Déliberation - deliberation CM 14 2 22

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Déliberation - DELIBERATION N°14 ANNEXE 2

Déliberation - DELIB 14

Déliberation - deliberation CM 14 2 22 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bruay-la-Buissière. Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM 14 2 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, CM14-12-22

06) DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211- 19, L5211-39-2, L 5211-25-1, L5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d'une commune d'un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales ;

Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 1°" juillet 2022 lui demandant de transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Préfet du Pas- de-Calais en date du 1“juillet 2022 lui demandant de transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 29 septembre 2022 au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière ;

Vu les éléments transmis par le Préfet du Pas-de-Calais en date du 23 septembre 2022 au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière ;

Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 14 décembre 2022,

Considérant qu'aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document doit évaluer les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs et sur la base des informations communiquées, à savoir donc :

- Les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ; - Les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;

- Et le cas échant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.

D'autre part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, à savoir :

- Si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;- Le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative ; - Et, le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois ;

Considérant que l'étude d'impact a été réalisée selon les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ainsi que par le Préfet du Pas-de- Calais et n’a pour but que d'évaluer les potentiels impacts du retrait de la commune de Bruay- La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis sur la base des informations communiquées et que celle-ci a été adaptées aux conditions de l'accord de principe trouvé entre l'exécutif du SIVOM et l'exécutif de la commune ;

Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont, conformément aux instructions préfectorales, décidé d'entamer des négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux collectivités territoriales ;

Considérant qu'à l'issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay- La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de l'actif et du passif ainsi que du personnel ;

Considérant qu'une première délibération a été adoptée en date du 5 octobre 2022 mais que celle-ci a fait l'objet de réserves de la part du comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis sans remettre en cause la demande légitime de la commune de Bruay-La-Buissière de se retirer du syndicat ;

Considérant que le comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit donner, par délibération, son accord à ce retrait ;

Considérant que la délibération du comité syndical doit être adressée au maire de chaque commune membre dont la commune de Bruay-la-Buissière ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l'article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l'Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune :

Considérant que l'étude d'impact jointe à la présente délibération de demande de retrait de la ville de Bruay-la-Buissière est conforme aux prescriptions des articles D5211-18- 2 et D 5211-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et a été adaptée en fonction des modalités de l'accord de principe ;

Considérant que cette procédure est conforme aux statuts du SIVOM et notamment à la charte de retrait des communes annexée aux statuts ainsi qu'aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-4-1-IV bis du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de retrait de la commune de Bruay-la-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis et de délibérer sur les modalités de retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 abstentions),

ARTICLE 1 : DÉCIDE de se retirer de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 31 mars 2023.

ARTICLE 2 : DÉCIDE, conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'arrêter les modalités de répartition de l'actif et du passif entre la commune de Bruay-La-Buissière et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis comme suit :

1. Au titre des biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences

Il n'existe aucun bien meuble ou immeuble mis à la disposition Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis par la commune de Bruay-La-Buissière. Par conséquence, aucun bien meuble et immeuble ne doit être restitué à la commune de Bruay-La-Buissière.

2. Autitre des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences

La commune de Bruay-La-Buissière participe au titre des contributions financières des communes membres à hauteur de 1 314 986€ (base budget prévisionnel 2022) sur un total de 3 772 833€ soit à hauteur de 34,85%.

Il convient dès lors de définir une clé de répartition tenant compte à la fois du potentiel fiscal et de la strate. 25,95% pour la commune de Bruay-La-Buissière et 74,05% pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis.

Conformément à la nécessité d'avoir une juste répartition entre l'actif et le passif et considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun passif des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés à Calonne-Ricouart et Maisnil-Lès-Ruïitz, les biens meubles et immeubles de ces deux établissements seront exclus de l'ensemble de l'inventaire des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.

Ainsi, au 31 mars 2023, l'état de l'actif du SIVOM de la Communauté du Bruaysis incluant les biens meubles et immeubles est évalué à 953 912€ et l'état de l'actif numéraire est évalué à 700 000€ soit un actif total évalué à : 1 653 912€.

Suivant la clef de répartition définie à 25,95%, la part de l'actif devant être repris par la commune de Bruay-La-Buissière s'élève à 429 190,64€.Il a été convenu que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis entraîne :

- Au titre des biens ayant une valeur nette comptable :

e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis des terrains AK247 ; AK 248 et AK 547 d'une superficie de 9 608M2 sise rue Gaston Blot à Bruay-la-Buissière évaluées à 67 256 € HT par le service des domaines en date du 21 septembre 2021 ;

- Au titre des biens ayant une valeur nette comptable de 0€ :

e._ Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de certains matériels techniques : 1 tronçonneuse, 2 taille-haie, 2 tailles-haies sur perche, 2 souffleurs, 1 perche élagueuse, 2 débrousailleuses, 9 trousses à outils ;

° Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis des licences informatiques liées au bon fonctionnement des ordinateurs transférés au suivant alinéa ;

° Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de certains biens meubles : 14 chaises de bureau (dont des chaises ergonomiques pour les agents auxquels ce matériel est nécessaire), 14 bureaux, 14 postes informatiques complets ;

e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis des données informatiques individuelles ou collectives nécessaires à la bonne exécution des services transférés.

3. Au titre de la répartition du solde de l’encours de la dette

Conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT et à l’article 6 des statuts, le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la commune reprenant une compétence et le SIVOM.

La commune de Bruay-La-Buissière continuera à verser au SIVOM le montant de sa part de remboursement annuel des emprunts jusqu’à extinction de ladite dette.

Ainsi, au 31 décembre 2022, l'encours de la dette pour l'éclairage Public - Voirie est de 41 469.54 € avec une dernière annuité en 2023 et celui de la dette dite CNRACL pour le SAAD est 116 556.00€ avec une dernière annuité en 2025 pour un montant de 19 434.11€ soit un montant total de 252 546.11€.

En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de la commune de Bruay-La-Buissière, au 31 mars 2023 : 9 333,76€ pour la dette éclairage public - voirie et de 67 044,49€ pour la dette dite CNRACL soit la somme globale de 76 378,25€ répartis comme suit :

ANNÉE 2023 2024 2025 TOTAL

DETTE RELATIVE A L'ACHAT | 9 333,76€ 9 333,76€

D'ECLAIRAGE PUBLIC

DETTE RELATIVE À LA DETTE | 26233,85€ | 34978,46€ 5 832,18€ 67 044,49€

CNRACL

TOTAL 35 567,61€ | 34 978,46€ 5 832,18€ 76 378,25€Il'est à noter que la quote-part annuelle de la dette au titre de l'année 2023 a été minorée de -25% afin de prendre en compte la participation de la commune de Bruay-La-Buissière aux dépenses du syndicat au titre du 1er trimestre 2023.

Conformément à la nécessité d’avoir une juste répartition entre l'actif et le passif et considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun actif (y compris biens meubles et immeubles) des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés à Calonne-Ricouart et Maisnil-Lès-Ruiïtz, la dette EHPAD s'élevant à 497 775,80€ au 31 décembre 2022 ne fait l'objet d'aucune répartition est reste à la charge exclusive et complète du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis.

ARTICLE 3 : DÉCIDE que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis entraîne, conformément aux statuts du syndicat et à la charte reprise de compétences annexée aux statuts, la reprise de 40 agents qui se traduit par 36 ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN dans les conditions ci-dessous :

- Au titre des emplois permanents

À ce jour, pour l'ensemble des compétences, au titre des emplois permanents, la reprise d'agents par la commune de Bruay-La-Buissière est définie comme suit :

Catégorie Filière Quotité ETP

A Médico-Sociale 2,80

C Médico-Sociale 19,63

B Administrative s

C Administrative 3,57

C Technique 9

TOTAL 36

40 agents, soit 36 ETP sur emplois permanents dont 4 agents contractuels

ARTICLE 4 : DÉCIDE que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis entraîne une indemnisation de 361 934,64€ de la part du SIVOM de la Communauté du Bruaysis au profit de la commune de Bruay-La-Buissière au titre de la compensation de la répartition de l'actif prévu à l’article 2.2 de la présente délibération.

Les modalités de paiement sont définies à l’article 6 de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DÉCIDE que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis entraîne une indemnisation globale, hors répartition du solde de l’encours de la dette, à hauteur de 361 934,64€ de de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Cette indemnisation tient compte :

1. D'une indemnisation ponctuelle exceptionnelle d'accompagnement de 270 000€ de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière afin de compenser une partie de l'accroissement des charges de personnel que devra supporter le SIVOM de la Communauté du Bruaysis du fait de la reprise par la commune de Bruay-La-Buissière de 36 ETP sur les 42,8 à 44 initialement prévus.

5Lors des négociations, l'exécutif du SIVOM de la Communauté du Bruaysis a informé la commune de Bruay-La-Buissière que le syndicat n'était pas en mesure de transférer plus de 36 agents en équivalent temps plein alors qu'il avait été estimé dans un premier temps que la commune de Bruay-La-Buissière représentait entre 42,8 et 44 agents en équivalent temps plein. Dès lors, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a informé la commune de Bruay-La-Buissière qu’un agent en équivalent temps plein représentait un coût à la charge du SIVOM de 45 000€ par an et qu'il convenait d'indemniser le SIVOM de la Communauté du Bruaysis au titre de la première année à hauteur de 8 agents en équivalent temps plein. Cette indemnisation ponctuelle n’est pas amenée à se reproduire sur les prochains exercices. Le solde au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis est à hauteur de 360 000€ (45 000€ x 8 ETP) sur un exercice complet. La commune de Bruay-La-Buissière sollicitant son retrait au 31 mars 2023, il convient de minorer cette somme de —- 25%.

2. D'une indemnisation ponctuelle exceptionnelle de 15 000€ de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière afin de compenser le temps passé par l'agent en charge de la tenue du logiciel d'éclairage public reprenant également les feux tricolores et les espaces verts, et du SIG créé à cet effet, et la tenue à jour de la cartographie des réseaux. En contrepartie, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis s'engage à transmettre l'ensemble de ces données à la Commune de Bruay-La-Buissière.

3. D'une indemnisation ponctuelle exceptionnelle de 26 934,64€ de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière afin de compenser le transfert des biens meubles ayant une Valeur Nette Comptable de 0€ mentionnés à l’article 2.2 de la présente délibération.

4. D'une indemnisation ponctuelle exceptionnelle d'accompagnement de 50 000€ de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière afin d'accompagner le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dans sa transition globale afin de prendre en compte le statut de ville-centre et siège du syndicat de la commune de Bruay-La-Buissière.

Les modalités de paiement sont définies à l'article 6 de la présente délibération.

ARTICLE 6 : DÉCIDE que les indemnisations prévues aux articles 4 et 5 de la présente délibération ne donneront lieues à aucun versement ni de la part du SIVOM de la Communauté du Bruaysis ni de la part de la commune de Bruay-La-Buissière au motif que l'indemnisation due par la commune de Bruay-La-Buissière au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et que l'indemnisation due par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis au profit de la commune de Bruay-La-Buissière sont égales et que la balance est par conséquence à 0€.

ARTICLE 7 : SOLLICITE le consentement de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » et ce conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 : PREND ACTE de la présence de l'étude d'impact prévu à l’article L. 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que ce document sera transmis au Président l'Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » et publié sur le site internet de la commune de Bruay-La-Buissière.

ARTICLE 9 : PRÉCISE que l'étude d'impact devra être joint à la saisine des organes délibérants du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis et des communs membres appelés à donner leur avis ainsi que mis en ligne, le cas échéant, sur le site internet du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis et des communes membres.

6ARTICLE 10 : PRÉCISE que l'étude d'impact n'est pas soumise à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité mais doit être communiquée afin de vérifier, avant de prendre l'arrêté, que la procédure incluant l'élaboration et la transmission de ce document aux organes délibérants a bien été respectée.

ARTICLE _ 11 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Pour extrait certifié conforme au Registre

(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Bruay-La-Buissière, le 14 décembre 2022Département

Du

hs VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE

de

BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton

de

BRUAY-LA-BUISSIERE

L’an deux mil vingt-deux,

Le quatorze décembre deux mil vingt-deux,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages

de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,

Etaient, en outre, présents :

Sandrine PRUD'HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Jean-Marie . LEGRU, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Chantal

GODELLE-CAROUGE, Eric MAJCHROWICZ, Peggy LAZAREK, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Arnaud VANDERHAEGHE.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Jean-Pierre PRUVOST, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Suzanne GEORGE, Arnaud GAMOT, Elodie LECAE-BEGIN, Sabine KOWALCZYK.

Etait excusé

Guy GILBERT.

Etaient absents:

Maguy VANBELLINGEN, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNER, Chloé HOUYEZ.

M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.

Date de la convocation

Le 08 décembre 2022

Date d’affichage

Le 08 décembre 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 24

Votants : 30