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Déliberation - deliberation cm 09 07 22
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 09 07 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
BRUAY-LA-BUISSIERE
Département
Du
Pas-de-Calais
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Arrondissement
de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
L’an deux mil vingt-deux,
Le neuf juillet deux mil vingt-deux,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en l'espace culturel
Grossemy, Cours Promenade Kennedy à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous
la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présent
Thierry FRAPPÉ, Sandrine PRUD'HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAES] . Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Eric MAJCHROWICZ, Amaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Thibaut MAYOLLE, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Frédéric LESIEUX, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE
Jean-Pierre PRUVOST, Lydie SURELLE, CI GODELLE-CAROUGI VANBELLINGEN, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Elodie LECAE Caroline BIEGANSKI, Philippe BOYAVAL
Etaient excusés
Patrick TOURTOY, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de Ia convocation
Le O1 juillet 2022
Date d’affichage
Le 01% juillet 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
Votants : 32 Mog-07-22
01) CRÉATION D'UN MARCHE DU TERROIR BIO, ARTISANAL ET LOCAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-14
et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission marchés du 07 juin 2022,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant qu'il convient de délibérer sur la création des marchés;
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière souhaite organiser les deuxièmes et
quatrièmes samedis de chaque mois de 15h à 18h dans la Hall du Fret un marché Bio, Artisanal et Local ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, À la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un marché du Terroir Bio, Artisanal et Local sur la commune
de Bruay-La-Buissière
ARTICLE 2 : AUTORISE la régie recette dénommée « droits de place et de stationnement » à encaisser les places relatives aux emplacements du marché du Terroir Bio, Artisanal et Local.
ARTICLE 3 : PRECISE que les régisseurs remettront contre encaissement un ticket numéroté.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre CH09-07-22
02) CRÉATION D'UN MARCHE NOCTURNE SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-14
etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission marchés du O7 juin 2022,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant qu'il convient de délibérer sur la création des marchés nocturnes ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite organiser un marché
nocturne sur l'Esplanade Mitterrand pour répondre à un souhait de commerçants non
sédentaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 ; DECIDE de créer un marché nocturne durant la période estivale sur la commune
de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : INDIQUE qu'en raison de sa première édition et du report de date, le marché
nocturne du 02 juillet 2022 sera gratuit pour l'ensemble des exposants.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CH09-07-22
03) CREATION D'UN MARCHE DE NOEL SUR LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-14
etL.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L21254,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publics,
Vu la délibération 2022-18 du 11 décembre 2021 visée en sous-préfecture de Béthune
le 14 décembre 2021, portant sur la tarification 2022,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la municipalité a été d'intégrer dans son calendrier des fêtes un
marché de noël au mois de décembre ;
Considérant qu'il convient de délibérer sur la création du marché de noël ;
Considérant la nécessité de publier une mise en concurrence en respect de
l'ordonnance n°2017-562 ;
Considérant que le Conseil municipal a délibéré sur la fixation de la tarification du
chalet de noël ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un marché de Noël sur la commune de Bruay-La-Buissière
ARTICLE 2: DECIDE de publier une lettre de mise en concurrence en respect de l'ordonnance n°2017-562
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 GM09.07.22
04) OPAH-RU - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - SIGNATURE DE LA CONVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant qu'au titre du dispositif Action Cœur de Ville, la CABBALR a mené une
étude pré opérationnelle permettant la mise en œuvre, d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat en renouvellement urbain sur les centres-villes des communes de Bruay-La-Buissière et Béthune. Il s'agit de répondre aux enjeux de revitalisation des centres
villes du territoire en souffrance par la mobilisation et l'accompagnement des initiatives des propriétaires privés ;
Considérant que pour définir un programme d'actions pour le confortement des centralités
et l'amélioration du parc de logements privés anciens, la valorisation du bâti le développement de l'offre locative, la redynamisation du tissu commercial, l'OPAH-RU va permettre d'apporter
une réponse aux 9 grands enjeux identifiés
- Transition énergétique des logements et lutte contre la précarité énergétique ; = Résorption de la vacance résidentielle ;
Adaptation des logements à la perte d'autonomie ; = Lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
- Reperage, accompagnement et redressement des copropriétés en difficulté ; = Diversification et amélioration de l'offre de logements :
= Valorisation du patrimoine bâti ; = Adaptation morohologique du tissu commercial ;
-_ Réaménagement des espaces publics
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afin d'engager les actions. permettant de renforcer la dynamisation et l'attractivité du centre-ville par la qualité du bâti immobilier, résidentiel et commercial
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site ww telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L. 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CH09-07-22
05) CREATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière va engager d'importants travaux
d'aménagement des espaces publics sur l'ensemble de son territoire afin de rénover plusieurs
quartiers ;
Considérant que les commerçants de ces quartiers redoutent de subir une perte de
chiffre d'affaires pendant la durée des travaux. En effet, les travaux publics peuvent être source
de nombreuses perturbations et occasionner des préjudices;
Considérant que par une procédure amiable, une indemnisation peut être accordée,
après expertise économique et financière de la perte financière, puis examen par une
commission;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a décidé de mettre en place une
Commission d'indemnisation amiable chargée d'évaluer le préjudice subi par les commerçants
et professionnels des quartiers impactés par ces chantiers ;
Considérant que cette commission d'indemnisation amiable examinera les
réclamations des professionnels situés sur le tracé des chantiers éligibles à ladite Commission
sur l'ensemble du territoire de la Commune de Bruay-a-Buissière et proposera des
indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux
engagés dès lors que ces derniers y seront éligibles ;
Considérant que cette commission d'indemnisation amiable sera composé de
= Monsieur le Maire et de 6 conseillers municipaux
Monsieur le Président de la C.C.I ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ou son représentant
Monsieur le Receveur Municipal
- Un expert-comptable à solliciter pour présider cette commission
- Le Président de la CABBALR ou son représentant
- Le Président de l'OFCAS ou son représentant
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le principe de la mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation pour
les entreprises ayant subi un préjudice économique ARTICLE 2 : AUTORISE la création et la constitution de cette commission d'indemnisation
amiable telle que repris dans le considérant.
ARTICLE 3: DECIDE d'imputer les dépenses relatives aux indemnités à verser et aux frais d'honoraires de l'expert-comptable sur les budgets des exercices concernés.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles d'accord transactionnel inférieur à 1 000 €.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
EXECUT
iië le, AUBU Ze
LE MAIÎE, CH09-07-22
06) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que suite à la création de la commission d'indemnisation amiable de la
vile de Bruay-La-Buissière pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre
de travaux sur la voie publique, il est proposé de désigner les 6 représentants de la commune
au sein de cette commission
Considérant qu'après appel à candidatures, ont fait acte de candidatures les élus
suivants
1 BRUNO ROUSSEL
2 SANDRINE PRUD'HOMME
Es HENRI LAZAREK
4 LYDIE SURELLE
5 PHILIPPE BOYAVAL
6 JEAN-PIERRE PRUVOST
Considérant que le vote à main levée a été demandé et accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : Les résultats sont les suivants
Nombre de votants : 32
Abstentions : 00
Ont obtenu
ri Nombre
de voix
BRUNO ROUSSEL
2 | SANDRINE PRUD'HOMME
3 HENRI LAZAREK
4 LYDIE SURELLE
5 PHILIPPE BOYAVAL a
[6 | JEAN-PIERRE PRUVOST 3 ARTICLE 2 : SONT ELUS, à la majorité, les candidats suivants pour siéger au sein de la
commission d'indemnisation amiable de la ville de Bruay-La-Buissière pour les préjudices
économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique
[BRUNO ROUSSEL
2 SANDRINE PRUD'HOMME |
3 HENRI LAZAREK |
4 LYDIE SURELLE |
5 PHILIPPE BOYAVAL
6 JEAN-PIERRE PRUVOST
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
ACTE EXÉCUTOI
Notlis- Pubiio le, 4249.
3N LE MAIF cH09.07.22
07) DECLASSEMENT AU PROFIT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RD 57 DITE RUE LAMENDIN ET D'UNE SECTION DE LA RD 841 DIT RUES CADOT/REPUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation des espaces publics du centre-
ville au titre du NPNRÜ, il apparait nécessaire de procéder au déclassement de la RD 57, dite rue Lemendin, d'une longueur de 600 mètres, et d'une section de la RD 841, dite rues
Cadot/République (tronçon Louis Dussart/Hulluch) d'une longueur de 1 260 mètres, au profit du domaine publi: communal ;
Considérant que les soultes proposées par le Conseil Départemental, liées à la
rétrocession, représentent pour la RD 57 : 60 000 € et pour la RD 841 : 180 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE la carte des sections proposées au déclassement par le Département du Pas de Calais, à savoir la RD 57 ainsi que la section de la RD 841 représentant un linéaire total de 1 860 mètres.
ARTICLE 2 : ACCEPTE d'intégrer ces axes dans le domaine public communal.
ARTICLE 3 : SOLLICITE une soulte d'un montant de 240 000 € pour ce déclassement.
ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce déclassement.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www. telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CHO9-07-22
08) LOGEMENT 18 RUE EMILE CHRETIEN _- AUTORISATION DE PROCEDER À LA DIVISION EN VOLUME, A LA CREATION D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET À LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la commune propose à la vente un logement communal sis 18 rue
Emile Chrétien cadastré 178 AB 1078 ;
Considérant que cette habitation est mitoyenne à l'ensemble immobilier communal à
usage de bureaux sis 93 rue du Commandant Lherminier, cadastré 178 AB 1105 /1106 et
110;
Considérant que préalablement à la cession, il y a lieu de procéder à une division en
volume de l'immeuble afin d'en extraire notamment le local technique contenant la chaufferie
et des réseaux divers qui alimentent l'immeuble sis 93 rue du Commandant Lherminier, lequel
restera dans le patrimoine communal. La division en volume, l'état descriptif de division et le
cahier des charges permettront de diviser et de matérialiser la volumétrie par lot attribué. Par
ailleurs, cela permettra de définir autant que de besoins, les servitudes de réseaux divers et
de canalisations, de surplomb, de réparation et d'entretien, d'appui ou d'accrochage
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la démarche ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager les démarches nécessaires afin de procéder à la division en
volume, à la création d'un état descriptif de division, à la rédaction d'un cahier des charges
ainsi que tous les documents qui en découlent, auprès des géomètres-experts du secteur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de cette opération
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure
d'aliénation dudit bien
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 {uillet 2022
ACTE EXÉCUTOIRE
Noté Publié le, ALIGHLRe CM09-07-22
09) 18 RUE EMILE CHRETIEN - SIGNATURE DE MANDATS DE VENTE AUPRES DE NOTAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la commune propose à la vente un immeuble à usage d'habitation
sis 18 rue Emile Chrétien, cadastré 178 AB 1078 au prix de 150 000 € (cent cinquante mille euros), conformément à la dernière estimation du Pôle Evaluation Domaniale ;
Considérant que pour faciliter la commercialisation, un mandat de vente sans
exclusivité pourrait être signé avec trois études nolariales locales, à savoir Maître Hervé SIX notaire à Bruay-La-Buissière, Maître Maxime HOUYEZ notaire à Béthune et Maître Françoise CONDETTE notaire à Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à confier la vente du logement sis 18 rue Emile Chrétien aux notaires susmentionnés.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors: être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectiyités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le D9 juillet 2022 CM09-07-22
10) 318 RUE ERNEST WERY - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AUPRES DE LA SOCIETE D'HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 22 février 2022, un avis
favorable a été émis concernant la cession et le changement d'usage d'un logement social vacant depuis plusieurs années sis 318 rue Ernest Wéry à Bruay-La-Buissière et cadastré 178
AB 281, pour une superficie de 157 m° ;
Considérant que cet immeuble appartient en pleine propriété à la Société d'HLM SIA
Habitat ;
Considérant l'opportunité qu'apporte la vente dudit bien dans le cadre du projet relatif
à l'extension des bureaux de l'Hôtel de la Police Municipale sis 330 rue Ernest Wéry, la commune pourrait procéder à l'acquisition de cet immeuble moyennant le prix de 45 000 € {quarante-cinq mille euros), net vendeur, vu l'estimation du Pôle Evaluations Domaniales du 06 août 2021 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte
authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition de l'immeuble sis 318 rue Ernest Wéry, cadastré 178 AB 281, auprès de la Société d'HLM SIA Habitat, et ce, moyennant le prix de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), net vendeur, vu l'estimation du Pôle Evaluations Domaniales du 06 août 2021 - De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
TE EXÉCUTOIRE ACTE E He CM09-07-22
11) CITE 16/3 - AUTORISATION DE DEMOLITION DE 14 LOGEMENTS SIS SECTEUR DU NOUVEAU MONDE PAR MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que lors de sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil municipal a émis un
avis défavorable concernant une intention de démolir émise par Maisons & Cités pour les 20
logements vacants situés cité 16/3 du Nouveau Monde, à savoir : n° 5, 9, 18, 19, 22, 23, 34 et 36 rue du Cap Vert, n° 16, 20, 30 et 34 rue de Dakar et n° 7, 10, 11, 14, 21, 24, 25 et 28 de la
rue du Sénégal ;
Considérant que cet avis défavorable a êté émis pour les raisons suivantes
Prématurité de la demande, au titre de l'Engagement pour le Renouveau du Bassin
Minier. Avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France faute de scénario
d'aménagement collégialement arrêté
Considérant que les pré-études liées au projet de réaménagement urbain de la Cité
minière emblématique sise 16/3 du Nouveau Monde sont à présent finalisées et qu'il y a lieu de se prononcer sur cette nouvelle demande de démolition pour les 14 logements sinistrés
repris ci-dessous, conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation
N° 16- 20 - 30 -34 Rue de Dakar
N° 5-9 - 18 - 22 Rue du Cap Vert
N°7- 11-10-14 Rue du Sénégal
N° 19 et 23 Rue du Cap Vert.
Considérant que ces logements sinistrés font partie de l'une des deux cités classées
prioritaires dans le cadre de l'ERBM qu'à ce tite ils sont inscrits dans un programme de requalification globale du quartier, et qu'ils font par ailleurs l'objet d'un diagnostic technique et
d'une étude urbaine visant à définir une opération d'aménagement d'ensemble traitant de
l'habitat et des espaces publics ;
Considérant que conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les bâtiments à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à
loyer modéré et construits avec l'aide de l'Etat ne peuvent être démolis sans l'accord préalable de la commune d'implantation des biens :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : La délibération n°42b du Conseil municipal du 29 juillet 2020 est abrogée. ARTICLE 2 : APPROUVE la demande de démolition des 14 logements susmentionnés.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
ACTE EXECUT Not
- Pubiié 10, À et ES
LE NAIRE, CMO9-07-22
42) 147 RUE ROGER SALENGRO - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques 07 juillet
2022,
Considérant que la SA d'HLM SIA Habitat est propriétaire d'un logement social vacant
sis 147 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière cadastré 178 AH 369 d'une superficie de 911 m?. Cette habitation individuelle, de typologie T6 représentant une surface habitable de 121 m?, va être mise en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du
17 mai 2022 a sollicité le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social sis 147 rue Roger Salengro ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise
en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissièfe, le 09 juillet 2022 CMOg-07-22
13) 756 RUE PAUL DAGUERCAR - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
iuillet 2022,
Considérant que SA d'HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social
vacant sis 756 rue Paul Daguercar à Bruay-La-Buissière cadastré 178 AM 95 d'une superficie de 253 m°. Cette habitation individuelle, de typologie T4 représentant une surface habitable de 69 m?, va être mise en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 24 mai 2022 a sollicité le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social sis 756 rue Paul Daguercar ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise
en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformémentà L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 C09-07-22
14) CITE DES MUSICIENS ET RUE JULES MARMOTTAN - AUTORISATION DE DEMOLITION DE 40 LOGEMENTS PAR MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022 ;
Considérant que la société d'HLM Maisons & Cités a émis une demande de permis de démolir concernant les 30 logements vacants situés Cité des Musiciens rue Mozart et rue
de la République et de 10 logements vacants sis rue Jules Marmoltan à Bruay-La-Buissière,
à savoir
30 logements sis Cités des Musiciens
Rue Mozart : n° 1, 3, 5, 7 9 11
Rue de la République : n°991, 1001, 1009, 1019, 1027, 1037, 1061, 1071, 1075, 1089,
1093, 1103, 1107, 1119, 1125, 1135, 1141, 1153, 1159, 1169, 1179, 1189, 1195 et
1205.
Rue Jules Marmottan : n° 113 À, B, C, D, E et remise G, H,l et 127.
Considérant que ces logements, en l'état d'abandon et de ruine sont voués à la démolition compte-tenu du coût trop élevé pour une complète réhabilitation ;
Considérant qu'un programme de requalification globale du quartier, fait l'objet d'un diagnostic technique et d'une étude urbaine visant à définir une opération d'aménagement
d'ensemble traitant de l'habitat et des espaces publics ;
Considérant que conformément à l'article L.443-15-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation, les bâtiments à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construits avec l'aide de l'Etat ne peuvent être démolis sans l'accord préalable de la commune d'implantation des biens ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de démolition des 40 logements susmentionnés.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 cM09-07.22
15) RUE DES FESTEUX - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN DELAISSE DE TERRAIN À USAGE D'ESPACES VERTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant la proposition formulée par M. et Mme Denis DEMASSIEUX, domiciliés 154 rue du 8 mai 1945 à Bruay-La-Buissière, d'acquérir le morceau de terrain non cadastré à
usage d'espaces verts d'environ 100 m°, dont la superficie reste à confirmer après arpentage, lequel jouxte leur propriété ;
Gonsidérant que l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales
sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et
déclassés ;
Considérant que l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public
ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du
conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est
dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Il est précisé que la cession de ce délaissé
de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie et au trottoir existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à la cession du terrain nu susmentionné issu
du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la désaffectation et
au déclassement de celui-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du morceau de terrain non
cadastré à usage d'espaces verts d'environ 100 m* dont la superficie reste à confirmer après
arpentage
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation du terrain non cadastré à usage d'espaces verts
représentant environ 100 m° dont la superficie reste à confirmer après arpentage, dans le
domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'aliénation dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www. telerecours. fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CH09.07.22
16) RUE LEONARD DE VINCI - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN DELAISSE DE TERRAIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant la proposition formulée par Christophe BERDIN, représentant de la SCI
LCA BERDIN, dont le siège social est situé à Angres (62143) — 2b Chemin d'Aix, concernant
l'acquisition de la parcelle sise rue Léonard de Vinci cadastrée BC 375p, d'une superficie
d'environ 262 m°, à confirmer après arpentage. Cette parcelle, issue du domaine public
communal est occupée depuis plusieurs années par les locataires des immeubles sis 312 et
314 rue Paul Eluard, appartenant à la SCI LCA BERDIN ;
Considérant que l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et
déclassés ;
Considérant que l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public
ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du
conseil municipal qui constate la désatfectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la
procédure de déclassement d'un morceau de terrain qui appartient au domaine public est
dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. I est précisé que la cession de ce délaissé
de terrain ne porte aucun préjudice à la voirie et au trottoir existants ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à celte demande ;
Considérant qu'afin de pouvoir procéder à la cession des terrains nus susmentionnés
dépendant du domaine public communal, il est proposé de procéder préalablement à la
désaffectation et au déclassement de ceux-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public du délaissé de terrain sis rue
Léonard de Vinci, cadastré BC 375p d'une superficie d'environ 262 m° à confirmer après
arpentage
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. ARTICLE _3 : DECIDE l'incorporation du bien sis rue Léonard de Vinci, cadastré BC 375p d'une superficie d'environ 262 m?, dont la superficie reste à confirmer après arpentage, dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les. documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'aliénation dudit bien.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 jar 2022 cM09-07-22
47) QUARTIER DU STADE PARC - CESSION DES TERRAINS D'ASSIETTE DE L'ANCIENNE RESIDENCE LEON BLUM AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRA HOME
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant la proposition d'achat formulée par la Société TERRA HOME, représentée par Monsieur Robby NEVEU, dont le siège social est situé Centre des Affaires de
Horlogerie à Arras, en vue d'acquérir les terrains cadastrés AY 120p, 179, 176, 174p et 122p, pour une superficie d'environ 5700 m? à confirmer après arpentage :
Considérant que lesdites parcelles, situées sur le quartier du Stade Parc, correspondent en majeur partie à l'emprise foncière sur laquelle figurait l'implantation de
l'ancienne résidence Léon Blum constituée d'immeubles collectifs à caractère locatif social.
Depuis, la commune a par ailleurs procédé à la construction de la nouvelle école élémentaire Louis Pasteur sur une partie de la parcelle cadastrée AY 120 ;
Considérant que l'ensemble des immeubles bâtis correspondant à l'ancienne
résidence Léon Blum ont été démolis au titre de l'A.N.R.U.1 ;
Considérant que cette transaction est liée à l'achat, par la Société TERRA HOME, des parcelles cadastrées AY 175, 14, 16, 17, 178 et 177 auprès de la Société Pas-de-Calais Habitat, et ce, dans le cadre d'un projet de construction d'environ 17 logements destinés à l'acquisition, en priorité par des primo-accédants ou des personnes à revenus modestes afin de pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5% ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la
désaffectation des biens susmentionnés et autorisé le déclassement de ceux-ci ;
Considérant que la collectivité pourrait procéder à la cession, au profit de la Société
TERRA HOME, des terrains cadastrés AY 120p, 179, 176, 174p et 122p, représentant une superficie totale d'environ 5700 m°, à confirmer après arpentage, et ce moyennant le prix de
vente de 26 € H.T. (vingt-six euros) le mètre carré, net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du pôle évaluations
domaniales en date du 28 janvier 2022 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Société TERRA HOME, représentée par Monsieur Robby NEVEU ou de toute personne morale s'y substituant, des terrains cadastrés AY 120p,
179, 176, 174p et 122p, représentant une superficie totale d'environ 5700 m°, à confirmer après arpentage, et ce moyennant le prix de vente de 26 € H.T. (vingt-six euros) le mètre carré,
net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 28 janvier 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à
Vincent LEMBREZ, Notaire à Lille et à Seclin, Conseil de l'acquéreur.
lude de Maître
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Vincent LEMBREZ, Notaire à Lille et à Seclin, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
GUYOIHE
ARIEUL ACTE EX CHO9-07-22
18) QUARTIER DU NOUVEAU MONDE - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA VILLE ET LA SA D'HLM SIA HABITATS SIS RUES DE BOLIVIE / DE WASHINGTON / DES SERINGATS ET DE L'ALLEE DES GENETS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la SA d'HLM SIA Habitat, dont le siège social est situé 67 avenue
des Potiers à Arras, occupe depuis quelques années un terrain communal cadastré AV 1121 représentant une superficie de 5 m°, situé à l'angle de la rue de Bolivie et de l'allée des Genêts.
Cette parcelle est reprise au terrain d'assiette de la résidence « Les Frênes » ;
Considérant que la commune souhaite procéder à la régularisation de cette situation
en procédant à un échange avec la SA d'HLM SIA Habitat, d'un ensemble de terrains lui appartenant sis rues de Bolivie, de Washington, des Seringats et de l'allée des Genêts, à
usage de voiries, de parking et d'espaces verts affectés à l'usage direct du public, le tout
cadastré AV 1131 pour 99 m2 / AV 1133 pour 7 m°/ AV 1127 pour 44 m? / AV 1126 pour 55 m? / AV 1124 pour 530 m° / AV 1129 pour 1055 m° / AV 1065 pour 64 m° / AV 1134 pour 46
m? / AV 1136 pour 1 m° et AV 1123 pour 11 m°, représentant une superficie totale de 1912 m°;
Considérant qu'il convient de procéder à un échange de parcelles ;
1®" échangiste : La commune de Bruay-La-Buissière au profit la SA d'HLM SIA
Habitat:
Un terrain cadastré AV 1121 pour une superficie de 5 m°, à usage d'espace-vert, repris en bleu sur le plan ci-joint. Cette parcelle est issue du domaine public communal, cadastrée AV 1060 d'une superficie de 236 m°, le surplus, cadastré AV 1120 à usage de parking et de voirie, affecté à un usage direct du public correspondant à une superficie de 231 m? restant appartenir au public communal. Précision étant faite que lors du conseil municipal du 06 avril 2022, il a été constaté la désaffectation de la partie de la parcelle AV 1060, aujourd'hui cadastrée AV 1121, objet de l'échange et autorisé le déclassement de celle-ci. Le prix de vente proposé s'élève à un euro symbolique
2°" échangiste: La Société SIA Habitat au profit de la commune de Bruay-La- Buissière :
Un ensemble de terrains à usage de voiries, de parking et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, le tout cadastré AV 1131 pour 99 m? / AV 1133 pour 7 m° / AV 1127 pour 44
m? / AV 1126 pour 55 m° / AV 1124 pour 530 m° / AV 1129 pour 1055 m° / AV 1065 pour 64 m? / AV 1134 pour 46 m? / AV 1135 pour 1 m° et AV 1123 pour 11 m°, représentant une
superficie totale de 1912 m2. S'agissant d'un transfert de charges, le prix de vente proposé s'élève à un euro symbolique
Compte-tenu de la nature desdits terrains, ceux-ci feront l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal.
Considérant que celte régularisation prend la forme d'une cession réciproque sans
soulte, le prix de vente fixé par chaque partie s'élevant à un euro symbolique. Il est précisé que celte négociation s'effectue au vu de l'avis du pôle évaluations domaniales en date du 04
janvier 2022 ; Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la transaction qui
pourrait s'effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction pourrait être confiée à la SA d'HLM SIA Habitat, tous frais en sus à la charge de ladite société. Conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est habilité à recevoir et à authentiier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par les collectivités ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'échange sans soulte de la parcelle cadastrée AV 1121 d'une
Superficie de 5 m°, cédée par la Commune au profit de la SA d'HLM SIA Habitat, contre un ensemble de terrains à usage de voiries, de parking et d'espaces-verts affectés à l'usage direct
du publi, le tout cadastré AV 1131 pour 99 m°/ AV 1133 pour 7 m°/ AV 1127 pour 44 m?/
AV 1126 pour 55 m° / AV 1124 pour 530 m° / AV 1129 pour 1055 m°/ AV 1065 pour 64 m2/ AV 1134 pour 46 m° / AV 1135 pour 1 m° et AV 1123 pour 11 m°, représentant une superficie
totale de 1912 m°, cédé par la SA d'HLM SIA Habitat au profit de la Commune. Le prix de vente fixé par chaque partie s'élève à un euro symbolique
ARTICLE _2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- A prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à cette transaction, notamment les formalités liées à la publication au bureau des hypothèques de Béthune.
- À procéder à la signature d'un acte administratif de vente rédigé par les services de la SA d'HLM SIA Habitat, tous frais en sus à la charge de ladite société.
- À procéder à l'incorporation dans le domaine public communal des parcelles susmentionnées objet du présent échange. À cet effet, la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CHO9.07-22
19) RUE ARTHUR LAMENDIN : ECHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE BRUAY BETHUNE AUCHEL «LE VILLAGE SOLIDAIRE » ET LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant la requête émise par l'Association la Croix Rouge Française - Unité
Locale Bruay Béthune Auchel « le Village Solidaire », dont le siège social est situé 534 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, propriétaire de l'ancien site « Lidl » situé rue Arthur
Lamendin, de pouvoir procéder à l'édification d'une clôture grilagée pour en délimiter les lieux, en fond de parcelle
Considérant que Monsieur Dominique SELLEZ, agissant en sa qualité de Président,
a sollicité la commune concernant l'acquisition des parcelles cadastrées 178 AB 834p et 858p, représentant une superficie totale d'environ 40 m°, pour y procéder ;
Considérant l'existence d'un cheminement sur les propriétés communales cadastrées 178 AB 836 / 834 et 858, avec une servitude de passage actée dans le tire de propriété, lequel
relie la rue Marmottan au parc de la Lawe, donnant la possibilité de rejoindre le parking anciennement « Lidl » cadastré 178 AB 1001. Une liaison serait toutefois maintenue entre la
rue Marmottan et la rue Lamendin depuis le cheminement piétonnier existant qui serait dévié vers le paro de la Lawe, suite à la pose de la clôture ;
Considérant l'existence d'un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage
implanté en partie sur la parcelle communale AB 834 et sur la parcelle AB 1001, propriété de l'Association susmentionnée ;
Considérant qu'il apparait donc opportun de rétablir les limites de chacun, À cet effet, la commune pourrait procéder à un échange de terrains proposé comme suit
1% échangiste - La commune de Bruay-La-Buissière au profit de l'Association La Croix Rouge Française - Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire »
Un terrain nu issu du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, cadastré 178 AB 834p et 838p pour une superficie d'environ 40 m°, à confirmer après arpentage
Précision étant faite que lors du conseil municipal du 11.12.2021, il a été constaté la
désaffectation des parcelles cadastrées 178 AB 834P et 838p objet de l'échange et autorisé le déclassement de celles-ci
La valeur vénale fixée par le Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 11.08.2021 est de 7.00 EH.T. le mètre carré.
2" échangiste - L'Association La Croix Rouge Française — Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire » au profit de la commune de Bruay-La-Buissière : Un terrain cadastré 178 AB 1001p pour une superficie d'environ 70 m? à confirmer après arpentage, Présence d'un poste GRDF lié au bassin de la station de relevage implanté en partie sur la parcelle objet de l'échange
La valeur vénale fixée par le Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 11 août 2021 est de 7EHIT. le mètre carré ; Considérant que le prix de vente fixé par les coéchangistes s'élève à 7 € (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du pôle évaluations domaniales en date du
11 août 2021 ;
Considérant que cette régularisation prend la forme d'une cession réciproque moyennant le paiement d'une soulte dont le montant sera fixé et arrêté après arpentage. Les
frais de géomètre et de notaire seront partagés par moitié entre les coéchangistes ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'échange moyennant le paiement d'une soulle, d'un terrain nu issu
du domaine public communal affecté à l'usage direct du public, cadastré 178 AB 834p et 838p
pour une superficie d'environ 40 m°, à confirmer après arpentage, cédé par la Commune au profit de l'Association La Croix Rouge Française Française — Unité Locale Béthune Bruay
Auchel « Le Village Solidaire », contre un terrain cadastré 178 AB 1001p pour une superficie d'environ 70 m° à confirmer après arpentage, sur lequel est en partie implanté un poste
GRDF lié au bassin de la station de relevage, cédé par l'Association La Croix Rouge Française — Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire » au profit de
la Commune
ARTICLE 2 : ACCEPTE le prix réciproque de vente de 7 € (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du pôle évaluations domaniales en date du 11 août 2021
Précision étant faite que le montant de la soulte sera fixé et arrêté après arpentage et que les frais de géomètre et de notaire seront partagés par moitié entre les coéchangistes.
ARTICLE 3 : DECIDE de confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique tude Maître Hervé SIX, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'Association La Croix Rouge Française — Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire ».
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction: - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude
de Maître Hervé SIX, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'Association La Croix Rouge Française — Unité Locale Béthune Bruay Auchel « Le Village Solidaire
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
ACTE EX
Not - Publié 19, CM09-07.22
20) RUE DES SAULES - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN EN NATURE D'ESPACES-VERTS, PREALABLE AVANT CESSION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juillet 2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire des voiries, des espaces-verts et des réseaux divers non cadastrés et incorporés dans le domaine public
communal, sis rue des Saules et des Peupliers ;
Considérant que Monsieur et Madame Jacques LANGLET, domiciliés 22 rue des
Saules à Bruay-La-Buissière et Madame Cathy MATUSZAK SKIBA, domiciliée 34 rue des Saules à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur souhait d'acquérir pour moitié chacun, la
parcelle de terrain, en nature d'espaces-verts qui jouxte réciproquement leur propriété, cadastrées 482 AH 205 - 22 rue des Saules et AH 204 - 34 rue des Saules, et ce, dans le
cadre de l'extension de leur jardin. Ce terrain est affecté à l'usage direct du public, depuis la rue des Saules au cheminement qui longe les berges de la Lawe ;
Considérant que la parcelle, objet de la demande, est non cadastrée et relève du
domaine public communal. Celle-ci est affectée à l'usage direct du public et attachée à l'emprise du cheminement existant qui longe les berges de la Lawe ainsi qu'à la voirie des rues des Saules et des Peupliers. Ce terrain est traversé par une conduite d'eaux usées, partant de la rue Pierre Brossolette aux berges de la Lawe. Il est constaté également la présence d'un arbre en fond de parcelle, situé du côté du cheminement. Une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite pourront être établies autant que de besoin et retranscrites automatiquement dans tout acte authentique de vente ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Is ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant le déciassement ;
Considérant que préalablement à l'aliénation dudit bien non cadastré, d'une superficie
d'environ 216 m? à confirmer après arpentage, au profit de Monsieur et Madame Jacques LANGLET et de Mme Cathy MATUSZAK SKIBA, la commune de Bruay-La-Buissière a mis en
œuvre le droit de priorité de façon concomitante aux propriétaires des immeubles sis 21 et 33 de la rue des Saules, cadastrés respectivement 482 AH 201 et 200, conformément à l'article
L 112-8 du code de la voirie routière. Cette parcelle est située de l'autre côté de la rue des Saules et représente une superficie totale d'environ 242 m?, à confirmer après arpentage.
Celle-ci est affectée à l'usage direct du public et attachée à l'emprise du cheminement existant qui longe les berges de la Lawe ainsi qu'à la voirie des rues des Saules et des Peupliers
Ce terrain est traversé par la conduite d'eaux usées mentionnée ci-dessus. l est constaté
également la présence d'un arbre en milieu de parcelle. Une servitude de canalisation et une servitude de non aedificandi autour de la conduite pourront être établies autant que de besoin
et retranscrites automatiquement dans tout acte authentique de vente : Considérant que la commune a purgé le droit de priorité auprès des bénéficiaires de
ce droit et qu'il en ressort que seuls Monsieur et Madame Jacques LANGLET et de Madame Cathy MATUSZAK SKIBA ont fait valoir leur intéressement;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et
dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités
suivantes :
= L'approbation du principe de déclassement du terrain susmentionné repris en jaune sur le plan ci-annexé, préalablement à son aliénation.
-_ La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci
Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la commune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (2 abstentions),
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du terrain susmentionné préalablement à son aliénation.
ARTICLE 2 : AUTORISE le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de
celui-ci aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire. Précision étant
faite que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du
conseil municipal.
ARTICLE 3 : PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil
municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du conseil municipal
ARTICLE _4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'a n dudit bien.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juilet 2022 CMO9-07-22
21) SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD - PAS DE CALAIS SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
juillet 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière a été retenue parmi les villes
bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville » destiné aux villes moyennes, visant à les
accompagner dans la redynamisation commerciale et la modernisation de leur centre-ville ;
Considérant qu'à cet effet, une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville
de Béthune et Bruay-la-Buissière a été signée par l'ensemble des partenaires le 24 septembre 2018;
Considérant l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant homologation de la
convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant que cette démarche renforce le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue
pour son quartier "Le Centre”. À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09
décembre 2020 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre » prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de
circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. 1! s'agit d'améliorer la qualité de vie de la
population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay-La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration
spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville ;
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue
Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité de la maitrise foncière réalisée au titre des opérations antérieures menées sur le
centre-ville, la commune pourrait poursuivre l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier Nord/Pas-de-Calais ;
Considérant que l'EPF sera chargé de l'acquisition, la gestion des biens vacants et de la démolition des immeubles au sein de 3 ilots précisés ci-après, la commune s'occupant de
la gestion des biens occupés, de l'accompagnement à la relocalisation des activités en place et au relogement des locataires impactés ;
Considérant qu'à cet effet, une convention opérationnelle pourrait être signée avec
l'EPF 59/62 en vue du portage et du recyclage foncier des différents immeubles identifiés du Centre-Ville et que pour cela, il y a lieu d'établir un périmètre de veille foncière autour des
points identifiés du projet, à savoir l'lot Impasse Duquesne, l'lot localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle, ainsi que l'lot représentant le passage de la Flänerie ; Considérant qu'il y a lieu de préciser que la durée du portage foncier pourrait être
portée à six ans et que la commune s'engage à procéder à l'acquisition ou à faire racheter desdits biens par un tiers, au terme de ce délai. Le coût de revient correspond à l'ensemble
des dépenses opérationnelles réalisées par l'EPF au titre de la convention, déduction faites
des aides financières allouées par l'EPF. Celui-ci, compte-tenu de sa qualité d'assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette
revente. La TVA est ajoutée au prix de cession, augmenté des frais de portage ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la
signature de ladite convention opérationnelle ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE d'arrêter le périmètre de veille foncière établi autour des points
stratégiques du projet ci-annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Etablissement Public Foncier
59/62, la convention opérationnelle ainsi que les avenants ad hoc qui pourraient y être rattachés.
ARTICLE 3 : PRECISE qu'en application de l'article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du
05 juillet 2020, notamment son alinéa 15, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L
213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS
62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMO9-07.22
22} CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE A LA SUITE DU SIGNALEMENT OPERE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,
Vu la délibération n°06 adoptée le 5 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l'exercice de plusieurs attributions mentionnées à l'article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
iuillet 2022,
Considérant que lors du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Bruay-La-Buissière relatif aux exercices 2012 et suivants, la Chambre régionale des comptes
à considéré qu'un certain nombre de faits étaient susceptibles de constituer des infractions
pénales et a saisi Monsieur le Procureur de la République en conséquence ;
Considérant qu'à la suite de cette saisine, Monsieur le Procureur de la République a
décidé d'engager des poursuites et de convoquer les mis en cause (Monsieur Alain
WACHEUX, Monsieur Bruno DE CAMBOURG, Monsieur Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU) ainsi que la Commune, en qualité de victime, à
l'audience du Tribunal Correctionnel de Béthune le 16 décembre 2021 ;
Considérant qu'en vue de celte audience une délibération spéciale a été prise le 11
décembre 2021 par le Conseil municipal afin d'autoriser Monsieur le Maire à se constituer
partie civile au nom de la commune ;
Considérant toutefois que l'audience prévue le 16 décembre 2021 a été renvoyée au
22 septembre 2022 à 9 h afin de permettre à l'ensemble des parties de prendre connaissance des dernières pièces et éléments du dossier qui n'avaient pas été communiqués ;
Considérant, dans ces circonstances, qu'une nouvelle délibération spéciale doit être
prise ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans
cette affaire ;
Considérant cependant que la délibération municipale n° 08 susvisée du 6 juillet 2020
pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se constituer
partie civile au nom de la Commune de Bruay-La-Buissière, dans la présente affaire ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil municipal d'autoriser expressément
et préalablement à l'audience du 22 septembre 2022, la constitution de partie civile de la Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE dans l'instance pénale destinée à réprimer les infractions au code pénal poursuivies à l'encontre des mis en cause ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité (5 abstentions),
ARTICLE 1 : DECIDE que la commune à la suite du signalement opéré par la Chambre
Régionale des comptes susvisé et de l'engagement par Monsieur le Procureur de la
République, de poursuites à l'encontre de Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE
CAMBOURG, Olivier SWITAJ, Monsieur Serge JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU se
constitue partie civile
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la
Commune à la suite du signalement opéré par la Chambre Régionale des comptes susvisé et
de l'engagement par Monsieur le Procureur de la République, de poursuites à l'encontre de
Messieurs Alain WACHEUX, Bruno DE CAMBOURG, Olivier SWITAJ, Monsieur Serge
JANQUIN, Monsieur Bernard CAILLIAU.
ARTICLE 3 : DESIGNE Maître David DASSA-LE-DEIST, domicilié 74 rue de la Fédération, 75015 PARIS et Maître Maxime MOULIN, domicilié 8 boulevard du Général de Gaulle, 59100 ROUBAIX, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l'appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu'à l'issue de la procédure ouverte devant le Tribunal correctionnel de BETHUNE, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62039 59014 LILLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site ww.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse du recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le Dadillet 2022
Pa cM02.07.22
23) DECISION MODIFICATIVE N°1 - VILLE DE BRUA BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°1 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l'état ci-joint.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site mww.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 M09-07-22
24} APPROBATION DU RAPPORT RELATIF À LA COMMISSION MIXTE PERMANENTE DE CONTROLE RELATIVE A LA MUTUALISATION DES SERVICES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS ET DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE - ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services du SIVOM de la
Communauté du Bruaysis et de la Ville de Bruay-La-Buissière, la Commission Mixte
Permanente de Contrôle se réunit annuellement pour arrêter les coûts incombant à chacune
des collectivités, proposer une réparition de ces charges et vérifier annuellement les
décomptes financiers des services mutualisés ;
Considérant que la Commission Mixte Permanente de Contrôle s'est réunie le 20 juin
2022 et a établi son rapport pour l'exercice 2021 dont les tableaux sont annexés ;
Considérant que chacun des postes de la Direction Générale et des services
mutualisés, les tableaux présentés reprennent, d'une part, les coûts pris en charge par le
SIVOM de la Communauté du Bruaysis, et d'autre part, les coûts pris en charge par la Ville de
Bruay-La-Buissière ;
Considérant que les charges et salaires liés à ces postes mutualisés ont, au cours de
l'exercice 2021, fait d'ores et déjà l'objet de remboursement par la Vile de
Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, au regard du rapport financier ci-joint
retravaillé et validé par les représentants des deux collectivités, d'approuver le remboursement de la somme de 4 651,90 € au SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le rapport financier ci-annexé.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement par la Ville de Bruay-La-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis de la somme de 4 651,90 € correspondant aux régularisation financières.
ARTICLE 3 : AUTORISE les écritures financières entre les deux collectivités par l'émission des mandats et titres correspondants. ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Brusy-La-Buissière, le 09 juilet 2022
1OIRE
k donne LE MAIRE, CM09-07-22
25) GRATUITÉ DES EMPLACEMENTS 2022 DU MARCHE DU TERROIR BIO, ARTISANAL ET LOCAL.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite programmer deux
marchés du Terroir Bio, Artisanal et local par mois ;
Considérant que ce marché du Terroir, anciennement géré par une association,
connaissait des difficultés;
Considérant que la commune a donc décidé de reprendre en charge la gestion de ce
marché ;
Considérant que les commerçants ont, par le règlement de leur cotisation auprès de
l'association, payé « le droit d'installation » sur ce marché pour l'année 2022 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de la gratuité des emplacements 2022 pour les commerçants du marché du Terroir Bio, Artisanal et Local
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformémepl à L.2121-25 du CH09-07-22
26) CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) « LA CITE DES ELECTRICIENS » - ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que conformément aux statuts de l'EPCC « La Cité des Electriciens », la
Ville de Bruay-La-Buissière participe à hauteur de 4% des contributions statutaires ;
Considérant que ces contributions statutaires s'élèvent à 729 167 € pour l'exercice
2022 ;
Considérant que ce montant équivaut à 29 167 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de participer à hauteur de 4% des contributions statutaires de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « La Cité des électriciens ».
ARTICLE 2 : DECIDE à cette fin d'octroyer à l'EPCC la somme de 29 167 €
ARTICLE 3 : PRECISE que ces crédits ont été inscrits au BP 2022 sur le budget du service des Finances.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site wmww.telerecours.fr Ellel peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CHog-07-22
27) TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES NON SOUMISES A LA LOCATION AUX PARTICULIERS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant qu'il convient de délibérer sur les tarifs applicables pour l'année 2022 ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les salles municipales ne possédant
pas de tarification ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des
tarifications ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE au 1° septembre 2022 les tarifs des salles repris en annexe
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMO9-07.22
28) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES LOCAUX SCOLAIRES - DEPOT ET ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE DE CAUTION D'UN MONTANT DE 1500 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite le dépôt d'un chèque
de caution de 1 500 € pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux scolaires de la commune;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le dépôt d'un chèque
de caution ;
Considérant qu'en cas de dégradations, le chèque de caution sera encaissé dans la
régie « Cautions Salles Municipales » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE le dépôt d'un chèque de caution d'un montant de 1 500 € pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux scolaires de la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement du chèque de caution dans la régie « Cautions Salles
Municipales » en cas de dégradations.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
(ÉGUTOIRE. Code
2 AUX AAMRE, H09-07.22
29} ASSOCIATION USOBL TENNIS - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que l'association sportive USOBL Tennis a organisé une sortie
exceptionnelle à Rolland Garros le 27 mai 2022 ;
Considérant que l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à cette sortie;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l'association USOBL Tennis:
ARTICLE 2: PRECISE que le montant de cette subvention est de 2 100 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www telerecours fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
ACTE EXÉGU DIRE Général Gflectivités Territoriales)
Mots Publié te, ALLà D
LE MAIRE, CM09.07.22
30) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES -CATEGORIES ET PRIX ALLOUES- ANNEE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que le concours des maisons fleuries a pour objectif de récompenser les
actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs cour, façade, pelouse et
balcon ;
Considérant la nécessité de fixer, les prix qui seront alloués à l'occasion du concours
des maisons fleuries ;
Considérant que les prix alloués seront donnés sous forme de bon d'achat ;
Considérant la nécessité de fixer les catégories qui seront récompensées lors des
concours à Bruay-La-Buissière et sur la commune déléguée de Labuissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des prix
alloués aux habitants participants aux concours ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les catégories
[ CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON ARTICLE 2: FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d'achat
CATEGORIE PRIX
15 de chaque catégorie 200€
| 2ème de chaque catégorie 75€
3e de chaque catégorie 40€
Autres participants de chaque catégorie 2ŒE
ARTICLE 3 : PRECISE que les bons d'achats seront remis lors de la réception des maisons fleuries le vendredi 23 septembre 2022, salle Marmottan.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
11 peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le juillet 2022 CH09-07-22
31) VENTE DE DOCUMENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION «AU ROYAUME DES FELINS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022
Considérant que la vente de documents organisée les 25 et 26 mars 2022 a dégagé
une recette de 1 118 € encaissée par la régie d'avance et de recettes de la médiathèque (régie
n°112) et versée en perception le 7 avril 2022 ;
Considérant que la municipalité souhaite que la vente de ces documents soit attribuée
à une association bruaysienne :
Considérant que l'association « AU royaume des félins » a été choisie pour recevoir
la recette de la vente:
Considérant que le montant de la recette de la vente des documents du 25 et 26 mars
2022 s'élève à 1 118€;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer pour remettre cette somme
à l'association « Au royaume des félins » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 1 118 € au profit de l'association « Au
royaume des félins »
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication, La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectiyités Territoriales) CH09-07-22
32) ABONNEMENT « NOUVELLE SCENE FRANCAISE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et_ administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s'appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l'Espace culturel GROSSEMY :
Considérant que deux concerts de « nouvelle scène française » vont être programmés
durant la saison culturelle 2022 ;
Considérant qu'un tarif est appliqué sur chacun de ces concerts à savoir TN 15€, TR
10 € et (-16ans) 8€;
Considérant qu'il serait opportun de proposer un tarif spécifique pour toute personne
souhaitant assister aux deux concerts ;
Considérant qu'il est proposé de mettre un place un abonnement spécifique pour deux
concerts de « nouvelle scène française » :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place un abonnement « Nouvelle scène française » ;
ARTICLE 2 : DECIDE que les tarifs appliqués seront les suivants
-_ Tarif Normal : 25 €
- Tarif réduit : 15€
-_ Tarif-16 ans : 12€
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours fr, Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CH09.07.22
33) ASSOCIATION « COMITE D'ANIMATIONS DU QUARTIER DES TERRASSES » - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à l'organisation des festivités qui se dérouleront du 13 au 16 août 2022 au
quartier des Terrasses ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la Vile de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l'Association « Comité d'Animations du Quartier des Terrasses ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s'élève à 3 000 €
ARTICLES : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Colleclivités Territoriales) cog-07-22
34) ASSOCIATION « ARTOIS RENCONTRE TRAVELLING» - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à l'organisation d'activités diverses pour l'année 2022 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention exceptionnelle à l'Association « Artois Rencontre Travelling ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention s'élève à 4 000 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 89014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site ww telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre:
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CH09-07-22
35) CONCERT DE YANNICK NOAH _- REMBOURSEMENT DES BILLETS SUITE A L'ANNULATION DU CONCERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s'appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l'Espace culturel Grossemy ;
Considérant que Yannick Noah devait se produire en concert le 01 octobre 2022 ;
Considérant que ce dernier a été annulé ;
Considérant qu'il a d'abord été proposé aux personnes ayant acheté leurs billets
d'entrée de reporter leur choix sur un autre spectacle ;
Considérant que 29 personnes souhaite être rembourser, soit un montant total de
1600€;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser 29 personnes à raison de 70 tickets pour un montant
total de 1 600 €
ARTICLE 2: PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecoursfr.
11 peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrété. Celle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Line. Code Général des Collectivités Territoriales)
fay-La-Buissière, le Ob juillet 202; CMog.07-22
36) _ ATTRIBUTION _ D'UNE__ SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant la nécessité d'acquérir des gilets pare-balles pour équiper la Police Municipale,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'encaissement d'une subvention à hauteur de 1 000€ contribuant à l'achat de 4 gilets pare-balles.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre (Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 0Q juilet 2022 M09-07-22
37) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET « LA BIBLIOTHEQUE PÂSSE AU VERT »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer le lien
social à travers l'appropriation du cadre de vie, de sensibiliser les habitants des QPV au développement durable,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement d'une subvention à hauteur de 2 000 € pour la mise en œuvre de celte action
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Gode Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CHO9.07.22
38) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — 4 BOITE À SPORTS »
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer le lien
social à travers l'appropriation du cadre de vie, de sensibiliser les habitants des QPV au développement durable,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement d'une subvention à hauteur de 5 000 € pour la mise en œuvre de cette action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 M0g.07.22
39) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET « AU-DELA DES LIGNES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant la nécessité la nécessité de mettre en place une action visant à rompre
l'isolement des femmes et favoriser leur bien-être par la mise en place d'ateliers d'écriture,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement d'une subvention à hauteur de 3 396 € pour la mise en œuvre de cette action.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 CMo9.07.22
40) REMBOURSEMENT DES REPAS DE RESTAURATION ET DES SEANCES D'ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 7 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé que les parents réservent et payent les repas
de restauration et des séances d'accueils périscolaires en ligne ou au guichet des Affaires
Scolaires, ou à la mairie annexe pour leurs enfants scolarisés dans les établissements
scolaires de la commune ;
Considérant qu'au-delà du 7 juillet 2022, les réservations payées non consommées
par leurs enfants qui quittent les établissements scolaires de la commune génèrent un trop
perçu partiel ou total des factures ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le remboursement des
repas de restauration et des séances d'accueil périscolaires et d'autoriser le remboursement
des repas de restauration et des séances d'accueils périscolaires, des factures partielles ou
totales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser comme suit
- Les repas de restauration non consommés,
- Les séances d'accueils périscolaires non consommées.
ARTICLE 2: AUTORISE le remboursement des repas de restauration et des séances
d'accueils périscolaires:
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
TE EXÉC
Publié lo, CMO9-07-22
41) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu l'avis du Comité Technique du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
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Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la
mise à jour du tableau actuel des effectifs,
Suppression de postes :
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Puéricultrice Modification du Puéricultices ï s Affaires Scolaires de Classe 35 01/01/2022 _! [cadre d'emplois | rereaie | ESS | | SUR IPTE)
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Technicien 1 Création Batiments Techniciens | brncipal de 36 01/09/2022
Territoriaux 2 classe Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois susmentionné.
ARTICLE 2 : PRECISE QUI
- les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
+ dans le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53, les emplois permanents des
collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- en cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération soit fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi
du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées ;
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww telerecours fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
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42) MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 25 mai 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (R..F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 21 décembre 2018
modifiant les délibérations des 25 mai 2018 et 17 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 12 décembre 2020
modifiant les délibérations du 25 mai 2018, du 17 octobre 2018 et du 21 décembre 2018,
Vu l'avis du Comité Technique dans les séances du 28 mai 2022 et du 3 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant qu'en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat,
le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RL.F.S.E.E.P.) est transposable à la fonction publique territoriale,
1 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer le RIFSEEP, se composant de deux primes : d'une part,
une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée mensuellement,
d'autre part, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), comme suit ! Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
1. Cadre général
L'IFSE est l'indemnité principale du RIFSEEP, versée mensuellement, elle doit être établie
sur la base des différents critères suivants
= Technicité, expérience ou qualification
Encadrement, coordination, pilotage, conception
= Sujétions particulières
Chaque emploi est classé dans un groupe de fonctions par corps, sachant qu'au moins
deux groupes doivent être définis par catégorie.
2. Modalités de versement de l'IFSE
© Bénéficiaires
- Titulaires ;
- Stagiaires lorsqu'ils avaient auparavant la qualité d'agents titulaires ;
- Non titulaires lorsqu'il en est fait mention dans l'acte d'engagement
< Conditions d'attribution
Le régime indemnitaire des agents est versé mensuellement après service fait
Le réexamen, à savoir la révision ou le maintien, du régime indemnitaire est déterminé et
décidé par l'autorité territoriale, sur la base de l'entretien annuel. Cette révision s'effectue à
minima tous les quatre ans, ou elle peut s'effectuer en cas de changement de fonctions, de
groupe de fonctions et de grade de l'agent
Le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire en matière
d'abattement lié au temps de travail de l'agent (agent à temps partiel où nommé sur un emploi
à temps non complet)
Le régime indemnitaire subit une réfaction d'1/30ème par journée d'absence en cas
d'absence d'un agent pour les motifs suivants :
-Un congé de maladie ordinaire ;
- Un congé de longue maladie ;
- Un congé de longue durée ;
- Un congé de grave maladie
Toutefois, une carence de 15 jours sur douze mois glissant est appliquée. Ainsi, le retrait
d'1/30ème sur la totalité du régime indemnitaire mensuel s'effectuera à compter du 16ème
jour d'arrêt (nombre total de jours d'arrêt calculé depuis les douze mois qui précèdent le
premier jour d'arrêt)
La gestion de ce système s'effectue en jours calendaires 35v6
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: c. L'emploi tenu par l'agent permet de déterminer son Coefficient de technicité (Ct)
Le Coefficient de technicité est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre
1et5
d. L'emploi tenu par l'agent permet de déterminer son coefficient hiérarchique (Ch)
Le Coefficient hiérarchique est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre
0et0,8
e. La Prime spécifique de service (Pss) permettra de valoriser et de prendre compte la spécificité de certains postes et/ou de faciliter le recrutement externe ou la mobilité interne
La Prime spécifique de service versée aux agents des services concernés s'établit de la manière
Montant mensuel de la Pss
Service Régie Technique Spectacle 300,00 €
____ Service Propreté Urbaine 165,00 €
Service Festivités 150,00 €
Musée de la Mine 150,00 €
Dans le cadre des recrutements externes ou de la mobilité interne, la Prime de spécifique de service s'établit de la manière suivante
Montant mensuel de la Pss __ compris entre
Recrutement externe 0 et 900,00 €
Mobilité interne Î 0 et 900,00 €
f. Garantie de maintien (Gm) du régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP
Dans le cadre du dialogue social relatifà la mise en place de l'IFSE, l'autorité territoriale s'est engagée, à minima, à maintenir le montant du régime indemnitaire antérieur, dès lors que l'emploi et les missions restaient les mêmes.
Dans ce cadre, lors de l'établissement du nouvel arrêté individuel de régime indemnitaire, un comparatif sera opéré entre l'ancien régime indemnitaire et la nouvelle IFSE, tenant compte de l'impact des évaluations annuelles réalisées jusqu'en 2021
Si ce comparatif met en évidence une situation en défaveur de l'agent la Garantie de maintien (Gm) de régime indemnitaire sera enclenchée pour permettre à l'agent de continuer à percevoir le même montant qu'antérieurement.
En revanche, si la situation est équivalente ou plus favorable pour l'agent, aucune Garantie de maintien {Gm) de régime indemnitaire ne sera enclenchée:
18 9. La Prime forfaitaire (PF)
La mise en place du RIFSEEP s'accompagne de la suppression d'un certain nombre de sujétions particulières. Pour prendre en compte cette suppression une Prime forfaitaire (P1) a été déterminée et sera versée aux agents affectés dans certains services selon les modalités suivantes
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Bêtiment
Ferronnier 125
Bâtiment
Maçon 125
Bâtiment
Menuisier 125
Bâtiment
Peintre 125
Bâtiment
Plombier
Propreté urbaine
ignalisation
Voirie
Cette prime permettra également de tenir compte de la fin du versement des indemnités relatives à la tenue de régie. Dans le cadre des régies, le versement de la Prime forfaitaire (PN s'établira de la manière suivante
19 Régisseur de Régisseur Montant du | Montantde | Prime
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De4601à7600 | De4601à7600 | De4 601 à7600 760 #0 | 2000 1167
De760tät2 |De7601à12200| De7601412200 | 1220 160 2285 1333 200
De12201à18 | De12201à18 | De 12 201 à 18 000 1 800 200 | 2857 16.67 000 000
De18001438 | De18001à38 | De 18001 à38 000| 3800 320 4572 26.67 | 000 000
De38001à53 | De38001à53 | De 38 001 à 53 000 4 600 410 58.57 3417 000 000 |
| De53001376 | De53001476 | De 53001 à 76 000 5300 550 7857 4583 000 000
De 76 001 à 150 | De76001à150 | De 76 001 à 150 6100 640 9143 | 5333 000 000 000
De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 6 900 690 98.57 575 000 000 000
| De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 7600 820 11714 68.33 000 000 000
De760001ä1 | De760001a1 |De76000121800| 8800 7050 150 8750 00 000 500 000 000
Au-delà de 1 500 | Au-delà de 1 500 | Audelède1500 | 1500par | 46 partranche 000 000 000 tranche de | de 1 500 000
1 500 000
S'agissant de la délibération relative au régime indemnitaire actuellement en vigueur, seules les
ispositions concernées par la mise en place du RIFSEEP sont abrogées par la présente délibération. Les agents nommés sur des grades et/ou bénéficiant d'indemnités et autres sujétions non concernés par | la mise en place du RIFSEEP continueront à être gérés selon les modalités fixées par le régime indemnitaire antérieur.
20 I. Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
1. Cadre général
Le CIA est une indemnité facultative. I! peut être attribué sur la base d'un versement annuel
en une ou deux fractions dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de fonction
Le CIA permet à la collectivité de mettre en œuvre une reconnaissance de l'engagement
professionnel des agents et de leur manière de servir
L'appréciation de ces éléments pourra se fonder sur l'entretien professionnel. Différents
critères quantitatifs etou qualitatifs, comme la valeur professionnelle, l'investissement
personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe, etc, peuvent être pris
en compte pour contribuer à la mise en place du CIA.
2. Les plafonds du CIA
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, il est décidé de mettre en place le CIA sur la base d'un versement en deux fractions dans le respect des plafonds annuels fixés à savoir
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‘€ Le nombre total de point obtenu sur cette grille permettra à l'agent de percevoir le CIA selon
les pourcentages ainsi déterminés
Nombre de points 7 ClAatiibué
obtenus
Entre 75 et 100 points 100% du CIA soit 15€ brutan
Entre 51 et 74 points 75% du CIA soit 11,25€ brutan|
Entre 26 et 50 points 50% du CIA soit 7,5€ bruVan
[7 Entre Det25 points 0% du CIA soit 0€ brullan
Ce versement s'effectuera en novembre.
4. Modalités de versement du CIA (seconde fraction) Un montant complémentaire au CIA, dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de
fonction et tenant compte du premier versement, pourra faire l'objet d'un second versement, au plus tard en décembre
Celui-ci s'effectuera sur décision et validation de l'autorité territoriale, de manière individuelle sur la base d'un des critères du tableau ci-dessus sur lesquels l'agent s'est particulièrement
ilustré en terme de valeur professionnelle, d'engagement professionnel et de manière de servir.
Le montant déterminé par l'autorité territoriale n'est pas reconductible automatiquement d'année en année
La mise en place du CIA n’est applicable qu'aux agents nommés sur des grades
éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 2: DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente
ARTICLE 3 ; RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compler de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché Conformément à L 2121-25 du
ral des Collectivités Territoriales) CHO9-07-22
43) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL TERRITORIAL 2022/2023 - FIXATION DU NOMBRE D'HEURE PAR ASSOCIATION
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au
01/07/2007 cette mesure ne peut s'effectuer à titre gracieux. La structure bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l'intégralité des salaires et charges y afférents,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition du personnel
territorial au sein de plusieurs associations sportives ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d'heure mis
à disposition auprès des associations sportives ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place ces mises à disposition de personnel territorial à
partir du 1% septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de personnel territorial auprès d'associations
sportives comme suit
Durée Hebdomadaire SUN 2022/2023
“6h30 ket > 17h 00
USOBL Basket (baby basket) 2h00 USOBL Gymnastique 6h00
USOBL Escrime 10h00 USOBL Boxe 10h 00
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens
pour chaque personnel
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022 GH09-07-22
44) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
qui impose aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et ceux auxquels elles
sont rattachées de respecter la durée de légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles,
Considérant que l'adoption du règlement intérieur de fonctionnement des services
permet de préciser l'organisation de fonctionnement des services de la Ville de Bruay-La-
Buissière et du C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière,
Considérant que le règlement intérieur de fonctionnement des services a pour ambition
de garantir un traitement équitable des agents et facilter l'application des règles et
prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité (3 abstentions),
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur de fonctionnement des services comme repris
dans le document joint
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewmww.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CM09-07-22
45) APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet 2022,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu
par les statuts de la fonction publique territoriale. ll est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation
professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité
ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et
emplois,
Considérant que l'adoption d'un règlement de formation permet de fixer les modalités:
de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues
par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de
la Ville de Bruay-La-Buissière et du C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement des services, sachant
que l'agent doi être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement de formation comme repris dans le document joint. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le D9 juillet 2022 CHO9.0722
46) APPROBATION DU REGLEMENT HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2022,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet 2022,
Considérant que l'adoption du règlement Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail a
pour objet de préciser l'application de la règlementation en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail des agents de la Ville de Bruay-La-Buissière et du C.C.A.S. de Bruay- La-Buissière,
Considérant que ce règlement s'inscrit dans le cadre du plan de prévention des risques
professionnels mis en œuvre dans les services et dont la finalité est l'amélioration des
conditions de travail et de l'efficacité économique et sociale du service public,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail comme repris
dans le document joint
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre (Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des CollecÂvités Territoriales) GMO9-07-22
47) MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION SUITE À L'ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise ‘les
Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la
présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat
groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport
d'analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021
portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6'collectivités et établissements de 31 à
50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du
Département du Pas de Calais,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant
présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé, Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention
d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,
Vu la délibération du 26 février 2022 relative à l'adhésion au contrat groupe
d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que par courrier en date du 21 mai 2022, le Centre de Gestion de la
Fonction Publique a fait savoir à la commune que suite aux évolutions règlementaires dans: les collectivités territoriales, le taux de cotisations évolue de 0.13 % et serait applicable à la garantie décès ; qui est due notamment au :
Considérant que le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 Décret n° 2021-846 du 29 juin
2021 relatif aux congés de matemité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
territoriale fait évoluer les conditions d'attribution. Ainsi, en cas de naissance simple, le congé
paternité passe de 11 jours à 25 jours et en cas de naissances multiples, de 18 jours à 32
jours, augmentant ainsi la prise en charge par les employeurs et par la force des choses des
assureurs;
Considérant que le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel
pour raison thérapeutique dans la Fonction Publique territoriale autorise le temps partiel
thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable. Cela se traduit par le paiement de
l'intégralité de la rémunération (traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement) alors que l'agent exerce pendant cette période de temps partiel qui peut
atteindre une année, son activité selon une quotité pouvant aller de 50 0 90 % ;
Considérant que le décret n°2021-176 du 17 février 2021 prorogé par le décret
n°2021-1860 du 27 décembre 2021 fixe les modalités de calcul du capital décès servi aux
ayants-droits d'un agent décédé Ainsi le montant de ce capital versé par la collectivité n'est
plus forfaitaire et ceci depuis 2021, mais déterminé par référence à la rémunération brut
annuelle réellement perçue par l'agent avant son décès.
Considérant la nécessité de signer un avenant au contrat,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 4 APPROUVE la majoration de 0,13 % applicable à la garantie décès avec prise en
charges des 2 autres changements règlementaires susmentionnés à savoir le congé paternité et le temps partiel thérapeutique à compter du 1° janvier 2022
ARTICLE 2 DECIDE la signature d'un avenant au contrat groupe assurance statutaire. Collectivités et établissements comptant plus de 200 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès ns 028%|
Accident de travail Franchise de 15 jours on absoe | 273%
Longue Maladie/longue durée 2.88%
Maiernité — adoption 77 630%
[Maladie ordinaire T4
Taux total 77710.93%
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence,
du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et
éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire
servi mensuellement aux agents
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes
administratifs et documents se rapportant à la présente délibération
ARTICLE 4 : PRECISE que les autres modalités prévues au contrat demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire I(objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissièré, le\09 juillet 20;
ACTE EXÉCUT:
(6: Publié lo, GMog-07-22
48) CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 251-5 et
L.251-6,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
Vu la réunion du 28 avril 2022 avec les représentants,
Vu l'avis du Comité Technique du 18 mai 2022,
Considérant que par délibérations concordantes des organes délibérants d'une
collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité
de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité
et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au
moins égal à cinquante agents ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent
pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1*janvier 2022 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun
- commune = 404 agents ; CCAS = 39 agents,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la création d'un Comité
Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le O9 juillet 2022 GM09.07.22
48a) SEJOURS CLASSES DE NEIGE 2023 - PARTICIPATION DES FAMILLES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du O7 juillet
2022,
Considérant que la municipalité a décidé d'organiser des séjours en classe de neige
durant l'année scolaire 2022/2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la participation financière des familles ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour le Service des Affaires Scolaires
d'encaisser la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction d'un échéancier;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise en place d'un
échéancier fixant la participation financière des familles,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'organiser des séjours en classe de neige durant l'année scolaire 2022/ 2023 pour neuf nuitées.
ARTICLE 2 : AUTORISE le service des Affaires Scolaires à encaisser la participation des familles dont les enfants fréquenteront les classes de neiges, en fonction de l'échéancier suivant :
QUOTIENT FAMILIAL | MONTANT TER 4 ACOMPTES SOLDE SEJOUR
9 NUITEES ACOMPTE SUIVANTS
Inférieur ou épala3 624€ | 9618€ 16,00 € T7AFE
De 3 625 €à5 149€ 12348 € 21,00€ 1948€
De5 150C46671€ H991E 25,00€ EI
De 6 675 € 8 199€ 194,40 € 33,00€ 3040€
De8200€49 74€ BRIE 40,00 € 38,77€
De 9 725 € à 11 249€ 283,14 € = 47,00 € 48,14€
Dell250€a12774€ | 32760€ 54,00€ STE
De 12 175 € à 14 299 € 37,97€ 6,00€ GITE Supérieurà 14300€ | 41643€ 70,00€ 643€
Quotient familial = Revenu Brut Imposable
Nombre de parts ARTICLE 3 : AUTORISE que la participation pourra être fractionnée en 6 fois maximum. Le
versement de l'acompte, fixé suivant le quotient familial, sera versé en septembre 2022. Le
reste, fractionné en 5 fois, sera versé chaque mois, d'octobre à février 2023.
ARTICLE 4: PRECISE qu'en cas de non-paiement d'une mensualité entraînera, automatiquement, d'une part, l'émission d'un titre de recette du montant non réglé à recouvrer auprès du Trésor Public, et d'autre part, l'arrêt total de l'échéancier en cours.
ARTICLE 5 : AUTORISE qu'en cas d'annulation du séjour, de réduction de sa durée ou toute
autre cause légitime, qui empécherait l'enfant de participer à tout ou partie du séjour, il sera
procédé au remboursement de tout ou partie de la participation correspondante.
ARTICLE 6 : AUTORISE qu'en cas de facturation des frais médicaux engagé par la commune, d'émettre un titre de recette auprès du trésor public aux familles.
ARTICLE 7: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
AGTE EXÉCUTOIRE Pub 2, AUS GM0g-07.22
49) DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L'ORDRE DU TABLEAU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juillet
2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et
L2121-2,
Vu la délibération n° 03 en date du 05 juillet 2020, par laquelle il a été décidé de fixer
à dix le nombre des adjoints,
Vu la délibération n°04 en date du 05 juillet 2020 portant élection des adjoints,
Considérant la démission de ses fonctions d'adjoint au Maire de Monsieur Thierry
FRAPPÉ,
Considérant qu'un poste d'adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le
Conseil municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de modifier le nombre des
adjoints au Maire et le réduire de dix à neuf, de promouvoir d'un rang chacun des adjoints d'un rang supérieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions et de fixer en conséquence l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
? Sandrine PRUD'HOMME 1 Adjointe au Maire ]
[+ Jean-Pierre PRUVOST 24% Adjoint au Maire |
» Emilie BOMMART 3E% Adjointe au Maire d
» Fabrice MAESEELE 7 [a AdjointauMae
» Lysiane BERROYEZ ne Adjointe au Maire
Bruno ROUSSEL
> Lydie SURELLE
> Robert MILLE 85% Adjoint au Maire |
» Laurie TOURBIER | 98% Adjointe au Maire
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (4 abstentions), ARTICLE 1 : MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de dix à neuf.
ARTICLE 2 : PROMEUT d'un rang chacun des adjoints d'un rang supérieur à celui de l'adjoint
qui a cessé ses fonctions.
ARTICLE 3: FIXE en conséquence l'ordre du tableau des Adjoints au Maire du Conseil
municipal comme suit
» Sandrine PRUD'HOMME 15 Adjointe au Maire
» Jean-Pierre PRUVOST 2% Adjoint au Maire
» Emilie BOMMART | 3% Adjointe au Maire
|» Fabrice MAESEELE [4 Adjointau Maire
» Lysiane BERROYEZ 5% Adjointe au Maire
» Bruno ROUSSEL 6 Adjoint au Maire
» Lydie SURELLE FF Adjointe au Maire
+ Robert MILLE D 8% Adjoint au Maire
» Laurie TOURBIER 9f%e Adjointe au Maire
ARTICLE 4: PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette modification sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 09 juillet 2022
ACTE EXÉGUT!
Notfis- Publié lo, Lan las Département
BRUAY: LA BUISSIERE
bande Cale
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Arrondissement
de
BETHUNE DELIBERA' FION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cane
L'an deux mil vingt-deux,
Le neuf juillet deux mil vingt-deux,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en l’espace culturel
Grossemy, Cours Promenade Kennedy à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous
la Présidence de Monsieur Ludovie PAJOT,
Etaient, en outre, présent
Thierry FRAPPÉ, Sandrine PRUD'HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Eric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Thibaut MAYOLLE, Philippe PREUDHOMME, Frédéric LESIEUX, Arnaud VANDERHAEGHE
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Jean-Pierre PRUVOST, Lydie SURELLE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Maguy VANBELLINGEN, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Elodie LECAE-BEGIN, Caroline BIEGANSKI, Philippe BOYAVAL
Patrick TOURTOY, e KOWALCZYK, Anne BUDYNEK
E t absentes
Marlène ZINGIRO-ROTAR, Chloé HOUYEZ
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le O1 juillet 2022
Date d'affichage
Le 01 juillet 2022
Nombre de con:
En exercice : 35
Présents : 21
Votants : 30
lers CMO9-07-22
80) DESIGNATION DU MAIRE DELEGUE
Vu l'article 25-1 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-11 et
121227;
Vu la loi n° 71.588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1987 portant fusion des communes de Bruay-en-
Artois et de Labuissière ;
Vu le code électoral et notamment son article LO141-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bruay-La-Buissière du 30
octobre 2021 transformant la commune associée de Labuissière en commune déléguée ;
Considérant l'élection de Monsieur Thierry FRAPPÉ comme Député et que ce mandat est incompatible avec la fonction de maire délégué conformément à l'article LO141-1 du code
électoral ;
Considérant que l'article L2113-11 du Code général des collectivités Territoriales
dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose notamment que la créalion d'une commune déléguée
entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué, désigné par le Conseil municipal ;
Considérant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. 11 peut également être chargé, dans la
commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 conformément aux disposition de
l'article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que les fonctions de maire de la commune issue de la fusion et de maire
délégué sont incompatibles conformément aux disposition de l'article L2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire délégué est placé sur le tableau d'ordre du conseil municipal selon les règles de droit commun applicables aux conseillers municipaux sauf si le maire
délégué est également élu adjoint au maire ;
Considérant que l'élection du maire délégué se déroule selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élection du maire à savoir que le maire délégué est élu au scrutin secret
et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que Monsieur Thierry FRAPPÉ a adressé au Préfet du Pas-de-Calais la démission de sa fonction de Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière et que celle-ci est définitive ;
Il est procédé à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Labuissière Il est fait appel à candidatures.
Candidate déclarée : Mme Sandrine PRUD'HOMME
Deux assesseurs sont désignés : Mme Laurie TOURBIER et M. Thibaut MAYOLLE.
Il est procédé au vote et à l'appel nominal.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
*__ Bulletins blancs : 00
+ Suffrages exprimés : 28
+ Majorité absolue : 15
Mme Sandrine PRUD'HOMME a obtenu 28 voix.
Madame Sandrine PRUD'HOMME, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site ww.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, 14 09 juillet 202;