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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221013 motionexploitationcentretraitementplatre)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Affaires étrangères et coopération,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 octobre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 06/10/2022 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2022-1310-19
Membres présents : 37 membres
Mesdames BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame ROHFRITSCH Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, pour voter en son nom. Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur BURGER Gaston pour voter en son nom. Madame ROTH Mireille a donné pouvoir à Monsieur SCHMITT Alfred pour voter en son nom. Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom. Monsieur GROSSKOST Alain a donné pouvoir à Monsieur HELLER Jean-Luc pour voter en son nom.
Membres absents excusés : …/…
Objet : Motion relative à l’exploitation du centre de traitement de plâtre de la société Ritleng Revalorisations à Rohr
Considérant l’Arrêté Préfectoral du 17 septembre 2019 portant sur la régularisation administrative pour autoriser la société Ritleng Revalorisations à exploiter un centre de traitement du plâtre à Rohr et notamment son article 8.1.2 qui énonce que :
« L’exploitant procède avant le 31 décembre 2019 à la résorption complète des déchets stockés au sud du site d’exploitation autorisé (hors zone autorisée par le PLU de la commune de Rohr). L’exploitant remet cette zone dans un état qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage correspondant au classement précisé par le PLU. »
Considérant par ailleurs le nouvel arrêté préfectoral du 23 juin 2022 et notamment son article 4, accordant un nouveau délai jusqu’au 30 septembre 2022 pour la résorption complète des déchets stockés hors zone autorisée et à la remise en état de ladite zone,
Le Conseil Communautaire demande l’application et le respect de ces obligations et suggère aux services de l’Etat compétents d’en assurer la réalisation.
Fait à Truchtersheim, le 17 octobre 2022
Le Président,
Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20221013-D-2022-1310-19-DE
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022