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Déliberation - deliberation cm 05 10 22
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 05 10 22)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département
Du Pas-de-Calais
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Arrondissement
de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de BRUAY-LA-BUISSIERE
L'an deux mil vingt-deux,
Le cinq octobre deux mil vingt-deux,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
en outre, présents
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESE] Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Henri LAZAREK, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Arnaud VANDERHAEGHE.
Etaient excusés et avaient donné po:
Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Mari se VANDENBUSSCHE-BENY, Thierry FRAPPÉ, Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Philippe PREUDHOMME, Chloé HOUYEZ.
Etaient excusés
Patrick TOURTOY, Sabine KOWALCZYK.
Etaient absents:
Anne BUDYNEK, Guy GILBERT.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 29 septembre 2022
Date d'affichage
Le 29 septembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 31 CMO5-10.22
01) DEMISSION DE M. FREDERIC LESIEUX, CONSEILLER MUNICIPAL - INSTALLATION DE M. GUY GILBERT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, en date du
26 septembre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Mme Valérie TOURSEL est la candidate venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant que le 28 septembre 2022, Mme Valérie TOURSEL, élue sur la liste
«Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » a démissionné de son poste de conseillère municipale ;
Considérant que M. Guy GILBERT est le prochain sur cette liste. Il est donc procédé
à l'installation de M. Guy GILBERT ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de M. Guy GILBERT candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriale; CMO5-10-22
02) COMMISSION MUNICIPALE «FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE » - REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale ».
Considérant que suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il convient de procéder
à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que Monsieur Arnaud VANDERHAEGHE se déclare candidat ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (31 votes pour)
ARTICLE 1 ; EST ELU, M. Arnaud VANDERHAEGHE pour siéger au sein de la commission municipale « Finances et Administration générale ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 potobre 2022 CHOS-10-22
05) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
la commission consultative des services publics locaux
Considérant que suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il convient de procéder
à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que Mme Emilie BOMMART se déclare candidate ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (31 votes pour)
ARTICLE 1 ; EST ELUE, Mme Emilie BOMMART, en remplacement de M. Frédéric LESIEUX, membre titulaire, pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à savoir
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE =" Caroline BIEGANSKI
Suzanne GEORGE Thibaut MAYOLLE =
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL. Philippe BOYAVAL |
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
naud VANDERHAEGHE [C
ie BOMMART = Marlène ZINGIRO ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administeatif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 fus €
noie
CMO5-10.22
06) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC + DESIGNATION DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de
la commission de délégation de service public:
Considérant que suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il convient de procéder à son remplacement;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation :
Considérant que M. Arnaud VANDERHAEGHE se déclare candidat ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (31 votes pour)
ARTICLE 1; EST ELU, M. Armaud VANDERHAEGHE, en remplacement de M. Frédéric
LESIEUX, membre suppléant, pour siéger au sein de la commission de délégation de service
public.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés à savoir
; Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE _ e Caroline BIEGANSKI :
| Sandrine PRUI Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Lydie SURELLE
[Chloé HOUYEZ Arnaud VANDERHAEGHE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 au< rie suisse
CMOS-10-22
07) MUSEE DE LA MINE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil d'administration du Musée de la mine ;
Considérant que suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il convient de procéder
à son remplacement;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR se déclare candidate ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes :
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (31 votes pour)
ARTICLE 1 ;: EST ELUE, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, en remplacement de M. Frédéric LESIEUX, membre suppléant, pour siéger au sein conseil d'administration du Musée de la mine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les autres membres restent inchangés à savoir
Suzanne GEORGE
Arnaud GAMOT
Robert MILLE
4 Lysiane BERROYEZ _
5 Thibaut MAYOLLE
6 Fabrice MAESEELE
7
8
Éric MAJCHROWICZ
Jérémy DÉGREAUX E Jean-Pierre PRUVOST
10 Î
MT Marlène ZINGIRO-ROTAR
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05,octobre 2022 CHOS-10.22
08) SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS DESIGNATION _ D" REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE EN REMPLACEMENT DE MME SANDRINE PRUD'HOMME
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant qu'en date du 09 juillet 2022, le Conseil municipal de la ville de Bruay-la-
Buissière a élu à la majorité absolue des voix le Maire délégué de la commune déléguée de
Labuissière : Madame Sandrine PRUD'HOMME ;
Considérant que l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version actuelle, dispose que « Toute commune déléguée créée en application de l'article L.2113-10 est représentée au sein du Comité syndical, avec voix consultative, par le Maire délégué ou le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du Conseil de la commune déléguée » :
Considérant qu'il en résulte que le Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière est membre de droit du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du
Bruaysis :
Considérant qu'il est donc nécessaire de pourvoir au remplacement de Mme Sandrine
PRUD'HOMME en tant que délégué titulaire de la ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que Monsieur Thierry FRAPPÉ se déclare candidat en remplacement de
Mme Sandrine PRUDH' HOMME;
Considérant que le vote à main levée a été demandé et accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1: EST ELU M. Thierry FRAPPÉ (31 votes pour) en remplacement de Mme
Sandrine PRUD'HOMME, membre titulaire, pour représenter la commune de Bruay-La-
Buissière au sein du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
ARTICLE
savoir
PRECISE que les autres membres titulaires et suppléants restent inchangés, à Représentation actuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ludovic PAJOT Bruno ROUSSEL
Thierry FRAPPÉ Robert MILLE
Philippe BOYAVAL. Caroline BIEGANSKI
Émilie BOMMART Jean-Marie LEGRU
Jean-Pierre PRUVOST Suzanne GEORGE
Lysiane BERROYEZ Éric MAJCHROWICZ
Fabrice MAESEELE Élodie LECAE BEUGIN
| Lydie SURELLE Julien ESCALBERT
‘Arnaud GAMOT. Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE
Laurie TOURBIER Maguy VANBELLINGEN
Henri LAZAREK Thibaut MAYOLLE
Peggy LAZAREK Chantal CAROUGE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en ‘annufation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wmw.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CM05-10-22
09) ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER — FOND SPECIFIQUE ERBM ETAT-REGION POUR LA RENOVATION DES CITES MINIERES - CITE 16/3 DU NOUVEAU MONDE ET CITE ANATOLE France
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission Vie municipale et Politiques publiques du 03 octobre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager les projets liés à la requalification des
espaces publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et la cité Anatole France, de solliciter la
participation Etat/Région à hauteur de 70% des dépenses de travaux et d'études, de mobiliser
en priorité tous les financements de droit commun existants ou renforcés et de lancer la
consultation des maîtres d'œuvre ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'approbation des
projets, sur l'engagement à solliciter les subventions auprès des financeurs, sur le lancement de la consultation des maitres d'œuvre ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à approuver les projets liés à la requalification des espaces publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et de la cité Anatole France, à demander les subventions auprès des financeurs, et à lancer la consultation des maitres d'œuvre.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 botobre 2022 file & 27 Bruay-La-Buissière
CMOS-10-22
10) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — SOCIETE MCF 2 — VIMY BRUAY - AVIS SUR L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RUE CHRISTOPHE COLOMB - PARC DE LA PORTE NORD.
Le Conseil mui pal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la Société MCF 2 — VIMY BRUAY, propriétaire du site, a déposé un dossier d'enregistrement soumis à consultation pour l'exploitation d'une installation de
stockage qui sera implantée (sur l'ancien site de la base Intermarché) rue Christophe Colombe, Parc de la Porte Nord à Bruay-la-Buissière ;
Considérant que la Société FIELDTURF TARKETT, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de sols sportifs sera locataire du site ;
Considérant qu'il convient de soumettre à la consultation du public la demande et
le dossier de la Société MCF2 - VIMY BRUAY ;
Considérant que la période de consultation se déroulera du 03 octobre 2022 au
31 octobre 2022 inclus ;
Considérant que le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Bruay-
la-Buissière, du lundi au vendredi de 8 heures 00 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, et du lundi au vendredi de 8 heures 00 à 12 heures 00.
Considérant que pendant la période de l'enquête publique, le public peut formuler
ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'Environnement ;
Considérant que la commune doit donner son avis sur cette demande
d'autorisation environnementale et de permis de construire concernant les travaux d'adaptation et de remise en conformité aux rubriques 1510 et 2661 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe des travaux d'adaptation et de remise en conformité ICPE pour les rubriques 1510 et 2661 concernant la réhabilitation d'un bâtiment logistique existant aux exigences du futur locataire FIELDTURF TARKETT. ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 fs mr E pusire
CMOS-10-22
11) FRICHE FOULON - CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA VILLE — AVENANT N°2 PORTANT SUR LA PROLONGATION DE LA DUREE DE PORTAGE ET LE BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de Calais accompagne
depuis 2007 la ville de Bruay-le-Buissière dans la reconversion de la friche Foulon et ses
abords;
Considérant que dans le cadre d'une première convention opérationnelle mise en
place de 2007 à 2015, l'EPF a assuré dès octobre 2008 la maitrise foncière de la friche Foulon, site d'une superficie de 4 hectares, qui accueillait par le passé les ateliers centraux des Houillères du bassin Nord-Pas de Calais puis une entreprise de chaudronnerie ;
Considérant que lors du conseil municipal en date du 30 octobre 2021, un avis
favorable a été émis concernant la rétrocession de la friche Foulon par l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de Calais au profit de la commune, des immeubles situés 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d'Aire, cadastrés AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 323, le tout correspondant à une superficie totale de 47 685 m° ;
Considérant que l'EPF a procédé à la mise en sécurité du site en 2012-2013
(désamiantage, déconstruction des bâtiments et confinement à l'est de la parcelle de matériaux ferrocyanurés présents sur site et mis à jour lors des travaux) ;
Considérant que dans le cadre de la cession, l'EPF a décidé de compléter son devoir
d'information auprès de la commune quant à l'état du site en aclualisant les données relatives à l'état environnemental notamment sur les teneurs en cyanures dans le tas de terres polluées
stockées sur site depuis 2013. Le rapport a été produit fin 2021. Des piézomètres ont été installés hors site dans le but de surveiller la qualité de la nappe ;
Considérant que compte tenu du faible impact sur la nappe hors site ressorti des investigations et en l'absence de projet porté par la ville, il est proposé que l'EPF mette en
place un nouveau bâchage de confinement des terres polluées, à savoir un confinement Uniquement par-dessus (et non une encapsulation). Ce bâchage suffirait à limiter les
infiltrations vers la nappe et donc l'impact du stockage de terres polluées sur la qualité de celle-ci. La gestion des terres polluées à plus long terme sera à intégrer dans le projet de la
collectivité, par l'aménageur le cas échéant ;
Considérant que le montant des travaux de confinement, intégrant également la
maitrise d'œuvre et la surveillance de la nappe jusqu'à la cession du site, a été chiffré à 330 000 € HT (pris en charge à 100% par l'EPF) ;
Considérant que le planning prévisionnel de travaux est d'une année (y compris
consultations pour la maîtrise d'œuvre et travaux). Le suivi piézométrique visant à surveiller l'impact sur la nappe devra se poursuivre quant à lui jusque fin 2025. La ville assurera la
reprise de la surveillance après le rachat du foncier ; Considérant que le présent avenant a pour objet d'une part de prolonger la durée du
portage foncier pour une durée de 30 mois supplémentaires afin de permettre la réalisation par l'ÉPF des travaux de bâchage sur site des terres polluées puis la concrétisation de la
cession du foncier à la commune de Bruay-La Buissière, et d'autre part, d'intégrer au budget de l'opération le montant des travaux de confinement des terres ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la
signature dudit avenant:
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de procéder à la signature de l'avenant n°2 à la convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier 59/82 et la ville, portant sur la prolongation
de la durée de portage et le budget prévisionnel de l'opération, aux conditions sus-énoncées.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Etablissement Public Foncier 59/62, l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 08 janvier 2016.
ARTICLE 3 : PRECISE que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, à terme de l'échéance, sur les modalités financières actualisées relatives à la rétrocession de la Friche Foulon.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CM05-10-22
42) SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ET LA COLLECTIVITE ACTANT L'ACCES AU PORTAIL « VIGIFONCIER »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite préserver et maintenir
le caractère rural de la commune et qu'à cet effet, des zones naturelles (N) et agricoles (A) ont
été classées au Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural assure
des missions de service public. Elle contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la
politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle œuvre
prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et favorise le
développement de l'agriculture et de la forêt. Elle concourt par ailleurs à la diversité des
paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique
et assure la transparence du marché foncier rural ;
Considérant que les articles L 141.5 et D 141.2 du Code Rural précise qu'il entre dans
la mission de la SAFER d'apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et
Etablissements Publics qui leur sont rattachés, ainsi qu'à l'Etat, pour mettre en œuvre pour
leur compte des opérations foncières ;
Considérant que L'article L 143-2 du Code Rural précise que l'exercice du droit de
préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l'agriculture, de lutte
contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de
l'environnement ;
Considérant que l'article L 143-7-2 du Code Rural institue l'obligation pour les SAFER
d'informer les maires sur les déclarations d'intention d'aliéner qui leur sont transmises. Pour
rappel, les parcelles situées dans les zones agricoles ou naturelles reprises au Plan Local
d'Urbanisme, ne sont pas soumises au droit de préemption urbain ;
Considérant que les informations diffusées sur le site Internet « Vigifoncier », permet
notamment au contractant d'avoir accès aux appels à candidature, aux rétrocessions de la SAFER. Elle propose par ailleurs un certain nombre d'analyses et d'indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire ;
Considérant que la convention définit les modalités d'un dispositif de surveillance et
d'intervention foncière sur le territoire de la commune, en vue notamment, d'y protéger les
espaces naturels et ruraux;
Considérant qu'afin de pouvoir bénéficier des informations portant sur les cessions de
biens situés en zones naturelles ou agricoles par le biais du portail internet « VIGIFONCIER », la commune s'engage à verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT (neuf cent euros
hors taxes). Le forfait correspondant à l'année civile de signature de la présente convention sera calculé au prorata temporis ; Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'approbation des
modalités reprises dans la convention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver les modalités reprises dans la convention.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire
À signer la convention avec la SAFER visant à bénéficier de l'accès au
portail « VIGIFONCIER »
À verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
A TE EXÉOTOIRE pue nm sise
CMOS-10-22
13) QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la SAS ELIZEE et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 7 rue Roger Marcon à Lomme (59160), se sont portées acquéreur d'une parcelle de terrain cadastrée AY 73 d'une superficie de 19415 m°?, située dans le quartier du Stade Parc, sise rue Lucie et Raymond Aubrac à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que cette acquisition a pour objectif le projet de construire suivant :
- Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38
logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée
étant réservés pour les espaces communs résidentiels, d'une salle de convivialité accessible
au public et d'un espace bien-être non accessible au public)
-Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constilué de 2 bandes de logements (6
logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs
à la parcelle susmentionnée ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à l'instruction et à la délivrance de ceux-ci, il
apparait nécessaire de signer avec la SAS ELIZEE 1 et SCCV BRASSEUR, les conventions établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de l'incorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs ;
Considérant que les conventions ont pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal d'une partie des équipements et espaces
communs du permis d'aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac ;
Considérant que l'article 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder.
Considérant que la SCCV BRASSEUR a déposé un permis d'aménager
n°062.178.22.00001 en date 10 juin 2022 et un permis de construire n° 062.178.22.00008 en date du 17 juin 2022, relatifs au projet de construire les 87 logements sus-énoncés ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à l'instruction et à la délivrance de ceux-ci, la
signature de deux conventions, l'une auprès de la SAS ALIZEE et l'autre auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements
et des espaces communs liés à ce projet de construire doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit + Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au
réseau public,
+ Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
Réseau d'adduction d'eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
+ Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
+ Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
+ Voiries internes et raccordement à la voie publique,
+ Espaces verts,
+ Cheminement piétons et sentiers,
+ 8 places de stationnement dont 1 PMR.
Considérant que la superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour une incorporation dans le domaine public communal est de:
+ 374 m? (correspondant aux places visiteurs) dans le cadre du permis de construire n° 062.178.22.00008 en date du 17 juin 2022.
- 6726 n° dans le cadre du permis d'aménager n°062.178.22.00001 en date 10 juin 2022
Considérant que ces transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant
l'euro symbolique ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la
signature des conventions sus-énoncées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer
- La convention relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SAS ALIZEE,
représentée par Monsieur Antoine DRAPIER.
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SCCV BRASSEUR, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER.
ARTICLE 2 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à
la signature des actes de ventes correspondants.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu'en application de l'article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption. ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wwwrtelerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
ACTE EXË CUT Notifis - F CMOS-10-22
14) CITE DES ELECTRICIENS - CESSION DE TERRAINS SIS RUE DES FAUVETTES ET DU CHEMIN VERT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUE- BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019, un avis favorable a été émis pour la cession, au profit de la CABBALR, des terrains cadastrés 178 AD
509, 467 et 602p d'une superficie d'environ 11 150 m°, situés rues des Fauvettes et du Chemin Vert à Bruay-La-Buissière, dans le cadre du projet de réaménagement des abords de la Cité
des Electriciens ;
Considérant qu'en date du 19 mai 2022, Monsieur le Président de la CABBALR
informe la commune qu'il y a lieu d'extraire la parcelle AD 467 de la transaction, celle-ci correspondant au verger mis à disposition de « l'E.P.C.C. Cité des Electriciens ».
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer afin d'acter la cession des parcelles
cadastrées 178 AD 602p et 509, représentant une superficie totale d'environ 10 734 m° à
confirmer après arpentage. Ces terrains correspondent à l'emprise des parkings de la Cité des Electriciens, au chemin piétonnier et à une aire de pique-nique, dont les aménagements ont
été réalisés par la CABBALR ;
Considérant que la collectivité propose la cession, au profit de la CABBALR des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d'environ 10 734 m* à confirmer
après arpentage. Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € Hors Taxes (trente-deux mille et deux cent euros), conformément à l'avis du Pôle
Eveluations Domaniales du 05 septembre 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à
la charge de l'acquéreur.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente susmentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
ARTICLE 1 : La délibération n°25b en date du 27 juin 2019 est abrogée.
ARTICLE 2: DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d'environ 10 734
m? à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € Hors Taxes (trente-deux mille et deux cent euros), conformément à l'avis
du Pôle Evaluations Domaniales du 05 septembre 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître
Maxime HOUVEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude
de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wwm.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
ACTE EXÉC E
Notfis- Publié do, VISE pue
_, -La-Buissière
CMO5-10.22
15) 247A RUE RENE WALLARD - CESSION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION AU PROFIT DE MONSIEUR LOUIS WAVELET
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant la proposition d'achat en date du 11 juillet 2022 formulée par Monsieur
Louis WAVELET, domicilié 7 rue Neuve à Maroeuil (62161) pour un immeuble à usage d'habitation sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière, suite à la mise en vente de celui- di;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession dudit bien sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 318, d'une superficie de 220 m’,
moyennant le prix de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) net vendeur (les frais de notaires en sus à la charge de l'acquéreur), au vu de l'état général dégradé de ce logement. Monsieur
Louis WAVELET nous indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale :
Considérant que ce bien est traversé par des systèmes de canalisations pour les
réseaux d'eau et qu'il existe la présence de réseaux électrique et de gaz. Par ailleurs, la parcelle cadastrée ÂR 318 n'ayant aucun accès direct à la voie publique, une servitude confère
au propriétaire de celle-ci, un droit de passage sur le terrain voisin, cadastré AR 319, afin d'accéder à l'immeuble sis 247A rue René Wallard. Précision étant faite que ces mentions
sont automatiquement retranscrites dans tout acte de vente
Considérant que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du pôle évaluations
domaniales en date du 08 août 2022 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
De procéder à la cession au profit Monsieur Louis WAVELET, d'un immeuble à usage d'habitation sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 318, pour une
superficie de 220 m?, moyennant le prix de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) net vendeur, les frais de notaires en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Loïc HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l'acquéreur. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaclion
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Loïc HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3: PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
ACTE EXÉCUTOIRE
Not vie, ASH
LE HADE Ve 27 Biuay-La
CMO5-10-22
16) 658 RUE PAUL DESCAMPS - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE D'HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la société d'HLM SIA HABITAT est propriétaire d'un logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AC 67 d'une superficie de 526 m°. Celui-ci, de type F5 représentant une surface habitable de 130 m° est proposé à la vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, la société d'HLM SIA HABITAT, par courrier en date du 21 juillet, a sollicité au préalable le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce
logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps. I revient à la commune d'implantation des: biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou
morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 ft
227 Bruay-La-Buissière
CMO5-10-22
17) 132 RUE DE PICARDIE - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la SA d'HLM Maisons et Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 132 rue de Picardie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AE 115 d'une superficie de 157 m?. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 61 m°, va être mis en vente ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis défavorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations
situées rue de Picardie, pour lesquelles il existe une forte demande locative, exception faite
lorsque celle-ci porte sur un groupe de deux logements mitoyens, dont l'un des deux a déjà fait l'objet d'une cession préalable au plan de vente, afin de garder un ensemble homogène et
cohérent. Il indique que l'immeuble sis 136 rue de Picardie, mitoyen au 132 rue de Picardie, a fait l'objet d'une vente il y a quelques années de cela ;
Considérant que Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 1er septembre 2022 sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 132 rue de Picardie. Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wwwtelerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectipités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le O5 octobre 2022
Le CM05-10.22
18) QUARTIER DU CENTRE VILLE - CESSION DE TERRAINS SIS RUES D'ALSACE / DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DU HAINAUT AU PROFIT DE LA SA D'HLM FLANDRE OPALE HABITAT :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par courrier en date du 31 août 2022, la société Flandre Opale
Habitat, dont le siège social est situé 51 rue Poincaré à Dunkerque, a proposé d'acquérir,
auprès de la collectivité, les terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une
superficie totale d'environ 5171 m°, à confirmer après arpentage ;
Considérant que la Société Flandre Opale Habitat envisage l'acquisition des terrains
susmentionnés dans le cadre d'un projet de construction d'un béguinage composé de 17 logements individuels constitué de 8 logements de typologie T2 et de 9 logements de typologie
T3. Le nombre réel de logements à construire s'effeclue toutefois sous réserve de la compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que lesdits terrains constituent le terrain d'assiette de la Résidence
Alsace composée de 91 logements à usage locatif. Le titre de propriété mentionne par ailleurs que ces parcelles (hormis la parcelle AD 811 qui est à usage d'espaces-verts attachés à
l'emprise de ladite Résidence) font l'objet d'un bail à construction aux termes d'un acte du 31 décembre 1979 reçu par Maître Pierre Leroy, Notaire à Bruay-La-Buissière, au profit de la
Société Anonyme d'Habitations dénommée Logis 62 ;
Considérant que les parcelles cadastrées AD 783, 795, 786, 810 et 811 qui constituent
le terrain d'assiette de la Résidence Alsace, sont réputées dépendre du domaine privé de la
commune, de par l'utilisation de celles-ci. Ainsi, les biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public ou qui, bien qu'affectés à l'usage du public et
appartenant à une personne publique, relèvent du domaine privé, conformément à l'article
L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation
Urbaine, la Résidence Alsace est vouée à la démolition au frais de la SA d'HLM Flandre Opale Habitat ;
Considérant que la collectivité propose de procéder à la cession, au profit de la Société
Flandre Opale Habitat, lesdits terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d'environ 5 171 m?, à confirmer après arpentage ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de vente de
175 814 € Hors Taxes (cent soixante-quinze mille et huit cent quatorze euros), équivalant à la
réduction maximale légale de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales du 17 août 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur ;
Considérant qu'à la demande de la société Flandre Opale Habitat, la transaction
pourrait s'effectuer sous réserve des clauses reprises ci-dessous : - L'obtention des agréments, des prêts et autres subventions dans le cadre des aides
à la pierre sur l'exercice 2022 pour le financement des logements sociaux,
- L'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours permeltant la réalisation de l'opération cité en objet,
- L'obtention des attestations de non recours et non retrait, - La délimitation exacte de l'emprise foncière définie par le géomètre expert de
l'opération.
Considérant qu'au vu du plan d'arpentage, le surplus des terrains objet de la cession,
à usage de trottoirs ouverts au public, fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente aux conditions susmentionnées, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimi
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Société Flandre Opale Habitat, lesdits terrains
cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d'environ 5171 m°, à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de vente de 175 814 € Hors Taxes net
vendeur (cent soixante-quinze mille et huit cent quatorze euros), au vu de l'avis du pôle évaluations domaniales du 17 août 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge
de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
ACTE EXÉGUTI Notf - Publié a, À
& LE C05-10-22
19) DECISION MODIFICATIVE N°2 — BRUAY-LA-BUISSIERE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°2 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité (3 abstentions),
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l'état ci-joint
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le OS\octobre 2022
ACTE EXÉC! NOIRE
5 Publié le, 40Ÿ draft, LE MAIRE faite &
D Buissière
CMOS-10-22
20) ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant la demande de M. le trésorier qui sollicite l'admission en non-valeur de
produits irécouvrables de créances d'impayés pour les montants suivants
+ Budget Principal
Bd de situation n° 3251860471 | duO6juilet 2022 | pour un total de 698,53 € |
Bd de situation n° 3223646190 | duO6juilet2022 | pouruntotalde | 2202,20 ‘|
Considérant le détail des créances irrécouvrables comme suit
Bordereau de situation n° 3251860471
© 698,53 € au litre d'impayé « TLPE ».
Bordereau de situation n° 3223646190 :
o 2 202,20 € au titre d'impayés « TLPE ».
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'admission en non-
valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour les montants précités.
ARTICLE 2: AUTORISE l'émission des mandats au compte 6542 pour les bordereaux de situation n° 3251860471 et n° 3223646190 pour le total des créances irrécouvrables.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 69014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr, Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 ri. La-Buissière
CMOS-1022
21} COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - SORTIE À LA MAISON DU MARAIS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à la maison du marais à Clairmarais ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 75 élèves s'élève à
960 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 258 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 258 € à la
Coopérative Scolaire du Groupe Scolaire PASTEUR pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 qctobre 2022 mi La-Buissière
CMOS-10.22
22) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE AU ZOO DE MAUBEUGE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au zoo de Maubeuge ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 52 élèves s'élève à
560 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 178,88 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 178,88 €
à la Coopérative Scolaire du Groupe Scolaire Pasteur pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) ATP
D. -La-Buissière
CMO5-1022
23) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE AU CHATEAU DE VERSAILLES - CLASSES DE CE2 - CE2/CM1
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au château de Versailles ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 46 élèves s'élève à
1 162 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant,
soit une participation de 158,24 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 158,24 €
à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le O octobre 202 faute <
27 Briay-La-Buissière
CMO5-10-22
24) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - SORTIE AU CHATEAU DE VERSAILLES - CLASSES DE CM1/CM2 - CM2
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur solicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au château de Versailles ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 54 élèves s'élève à
1 162 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une participation de 185,76 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 185,76 €
à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le O$ octobre 2022 fe &
27 Bruay-La-Buissière
0M05-10-22
25) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES — SORTIE À LA FERME DE LILLERS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son arficle L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école maternelle Jean Jaurès sollicite la ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à la ferme de Lillers ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 78 élèves s'élève à
466 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit
une participation de 233 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande :
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 233 € à la
coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 06 octobre 2022
ACTE E) Notitié- CM05-10-22
26) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES - SORTIE À LA CASERNE DES POMPIERS D'HOUDAIN
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école maternelle Jean Jaurès solicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à la caserne des pompiers d' Houdain ;
Considérant que le coût du transport de la sorlie éducative des 78 élèves s'élève à
110 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit
une participation de 55 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 55 € à la
coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Jaurès pour accompagner celte action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre (Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 file
CMO5-10-22
27) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE MATERNELLE ST EXUPERY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école maternelle St Exupéry sollicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à Olhain (parc et château) ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 84 élèves s'élève à
275 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit
une participation de 137,50 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 137,50 € à la coopérative scolaire de l'école maternelle St Exupéry pour accompagner cette action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMOS-10-22
28) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE À LA MAISON DU PAPIER
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en
charge des frais liés à un déplacement à la maison du papierà Esquerdes ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 37 élèves s'élève à
370 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une parlicipation de 127,28 € ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 127,28 € à la coopérative scolaire de l'école primaire Loubet pour accompagner cette action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bréay-La-Buissière, le 04 octobre 2022 CMOS-10-22
29) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE À CHANTILLY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en
charge des frais liés à un déplacement à Chantilly :
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 66 élèves s'élève à
1 249,93 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant,
soit une participation de 227,04 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 227,04 €
à la coopérative scolaire de l'école primaire Loubet pour accompagner celte action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du CHOS-1022
30) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE À SAMARA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l'école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en
charge des frais liés à un déplacement à Samara ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 42 élèves s'élève à
550 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 144,48 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 144,48 €
à la coopérative scolaire de l'école primaire Loubet pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 bctobre 2022 CMOS-10-22
31) COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Jules Ferry sollicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à Nausicaa à Boulogne-sur-Mer;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 173 élèves s'élève à
2 840 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une participation de 595,12 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 595,12 €
à la coopérative scolaire du groupe scolaire Jules Ferry pour accompagner cette action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général ollectivités Territoriales) Vue
ist
CMOS-10-22
32} CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'IME MICHEL DUPONT - SITE DE BRUAY-LA-BUISSIERE - REFACTURATION DES REPAS SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que la Ville réglera l'intégralité des repas scolaires au SIVOM du
Béthunois et refacturera à l'IME Michel DUPONT - Site de Bruay-La-Buissière, le montant de sa prestation trimestriellement.
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de partenariat ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d'une
convention de partenariat avec l'IME Michel Dupont- Site de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT - Site de Bruay-La-Buissière pour la refacturation des repas scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des repas
scolaires à compter du 1% septembre 2022
ARTICLE 3: AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2022
Repas : menus à cinq éléments. Tarif: 3,62 TTC
Prestations optionnelles
= Goûters au tarif de 1,07 € TTC
= Petit-déjeuner au tarif de 0,98 € TTC
= Collations (petits déjeuners) au tarif de 0,25 € TTC
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 04 octobre 20, CMOS-10-22
33) BRADERIE 2022 - TARIFICATION POUR EMPLACEMENT DES COMMERCANTS ET DES PUCIERS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu'il convient de délibérer sur le tarif du mètre linéaire,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière organise le dimanche 9 octobre la
braderie d'automne de 8h à 18 heures dans les rues H. Cadot, République, A. Leroy et
Lamendin ;
Considérant que lors de sa séance du 11 décembre 2021, le Conseil municipal a voté
les tarifs applicables pour l'année 2022 ;
Considérant que le tarif de l'emplacement des commerçants et des puciers a été fixé
à 2 € le mètre linéaire. Or, le tarif annoncé au mètre linéaire pour les commerçants est de
3,10 € et 1.90 € pour les puciers ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le tarif de
l'emplacement des commerçants et des puciers ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose àcette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le prix au mètre linéaire à 3,10 € pour les commerçants et
1,90 € pour les puciers.
ARTICLE 2 : AUTORISE la régie recette dénommée « droit de place » à encaisser les places
relatives aux emplacements de la braderie d'automne.
ARTICLE 3 : PRECISE que les régisseurs remeltront contre encaissement un ticket numéroté.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
8- Publié te, Al“ LE MAIN) CH05-10.22
34) SPECTACLES AUX PARTENAIRES - APPLICATION D'UN TARIF REDUIT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale en date du
03 octobre 2022,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s'appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l'Espace culturel Grossemy ;
Considérant que le panel de tarifs d'accès à ces spectacles propose un tarif normal,
un tarif réduit et un tarif - 16 ans :
Considérant que la relation avec nos partenaires (comités d'entreprise, amicale du personnel et associations culturelles municipales) se renforce ;
Considérant qu'il serait opportun de proposer le tarif réduit à ces partenaires.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celle demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer un tarif spécifique aux partenaires sus-indiqués.
ARTICLE 2 : DECIDE que le tarif appliqué sera le tarif réduit
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 pctobre 2022 cuos-10-22 35) SPECTACLES VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE - APPLICATION D'UN TARIF
SOCIAL»
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s'appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l'Espace culturel Grossemy,
Considérant que le panel de tarifs d'accès à ces spectacles propose un tarif normal,
un tarif réduit et un tarif — 16 ans ;
Considérant que la commune souhaite faciliter l'accès des salles de spectacles de la
commune aux bénéficiaires des aides du CCAS et des associations carilatives et
humanitaires ;
Considérant qu'il serait opportun de proposer un « tarif social » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer un tarif « social » spécifique aux bénéficiaires des aides du
CCAS et des associations caritatives et humanitaires.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tarif social se déclinera comme suit
= Spectacles tarifés entre 5 € et 8 € : tarif proposé 2 €
= Spectacles tarifés entre 10 € et 20 € : tarif proposé 5 € _ Spectacles tarifés à 24 € et + : tarif proposé 10 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en Annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr I peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CHO5-10-22
36) IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VETERINAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu'une subvention de 3 000 € a été versée à la Fondation 30 Millions
d'Amis pour la mise en place de la stérilisation et de l'identification des chats errants ;
Considérant que la Fondation 30 Milions d'Amis ne pouvant plus prendre en charge
l'identification des chats errants, celle-ci est directement assurée par des vétérinaires ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement des frais
vétérinaires dus au titre de l'identification des chats errants pour un montant maximal de
1600 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le remboursement des frais vétérinaires dus au titre de
l'identification des chats errants pour un montant maximal de 1 600 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
1 peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMOS-10-22
37) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORT COUVERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la création d'un terrain multisport couvert ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2022 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2022 pour le projet de création d'un terrain multisport couvert ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit
DEPENSES | RECETTES Dotation Politique de la Ville
Préparation de chantier 16825,15€ | (34,55%) 200 000.00 €
Gestion eaux pluviales | 29 718.13€ | Ville de Bruay-la-Buissière (65,45%) 378 910.94 €
Création multisport {avec piste d'athlétisme) 448 577,01 €
Réalisation aire de 83 790.65 €
fitness
TOTAL: 578 910,94 € TOTAL: 578 910,94 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 200 000€.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 gctobre 2022 CMO5-10-22
38) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES MARGUERITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle des Marguerites ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2022 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique
de la Ville pour l'année 2022 pour le projet de rénovation de la salle des Marguerites ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022 (72,75%) 150 000,00 €
Travaux 20619035 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27,25%) 56 190.35 €
TOTAL: 206 190 .35 € TOTAL: 206 190.35 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 150 000€.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CMOS-10-22
39) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la Maison des Associations.
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2022 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2022 pour le projet de rénovation de la salle de la Maison des Associations ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022 (80%) 83 737.35€
Remplacement
des
menuiseries 104 671.69 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 20 934.34 €
TOTAL: 104 671.69 € TOTAL: 104671.69€
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 83 737,35€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le Q5 octobre 2022 CMOS-1022
40) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de peinture au sein des écoles
Ferry et Brassens, et à l'acquisition de mobilier pour l'école Brassens ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l'année 2022
Considérant la notification d'attribution de subvention pour la réalisation de travaux de peinture au sein des écoles Ferry et Brassens, et pour l'acquisition de mobilier pour l'école Brassens ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit
DEPENSES HT RECETTES HT
Peinture Ferry 33 880,07 € Conseil Départemental (80 %) 47 530,32 €
Peinture Brassens 22 962,83 €
Mobilier Brassens 2570,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 11 882,58 €
TOTAL: 59.412,90 € TOTAL: 59 412,90 €
+ d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wwwrtelerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CMO5-10-22
41) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FISAC
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu'il convient de délibérer sur l'encaissement des subventions FISAC,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de la
subvention de fonctionnement et la subvention d'investissement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement définitif arrêté comme suit :
Montants des prestations réalisées éligibles HT Subventions accordées HT
Fonctionnement 32 628.71 € FISAC Fonctionnement 3 603.61 €
Investissement 71 553.83 € FISAC Investissement 3 548.57 €
104 182.54 € 715218€
+ D'autoriser l'encaissement des deux subventions FISAC pour un montant total de
7152,18€
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fc.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certfié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMOS-1022
42) ASSOCIATION USOBL BASKET-BALL - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que les travaux réalisés au complexe sportif Léo Lagrange engendrent
des frais supplémentaires à l'association USOBL Basket-ball ;
Considérant que l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à ces frais supplémentaires ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser la subvention exceptionnelle à l'association USOBL Basket-ball
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention est de 3 500€.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site wwm.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CMOS-10-22
43) ASSOCIATION ASA KICK BOXING — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que l'association ASA Kick Boxing a sollicité la Ville de Bruay-La-
Buissière afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l'année 2022 ;
Considérant que celte subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à des frais supplémentaires suite à la qualification pour les championnats
du Monde en Hongrie les 14, 15 et 16 octobre 2022 de deux bruaysiens ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l'association ASA Kick Boxing
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention est de 800 €.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général ges Collectivités Territoriales) CMO5-10-22
44) DEGAT DES EAUX 57/62 RUE HENRI CADOT - REMBOURSEMENT PARTIEL DES TRAVAUX A LA SARL G.R.LL
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant qu'en date du 10 septembre 2021, le bâtiment sis 57/65 rue Henri Cadot
a subi un dégât des eaux par infiltrations au niveau du chéneau central ;
Considérant que la CPAM a réalisés des travaux suite à ce dégât des eaux dans les
locaux qu'elle occupe pour un montant total de 1677€;
Considérant que GENERALI ASSURANCES a adressé un recours amiable à la
commune de Bruay-La-Buissière d'un montant de 872,38 € correspondant au remboursement
partiel des travaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au remboursement de la somme de 872,38 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière. le 05 octobre 2022 CMO5-10-22
45) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, À LA SUITE DE LA CHUTE DE MADAME CLAUDINE DENIS, SURVENUE SUR UN TROTTOIR SITUE AU 87 RUE DU CONSEIL DE UROPE, LE 10 JANVIER 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les confits,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que Madame Claudine DENIS a chuté sur un trottoirà hauteur du 87 rue
du Conseil de l'Europe à Bruay-La-Buissière le 10janvier 2018 ;
Considérant que Madame DENIS a été transportée par les services de secours à la
clinique ;
Considérant que Madame DENIS a bénéficié de soins à Bruay-La-Buissière du 19
janvier au 23 mars 2018
Considérant que la CPAM de l'Artois a versé des débours provisoires s'élevant à
22 875,36€;
Considérant que par requête en date du 11 février 2022, la CPAM de l'Oise a saisi le
Tribunal administratif de Lille aux fins de condamner solidairement la commune de Bruay-La-
Buissière et la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, à verser à
la CPAM de l'Artois la somme provisoire de 22 875,36 €, majorée des intérêts au taux légal à
compter de l'introduction de la requête, au titre des débours versés ; les condamner
solidairement à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité
forfaitaire pour les frais de gestion ; les condamner solidairement à verser à la CPAM de l'Artois
la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les
oppose et d'éviter tout recours contentieux par la signature d'un protocole transactionnel ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE :
D'approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville
de Bruay-La-Buissière et la CPAM de l'Artois,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y
afférent
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wwwtelerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et atfiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 CM05-10-22
46) MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS — LYCEE MENDES-France - CONVENTION FINANCIERE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que le lycée Mendès-France ne possède pas d'équipements sportifs pour
la pratique de ses activités sportives ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du
sport auprès des lycéens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition le complexe Léo Lagrange
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée à la ville d'un montant de 4 130 € ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur les mises à disposition
des équipements sportifs ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention financière d'utlisation des équipements sportifs
mis à disposition au lycée Pierre Mendes-France de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2: AUTORISE l'encaissement de la somme de 4 130 €.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecoursfr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché copfaffément à L 2121-25 du cHos-10:22
47) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Technique du 26 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant |: la nécessi
Suppression de postes :
de supprimer et de créer différents postes pour permettre la
mise à jour du tableau actuel des effectifs
Nombre Temps de travail ” Cadre ï Date de Motif ServicerFilière : Grade par semaine Ê
poste d'emplois ra
d'effet
Modification Fgenisde | Ergadier 2 suite à un Police Municipale Police Chef 35 01/10/2022
recrutement Municipale | _ principal Agent
a cran | ca 1 temps de travail Affaires Scolaires ee Dire classe 26 01/10/2022 des écoles
matemeles | les
ste Technicien
1 Mutation | Bâtiments - Patimoine | TERRE | principal de 35 01/10/2022 ï 2e classe
Création de poste
Nombre
Temps de travail
de Motif Servicerière | , C4, | Grade | parsemaine us |_ poste gl {en heure)
ts de
Modifcalion suite fact Gardien- ® Police Municipale Police i 35 01/10/2022 à un recrutement Municipale Brigadier Agent
Modification du rrotaux cp 1 temps de travail Affaires Scolaires ue Dre classe 30 01/10/2022
des écoles
maternelles | 065 Méles
Après en avoir délibére
A la majorité (3 abstentions),
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois susmentionné. ARTICLE 2 : PRECISE :
= Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
___ Dans le cadre de l'article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour
assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi
du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront,
le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3: Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
‘annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis lesite www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 bctobre 2022
ACTE EXEG| Hotitié abié À DIRE CMOS-1022
48) LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article L413-3 du Code général de la fonction publique ;
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l'article 30 ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Comité Technique du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022;
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes
directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité
technique. Elles ont pour objectif de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines
à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu
des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des:
compétences ;
Considérant que les lignes directrices de gestion constituent le document de
référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE que la mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources
humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours des agents sont applicables à compter du 1°’ novembre 2022
Les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité sont présentées
dans le document annexé.
ARTICLE 2: DECIDE que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années et sont révisables à tout moment
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 qctobre 2022 CMOS-10-22
49) COUT HORAIRE MOYEN DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - EXERCICE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que chaque année, les employés communaux sont amenés à effectuer
des travaux en régie, permettant de valoriser le patrimoine de la collectivité :
Considérant que ces travaux font l'objet d'un traitement comptable de valorisation afin
de les intégrer dans l'actif de la collectivité ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, au regard de ces éléments, de fixer le
coût horaire moyen des employés communaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer les coûts horaires pour
= Adjoint technique territorial : 19,71 €
= Adjoint technique principal de 2° classe : 21,06 €
= Adjoint technique principal de 1° classe : 22,06 €
- Agent de maîtrise : 24,77 €
Agent de maîtrise principal : 23,83 €
= Technicien principal de 24" classe : 26, 12 €
= Technicien principal de 1*° classe : 31,30 €
ARTICLE 2. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CM05-10-22
60} RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE JOURNALISTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article 332-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2017 créant le poste de journaliste, fixant
le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions,
Vu la délibération en date du 11 octobre 2019 renouvelant le contrat de chargé de
mission journalise-reporter pour une durée de 3 ans,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction
Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant que conformément à l'article 332-8 des emplois permanents peuvent être
également occupés de manière permanente par des agents contracluels territoriaux
notamment dans le cas suivant, alinéa 2° de l'article : Lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Considérant que selon l'article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les
agents contractuels recrutés en application de l'article L332-8 sont engagés par contrat à
durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite
maximale de six ans. Au terme de celte durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par
décision expresse pour une durée indéterminée ;
Considérant que pour poursuivre le travail engagé à savoir
-__ La mise en œuvre d'une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc) :
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
+ La rédaction d'articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, il est
nécessaire de renouveler le contrat ; Considérant que le contrat a été établi et renouveler depuis le 1° octobre 2017, il
serait souhaitable de le reconduire pour une durée d'un an ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité (3 abstentions),
ARTICLE 1 : DECIDE le renouvellement du contrat de journaliste-reporter.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade d'attaché, de l'indemnité de résidence, le supplément
familial, et éventuellement les primes et indemnités mis en place par la collectivité.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 0% octobre 2022 CMO5-1022
51) LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'état, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les
collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique,
Considérant que cette reconstitution de carrières fait naître au profit de l'agent une créance d'un montant de 1 251,12 € brut,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppbse à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire
l'agent occupant le grade d'adjoint administratif principal de 1#* classe d'un montant de
1251,12€ brut.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à mandater cette dépense sur le compte 6411 du budget de la commune et à verser ce rappel avec le salaire du mois d'octobre 2022
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 oftobre 2022 CMO5-10-22
52) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE {CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour
l'exercice 2021 :
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture desdits rapports ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l'exercice 2021
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 pctobre 2022 CMOS-10-22
53) S.L.V.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D'ACTIVITE - EXERCICE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.I.V.O.M de
la Communauté du Bruaysis présente pour l'exercice 2020, son rapport d'activité des différents
services ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
pour l'exercice 2021
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022 = CH0S-10-22
54) NETTOYAGE DE LA BRADERIE D'OCTOBRE 2022 - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022 ;
Considérant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis met à disposition des
moyens matériels et humains au profit des communes adhérentes en vertu des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le nettoyage de la braderie d'octobre 2022;
Considérant qu'il convient de signer une convention de mise à disposition de moyens
matériels et humains avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis — Compétence «balayage mécanisé » pour la braderie d'octobre 2022 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de mise à disposition du service « Balayage mécanisé » du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour le nettoyage de la braderie d'Octobre 2022
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors:
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Gode Général des Collectivités Territoriales) MO5-10-22
65) POSE DES ILLUMINATIONS 2022 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis met à disposition des moyens matériels et humains au profit des communes adhérentes en vertu des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la pose des illuminations 2022;
Considérant qu'il convient de signer une convention de mise à disposition de moyens
matériels et humains avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis — Compétence «Eclairage Public » pour la pose des illuminations fin d'année 2022-2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (3 votes contre),
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de mise à disposition du service éclairage public du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour la pose des illuminations:
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 bctobre 2022 cH0s-10-22
56) RETRAIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DU SIVOM DU BRUAYSIS - DEMANDE DE SORTIE AU SIVOM DU BRUAYSIS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211
49, LS211-39-2, L 5211-25-1 ; L 5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait
d'une commune d'un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales :
Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Président du
SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 1° juillet 2022 lui demandant de transmettre
les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article L.5211-39-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Préfet du Pas-
de-Calais en date du 1“juillet 2022 lui demandant de transmettre les éléments nécessaires à
la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article L.6211-39-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
en date du 29 septembre 2022 au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 5211-18-2, le document doit évaluer les
incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date
de la demande ou de l'intiative, toutes choses égales par alleurs et sur la base des informations communiquées, à savoir donc :
7 Les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en
Section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts +
_ PLes impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concemés, en section de fonctionnement et en
Section d'investissement. 1| décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
= Etle cas échant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les ‘communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
D'autre part, aux termes de l'article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes
Ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur
les personnels affectés dans ces services, à la dale de la demande ou de l'initiative et
sur la base des informations communiquées, à savoir Fi ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à
disposition de tout ou partie de services :
. ‘Le cas échéant, une clé de réparition estimalive des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative :
EL le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ; Considérant que l'étude d'impact a été réalisée selon les éléments transmis par le
Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et n'a pour but que d'évaluer les
potentiels impacts du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis sur la base des informations communiquées ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté
du Bruaysis ont, conformément aux instructions préfectorales, décidé d'entamer des
négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux
collectivités territoriales ;
Considérant qu'à l'issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-
La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les
modalités de réparation de l'actif et du passif ainsi que du personnel ;
Considérant que le comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit
donner, par délibération, son accord à ce retrait ;
Considérant que la délibération du comité syndical doit être adressée au maire de
chaque commun membre dont la commune de Bruay la Buissière ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI sur
le retrait envisagé et ce conformément àl'article L 5211-58 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant
de l'Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune ;
Considérant que l'étude d'impact jointe à la présente délibération de demande de
retrait de la ville de Bruay-la-Buissière est conforme aux prescriptions des articles D5211-18-
2 et D 5211-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que cette procédure est conforme aux statuts du SIVOM et notamment à
la charte de retrait des communes annexée aux statuts ainsi qu'aux dispositions de l'article
L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de retrait
de la commune de Bruay-la-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (3 abstentions},
ARTICLE 1 : DÉCIDE de se retirer de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » dans
les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
du 31 décembre 2022. ARTICLE 2 : DÉCIDE d'arrêter les modalités de répartition de l'actif et du passif entre la
Commune de Bruay-La-Buissière et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis comme suit :
1. Au titre des biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences
Il n'existe aucun bien meuble ou immeuble mis à la disposition Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis par la commune de
Bruay-La-Buissière. Par conséquence, aucun bien meuble et immeuble ne doit être
restitué à la commune de Bruay-La-Buissière.
2. Au titre des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement
au transfert de compétences
Définition d'une clé de répartition tenant compte à la fois du potentiel fiscal et de la
strate. 25,95% pour la commune de Bruay-La-Buissière et 74,05% pour le Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis. Cette clé
de répartition s'appliquera sur l'inventaire réellement existant au 31 décembre 2022.
Conformément à la nécessité d'avoir une juste répartition entre l'actif et le passif el
considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun passif des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés à
Calonne-Ricouart et Maisnil-Lès-Ruitz, les biens meubles et immeubles de ces deux établissements seront exclus de l'ensemble de l'inventaire des biens meubles et
immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.
Ainsi, au 31 décembre 2022, l'état de l'actif incluant mobilier, immobilier et numéraire,
qui d'un commun accord, ce dernier n'intervient pas dans le calcul, est évalué à
953 912 €.
Suivant la clef de répartition définie à 25,95%, l'actif repris par la ville de Bruay-La-
Buissière s'élève à 248 017 €. La répartition s'établit comme suit :
+ Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière du camion Amplirol dès sa livraison au Sivom de la communauté du Bruaysis. La valeur vénale
s'établit à 227620 € auquel on soustrait la somme de 37 338.78 € correspondant à la perception du FCTVA. La valeur de l'actif net est estimée à
190 281 €;
«Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière des terrains AK247 : AK 248 et AK 547 d'une superficie de 9608M2 sise rue Gaston Blot à Bruay la
Buissière évaluées à 67 256 € HT par le service des domaines en date du 21 septembre 2021 ;
+ Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière d'un Master 3 places dont l'identification inventaire est 21 EV 02 pour une Valeur Nette Comptable
de 14 640 € ;
+ Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière de 2 balayeuses Renault Fauve avec une VNC de 0 € :
3. Au titre de la répartition du solde de l’encours de la dette
Conformément à l'article L.5211-25-1 du CGCT et à l'article 6 des statuts, le solde de
encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti
entre la commune reprenant une compétence et le SIVOM.
3 La commune de Bruay-La-Buissière continuera à verser au SIVOM le montant de sa part
de remboursement annuel des emprunts jusqu'à extinction de ladite dette.
Ainsi, au 31 décembre 2022, l'encours de la dette pour l'éclairage Public - Voirie est de
41 469.54 € avec une dernière annuité en 2023 et celui de la dette dite CNRACL pour le
SAAD est 116 556.00€ avec une dernière annuité en 2025 pour un montant de 19 434.11€
soit un montant total de 252 546.11€.
En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de Bruay-La-
Buissière, au 31 décembre 2022, est de 12 445,01€ pour la dette éclairage public, voirie
et de 75 789,10€ pour la dette dite CNRACL soit la somme globale de 88 234,11€ :
ANNÉE 2023 2024 2025 TOTAL
DETTE RELATIVE A L'ACHAT | 12 445.01 12 445.01
D'ECLAIRAGE PUBLIC
DETTE RELATIVE À LA DETTE | 34978.46 | 34978.46 5832.18 75 789,10€
CNRACL
TOTAL 47423,47€ | 34978,46€ | 5832,18€ 88 234,11€
Conformément à la nécessité d'avoir une juste répartition entre l'actif et le passif et
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun actif (y compris biens meubles et immeubles) des deux établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes siués à Calonne-Ricouart et Maisni-Lès-Ruitz la dette
EHPAD s'élevant à 497 775,80€ au 31 décembre 2022 ne fait l'objet d'aucune répartition est reste à la charge exclusive el complète du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis.
ARTICLE 3 : DÉCIDE que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du Syndicat intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis entraîne,
conformément aux statuts du syndicat et à la charte reprise de compétences annexée aux
Statuts, la reprise de 56 agents qui se traduit par 44 ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN dans les conditions ci-dessous :
= Autitre des emplois permanents
À ce jour, par compétence, au litre des emplois permanents, la reprise d'agents par la
commune de Bruay-La-Buissière est définie comme Suit :*
Temps de travail
Nobrade Motif Catégorie Filière ae | Grade par semaine Ps P {en heure)
Agents de Agent de
4 Transfert c Technique maiise | maltise 35 territoriaux _|__ principal
Agents de
1 Transfert c Technique malrise | ASentde 35 maitrise territoriaux Adjoint Adjoints j
4 Transfert c Technique techniques a tee 35 trioriaux | PRES
adjoints | AdoN
1 Transfert © Technique techniques | brin pa tes 30 territoriaux | PANIPAl |
= Adjoint Adjoints | technique
1 Transfert c Technique tecmiques | napal ter 25 territoriaux | PARSPAL!
Adjoints AUONE
1 Transfert C Technique techniques ne ie 20 teritoriaux | PHP
TE Adjoint . à technique
5 Transfert c Technique techniques ee 36 territoriaux | Principal 2 classe
adjoints | Ado
1 Transfert © Technique techniques | inei pal 2ère 30 terrtoraux | P'EPAl2
Adjoints
1 Transfert c Technique techniques joe 35 territoriaux a
Temps de travail
None de Motif Catégorie Filière ae | Grade par semaine pe pl {en heure)
Educateurs es 5
2 Transtert A Médico-Sociale rriaus | enfants de 35 enfants css
exceptionnelle Fssisients | Assistant
territoriaux | socio-éducatif 2 Transfert A Médico-Sociale ue ue 35
éducatifs _ | exceptionnelle Agents | Agent social
3 Transfert c Médico-Sociale sociaux | principal de 35 teritoriaux _|_1® classe
Agents | Agent social
‘ Transfert c Médico-Sociale sociaux | principal de 28 terrtoriaux_| 1° classe
Agents | Agent social
2 Transfert c Médico-Sociale sociaux | principal de 27 territoriaux _|_1 classe
Agents | Agent social
1 Transfert c Médico-Sociale sociaux | principal de 35 territoriaux _|_ 22° classe
Agents | Agent social
3 Transfert ce Médico-Sociale sociaux | principal de 27 territoriaux _|_2è"° classe
Agents | Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux | principal de 20 territoriaux _|_2t"° classe
Agents | Agent social
1 Transfert c Médico-Sociale sociaux | principal de 17h30 territoriaux_| 24° classe Ï Agents ‘Agent social
À Transfert C Médico-Sociale sociaux
principal de 14
territoriaux 2ère classe
Agents
8 Transfert C Médico-Sociale sociaux
Agent social 35
territoriaux
Temps de travail
Nombre de ; ; Cadre Motif Catégorie ; Grade par semaine poste d'emplois en heure)
= Animaleur Animateurs
4 Transfert 8 Animation territoriaux
Principal de 35
1% classe
Adjoints
1 Transfert CG Animation tertoraux | An 36 d'animation A
Adjoint joints ta
4 Transfert c Aüminevelive [egmirienens | ninistratis 35 territoriaux | Principal de 1 classe
a Adjoint joints Ave
2 Transfert c Administrative | administratifs pnnrens 35 territoriaux | Principal de 2Èn classe
3 Transfert A déterminer | Administrative/Technique A déterminer
| A déterminer 35
+à noter la présence de onze agents non titulaires sur des emplois permanents
1 n'y aura aucun remboursement de la part de la Commune de Bruey-La-Buissière au Syndicat Intercommunal à Vocation Muliple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis d'une quelconque
quote part résultant du retrait de la commune n'équivalant pas à un temps plein car la
dommune de Bruay-La-Buissière s'est attachée à prendre en compte la situation réelle du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis qui
emploi, par nécessité de service ou par choix des agents, de nombreux agents à temps partiel.
ARTICLE 3 : SOLLICITE le consentement de l'organe délibérant de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple {SIVOM) de la
Communauté du Bruaysis » et ce conformément à l'article L.5211-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4: PREND ACTE de la présence de l'étude d'impact prévu à l'article L. 5211-39-2
‘du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que ce document sera transmis
au
Président l'Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Interccomunal à
Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » et publié sur le site internet dela
commune de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que l'étude d'impact devra être joint à la saisine des organes
Aélbérants du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis et des communs membres appels à donner leur avis ainsi que mis en ligne. là cas
échéant, sur le site internet du Syndicat Interccomunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la
Communauté du Bruaysis et des communs membres.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que l'étude d'impact n'est pas soumise à l'obligation de transmission BE tire du contrôle de légalité mais doit être communiquée afin de vérifier, avant de prendre
l'arrêté, que la procédure incluant l'élaboration et la transmission de ce document aux organes délibérants a bien été respectée ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
Annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62089,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site mww.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doi alors Être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 05 octobre 2022
ACTE EXÉCUTOI
Notiliô - Publié 12, PR