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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 4 du 18 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 11 juillet 2016
Document publié le Lundi 11 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 11 juillet 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Institutions publiques,
re
RAGE RANGS
in PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 52- 11 juillet 2016
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP
Décision de subdélégation en matière domaniale accordée à ses agents par la directrice départementale des finances publiques de l'AUDE ue
Décision de désignation d'un gestionnaire intérimaire de la trésorerie de BAR SUR SEINE à compter du 1* septembre 2016... ue
DDT
DDT-SEAF2016193-0001 — Arrêté fixant la liste des communes inondées sur lesquelles les exploitants agricoles pourront invoquer le cas de force majeure pour l'année 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace Champagne-Ardenne, Lorraine
2016/27 — Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales)..." dde
2016-28 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine...
2016-29 - Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la DIRECCTE Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine (compétences générales)...
2016-30 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, LOFTAINE near
2016-31 — Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail... due
UD DIRECCTE
DIRECCTE-SAP2016176-018 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — LA FÉE EN OTHE 10190 ESTISSAC...
DIRECCTE-SAP 2016188-020 — Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne — SAD MENAGEZ MOI 10300 - SAINTE SAVINE ee
15
20
29
33
40
42 EE = Re
Liberté + Hgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambelta BP 384
10026 TROYES CEDEX
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvois des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat
dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° BGM 2016186-0002 de la Préfète de l'Aube en date du 4 juillet 2016 accordant délégation de signature à
Mme Dominique GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
DÉCIDE
Atticle 1%: En cas d'absence ou ’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1“ de l'arrêté
n° BGM 2016186-0002 de la Préfète de l'Aube en date du 4 juillet 2016 sera exercée pat M. Guy KLEIN, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique,
Article 2: En cas d'absence on d'empéchement de M. Guy KLEIN, la même délégation sera exercée par M, Eric LEROY,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Secteur public local et France Domaine, ou à son
défaut par M. Alain GARBIT, inspecteur des finances publiques.
Aticle 3 : La présente décision abroge la décision du 3 décembre 2014,
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de fa
direction départementale des finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 8 juitlet 201
DomniniqueÉONTARD
ON RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Troyes, le 1er juillet 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Le Directeur départemental
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION des Finances publiques
PROFESSIONNELLE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES"
22 boulevard Gambelta
10000 - TROYES
à
Monsieur DEMONT Joël —————— PV a " Inspecteur divisionnaire des Finances Affaire suivie par Myrella DAMALA
publiques myrella damaia@dofip.finances.gouv.fr
‘& 03.26,43,72.30 & 03.25,43.72.33
Référence RH 01-07-2016-02
Objet : Gestion intérimaire de la trésorerie de Bar-sur-Seine.
Suite au départ en mutation de Monsieur Vivien VENTRE au ter septembre 2016, je vous
informe que j'ai décidé de vous confier la gestion intérimaire de la trésorerie de
Bar-sur-Seine à compter de celte même date, et ce Jusqu'à ia nomination d'un nouveau
comptable,
Je vous précise qu'en votre qualité de comptable intérimaire, vous n'avez pas obligation
de constituer un cautionnement : la souscription d'une assurance est cependant vivement
conseillée.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.
t x
es a dr.
_ ,
Administrateur des Firranel
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
1 _ F
Arrêtépréfectoraine 2ol£ A83 -o4.
fixant la liste des communes inondées
sur lesquelles les exploitants agricoles
pourront invoquer le cas de force majeure
pour l'année 2016
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°
2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 :
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mers 2014
complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne le système intégré de gestion et dé contrôle, les conditions relatives
au refus où au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux
paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu ia note de la direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises du ministère en charge de l’agriculture en date du
29 juin 2016 relative à la situation des agriculteurs touchés par les dernières
inondations de printemps ;
Considérant que la pluviométrie exceptionnelle des mois de mai et juin 2016 a
provoqué des inondations de parcelles agricoles sans toutefois générer de dégâts aux
bâtiments justifiant une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour les
communes impactées :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1° : Les communes de Champagne Humide, du Pays d'Othe et des vallées de
l'Aube et de la Seine, identifiées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont reconnues
comme ayant été impactées par les inondations de printemps. Article 2: Les agriculteurs situés dans ces communes pourront individuellement,
lorsqu'il leur est objectivement impossible d'assurer par semis ou resemis un couvert
admissible dans un délai compatible avec les exigences de culture principale au sens
de la PAC, invoquer la force majeure pour les parcelles situées sur ces communes
dans les mêmes conditions que pour celles situées dans une commune reconnue par
un arrêté de catastrophe naturelle.
Article 3 : Les agriculteurs concernés doivent porter à la connaissance de la direction départementale des territoires leur demande en précisant la liste des parcelles et des
lots concernés par le cas de force majeure.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
l'Aube.
Fait à Troyes, le Aailet ZAC
La préfète,
TE AS
Isabelle DILHAC Annexe 1 de Parrêté préfectoral n%{c 19-0004 liste des communes inondées :
Champagne Humide : AMANCE
ARREMBECOURT
AVREUIL
BAIELY-LE-FRANC
BALNOT-LA-GRANGE
BERNON
BETIGNICOURT
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BREVONNES
BRIEL-SUR-BARSE
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
CHAISE
CHAMP-SUR-BARSE
CHAOURCE
CHAPPES
CHASÈREY
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHAUMESNI.
CHAVANGES
CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
CLEREY
CORMOST
COURCELLES-SUR-VOIRE
COURTAOULT
COURTERANGES
COUSSEGREY
CRÉSANTIGNES
CRESPY-LE-NEUF
CROUTES
CUSSANGY
DAVREY
DIENVILLE
EPAGNE
EPOTHEMONT
ERVY-LE-CHATEL
ETOURVY
FAYS-LA-CHAPELLE
FOUCHERES
FRESNOY-LE-CHATEAU
FULIGNY
GERAUDOT
GRANGES
HAMPIGNY Champagne Humide :
(suite)
JEUGNY
JONCREUIL
JUVANZE
JUZANVIGNY
LAGESSE
LANTAGES
LASSICOURT
LENTILLES
LESMONF
LIGNIÈERES
LIREY
LOGE-AUX-CHEVRES
LOGE-POMBLIN
LOGES-MARGUERON
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAÏSONS-LES-CHAOURCE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MATHAUX
MAUPAS
MESNIL-SAINT-PÈRE
METZ-ROBERT
MOLINS-SUR-AUBE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTIERAMEY
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MORVILLIERS
PARGUES
PEL-ÉT-DER
PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PINEY
POLIGNY
PRASLIN
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PRUSY
PUITS-ET-NUISEMENT
RACINES
RADONVILLIERS
RANCES
ROSNAY-L'HOPITAL Champagne Humide :
(suite)
ROTHIERE
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SOULAINES-DHUYS
THIL
TURGY
UNIENVIELE
VALLENTIGNY
VALLIERES
VANEAY
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VENDUE-MIGNOT
VILLE-AUX-BOIS
VILLEMOYENNE
VILLENEUVE-AU-CHENE
VILLERET
VILLE-SUR-TERRE
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VOUGREY
YEVRES-LE-PETIT Pays d'Othe : AIX-EN-OTHE
AUXON
BERCENAY-EN-OTHE
BERULLE
BOUILLY
BUCEY-EN-OTHE
CHAMOY
CHENNEGY
COURSAN-EN-OTHE
EAUX-PUISEAUX
ESTISSAC
FONTVANNES
JAVERNANT
LAINES-AUX-BOIS
MARAYE-EN-OTHE
MESSON
MONTGUEUX
MONTIGNY-LES-MONTS
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PALIS
PLANTY
PRUGNY
RIGNY-LE-FERRON
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SOMMEVAL
SOULIGNY
VAUCHASSIS
VILLEMAUR-SUR-VANNE
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
VILLERY
VOSNON
VULAINES
AR Vailée de l'Aube AILLEVILLE
etaffluents : ARCIS-SUR-AUBE
{hors Champagne humide) ARGANCON
ARSONVAL
AULNAY
BALIGNICOURT
BAROVILLE
BAR-SUR-AUBE
BAYEL
BESSY
BOSSANCOURT
BOULAGES
BRAUX
BRILLECOURT
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHARNY-LE-BACHOT
CHAUDREY
LE CHENE
COCLOIS
COLOMBE-LA-FOSSE
DOLANCOURT
DOMMARTIN-LE-COG
DONNEMENT
ECLANCE
ÉTRELLES-SUR-AUBE
FONTAINE
FRESNAY
ISLE-AUBIGNY
JASSEINES
JAUCOURT
JUVANCOURT
JESSAINS
LEVIGNY
LHUITRE
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
ÉONGSOLS
LUYERES
MAGNICOURT
MAISONS-LES-SOULAINES
MESNIL-LETTRE
MONTIER-ENL'ISLE
MOREMBERT
NOGENT-SUR-AUBE
ORMES
ORTILLON
PARS-LES-CHAVANGES
PLANCY-L'ABBAYE
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
PROVERVILLE
RAMERUPT
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
AA Vallée de l'Aube SAINT-NABORD-SUR-AUBE
et.affluents : SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
{hors Champagne humide) SAULCY
SPOY
THORS
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
VAL-D'AUZON
VAUPOISSON
VERNONVILLIERS
VERRICOURT
VIAPRES-LE-PETIT
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLETTE-SUR-AUBE
VINETS
VOIGNY
Az Vallée de ja Seine ARRELLES
et affluents : ASSENAY
{hors Champagne humide) BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOELES
LES-BORDES-AUMONT
BOURGUIGNONS
BREVIANDES
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHANNES
LA-CHAPELLE-SAINT-LUC
CHATRES
CHAUCHIGNY
CHERVEY
CLEREY
COURCEROY
COURTENOT
COURTERON
CRANCEY
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JULLY-SUR-SARCE
LANDREVILLE
LAVAU
LOCHES-SUR-OURCE
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MARNAY-SUR-SEINE
MERGEY
LE MERIOT
MERREY-SUR-ARCE
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MONTPOTHIER
LA MOTTE-TILLY
MOUSSEY
LANDREVILLE
LOCHES-SUR-OURCE
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
LES-NOES-PRES-TROYES
NOGENT-SUR-SEINE
ORIGNY-LE-SEC
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
A3 Vailée de la Seine PAYNS
et affluents : PÉRIGNY-LA-ROSE
{hors Champagne humide) PLAINES-SAINT-LANGE
PLESSIS-BARBUISE
POLISOT
POLISY
PONT-SAINTE-MARIE
PONT-SUR-SEINE
RILEY-SAINTE-SYRE
ROMILLY-SUR-SEINE
RONCENAY
ROSIERES-PPRES-TROYES
ROUILLY-SAINT-LOUP
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JUEIEN LES VILLAS
SAINT-LEGER-PRES.TROYES
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINTÉ-MAURE
SAINT-MESMIN
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OULPH
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-POUANGE
SAINT-THIBAULT
LA SAULSOTTE
SAVIERES
SOLIGNY-LES-ETANGS
FRAINEL
TROYES
VALLANT-SAINT-GEORGES
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILEACERF
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
VIELE-SUR-ARCE
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
AU Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016/27 portant subdélégation designature
en faveur des Responsabies des Unités Départementales
de la Diréccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Direction régionale {compéterices générales) des entreprises,
de la concurrence,
d de 1x an ndne La directrice réglonate des entreprises, U'travaitet de l'emploi de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Charnpagne Ardeñne, Lorraine
Direction
VU le code du travail ; aaldirainGdies san |A le code de comimèrce :
Vu le code de la consommation : Téléphone :03.881541.18 V1 fe code du tourisme :
Télopie:G81544 \{, je code de Ja sécurité sociale :
Vu la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des cémmunes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 02-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu ie décret n° 2015-5610 du 07 mai 2015 portant chäñte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriate de l'Etat i
Vu te décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu fa loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délirnitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articte 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M, Pascal JOLY, Préfet des Ardennes : VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme isabelle DILHAC, Préfète de PAube: VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet.de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moseile ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M, Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle: VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Paséal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosües;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la cohcurreñice, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 4° janvier 2016 ;
VU F'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de Jä concurrence, de la consommation, du fravelf et de l'emploi, dont ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concusrence, de la consommation, du travail ét de l'ernploi (DIREGCTE}
6 tue G, À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
salsace-champagne-ardetine-lomaine difeccte. gouv.fr - swwtravatemploi soav.fr - wwwe.economie gouv.fr
JS Vü l'arrêté préfectorai n° 2016/366 du 27 Juin 2016 du Préfet des Ardennes
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de là concurrence,
de 14 consommation, du travail et de Fempioi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 48 janvier 2016 de fa Préfète
de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales)
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de ta ConGurrencé, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorai n° DS 2016-044 du 08 janvier 2016 du Prélet
de la Marne portant délégation de signature (compétences générales)
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de le Concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne
portant délégation de ‘signature {compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la Concurrence,
de là consommation, du travail et de Permploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine
Vu l'érrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Maselle
portant délégation de signature {compétences générales) à Mmé
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la Goncurrence,
de là consommation, du travail et de Femploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de Ja Meuse portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièlé
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de {a concurrence,
de la consommation, du travail et de lFemploi d'Alsace,
Champagne Arderine, Lorraine ï
VU l'arrêté préfectoral n° DOTAJ 2016-A.57 du 12 janvier 2016 du Préfet
de Moselle portant délégation de signature (compétences générales)
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la Goncurrence, de la consoramation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant
délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de fa concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 Janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant
délégation de Signature (compétences générales) à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de ja consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 Janvier 2016 du Préfet des Vosges
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de fa consommation, du travail et de lerpioi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2044 portant nomination de Mme
Zdenka AVRIL sur l‘emploi de Responsable de l'Unité Départementale
des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en
date du 09 septembre 2013 partant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube
; VU l'arrêté interministériel en date dus 15 juin 2016
portant nomination de M. Laurent LEVENT sur Femploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de
la Consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine, chärgé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de la Marne @ compter du 1% août 2016):
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 partant nomination
de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Marne : VU l'arrêté interministériel
en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale
de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel
en date du ü4 juillet 2043 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2014 portant nomination de M.
Marc NICAISE sur l'érnploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
Ab VU l'arrêté interministérief en date du 18 mars 2013 portarit nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entrèprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Urité Départementale du Bas-Rhin :
VU larrêté intérministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1%:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes : - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : = M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : -_ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : - M. Marc NICAÏSE, Responsable de l'Unité Départementale de Mosëlle : + M. Thomas KAPP, Résponsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 dti 04 janvier 2016 {articie 1} du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables dés unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agénis de catégories BetC.
Atticle 3 :
Sont exclues de là présente subdéiégation les correspondances adressées :
1} à le présidence de [a Répüblique et au Prernier Ministre
2} aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5} au Président du Conseil Départemental
A+ Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
. Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des
Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandïine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de lAube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M, Olier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ï
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale. de la Maïne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M, Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
>. Mae Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signaturé qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe :
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail :
M. Philippe DIDELOT, Responsabie de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moseile,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe {pour ta période du 27
juillet au 12 août 2016 inclus) ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :
> M.Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1* septembre 201 6);
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Altaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
M. Jean-Louis LECERF, Résponsable de FUnité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe :
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départemenfate de Moselle, Ja
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué :
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principat de f'Administration de l'Etai :
> Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travait ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui Iui est conférée sera exercée par:
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travait {pour les décisions MOE} ;
> Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travait (pour les décisions relatives à
l'activité partielle et & l'allocation temporaire dégressive) ;
À6
|| + M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M, Didier SEEVINI, Directeur Adjoint :
> Mme Caroline RIEHE, Directrice Adjointe :
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la
subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> _ M. Sébastien HACH, Aftaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M Mickaël MAROT, Directeur Adjoint. {à compter du 1% août 2018).
Atlicle 5 : L'arcêté n° 2016-26 du 24 juin 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des éntreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut. Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Maïne, de la Marne, de ta Meurthe-st-Moselle, de
la Meuse, de ja Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de Pemploi
Diréction
acatdirection@diréecte gouv.fr
Féléphone :03,88,15.43,18
Télécopie : 03.88.15.43.43
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-28 portant subdélégation de signature,
en malière d'ordonnancement secondaire des recettes ét dépenses de l'Etat
en faveur des Responsabies des Unités Départementales
de la Direccte Alsäce, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu fa loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriaie de la république :
Vu la foi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rélative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2016-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004374 du 29 avrit 2004, modifié par {e décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lés départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concuürrence, de la consommation, du travail ét de Femploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au Ministère du fravait, des
relétions sociales, de la famili, de la solidarité et de la ville êt au Ministère de Péconomie, de
l'industrie et de l'emploi pour a désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2016-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électioris régionales et départementales et modifiant te calendrier électoral, rotamment son adicle 1% 5
VU le décret du 08 juin 2016 nommant M, Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de {a Marne ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Fréfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurihe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M, Emmariuel BERTHIER, Préfet de la Moselle : VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin :
VU fe décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des
Vosges;
VU le décret du 47 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Ferrêté interministériel en date du 1° janvier 206 portant nomination de Mme Daniète
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champägne Ardenrie, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 :
VU les arrêtés n° 2016409 el 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portent délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opéralionnel de programme régional ;
Vü l'arrêté préfectoral n° 2016/3867 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dù travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
A compter du 1° Janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le sfège est à Strasbourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRÈCOTE) 6 rue G: À. im 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88. 75.86.00
pal hamppgne-ardenne-lorraine, direccle pour. - sw travail-emploi souv.fr - wuy.cconomie.gouv.fr Vu l'arrêté préfectorat n° BGM201818-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant détégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Va l'arrêté préfectoral n° DS 206-052 du 20 Janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en quaïité d’ordonnateur secandaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.04 du 08 janvier 2016 du Préfet dé Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT] directrice régionale des entreprises, de ta éoncurrence, de la consommation, du travail el de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 43 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnafeur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; - Vu l'arêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant détègation de signaure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du D4 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Va Farrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portent délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail -et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnatéur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministéfiel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2018 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU Parrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M, Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de là concurrence, dé la consommation, du travail êt de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Déparismentale de la Marne (à compter du 1% août 2016) ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU Farrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ét-Moselle ; VU farrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2044 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de FUnité Départementate de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, dé la concurrence, dela consommation, du travail ét de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de FUnité Départementale du Bas-Rhin ;
VU f'arrêté interministériel en date du 04 mai 2045 (prolongation de mandat jusqu'at 1” novembre 2017} portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsäce, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementate du Haut-Rhin;
VU Parrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sui l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
44 ARRETE
Article 1”: Subdélégañion est donnée À l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de [a Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Conc: urrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines ‘visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les fitres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
Des
Mme Zdenka AVRIL, Responseble de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : M. Laurent LEVENT, Responsabie de ?Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de fa Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M, Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : = M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin : “M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Aricle 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
lés arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°2004 -374 du 28 avr 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 403 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : Fordonnancément secondaire des receltes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de lUnité Départementale des Ardennes, a subdélégation de signature qui lui ast conférée sera exercée par :
> Mme Armélle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de FEtat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspecirice du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe :
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat :
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
M. Laurent EVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui ést conférée sera exercée par :
ÿ M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Méthilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Adrainistration de l'Etat ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementaie de fa Haute-Marne, ta subdélégation de signature qui lui esf conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration dé l'Etat ;
> Mme Nelly CHROBOT, inspecirice du travail
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signatire qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe {pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) ;
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1% septembre 2016) ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de PAdrainistrafion de l'Etat; YVY
a? + M. Jeantouis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice. Adjointe :
> Mme Virginie MARTINEZ, Atiachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdèlégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de PAdministration de l'Etat ;
> M. Pascal LEYBROS, inspecteur du travail
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementäle du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe :
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe :
* M. Jeantouis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par:
> M, Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe:
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat;
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint {à compter du 1° août 2018)
Article 4 : L'arrêté n° 2016-20 du 04 mars 2016 est abrogé.
Arücle 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargès, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfeciurés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de {à Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
-
LA7
Zdenla AVRIL
1"
le
i Armelle LEON Marie-Noëlle GODART
Sandrine MANSART
LD EP Cr ET
Anouk LAVAURE Vincent LATOUR
Noëlle ROGER
Olivier PATERNOSTER
43 Jean-Michel LEVIER
Mathideé MUSSET Bérnadette VIENNOT
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Claude ROQUE
Marc NICAISE Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
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François MERLE Didier SELVINI
Caroline RIEHL
Sébastien HACH
ANT Mickaël MAROT Marie-France RENZ
2x Libreté » Égulité « Frateraic£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-29 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
Direction régionale des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général d ds entreprises, de la Direccte Alsäce, Champagne Ardenne, Lorraine la concurrence, {compétences générales) de la consommation,
du travail et de l'emploi À . , . La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consomination, du travail et de l'emploi
Direction de la région Alsace, Champagne Ardeñne, Lorraine asal ditectionfdirecète gouv.fr
Téléphone : 034 Télécopie :
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de ta consommation ;
Vu te code du tourisme :
Vu le code de la justice administrative :
VU le code des marchés publics ;
Vu Ja loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-5140 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgaüisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités focales : VU la lol n°2015-29 du 16 janviér 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale-et départementales et modifiant le calendrlér électoréi ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 reiatif À l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 42 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2018 nommañt M. Denis CONUS, Préfet de fa Marne ; VU le décrat du 10 février 2016 nomment Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de fa Haute. Marne;
VU le décret du 81 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurihe-et-Moselle : VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle : VU te décret du 24 juillet 2014 nommant M, Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 49 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane. FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIJGANTI en quelité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/07 du O4 janvier 2016 poitant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionaite des entreprises, de la cancutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Arderine, Lorraine ;
A compter du 1 janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail ef de l'emploi dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE} 6 rue G. A. Hin 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03,88.75.86.00
çé-chanipuene-erdenne-torrèine.difcecte.pouv.fr + www.iravait.ca MUST + MA ÉCONUmIS. LOUY.Îr
às Vü l'arrêté préfectorat n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Chémpagne
Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à
Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de {a concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-0464 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne
portant délégation de signature {compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Parrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la
Haute-Marne portant délégation de signature (compétences
générales) à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la Soneurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16.81.03 du 08 Janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Mosetle
portant délégation de signature {compétences générales)
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des enireprises,
de ta Concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Daniéle
GIIGANTI directrice régionaie des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travait ét de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine : ‘
VU Parrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des enfreprises, de la concurrence,
de la consommation, ‘du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
Vu fl'errêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrencé, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 Janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionalé des entreprises, de la concurrence, de
la Gonsommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges partant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de. la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 18 Janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE
VOS sur l'emploi de Directeur Régional délégué de là DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vi l'arrêté interministériel du 22 Janvier 2046 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions
de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 Janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable
du pôle « entrepiisé, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du 22
janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi
de directeur régionat adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail
» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 Janvier 2016 poitant nomination de M. Daniel FLEURENCE, Sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général
de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Article ?* :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Détégué, à
M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniet GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Eraploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniet FLEURENCE,
Secrétaire Générai à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion
relevant des attributions de ta Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a
consommation, du {ravait ef dé emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1 les correspondances adressées :
4) à l'administration centrale
2} “aux titulaires d'un mandat étectif national
3} aux représenfants élus des collectivités territoriales
11} tes décisions retatives à l'organisation générale de fa Direction Régionaie des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine,
11) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2016/08 du 04
janvier 2016 du Préfet de région,
$auf pour :
- M. Paui DE VOS, directeur régioñal délégué :
- M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire général ;
+ Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
+ Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux où mutualisés au hiveau régional,
+ M. Paul DE VOS, directeur régional détégué :
«M. Phäippe SOLD, responsable du Pôle T :
- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3£ :
- M. Benjamin DRIGHÉS, adjoint au responsable du Pôle 3€
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103). :
Article 3 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme
Emmanuelle ABRIAE.
& En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation
est donnée à l'effet de signer les décisions, Correspondances et documents
relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pêle
«& Cohcurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie
», à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M, Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Philippe SOLD, subdélégation est
donnée à Peffet de signer les décisions, Corréspondances et documents
relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX
et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation
est donnée à Mme Yasraina LAHLOU et M. Richard FEDERAK
à l'effet de Signer les décisions, Correspondances et
documents relevant de ses ettlbutions dans les domaines d'activité du
« Secrétariat Générai »,
Aïticle À : L'arrêté n° 2016-17 du 04 mars 2016 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et les Subdélégataires
désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin,
des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de Ja Haute-Marne,
de la Meurihe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des
Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle\GIUGANTI
44 Direction régionale
des entreprises,
de ir concurrence,
de l1 consomation,
da travail et de l'emploi
Direction
aval directiongdireccte. gouv.fr
Tétéphone : C3.88.15.43,18
Télécopie: 03.88.15.43,43
EE =
Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-30 portant subdélégation de signature,
eh matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, dés Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsäce, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la lof organique n° 2001-602 du 4° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la géstion budgétaire et coinptable ;
Vu le décret n° 2045-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcéntration :
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1456 dis 16 février 2016, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2045 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de fempioi ;
VU le décret du C9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre-2014 némimant Mrne Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 31 juiilet 2015 nommant M. Phiippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et Moselle ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la
Meuse;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M, Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin :
VU le décret du 19 février 2015 nomrñant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de ja région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 1* janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECÈTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mrne Danièle GIUGANTI directice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travait et de l'emploi d'Alsäce, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ét en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
À compter du 1% Janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, die la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Chémpagne-Ardenne et Lorrainé
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consammation, du travail et de Fempiot (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hira 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88, 75.86.00
sanvalsice-champagne-urdenne-lorraine direccie ton LÉDloE ft - wwwecunontie. gouv.fr
AS Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondatre
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionaie des entreprises,
de {a concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Va l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de
l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur
secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 Janvier 2016 du Préfet de la
Marne portant délégation de signature. en qualité d'ordonnateur
sécondaire ä Mme Danièle GIUGANT] directrice régionale des
entréprises, de ia concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoraf n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de ia Haute-Marne
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des éntreprises, dé
la conciwrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.05D.01 du 08 janvier 2016. du Préfet de Meurthe-et-Moselle
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des éntreprises,
de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016.74 du 13 Janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire
à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des enfréprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de Fempioi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-À-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moseile
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire
à Mme Danièle GHUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de ja Consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation
de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de lemploi d'Alsace,
Champagne Ardenñe, Lorraine :
Vu l'arrêté. préfectoral du 19 Jenvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant
délégation de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à
Mme Danièle GIUGANTI directricerégionale des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire
4 Mme Danièie GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ï
Va l'arrêté interministériel du 18 Janvier 2016 portant nomination de M. Paul
DE VOS sur lemploi de Directeur Régionat délégué de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 Janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions
de Responsable du pôle “Concurrence, consommation, répréssion
des fraudes et métrologie » de fa DIRECCTE d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination dé M,
Daniel GALLISSAIRES, sur Pemploi de directeur régional
adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise,
emploi et éconornie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
; Vu l'arrêté interministériel du 22 Janvier 2016 portant nomination
de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de fa DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenné, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel
FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé
des fonctions de Secrétaire Général de ta DIRECCTE d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Aricle 1%:
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable
du Pôle Cüncurrence, Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M, Philippe SOLD, Responsable du Pâle
Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle
GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d'rdonnancement secondaire des receïtes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmés suivants !
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 193 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de {a qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 455 ; conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
*_ Alnsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
ét, à l'effet de Signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et
interministérieiles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE,
La signature des agents habilités est accrédités auprès du dirécteur régional des finances
publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et au département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Âricie 2:
Sont exclus de la présente subdélégation :
-_ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 €;
- les arrêtés ou conventions passès avec les collectivités territoriales (aricle 59 du décret n° 2004 -374 du 28 avril 2004 modifié) :
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Daniel GALLISSAIRES, ta subdélégation visée à l'arücle 4” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 156 {pour les crédits
relévant du programme technique « Fands Social Européen ») à M. Benjarnin DRIGHES et
à M. Rémy BABEY ;
Eh cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdéiégation visée à l'article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au litre de l’ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme
Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée 4l'article 1° est donnée, pour le programme P 411 à Mme Vaiérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT! ;
En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'aiicle 1” est donnée, pour les programmes P 402, 103, 111, 194 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippé KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 455 et actions relevant du domaine de l'ESIC).
Article 4 :
L'arrêté n° 2016-24 du 20 avril 2016 est abrogé.
2A Âticle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consomation, du travait et de
l'emploi de Lorraine et les Subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de j'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Alsace, Chatnpagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de fa Meuse, de la Moselle
et des Vosges.
Strasbourg, le 08 juillet 2016
DaniëléBIUGANT}
Echantillons de signature :
= Paul DE VOS
Eric LAVOIGNAT
Daniel GALLISSAIRES Püillppe SOLD
Danijet FLEURENCE Rémy BABEY Christian JEANNOT
Benjamin DRIGHES
ne | Jacques MARANDET François-Xavier LABBE i Evelyné UBEAUD Valérie BEPOIX NE a Atgt-
Angélique ALBERT Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Qu 20 «=
Carine SZTOR Olivier ADAM
22 Liberté » Égaltté + Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-31 portant délégation de signature
en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi
dé la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notafnment son aticle R. 8122-2 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des famities :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions répionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portent nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi de la répion Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Parrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardenties ;
VU Farrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant iomination dé Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi &e Responsable de Unité Départeinentale de l'Aube ;
VU Parrêté interministériel en date dû 15 juin 2016 portänt nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne (à conipter du ET août 2016);
VU Parrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bérnadette VIENNOT sûr P'émploi de Responsable de l'Unité Départementale de:Haute-Marne :
VU l'arrêté inlerministériel en date du 15 septembre 2015 portant noinitiation de M. Philippé DIDELOT sur l'éploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Dépaitementale de Mourthe-et- Moselle ;
VU Parrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l'emploi de Responsable de Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30. mai 2011 portant nominätion de M, Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU Parrêté interministétiel en date du 18 mas 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagñe Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en dale du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2617) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur Pemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du iravail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M, François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, Décide :
Article 1% — Délégation permanente, à l'effet de signer, au hom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
+ Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Dépattementale de l'Aube et en cas d'empêchement où en son absence à :
© Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
“M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementaie de la Marne et en cas d'empêchement ou en son absence à :
© Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
«+ Mañe Bernadett VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d'empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail;
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Dépariementale de Mewthe-et-Moselle et en cas d'empêchement ou en son absence à :
o Marie-France RENZI, Directrice Régionale Adjointe {pour la période du 27 juillet au 12 août 2016 inclus) :
© Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail :
© Pairick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1°” septembre 2016) ;
+ M. Jean-Louis LECERF, Responsable de PUnité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à:
o Matine DESBARATS, Directrice adjointe du travail 3
“M. Marc NICAISE, Résponsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’émpêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Dépariementale du Bas-Rhin et en cas d'empéchement où en son absence à :
© Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail,
* M. dJéan-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Hant-Rhinet en cas
d'empêchement ou én son absence à :
© Didier SELVINI, Directeur du travail 3
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ét en cas d’émpêchement où en son absence à :
© Mickaël MAROT, Directeur adjoint-du travail (à compter di 1° août 2016)
Dispositions légales
cle L 1143-3 PLAN PO) L LITE PROFESSIONNEL,
Article D 1143-35, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un_ plan pour l'égatitéprefessionnelle
CONSEILLERS BU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
34 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 ët L 1233.57.6
article E 4614-12-1
Article L 1233-57-7 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 {code du conmerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
- Aceusé réception du projet de licenciement
- injonction à l'employeur’ de fournir les éléments d'information relaifs à là
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
- En cas de redressement judiciaire où de liquidation judi
- La décision favorable où de réfus de validation de l'accord colleciif
= Forfutlation d'observations sur les mesures sociales
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dañs une
même période de trente jours :
procédure en cours où de se conformer à une règle de procédure prévie par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
etfoi de validation de l'accord
re, la décision
Jvorable où de refts de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 sajariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moits dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de Pemploi
Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refis d'homologation des conventions de
ruptire du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D, 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collecti
Décision dé retrait d'a, à
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion où dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PŸ dé:désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Article L 2232-24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise.ou les déléeués di personnel
BUDGET DÉS GRGANISATIONS SYNDICALES
Article D 2135-8 Récéption des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELÉGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndicat
Articles L. 2312-5 ef R2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-i
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes vaiégories
Décision relative à la reconnaissance au à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression
des effectifs Articles L 232473 ef R 33213 ei R 23243
2 2325-19 ef R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du Personnel entre les collèges élecioraux pour
les élections au comité d ‘entreprise ét décision fivañt la répartition des sièges
entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à da perte du caractère
d'établissement distinet pour l'élection du comité d'entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre
à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 23273 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Décision fivant le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre
les différents établissements pour les élections tu comité centrat
d'entreprise
Article L, 23334
Articles L 2333-6 e1 R 2332-1
Arlicles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524.5
Article R2332-1
Article R 2312-1
CORTE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissent les sièges au comité de groupe éntre les éhis du ou des
collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant céssé $es fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE enropéest
Réception du dépôt des semences arbitrales
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de £rotpe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE = DÉFOLUFION DES BIENS DU COMITE D ENTREPRISE Surveillance de la dévolution dès biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23 MESURES DE L'4 UDIENCE DES ORGANISATIONS. SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARI ESA L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ÉLECTORA Article R 252
Articles L 5121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R3/21-28
Artiele D 3122-7
Article D 3141-35 et L 3141-30
PROCEDURE
E DU TRAVAIL,
Décisions relalives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale Moyenne hebdomadaire portant sûr le
département Décision
relative à la suspension de la récupération des heures péñdues èn
CAS de Chômage extraordinaire et prolongé dans ane profession et pour des
établissements spécialement déterminés
CAISSES DE CONGES DU BT P
Désignation des mentbres de la commission chargée de statuer sur es litiges
Article R 3232.6
Article R 5122-16
ACTIVITÉ PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Proposition qu Préfet de faire paper difectement l'allocation spécifique aux
salariés Articles L 33133, L 33234 L 3345-2, D 33455
R 713-26 et 28 du Code rurat et de la pêche
maritime
Article R 33326
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PET, PLANS DE RETRAITE
COLLE ar
Accusé réception
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accnsé réception des PEE
Article D 33
Article L 41541
Article D 4154-3
Arfiele D1242-5
Article D 1251-2
ACCORDS PE PARFICI LPATION
éception des uecords de br:
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à Particle D 41521
Article R 4524-7
COMITE NTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRUUUL ACPE-
PPRT}
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Aricle L4721-1
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refsant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
BASE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures Bour remiédièr à une situation
drugerense résultant d'une fhfraction aux dispositions des articles 14121 là
LA121-5, L.4522-1 et L.4221-{ du code du travail Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAI, OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DU TRAVAIL RELAXE PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
Article L'#741-11 SECURITE Avis sur le plan
Article R 4724-13 CORTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES.
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations Article R4462-30 pyrotechniques
Arücle & du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
200$ modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17 Participation à la formation spécialisée de la commission dépar fementale de
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTE.
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence.de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonÿmat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOHAGE-FRAPAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles LS121-13, 14 et 15
Article RS121-29 et 30
Ariicle R5121-32 et 33 et R 5121-38
Article L, 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
Réception des accords et plans d'action— contrôle et décision de conformité
Mise en demeure en vue de la réguler isation en cas d'absence où de non-
ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE.CONTRAT DE GENERATION
des accords et plans d'actions
GE- PROCEDURE D'URGI
Décision de suspension el de reprise ou nôn de l'exécution du conträt
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20
Article R 71244
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
on de retrait du bénéfice des exonérations de cotis
PURLICIT.
Décisions. individuelles d'aniorisation d'emploi
Article R 74132
Ar
Dent:
le R 74222 D:
les L'8114-4 à L SF 148
Articles R ST I4-1 à 8114-6
Article L 313-713
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
ienation des membres de la commission départementale.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
TRAVAILLEURS 4 DOMICILE
ande de contrôle des registres de coniptabilité matières et fournitures
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction ef conimimication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction accepiée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
patronale (« demande collective »)
37 Artiele R713-31 et 32
Article R713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
fmodifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport püblic urbain
agr
écret n°2000-118 du 14 février 2000
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
voyageurs
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis an Préfet sur dossier de demande d'agré:
Article R 2352-101
nent techhique
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6
Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Désignation du jury du fire professionnel et des certificats complémentaires
Article 1 Décres n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches nrbaines,
ZONE FRANCHE URBAINE
franche urbaine
Article R 2471-24
personnes handicapées
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
Membre de la commission départementale des droits ét de l'antonomie des
Atticle 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à Particle 1%, la délégation de signature qui feur est conférée serà exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Aïticle 3. - En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marïie-Noëlle GODART, Inspectrice du travaii à l'Unité départementale des Ardennes,
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,
- Mine Nelly CHROBOF, Inspectrice du travaii à P Unité départementale de fa Haute-Maine,
- M. Jean-Picrre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meuithe et Moselle, + Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale dé ta Meuse,
+ M. Fabrice MICLO, Aîtaché principal à l’Unité départementale de fa Moselle,
- Mme. Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin,
- Mine Carotine-RIEHL, Altichée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,
- M, Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à Peffet de signer les actes et décisions suivanis :
TITRE PROFESSIONNI
Article R 338-6
Ariicie R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abrogc l'arrêté n° 2016-24 du 14 juin 2016.
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Anticle $. - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de î la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l'exécution de la présente décision, qu sera publiée au ÿ recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil | des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Î Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de fa Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 08 juillet 2016
Danièle GIUGANTI Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de Ka Consommation,
du Fravail, et
de l'Emploi Alsace
Champagne-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aube
Téléphone : 03 25 71 83 45
PRÉFÈTE DE L'AUBE
DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne-Lorraîne
Unité départementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820486306
N° SIREN 8204862306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du fravail
Acte : DIRECCTE SAP-2016176-018
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de.services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 15 juin 2016 par Madame Anne-Lise DECEIRE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LA FÉE EN OTHE dont l'établissement principal est situé 10, rue du 4 Septembre
10190 ESTISSAC et enrogistié sous le N° SAP820486306 pour les activités suivantes :
- Accompagnement/déplaicement enfants +3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins et proménades d'animaux de compagnie à Pexclusion des soins vétérinaires et du toilettage
{personnes dépendantes)
- Garde enfant +3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concérnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droët au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas liraité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R°7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 24 juin 2016
P/ La Préfète ct par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
Anouk LAVAURE
UA EE L , d
ou
Réruetique FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIE ET DE L'EMPLOI ALSACE
CHAMPAGNE: ARDENNE LORRAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services
à la personne
N° SAP488604976 Arrêté n°DIRECCTE-SAP 2016188-020
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfète de l'Aube,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 R 7232-9, R 7232- 10, R. 7282-18, R 7232-15 à R 7282-17, D.7231-1 et D.7288-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 03 février 2016 par Monsieur GOURLET
Yves en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 29 juin 2016 par le Président du conseil départemental de l'Aube,
arrête
Aricle 1 L'agrément de l'organisme SAD MENAGEZ MOI dont le siège social est situé 4, rue Altiéro Spinelli - 10300 STE SAVINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 février 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-9 et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement /déplacement enfants de moins de 3 ans- Aube (10)
+ Garde enfant moins de 8 ans à domicile — Aube (10)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de
prestataire.
Article 4 Si Porganisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
te L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel 1 est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles R.7232-4 à A.7282-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité
au travail,
+ exerce d'autres activités qué celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
Particle L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déciarées, à
Fexclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7282-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de là DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un récours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13,
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal Administratif de Châlons en
Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Troyes, le 06 juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation
de la DIRECCTE
Le Responsable de l'Unité
départementale de l'Aube
A
Anouk LAVAURE