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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 05 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 05 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-060
REPUBLIQUE FRANCAISE COOL
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-20
Objet: Ressources humaines — Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly,
CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT
Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane,
VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET
Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
* * *
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-061
procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit public. L'article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires et saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service d'accueil périscolaire et du service technique,
Décide le recrutement de :
- 1 agent contractuel à temps non complet dans le grade d’adjoint d'animation territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 28 avril au 25 juillet 2025 inclus - 1 agents contractuels à temps non complet dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 1°’ au 31 juillet 2025 inclus
- 8 agents contractuels à temps non complet dans le grade d’adjoint d'animation territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 1° septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus
La rémunération de ces agents sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. En outre, ils bénéficieront du régime indemnitaire applicable au personnel communal.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 mai 2025
Le Maire, La secrétaire
…
Dominique DOLDO CIANCIA José ine — Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-62
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-21
Objet: Ressources humaines — Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly,
CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane,
VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly, M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
*k * *«
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir:
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour
raisons familiales (maximum 6 mois),
— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant
accès à un corps ou un cadre d'emplois, Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-63
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
Autorise Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux où des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-64
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
ll sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 mai 2025
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO CIANCIA Joséphine Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-065
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-22
Objet : Ressources humaines - Autorisation de recrutement
d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour
les besoins de continuité du service)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et
adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly,
CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT
Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane,
VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET
Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, à savoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service)
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée de 1 an maximum renouvelable une seule fois si la procédure de recrutement n'a pu aboutir. Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-66
(Obligation de refaire une procédure de recrutement avant chaque renouvellement de
contrat)
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-14 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant
une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un
mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure
ou égale à six mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-14 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Autorise Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service)
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous
documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil. Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-67
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 mai 2025
Le Maire, La secrétaire
CIANCIA Joséphine Commune d'Amancy— Séance du 26 mai 2025 2025-068
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-23
Objet: Patrimoine — Constitution d’une servitude au profit de
ENEDIS pour le passage du réseau ENEDIS sur les parcelles communales B n° 2238 et 2452
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et
adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : O0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane,
VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du chef-lieu, plusieurs coffrets de comptage ENEDIS doivent être déplacés. Le déplacement de ces ouvrages nécessite la pose de fourreaux souterrains
sur les parcelles communale B 2238 et 2452
Il convient de concéder des servitudes au profit de ENEDIS afin d'autoriser la réalisation de ces ouvrages sur le domaine privé de la commune.
Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir délibéré, Commune d'Amancy - Séance du 26 mai2025 2025-069
1°) Approuve la constitution de servitudes sur les parcelles communales B 2238 et 2452 au profit de ENEDIS pour l'alimentation d’un poste de transformation privé route de pierre Longue.
2°) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que sa réitération par acte authentique devant notaire
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 27 maï 205
Transmis au contrôle de légalité le 27 maï 2025
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO CIANCIA Joséphine Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-070
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-24
Objet: Travaux — Convention de voirie et d’entretien à passer avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour les travaux de requalification du chef-lieu sur la RD 6 et la RD 201
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et
adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : O0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly,
CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane, VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET
Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
*k x *
Monsieur le Maire indique que les travaux de requalification des espaces publics du chef-lieu concernent en partie deux voies départementales : la RD 6 et la RD 201.
C'est pourquoi il convient de passer une convention avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie, gestionnaire de ces voies, en vue de définir les aménagements à réaliser sur les RD et de répartir les charges d'entretien et d'exploitation lors de leur
mise en service.
En outre, le Conseil départemental délègue à la commune la maîtrise d'ouvrage sur les RD pendant la réalisation des travaux.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et invite l'assemblée à l'approuver. Commune d'Amancy - Séance du 26 mai 2025 2025-071
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
1°) Approuve la Convention de voirie et d'entretien à passer avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour les travaux de requalification du chef-lieu sur la RD 6 et la RD 201
2°) Autorise Monsieur le Maire à la signer
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 mai 2025
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLD CIANCIA Josép ine Commune d'Amancy - Séance du 26 mai 2025 2025-072
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-25
Objet: Fixation du nombre et de la répartition des sièges du
conseil communautaire de la CCPR dans le cadre d’un accord
local
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : ©
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly, CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOLLIN Stéphane, VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET
Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Commune d'Amancy - Séance du 26 mai 2025 2025-073
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0048 en date du 20 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté du Pays
Rochois
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Pays Rochois (CCPR) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
+ à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de « droit commun » à 32 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la CCPR, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale dite de « droit commun ».
Le Maire indique au conseil municipal qu'il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPR un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Commune d’Amancy — Séance du 26 maï2025 2025-074
Nom des communes | Populations municipales RES SE membres {ordre décroissant de population) . . titulaires
La ne sur 11 239 13 oron
Saint Pierre-en- 7 848 9
Faucigny
Amancy 2 786 4
Eteaux 2 109 3
Arenthon 1 998 3
Cornier 1 468 2
Saint-Sixt 994 2
Saint-Laurent 836 1
La Chapelle-
Rambaud = 1
Total des sièges répartis : 38
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois
Le Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer, à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, réparti comme suit :
Populations municipales | Nombre de conseillers
2 Fes RONES (ordre décroissant de communautaires
population) titulaires
"Foro 11238 13 Saint Pierre-en- 7 848 È
Faucigny
Amancy 2 786 4
Eteaux 2 109 3
Arenthon 1 998 3
Cornier 1 468 2
Saint-Sixt 994 2
Saint-Laurent 836 1
La Chapelle-
Rambaud 251 1 Commune d’Amancy — Séance du 26 mai2025 2025-075
Autorise Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 mai 2025
Le Maire, La secrétaire
Dominique DOLDO'= a br À CIANCIA Joséphine Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-076
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm mme me
Département de la HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AMANCY
Délibération n° 2025-26
Objet: Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d'AMANCY, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une
convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur DOLDO Dominique, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 mai 2025
Nombre de Conseillers Municipaux : Suffrages exprimés :
En exercice : 23 Pour : 20
Présents : 17 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Présents : MM. DOLDO Dominique, BRAND Eric, CIANCIA Joséphine, VIANDAZ
Christophe, AUBOURG Mélanie, MATTIO Patrick, KRAEUTLER Janine, RAMUS Nelly,
CONSTANS Juanita, IERVASI Catherine, COURTOIS Cédric, ROCH Valérie, LETT
Philippe, BOUCHET François-Xavier, BOUVARD Gilles, NICOELIN Stéphane,
VIGUIER Elodie.
Excusés avec pouvoirs : Mme PAUZE Sonia qui donne pouvoir à Mme RAMUS Nelly,
M. BONICKI Jean-René qui donne pouvoir à M. BRAND Eric, Mme BERTHET
Bernadette qui donne pouvoir à M. DOLDO Dominique
Secrétaire de séance : CIANCIA Joséphine
* * x
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de
restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause
méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à
l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il
emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures
autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès
effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. Commune d'Amancy — Séance du 26 mai 2025 2025-077
Afin de mettre en place l'intervention d'AESH à l’école élémentaire du centre, il est
proposé de passer une convention avec le Recteur d'académie.
L'objet de la convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune
des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
sont affectés, sur décision du recteur d'académie ou du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à
l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause
méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la
commune.
La convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre
à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le
temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent
l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève
sur le temps de pause méridienne, la DSDEN pourra désigner un AESH remplaçant
et en informera préalablement la commune ou l'EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par la
DSDEN, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de
la direction de l’école.
Le rectorat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et
l'employeur, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de
restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et
le bon fonctionnement du service.
Invité à se prononcer, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Autorise Monsieur le Maire à la signer
LES SIGNATURES SUIVENT AU REGISTRE.
M. le Maire certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Publié sur le site internet de la commune le 27 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 27 maï 2025
Le Maire, a
Dominique DOLDO />