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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 3 OCTOBRE 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 21 MARS 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 25 JUIN 2008
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 24 JUIN 2003
Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JUIN 2012
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JUIN 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2012
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, maire, président, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Joël Eymard (à partir de 21h15), Elisabeth Delamoye, David Saussol, Ariane Wachthausen, François Rousseau (jusqu’à 20h55), Michèle Viala, adjoints – Frédéric Henriot (à partir de 20h55), Mireille Ramos, Didier Missenard, Chantal de Moreira (à partir de 20h55), Eliane Sauteron, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen, Yann Ombrello, Alexis Foret, Claudie Mory, José Goncalves, Jean-Christophe Péral, Benjamin Lucas-Leclin, Hervé Charlin.
Absents excusés représentés :
Marie-Pierre Digard pouvoir à Catherine Gimat
Joël Eymard (jusqu’à 21h15) pouvoir à David Ros
François Rousseau (à partir de 20h55) pouvoir à Stanislas Halphen
Agnès Foucher pouvoir à Elisabeth Delamoye
Frédéric Henriot (jusqu’à 20h55) pouvoir à Jean-François Dormont
Chantal de Moreira (jusqu’à 20h55) pouvoir à David Saussol
Louis Dutey pouvoir à Ariane Wachthausen
Sabine Ouhayoun pouvoir à Michèle Viala
Simone Parvez pouvoir à Jean-Christophe Péral
Guy Aumettre pouvoir à Hervé Charlin
Béatrice Donger-Desvaux pouvoir à Benjamin Lucas-Leclin
Absents :
Marie-Hélène Aubry
Dominique Denis
Jérôme Vitry
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de présents 20
Nombre de votants 30
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Yann Ombrello est désignée, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________ 2
SOMMAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2012
- Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mai 2012
- Décisions municipales prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
- Avis sur l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay
Eau et Assainissement
- Avis sur le projet « SAGE » Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins de l’Orge et de l’Yvette
Finances
- Compte de gestion de la commune d’Orsay 2011 - Budget assainissement
- Compte administratif de la commune d’Orsay 2011 - Budget assainissement
- Affectation du résultat 2011 au budget 2012 - Budget assainissement
- Décision modificative n°1 - Commune
- Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
- Subvention aux associations – Complément n°3
- Intercommunalité – Autorisation de signer une convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de services de transports de personnes et désignation des membres de la commission d’appel d’offres
- Intercommunalité – Autorisation de signer une convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de signalisation horizontale sur le territoire de la CAPS et désignation des membres de la commission d’appel d’offres
- Indemnité de conseil au trésorier pour la période du 1/01/2012 au 30/04/2012 suite au départ en retraite de M. Auge
- Mise en place des Procès-verbaux électroniques (PVe) : autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur la commune avec la Préfecture de l’Essonne et demande de subvention pour l’acquisition du matériel PVe
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- Délégation de pouvoirs au Maire
- Droit de place des marchés d’approvisionnement
Personnel Communal
- Contrat d’apprentissage licence professionnelle - Aménagement végétal en milieu urbain
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Direction de l’enfance
- Convention de partenariat entre la ville d’Orsay et le comité d’entraide sociale de la faculté d’Orsay (CESFO)
- Tarification de la restauration scolaire
- Tarifs des accueils périscolaires
- Modalités d’inscription à la restauration scolaire
- Transport scolaire - Participation communale à l’abonnement de la carte «IMAGINE R» pour les collégiens et lycéens Orcéens
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MAI 2012
Le procès-verbal de la séance du 9 mai 2012 est approuvé à l’unanimité des présents.
________________ 4
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
DATE N° DECISION OBJET
(Tous les montants sont exprimés en TTC)
26-avr. 12-81
Contrat avec Dominique Favreul pour une exposition de ses œuvres et actions culturelles, dans le cadre de la saison culturelle 2012, les 12 et 13 mai de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00, le montant de la dépense s'élève à 602,80€
2-mai 12-82
Convention de mise à disposition temporaire et payante de la grande salle du gymnase Marie-Thérèse Eyquem (grande salle, vestiaire), du gymnase Blondin, des terrains engazonnés de football et du terrain synthétique du stade municipal, au profit de l'Association Sportive du Commissariat à l'Energie Atomique pour l'organisation des
Atomiades, les 16 et 17 juin 2012, le montant de la recettes s'élève à 4 630€
26-avr. 12- 83
Convention de formation avec l'Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture de Bullion, pour la formation de 4 agents le 12 avril 2012, sur le thème "l'observation support d'apprentissage", le
montant de la dépense s'élève à 60€
26-avr. 12-84
Adoption d'un avenant au marché n°08-90 concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la constitution de demande de subvention et la réalisation de travaux à la gare Orsay-Ville dans le cadre du plan de déplacements urbains - avenant au marché pour rémunérer les
études d'avant-projet de l'architecte engendrées par les demandes complémentaires de la maîtrise d'ouvrage, le montant des honoraires supplémentaires s'élève à 26 790,40€
2-mai 12-85
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite de salles au gymnase MT Eyquem (grande salle, vestiaire), au profit du Club
Athlétique d’Orsay section gym aux agrès, le 23 juin 2012, pour
l'organisation d'une fête de fin d'année
26-avr. 12-86
Convention avec l'association EVASION 91 relative à l'organisation des mini-séjours de juillet et août 2012, pour sept jeunes et deux accompagnateurs, le montant des prestations des trois mini-séjours est fixé à 7 830€
24-avr. 12-87
Convention de mise à disposition de locaux d'une surface de 30 m² à titre gratuit, au profit de l’Amicale Scolaire d’Orsay (ASO), pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois
26-avr. 12-88
Adoption du marché n° 2012-03 avec la société SPIE, relatif à la fourniture et l'installation d'un système de téléphonie fixe avec
l'option enregistreur pour l'hôtel de ville, pour un montant de
70 804,65€ 5
26-avr. 12-89
Adoption du marché n°2012-04 avec l'association EVASION 91, relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour des enfants de 4 à 14 ans – Lot n°1 : Séjour à la mer pour des enfants de 4/6 ans et de 7/14 ans - la présente consultation est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum et maximum de commande. Les quantités commandées dépendront du nombre d'enfants inscrits pour chaque séjour
26-avr. 12-90
Adoption du marché n°2012-04 avec l'association EVASION 91, relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour des enfants de 4 à 14 ans – Lot n°2 : Séjour à la montagne pour des enfants de 7/14 ans - la présente consultation est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum et maximum de
commande. Les quantités commandées dépendront du nombre d'enfants inscrits pour chaque séjour
26-avr. 12-91
Adoption du marché n°2012-04 avec l'association EVASION 91, relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour des enfants de 4 à 14 ans – Lot n°3 : Séjour à la campagne pour des enfants de 7/14 ans - la présente consultation est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum et maximum de
commande. Les quantités commandées dépendront du nombre d'enfants inscrits pour chaque séjour
26-avr. 12-92
Adoption du marché n°2012-04 avec l'association EVASION 91, relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour des enfants de 4 à 14 ans – Lot n°4 : Séjour sportif pour des enfants de 7/14 ans - la présente consultation est un marché à bons de
commande conclu sans montant minimum et maximum de
commande. Les quantités commandées dépendront du nombre d'enfants inscrits pour chaque séjour
2-mai 12-93
Contrat de location d'entretien avec la société PITNEY BOWES, pour la machine à affranchir le courrier au service reprographie, pour un montant global et forfaitaire de 2 985,22€ et pour une durée de cinq ans
2-mai 12-94
Contrat avec la société française d’attelage de publicité et
d’animation, pour la mise à disposition d’un petit train 2 wagons avec chauffeur, au profit du service des sports de la commune, dans le cadre de la fête du sport le 12 mai de 13h30 à 17h30 et pour un montant de 1 459,02€
2-mai 12-95
Convention de mise à disposition d’installations sportives municipales (Gymnase MT Eyquem, Gymnase du Guichet, Stade) au profit du collège Alain Fournier pour l'année 2011/2012 afin que puissent être organisés les activités physiques et sportives des collégiens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. Le collège
s'engage à verser à la commune la contribution financière demandée et négociée dans la limite de l'enveloppe globale du fonctionnement attribuée pour tous ces types de prestations
26-avr. 12-96
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un logement communal d'une surface de 79 m², au profit de Madame Christelle PORTIER, à compter du 5 mai 2012, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois
10-mai 12-97
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite
d’installations sportives municipales (terrains honneur et annexe de rugby - vestiaires du stade municipal), au profit du CAORC
représenté par Monsieur Paul TREMSAL, le 3 juin 2012 pour
l'organisation d'un tournoi de rugby à 7 6
10-mai 12-98
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite
d’installations sportives municipales (terrains honneur et annexe de rugby - terrain synthétique de football, petit terrain en herbe et
vestiaires du stade municipal), au profit du CAORC représenté par Monsieur Paul TREMSAL, le 10 juin 2012 pour l'organisation des
challenges de rugby
10-mai 12-99
Adoption d'un marché n°2012-05 avec l'Atelier d'architecture
FRANCIOSA, concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la
construction de la nouvelle chaufferie de la piscine municipale, pour un montant forfaitaire de 26 596,48€, le présent marché prendra fin à l'issue de la garantie de parfait achèvement des travaux
10-mai 12-100
Adoption d'un avenant au marché n° 2011-01 pour la réalisation de prestations supplémentaires concernant la construction de deux courts de tennis couverts et d'une salle polyvalente - le montant de l’avenant est fixé à 50 416,05€, celui-ci a pour objet le versement des honoraires supplémentaires, suite à des prestations
supplémentaires de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, il fixe l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel de
réalisation des travaux (engagement n°2)
10-mai 12-101
Adoption d'un marché n° 2012-09 concernant le fleurissement hors sol avec la société HORTY FUMEL, le montant maximum annuel est fixé à 47 840 €, le présent marché s’achèvera le 31 décembre 2012
11-mai 12-102
Convention de mise à disposition de la pelouse de la Bouvêche le vendredi 22 juin 2012 de 11h00 à 15h00, au profit du personnel du Centre Hospitalier d’Orsay pour la tenue d'un buffet, les pelouses du Grand Mesnil et Eastcambridgeshire n'étant pas disponibles
25-mai 12-103
Adoption d’un marché n°2012-02 avec l’Agence d’Architecture
AEDIFICIO, concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de diagnostic de l’église St Martin -
St Laurent, le montant forfaitaire est fixé à 11 964,78 €
14-mai 12-104
Contrat de cession avec l'Association "Tombés du Ciel" pour un
spectacle dans le cadre de la Fête de la Science, deux
représentations à 10h00 et 14h00 le 12 octobre 2012, le montant de la dépense s’élève à 3 862,30€
21-mai 12-105
Convention de prestation pour Orsay plage passée avec Monsieur Christian LASNE, organisation d'une séance de cinéma en plein air, le 11 juillet 2012, pour un montant de 1 750,80€
24-mai 12-106
Mise à disposition provisoire à titre gratuit d'un local situé, 5 allée de la Guilloterie, bâtiment 14 à Orsay, du 24 mai au 15 septembre 2012 suite à la demande de Monsieur SADOU (représentant OSICA), pour le vestiaire et la prise de repas des ouvriers de la société
GROSFILLEX, pendant la durée des travaux de remplacement des menuiseries sur les bâtiments situés aux «Planches» à Orsay,
l’occupant aura à sa charge les frais relatifs à la consommation
d’énergie et de fluides
21-mai 12-107
Adoption d'un marché n° 2012-07 concernant la réalisation d'une étude préliminaire à la labellisation "Parking Relais" du parc de
stationnement "Dubreuil" avec l’Agence d’Architecture CARBONNET, pour un montant de 23 264,59 €, le présent marché s’achèvera à la remise de l’étude préliminaire dans un délai de 30 jours 7
21-mai 12-108
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite
d’installations sportives municipales (salles au gymnase MT Eyquem + vestiaires), au profit de l'école élémentaire du Guichet représentée par Madame MARTEL, pour l'organisation d'un spectacle de fin
d'année le 2 juillet 2012
22-mai 12-109
Contrat avec l’association «Musicalement Votre» proposé par
Madame Sylvie FLACHIER, pour une fourniture de prestation musicale le 13 juillet 2012, le montant total de la dépense s’élève à 2 000€
22-mai 12-110
Contrat avec l’association «Mélanine Mobile Vibe» proposé par Melle Marie-Adrienne FOURNY, pour une fourniture de prestation musicale à l’occasion de la Fête de la musique le 30 juin 2012, le montant total de la dépense s’élève à 923 €
22-mai 12-111
Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du gymnase JC Blondin, au profit du CAO section Basket, pour l'organisation de sa fête de fin d'année, le 30 juin 2012
22-mai 12-112
Adoption du marché n°2012-10 avec la société RIVADIS, relatif à la fourniture de changes complets pour jeunes enfants et de produits d’hygiène du jeune enfant et de son environnement - Lot n°1 :
Changes complets pour jeunes enfants pour un montant maximum annuel de 15 750€, le présent marché prendra fin le 31 décembre 2012 et pourra être reconduit trois fois
22-mai 12-113
Adoption du marché n°2012-10 avec la société RIVADIS, relatif à la fourniture de changes complets pour jeunes enfants et de produits d’hygiène du jeune enfant et de son environnement - Lot n°2 :
Produits d’hygiène du jeune enfant et de son environnement pour un montant maximum annuel de 2 000€, le présent marché prendra fin le 31 décembre 2012 et pourra être reconduit trois fois
23-mai 12-114
Adoption du marché n° 2011-39 avec le groupement de maîtrise d’œuvre SARL ZADRA GAILLARD, relatif à la mission de maîtrise
d'œuvre pour le réaménagement de la cour de l'école élémentaire du centre, le montant des honoraires est fixé à 16 222,40€
23-mai 12-115
Convention de participation financière avec la collectivité des Ulis dans le cadre d'une action de formation CACES R 389 cat 3 pour trois agents municipaux, du 25 au 27 juin 2012 sur des sites propriétés de la commune des Ulis, pour un montant de 697,50€
25-mai 12-116
Convention de formation passée avec SANTE SERVICE FORMATION pour deux agents municipaux, sur le thème « sensibilisation à l’art- thérapie », les 7 et 8 juin 2012, pour un montant de 1 160€
25-mai 12-117
Convention de mise à disposition d’un local sanitaire équipé d’une salle de repos, situé rue Louise Weiss (face à la gare routière du Guichet), au profit des chauffeurs des sociétés «Les Cars d’Orsay» et «T.I.P.S.», la mise à disposition est consentie à titre gratuit,
toutefois, les consommations d’eau liées à l’utilisation des locaux sont à la charge des sociétés susvisées. 8
25-mai 12-118
Convention de formation passée avec le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT), pour les agents de la
commune, des formations sur le rôle éducatif de l’ATSEM (4 jours), savoir rédiger les écrits professionnels (3 jours), l’accueil dans une collectivité (3 jours), travailler en équipe : savoir communiquer pour les auxiliaires de puériculture (2 groupes) (2 x 2 jours),
créer et utiliser des fiches techniques en restauration collective (2 jours), les formations d’une durée de 6h par jour se dérouleront en 2012, dans les locaux de l’Hôtel de Ville, pour un montant de 9 600€
24-mai 12-119
Convention de mise à disposition de la crypte, par l’Association
Diocésaine d’Evry Corbeil Essonne, au profit de la Commune afin d'organiser des manifestations culturelles dans la crypte située
avenue Saint-Laurent. La mise à disposition est consentie à titre
gracieux. La commune prend à sa charge les consommations
d’électricité, la mise à disposition est consentie à compter du 15 juin 2012 pour une durée de 3 ans, au profit exclusif de la collectivité du mois de mars au mois de septembre de chaque année
30-mai 12-120
Contrat de maintenance et d'hébergement de l'outil de rédaction des pièces de marchés publics e-redac (marché n°2012-18) présenté par la société APCFC - le présent contrat prend effet à compter de
l'ouverture de l'espace client par e-redac, il pourra être renouvelé 2 fois par période de 12 mois - le montant annuel de la prestation est fixé à 4 126,20€
30-mai 12-121
Convention de mise à disposition à titre gratuit de la piscine
municipale au profit du RAID, du 1er juin au 9 septembre 2012, de 8h00 à 10h00 (en dehors des heures d'ouverture au public)
31-mai 12-122
Adoption d'un avenant n°1 au marché n°07-2007 relatif à la location et à la maintenance de matériel de reprographie avec la société
RICOH France, la fin du marché prévue au 31 mai 2012 est ainsi reportée au 31 décembre 2012 pour les besoins de la mairie.
L'avenant de prolongation du délai d'exécution est conclu aux
conditions financières du contrat initial
07-juin 12-123
Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit de l'Association des employés communaux d'Orsay (AECO). Ce local d'une superficie de 12 m² est situé au rez-de-jardin côté parvis de l'Hôtel de ville. La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois
07-juin 12-124
Adoption d'un avenant au marché n°2011-32 L2 concernant la
construction de deux courts de tennis couvert et d'une salle
polyvalente - Lot n°2 : gros œuvre, maçonnerie et carrelage,
réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de
9 442,60€
08-juin 12-125
Convention de formation passée avec la société CARIDE pour quatre agents municipaux, sur le thème "recyclage habilitation électrique BR", les 20 et 22 septembre 2012 pour un montant de 800€
08-juin 12-126
Sortie d'inventaire de véhicule de la marque Peugeot Partner qui ne présente plus d'utilité pour le fonctionnement du service public et se trouve hors d'état de rouler, ce véhicule est porté à la destruction (gracieusement) 9
08-juin 12-127
Adoption du marché n°2012 avec la société D.I.C. concernant la
fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle, pour le personnel du centre technique municipal, y
compris les appariteurs et les gardiens des installations sportives, pour un montant maximum annuel de 40 000€
11-juin 12-128
Contrat avec le THEATRE DES MONSTRES pour le spectacle "la
caravane des valises", dans le cadre d'Orsay plage, le mercredi 11 juillet 2012 à 17h00 pour un montant de 1 622,32€
13-juin 12-129
Adoption du marché n°2012-11 avec la société STUDIO CIRSE, relatif à la conception graphique et au maquettage de l'annuaire de la ville, le montant maximum annuel est fixé à 8 372€, le marché prendra fin le 31 décembre 2012 et pourra être reconduit trois fois
13-juin 12-130
Convention de formation passée avec CARIDE pour vingt agents de la collectivité, formation sur le thème "sensibilisation à la sécurité
incendie : manipulation d'extincteurs", le 5 octobre 2012 dans les locaux de l'Hôtel de ville, pour un montant de 830€
13-juin 12-131
Convention de formation passée avec CARIDE pour dix agents de la collectivité, formation sur le thème "Prévention des risques liés à l'Activité Physique", les 26 et 27 novembre 2012 dans les locaux de l'Hôtel de ville, pour un montant de 1 600€
Aux remarques de M. Charlin concernant la rédaction du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 mai dont certains passages lui semblent censurés, M. le Maire rappelle que les procès verbaux ne sont pas rédigés in extenso, ils pourraient être encore plus succincts. Néanmoins, « pour que les choses soient claires, et donc pour vous rassurer, les fonctions de Maire que j’occupe depuis quatre ans avec fierté sont des fonctions très prenantes, mais malgré cela, c’est le mandat le plus intellectuellement et physiquement intéressant que j’ai eu à assumer. Même si certains ont des velléités me concernant pour qu’il s’achève le plus rapidement, je peux vous assurer que je suis motivé pour rester maire tant que les Orcéens me feront confiance et pour travailler en équipe comme on le fait ».
M. le Maire indique qu’il y a 51 décisions concernant la période du 26 avril au 13 juin 2012, de la décision n°12-81 à la 12-131. Il privilégie la lecture des décisions sur lesquelles des demandes de renseignements ont été formulées par écrit, en amont, comme indiqué dans la note de présentation. M. Charlin et M. Péral, ayant transmis leurs questions, M. le Maire apporte les réponses ci-après déclinées :
M. Charlin et Péral :
Décision n°12-88 :
- En quoi va servir l’option enregistreur sur le standard téléphonie fixe ? - Qu’entendez-vous et qu’attendez-vous exactement par et de « l’option enregistreur » ? Eléments de réponse : ce serveur mis en place depuis le 29 juin permettra notamment par un système numérique, de guider l’usager en priorité vers les services les plus souvent demandés, de manière à ne pas passer systématiquement par l’accueil et ainsi de gagner du temps. Il s’agit d’une modernisation très importante, attendue par les services. Cela va dans le sens de l’amélioration de leur travail au quotidien.
Par ailleurs, il a été constaté que des usagers sont – en tous cas au téléphone – très agressifs, très pressants vis à vis des agents. Aussi, un système d’enregistrement des appels entrants, déjà mis en place dans de nombreuses collectivités, avec accord de la CNIL (non encore obtenu par la commune à ce jour) et avis du Comité Technique Paritaire, sera mis en application. Il s’avère que dans la plupart des collectivités ou organismes où ce système a été mis en place, le nombre de messages agressifs diminue. C’est la raison pour laquelle cette option a été choisie. Elle n’est pas encore opérationnelle. 10
Décisions n°12-100 et 12-124 :
- Explications exactes de ces surcoûts et expliquer pourquoi les études préliminaires n’avaient pas intégré ces options ?
- S’agit-il des tennis de Mondétour ?
- En quoi consistent les « prestations supplémentaires » ?
- S’il s’agit bien des tennis de Mondétour, confirmez-vous le fait que cela fait passer le montant total de l’opération à 1 657 832,65 € dont 1 330 832,65 € supportés par la commune ?
Cette opération concerne les deux courts de tennis couverts, le club house, la salle polyvalente et la réfection du CTM. Les prestations du maître d’œuvre sont fixées par la loi en pourcentage du montant des travaux. Ces travaux ont évolué puisqu’entre temps, on a estimé qu’il était nécessaire d’augmenter la capacité d’accueil de la salle polyvalente. Par ailleurs, les terrains de tennis couverts ont été reculés de 3 mètres par rapport au projet initial. Enfin, l’option chauffage a été ajoutée ; cela permet de chauffer les courts lorsque la température est inférieure à 12°. De fait, mécaniquement, le coût des honoraires du maître d’œuvre augmentent. Les coûts évoqués par M. Péral sont confirmés.
M. Charlin ajoute qu’il a également fait une remarque sur la décision 12-84, concernant les difficultés d’accès (angle de rotation) que risquent de rencontrer les bus à soufflet, notamment les bus qui arrivent de Bures vers Orsay, qui doivent tourner.
M. le Maire lui confirme que sa remarque sera prise en compte.
2012-41 - AVIS SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY
La commune des Ulis a délibéré le 24 mai 2012 pour demander son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay dans les meilleurs délais. Elle est une des seules communes de cette partie Nord-Ouest de l’Essonne à ne faire partie d’aucune intercommunalité.
Le préfet de l’Essonne a fait parvenir à la Communauté d’agglomération, pour notification, l’arrêté n° 2012-PREF-DRCL du 5 avril 2012 n° 274, portant proposition d’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de par l’adhésion de la commune des Ulis.
Conformément à l’article 60-II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, cet arrêté a été soumis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale, laquelle s’est prononcée en faveur du projet, lors de sa séance du 13 avril 2012.
Le Préfet de l’Essonne doit désormais, conformément aux dispositions législatives, recueillir l’avis de la Communauté d’agglomération et de l’ensemble des communes concernées par cette proposition d’extension de périmètre, lesquelles disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
La Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay s’est prononcée favorablement par délibération n° 2012-000 du 31 mai 2012.
En effet, la cohérence des politiques de transport, de développement économique, de l’emploi, de la culture, de mixité de l’habitat et de la solidarité de la CAPS implique l’adhésion de la commune des Ulis.
En outre, l’engagement par l’Etat de l’Opération d’Intérêt National (OIN), définit un périmètre intégrant la CAPS et le parc d’activités de Courtaboeuf, considéré comme un réel débouché en terme de développement économique. Or, au regard de ces évolutions sur le territoire, le renforcement des organes de coopération intercommunale apparaît comme de plus en plus nécessaire. 11
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil municipal d’Orsay d’accepter la demande d’adhésion de la commune des Ulis à la CAPS, confirmant ainsi un vote déjà effectué depuis 2008.
M. le Maire précise que même si le conseil municipal n’a pas obligation de se prononcer, il souhaite marquer la volonté forte, politique et historique de la commune d’Orsay en délibérant en faveur de cette adhésion.
Il tient à rappeler par ailleurs que la « non-entrée » des Ulis au 1er janvier 2011, a amputé la CAPS de recettes fiscales de près de 2 millions d’euros par an.
M. Lucas-Leclin souhaite savoir si la demande de réparation à l’Etat est toujours d’actualité suite aux changements gouvernementaux ?
Par ailleurs, il donne une explication de vote ; estimant qu’il n’est pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet, les mêmes arguments aboutiront aux mêmes votes.
M. Charlin explique que cela fera la troisième fois qu’il vote contre l’entrée des Ulis dans la CAPS. Il explique son vote : il n’est pas contre les Ulis dans la CAPS, mais contre le fait que la zone de Courtaboeuf sera coupée en deux agglomérations.
Puis il souhaite savoir si M. Lamy qui avait porté plainte contre l’Etat, maintenant Ministre de la ville, va payer le manque de recettes fiscales dont fait état Monsieur le Maire ?
M. Péral dit avoir conscience que l’entrée des Ulis à la CAPS est une entrée politique puisque, par la force des choses, cela garantit à la gauche la majorité à la CAPS. Cependant, habitant le quartier de Mondétour, et par conséquent proche voisin de la commune des Ulis, il a toujours trouvé anormal que les villes d’Orsay et des Ulis n’appartiennent pas à la même communauté d’agglomération.
Il renouvelle donc son vote en espérant que toutes les villes moyennes de la zone d’activité de Courtaboeuf puissent se retrouver un jour dans la même intercommunalité.
M. le Maire répond que la meilleure façon de réussir l’intégration est déjà de voter oui à cette adhésion. Concernant la fiscalité, un plan pluriannuel d’investissements avait été prévu en fonction des capacités financières de la CAPS, en y intégrant l’arrivée des Ulis. Le dilemme était donc, soit de refuser ce programme, soit d’avoir recours à l’augmentation de la fiscalité au sein de la CAPS.
Enfin, concernant la demande de réparation à l’Etat, Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des pouvoirs de l’Etat et de la Justice. La décision relèvera donc du seul Tribunal Administratif. Il rappelle sa détermination sur ces sujets sensibles : à ce jour, sur un autre dossier, l’ancien trésorier payeur condamné à réparer les préjudices subi par la commune d’Orsay, n’a toujours pas versé les 238 000 €. Les ministres successifs de l’économie et des finances ont donc été saisis et une action en justice est en cours vis à vis de l’Etat. Pour conclure, le Maire ne regarde pas la couleur politique de l’Etat lorsqu’il s’agit de faire appliquer une décision de justice.
Pour terminer, M. Charlin souhaite connaître l’avis de la Cour des Comptes sur le versement de ces 238 000 €.
M. le Maire répond que l’avis ne porte pas sur la condamnation mais sur la prise en charge de la somme à payer (le ministère ou l’assureur).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 5 voix contre (Mme Parvez, M. Aumettre, M. Charlin, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux) :
- Se prononce favorablement à la demande d’adhésion de la commune des Ulis à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay dans les meilleurs délais.
2012-42 - EAU ET ASSAINISSEMENT - AVIS SUR LE PROJET « SAGE » SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES BASSINS DE L’ORGE ET DE L’YVETTE
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins de l’Orge et de l’Yvette a déjà fait l’objet d’un arrêté inter-préfectoral en date 6 juin 2006. La présente révision est la conséquence de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 ainsi que de 12
l’adoption du SDAGE (schéma directeur de gestion des eaux) Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2010. Désormais le règlement du SAGE est opposable aux tiers.
Le SAGE est un outil de planification à portée règlementaire. C’est une prolongation locale du SDAGE établi par l’agence de l’eau Seine Normandie (AESN). Le SAGE est préparé par la CLE (Commission Locale de l’Eau) Orge Yvette qui nous demande de formuler un avis motivé.
Le SAGE s’articule autour de plusieurs documents :
- Le PAGD, Plan d’aménagement et de gestion durable.
- Le règlement.
- Le rapport environnement.
L’ensemble de ces documents ainsi que l’état des lieux, le diagnostic et l’atlas cartographique sont disponibles sur le site www.orge-yvette.fr
Synthèse de l’état des lieux :
Globalement les masses d’eau du territoire font l’objet d’un report de délai pour l’atteinte du bon état écologique.
Du point de vue chimique, les eaux du territoire présentent un état dégradé qu’il convient de nuancer selon les substances. L’approvisionnement en eau potable est relativement satisfaisant. Concernant l’assainissement, le SAGE insiste sur l’importance à porter sur la maitrise des réseaux et des stations. Le SAGE souligne le rôle majeur des zones humides dans la lutte contre les inondations. Le SAGE recommande une politique exemplaire de gestion des EP (eaux pluviales) et des effluents domestiques .Cela concerne en particulier l’OIN de Paris Saclay.
Principaux objectifs du PAGD
A – Qualité des eaux
1) Assainissement non collectif. La CLE recommande que les collectivités ciblent, en priorité, les installations non conformes et sources de rejet direct ou indirect de flux de polluant vers le milieu naturel des installations d’assainissement non collectif. Une politique de mise en demeure des propriétaires de se mettre en conformité est demandée ainsi qu’un réel suivi de la réalisation des travaux en résultant. Réalisation de zonage l’assainissement collectif (AC) et de l’assainissement non collectif (ANC). Les communes doivent se doter de schéma directeur d’assainissement et le réviser au plus tous les 10ans.
2) Diagnostics et contrôles des raccordements au réseau d’assainissement collectif. Les collectivités compétentes planifient la réalisation des enquêtes de conformité des raccordements existants au réseau d’assainissement collectif en s’appuyant sur un objectif d’avancement de 5% minimum par an.
Ces enquêtes sont à réaliser en priorité :
- sur les secteurs de réseau où de forts taux de non-conformité des branchements sont suspectés et sur les bâtiments collectifs ainsi que sur les bâtiments publics d’ici fin 2014.
- les collectivités compétentes doivent également exercer un contrôle de conformité de toute création de raccordement nouveau.
Il appartient aux communes de mettre en place une tarification de l’eau incitative. Le SAGE rappelle que l’objectif est « zéro rejet » concernant le déversement d’effluents non traités. Pour traiter les EU auprès de leur source, le SAGE défend la création de la station d’épuration (STEP) de Villebon.
3) Les produits phyto sanitaires.
La réduction des sources de contamination des eaux par des pesticides est un enjeu important sur l’ensemble du bassin versant. Cela passe :
- par la réduction systématique des usagers : de l’usage agricole, de l’usage des différents gestionnaire de voirie, de voies ferrées ainsi que des particuliers. - par la limitation des apports diffus. 13
Ainsi, les objectifs du SAGE Orge-Yvette sont :
- tendre vers « zéro phyto » au sein des collectivités et élaboration d’un plan de désherbage.
- pour l’ensemble des utilisations tant urbaines qu’agricoles réduire par deux les quantités des pesticides sur la période 2008-2018.
- un objectif de qualité des cours d’eau
une concentration maximum de pesticides de 2μg/l par substance
sur la masse d’eau Orge aval, le maximum est fixé à 1,5μg/l par substance d’ici 2015.
4) Pollutions liées aux sites et sols pollués.
L’objectif est d’améliorer la connaissance et d’évaluer les enjeux liés aux sites et sols pollués, qui dans certains cas d’implantation, peuvent être sources de pollution chronique des eaux souterraines ou de surface
5) Pollutions liées aux eaux pluviales et de ruissellement.
L’objectif défini par le SAGE est également de limiter l’impact des pollutions diffuses et accidentelles des eaux pluviales et de ruissellement et d’éviter toute dégradation des milieux par déversement ponctuel de substances chimiques pour la faune et la flore aquatiques.
6) Qualité des eaux souterraines.
L’objectif du SAGE repose sur l’aboutissement des procédures de protection des captages d’eau potable mobilisant les eaux de la nappe ainsi que l’amélioration des connaissances. Notre commune est concernée par la présence de la nappe profonde de l’Albien, du point de vie du périmètre de protection.
7) Puits infiltration privés.
La CLE demande aux communes de mener, dans un délai de 2 ans, une campagne de communication et de relance auprès des administrés visant ces derniers à déclarer : - les ouvrages domestiques existants ou en projets (captage, puits d’infiltration) ainsi que les ouvrages abandonnés.
- les anciens captages.
B – Hydro-morphologie des cours d’eau et zones humides.
1) Hydro-morphologie des cours d’eau.
Le SAGE propose plusieurs objectifs :
- la non dégradation de l’existant
- l’amélioration des caractéristiques hydro-morphologiques des cours d’eau et de leurs fonctionnalités écologiques
- la restauration, la création de continuité écologique de l’eau et des milieux associés. Cette stratégie s’appuie sur un meilleur encadrement des pratiques, sur un renforcement des outils réglementaires et sur la poursuite des programmes opérationnels de restaurations.
Ces objectifs contribuent également à l’enjeu d’inondation, par la restauration des capacités d’écoulement des crues dans le lit majeur.
2) Les zones humides.
La stratégie du SAGE révisée répond à des enjeux de restauration, de protection et d’amélioration de ces zones.
L’objectif de préservation des zones humides s’entend par la préservation de leurs fonctionnalités et des services rendus aux milieux et aux territoires, notamment en termes de :
- fonctionnalité écologique (habitant pour la faune, flore, corridor écologique, production de biomasse)
- fonctionnalité hydrologique (régularisation des débits de crue, …)
- fonctionnalité biogéochimique (épuration des eaux, stockage CO 2) 14
C – Gestion quantitative.
1) Etat quantitatif de la ressource.
Les enjeux liés à la disponibilité de la ressource sur le bassin Orge-Yvette sont liés : - au maintien de bonnes conditions de débit dans les cours d’eau et d’alimentation des zones humides, assurant la vie et la reproduction de la faune et de la flore. - à la satisfaction des usages majoritairement liée à la production d’eau potable à partir des eaux de nappes.
2) Inondations :
L’enjeu de la gestion des crues et du risque d’inondations est l’un des enjeux majeurs du SAGE.
L’objectif est de disposer d’axes stratégiques qui sont :
- dans les fonds de vallée, la préservation et la restauration du champ d’écoulement et d’expansion des crues.
- dans les zones exposées aux risques d’inondation, une politique de gestion des eaux pluviales renforcée qui tienne compte de l’impact aggravant du ruissellement sur l’augmentation des débits de pointe.
La CLE sollicite les services de l’Etat à assurer une cohérence amont/aval dans l’établissement des PPRI. Elle préconise l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’actions de préventions des inondations (PAPI)
3) Gestion des eaux pluviales.
L’objectif de la gestion des eaux pluviales est, dans le cadre des nouveaux projets d’aménagement, encadré par :
- le code de l’environnement,
- les doctrines des services de l’Etat (police de l’eau),
- les règlements d’assainissement des principaux syndicats intercommunaux, - et depuis 2006, par les règles de gestion des eaux pluviales définie dans le cadre du premier SAGE.
Ainsi l’objectif du SAGE est-il de limiter les impacts du ruissellement accru généré par l’imperméabilisation des sols, en les retenant le plus en amont possible. Par ailleurs, l’objectif est également de limiter l’impact des pollutions diffuses et accidentelles des eaux pluviales et de ruissellement.
Aussi, en complément de la réglementation existante, le S AGE révisé : - définit les principes et les objectifs quantitatifs et qualitatifs de la gestion des eaux pluviales dans le cadre des futurs projets d’aménagements.
- fixe des objectifs de sensibilisation des collectivités aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
La CLE demande aux collectivités compétentes de procéder à une homogénéisation des pluies de référence au sein des bassins amont
D – Sécurisation de l’alimentation en eau potable
Le bassin versant du SAGE se découpe en deux grandes aires d’influence pour l’alimentation en eau potable :
- 75% de la population est située dans la zone Nord interconnectée, alimentée en eau potable par les usines de la Seine, hors périmètre du SAGE,
- La zone Sud du bassin versant dispose d’un approvisionnement local en eau potable à partir de captages souterrains situés dans le périmètre du SAGE.
Conformément à l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi « Grenelle2 » du 12 juillet 2010, les communes ou EPCI compétents arrêtent un schéma de 15
distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution d’ici fin 2013 et établissant un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme annuel de travaux d’amélioration du réseau lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret.
La stratégie du SAGE prévoit l’élaboration d’un schéma directeur, par les communes ou EPCI compétents, sur le bassin en matière d’alimentation en eau potable au plus tard d’ici fin 2016. Le captage de secours dans l’Albien impose d’assurer les aménagements de voirie qui seraient nécessaires à leur bonne desserte par des camions-citernes en période de crise d’eau potable.
La gestion patrimoniale des réseaux de distribution d’eau potable se traduit par : - la réalisation de diagnostics de l’état des réseaux, incluant une phase de modélisation, - la mise en place d’un outil SIG permettant le recensement, la localisation et mise en mémoire des casses, la construction d’une mémoire des travaux réalisés, - la planification sur le long terme des programmes de travaux de renouvellement des réseaux,
- l’anticipation du coût de ces programmes dans la politique tarifaire de la collectivité.
L’ensemble des dispositions du SAGE concourt à une meilleure gestion écologique des masses d’eau. Si cela est nécessaire au regard de la santé publique, ces orientations mobilisent dans les collectivités des moyens importants, financiers ou humains, qu’il conviendrait d’appuyer.
Au vu des points évoqués ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de formuler un avis favorable sur SAGE ORGE-YVETTE.
M. Charlin souhaite qu’il y ait une commission de l’eau pour parler de ce sujet très important et qu’il ne soit pas mis devant le fait accompli, à donner un avis qu’il ne saura pas motiver. Il ne participera donc pas au vote.
M. Lucas-Leclin votera pour, mais partage l’avis de M. Charlin. Par ailleurs, il demande pourquoi cinq mois se sont écoulés entre la délibération de la commission locale de l’eau (26 janvier) et la demande d’avis au conseil municipal d’Orsay. Enfin, il s’oppose à la demande de moyens supplémentaires faite. Il demande donc à Mme Gimat de préciser l’avis sur lequel il convient de se prononcer.
M. Péral donne l’explication de vote de Mme Parvez ; rejoignant les arguments de M. Charlin, elle ne participera pas au vote. Le concernant, M. Péral estime qu’il y a un décalage au niveau du temps de transmission des informations, selon que l’on se trouve dans la majorité ou dans la minorité. Or, un thème comme celui-ci concerne tous les Orcéens. Il est compliqué de se pencher sur un tel sujet en une semaine. Pour cette raison, il s’abstiendra.
Mme Gimat est surprise de ces remarques. Effectivement le sujet de l’eau est majeur, complexe compte-tenu des enjeux très importants. La note est restrictive, mais elle invitait les lecteurs à se rendre sur le site de l’agence de l’eau, dont l’adresse internet figurait. Par ailleurs, elle ne s’oppose pas au principe de la création d’une commission de l’eau. Concernant la transparence et l’eau, Mme Gimat précise à titre d’exemple que le CCTP d’une étude lancée par le SIAHVY dans le cadre de la lutte contre les inondations et la restauration écologique sur le secteur des 9 arpents cet été, a été transmis pour avis aux associations telles que ASEOR, ARDY ou ARNAO, et une réunion est organisée à ce sujet le 6 juillet prochain au SIAHVY.
M. le Maire ajoute qu’effectivement un élu de la minorité a moins d’informations qu’un élu de la majorité. De même qu’un élu de la majorité a moins d’informations qu’un adjoint et que ce dernier en a moins qu’un Maire. Ce n’est pas une volonté de retenir de l’information, mais face à la quantité de données, l’exécutif organise des réunions de manière à faire passer l’information le plus rapidement possible vis à vis des élus, afin d’appliquer la politique municipale et de gérer les affaires courantes. Malgré cela, on essaie au maximum d’associer les élus des minorités et force est de constater leur faible présence aux commissions animées par les élus de la majorité. Néanmoins M. le Maire est favorable à la tenue d’une commission spécifique sur ce sujet de l’eau à la rentrée. Il pourrait y être évoqué tous les éléments d’importance en cours et à venir qui, lorsque l’on regarde l’actualité, seront à gérer par les communes avec des coûts financiers très élevés. Considérant l’état des réseaux d’assainissement sur Orsay, les enjeux financiers à gérer seront majeurs. Il est vrai que ce sont des sujets très complexes avec de lourdes réglementations et d’importants aspects techniques. Il serait même opportun de commencer par une session de formation des élus, sur l’eau. Aussi, si l’ensemble des élus est d’accord, il faudrait organiser une session sur tout ce qui a trait à l’action publique politique sur l’eau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 1 abstention (M. Péral), 3 membres ne participant pas au vote (M. Aumettre, Mme Parvez, M. Charlin) :
- Donne un avis favorable au projet de révision du SAGE de 2006.
2012-43 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2011 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du maire.
Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
- la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d’entrée - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture - le développement des opérations effectuées au titre du budget
- les résultats de celui-ci
- les recouvrements effectués et les restes à recouvrer
- les dépenses faites et les restes à payer
- les crédits annuels
- l’excédent définitif des recettes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion 2011 et le compte administratif 2011 de la commune.
Section
Résultat
d'exécution
2011
résultats
antérieurs
reportés
Résultat de
clôture 2011
Exploitation 78 378,63 12 760,09 91 138,72
Investissement 141 067,02 381 986,74 - 240 919,72 -
Total 219 445,65 369 226,65 - 149 781,00 -
- Prend acte du compte de gestion du Trésorier, Monsieur Pierre AUGE, comptable de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2011, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
16 17 ‘
18 2012-44 - FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2011 – BUDGET ASSAINISSEMENT
I. L’EXECUTION DU BUDGET ET LA STRUCTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF
1) Les résultats 2011
Le résultat de clôture de la section d’exploitation de l’exercice 2011 s’élève à 91 138,72 € et ne permet pas de couvrir le résultat déficitaire de la section d’investissement de 240 919,72 €.
19
2) La reprise des restes à réaliser
3) Le résultat final de l’exercice 2011
- Résultat de clôture de la section d’exploitation : 91 138,72 €
- Résultat de clôture de la section d’investissement : - 240 919,72 €
- solde des restes à réaliser : +172 056,57 €
- Résultat final de la section investissement : - 68 863,05€
- Résultat de fonctionnement reporté : 22 275,67 €
Il convient d’affecter 68 863,05 € du résultat de la section d’exploitation à la section d’investissement pour couvrir le déficit de cette dernière. Le résultat de fonctionnement reporté s’élève donc à 22 275,67 €.
Section
Résultat
d'exécution
2011
résultats
antérieurs
reportés
Résultat de
clôture 2011
Affectation des
résultats 2011
Exploitation 78 378,63 12 760,09 91 138,72
Investissement 141 067,02 381 986,74 - 240 919,72 - 68 863,05
Total 219 445,65 149 781,00 -
En dépenses :
En recettes :
N° engagement Tiers Libellé montant HT Nat.
AS11000201 ORTEC Achat d'une pompe de relevage 2 930,00 2315
TN11000563 SCE Schéma directeur assainissement 100 000,00 2031
TN11033401 ORTEC Remplc pompe relevage gare du Guichet 2 930,00 2315
TN11039701 ORTEC Remplact régulateur niveau poste de rue Louise Weiss 1 599,33 2315
Total général 107 459,33
N° engagement Tiers Libellé montant HT Nat.
FI11000175 Agence de l'eau Subvention schéma directeur asst agence de l'eau 103 516,00 13111
FI11000176 Conseil général Subvention schéma directeur 16 000,00 1313
FI11000181 Caisse des Dépôt Investissements nouveaux 2011 160 000,00 1641
Total général 279 516,00 II- LA SECTION D’EXPLOITATION
1) Les dépenses d’exploitation
Rappelons que le budget assainissement est voté en HT depuis 2007 afin de récupérer la TVA en cours d’exercice pour l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cette récupération de la TVA a permis de générer de la trésorerie à hauteur de 71 550 € en 2011.
- Les charges à caractère général : elles ont augmenté de 67 472 € par rapport à 2010 :
Libellé CA 2010 HT CA 2011 HT Ecart valeur 2011/2010
Marché avec les entreprises (entretetien réseaux) 115 500,00 € 150 293,00 € 34 793,00 €
Remboursement SIAHVY 6 600,00 € 5 416,00 € 1 184,00 € -
Facturation frais de gestion collect rattacht 22 500,00 € 22 500,00 € - €
Commission recouvrement redevance asst 31 100,00 € 27 063,00 € 4 037,00 € -
Etudes et recherches 3 700,00 € 64 540,00 € 60 840,00 €
Charges liées au matériel roulant 10 900,00 € 3 360,00 € 7 540,00 € -
Carburants - €
Redevance contre-valeur pollution - €
Total 190 300,00 € 273 172,00 € 82 872,00 €
Marché avec les entreprises : marché de curage et intervention d’urgence, inspections télévisées et contrôles de réception des travaux d’assainissement. Etudes et recherches : concernent les contrôles sur les branchements du Ru de Mondétour.
- charges financières, de personnel et exceptionnelles :
20
- Les charges exceptionnelles : + 72 700 € : elles sont dues pour partie à des écritures d’annulations suite à des retraits de permis de construire. Par ailleurs, une écriture de régularisation, liée au rattachement de la redevance d’assainissement à l’exercice 2010 a dû être opérée : le montant du 2ème semestre de la redevance 2010, rattaché, a été supérieur au montant réellement perçu, générant une charge exceptionnelle.
- Les charges financières : elles ont légèrement augmenté (+ 3 800 €), suite à la souscription d’un nouvel emprunt en 2010 dont la première échéance a démarré début 2011. Au 31/12/2011,
70 % de la dette du budget assainissement est à taux variable, et 65 % constituée de contrats de type couverture de crédit à long terme, dont les taux sont particulièrement bas et qui offrent l’avantage d’assurer une trésorerie « zéro ».
Libellé CA 2010 HT CA 2011 HT Ecart vale 2011/201
Intérêts 26 200,00 € 29 966,07 € 3 766,
Charges de personnel 200 000,00 € 180 000,00 € 20 000, -
Charges exceptionnelles 22 300,00 € 95 000,00 € 72 700,
Total autres dépenses d'exploitation 248 500,00 € 304 966,07 € 56 466,
ur
0
07 €
00 €
00 €
07 € 2) Les recettes d’exploitation
Les recettes liées à la gestion courante s’élèvent à 911 393 € HT en 2011 contre 995 400 € HT en 2010.
Nature des recettes CA 2010 HT CA 2011 HT Ecart valeur 2011/2010
Redevance assainissement (Lyonnaise
des Eaux) 888 000,00 € 789 655,00 € 98 345,00 € -
Participation au raccordement à l'égout
(taxe communale d'assainissement) 72 500,00 € 103 897,00 € 31 397,00 €
Produits exceptionnels 34 900,00 € 17 841,00 € 17 059,00 € -
Total 995 400,00 € 911 393,00 € 84 007,00 € -
- La redevance assainissement : - 98 345 € qui s’expliquent comptablement par l’écriture de rattachement du solde de l’exercice 2010. En effet, cette recette est perçue trimestriellement. Le solde du deuxième semestre de l’exercice « n » est perçu fin mars de l’année « n + 1 » ; il est toujours engagé et rattaché à l’exercice « n ». En 2010, le montant engagé et rattaché correspondant au solde du 2 ème semestre 2010 a été inférieur au montant réellement perçu (cf ci-dessus). Il a donc fallu procéder à des écritures de régularisation.
En termes de volume d’eau consommé, il est intéressant de constater la relative stabilité de 2011 par rapport à 2010. Le tableau ci-dessous permet de suivre l’évolution comparée de la consommation d’eau et de la redevance d’assainissement depuis 2005. Cependant sur cette période, les données des années 2006 à 2009 ne sont pas représentatives, car du 2 ème semestre 2006 au 1 er semestre 2008, la Lyonnaise des Eaux a continué d’appliquer à la Faculté d’Orsay les tarifs sans tenir compte de la revalorisation de la redevance votée par le conseil municipal. Le rattrapage a eu lieu lors des versements de 2008 et 2009. Restent par conséquent valables les comparaisons entre les années 2005, 2010 et 2011. Evolution comparée de la consommation d’eau et de la redevance d’assainissement perçue de 2005 à 2011
0 m3
200 m3
400 m3
600 m3
800 m3
1000 m3
1200 m3
1400 m3
1600 m3
1800 m3
2000 m3
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
740 k€
760 k€
780 k€
800 k€
820 k€
840 k€
860 k€
880 k€
900 k€
920 k€
940 k€
Volume consommé m3
Redevance € TTC
- Participation au raccordement à l’égout : + 31 397 €. Cette participation, en partie reversée au SIAHVY est perçue par la mairie lors de l’attribution des permis de construire et suit donc les variations liées aux dépôts de permis de construire, en augmentation depuis 2010.
- Produits exceptionnels : - 17 000 €. Il s’agit d’écritures de régularisation sur exercices antérieurs.
21 III- LA SECTION INVESTISSEMENT
1) Les dépenses d’investissement
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- Marchés conclus avec les entreprises : travaux de réhabilitation et d’amélioration des réseaux. Le budget 2011 avait été revu à la baisse et les projets de travaux priorisés pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les travaux réalisés sont les suivants :
- Remboursement du capital de la dette : un emprunt à taux fixe élevé (5,80 %) a fait l’objet d’un remboursement anticipé du capital restant dû à hauteur de 117 500 €, les conditions étant plus favorables à la souscription d’un nouvel emprunt (taux fixe à 4,51 %).
2) Les recettes d’investissement
- Les subventions reçues : aucune subvention n’a été reçue en 2011, les opérations subventionnées n’ayant démarré qu’en toute fin d’année (schéma d’assainissement)
- L’emprunt : un tirage de 220 000 € a été effectué en fin d’exercice sur le crédit revolving. Par ailleurs, un emprunt nouveau de 300 000 € a été souscrit fin décembre pour des raisons d’équilibre budgétaire, mais non mobilisé.
M. Lucas-Leclin souhaite connaître le taux du crédit Revolving évoqué par M. Dormont en recettes d’investissement. M. Dormont n’ayant pas le montant exact en séance, M. le Maire le communiquera ultérieurement à M. Lucas-Leclin.
(Réponse apportée par le service financier de la commune : il s’agit d’un tirage en fin d’année, effectué sur la base d’un taux à court terme au jour le jour, « EONIA » = 0,6% à fin décembre 2011. La tendance est baissière : taux actuel à 0,1%).
Type de travaux Libellés des travaux Montant HT
Avec tranchées Rue du Bois des Rames 17 436,90
Avec tranchées Rue de Châteaufort 65 829,30
Avec tranchées Rue Serpente (école) 8 366,40
chemisage Rue Lamartine 77 596,12
chemisage 30 rue de Chartres Villa Dubreuil 74 697,67
chemisage Parc Eastcambridgeshire 16 350,58
divers Terrain Synthétique - Travaux asst trop-plein 2 650,00
divers Stade - remplacement 4 grilles 2 728,00
TOTAL GENERAL 265 654,97
Nature des dépenses CA 2010 HT CA 2011 HT Ecart vale 2011-201
Marchés conclus avec les entreprises 591 200,00 € 265 655,00 € 325 545, -
Remboursement du capital des
emprunts 246 700,00 € 386 672,00 € 139 972,
Total opérations réelles 837 900,00 € 652 327,00 € 185 573, -
ur
0
00 €
00 €
00 €
Nature des recettes CA 2010 HT CA 2011 HT Ecart valeur 2011/2010
Subventions 5 600,00 € - € 5 600,00 € -
Emprunts 400 000,00 € 220 000,00 € 180 000,00 € -
Total opérations réelles 405 600,00 € 225 000,00 € - M. Charlin fait une explication de vote : il votera « pour » suite à la commission finances au cours de laquelle tous les renseignements ont été donnés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2011 arrêté comme suit :
Compte administratif 2011 (en euros HT)
Exploitation Dépenses 888 916,92 Investissement Dépenses 2 270 542,39
Dépenses réelles 582 614,25 Dépenses réelles 1 861 303,41
011 Charges à caractère général 273 172,68 16 Emrunts et dettes assimilés 1 586 656,44
012 Charges de personnel 180 000,00 23 Immobilisations en cours 265 654,97
65 Autres charges de gestion courante 13 Subventions d'investissement 8 992,00
66 Charges financières 34 441,57
67 Charges exceptionnelles 95 000,00
Dépenses d'ordre 306 302,67 Dépenses d'ordre 409 238,98
040 Opé d'ordre de transferts entre sections 306 302,67 040 Immob ilisations en cours 55 902,98
041 Emprunts et dettes assimilées 353 336,00
Exploitation Recettes 967 295,55 Investissement Recettes 2 411 609,41
Recettes réelles 911 392,57 Recettes réelles 1 751 970,74
70 Produits de gestion courante 893 551,52 10 Dotations, fonds divers et réserves 331 986,74
77 Produits exceptionnels 17 841,05 16 Emprunts et dettes assimilées 1 419 984,00
13 Subventions
Recettes d'ordre 55 902,98 Recettes d'ordre 659 638,67
042 Quote-part sub v d'invt virée résultat 55 902,98 041 Emprunts et dettes assimilées 353 336,00
040 Opé d'ordre de transferts entre sections 306 302,67
Excédent d'exploitation 78 378,63 Excédent d'investissement 141 067,02
Excédent antérieur reporté 12 760,09 Déficit antérieur reporté -381 986,74
Résultat de clôture section exploit. 91 138,72 Résultat de clôture section invest. -240 919,72
- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 107 459,33 € HT et en recettes pour 279 516 € HT.
2012-45 - FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT 2011 AU BUDGET 2012 - BUDGET D’ASSAINISSEMENT
Le vote du compte administratif 2011 a permis de dégager les résultats suivants :
- Résultat de clôture de la section d’exploitation : + 91 138,72 €
- Résultat de clôture de la section d’investissement : - 240 919,72 €
- Solde des restes à réaliser en investissement : + 172 056,57 €
Résultat final de la section d’investissement - 68 863,05 €
- Résultat de fonctionnement reporté : + 91 138,72 €
- 68 863,05 €
+ 22 275,67 €
Conformément à l’article L. 2311-5 alinéa 1 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
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Il vous est donc proposé :
- la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2011, soit 240 919,72 € sur la ligne budgétaire 2012 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépense d’investissement.
- l’affectation du résultat net de 22 275,67 € de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2011 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
- la couverture obligatoire du solde négatif d’investissement de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 68 863,05 €.
- la reprise des restes à réaliser 2011 sur l’exercice budgétaire 2012 :
107 459,33 € en dépenses à la section d’investissement
279 516,00 € en recettes à la section d’investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Décide la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2011, soit 240 919,72 € sur la ligne budgétaire 2012 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses d’investissement.
- Affecte le résultat net de 22 275,67 € de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
- Décide la couverture obligatoire du solde d’investissement de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 68 863,05 €
- Décide la reprise des restes à réaliser 2011 sur l’exercice budgétaire 2012 répartis par section de la façon suivante :
107 459,33 € en dépenses à la section d’investissement
279 516,00 € en recettes à la section d’investissement.
2012-46 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1
Cette décision modificative n° 1 a pour objet l’inscription des lignes budgétaires nécessaires à l’acquisition de la parcelle AK 466 sise rue Racine, dans l’optique d’une opération de construction de logements et d’aménagement d’une place publique et de parkings. Seule la section d’investissement est concernée.
Pour la section d’investissement (750 000 €) :
- Dépenses d’investissement :
Chapitre 21 : il faut prévoir l’inscription de 750 000 € en dépenses d’investissement pour l’acquisition de la parcelle située 2-A rue Racine et cadastrée AK 466. Cette acquisition permettra notamment la réalisation d’une opération immobilière comprenant 30 % de logements sociaux.
- Recettes d’investissement :
Chapitre 16 : afin de financer cette acquisition, il est nécessaire d’inscrire un emprunt de 750 000 €. L’emprunt sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’un dispositif de portage foncier au taux fixe net de 2,85 %. M. Charlin donne une explication de vote : s’agissant d’une opération purement financière, il votera « pour ».
M. Lucas-Leclin en revanche votera contre, puisqu’il est contre le principe.
M. Péral explique le vote « contre » de Mme Parvez qui lui a donné pouvoir : tant que le projet ne sera pas présenté, elle sera contre, par principe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, 3 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget ville 2012 telle qu’elle est jointe en annexe.
Section de fonctionnement : néant
Section d’investissement
Dépenses d’investissement
Chapitres BP + BS DM 1 Budget total 2012 (BP + BS + DM1)
040 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 179 500,00 179 500,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 4 000 000,00 4 000 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 173 300,00 5 173 300,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 134 241,25 134 241,25
21 IMMOBILISATION CORPORELLES 1 025 465,37 750 000,00 1 775 465,37
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 086 867,76 5 086 867,76
001resultat d'investissement reporté 2 040 339,36 2 040 339,36
TOTAL DEPENSES 17 639 713,74 750 000,00 18 389 713,74
Recettes d’investissement
Chapitres BP + BS DM 1 Budget total 2012 (BP + BS + DM1)
021 VIREMENT de LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 200 348,58 3 200 348,58
040 OPE, D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 572 500,00 572 500,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 4 000 000,00 4 000 000,00
10 DOTATIONS- FONDS DIVERS ET RESERVES 856 702,00 856 702,00
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 2 814 767,84 2 814 767,84
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 408 106,00 1 408 106,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 102 000,00 750 000,00 4 852 000,00
TOTAL RECETTES 17 639 713,74 750 000,00 18 389 713,74
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2012-47 - FINANCES - INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Depuis la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la mise en place d’un mécanisme reposant sur la Taxe d’Aménagement et le versement pour la sous-densité impliquait la disparition de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) à compter du 1 er janvier 2015.
La loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 a réformé le dispositif de PRE en le remplaçant par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est, comme la PRE, facultative. Par conséquent, une délibération doit être prise par la collectivité ayant la compétence, et ce avant le 1er juillet 2012, pour instaurer la PFAC à la place de la PRE.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter l’institution de la PFAC pour une entrée en vigueur dès le 1 er juillet 2012 avec les mêmes modalités que pour la PRE.
M. Charlin demande ce que signifie la « sous-densité » ?
Mme Gimat explique la sous-densité est un seuil minimal de densité (SMD) en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les constructeurs. Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de 3 ans. La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est implantée.
M. Charlin remarque que la majorité est capable de soutenir une délibération sans en maîtriser le sujet et pense qu’il serait dans ce cas préférable d’attendre l’explication en septembre pour voter.
M. le Maire lui répond que ce texte doit être voté avant le 30 juin, faute de quoi la participation ne sera pas applicable. A titre d’information, cela rapporte 80 000 € par an à la commune…
M. Eymard répond que la participation pour sous-densité est une disposition facultative qui n’a pas été votée par le conseil municipal d’Orsay.
Mme Gimat ajoute que certains syndicats ont trouvé cette disposition tellement complexe, qu’ils ont renoncé à l’appliquer lui préférant une augmentation de la redevance assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Parvez) :
- Dit que la PFAC sera instituée sur le territoire de la commune d’Orsay à compter du 1 er juillet 2012,
- Dit que la PFAC sera due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que les eaux usées supplémentaires seront rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires seront redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1 er juillet 2012,
- Dit que la PFAC sera exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé,
- Fixe la PFAC comme suit pour l’année 2012, à :
o 6,337 €/m² de surface de plancher pour les entrepôts et les établissements scolaires,
o 12,67 €/m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus, o 1 266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique. 27
- Précise que la participation sera répartie de la manière suivante :
o 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de
branchement), quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal quelle que soit la surface de plancher construite,
o Lorsque le déversement s’effectue dans un collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :
100% au profit de la commune pour une surface de plancher inférieure à 600 m²,
60% au profit de la commune et 40% au profit du SIAHVY pour une surface de plancher supérieure à 600 m².
- Précise que les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1 er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour le raccordement à l’égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°2012-23 du 21 mars 2012,
- Précise que le conseil municipal autorise le maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Précise que la présente délibération sera notifiée au SIAHVY dès qu’elle sera exécutoire.
2012-48 – FINANCES - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT N°3
Lors du vote du budget le 14 décembre dernier, le conseil municipal a procédé au vote des subventions aux associations. Il convient de compléter cette délibération par trois demandes d’ajustement, les dossiers étant parvenus tardivement pour un traitement lors du budget primitif :
- la Passerelle du Soleil (épicerie sociale des Ulis), pour un montant de 600 €, - l’Union Nationale des Combattants, pour un montant de 310 €
- le CAO Rugby Club,
La Passerelle du Soleil : Cette association est une épicerie sociale qui accueille les personnes en grandes difficultés et leur fournit des secours sous forme d’alimentation essentiellement. Elle a répondu aux demandes d’Orcéens pour 3 815 € en 2010 et 2 355 € en 2011.
Le CAO Rugby Club : Cette association demande une participation de 1 500 € de la commune pour l’organisation d’une rencontre sportive internationale organisée notamment avec l’Irlande dans le cadre d’une perspective de jumelage,
Il est donc proposé au conseil municipal d’affecter une subvention de :
600 € à l’association La Passerelle du Soleil
310 € à l’Union Nationale des Combattants
1 500 € au CAO Rugby Club
2 410 €
Cette somme est inscrite au compte 6574, dans une enveloppe destinée aux subventions non encore affectées lors du vote du budget primitif.
M. Charlin s’abstiendra sur la demande du CAO rugby club dans la mesure où il ne comprend pas l’intérêt d’un jumelage avec l’Irlande. Il préfèrerait qu’Orsay se jumèle avec Monaco ou l’Ile Jersey, paradis fiscaux…
M. Péral préfèrerait donner 1500 € à la Passerelle du Soleil plutôt qu’au rugby. Il s’abstiendra donc de voter concernant la demande du CAO rugby. 28
M. le Maire revient sur ce qui a été dit. Le jumelage avec l’Angleterre (région d’Eastcambridge) est terminé. La grande force de ce jumelage était initialement les échanges linguistiques des enfants pour la pratique de la langue anglaise. Néanmoins, la demande des parents est encore forte, puisque l’anglais est incontournable dans la formation des jeunes. Or, le club de rugby d’Orsay, base arrière pour le tournoi des cinq nations à une époque où il n’y avait pas encore Marcoussis, a déjà eu l’occasion d’accueillir l’équipe d’Irlande et ainsi nouer des relations d’amitié fortes avec des joueurs internationaux irlandais. Parmi ces joueurs, l’un est de Kilder, ville dont on a estimé qu’elle se rapprochait d’Orsay par ses caractéristiques, pour permettre un jumelage, notamment avec l’intention de faire des échanges linguistiques.
Ainsi, le rugby est le trait d’union initial. Le tournoi international du club de rugby a eu lieu les 8 et 9 juin derniers à Orsay. Près de 1500 enfants s’y sont rencontrés. Le club de Kilder, pour donner de l’impulsion à ce jumelage, a décidé de venir avec deux équipes de jeunes, catégorie d’âge moins de 9 et 15 ans. Pour cela, malgré la crise à laquelle ce pays est également confronté, ce club a payé près de 6000 € de sa poche pour pouvoir venir à Orsay. Pour les accueillir dans de bonnes conditions, le club d’Orsay a dépensé entre 5000 et 6000 €. Une partie de cette somme a été apportée par le comité de jumelage, une autre partie par la subvention votée ce soir, le solde résultant des ventes faites par le club. Il s’agit ici d’apporter une première pierre à l’édifice qui sert de base à la vraie partie jumelage qui mettra en avant l’aspect linguistique. Cela ne signifie pas que cela se reproduira tous les ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Donger- Desvaux) :
- Décide d’affecter une subvention de 600 € au profit de La Passerelle du Soleil (épicerie sociale des Ulis).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 voix contre (Mme Donger- Desvaux), 1 membre ne participant pas au vote (M. Charlin) :
- Décide d’affecter une subvention de 310 € au profit de l’Union Nationale des Combattants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Donger- Desvaux) :
- Décide d’affecter une subvention de 1 500 € au profit du CAO Rugby Club.
- Dit que les dépenses correspondantes, soit 2 410 €, sont inscrites au budget primitif 2012 de la commune au compte 6574.
2012-49 - FINANCES - INTERCOMMUNALITE – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE SERVICES DE TRANSPORTS DE PERSONNES ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
1. Préambule.
La commune disposait jusqu’à présent d’un marché public pour la réalisation de services de transports de personnes par car avec chauffeur, autres que lignes régulières, n’entrant pas dans le champ de compétences de la commune. Ce marché arrivant à échéance, il convient de le relancer. Plusieurs communes de la CAPS ayant fait part de leur besoin en la matière, cette dernière propose la création d’un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens dans un marché plus global.
Le groupement de commandes est composé de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et des communes de BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ LE CHATEL, IGNY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT-AUBAIN, VAUHALLAN, VILLIERS LA BACLE. 29
2. Désignation des prestations
Ces prestations comprennent, pour la communauté d’agglomération et pour les communes :
- Le transport de personnes par car avec chauffeur, toutes destinations, à la demande et selon les besoins des collectivités, hors lignes régulières n’entrant pas dans le champs de compétences des collectivités.
3. Organisation du groupement de commandes
La Communauté d’agglomération est désignée comme « coordonnateur » du groupement. Les Communes de BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ LE CHATEL, IGNY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT-AUBAIN, VAUHALLAN, VILLIERS LE BACLE seront représentées dans la Commission d’Appel d’Offres chargée d’attribuer les marchés. Cette commission sera présidée par la Communauté d’agglomération.
Chaque collectivité signera et notifiera le marché qui la concerne et paiera les cocontractants pour cette part des prestations. Chaque collectivité impute les dépenses et les recettes sur son budget propre et assure l’exécution comptable du marché pour la partie qui la concerne.
De même chacune s’assurera de la bonne exécution des prestations qui la concernent. Le principe de ce groupement de commandes repose sur des prix communs mais sur des gestions et des interventions assurées directement par chaque entité.
4. désignation des membres à la commission d’appel d’offres du groupement
L’article 8 du code des marchés publics prévoit : « Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement ».
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres (…)
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Pour mémoire, la commission d’appel d’offres d’Orsay est composée de son président, M. ROS et de 5 membres titulaires : M. Jean-François DORMONT, M. Joël EYMARD, M. François ROUSSEAU, M. David SAUSSOL, Mme Simone PARVEZ et de 5 membres suppléants : Mme Marie-Pierre DIGARD, Mme Elisabeth DELAMOYE, M. Frédéric HENRIOT, M. Jean-Christophe PERAL et Mme Béatrice DONGER – DESVAUX.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’autorisation donnée au Maire de signer une convention constitutive du groupement de commandes piloté par la CAPS pour la réalisation de services de transport de personnes par car avec chauffeur et de designer un membre délégué et un membre suppléant de la commission d’appel d’offre dans le cadre de l’attribution de ce marché par le groupement de commande.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 2 voix contre (Mme Donger- Desvaux, Mme Parvez) :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation de services de transports de personnes, 30
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et/ou tous documents afférents à ce dossier.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de la commune pour l’ensemble de la durée du marché.
M. Péral expose que compte-tenu du report tardif du conseil municipal, de nombreux élus n’ont pas pu être présents ce soir. Les candidats n’étant pas connus à l’avance, il est difficile d’interpréter les choix qu’auraient faits les absents. Aussi, afin de respecter leurs convictions, il demande de ne voter que l’autorisation et de procéder à la désignation des représentants à la rentrée. La demande est la même pour le point suivant.
M. le Maire répond que cela semble difficile dans la mesure où il n’est pas exclu que la commission d’appel d’offres se réunisse dès le début du mois de septembre ; Or, la prochaine séance du conseil municipal d’Orsay est prévue fin septembre ; il serait dommage qu’Orsay ne soit pas représentée.
- Après appel de candidature et sollicitation d’un scrutin à bulletin secret, désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de services de transports de personnes :
- M. Eymard : 21 voix (membre titulaire)
- Mme Parvez : 7 voix et 2 nuls (membre titulaire)
M. Rousseau : 22 voix (membre suppléant)
- M. Péral : 7 voix et 1 nul (membre suppléant)
M. Eymard délégué titutaire et M. Rousseau délégué suppléant sont désignés pour représenter la commune à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes de services de transports de personnes
2012-50 - FINANCES - INTERCOMMUNALITE – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE SIGNALISATION HORIZONTALE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
2. Préambule
Par délibération n° 2011-51 du 29 juin 2011 avait été votée l’autorisation de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de mobilier urbain, de signalisation verticale, directionnelle et de police. Il convient à présent de procéder à la même démarche pour la signalisation horizontale, compte tenu de l’intérêt que représente cette démarche.
Le groupement de commandes est composé de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et des communes de GOMETZ LE CHATEL, IGNY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, VAUHALLAN, VILLIERS LE BACLE et BURES SUR YVETTE
2. Désignation des prestations
Ces prestations comprennent, pour la communauté d’agglomération et pour les communes :
- la réalisation de signalisation horizontale sur le territoire de la CAPS 31
3. Organisation du groupement de commande
La Communauté d’agglomération est désignée comme « coordonnateur » du groupement. Les Communes de GOMETZ LE CHATEL, IGNY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, VAUHALLAN, VILLIERS LE BACLE et BURES SUR YVETTE seront représentées dans la Commission d’Appel d’Offres chargée d’attribuer les marchés. Cette commission sera présidée par la Communauté d’agglomération.
Chaque collectivité signera et notifiera le marché qui la concerne et paiera les cocontractants pour cette part des prestations. Chaque collectivité impute les dépenses et les recettes sur son budget propre et assure l’exécution comptable du marché pour la partie qui la concerne.
De même chacune s’assurera de la bonne exécution des prestations qui la concernent. Le principe de ce groupement de commande repose sur des prix communs mais sur des gestions et des interventions assurées directement par chaque entité.
4. désignation des membres à la commission d’appel d’offres du groupement
L’article 8 du code des marchés publics prévoit : « Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement ».
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres (…)
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Pour mémoire, la commission d’appel d’offres d’Orsay est composée de son président, M. ROS et de 5 membres titulaires : M. Jean-François DORMONT, M. Joël EYMARD, M. François ROUSSEAU, M. David SAUSSOL, Mme Simone PARVEZ et de 5 membres suppléants : Mme Marie-Pierre DIGARD, Mme Elisabeth DELAMOYE, M. Frédéric HENRIOT, M. Jean-Christophe PERAL et Mme Béatrice DONGER – DESVAUX.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’autorisation donnée au Maire de signer une convention constitutive du groupement de commande piloté par la CAPS pour la réalisation de signalisations horizontales sur le territoire de la CAPS et de designer un membre délégué et un membre suppléant de la commission d’appel d’offre dans le cadre de l’attribution de ce marché par le groupement de commande.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Parvez) :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de signalisation horizontale,
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et/ou tous documents afférents à ce dossier.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des années concernées et, pour les éléments posés en régie par la commune d’Orsay entrant dans le cadre du transfert de compétence voirie, refacturés à la CAPS.
M. Péral souhaiterait que chaque candidat expose ses motivations. Ainsi, Mme Parvez estime que 50 % des Orcéens devraient pouvoir sièger dans des commissions d’appel d’offres intercommunales. Il rappelle en premier lieu à tous les élus qu’ils ne sont pas tenus de voter pour 32
le duo… il est possible de noter des « Eymard-Péral ou des Parvez-Rousseau » sur les bulletins. D’autre part, lorsqu’il était référent du quartier de Mondétour au conseil de quartier, tout ce qui concernait les panneaux de signalisation l’intéressait beaucoup. C’est la raison pour laquelle il présente sa candidature ce soir.
M. Eymard explique pour sa part qu’il a une trentaine d’années d’expérience en commissions d’appel d’offres au cours de sa vie professionnelle, et fait partie de diverses commissions au sein de ce mandat. Il pense donc avoir du métier pour ce type d’activités.
M. Rousseau ayant dû s’absenter, M. le Maire explique qu’il exerce des fonctions assez élevées dans les commissions d’appel d’offres de l’Université.
- Après appel de candidature et sollicitation d’un scrutin à bulletin secret, désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la réalisation de signalisation horizontale :
- M. Eymard : 23 voix (membre titulaire)
- Mme Parvez : 6 voix (membre titulaire)
- M. Péral : 1 voix (membre titulaire)
- M. Rousseau : 23 voix (membre suppléant)
- M. Péral : 6 voix (membre suppléant)
- Mme Parvez : 1 voix (membre suppléant)
M. Eymard délégué titutaire et M. Rousseau délégué suppléant sont désignés pour représenter la commune à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la réalisation de signalisation horizontale
2012-51 - FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER POUR LA PERIODE DU 1/01/2012 AU 30/04/2012 SUITE AU DEPART EN RETRAITE DE M. AUGE
Monsieur le Trésorier d'Orsay, M. Pierre Augé, a demandé que soit soumise au Conseil municipal, l'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes, conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le barème de calcul s'applique à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre.
Le montant de l’indemnité se calcule sur la base des dépenses des trois derniers exercices budgétaires. La moyenne des dépenses nettes des années 2009, 2010 et 2011 est de 30 592 218 euros. Le montant maximal brut de l'indemnité calculé au prorata du nombre de mois entre le 1 er janvier 2012 et le 30 avril 2012 est donc de 1 129,00 euros.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir maintenir l'indemnité de conseil du Trésorier au taux maximal de 100%, soit 1 129,00 euros pour l’année 2012 au prorata du nombre de mois entre le 1 er janvier 2012 et le 30 avril 2012.
M. Dormont rappelle que l'indemnité de conseil versée par la commune est en fait une part du régime indemnitaire du trésorier : l'Etat déduit du versement de son régime indemnitaire le montant maximum que le trésorier peut percevoir de la part des communes, des syndicats et de l'hôpital. Ce n'est donc pas une rémunération supplémentaire comme cela est souvent perçu.
Dans le cas de M. Pierre Augé, M. Dormont souligne toute sa disponibilité et toute l'aide qu'il a apporté à la commune dans la laborieuse gestion de la liquidation du SIEVYB. Il a participé à plusieurs reprises au comité syndical.
M. Dormont propose donc de lui attribuer l'indemnité au taux maximal. 33
Mme Thomas-Collombier votera contre car selon elle, cela devrait être versé par l’Etat. Par ailleurs, ce travail pour lequel est gratifié le trésorier est un travail collectif ; l’indemnité devrait donc être répartie.
M. Charlin votera « pour » : le trésorier a fait gagner 5 000 ou 6 000 € à la commune ; il a donc droit à ses 1 129 €.
M. Saussol rejoint l’avis de Mme Thomas-Collombier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 2 voix contre (Mme Thomas- Collombier, M. Saussol) :
- Décide de verser au Trésorier municipal, M. Pierre AUGE, au titre de l'année 2012 au prorata du nombre de mois entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012, une indemnité de conseil au taux maximal de 100 %, soit 1 129,00 euros brut, correspondant à la confection des documents budgétaires et aux conseils prodigués durant cette période.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette indemnité.
2012-52 - FINANCES - MISE EN PLACE DES PROCES-VERBAUX ELECTRONIQUES (PVE) : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LA COMMUNE AVEC LA PREFECTURE DE L’ESSONNE ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DU MATERIEL PVE
Le procès-verbal électronique (PVe) est un dispositif de modernisation des acteurs publics. Il a pour objet la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions et l’automatisation du traitement des messages d’infraction en vue du recouvrement de l’amende forfaitaire.
Le PVe autorise de nouveaux moyens de paiement de l’amende, notamment par téléphone ou en ligne chez un buraliste. Il permet un allègement des tâches administratives puisque les infractions sont transmises automatiquement au centre national de traitement de Rennes. Le personnel responsable actuellement de cette régie n’effectuera plus la saisie manuelle des procès-verbaux ainsi que les encaissements par timbre-amendes ou par chèques. En plus de cette économie en frais de personnel, la commune réduit considérablement la facture d'achat de carnets à souche. Au total l'économie peut être évaluée à plus de 4 000 € par an.
Après une phase d'expérimentation commencée en 2009, l'Etat envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire. Afin d'inciter une généralisation rapide du PVe au sein des communes, un fonds d’amorçage a été créé par la loi de finances rectificative 2010 pour une durée de 3 ans (jusqu'en 2013 inclus). Ce fonds permet une aide à hauteur de 50% de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal. La commune prévoit l'acquisition de 4 terminaux. Le budget prévisionnel est le suivant :
Achat de 4 terminaux (y compris installation, formation et maintenance) : 7 400 € TTC Subvention : 2 000 €
Pour mettre en place le PVe la commune doit signer avec le Préfet une convention définissant les conditions de sa mise en œuvre.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune d’Orsay,
- d’autoriser le maire à la signer avec le Préfet.
- de solliciter la subvention prévue par le fonds d'amorçage.
M. Lucas-Leclin souhaite savoir quels seront les coûts opérationnels (terminaux, frais de maintenance…) et qui sera habilité à verbaliser ? 34
M. Dormont répond qu’un seul modèle de terminal est agréé par l’Etat. Les logiciels gratuits sont installés par des sociétés qui se chargent également de la formation des agents. Une dizaine de sociétés en sont chargées en France, dont l’une travaille déjà pour le logiciel d’état civil d’Orsay. Les liaisons avec Rennes sont gratuites.
M. Eymard demande si le terminal fait la lecture optique de la plaque d’immatriculation.
M. le Maire répond par la négative. Il souligne le gain de temps quant au travail nécessité par la verbalisation manuelle, lorsqu’il s’agit de remplir des carnets à souche.
M. Dormont ajoute que ce terminal peut relever d’autres infractions, pas seulement celles afférentes au stationnement. Il précise enfin que les agents habilités seront les mêmes que ceux habilités à verbaliser actuellement.
M. Péral lit l’explication de vote de Mme Parvez, qu’il représente ce soir : elle s’abstiendra de voter car les procès verbaux sont trop longs pour être lus sur un écran.
M. Charlin votera pour. Il attire l’attention sur le petit format et donc le manque de visibilité du ticket de verbalisation apposé sur le pare-brise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (Mme Parvez) :
- Approuve les termes de la convention cadre ANTAI ci-annexée, relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune d’Orsay.
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Préfet.
- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne une subvention à concurrence de 500 € par matériel acquis par la commune
2012-53 - FINANCES - DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE
Il convient de préciser le point n° 3 de la délégation de pouvoirs accordée au maire par le conseil municipal, relatif aux emprunts et placements de trésorerie :
1. Rappel du principe de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat et de placement de trésorerie.
L’article 116 de la loi de finances pour 2004 codifiée dans l’article L-1618-2 autorise les collectivités locales et leurs établissements publics à déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds qu’elles détiennent. Les fonds libres susceptibles d’être placés doivent provenir :
- des libéralités (dons et legs),
- des aliénations du patrimoine,
- des emprunts ou cessions finançant des travaux différés.
- de recettes exceptionnelles et accidentelles telles que les indemnités d’assurance, les produits faisant suite à un contentieux ou les subventions exceptionnelles.
L’article L-1618-2 précise que les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat relèvent de la compétence de l’organe délibérant. Toutefois, l’exécutif peut bénéficier d’une délégation dans les conditions prévues par le code général des collectivités locales. Les termes de l’actuelle délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal ne mentionnant pas les caractéristiques et l’origine des fonds, il convient de les modifier. 35
2. Caractéristiques des emprunts souscrits par le maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs :
De la même manière, la délégation existante relative aux emprunts doit être complétée pour préciser les caractéristiques des emprunts auquel le maire peut souscrire : type de taux, durée, caractéristiques…
M. Dormont explique que cette délibération a pour objet de permettre au maire de placer la trésorerie de la commune qui se trouve élevée actuellement en raison de la reprise d'un emprunt SIEVYB qui se trouve effectuée à une date non choisie par la commune et bien en avance sur les importantes factures d'investissement qui devront être payées en fin d'année.
A cette occasion, M. Dormont expose la chronologie des relations entre la commune et le SIEVYB, dont le texte fourni par lui-même, est reproduit ci-dessous :
Dès 1998 M. Dormont a écrit au sous-préfet pour l'interroger sur le dispositif mis en place. Le sous-préfet a émis des réserves mais n'a pas bloqué le dispositif.
En février 1999, M. Dormont a écrit à la Chambre régionale des comptes (CRC) à ce sujet. En 2002 il y eut les premières alertes de l'Etat avec des réunions à la sous-préfecture avec les communes.
En janvier 2003, la CRC publie son rapport définitif sur Villebon et pointe les irrégularités du dispositif. Les communes du SIEVYB sont informées.
A l'été 2003, la commune d'Orsay demande une analyse financière au cabinet Klopfer. Ce cabinet est très réputé et conseille un grand nombre de communes et de communautés d'agglomération. Le résultat de l'étude est connu le 10 septembre 2003. La conclusion est très claire : le dispositif est illégal.
M. Dormont diffuse aux membres du conseil un extrait de la synthèse de ce rapport :
« Synthèse
Au-delà des problèmes juridiques posés par le mode d'intervention du SIEVYB, reposant exclusivement sur des conventions de mandat et dont l'analyse figure dans la note jointe du Cabinet Cabanes et Associés, le mécanisme actuel ne respecte pas le procédure comptable et budgétaire prévu par l'instruction M14. Au regard de celle-ci les opérations réalisées par le SIEVYB pour le compte de la commune devraient être réintégrées dans le patrimoine de celle- ci, qui devrait en contrepartie supporter les annuités de dette correspondante, soit directement en reprenant les emprunts soit en les remboursant au SIEVYB.
Les opérations déjà réalisées et pour le moment uniquement retracées dans les comptes du SIEVYB devront d'ailleurs faire l'objet de cette réintégration.
De surcroît l'intervention du SIEVYB en tant que mandataire, apparentée par la législation à une prestation de service, ne devrait pas être financée par des contributions syndicales fiscalisées, qui sont réservées au financement des compétences transférées au groupement.
Dans ce contexte, la prolongation des opérations sous mandat en cours et de leur financement par les contributions syndicales fiscalisées n'apparaît pas compatible avec la législation en vigueur."
La CRC commence l'examen de la gestion du SIEVYB en 2005, et en mars 2006 diffuse aux communes membres ses observations provisoires.
Malgré toutes ces sévères mises en garde, un emprunt de 5 086 927 € est souscrit pour Orsay par le SIEVYB fin 2006 : les premiers versements interviennent le 6 novembre 2006. En décembre 2008, la CRC établit son rapport définitif qui reprend sans surprise l'analyse du cabinet Klopfer.
M. Dormont communique aux membres du conseil un extrait des conclusions de ce rapport : 36
" 8. CONCLUSIONS
En juillet 2005, une saisine budgétaire a été diligentée, au titre du déficit du compte administratif 2004 du SIEVYB, dont le montant des dépenses restant à réaliser s'est vu financé, à tort, par un emprunt de 1,33 M€ enregistré deux fois, à la suite d'une erreur comptable, le SIEVYB avait été, alors, invité à mettre fin à toute pratique irrégulière préjudiciable aux communes mandantes et à examiner avec elles les modalités d'intégration des équipements réalisés et des emprunts.
Cet incident ne fait qu'illustrer que le SIEVYB, dépourvu de moyens techniques et de capacités d'expertise, est, en l'état, une construction artificielle qui porte atteinte à la fiabilité de ses comptes, à ceux de ses membres et à leurs intérêts du fait de la non-récupération du FCTVA. Ce système a permis de faire faire des travaux de nature strictement communale par un tiers, d'afficher des taux de pression fiscale inférieurs à la réalité et de minorer l'endettement des collectivités concernées. Son financement est, en outre, permis par l'utilisation irrégulière de la procédure des centimes syndicaux qui est réservée au financement des dépenses propres des syndicats de communes."
En décembre 2009, le préfet dissout le SIEVYB à compter du 31 décembre 2009. Il fallait ensuite procéder à la liquidation financière du syndicat.
En juillet 2010, le sous-préfet de Palaiseau a chargé Mme Bale, vice-présidente finances du SIEVYB, maire-adjoint à Gif, et M. Dormont, représentant Orsay, du pilotage de l'opération de liquidation.
En effet, cet emprunt de 5 M€ pour Orsay était associé à un emprunt de 4 M€ pour Gif, tous les deux étant parties d'un emprunt total de 11,3 M€. Or celui-ci comportait un montant de 1,795 M€ qui n'était affecté à aucune commune : il est resté dans la trésorerie du SIEVYB qui a été dans l'obligation de payer les intérêts de 2008 à 2012. Par suite d'une erreur d'aiguillage de la trésorerie d'Orsay et de la mauvaise gestion du SIEVYB, il a été difficile de reconstituer les mécanismes qui ont finalement conduit à un déficit de 400 000 € qu'il fallait combler avant de transférer cet emprunt aux communes. Un mode de répartition prenant en compte sur 12 ans le degré d'utilisation du SIEVYB par chacune des 13 communes du syndicat a été voté par le comité syndical à la quasi unanimité. Orsay a contribué à hauteur de 86 290 € versé en 2011. La mauvaise volonté de certaines communes notamment Villebon, Saulx-les-Chartreux, Verrières a retardé d'un an la liquidation financière du syndicat.
Finalement ce solde d'emprunt est réintégré à la date du 2 juillet 2012, date de l'échéance annuelle, dans les communes d'Orsay pour 747 000 € et de Gif pour 450 000 €. Ce qui explique la trésorerie important de la ville à ce jour.
En conclusion, M. Dormont déplore que tant d'énergie, de temps et d'argent aient été perdus pour un dispositif illégal qui a perduré beaucoup trop longtemps d'abord par suite de la carence de l'Etat et ensuite en raison de l'obstination condamnable de quelques communes dont celle d'Orsay.
M. Charlin explique qu’il a découvert ce document de 2003 en commission des finances. Il ne savait pas. Il prévient ses collègues de la majorité de faire très attention à ce que dit le Maire en séance, car il n’est pas toujours sûr que vous ayez les bonnes informations. Il rappelle qu’il a voté « pour » la décision prise à l’encontre du trésorier, M. Huon.
Il attire l’attention du Maire sur le fait que les placements ne doivent pas faire perdre de l’argent ; tel est son devoir.
M. Dormont répond que l’emprunt est effectué sur un compte à terme, qui devrait rapporter 0,8%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 3 voix contre (Mme Parvez, M. Péral, Mme Donger-Desvaux) 1 abstention (M. Lucas-Leclin) :
- Remplace les termes du point n° 3 de la délégation prévue dans la délibération n° 2012-2 du 8 février 2012 par les termes suivants :
3° - en matière d’emprunt : de procéder, dans la limite du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de 37
change. En particulier les emprunts pourront être : à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement et / ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et / ou indexé, structuré ou de toute autre opération de marché, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes : des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et / ou de consolidation, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, la faculté de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité ou le profil d’amortissement.
- en matière de placement de trésorerie : de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 relatives à la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat : à ce titre, la décision de placement des fonds devra porter les mentions suivantes : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement.
- Précise que les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal sont récapitulés en annexe ci-jointe.
ANNEXE : DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’ORSAY
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal d’Orsay a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :
Le Maire d’Orsay est chargé :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présentent un caractère occasionnel, dans la limite de 100 € l’unité ;
3° - en matière d’emprunt : de procéder, dans la limite du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. En particulier les emprunts pourront être : à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement et / ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et / ou indexé, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes : des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et / ou de consolidation, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, la faculté de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité ou le profil d’amortissement.
- en matière de placement de trésorerie : de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 relatives à la possibilité de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat : à ce titre, la décision de placement des fonds devra porter les mentions suivantes : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l’échéance maximale du placement. 38
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce, de manière générale ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. A cette fin, le conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, également pour la constitution de la partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, de manière générale ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du budget ;
21° D'exercer, au nom de la commune et ce, de manière générale, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. 39
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
2012-54 - FINANCES - DROIT DE PLACE DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
L’article 24 de l’avenant n° 21 au traité d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement conclu avec la société « Les Fils de Madame Géraud » stipule que le tarif journalier des perceptions effectuées auprès des commerçants, sera révisé au moins une fois chaque année, en fonction d’une formule d’actualisation.
L’application de cette formule fait état d’une revalorisation à compter du 1 er juillet 2012 de l’ordre de :
2,56 % pour le marché du centre
15,71 % pour les marchés « Bio » et Mondétour
Les membres de la commission consultative des marchés d’approvisionnement se sont réunis le 4 mai 2012 et ont décidé une augmentation de 2,56 % pour le marché du centre et de 7,86 % pour les marchés « Bio » et Mondétour. Lors de cette commission, les représentants des commerçants ont demandé une augmentation significative de la redevance d’animation et de publicité pour l’année 2012, la portant à 2,80 € HT contre 1,40 € HT proposé par le délégataire. Cette proposition a été suivie à plus de 80% par les commerçants sédentaires, et portée à la connaissance de la commune dans un courrier du 22 mai 2012.
Il est rappelé que par dérogation, lorsque l’augmentation proposée par « Les Fils de Madame Géraud » n’est pas acceptée et votée dans sa totalité, la différence (7.85% en l’occurrence) est déduite du montant de la redevance due à la commune par le concessionnaire. Ainsi, pour cet exercice, le montant déduit de la redevance due par Les Fils de Madame Géraud sera de 844.70 € (coût réel du blocage tarifaire supporté par la commune pour la période 1/7/2012 – 30/6/2013).
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de :
- Fixer les droits de place des marchés d’approvisionnement du Centre ville, « Bio » et Mondétour, ainsi que la redevance d’animation et de publicité à compter du 1 er juillet 2012 tels qu’il résultent de la clause de réactualisation et tels qu’ils ont été acceptés par la commission consultative des marchés le 4 mai 2012.
- Fixer la redevance globale forfaitaire annuelle à la somme de 32 515.06 €.
M. Péral donne l’explication de vote de Mme Parvez : contre, dans la mesure où il n’y a pas d’augmentation notable de l’animation.
En ce qui le concerne, il expose qu’il avait demandé au délégataire en commission, avec M. Saussol et M. Aumettre, de baisser sa redevance, à son sens trop élevée pour les commerçants. Le délégataire a refusé, comme étant contraire au contrat qui le lie avec la commune. Il est donc difficile pour la commune d’être pour ou contre une telle augmentation dans la mesure où, si elle n’était pas votée à la charge des commerçants, elle serait de toutes manières supportée par les finances de la ville. La commission a donc opté pour une augmentation des droits de place de 50%, laissant 50% à la charge de la commune.
Par ailleurs, les commerçants ont demandé que la commune leur attribue un budget animation. M. Saussol a répondu que cette question serait posée en bureau municipal. Le montant demandé était de 10 000 €. M. Péral renouvelle cette demande au nom des commerçants. Il souhaite ajouter – à titre personnel – que les relations avec les Fils de Mme Géraud semblent évoluer dans le bon sens depuis que son interlocuteur a changé ; le représentant en commission a l’air plus à l’écoute que son prédécesseur. 40
M. Péral pense néanmoins que ce contrat avec les Fils de Mme Géraud est défavorable à la commune et qu’il serait bien d’en sortir.
Plus le temps passe, moins les pénalités seront élevées. Il convient donc de se demander s’il est plus rentable pour la commune de continuer à voir les marchés d’approvisionnement s’étioler faute de bon gestionnaire ou de les reprendre en régie.
M. Péral demande si la création d’une association par les commerçants leur assurerait une subvention par la commune, et si oui, de quel montant ?
M. le Maire rappelle que les subventions sont votées en conseil municipal. Effectivement le contrat qui nous lie avec les Fils de Mme Géraud nous laisse très peu de marge de manœuvre. Il convient de regarder les fins de contrats des villes avoisinantes et étudier l’idée d’une reprise en régie au niveau intercommunal.
Pour revenir sur l’animation, au regard des opérations communales telles qu’Orsay sous les sapins, de belles animations entre 5 000 et 10 000 € sont envisageables.
M. Dormont rappelle le précédent de la commune de Gif-sur-Yvette : la volonté de cette commune de résilier prématurément sa convention avec les Fils de Mme Géraud lui a valu une procédure judiciaire avec une forte indemnité à verser pour le préjudice subi par le délégataire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 voix contre (Mme Parvez), 2 abstentions (M. Lucas-Leclin, M. Forêt) :
- Fixe les droits de place des marchés d’approvisionnement de la commune à compter du 1er juillet 2012 conformément au tableau ci-annexé.
- Fixe la redevance globale forfaitaire d’occupation des marchés d’approvisionnement à 32 515.06 € à compter du 1er juillet 2012.
- Arrête la redevance de la période précédente au montant de 31 886.98 € (contre 29 590.87€ calculé provisoirement).
Tarifs des droits de place proposés à compter du 1 er juillet 2012
Tarifs
Marché du
centre en
2011
Tarifs
Marché
du Centre
à compter
du 1 er
juillet
2012
Tarifs
Marché
Bio en
2011
Tarifs
Marché
Bio à
compter
du 1er
juillet
2012
Tarifs
Marché
Mondétour
en 2011
Tarifs
Marché
Mondétour
à compter
du 1er
juillet 2012
Droits de place sur allée principale,
transversale ou de passage, et pour une
profondeur maximale de 2,20 m (en euro
HT)
-Places couvertes 3,28 € 3,37 € 2,88 € 3,11 € 2,88 € 3,11 €
le mètre linéaire de façade
-places découvertes 2,23 € 2,29 € 1,96 € 2,11 € 1,96 € 2,11 €
le mètre linéaire de façade
-Commerçants non abonnés 0,69 € 0,71 € 0,60 € 0,65 € 0,60 € 0,65 €
Supplément, par mètre linéaire de façade
Redevance
-Redevance d'animation et de publicité 1,36 € 2,80 € 1,25 € 2,80 € 1,25 € 2,80 €
Par commerçant et par séance 41
Minimum de règlement par chèque 124,27 € 127,45 € 124,27 € 127,45 € 124,27 € 127,45 €
pour les commerçants ayant plus d'un an
d'ancienneté
2012-55 - PERSONNEL COMMUNAL - CONTRAT D’APPRENTISSAGE AMENAGEMENT VEGETAL EN MILIEU URBAIN
L’université Paris Sud propose depuis la rentrée 2010 une formation diplômante en alternance de niveau II en aménagement du paysage spécialité gestion environnementale du paysage végétal urbain. La formation est réalisée en partenariat étroit avec le Muséum d’Histoire Naturelle de Paris et avec l’Ecole du Breuil. Son objectif consiste à intégrer les enjeux de l’écologie urbaine, afin de savoir développer les trames vertes, gérer la biodiversité, diminuer les principaux impacts négatifs en développant de bonnes pratiques dans les espaces verts (protection biologique intégrée, utilisation de plantes moins exigeantes en eau, engrais).
La durée des études est de 12 mois sur une alternance de 15 jours, soit 20 semaines d’enseignement académique et 32 semaines en entreprise, rythme adapté aux saisons.
La formation s’adresse aux titulaires d’une deuxième année de biologie, géographie, génie civile, arts plastiques, histoire de l’art et archéologie, urbanisme, architecture, d’un BTSA aménagements paysagers, gestion et protection de la nature, productions horticoles, gestion forestière, technico- commercial plantes ornementales ou encore d’un DUT génie biologique, option agronomie, biologie appliquée ou génie civil. Elle s’articule autour de 8 unités :
- mise à niveau et approfondissement des connaissances,
- biodiversité,
- écologie urbaine,
- impact des éléments de composition d’espaces paysagers urbains, - outils de l’aménagement paysager durable,
- gestion environnementale,
- utilisation des outils professionnels de communication,
- projet par tutorat
Elle prépare à des métiers de gestionnaire ou cadre conseiller en aménagements paysagers, chargé de mission environnement, assistant ingénieur ou technique, technicien d’exploitation, technicien d’études ou de conseils, formateur en gestion environnementale, en éducation à l’environnement et au développement durable, coordinateur de projet agenda 21.
Pour l’étudiant(e), ce contrat d’apprentissage est l’occasion d’une première mise en situation professionnelle, de découvrir les missions et les métiers d’une collectivité territoriale, qui peut être déterminante dans son choix d’orientation professionnelle.
Pour la commune, l’intérêt de conclure ce contrat d’apprentissage est triple : - développer des liens directs avec l’Université Paris Sud, située sur le campus d’Orsay, - contribuer à la transmission des savoirs dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et compétences,
- profiter de la présence d’un jeune dont le cursus est adapté aux problématiques actuelles des collectivités territoriales en matière de gestion durable des espaces publics et participer ainsi à l’évolution des métiers en interne
Plus concrètement, l’étudiant(e) pourrait être impliqué(e) dans la réalisation de divers projets qui s’intègrent dans la démarche globale dans laquelle s’est inscrite notre collectivité, notamment le label phyt’eaux cités, réduction de l’utilisation des pesticides et développement durable pour sensibiliser les Orcéens et les agents (plan de communication, rédaction des clauses techniques pour le renouvellement des marchés publics d’entretien des espaces verts, etc…)
L’étudiant(e) sera placée sous le tutorat de la Directrice Adjointe des Services Techniques, responsable des services relatifs aux espaces publics : voirie, propreté, parcs et jardins, eau et assainissement. 42
La Commune prend en charge les frais de scolarité qui s’élèvent à 3 300 € pour l’année universitaire 2012 – 2013.
Le Comité technique paritaire, consulté pour avis lors de sa séance du 19 juin dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (Mme Donger- Desvaux) :
- Décide de recourir au contrat d’apprentissage aménagement végétal en milieu urbain.
- Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2012-2013 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
SERVICE NOMBRE DE
POSTE
DIPLÔME PREPARE DUREE DE LA FORMATION
Direction des services
techniques, service
des espaces publics,
pôle espaces verts
1 Licence professionnelle 12 mois, en alternance
sur 15 jours soit 20
semaines de formation
et 33 semaines en
entreprise
- Dit que les crédits nécessaires seront imputés aux chapitres 011 et 012 du budget communal.
M. le Maire souhaite féliciter tous ceux qui se sont investis sur les jardins partagés : conseils de quartier, démocratie participative et le service des espaces verts.
2012-56 - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Par délibération adoptée en Conseil municipal du 27 juin 2011, la Mairie d’Orsay mettait en conformité le régime des heures supplémentaires applicable avec l’évolution des textes, au regard notamment des décrets de 2007, de 2008 et 2010, en listant les catégories de bénéficiaires par grade.
Après vérification, il apparaît que manquent à cette liste les grades du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs, éligibles aux heures supplémentaires comme tout agent de catégorie B.
Le Comité technique paritaire, consulté pour avis lors de sa séance du 19 juin dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est donc proposé de remplacer les tableaux validés précédemment par les tableaux suivants :
Grades des cadres d’emplois relevant du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, par référence à la fonction publique d’Etat
catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint d’animation C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint technique C
Les grades du cadre d’emplois d’agent de maîtrise C
Les grades du cadre d’emplois d’agent social C
Les grades du cadre d’emplois d’agent spécialisé des écoles maternelles C Les grades du cadre d’emplois d’opérateur des activités physiques et sportives C Les grades du cadre d’emplois d’animateur C
Les grades du cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant qualifié de conservation B 43
Les grades du cadre d’emplois d’assistant de conservation B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant médico-technique B
Les grades du cadre d’emplois d’éducateur des activités physiques et sportives B Les grades du cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants B
Les grades du cadre d’emplois de rédacteur B
Les grades du cadre d’emplois de technicien B
Grades de certains cadres d’emplois de la police municipale en vertu des décrets n°97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000 et 2002-60 du 14 janvier 2002 catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’agent de police municipale C
Les grades du cadre d’emplois de chef de service de la police municipale B
Grades des cadres d’emplois relevant du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, par référence à la fonction publique hospitalière
catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture C
Les grades du cadre d’emplois d’auxiliaire de soins C
Les grades du cadre d’emplois de rééducateur B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant médico-technique B
Les grades du cadre d’emplois d’infirmier B
Les grades du cadre d’emplois de cadre de santé infirmier A
Les grades du cadre d’emplois de puéricultrice A
Les grades du cadre d’emplois de sage-femme A
Les grades du cadre d’emplois de puéricultrice cadre de santé A
M. Charlin demande quel est le statut fiscal de ces heures supplémentaires.
M. le Maire répond que les textes en vigueur sont appliqués.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Remplace les tableaux validés précédemment par les tableaux suivants :
Grades des cadres d’emplois relevant du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, par référence à la fonction publique d’Etat
catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint d’animation C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint du patrimoine C
Les grades du cadre d’emplois d’adjoint technique C
Les grades du cadre d’emplois d’agent de maîtrise C
Les grades du cadre d’emplois d’agent social C
Les grades du cadre d’emplois d’agent spécialisé des écoles maternelles C Les grades du cadre d’emplois d’opérateur des activités physiques et sportives C Les grades du cadre d’emplois d’animateur C
Les grades du cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif B
Les grades du cadre d’emplois de rééducateur B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant qualifié de conservation B Les grades du cadre d’emplois d’assistant de conservation B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant médico-technique B
Les grades du cadre d’emplois d’éducateur des activités physiques et sportives B Les grades du cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants B
Les grades du cadre d’emplois de rédacteur B 44
Les grades du cadre d’emplois de technicien B
Grades de certains cadres d’emplois de la police municipale en vertu des décrets n°97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000 et 2002-60 du 14 janvier 2002 catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’agent de police municipale C
Les grades du cadre d’emplois de chef de service de la police municipale B
Grades des cadres d’emplois relevant du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, par référence à la fonction publique hospitalière
catégorie
Les grades du cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture C
Les grades du cadre d’emplois d’auxiliaire de soins C
Les grades du cadre d’emplois de rééducateur B
Les grades du cadre d’emplois d’assistant médico-technique B
Les grades du cadre d’emplois d’infirmier B
Les grades du cadre d’emplois de cadre de santé infirmier A
Les grades du cadre d’emplois de puéricultrice A
Les grades du cadre d’emplois de sage-femme A
Les grades du cadre d’emplois de puéricultrice cadre de santé A
- Prévoit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
2012-57 - DIRECTION DE L’ENFANCE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’ORSAY ET LE COMITE D’ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D’ORSAY (CESFO)
Le 27 mai 2009, la commune d’Orsay a signé avec le Comité d’Entraide Sociale de la Faculté d’Orsay (CESFO) une convention définissant les conditions du fonctionnement, du financement et de la gestion de l’Accueil de Loisirs Educatifs du Campus d’Orsay. Cette convention prévoyait, en contrepartie de l’accueil des enfants Orcéens âgés de 6 à 12 ans, le mercredi et les vacances scolaires, une participation financière de la commune. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2011.
Compte tenu de nouvelles directives de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne relatives au versement de la Prestation de Service Ordinaire, il a été nécessaire de passer un avenant de prolongation dans l’attente d’établir une convention plus pérenne.
Cet avenant a pris effet au 1 er janvier 2012 pour une durée de 8 mois maximum.
Eu égard aux directives de la CAF de l’Essonne, qui stipulent que le CESFO doit être l’unique gestionnaire (traitement des dossiers familles de l’inscription à la facturation), il convient d’établir une nouvelle convention.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la commune d’Orsay et le Comité d’Entraide Sociale de la Faculté d’Orsay et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et en approuver tous les documents qui s‘y référent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (Mme Parvez) :
- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité d’entraide sociale de la Faculté d’Orsay et tous documents qui s’y référant.
Précise que cette convention prend effet au 1er septembre 2012 pour une durée d’un an. Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
- Dit que les crédits nécessaires au règlement des prestations sont inscrits au budget de la commune. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La commune d’Orsay représentée par Monsieur David ROS, agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 20 mars 2008, dont le siège est situé 2 Place du Général Leclerc – 91400 Orsay, dénommée « la commune » d’une part,
ET
Le Comité d’Entraide Sociale de la Faculté des Sciences d’Orsay, représenté par Madame Joëlle SAINTON, agissant en qualité de Présidente, dont le siège est situé à l’Université Paris-Sud – Bât 304 – 91405 Orsay cedex, dénommé « le CESFO » d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention encadre les modalités :
d’accueil des enfants orcéens âgés de 6 à 12 ans (fréquentant l’école élémentaire) munis d’une carte de quotient familial au sein du CESFO
de versement de la participation communale
Article 2 – Engagements du CESFO
Le CESFO s’engage à accueillir tous les enfants orcéens âgés de 6 à 12 ans scolarisés en école élémentaire, munis de leur carte de quotient familial en cours de validité les mercredis et durant toutes les vacances scolaires, aux horaires d’ouverture de la structure, dans la mesure des places disponibles. Les préinscriptions se font par ordre chronologique d’enregistrement.
2-1 Au regard de l’activité, de l’équipement, du service
Le CESFO met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s’engage à informer la commune de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou le fonctionnement de l’équipement ou service,
L’activité de l’équipement ou du service (installation, organisation, fonctionnement, gestion),
Le CESFO s’engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
2-2 Au regard du public visé par la présente convention
Le CESFO s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
En matière d’accueil du public 6 à 12 ans, le CESFO s’engage à :
Assurer la qualification du personnel,
Appliquer le tarif indiqué sur la carte de quotient de la famille,
45 46
Pratiquer une tarification calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, celui-ci devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil,
Accueillir la demande des parents sans condition d’activité professionnelle,
2-3 Au regard de la communication
Le CESFO s’engage à faire mention de l’aide apportée par la commune dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
A ce titre, le logo de la commune pourra figurer sur certains documents après accord de la commune.
2-4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le CESFO s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d’ouverture,
De recommandations de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) – taux d’encadrement, qualification des encadrants,
D’hygiène, de sécurité et d’accueil au public,
De droit au travail,
De règlement des cotisations Urssaf,
D’assurance.
2-5 Au regard des pièces justificatives
Le CESFO s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes :
- Le récépissé de la déclaration annuelle effectuée auprès de la DDJS,
- L’attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité du CESFO,
- L’avis de la commission de sécurité concernant la structure,
- Le projet d’établissement qui comprend notamment, le projet éducatif et social ; - Le règlement de fonctionnement, les modalités d’admission, les horaires ainsi que le mode de calcul des tarifications.
- Le coût de revient réel de la structure incluant toutes les charges (frais de campus inclus) (au plus tard le 31 mars de l’année suivante). Annexe 1
- Le coût de revient prévisionnel de la structure incluant toutes les charges (frais de cumul inclus) (au plus tard le 30 septembre).Annexe 2
- Le tarif journalier voté lors du conseil d’administration.
Le CESFO est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la commune.
Le CESFO s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 5 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Il s’engage d’autre part sur la production, chaque mois, des documents ci-dessous :
un duplicata des factures familles, faisant apparaitre les éventuels remboursements aux familles,
un état nominatif des familles bénéficiaires de la présente convention et la fréquentation au CESFO du mois, donnant le nombre de journées-enfants, et le tarif appliqué ; une facture établie au nom de la commune, correspondant à la différence entre le prix facturé aux familles bénéficiaires de la présente convention et le tarif appliqué par le CESFO. 47
La commune se réserve le droit de demander au CESFO les justificatifs permettant de calculer le coût de revient de la structure.
Article 3 – Engagement de la commune
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la commune s’engage au paiement de la participation communale correspondant à la différence entre le prix facturé aux familles bénéficiaires de la présente convention et le prix de la journée en structure, et ce, pour la durée de la présente convention.
Article 4 – Modalités de paiement
4-1 Mode de calcul de la participation communale :
La commune verse une participation communale qui résulte des trois éléments ci après : - Le prix de la journée
- La participation financière des familles
- Le temps d’accueil des enfants
Le montant de la participation communale s’établit à partir des jours facturés, à savoir :
Participation communale = Prix de journée de la structure – participation financière des familles
Participation financière des familles = Nombres de jours facturés x prix de journée appliquant le quotient familial de la mairie d’Orsay
La commune ne sera en aucun cas responsable des éventuelles difficultés que pourrait rencontrer le CESFO pour recouvrer les sommes dues par les bénéficiaires de la présente convention.
Afin de pallier aux frais supplémentaires de secrétariat qu’engendre le calcul de la facturation aux familles, le CESFO facturera ces frais à la commune, à hauteur de 1.05 € par journée de présence et par enfant , sans pour autant dépasser 6 500€ par an.
Ce montant ne devra pas entrer dans le calcul du coût de revient servant à fixer les tarifs. Il pourra être réévalué chaque année au moment de la nouvelle tarification et ce, après accord des deux parties. Les modalités de révision et le détail du calcul devront de ce fait être justifiés et faire l’objet d’un avenant annuel.
Ce montant fera l’objet d’une facture séparée.
4-2 Modalités de versement
La participation communale sera versée par la commune au CESFO 30 jours au plus tard suivant la réception de la facture.
Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 10 du mois suivant.
Article 5 – Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation entre les parties. La commune et le CESFO conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements, et se réuniront à minima une fois par an pour faire le bilan des actions engagées.
Chaque année, la commune, en concertation avec le CESFO, pourra procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement. 48
Article 6 – Révision des termes de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 7 - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1 er septembre 2012. Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
Si les parties voulaient y mettre fin, elles devraient en avertir le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant l’expiration annuelle en cours.
En outre, la convention pourra être résiliée de plein droit un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, de la commune au CESFO, de s’exécuter et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas :
De constatation d’usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; De modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 6 de la présente convention.
De non exécution par le CESFO d’une seule des clauses de la présente convention, De refus de communiquer les justificatifs ou pièces visés à l’article 2-5 des présentes, D’infractions aux lois et règlements en vigueur,
Article 9 - Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la disparition du CESFO.
Article 10 - Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties conviennent de régler leur différend à l’amiable.
A défaut d’entente, les parties conviennent de saisir le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Orsay en 2 exemplaires originaux le
La Commune d’Orsay Pour le CESFO
Le Maire,
David ROS Madame Joëlle SAINTON 49
Participation Commune d’Orsay
FICHE de RENSEIGNEMENTS REALISE 2011
GESTIONNAIRE (Désignation et
adresse)
EQUIPEMENT (Désignation et
adresse)
INTERLOCUTEUR
Accueil des
Enfants
bénéficiaires de
la convention
Horaires d'ouvertures
Périodes de fermeture annuelle
Nombre d’enfants inscrits au 31 Décembre 2011
Nombre de places agréées
Nombre de jours réels de fonctionnement annuel
Nombre réel de jour de "présence enfants"
Nombre réel de jours facturés aux familles
FONCTION Nbre de Postes Heures de Travail
ANNUEL
SALAIRES + CHARGES
EUROS
DIRECTION
ENCADREMENT
ENCADREMENT
DIRECT ENFANTS
SERVICES GENERAUX
TOTAL 50
COMPTE DE RESULTATS 2011
EN EUROS (doit être équilibré)
CHARGES
Compte
60610 Eau, Gaz, Electricité
60620 Combustibles, Carburants
60628 Fournitures de soins (pharmacie)
60630 Fournitures d'entretien et petit équipement
60636 Vêtements de travail (habillement)
60640 Fournitures de bureau
60642 Fournitures éducatives (jouets, petit matériel)
60650 Animation, Abonnement (livres disques, cassettes)
60681 Fournitures alimentaires (goûters, boissons, repas, restauration extérieure)
613 Loyer
614 Charges locatives et de copropriété
615 Entretien réparations
616 Assurances
61820 Documentation générale et technique
621 Personnel Extérieur à l'entreprise
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
623 Publications ( catalogues, imprimés, pourboires et dons courants)
62320 Fêtes et Cérémonies
624 Transport de biens et transports collectifs (personnels)
62510 Voyages (transports sorties)
626 Frais postaux et frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés (agios)
62880 Frais d'activités pédagogiques (entrées piscine, musées)
631 Impôts, taxes, versements assimilés sur rémunérations (adm.impôts) 633 Impôts, taxes, versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes)
635 Autres, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
641 Rémunération du Personnel
645 Charges de Sécurité Sociale et de Prévoyance
647 Autres charges (versement C.E. Médecine du travail, autres)
65 Valorisation des contributions à titre gratuit en nature(1)
651 Valorisation des contributions à titre gratuit en personnel(2)
6611 Charges d'intérêts emprunts
6615 Charges Agios
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL des DEPENSES
EXCEDENT
TOTAL pour EQUILIBRE
(1) Sont concernées : mises à disposition de locaux, de matériel et fournitures, de services extérieurs divers. (2) Sont concernées : salaires et charges sociales de personnels mis à disposition (hors bénévolat). 51
COMPTE de RESULTAT 2011
EN EUROS (doit être équilibré)
PRODUITS
Compte
PARTICIPATIONS FAMILIALES
PRESTATIONS de SERVICE
PARTICIPATIONS COMMUNALE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUTRES ( A PRECISER)
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
CONTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN NATURE
CONTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN ESPECE
DIVERS
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS ( REMBOURSEMENTS SALAIRES,
CNASEA)
TRANSFERT DE CHARGES
EMPLOIS AIDES ( FONJEP )
TOTAL des RECETTES
DEFICIT
TOTAL pour EQUILIBRE
LE GESTIONNAIRE CERTIFIE LA CONFORMITE DE L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS
NOM du RESPONSABLE :
CACHET DU CESFO DATE ET SIGNATURE 52
Participation Commune d’Orsay
FICHE de RENSEIGNEMENTS PREVISIONNEL 2012
GESTIONNAIRE (Désignation et
adresse)
EQUIPEMENT (Désignation et
adresse)
INTERLOCUTEUR
Accueil des
Enfants
bénéficiaires de
la convention
Horaires d'ouvertures
Périodes de fermeture annuelle
Nombre d’enfants inscrits au 31 Décembre 2011
Nombre de places agréées
Nombre de jours réels de fonctionnement annuel
Nombre réel de jour de "présence enfants"
Nombre réel de jours facturés aux familles
FONCTION Nbre de Postes Heures de Travail
ANNUEL
SALAIRES + CHARGES
EUROS
DIRECTION
ENCADREMENT
ENCADREMENT
DIRECT ENFANTS
SERVICES GENERAUX
TOTAL 53
BUDGET PREVISIONNEL 2012
EN EUROS (doit être équilibré)
CHARGES
Compte
60610 Eau, Gaz, Electricité
60620 Combustibles, Carburants
60628 Fournitures de soins (pharmacie)
60630 Fournitures d'entretien et petit équipement
60636 Vêtements de travail (habillement)
60640 Fournitures de bureau
60642 Fournitures éducatives (jouets, petit matériel)
60650 Animation, Abonnement (livres disques, cassettes)
60681 Fournitures alimentaires (goûters, boissons, repas, restauration extérieure)
613 Loyer
614 Charges locatives et de copropriété
615 Entretien réparations
616 Assurances
61820 Documentation générale et technique
621 Personnel Extérieur à l'entreprise
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
623 Publications ( catalogues, imprimés, pourboires et dons courants)
62320 Fêtes et Cérémonies
624 Transport de biens et transports collectifs (personnels)
62510 Voyages (transports sorties)
626 Frais postaux et frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés (agios)
62880 Frais d'activités pédagogiques (entrées piscine, musées)
631 Impôts, taxes, versements assimilés sur rémunérations (adm.impôts) 633 Impôts, taxes, versements assimilés sur rémunérations (autres
organismes)
635 Autres, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
641 Rémunération du Personnel
645 Charges de Sécurité Sociale et de Prévoyance
647 Autres charges (versement C.E. Médecine du travail, autres)
65 Valorisation des contributions à titre gratuit en nature(1)
651 Valorisation des contributions à titre gratuit en personnel(2)
6611 Charges d'intérêts emprunts
6615 Charges Agios
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et aux provisions
TOTAL des DEPENSES
EXCEDENT
TOTAL pour EQUILIBRE
(1) Sont concernées : mises à disposition de locaux, de matériel et fournitures, de services extérieurs divers. (2) Sont concernées : salaires et charges sociales de personnels mis à disposition (hors bénévolat ). 54
BUDGET PREVISIONNEL 2012
EN EUROS (doit être équilibré)
PRODUITS
Compte
PARTICIPATIONS FAMILIALES
PRESTATIONS de SERVICE
PARTICIPATIONS COMMUNALE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUTRES ( A PRECISER)
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
CONTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN NATURE
CONTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN ESPECE
DIVERS
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS ( REMBOURSEMENTS SALAIRES,
CNASEA)
TRANSFERT DE CHARGES
EMPLOIS AIDES ( FONJEP )
TOTAL des RECETTES
DEFICIT
TOTAL pour EQUILIBRE
LE GESTIONNAIRE CERTIFIE LA CONFORMITE DE L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS
NOM du RESPONSABLE :
CACHET DU CESFO DATE ET SIGNATURE 55
2012-58 - DIRECTION DE L’ENFANCE - TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Eu égard à l’augmentation du coût des denrées alimentaires et de la masse salariale, il convient de réviser les tarifs de la restauration scolaire (sachant que le coût de l’assiette est en augmentation moyenne de 4,5%).
Il est donc proposé d’appliquer une base tarifaire suivante à compter du 1 er septembre 2012 :
Quotients Tarif de base Tarifs occasionnels
Occasionnel 1
(10 jours avant la date
souhaitée)
Occasionnel 2
(Moins de 10 jours avant la
date souhaitée)
Minimum 0.76 0.80 0.84
Intermédiaire 4.49 4.71 4.94
Maximum 7.37 7.74 8.10
Extérieur 7.89 8.28 8.68
Conformément aux modalités d’inscription à la restauration scolaire, ces tarifs sont appliqués dans le cadre d’une mensualisation ou en occasionnel. :
- Dans le cadre de la mensualisation, 4 formules sont proposées aux familles (de 1 à 4 jours par semaine). Le tarif de base servant au calcul de l’abonnement.
- Dans le cadre de repas pris occasionnellement, 2 niveaux de majoration sont appliqués aux familles :
Majoration de 5 % si la réservation est effectuée au moins 10 jours avant la date souhaitée. Majoration de 10 % si la réservation est effectuée moins de jours avant la date souhaitée.
Il est à noter que le forfait 4 jours par semaine est facturé sur la base de 142 jours de cantine. De ce fait l’ensemble des tarifs se décline comme suit : Tarifs restauration scolaire 2012/2013
Nbre de facturation / an :
10
(de sept à juin)
Tarifs Orcéens
Tarifs extérieurs
Abonnement mensuel
Tarif
occasionnel
1
Tarif
occasionnel
2
Abonnement mensuel
Tarif
occasionnel
1
Tarif
occasionnel
2
4 jours
3 jours
2 jours
1 jour
5%
10%
4 jours
3 jours
2 jours
1 jour
5%
10%
Tarif minimum
Prix unitaire
0,76 €
0,76 €
0,76 €
0,76 €
0,80 €
0,84 €
7,89 €
7,89 €
7,89 €
7,89 €
8,28 €
8,68 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
10,79 €
8,09 €
5,40 €
2,70 €
112,038
84,03 €
56,02 €
28,01 €
Montant annuel (10 mois)
107,92 €
80,94 €
53,96 €
26,98 €
1120,38
840,29 €
560,19 €
280,10 €
Tarif intermédiaire
Prix unitaire
4,48 €
4,48 €
4,48 €
4,48 €
4,70 €
4,93 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
63,62 €
47,71 €
31,81 €
15,90 €
Montant annuel (10 mois)
636,16 €
477,12 €
318,08 €
159,04 €
Tarif maximum
Prix unitaire
7,37 €
7,37 €
7,37 €
7,37 €
7,74 €
8,11 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
104,65 €
78,49 €
52,33 €
26,16 €
Montant annuel (10 mois)
1 046,54 €
784,91 €
523,27 €
261,64 €
56 57
M. Charlin souhaite connaitre la répartition entre les coûts fixes et les coûts variables sur un repas. En effet, il fût un temps où cette répartition était de 80 % pour les coûts incompressibles tels que les charges et 20% sur les repas (coûts variables). A titre personnel, il pense cette augmentation sur des tarifs de cantine, quelque soit le pourcentage, incohérente au regard de la crise économique que l’on subit actuellement.
M. Dormont confirme que la nourriture représente globalement 20% du coût d’un repas, soit pour la commune, un coût net de 750 000 €. Or ce poste (nourriture) augmente de 5% par an.
M. Henriot attire l’attention sur le fait que le gouvernement a annoncé de rallonger les vacances de la toussaint. Y aura t-il néanmoins 142 jours d’école ? Il convient d’en tenir compte pour la facturation de la cantine.
Mme Delamoye explique que cette délibération sert de base au calcul du forfait. Bien sûr, s’il ne devait pas y avoir 142 jours travaillés, le surplus serait déduit de la facture du mois concerné.
Mme Ramos souhaite ajouter les retours positifs lors des conseils d’école, sur la qualité des repas servis aux enfants.
Mme Delamoye ajoute qu’afin de ne pas pénaliser les familles les plus défavorisées, les tarifs des quotients familiaux les plus bas sont moins touchés par l’augmentation : ils ne se voient appliquer que 1% d’augmentation, les tarifs intermédiaires 2% et les tarifs supérieurs 3%.
M. Péral lit l’explication de vote de Mme Parvez qu’il représente ce soir, et une question. Celle-ci votera contre l’augmentation de la tarification de la restauration scolaire : l’augmentation du coût des denrées et de la masse salariale de 4,5% est très supérieure à l’inflation annoncée ces derniers jours (1,4%). Pourquoi une telle hausse alors que le coup de pouce du gouvernement au SMIC n’est que 0,6% (augmentation totale 1,4% + 0,6%)?
Mme Delamoye rappelle que le tarif le plus bas n’augmente que de 1%, le SMIC de 2%.
M. le Maire tient à ajouter qu’il fait ponctuellement le tour des écoles lors de la pause méridienne ; l’efficacité de la mise en place des trois selfs n’est plus à démontrer : alors que de plus en plus d’enfants restent à déjeuner, la rotation dans les réfectoires est très convenable et à 13h15 le service est terminé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 3 voix contre (Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux, M. Lucas-Leclin), 2 abstentions (M. Aumettre, M. Charlin) :
- Fixe une tarification pour les Orcéens comprenant des tarifs par abonnement mensuel et des tarifs occasionnels.
- Fixe une tarification pour les Orcéens au regard du quotient familial.
- Fixe un tarif extérieur comprenant des tarifs par abonnement mensuel et des tarifs occasionnels.
- Précise que ces nouveaux tarifs tels qu’ils sont inscrits dans le tableau ci-joint s’appliqueront à partir du 1 er septembre 2012.
- Précise que les modalités d’inscription, de changements de formules, et de déduction sont notifiées dans le document relatif aux modalités d’inscription à la restauration scolaire.
- Précise que les enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) déclaré et attesté par certificat médical et dont les parents fournissent un panier repas, se verront appliquer une déduction de 40 % (pour tenir compte du coût d’accueil et d’encadrement). Tarifs restauration scolaire 2012/2013
Nbre de facturation / an :
10
(de sept à juin)
Tarifs Orcéens
Tarifs extérieurs
Abonnement mensuel
Tarif
occasionnel
1
Tarif
occasionnel
2
Abonnement mensuel
Tarif
occasionnel
1
Tarif
occasionnel
2
4 jours
3 jours
2 jours
1 jour
5%
10%
4 jours
3 jours
2 jours
1 jour
5%
10%
Tarif minimum
Prix unitaire
0,76 €
0,76 €
0,76 €
0,76 €
0,80 €
0,84 €
7,89 €
7,89 €
7,89 €
7,89 €
8,28 €
8,68 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
10,79 €
8,09 €
5,40 €
2,70 €
112,038
84,03 €
56,02 €
28,01 €
Montant annuel (10 mois)
107,92 €
80,94 €
53,96 €
26,98 €
1120,38
840,29 €
560,19 €
280,10 €
Tarif intermédiaire
Prix unitaire
4,48 €
4,48 €
4,48 €
4,48 €
4,70 €
4,93 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
63,62 €
47,71 €
31,81 €
15,90 €
Montant annuel (10 mois)
636,16 €
477,12 €
318,08 €
159,04 €
Tarif maximum
Prix unitaire
7,37 €
7,37 €
7,37 €
7,37 €
7,74 €
8,11 €
Nombre de repas annuel
142,0
106,5
71,0
35,5
Montant mensuel
104,65 €
78,49 €
52,33 €
26,16 €
Montant annuel (10 mois)
1 046,54 €
784,91 €
523,27 €
261,64 €
58 2012-59 - DIRECTION DE L’ENFANCE - TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Considérant l’augmentation du coût de la masse salariale, il est proposé une augmentation de 2% pour l’ensemble des prestations périscolaires organisées par la commune (étude et accueil périscolaire et centres de loisirs maternels)
Le coût journalier du CESFO facturé à la commune ayant augmenté, il est proposé de réviser les participations des familles à savoir une augmentation de 2 %.
Aussi est-il demandé au conseil municipal de fixer comme suit les tarifs des accueils périscolaires, applicables à compter du 1 er septembre 2012 :
TARIF QUOTIENT
Minimum Maximum Extérieur Occasionnel Minimum Maximum
ACCUEILS DE LOISIRS
actuel 3.80 € 40,62 € 49,00 € 200 € 2 300 €
CLM journée nouveau 3,87 € 41,43 € 49,98 € 200 € 2 300 €
actuel 2,46 € 26,18 € 32,00 € 200 € 2 300 € CLM1/2
journée nouveau 2,50 € 26.70 € 32,64 € 200 € 2 300 €
actuel 0,29 € 2,97 € 3,70 € 200 € 2 300 €
CLM matin nouveau 0,30 € 3,03 € 3,77 € 200 € 2 300 €
actuel 0,66 € 6,71 € 8,25 € 200 € 2 300 €
CLM soir nouveau 0,67 € 6,84 € 8,41 € 200 € 2 300 €
actuel 3,80 € 41.32 € 200 € 2 300 € CESFO
journée nouveau 3,87 € 42,15 € 200 € 2 300 €
actuel 1,90 € 20,66 € 200 € 2 300 € CESFO1/2 journée (sans
repas) nouveau 1,94 € 21,07 € 200 € 2 300 €
FORFAIT MENSUEL
actuel 11,10 € 18,52 € 19,97 € 3,00 € 200 € 2 300 € Accueil
périscolaire nouveau 11,32 € 18,89 € 20,36 € 3,06 € 200 € 2 300 €
actuel 20,40 € 27,88 € 29,54 € 5,00 € 200 € 2 300 € Etude du soir
1er enfant nouveau 20,80 € 28,43 € 30,13 € 5,00 € 200 € 2 300 €
actuel 17,13 € 22,78 € 24,34 € 200 € 2 300 € Etude du soir
2ème enfant nouveau 17,47 € 23,23 € 24,82 € 200 € 2 300 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 voix contre (Mme Parvez), 4 abstentions (M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux, M. Charlin, M. Aumettre) :
- Décide d’appliquer les nouveaux tarifs des accueils périscolaires et du CESFO conformément au tableau ci-dessous,
- Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1er septembre 2012. 60
TARIF QUOTIENT
Minimum Maximum Extérieur Occasionnel Minimum Maximum
ACCUEILS DE LOISIRS
actuel 3.80 € 40,62 € 49,00 € 200 € 2 300 €
CLM journée nouveau 3,87 € 41,43 € 49,98 € 200 € 2 300 €
actuel 2,46 € 26,18 € 32,00 € 200 € 2 300 € CLM1/2
journée nouveau 2,50 € 26.70 € 32,64 € 200 € 2 300 €
actuel 0,29 € 2,97 € 3,70 € 200 € 2 300 €
CLM matin nouveau 0,30 € 3,03 € 3,77 € 200 € 2 300 €
actuel 0,66 € 6,71 € 8,25 € 200 € 2 300 €
CLM soir nouveau 0,67 € 6,84 € 8,41 € 200 € 2 300 €
actuel 3,80 € 41.32 € 200 € 2 300 € CESFO
journée nouveau 3,87 € 42,15 € 200 € 2 300 €
actuel 1,90 € 20,66 € 200 € 2 300 € CESFO1/2 journée (sans
repas) nouveau 1,94 € 21,07 € 200 € 2 300 €
FORFAIT MENSUEL
actuel 11,10 € 18,52 € 19,97 € 3,00 € 200 € 2 300 € Accueil
périscolaire nouveau 11,32 € 18,89 € 20,36 € 3,06 € 200 € 2 300 €
actuel 20,40 € 27,88 € 29,54 € 5,00 € 200 € 2 300 € Etude du soir
1er enfant nouveau 20,80 € 28,43 € 30,13 € 5,00 € 200 € 2 300 €
actuel 17,13 € 22,78 € 24,34 € 200 € 2 300 € Etude du soir
2ème enfant nouveau 17,47 € 23,23 € 24,82 € 200 € 2 300 €
2012-60 - DIRECTION DE L’ENFANCE - MODALITES D’INSCRIPTION A LA RESTAURATION SCOLAIRE
Par délibération n°2008-162 du 19 novembre 2008, le conseil municipal a approuvé les termes de la charte de fonctionnement des restaurants scolaires.
Afin d’en optimiser la compréhension par les familles, il convient de la modifier notamment pour clarifier les modalités de tarification.
Actuellement dénommé « charte de fonctionnement », ce document deviendra « modalités d’inscription à la restauration scolaire ».
.
Ce document a pour objectif de définir les modalités d’inscription à la restauration scolaire pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires d’Orsay durant la période scolaire. Les modalités d’inscription sont applicables sur l’ensemble des restaurants scolaires municipaux à compter du 4 septembre 2012.
Les principales modifications proposées sont :
- la création d’un tarif occasionnel dans le cadre d’une réservation 10 jours avant la date souhaitée du repas, différent du tarif de base servant à calculer les abonnements
- Une clarification des modalités de changement de formule en cours d’année. 61
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 2 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Donger-Desvaux), 3 abstentions (Mme Parvez, M. Aumettre, M. Charlin) :
- Autorise Monsieur le Maire à approuver les modalités d’inscription à la restauration scolaire, ci-annexées.
- Dit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2012.
- Précise que ce document change de dénomination, actuellement dénommé « charte de fonctionnement », celui-ci deviendra « modalités d’inscription à la restauration scolaire ». 62
Modalités d’inscription à la restauration scolaire
Fonctionnement
La restauration scolaire est un service proposé et assuré par la commune. Les enfants sont accueillis sur chaque école, en période scolaire, de 11h30 à 13h30. L’ensemble des repas est confectionné au sein de la cuisine centrale municipale. Le contrôle de la qualité des repas est assuré par les chefs de cuisine, par la commission des menus et par une diététicienne qui ont pour mission de veiller à l’équilibre nutritionnel, à la variété des menus et à la traçabilité des denrées.
La surveillance des enfants est assurée par des agents d’animation, des ATSEM et des enseignants.
Modalités d’inscription
Formules:
Plusieurs formules de fréquentions sont proposées aux familles :
► Abonnement 1 : 1 jour fixe par semaine
► Abonnement 2 : 2 jours fixes par semaine
► Abonnement 3 : 3 jours fixes par semaine
► Abonnement 4 : 4 jours par semaine
► Fréquentation occasionnelle 1 et 2
Les formules 1 à 4 impliquent le choix de jours fixes dans la semaine. Si l’enfant doit venir exceptionnellement un jour supplémentaire ou en remplacement d’un autre jour, celui-ci sera facturé au tarif occasionnel majoré en supplément du forfait.
Délai d’inscription :
Formule 1 à 4 jours :
Chaque famille doit inscrire son (ou ses) enfant(s) dans les délais fixés par la commune (cf « mon dossier famille »)
En cas de changement de situation à la rentrée scolaire, des modifications pourront être apportées jusqu’au 15 septembre par écrit. Passé ce délai, l’inscription sera définitive.
L’absence d’inscription au service de restauration scolaire dans ces délais impliquera une facturation au tarif occasionnel sans effet rétroactif.
Pour les enfants inscrits à l’école en cours d’année, le choix de la formule doit être fait au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’inscription à l’école.
Formule occasionnelle :
Afin de garantir un accueil de qualité pour les fréquentations occasionnelles, l’inscription doit être effectuée 10 jours avant la date souhaitée soit à la Mairie au service Accueil Familles où par mail à accueilfamilles@mairie-orsay.fr.
Dans ce cas le tarif occasionnel 1 sera appliqué.
En cas de force majeure, une inscription à la restauration scolaire pourra intervenir le jour même auprès de l’enseignant de la classe. Le tarif occasionnel 2 sera alors appliqué.
Changement de formule :
Pour répondre à des situations exceptionnelles, il est possible de modifier sa formule d’abonnement (changement de situation professionnelle ou familiale, maternité).
Toute modification doit être adressée par courrier avec justificatifs à Monsieur le Maire et prendra effet le 1 er du mois suivant la demande.
La nouvelle formule sera applicable jusqu’à la fin de l’année scolaire 63
Tarification
Les tarifs sont révisés chaque année, avant le rentrée des classes, et restent en vigueur pour toute l’année scolaire.
Rythme hebdomadaire Facturation Tarif
4 jours 100 % du forfait Tarif de base
3 jours 75 % du forfait Tarif de base
2 jours 50 % du forfait Tarif de base
1 jour 25 % du forfait Tarif de base
Repas occasionnel 1 (demande
faite 10 jours avant la date du
repas)
Tarif occasionnel
1
Repas occasionnel 2 (demande
faite moins de 10 jours avant la
date du repas)
Tarif occasionnel
2
Echéances :
La facturation des formules de 1 à 4 donne lieu à 10 échéances d’un montant identique.
Quotient familial :
Pour toutes les formules, y compris la formule occasionnelle, les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, calculé par le service Accueil Familles à la demande des familles. Ce quotient devra être établi chaque année avant la date fixé par l commune (cf « mon dossier famille »
Déduction pour absences
Pour des raisons de sécurité, toute absence d’un enfant à la cantine, un jour fixé dans le cadre de son forfait, doit être signalée par écrit auprès du service Accueil Familles (mail : accueilfamilles@mairie-orsay.fr)
Décompte des absences :
Motifs d’absence ouvrant droit à déduction :
► Maladie de l’enfant
► Circonstances exceptionnelles qui donneront lieu à un examen au cas par cas par l’Elu en charge de la direction de l’Enfance.
Délais de carence et justificatifs
En cas d'absence de l'enfant de l'école et donc de la restauration scolaire, la journée pourra être décomptée (sur la facture du mois suivant) sur demande écrite de la famille, au plus tard le 5 du mois suivant (accueilfamilles@mairie-orsay.fr). A partir du 2 ème jour d’absence, un certificat médical sera demandé pour valider la demande de déduction (documents originaux).
Exemples :
►Journée de Grève : la journée d’absence sera déduite sur la facture du mois suivant, ►Sortie : la journée de sortie sera déduite sur la facture du mois en cours, ►Journée enfant malade : la journée d’absence sera déduite le mois suivant. ►Absence exceptionnelle : la journée sera déduite sur le mois suivant.
Modalités de paiement
Mode de règlement :
Une facture reprenant l’ensemble des services périscolaires est adressée mensuellement aux familles le mois suivant.
Pour simplifier les démarches, la commune recommande le paiement par prélèvement automatique ou par le biais du portail famille (internet).
Les autres modes de paiement sont les chèques et les espèces. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du trésor public.
Réclamations :
Toute réclamation est à formuler par écrit à la mairie au service Accueil Familles dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.
Contentieux :
Les défauts de règlement dans les délais précités font l’objet d’un recouvrement contentieux par l’administration du Trésor public.
Acceptation des modalités d’inscription :
L’inscription l’enfant à la restauration scolaire municipale vaut acceptation du présent document. 64
2012-61 - DIRECTION DE L’ENFANCE - TRANSPORT SCOLAIRE - PARTICIPATION COMMUNALE A L’ABONNEMENT DE LA CARTE «IMAGINE R» POUR LES COLLEGIENS ET LYCEENS ORCEENS
Jusqu’à l’année scolaire 2010-2011, les collégiens et lycéens qui utilisaient les lignes de bus régulières pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur établissement scolaire, bénéficiaient de la carte « OPTILE » qui leur donnait droit à la réalisation de ce trajet quotidiennement en période scolaire.
Le montant de ce titre de transport annuel était variable selon la distance parcourue par l’élève qui en était titulaire. La prise en charge financière était intégralement assurée par les collectivités locales, soit une participation forfaitaire de 117 € pour la Commune d’Orsay d’une part, le solde restant à la charge du Conseil Général de l'Essonne pour un montant couvrant l'abonnement d’autre part.
Ce dispositif concernait plus de 500 élèves, soit une enveloppe d’environ 60 000 € inscrite au budget communal.
Suite à une délibération du Syndicat des Transports d'Ile-de-France en date du 9 février 2011, en écho à une instruction ministérielle, les modalités de délivrance de la carte « OPTILE » remplacée par la « Carte scolaire bus lignes régulières », ont été modifiées.
En effet, cette nouvelle carte de transport n’est plus délivrée aux élèves domiciliés à moins de 3 kilomètres de leur établissement scolaire. Ce faisant, aucune famille orcéenne n'est désormais éligible à ce service.
Il convient cependant de préciser que la délibération susvisée spécifie qu’une disposition transitoire est prévue pour les élèves, scolarisés dans la Commune ne changeant ni d'établissement scolaire secondaire, ni de domiciliation et qui bénéficiaient sur l’année scolaire précédente de la carte « OPTILE ». Ainsi les collégiens et lycéens pourront continuer à bénéficier du financement de la nouvelle « Carte scolaire bus lignes régulières » jusqu’au terme de leur scolarité dans le même établissement, soit jusqu'à la rentrée scolaire 2014/2015 pour un élève actuellement en 5 ème.
La problématique se pose donc pour les élèves Orcéens qui vont effectuer leur rentrée 2012 en classe de 6 ème et 5 ème ou en classe de 2 nde et 1 ère, ainsi que pour ceux qui changeront d’établissement ou de domiciliation.
C’est pourquoi, il est proposé aux familles concernées de souscrire à un abonnement « Imagine R scolaire » pour les zones 4 / 5 / 6 d'un montant annuel de 314 €, précision faite que ce titre de transport permet de se déplacer sur l'ensemble du réseau de transports en commun d'Ile-de- France en fonction des zones retenues du lundi au vendredi et de manière « dézonée » tous les week-ends, pendant l’intégralité des vacances scolaires et les jours fériés.
Dans cette perspective, le Conseil Général de l'Essonne assurera une prise en charge de près de 50 % de l'abonnement annuel de la carte « Imagine R scolaire », soit 153 €.
La municipalité propose de maintenir son soutien financier de 117 € annuel, que ce soit pour :
- L’abonnement à la nouvelle « Carte scolaire bus lignes régulières » du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, conformément aux dispositions dérogatoires pour les élèves Orcéens actuellement scolarisés dans les établissements secondaires du département de l’Essonne, 65
- L’abonnement à la carte « Imagine R scolaire » pour les élèves Orcéens qui : o Effectueront leur rentrée scolaire 2012 en classe de 6 ème et 5 ème ou en classe de 2 nde et 1 ère dans un établissement du département de l’Essonne,
o Changeront à la rentrée scolaire 2012 d’établissement d’enseignement secondaire dans le département de l’Essonne,
o Ont changé de domicile à l’intérieur de la Commune depuis la dernière rentrée scolaire 2011,
Dès lors, la Commune doit par délibération renouveler son contrat « tiers payant » du Groupement d’Intérêt Economique COMUTITRES, agissant pour le compte d’OPTILE, de la RATP et de la SNCF, pour gérer et attribuer les abonnements du dispositif « Imagine R », dont la carte « Imagine R scolaire ».
Il n’en demeure pas moins qu’il restera à la charge des familles un montant de 44 € pour l’acquisition de la carte « Imagine R scolaire », avec cependant l’accès à des services sans comparaison possible avec la carte « Carte scolaire bus lignes régulières ».
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au renouvellement de la prise en charge financière des abonnements « Imagine R scolaire », selon les modalités décrites ci-dessus.
M. Péral lit l’explication de vote de Mme Parvez : « Le coût de 44€ restant à la charge des familles efface l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire ; le Conseil Général reprend ce que le Ministre a donné».
M. le Maire répond que l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire a été votée par le gouvernement actuel ; or, la mise en pratique de cette délibération n’est que la conséquence de ce qui a été décidé par l’ancien gouvernement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (Mme Parvez) :
- Autorise le Maire à signer les documents relatifs la souscription au contrat « tiers payant » du Groupement d’Intérêt Economique COMUTITRES,
- Fixe à 117 € la participation annuelle pour la prise en charge des titres de transport suivants pour les situations suivantes :
o L’abonnement à la nouvelle « Carte scolaire bus lignes régulières » du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, conformément aux dispositions dérogatoires pour les élèves Orcéens actuellement scolarisés dans les établissements secondaires du département de l’Essonne,
o L’abonnement à la carte « Imagine R scolaire » pour les élèves Orcéens qui : Effectueront leur rentrée scolaire 2012 en classe de 6 ème et 5 ème ou de 2nde et 1 ère dans un établissement du département de l’Essonne,
Changeront à la rentrée scolaire 2012 d’établissement d’enseignement secondaire dans le département de l’Essonne,
Ont changé de domicile à l’intérieur de la Commune depuis la dernière rentrée scolaire 2011,
- Précise que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune au Chapitre 815 Nature 6247. 66
INFORMATIONS DIVERSES :
M. le Maire informe l’assemblée que l’implantation du futur site officiel de rugby a été décidée ce jour : la ville de Ris Orangis a été retenue ; preuve que les motions votées en conseil municipal ne sont pas toujours peine perdue. Reste à mener maintenant une étude économique de faisabilité au regard du coût du stade, des infrastructures et du fonctionnement. Si le projet doit aboutir, la désignation de ce site est le signe de la reconnaissance d’un certain nombre de potentiels mis en avant.
Au regard de l’heure tardive, M. le Maire propose de répondre aux questions concernant les points abordés en séance, puis à celles envoyées par M. Charlin et M. Péral avant le conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES :
Questions de M. Charlin :
- « Concernant le Guichet, Bouygues annonce la commercialisation de son programme « Elégance Orsay » avec livraison à partir du 2 ème trimestre 2014 et a lancé plusieurs avant-premières pour faire connaître cette nouvelle résidence.
- Pourriez-vous nous informer de la date de début des travaux ?
- Où en est la cession de la parcelle AK 466 ? »
- Une étude d’impact a t-elle été réalisée et si oui, quels en sont les résultats ? - Pouvez-vous nous assurer que toutes les installations de chantier seront sur le périmètre de la construction et qu’il n’y aura aucun impact sur le domaine public ? » - Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il est refusé aux associations agréées de consulter le permis de construire ?
- Comment allez-vous assurer votre promesse de rendre aux commerçants les places de stationnement supprimées ? Où seront-elles situées ?
M. le Maire répond que le permis de construire est en cours d’instruction. Il pourrait être délivré courant juillet, ouvrant une période de recours de trois mois. L’acquisition des parcelles ne se fera que lorsque les recours seront purgés. Viennent ensuite l’installation du chantier, la phase de démolition puis la construction d’une durée prévisible de 20 mois. Il n’y aura donc pas de travaux avant les mois d’octobre/novembre 2012.
L’acquisition par la commune de la parcelle AK 466 a été réalisée devant notaire le 4 juin dernier. La vente à Bouygues ne sera effective que lorsque le projet sera totalement finalisé.
Il n’y a pas eu d’étude d’impact spécifique à ce projet. Néanmoins, des vérifications ont été effectuées quant aux capacités des réseaux eaux-pluviales/eaux usées, aux capacités d’accueil des établissements scolaires, ou encore le travail réalisé par le Conseil général en 2008 concernant la rue Charles de Gaulle (circulation de 4000 véhicules par jour) permettant de voir le nombre de véhicules supplémentaires liés à ladite construction, a été pris en compte. Une attention particulière a également été portée aux bâtiments riverains.
Hormis la bulle de vente installée sur deux emplacements de stationnement du parking de la résidence des Planches, M. le Maire confirme que le chantier se déroulera intégralement sur l’emprise et notamment sur la future place publique dont la superficie est de 700 m².
M. Charlin précise quant à la bulle de vente, qu’ elle occupe en définitive 6 places de stationnement et que les rosiers ornant l’entrée du parking ont été supprimés. Cette installation est prévue pour combien de temps ? Où les 6 emplacements supprimés vont-ils être remplacés ?
M. le Maire répond que cette occupation du domaine public fait l’objet d’une redevance au profit de la commune. L’intérêt de Bouygues est de vendre le plus rapidement possible, ce qui semble être le cas. Son installation ne devrait donc pas être trop longue.
Quant à la consultation du permis de construire, M. le Maire répond qu’un permis en cours d’instruction n’est pas consultable. Il ne s’agit nullement de rétention d’information. 67
M. le Maire profite de la question du stationnement pour revenir sur certains points. Il rappelle que lorsque cette opération a eu lieu, l’occupation du domaine public par la commune notamment par le skate parc et le parking public, était illégale puisque les terrains concernés appartenaient à l’Etat. Cela signifie que l’Etat pouvait, à tout moment, récupérer la parcelle pour son propre compte. A noter qu’un nouveau skate parc est construit dans le stade, après consultation des jeunes et de l’ASEOR.
Au delà de la construction du projet Bouygues, une place publique le long de la rue Charles de Gaulle permettra la réalisation du nombre de places de stationnement momentanément supprimées « plus une ».
Les commerçants sont ravis du projet, de la place publique à venir mais sont inquiets de la période intermédiaire des travaux. Par définition, toute période de travaux engendre des nuisances. Il faut savoir les accepter au regard de l’objectif du projet. Une étude est en cours avec les commerçants pour l’emplacement de places de stationnement supplémentaires temporaires (le long de la rue Charles de Gaulle dans la partie impasse, rue Louise Weiss à proximité des commerces). Une enquête a été menée concernant le parking des Planches, avec réalisation de pointages mettant en évidence qu’il y a toujours de la place disponible sur ce parking. Il est possible de libérer plus de places, il suffit d’aller verbaliser ceux qui ne paient pas… mais tout un travail de pédagogie auquel les commerçants sont prêts à participer est nécessaire, afin qu’une rotation des véhicules soit assurée et que l’accès aux commerces de proximité soit facilité. Au delà du projet final, l’équipe municipale travaille sur cette période transitoire.
M. Charlin ne partage pas cette vision optimiste des opportunités de stationnements offertes par le parking des Planches : pour avoir travaillé quelques temps dans le quartier, il affirme que le parking des Planches est rempli, notamment lorsque les étudiants de l’ISCIO ont cours.
M. Halphen ajoute qu’il est en contact fréquent avec les commerçants du Guichet suite à une pétition qui circulait. Ce document lui a semblé assez malhonnête, arguant d’un problème de stationnement en premier lieu, pour s’orienter sur les dernières phrases contre le projet en lui même. M. le Maire a su apaiser les craintes fondées en partie sur cette pétition en se rendant auprès des commerçants.
M. le Maire tient à rappeler, pour répondre à M. Charlin, que le projet existait déjà lorsqu’il a été élu. Il y était prévu des logements en bordure de la rue Charles de Gaulle, aucun logement social et le parking arrière demeurait propriété de l’Etat en situation illégale. En quoi ces travaux auraient- ils été moins nuisibles pour les commerçants ?
Puis il reprend les questions posées par écrit :
- « Un permis de construire aurait été déposé rue de Versailles. Pouvez-vous nous confirmer cette information et si oui, on parle de 80 à 90 logements, quel est le nombre exact et la répartition ? (studios, F1, F2) ainsi que celui des parkings prévus ? »
Un permis de construire a effectivement été déposé par la société Bouwfons Marignan suite à la vente du bien de Mme De Gennes et de la parcelle adjacente. Ce projet concerne une cinquantaine de logements construits sur 80% d'emprise au sol uniquement sur la partie du terrain situé en zone UG, répartis comme suit : 40% de F1/F2, 40% de F3 et 20% de F4/F5 et 70 places de stationnement. En application des règles du PLU, 30% de logements sociaux sont prévus.
- « Pouvez-vous nous indiquer si vous avez l’intention de lancer un audit social concernant la mairie ? »
M. le Maire répond par la négative.
- « Pourquoi avez-vous reporté sine die la deuxième enquête publique sur le PLU ? » Elle n’a pas été reportée « sine die » puisqu’une date est prévue répond M. le Maire. L’insertion prévue dans le Parisien n’a pas été faite dans les temps. Cela faisait courir un risque d’annulation de la procédure que la municipalité n’a pas souhaité prendre. L’enquête publique reprendra donc le 27 août. 68
- « Pourquoi avez-vous reporté sine die le conseil municipal ? »
De même que pour le PLU, une date est prévue pour le prochain conseil municipal ; il n’est donc pas reporté « sine die ».
La tenue d’un nombre important de réunions pour élire le nouveau Président de la CAPS nous a contraint a reporté de deux jours la date initiale du conseil municipal, tout en restant dans les délais obligatoires fixés notamment par les textes régissant l’adoption de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, avant le 30 juin.
M. Péral demande la parole :
Intervention reproduite selon le texte transmis par l’élu :
« Mardi soir, en allant chercher mes filles à la crèche et à l'école de Mondétour, j'ai appris que la pétition me qualifiant de "preneur d'otages" avait été diffusée auprès des instituteurs de mes enfants.
Nous sommes, mon épouse et moi-même, extrêmement choqués de constater que, dans notre ville, pour atteindre un homme on incite les personnes qui ont la charge de l'éducation de ses enfants à prendre position contre lui et à le dénoncer publiquement comme "preneur d'otage".
Si ces propos revenaient aux oreilles de mes enfants, je vous laisse imaginer la difficulté que nous pourrions avoir, à tenter d'expliquer à des petites filles de 2, 6 et 9 ans que leur papa n'a rien fait de mal et qu'il n'est pas un terroriste. Juste un élu du peuple dont le crime est d'avoir envoyé UN courriel (et j'insiste un seul courriel) à l'ensemble du personnel communal.
Je vous laisse imaginer notre surprise et notre déception quand nos filles nous ont dit que vous, Monsieur le Maire étiez passé le jour même à la cantine de l'école.
Je ne sais pas quel est exactement votre degré d'implication dans cette histoire mais ce que je sais, c'est qu'en tant que responsable du personnel communal, il est inconcevable que vous n'ayez pas été consulté avant que la pétition ne soit lancée et que si vous aviez voulu empêcher qu'elle atteigne l'école et la crèche que fréquentent mes enfants, vous disposiez de l'autorité pour le faire.
Je voudrais vous dire à présent combien je suis fier, quand me reviennent des informations vous concernant et de nature à vous déstabiliser, combien je suis fier non seulement de refuser d'en tirer parti mais en plus d'avoir l'élégance de vous prendre à part pour vous en aviser. Quand, allant chercher mes enfants à l'école, je reconnais, dans une voiture accidentée la compagne et le fils d'un de vos proches collaborateurs, j'oublie mes priorités. Et, alors que ce collaborateur, m'a dénigré à plusieurs reprises, je n'hésite pas, je me mets à la disposition de sa compagne, j'essaye de la réconforter, et, avant de repartir, j'attends d'avoir la certitude que son fils et elle vont pouvoir être pris en charge.
Alors oui je suis très fier aujourd'hui de pouvoir me vanter de ne pas avoir recours aux mêmes méthodes que celles que l'on utilise à mon encontre et à celle de ma famille.
Aux élus qui ont des enfants dans les âges de mes filles, je voudrais que vous réfléchissiez deux secondes à l'effet que cela peut faire d'entendre un des instituteurs de vos enfants vous dire : "Vous ne devriez pas prendre cela à la légère parce qu'ils ont l'air déterminé à avoir votre peau".
A l'ensemble des élus qui découvrent aujourd'hui les pratiques qui me sont réservées et qui ne voudraient pas les cautionner, je vous rappelle ce proverbe : qui ne dit mot consent.
Enfin, aux élus qui pensent, comme l'un d'entre vous me l'a dit aujourd'hui, que ce qui arrive à mes enfants est un juste retour des choses, je vous laisse méditer sur ce poème attribué à Martin Niemöller : 69
Lorsqu'ils sont venus chercher les communistes
Je n'ai rien dit, je n'étais pas communiste.
Lorsqu'ils sont venus chercher les syndicalistes
Je n'ai rien dit, je n'étais pas syndicaliste.
Lorsqu'ils sont venus chercher les Juifs
Je n'ai rien dit, je n'étais pas Juif.
Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait plus personne pour protester.
Maintenant, messieurs et mesdames les élus, à vous de voir si vous avez envie de dire quelque chose… »
M. le Maire répond à M. Péral qu’il a une méconnaissance totale de la gestion du personnel. Il n’appartient pas au Maire de proposer ou interdire une pétition. Il s’agit d’un droit appartenant à tout agent.
Effectivement, les agents ont pris l’initiative de faire une pétition, destinée aux membres du personnel communal. Un instituteur ne faisant pas partie des effectifs de la commune ne devrait donc pas en être destinataire.
M. le Maire tient à souligner que cette pétition a eu lieu en raison d’une intrusion d’élus municipaux écrivant directement sur les messageries professionnelles des agents qui de fait, se sentent agressés dans le fonctionnement du service public au quotidien. Cette pétition n’était jusqu’alors qu’un document interne que M. Péral rend public ce soir !
Néanmoins, contrairement à ce qui a été dit ou supposé, les instituteurs, dans le cadre de leurs fonctions, n’ont pas à signer de pétition des agents municipaux. M. le Maire rappelle par ailleurs le droit de réserve que les instituteurs se doivent de respecter.
M. Péral précise que les instituteurs de ses filles sont employés par la commune pour assurer l’étude du soir et que c’est à ce titre qu’ils ont été démarchés.
M. Charlin tient ici à rappeler « certains faits générateurs » :
1/ un manque de réponse probant de M. le Maire, que ce soit vis à vis des Orcéens ou des élus minoritaires.
2/ La plupart des engagements pris ne sont pas tenus, ou le sont après de multiples relances. …
M. le maire rappelle à M. Charlin que cela sort du sujet posé par M. Péral. Il revient donc sur les questions posées par ce dernier :
1/ « Nous avons fait, G. Aumettre, H. Charlin et moi-même, une demande d’audit social de l’ensemble des services, pourquoi n’avez-vous pas voulu nous répondre ? Quelles réponses nous apportez-vous ce soir ?»
M. le maire confirme qu’il n’y aura pas d’audit social. Un audit est réalisé dans deux cas de figure :
- lorsque le Maire est nouvellement élu, afin de connaître la situation de la commune. - lorsque les outils dont le Maire dispose ne sont pas suffisants pour régler les problèmes en interne. Or, en l’espèce, la mairie dispose d’une direction générale des services, d’une direction des ressources humaines, du CTP, de représentants du personnel, d’un médecin du travail et d’une conseillère en prévention, hygiène et sécurité.
Néanmoins, M. le Maire tient à la disposition de M. Péral, un état de la situation dans laquelle il a trouvé la commune en arrivant en début de la mandature, un état de tout ce qui a été fait depuis en faveur du personnel, et une lettre rédigée par les élus du CTP sur la manière dont est perçue l’évolution de la gestion du personnel depuis quatre ans.
Autre question posée par M. Péral :
2/ « Alors que vous avez rappelé en conseil municipal que nous avions en tant qu’élu, l’obligation de tenir un bureau de vote pour les élections, alors que vous avez eu recours à des non élus 70
comme vice-présidents dans plusieurs bureaux de vote, puis-je savoir pourquoi vous n’avez pas souhaité me solliciter pour une vice-présidence de bureau de vote, et ce, malgré mes demandes répétées ? »
Suite à la demande de M. Péral, M. le Maire a libéré l’emploi du temps de ce dernier pendant les élections présidentielles afin que cela puisse être compatible avec les exigences d’ordre familial de M. Péral.
Concernant les élections législatives, il a été proposé à M. Péral d’être assesseur. La priorité du Maire est de faire en sorte que les élus d’Orsay, quelque soit leur tendance politique, puissent être associés à l’ouverture et au déroulement des élections. M. Péral a refusé, au motif qu’il aurait souhaité être président ou vice-président. M. le Maire rappelle que la notion de vice-président n’existe pas en tant que tel. Il s’agit d’une question organisationnelle afin d’éviter à toute personne de faire une journée de 12 heures. En revanche, le code électoral permet au président de choisir un vice-président, soit parmi les élus dans l’ordre du tableau, soit parmi les Orcéens, électeurs dans la commune. Le choix du vice-président ne revient donc pas au Maire, mais au président concerné.
3/ «Rue des Roitelets - Rédaction sous-réserve de consultation d’un permis de construire : d’après plusieurs habitants de la rue, le nombre de logements en construction serait largement supérieur à ceux accordés par le permis de construire. Si tel était le cas, que comptez-vous faire ? »
M. le Maire confirme qu’un permis de construire a été déposé le 28 juillet 2011 pour la construction de deux logements (R+1 + combles) avec une shon totale de 232 m² sur la parcelle située 16, rue des Roitelets. Le chantier a démarré le 28 novembre 2011. Un riverain a écrit en mairie le 2 mai 2012 pour informer les services que ce ne sont plus 2 logements, mais 6 studios pour étudiants qui sont en construction. La police municipale a donc été dépêchée sur place et le maître d’œuvre a été convoqué le 7 mai pour un rendez-vous. Lors de cette rencontre sur place, la police municipale a effectivement constaté que 6 logements étudiants avec cuisines et salle de bains privatives étaient en cours de construction. Deux solutions étaient à ce stade envisageables pour le maître d’œuvre : soit déposer un permis modificatif pour régulariser les travaux en cours, ce qui, eu égard au nombre de places de stationnements imposées par le PLU, paraissait impossible, soit se conformer au permis délivré ; solution retenue. Aussi, un deuxième constat est prévu durant l’été afin de vérifier que l’aménagement intérieur correspond à deux logements.
Par ailleurs, la police municipale se rend régulièrement sur les lieux pour vérifier auprès du maître d’œuvre le bon suivi de ce dossier.
Enfin, celui-ci est informé qu’en cas de non respect des engagements, un procès verbal sera dressé à son encontre et transmis au Procureur de la République.
4/ « Est-il possible de suspendre les permis de construire jusqu’à la modification du PLU ? »
M. le Maire répond que le sursis à statuer ne s’applique qu’en cas d’élaboration ou de révision du PLU.
5/ « Pourquoi les adresses des quatre élus minoritaires ont-elles été effacées de la liste de diffusion de la mairie ?
Il ne s’agit que d’une erreur de manipulation lors de l’envoi, non formel, du changement de date du conseil municipal, répond M. le Maire. Seule la convocation reçue cinq jours avant fait foi. « Là encore la façon dont a été dénigrée l’incompétence des services est insupportable » ajoute M. le Maire.
6/ « Serait-il possible, lorsqu’un conseil est reporté, de consulter les élus pour fixer la date ? » Comme l’a déjà expliqué M. le Maire, en l’espèce, le délai était contraint.
7/ « Vous avez candidaté à la présidence de la CAPS en remplacement de F. Lamy. Si vous avez ou aviez, selon les votes, été élu, avez-vous ou auriez-vous eu l’intention d’abandonner l’un de vos 71
mandats électoraux et si oui, lequel ? Afin de pouvoir vous consacrer pleinement à ces tâches, ou estimez-vous que votre emploi du temps actuel vous laisse toute la disponibilité nécessaire pour assumer cette présidence » ?
M. le Maire répond qu’officiellement il n’a pas été candidat au remplacement de la présidence de F. Lamy. Le vote officiel a eu lieu hier, avec deux candidats dont il ne faisait pas partie.
Concernant les réponses du précédent conseil, attendues par M. Péral, des réponses orales y ont déjà été apportées. Seules restaient en suspens celles concernant le boucher, le centre aquatique de Palaiseau et l’Esplanade.
M. Péral revient sur cette dernière question « pourquoi une convention entre la commune, les copropriétaires de l’esplanade et Effia nouveau délégataire, n’a-t-elle pas été signée en 2008 ? »
Selon les conseils dont la commune disposait en 2008, ce type de convention n’était pas obligatoire. Néanmoins, M. le Maire informe l’assemblée que suite à une réunion avec les protagonistes du dossier en mai dernier, un accord a été trouvé et sera prochainement concrétisé par une signature. M. le Maire de préciser que la copropriété de la Résidence l’Esplanade, malgré ses engagements, refuse à ce jour, de signer.
Tous les membres du conseil auront une copie de ce document une fois signé.
Par ailleurs, M. le Maire précise qu’il s’est rendu à une assemblée générale préalable à cet accord (copie du procès-verbal sera adressée à tous les membres du conseil municipal). M. Pirot, représentant du syndic a pu saluer la présence, pour la première fois, d’un Maire à une telle assemblée, saluer également la teneur des propositions et faire acter par ladite assemblée, l’accord à venir.
L’ordre du jour des questions diverses étant épuisé, M. le Maire suspend la séance et donne la parole au public.
M. Champetier dans le public, revient sur le projet du Guichet pour dire que les riverains n’ont aucune information sur le projet, sauf celles émanant du promoteur. Suite à votre rencontre avec les commerçants, ceux-ci ont noté qu’un certain nombre de parkings leur serait attribués. Nous aimerions une concertation à ce sujet qui remet en cause l’équilibre du quartier.
Il poursuit concernant le report de modifications du PLU. Des remarques avaient été faites par l’ASEOR, notamment concernant des problèmes d’assainissement. Un échange à ce sujet est-il envisageable ?
M. le Maire commence par l’assainissement pour répondre que l’étude est en cours et des réunions ad’hoc se tiendront dès lors que les conclusions de ces travaux seront rendues.
Concernant le PLU, il est prévu de travailler en bureau municipal sur les demandes faites par l’ASEOR qui, bien sûr, pourra être reçue d’ici les vacances pour que lui soient présentées les propositions retenues.
Quant au quartier du Guichet, M. le Maire rappelle que la future place publique est « un plus ». Elle n’était pas prévue au permis de construire, ni même dans le projet précédent. Il s’agit dès lors de reculer le projet afin de bénéficier d’un espace suffisant permettant de créer un nombre de places de stationnement si ce n’est supérieur, au moins égal à ce qui existait.
Enfin, concernant le manque d’information dont parle M. Champetier, M. le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet de présentations à plusieurs reprises en conseils de quartier, de publications dans le bulletin municipal… Il profite de cette demande pour annoncer qu’à la rentrée, une lettre d’information officielle sera mise en place et diffusée par les élus, par quartier. ____________
La séance est levée à 0 heure 15.
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