Procès Verbal - Proces Verbal du 21 MARS 2012

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Procès Verbal - Proces Verbal du 21 MARS 2012 Document publié le Mercredi 21 mars 2012 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 21 MARS 2012)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

- C O M M U N E D' O R S A Y -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2012

PROCES-VERBAL

Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard (à partir de 20h50), Jean-François Dormont, Catherine Gimat (à partir de 20h45), Joël Eymard, Elisabeth Delamoye, David Saussol, Ariane Wachthausen, François Rousseau, Michèle Viala, adjoints – Frédéric Henriot, Mireille Ramos, Didier Missenard, Eliane Sauteron, Sabine Ouhayoun, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen (à partir de 21h35), Alexis Foret, Claudie Mory, Jean-Christophe Péral, Benjamin Lucas-Leclin, Simone Parvez, Guy Aumettre, Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin.

Absents excusés représentés :

Marie-Pierre Digard (jusqu’à 20h50) pouvoir à Didier Missenard Catherine Gimat (jusqu’à 20h45) pouvoir à Claude Thomas Collombier Agnès Foucher pouvoir à Elisabeth Delamoye Chantal de Moreira pouvoir à Claudie Mory

Louis Dutey pouvoir à David Ros

Stanislas Halphen (jusqu’à 21h35) pouvoir à Mireille Ramos Yann Ombrello pouvoir à Ariane Wachthausen José Goncalves pouvoir à François Rousseau Marie-Hélène Aubry pouvoir à Simone Parvez

Absents :

Dominique Denis

Jérôme Vitry

Nombre de conseillers en exercice 33

Nombre de présents 22

Nombre de votants 31

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Béatrice Donger-Desvaux est désignée, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

________________2

SOMMAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2012

- Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2012

- Décisions municipales prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

- Avis sur la demande d’autorisation de mise à l’arrêt et de démantèlement définitif de l’INB n° 18 dite « Ulysse » du CEA de Saclay

Finances

- Compte de gestion de la commune d’Orsay 2011 – budget commune

- Compte administratif de la commune d’Orsay 2011 – budget commune

- Affectation du résultat 2011 au budget 2012 – budget commune

- Fixation des taux d’imposition pour l’année 2012

- Vote des impositions à comprendre dans les rôles généraux de l’exercice 2012

- Budget primitif assainissement – exercice 2012

- Sortie d’inventaire de véhicule

- Garantie d’emprunt à la société Logistart pour l’acquisition et la réhabilitation de 240 logements étudiants

- Demande de versement des droits disponibles sur le fonds de soutien géré par le Centre National de la Cinématographie

Personnel Communal

- Logements de fonction - actualisation

- Participation à la procédure de mise en concurrence lancée par le CIG de Versailles dans le cadre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire

Urbanisme

- Participation pour le raccordement à l’égout pour l’année 2012

- Projet de création d’une maison funéraire 20/22 rue Charles de Gaulle

- Désaffectation, déclassement et cession d’un délaissé routier situé rue Racine au profit de la société Bouygues Immobilier

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Culture

- Fête de la Science - demande de subventions

- Révision des tarifs de location des salles municipales

Sport

- Révision des tarifs d’entrée et de location de la piscine municipale

- Tarification pour le renouvellement des cartes d’abonnements à la piscine municipale en cas de perte ou vol

- Course pédestre « l’Orcéenne Nature » participation financière des coureurs

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Avant de commencer l’ordre du jour du Conseil Municipal, M. le Maire demande une minute de silence en hommage aux victimes de Montauban et Toulouse.

M. le Maire procède à la validation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2012

M. Charlin fait remarquer que M. le Maire n’a pas répondu, en détail, aux questions posées en séance du 8 février dernier, en questions diverses, sur l’Esplanade.

M. le Maire répond que la transcription de la réponse apportée est fidèle aux propos qu’il a tenus.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Péral dont l’intervention ci-jointe est reproduite conformément au texte transmis par l’élu :

Concernant l'élection d'un représentant de la commune à la société du grand Paris. Alors que je faisais encore partie de la majorité, je m'étais, lors d’un vote à main levée, refusé à choisir entre une élue de la majorité et un élu minoritaire.

Lors d'un bureau municipal qui a suivi, un de vos adjoints s'est, en mon absence, vigoureusement indigné contre ce vote blanc et, selon les dires de votre directeur de cabinet, a alors convaincu une grande majorité des personnes présentes que je m'étais rendu coupable d'un manque de solidarité envers votre équipe.

Je précise que deux personnes, dont vous-même, Monsieur le maire, ont alors défendu ma liberté de vote.

Je voudrais savoir si les élus de votre équipe qui avaient été choqués par mon vote blanc ont été pareillement choqués par les deux votes qui vous ont manqués le 8 février. Je voudrais surtout savoir si, lors du bureau municipal qui a suivi le dernier conseil, ce même adjoint a fait part de la même indignation au sujet de ce vote au cours duquel l'un de vos élus vous a préféré Benjamin Lucas-Leclin.

Je voudrais enfin savoir comment il est possible que l'un de vos élus puisse rester dans votre majorité tout en vous préférant le leader du plus important des groupes minoritaires lors d'un vote qui vous oppose à lui.

Je n'ose en déduire que ce serait pour préserver des indemnités qu'il pourrait toucher si d'aventure le dissident en question était l'un de vos conseillers délégués voire même l'un de vos adjoints. Enfin, à titre personnel, je voudrais savoir quel effet cela fait de voir que dans votre propre camp, on vous juge moins compétent que Benjamin Lucas-Leclin pour représenter la commune à la société du grand Paris. Pour ma part, et bien que je ne fasse plus partie de votre majorité, je vous donne l'assurance que ce n'est pas mon cas.

M. le Maire répond que les élus membres de la majorité sont libres de leurs votes.4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER 2012

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2012 est approuvé à l’unanimité des présents.

________________

DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :

DATE N° DECISION OBJET

(Tous les montants sont exprimés en TTC)

30-janv. 12-33

Adoption de l’avenant n°2 au marché n°08-141 avec la société VIATECH, relatif à la location sans chauffeur d’une balayeuse laveuse aspiratrice compacte de 4m3, pour l’entretien des espaces publics de la commune, prolongation du délai de location afin de répondre aux besoins de la commune, la fin du marché prévue au 31 décembre 2011 est reportée au 29 février 2012, le montant annuel du marché est augmenté, de 64 584€ à 75 604,64€

30-janv. 12-34

Adoption du marché n°2012-01D relatif à la fourniture de papier à logo et de cartes de courtoisie avec la société EIGLE, le montant maximum annuel du marché s'élève à 5000€ et prendra fin au 31 décembre 2012

8-févr. 12-35

Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit au profit de l'Office de Tourisme de la Vallée de Chevreuse, locaux situés 17 rue de l'Yvette à Orsay, pour une surface de 55 m², la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois

8-févr. 12-36

Convention de mise à disposition à titre gratuit de la piste d'athlétisme du stade municipal, au profit de l'AS Marcoussis Athlétisme, pour une durée de six mois

8-févr. 12-37

Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit au profit de l'association "aide à domicile" et de "l'association mandataire de maintien et de garde à domicile", locaux situés 1, allée Jean-Claude Arnoux - Bât 9 à Orsay, pour une surface de 99,47 m², la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois

8-févr. 12-38

Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit au profit de l'association "amicale des locataires", locaux situés 5, allée de la Guilloterie - Bât 14 à Orsay, pour une surface de 41,40 m², la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois5

8-févr. 12-39

Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit au profit de l'association "Comité d'histoire locale d'Orsay et des environs" (CHLOE), locaux situés 71, rue de Paris à Orsay, pour une surface de 25 m², la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable au maximum trois fois

8-févr. 12-40

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle FESTI'BAL par la "Compagnie du Cactus" passé avec le producteur Françoise Noir, pour les enfants et les parents de la commune, organisation d'un spectacle le samedi 10 mars 2012 à 16h00 salle Jacques Tati, le montant de la dépense s'élève à 2 140€

13-févr. 12-41

Convention de formation passée avec le Centre d'Ecodéveloppement et d'Initiative Sociale (CEDIS), pour un conseiller municipal et un adjoint au maire, relative à une rencontre de deux jours sur le thème "journées nationales de formation des élu-es et collaborateurs d'élu-es municipaux, communautaires et départementaux" les 2 et 3 février 2012, pour un montant de 760€ (Mesdames Thomas-Collombier et Gimat)

13-févr. 12-42

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du gymnase Jean-Charles Blondin, au profit du secteur pastoral de l'Yvette représenté par Père Jean-François ZAKARIAN, les 17 et 18 mars 2012 pour l'organisation d'une messe

16-févr. 12-43

Sortie d'inventaire de véhicule Renault express immatriculé 633 BAF 91 ne présentant plus d'utilité pour le fonctionnement du service public et se trouvant hors d'état de rouler, est porté à la destruction (gracieusement)

15-févr. 12-44

Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du bassin extérieur de la piscine municipale, au profit du PSUC Kayak Polo, les 21 et 22 avril 2012, pour l'organisation d'un championnat régional

16-févr. 12-45

Adoption du marché n°2011-44 avec la société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER, relatif au flashage et à l'impression du magazine municipal et du guide/annuaire de la ville, le montant maximum annuel est fixé à 71 740€ pour une durée d'un an renouvelable au maximum deux fois

20-févr. 12-46

Déclaration sans suite du marché n°2012-01 relatif à la fourniture d’un véhicule de type « poly benne » avec bras à potence articulé et caisson ridelles aciers, passation d'une commande à la centrale d'achat de l'UGAP celle-ci ayant fait une offre économiquement avantageuse répondant aux besoins du service

20-févr. 12-47

Acquisition d’un véhicule de type « poly benne » avec bras à potence articulé et caisson ridelles aciers auprès de la centrale d'achat public de l'UGAP, pour un montant de 38 264,93€

29-févr. 12-48

Adoption du marché n°2011-36 avec la société VIATECH SAS, relatif à la location sans chauffeur d'une balayeuse laveuse aspiratrice de 4m3 pour un montant annuel de 66 205,78€, le marché prend effet à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, il pourra être reconduit deux fois6

M. le Maire indique qu’il y a 16 décisions concernant la période du 30 janvier au 29 février 2012, de la décision n° 12-33 à la 12-48. Il privilégie la lecture des décisions sur lesquelles des demandes de renseignements ont été formulées par écrit, en amont, comme indiqué dans la note de présentation. M. Charlin et Mme Parvez, au nom du groupe PourOrsay, ayant transmis leurs questions, M. le Maire apporte les réponses ci-après déclinées :

1/ Mme Parvez :

Décision n° 12-36 : Quelle contrepartie pour Orsay ? Quelles dates ? En exclusivité ? S’il y a eu des subventions, ce sont les Orcéens qui en supportent la réalisation et ensuite l’entretien.

Eléments de réponse : Piste non accessible pour le moment à Marcoussis mais possibilité d’échange et d’entraide entre les sections des deux communes. Du 7 février au 30 juin 2012, hors vacances scolaires. Contrat d’assurance souscrit par l’AS Marcoussis afin de garantir la commune contre tous les sinistres.

Décisions n° 12-37, n° 12-38 et n° 12-39 : Matériel à titre gratuit, de quel type de matériels s’agit-il ? Tables et chaises ou autres ?

Eléments de réponse : Le matériel mis à la disposition des associations par la collectivité fera l’objet d’un inventaire signé des deux parties établi lors de l’état des lieux.

Décisions n° 12-46 et n° 12-47 : Quel est l’intérêt économique de cette décision, nous n’avons aucune idée de l’économie réalisée, demande de précision. Eléments de réponse :

- Montant proposé par les candidats ayant participé à la mise en concurrence supérieur à celui proposé par la centrale d’achat de l’UGAP.

Décision n° 12-48 : Chevauchement avec la décision n° 12-33, la péri ode du 1er/01/2012 à 29/02/2012 serait-elle payée deux fois ou alors existe-t-il une décision rectificative pour cette période ?

Eléments de réponse : La période du 1er janvier au 29 février 2012 sera payée au titre de l’avenant objet de la décision n° 12-33. Les prestations rela tives au nouveau marché seront payées à partir du mois de mars, date de notification du nouveau marché et jusqu’au 31/12/2012.

M. Dormont ajoute que l’appel d’offres à été lancé au 1er janvier avec une notification au 13 mars car une réelle mise en concurrence a été opérée avec à l’appui une étude technique avec démonstration.

2/ M. Charlin :

Décision n° 12-34 : Pourquoi la Commune n’adopte pa s le logo intégré dans le système Word afin d’éviter de faire imprimer du papier à entête ?

Eléments de réponse : Cette mesure sera programmée pour la fin de l’année lors du renouvellement du marché d’impression.7

2012-11 – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE A L’ARRET ET DE DEMANTELEMENT DEFINITIF DE L’INB N° 18 DITE « ULYSSE » DU CEA DE SACLAY

L’article 13 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 20 07 relatif aux installations nucléaires de bases et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, et de transport de substances radioactives, prévoit que la mise à l’arrêt et le démantèlement des Installations Nucléaires de Bases (INB) soient soumises à enquête publique et que les collectivités territoriales, ainsi que les Commissions Locales d’Information, soient sollicitées pour avis.

Le Préfet de l’Essonne a transmis, dans ce cadre, le 18 janvier 2012 le dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’INB n° 18 dite « Ulysse » du CEA de Saclay.

Le Président du Conseil général a créé la Commission Locale d’Information des Installations Nucléaires du Plateau de Saclay (CLI), conformément à la loi Transparence et Sûreté Nucléaire. Cette commission est composée d’élus des communes et du Conseil général, d’associations de protection de l’environnement, de syndicats représentant le personnel des Installations Nucléaires de Bases (INB) et des personnes qualifiés (ordre des médecins et pharmaciens, inspection académique…). Elle est chargée du suivi de l’activité des INB du plateau de Saclay et de l’information du public.

La CLI a mandaté deux associations pour émettre un avis. Un avis technique a été émis par le Groupement Scientifique pour l’Information sur l’Energie Nucléaire (GSIEN) et un avis plus général par l’association Essonne Nature Environnement (ENE).

Les membres du Conseil municipal prendront connaissance de la synthèse des éléments du rapport réalisé par les services du Conseil Général de l’Essonne afin de formuler un avis en tant que collectivité territoriale, sur la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’INB n° 18 dite « Ulysse » du CEA de Saclay,

L’avis d’enquête publique est également joint en annexe. L’ensemble des documents demeure consultable auprès du secrétariat général à l’hôtel de ville.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil municipal sont invités à exprimer un avis favorable sur la demande d’autorisation de mise à l’arrêt et de démantèlement définitif de l’INB N° 18 dite « Ulysse » du CEA de Saclay.

M. le Maire présente la demande d’autorisation de mise à l’arrêt et de démantèlement définitif de l’installation nucléaire de base n° 18 dite « Ulysse », d’une puissance nominale de 100kW thermiques, du Commissariat à l’Energie Atomique de Saclay, créé en 1961 et autorisé à fonctionner en 1967 afin de former des techniciens et ingénieurs.

M. Charlin précise avoir pris connaissance du dossier et des avis des associations concertées. Cependant, il ne souhaite pas participer au vote, eu égard, à la complexité du dossier et de ses limites en connaissances scientifiques.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas de donner un avis scientifique.

Mme Parvez est favorable au démantèlement mais regrette l’envoi tardif de la documentation. Elle demande par ailleurs comment sera évacuée la fibre ciment à composition d’amiante et quelle précaution est prise vis-à-vis des sites traversés.

M. Péral indique qu’il n’a pas eu ces documents.

M. le Marie précise que le courrier d’information concernant ce dossier est arrivé en Mairie le 7 mars dernier mais qu’il est possible d’avoir tous les renseignements sur le site de la C.L.I. (Commissions locales d’information).8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 1 membre ne participant pas au vote (M. Charlin) :

- Prend acte de la présentation par le CEA à la Commission locale d’Information du dossier de démantèlement en amont de sa réalisation et de l’engagement d’apporter une information régulière sur l’état d’avancement des travaux, ainsi que l’effort de pédagogie du dossier via « le guide de lecture ».

- Regrette que les délais de mise à disposition des documents, en amont de l’enquête publique ne soient pas plus longs et que l’ensemble des documents n’ait pas été mis en ligne pour permettre une meilleure concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

- Demande qu’une information régulière de la CLI soit faite sur toutes modifications qui pourraient intervenir en la matière, sur les visites d’inspection de l’ASN et sur tout autre événement pouvant avoir lieu d’ici au démantèlement du réacteur.

- Souhaite qu’une attention toute particulière soit portée par l’exploitant, Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), ainsi que par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), sur la sûreté des transports de matières radioactives pendant leur traversée du territoire.

- Souligne la nécessité du traitement de l’ensemble des déchets radioactifs ou non par une filière adaptée.

- Souligne la nécessité de sélectionner le prestataire en charge de la déconstruction sur des critères liés à la qualité de ses travaux, au maintien de la sécurité des personnes en charge desdits travaux, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

- Attire l’attention du CEA sur le nécessaire suivi des travaux, au regard notamment d’un traitement identique de la sécurité du personnel du CEA et de celui des entreprises prestataires.

- Emet un avis favorable sur la demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’INB n° 18 dite « Ulysse » à Saclay.9

Synthèse de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’INB n° 18 dite « Ulysse » du CEA de Saclay

Note rédigée par les services du Conseil Général de l’Essonne

1. Historique du Réacteur :

L’installation Nucléaire de Base n° 18 (INB18), réac teur Ulysse, a été construite en 1961 sur le centre du CEA Saclay.

L’autorisation de fonctionner a été accordée le 16 juin 1967 avec une puissance maximale de 100 kW.

Ce réacteur a été utilisé pour l’enseignement et l’expérimentation et a fonctionné en général à une puissance inférieure à 20 W. L’installation a produit une énergie totale de 115 MWh au cours de son exploitation (pendant 47 ans). Depuis le 9 février 2007, il est en phase de Cessation définitive d’exploitation (CDE) avant mise à l’arrêt définitif.

La phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement regroupe l’ensemble des procédures administratives et des opérations effectuées en vue d’atteindre un état final défini permettant le déclassement de l’installation.

2. Description de l’installation :

L’installation comprend les locaux suivants :

- le hall du réacteur, d’environ 21 mètres de long (orientation est-ouest), 14 mètres de large et 9 mètres de hauteur

- des fosses techniques à l’extérieur du bâtiment,

- des locaux annexes.

Le hall du réacteur contient les principaux équipements de l’installation : - un massif en béton (7,4 m de long, 6 m de large, 4,1 m de haut) entourant les équipements formant le réacteur (appelé bloc réacteur) et assurant la protection biologique autour de son cœur

- La piscine d’entreposage et les équipements de manutention du combustible - Des dispositifs de stockage à sec d’équipements et d’échantillons irradiés, appelés « cimetières ».

L’installation se trouve à proximité immédiate des locaux d’enseignement de l’INSTN (Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires), bâtiment classé Etablissement Recevant du Public (ERP)

3. Objectif du démantèlement :

En démantelant le réacteur Ulysse, le CEA poursuit le but de concentrer les activités nucléaires dans un seul secteur géographique du site pour limiter la zone concernée.

Le CEA a choisi de réaliser le démantèlement dans les plus brefs délais car la faisabilité technique, les moyens humains et financiers, les filières de stockage des déchets le permettent. L’attente n’offrirait, de surcroît, aucun gain significatif du à la décroissance radioactive.

Le démantèlement total doit permettre la réutilisation des locaux sans restriction particulière. Le critère radiologique visé est de 1 dixième de la dose annuelle admissible pour le public, soit 1 mSv/an.

A l’issue du démantèlement, un dossier de demande de déclassement sera constitué par l’exploitant.10

4. Opérations projetées pour le démantèlement :

La phase de Cessation définitive d’exploitation (CDE) a eu comme objectif d’évacuer de l’installation les matières nucléaires, et en particulier les éléments combustibles.

Le scénario de démantèlement du réacteur Ulysse sera décomposé en trois lots, suivant la stratégie de démantèlement fonction de la contamination radioactive des matériaux :

- lot A - chantier conventionnel : préparation du chantier, démantèlement des fosses extérieures, de la piscine et des cimetières, aménagement des évacuations des déchets - lot B - Chantier nucléaire : démontage des équipements de la cavité du cœur et du graphite, découpe du bloc pile, démolition du sol

- lot C : assainissement final et contrôles radiologiques.

Le choix du prestataire sélectionné par le CEA pour la déconstruction influencera le choix technique de la future construction.

5. L’évacuation des déchets :

Les déchets conventionnels

La plus grosse part des déchets conventionnels produits sera constituée de béton (environ 370 tonnes). Après concassage, ces bétons seront réutilisés sous forme de gravât soit sur l’installation pour combler les fossés, soit sur le centre du CEA Saclay. Les autres déchets seront valorisés ou traités dans les filières existantes : Métaux (30 tonnes), plomb (10 tonnes), Vêtements, chiffons (1 tonne), mobiliers divers (5 tonnes), Fibrociment (3 tonnes), équipements électroniques (0,5 tonnes).

Un contrôle radiologique en sortie du Centre CEA sera effectué sur l’ensemble des déchets conventionnels afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu de contamination.

Les déchets nucléaires

Les déchets nucléaires produits sur l’installation seront triés en fonction de leur activité : déchets de très faible activité (TFA) et déchets de faible activité à vie courte (FA-VC). Les quantités de déchets radioactifs produits sont les suivants :

- matière cellulosique, plastique caoutchouc : 4 tonnes

- plomb : 4 tonnes

- aluminium : 2 tonnes

- Métaux ferreux : 4 tonnes

- Bétons bloques : 140 tonnes

- Graphite : 13 tonnes

La réalisation de ces travaux entraînera un accroissement du trafic routier eu égard à l’augmentation du personnel travaillant sur le site (de 5 à 15), au transport des matériels et des équipements nécessaires aux opérations de démantèlement et aux transports nécessaire pour l’évacuation des déchets radioactifs ou non.

C’est ainsi qu’environ 15 mouvements aller et retour en véhicules spécialisés seront nécessaires pour évacuer les matières radioactives, pour un nombre total annuel de transports de matières radioactives pour l’ensemble du Centre CEA de Saclay d’environ 400.11

6. La protection contre les contaminations radiologiques :

L’exposition radiologique des travailleurs est estimée à moins de 3 mSv pendant toute la durée du chantier, d’une durée prévisionnelle de 2 ans. La réglementation en vigueur pour la radioprotection des travailleurs est de moins de 20 mSv par an.

Le nombre de travailleurs au sein du réacteur Ulysse passera de 5 à 15 dans la phase de démantèlement. Ces travailleurs seront des personnels du CEA et des sous-traitants.

Autour du site, il y a 4 700 habitants et 15 000 travailleurs (personnels du CEA, des sites industriels et des établissements d’enseignement en périphérie du site). Il est rappelé que l’installation se trouve à proximité immédiate des locaux d’enseignement de l’INSTN.

7. Situation accidentelle :

Trois scénarios de référence ont été retenus :

- perte de confinement dynamique lors de la découpe d’un objet parmi les plus actifs du réacteur

- chute d’un objet (bloc de béton et brique de graphite) parmi les plus actifs du réacteur lors des opérations de manutention

- incendie dans le hall du réacteur conduisant à la combustion du graphite activé présent dans l’installation

Parmi ces trois situations, seule la 3ième pourrait avoir un impact radiologique significatif, mais limité car il représenterait 15% de la dose journalière conduisant à une exposition annuelle de 20 mSv. Pour le public à 500 m, l’impact sera de moins de 0,5 % de l’exposition naturelle journalière.

8. Avis de la Commission Locale d’Information (CLI)

La CLI a été informée de l’arrivée de ce dossier, mais il aurait été souhaitable que l’ensemble des documents le constituant lui soit remis plus en amont de l’enquête publique pour permettre une analyse plus approfondie.

Le choix du prestataire sélectionné par le CEA pour la déconstruction influencera le choix de la technique de construction. Le CEA étant libre de choisir le prestataire, il semble qu’une attention toute particulière doit être faite dans ce choix pour assurer une bonne maîtrise des risques. Il est important que le prestataire en charge de la déconstruction soit principalement sélectionné sur la qualité de ses travaux, sur le maintien de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement. De plus, le CEA doit d’assurer un suivi sanitaire et radiologique des travailleurs identique pour les personnels CEA et celui des entreprises prestataires.

La demande d’autorisation propose plusieurs modes opératoires pour la déconstruction du réacteur. Le mode opératoire sera défini par le choix du prestataire et peut entraîner des modifications sur le rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d’entretien. Il est important qu’une information de la CLI soit faite dans ce cas, ainsi que sur l’avancée des travaux et sur les inspections réalisées par l’Agence de Sureté Nucléaire.

Tant le choix du CEA de réaliser le démantèlement dans les plus brefs délais que sa volonté de décontaminer intégralement le réacteur pour permettre l’usage du bâtiment par la suite (ne laissant pas de danger en ce lieu, ni la responsabilité aux générations futures), sont jugés très positifs.

La conduite des opérations devra être faite en prenant particulièrement soin de ne pas porter à conséquence sur l’activité et la santé des étudiants et professeurs de l’INSTN, eu égard à la proximité immédiate des locaux d’enseignement de l’INSTN.12

2012-12 – FINANCES – COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2011 – BUDGET COMMUNE

Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du Maire.

Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.

Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :

- la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d’entrée - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion

- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture - le développement des opérations effectuées au titre du budget

- les résultats de celui-ci

- les recouvrements effectués et les restes à recouvrer

- les dépenses faites et les restes à payer

- les crédits annuels

- l’excédent définitif des recettes

Résultat

reporté de

l'exercice

2010

Résultat de

l'exercice 2011

Résultat de

clôture 2011

Investissement -3 595 930,61 1 555 591,25 -2 040 339,36

Fonctionnement 1 199 332,26 3 131 759,16 4 331 091,42

Total -2 396 598,35 4 687 350,41 2 290 752,06

M. Dormont présente le compte de gestion 2011 de la Commune afin de procéder à sa prise d’acte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2011 et le compte administratif 2011 de la commune :

Résultat

reporté de

l'exercice

2010

Résultat de

l'exercice 2011

Résultat de

clôture 2011

Investissement -3 595 930,61 1 555 591,25 -2 040 339,36

Fonctionnement 1 199 332,26 3 131 759,16 4 331 091,42

Total -2 396 598,35 4 687 350,41 2 290 752,06

- Prend acte du compte de gestion du Trésorier, Monsieur Pierre AUGE, comptable de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2011, tel que présenté en annexe à la présente délibération.13

2012-13 – FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2011 – BUDGET COMMUNE

Une exécution budgétaire caractérisée par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la réalisation d’investissements nouveaux adaptés à la capacité financière de la commune.

I. Comparaison par rapport aux prévisions du budget 2011

FONCTIONNEMENT :

Le budget primitif voté en février 2011 a été complété par un budget supplémentaire voté en mai

2011 et par une décision modificative en décembre. Tout en optimisant la qualité de service public,

la maîtrise des dépenses de fonctionnement a permis de générer une épargne brute supérieure de

1,2 M€ aux prévisions : 3,5 M€ contre une estimation de 2,3 M€. La commune a pu limiter ses

emprunts nouveaux à 1,66 M€ en 2011 ce qui permet à la ville, cette année encore, de diminuer

sa dette. Le capital restant dû s'élève fin 2011 à 31,3 M€.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement repose en premier lieu sur les dépenses à

caractère général et la maîtrise de la masse salariale. Malgré un certain nombre de

revalorisations statutaires (point d'indice, agents de catégorie C), grâce à une optimisation de la

gestion, la dépense a été strictement conforme au budget 2011.

Les charges à caractère général ont été largement inférieures aux estimations pour un montant

de 500 00 €, en raison d’un jeu d’écriture associé au transfert de la voirie à la CAPS, mais surtout

de l’optimisation des marchés publics de fournitures et services.

Malgré une baisse inscrite au budget 2011, les dépenses en honoraires, frais d’acte et de

contentieux ainsi que les dépenses diverses restent inférieures au prévisionnel d’environ 16 %.

En alimentation, en raison de l’augmentation des prix des denrées alimentaires en fin d’année et

de l’introduction de produits dits « bio » dans les repas, la dépense dépasse le budget prévisionnel

primitif à hauteur de 4%, soit 22 700 € sur un budget de 526 586,36 €.

Les montants prévus pour le CCAS et pour les subventions aux associations ont été utilisés dans

leur quasi totalité.

Les intérêts d'emprunts, encore très élevés (1,5 M€), sont conformes aux prévisions malgré la

hausse des taux intervenue en 2011, du fait du travail de réaménagement préalable qui permet de

fixer plus de 70 % des encours et à une veille permanente sur le principe de trésorerie « zéro ».14

Les droits de stationnement n’atteignent pas le prévisionnel budgétaire à cause notamment de

nombreux actes de vandalisme rendant hors d’usage certains de nos horodateurs. Cette « perte »

est compensée par une réalisation supérieure concernant les droits de mutation à hauteur de

172 910 €, en raison d’une relance légère de l’activité immobilière en 2011.

INVESTISSEMENT :

En investissement, les dépenses prévues d'entretien du patrimoine et de renouvellement de petits

équipements ont été exécutées. Cette année a vu aussi l’installation de deux projecteurs

numériques dans les salles de cinéma. Deux chantiers des contrats départemental et régional ont

été lancés en 2011 : la réalisation du complexe de Mondétour et la réalisation de la piste

d’athlétisme dont les travaux s’achèveront en 2012.

Au total, un volume important de dépenses engagées sur 2011 sont à inscrire en restes à réaliser

sur l’année 2012 de par l’avancement des grands chantiers notamment celui du complexe de

Mondétour.

Les recettes d’investissement, hors restes à réaliser reportés en 2012, sont légèrement inférieures

aux inscriptions du budget 2011. La politique de financement adaptée aux projets d’investissement

de la commune porte donc encore ses fruits en 2011 car le déficit d’investissement continue de se

réduire, ne pénalisant donc pas le budget 2012.

En conclusion, en 2011, une gestion rigoureuse, sans augmentation des taux communaux a

permis un bon fonctionnement des services publics rendus aux Orcéens, tout en diminuant

la dette et en mettant en œuvre de nouveaux investissements.

Ci-dessous, le compte administratif 2011 est présenté en détail, chapitre par chapitre, en le

comparant au compte administratif de l'année antérieure.

II. Comparaison par rapport au compte administratif 2010

A. Les résultats 2011 et l’épargne brute

1) Les résultats 2011

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2011 est excédentaire de 4,3 M€. Celui- ci permet de compenser le déficit de la section d’investissement qui se monte à 2 M€.

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2) L’état des restes à réaliser 2011

En dépenses, les restes à réaliser s’élèvent à 1,41 M€.15

Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 0,63 M€ :

Le résultat final de l’exercice 2011:

- Résultat de la section fonctionnement : + 4 331 091,42 €

- Résultat de la section investissement : - 2 040 339,36 € - Solde des restes à réaliser : - 774 428,48 € - Résultat de la section investissement avec RAR : - 2 814 767,84 €

- Résultat de fonctionnement reporté : + 1 516 323,58 €

L’affectation définitive du résultat 2011 sur le budget 2012 sera opérée par le vote d’un Budget Supplémentaire.

3) L’évolution de l’épargne brute et la structure du compte consolidé

En 2011, l’épargne brute se stabilise pour atteindre un niveau de 3,5 M€. Celle-ci a permis de couvrir en partie le remboursement du capital de 3 M€ et de financer des investissements nouveaux.

Le schéma ci-dessous permet d’apprécier les dépenses et recettes réelles nettes en sections de fonctionnement et d’investissement (hors charges et produits exceptionnels).16

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B. La section de fonctionnement

1) Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent en dépenses de gestion courante (19,4 M€) auxquelles on ajoute les charges financières (1,5 M€), les charges exceptionnelles et provisions pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement (soit 20,9 M€).

a) Les dépenses de gestion courante recouvrent les charges à caractère général, les charges de personnel, l’amende due au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, et les autres charges de gestion courante. Elles baissent de 1,34 % par rapport à 2010.

Erreur ! Liaison incorrecte.

Les charges à caractère général

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Elles s’élèvent à 5,15 M€ au total, soit une baisse globale de 9,8 %, résultant :

+ 50 600 € d’achat de prestations de services (centres de séjours, prestations de services associées au remplacement des serveurs, prestations de services pour l’installation d’un logiciel de prospective financière, paiement du mois de décembre 2010 au CESFO sur 2011)

- 109 490 € pour le paiement des fluides, s’expliquant par des températures clémentes au deuxième semestre 2011.

+ 36 744 € en alimentation : Cette hausse s’explique par la hausse des tarifs des matières premières subie par la ville lors de la révision des prix, ainsi que par l’augmentation du nombre de repas au regard de l’évolution des effectifs. Le tiers de cette sommes est aussi lié à l’augmentation des frais associés aux RPA (frais qui s’équilibrent en recettes par un jeu de refacturation par le CCAS).

- 529 982 € sur la ligne contrat dont plus de la moitié relève de la baisse des dépenses de fonctionnement d’entretien de la voirie (celle-ci ayant été transférée en totalité sur 2011 à la CAPS) et l’autre moitié des contrats renégociés sur cette période.18

- 22 151 € pour la rémunération d’intermédiaires et honoraires. Cette ligne regroupe aussi bien les frais d’avocats, que les demandes de conseils juridiques et les rémunérations pour des prestations intellectuelles.

- 7 616 € : taxes foncières et autres taxes payées par la ville s’expliquant par la baisse de la cotisation au fonds d’indemnisation des personnes handicapées de la fonction publique.

Les charges de personnel

La dépense s'établit à 12,8 M€ à effectif constant par rapport à l'an dernier, soit une progression de 2,1 % par rapport à 2010 s’expliquant par la conjonction de :

- l'impact du GVT (glissement vieillesse technicité) traduisant l'effet des progressions des carrières des agents territoriaux.

- le paiement des heures supplémentaires

Atténuation de produits : l’amende SRU : est en baisse par rapport à 2010. Ce reversement de fiscalité est opéré en fonction du nombre de logements sociaux manquants par rapport au nombre de résidences principales de l’exercice N - 1. Le nombre de logements sociaux manquants est passé de 984 au 01/01/2009 à 860 au 01/01/2010) suite à la prise en compte des logements sociaux de la résidence de l’Yvette.19

Les autres charges de gestion courante

Erreur ! Liaison incorrecte.

Elles représentent 1,8 M€ en 2011 contre 1,7 M€ en 2010.

• + 6240 € de participations obligatoires aux syndicats :

STIF : correspondant à la participation au STIF, alors qu’en 2010, aucune écriture n’avait été passée.

• Maintien du niveau de subvention au CCAS en 2011 malgré le paiement par le CCAS de la 1ère tranche des travaux de renouvellement des cabines d’ascenseur à la résidence Saint-Laurent.

• SIEVYB : 86 290 € relatifs au remboursement d’un emprunt du SIEVYB restant dû à la charge des communes.

b) Les charges financières

Elles se stabilisent à 1,5 M€ en 2011 malgré la réalisation d’un emprunt nouveau. La crise de la dette des pays de la zone euro intervenue en août 2011, impactant de façon forte les taux à la hausse n’a que très peu pénalisé la commune. En effet, elle bénéficie du fruit du travail de renégociation des encours, effectués depuis 2008 qui a permis de fixer la grande majorité des encours. La gestion de la trésorerie « zéro » permet de générer des économies de frais financiers de l’ordre de 35 000 € par an.

2. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement recouvrent les recettes de gestion courante (24,2 M€), les produits financiers (0,2 M€) et les produits exceptionnels (0,5 M€).20

a) Les recettes de gestion courante

Le volume de ces recettes baisse globalement de 0,6 M€ par rapport à 2010 essentiellement du fait du complément de transfert de voirie à la CAPS au 1er janvier 2011 (baisse du reversement de la CAPS compensée par des dépenses transférées).

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Les atténuations de charges

La progression des recettes du chapitre 013 en atténuation de charges provient :

- d'une part de l'extension de la couverture des risques statutaires aux congés maternités, ainsi que la maladie ordinaire de plus de dix jours (assurance du personnel).

- d'autre part, des subventions reçues de l'Etat dans le cadre du recrutement des 6 emplois aidés du dispositif Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CAE).

Les produits des services

Ce chapitre d’un montant de 3,9 M€ enregistre une hausse de 32,8 %. L’analyse de ce poste conduit aux remarques suivantes :

• Une baisse conséquente du produit des concessions dans les cimetières essentiellement liée aux effets de la crise économique actuelle.

• Une baisse des redevances à caractère sportif en raison de la mauvaise météo des mois de juillet et août 2011 (bassin nautique)

• Les recettes du service périscolaire augmentent en 2011 en raison de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant ces services (notamment celui de la restauration scolaire). • Transfert CAPS : l’augmentation significative repose essentiellement sur les effets comptables des transferts de voirie à la CAPS (mise à disposition de personnel et refacturation des travaux réalisés en régie).

• Les autres recettes se composent des frais d’écolage, des recettes associées à la vente du livre sur l’histoire d’Orsay, au remboursement des frais de gestion par d’autres organismes (CCAS les Crocus notamment).

Produits des services CA 2010 CA 2011 Ecart en valeur évolution en %

Concessions dans les cimetières 51 718 € 26 100 € 25 618 € - -49,5%

Redevances funéraires 800 € 675 € 125 € - -15,6%

Occupation du domaine public 44 005 € 69 327 € 25 322 € 57,5%

Redevances à caractère sportif 440 884 € 408 782 € 32 102 € - -7,3%

Redevances petite enfance 633 221 € 619 261 € 13 960 € - -2,2%

Redevances service jeunesse 8 857 € 13 499 € 4 642 € 52,4%

Redevances CLM 209 958 € 227 412 € 17 454 € 8,3%

Restauration (scolaire et CCAS) 734 424 € 946 968 € 212 544 € 28,9%

Etudes 97 685 € 105 902 € 8 217 € 8,4%

Classes de découvertes 38 990 € 34 308 € 4 682 € - -12,0%

Colonies de vacances 24 585 € 18 150 € 6 435 € - -26,2%

Cesfo 111 975 € 146 888 € 34 913 € 31,2%

Autres recettes 42 626 € 86 077 € 43 451 € 101,9%

Transferts CAPS (personnel et équipement voirie) 241 585 € 949 675 € 708 090 € 293,1%

Refacturation assainissement 222 500 € 202 500 € 20 000 € - -9,0%

Total 2 903 813 € 3 855 524 € 951 711 € 32,8%21

Les Impôts et taxes

Les produits issus de la fiscalité s’établissent à 16,2 M€ et représentent presque 70 % des recettes de fonctionnement. Ces recettes diminuent par rapport à 2010 en raison du transfert de voirie à la CAPS, dont les charges transférées sont mécaniquement déduites de l’Attribution de Compensation.

Les taxes additionnelles aux droits de mutation ont légèrement diminué en 2011 malgré une tension forte sur le marché de l’immobilier en raison de la crise financière de la zone euro. Celle-ci reste néanmoins supérieure de 37 k€ par rapport aux estimations budgétaires.

Erreur ! Liaison incorrecte.

- La Taxe sur la publicité n’a pas été réalisée en 2010 et impacte donc directement le réalisé 2011.

- Autres taxes diverses : concerne le fonds de compensation sur les nuisances aéroportuaires. Cette recette n’ayant pas été notifiée en 2010 apparait en recette supplémentaire sur le budget 2011.

• Les contributions directes

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Elles représentent 13,2 M€ et 81 % des recettes fiscales contre 74 % en 2010.

L’évolution des bases définitives est due à la revalorisation des bases de valeurs locatives votée par le Parlement pour 1,8 % et à la hausse de la variation physique des biens (agrandissements, modifications de locaux et terrains). Il n’y a pas eu d’augmentation des taux en 2011.22

• L’attribution de compensation

L’attribution de compensation versée par la CAPS diminue de 1,9 M€ en 2011 par rapport à 2010 en raison de l’application du mode de calcul des transferts de charges associé au transfert de la totalité de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2011. Cette diminution se compense en diminution des charges de fonctionnement, en refacturation du personnel mis à disposition ainsi qu’en diminution de dépenses d’investissement via la reprise de l’emprunt par la CAPS.

Les dotations et subventions

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Ce chapitre d’un montant de 3,9 M€ enregistre :

• une diminution faible de la participation de la CAF en 2011.

• une diminution importante de la dotation forfaitaire de l’Etat, directement liée au calcul inexact de l’INSEE pour la détermination de la population 2011 mais surtout à l’application d’un écrêtement maximum de 6% sur la partie « complément de garantie » constituant de la DGF (71,3 k€).

Les autres produits de gestion courante

Erreur ! Liaison incorrecte.

Ce chapitre de 0,36 M€ enregistre :

• Une hausse des revenus des loyers communaux.

• Une baisse des recettes relatives à l’exploitation du marché d’approvisionnement dans le cadre de la DSP de 6 690€ qui s’explique par une diminution de la fréquentation ainsi que sur les recettes du stationnement souterrain géré par Effia de 5 588 €.23

Les produits financiers :

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Ce chapitre, correspondant aux remboursements des intérêts d’emprunt par la CAPS ainsi qu’au Swap, est stable entre 2010 et 2011.

Les produits exceptionnels :

Le réalisé en 2011, s’explique par :

- Une réalisation moins importante que prévue des rattachements faits sur l’exercice 2011 (dépenses rattachées à l’exercice 2011 donnant lieu à écritures comptables) à hauteur de 47 007,61 €.

- La vente au personnel municipal de deux véhicules en réforme pour 2 300 €. - La régularisation des CESUs encaissés en régie et le remboursement des frais pour l’organisation des « primaires citoyennes ».

C. La section d’investissement

1. Les dépenses d’investissement

a) La répartition des dépenses d’équipement

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 5,3 M€ en 2011 dont 3 M€ affectés au remboursement de la dette. Aux investissements à caractère récurrent de l’ordre de 1,2 M€, il faut ajouter en 2011 la réalisation de deux projets d’envergure inscrits au contrat départemental :

- La réalisation de la piste d’athlétisme (1ère phase) : 121 086,69 € - La réalisation du complexe de Mondétour (1ère phase) : 80 052,42 €

Les principaux travaux concernent :

- La sécurité sur la voirie (ralentisseurs, etc.) : 31 018 €

- La subvention pour surcharge foncière pour 134 900 €. Pour mémoire, elle est versée à un bailleur social pour la réhabilitation de 45 logements de la Résidence de l’Yvette pour en faire des logements sociaux. Elle vient en déduction de l’amende SRU (pour 50 %) et en recette d’investissement (pour 50 %) avec un décalage de deux ans.

- Des travaux de voirie (hors CAPS) : 457 665 €24

Ventilation des dépenses d’équipement par secteur :

Erreur ! Liaison incorrecte.

Erreur ! Liaison incorrecte.

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b) Les dépenses financières

L’amortissement du capital, financé intégralement par une partie de l’épargne brute, s’est élevé à près de 3 M€.

2. Les recettes d’investissement

Elles rassemblent les recettes d’équipement (subventions d’investissement reçues) pour 0,52 M€ et les recettes financières (FCTVA, TLE, divers) pour 0,8 M€, hors affectation du résultat. L’année 2011 est marquée par la nécessité de recourir à l’emprunt à hauteur de 1,66 M€ en raison de l’exécution des contrats sur les années 2011 et 2012.

a) Les recettes d’équipement

Les subventions d’investissement reçues représentent 0,52 M€. Ces subventions font suite à la signature du contrat départemental communal, deux opérations étant achevées, représentant 50 % des subventions perçues en 2011. Le reste concerne des demandes ponctuelles.

Les emprunts : Le recours à l’emprunt a été conforme aux prévisions budgétaires puisqu’il a été de 1 658 197 € souscrit auprès de la caisse d’épargne (1 M€) et auprès du crédit agricole (0,6 M€) à taux fixes.

b) Les recettes financières

Recettes d'équipement 2010 2011 13 Subventions d'investissement reçues 480 751 518 378

16 Emprunts - 1 658 197

Total 480 751 2 176 575

Recettes financières 2010 2011 10222 FCTVA 1 741 009 308 849

10223 TLE 97 960 105 850

27 Autres immobilisations financières (reprise dette transfert Caps) 242 299 392 435

Total 2 083 278 809 145

Conseil

régional

Conseil

général Etat Sigeif Total

Toiture végétalisée école Mondétour 10 890 10 890

Fonds d'Aménagement Urbain 67 414 67 414

Ecole de Mondétour (contrat dép) 77 313 77 313

Ecole de Mondétour (rés. Parlem) 40 000 40 000

Terrain synthétique (contrat dép) 183 300 183 300

Terrain synthétique 85 097 85 097

Redevance R2 électricité 22 325 22 325

Edf - Article 8 -

Amendes 32 040 32 040

total 10 890 260 613 192 511 54 365 518 378

Libellé

Subventions reçues en 2011 en €25

3. L’évolution de la dette

La politique de désendettement active menée par la municipalité a été poursuivie en 2011 : grâce notamment à la planification pluriannuelle des investissements et au contrôle des dépenses, le recours à l’emprunt est limité et conforme aux capacités financières de la commune.

Ainsi l’encours de la dette est passé de 32,6 M€ au 31/12/2010 à 31,3 M€ au 31/12/2011. Elle représente 1891 € par habitant contre 1960 € au CA 2010.

La capacité de désendettement qui exprime la durée nécessaire pour rembourser complètement la dette est de 8,9 ans contre 9,1 en 2010. Mesurée en année, elle correspond au rapport entre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’année, et l’autofinancement dégagé au cours du même exercice.

M. Dormont présente le compte administratif 2011 de la Commune par rapport aux prévisions du budget primitif 2011 d’une part et en comparaison de la réalisation du compte administratif 2010 d’autre part.

M. Lucas-Leclin réitère les remarques déjà formulées lors de précédents conseils municipaux, spécialement concernant le jeu de passe-passe, qui consiste à majorer les dépenses au budget primitif pour se réjouir d’une exécution budgétaire optimisée au compte administratif. Ces manipulations amènent à penser à une l’insincérité du compte administratif, sauf, pour le budget du personnel qui semble fidèle au budget prévisionnel.

Il dénonce la mise en scène de M. Dormont sur l’importance de la baisse de la dotation de l’Etat. Par ailleurs, il constate que le niveau d’investissement est faible et demande pourquoi dans ce cas réduire l’impact de la dette alors que l’on pourrait la rembourser davantage. Il trouve abusif également de dire que la Commune travaille à impôts constants, car l’augmentation se fera au niveau de la CAPS.

M. Charlin rappelle que le compte administratif est une photo à « l’instant t » d’un déroulement qui est le budget. Il constate, comme M. Lucas-Leclin, la tendance à forcer sur les dépenses, mais félicite le service paie de la justesse dans son calcul de la masse salariale. Il souhaite avoir des précisions sur les travaux d’investissement concernant l’ex-commissariat et l’ex-vétérinaire. Il se félicite de la précision du nombre de 13 communes impactées par le SIEVYB. Par ailleurs, M. Charlin souhaite connaitre la répartition d’investissement concernant la rénovation de la cour du CTM, la salle polyvalente et les tennis couverts.

M. Péral s’inquiète du ralentissement de la décroissance de la courbe de remboursement de la dette et demande la prévision pour la fin du mandat.

M. Lucas-Leclin demande un tableau d’impact des + et – du transfert de la voirie à la CAPS 2011 et programme 2012, ainsi que l’évolution en restauration scolaire du coût et de nombre de repas depuis 2008.

M. Charlin demande l’investissement fait par l’EPFIF sur les terrains d’Orsay qui pourrait faire l’objet d’une réintégration dans l’état de la dette communale.

M. le Maire rappelle les règles et fondamentaux de l’approbation du compte administratif 2011, qui illustre l’exécution du budget 2011. Il met en garde sur le terme d’insincérité du budget approuvé par le contrôle de légalité.26

Par ailleurs, il souligne que le poids de remboursement du capital de la dette actuellement sur un rythme de 3M€/an représente près de la moitié de la capacité annuelle d’investissement de la Commune (6M€/an en moyenne). M. le Maire fait également référence au dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Il ajoute que le budget de la CAPS sera voté le 29 mars prochain. Qu’il y aura un fonds de concours de la CAPS afin de participer au cofinancement de la réalisation des travaux de la piscine. Il indique que le 16 mars a été lancée, par la CAPS, l’étude de programmation de la réalisation du conservatoire d’Orsay à l’entrée de la Faculté des sciences.

M. Dormont rappelle que la précision budgétaire est un exercice complexe considérant toutes les variables d’une année à l’autre. Il ajoute que la baisse de 70.000€ de la dotation de l’Etat est cumulable avec les années suivantes. Il répond également à M. Charlin que l’on ne peut plus identifier les emprunts du SIEVYB car ils sont regroupés avec d’autres, mais précise qu’en 2010 le capital restant dû était de 9.600.000€. Il termine en répondant que la durée du désendettement du capital est estimée à une quinzaine d’année car les prêts ont été contractés vers la fin du précédent mandat et par ailleurs les intérêts baissent progressivement. Le capital restant dû diminuant.

Monsieur le Maire quitte la séance et cède la présidence à Mme Marie-Pierre DIGARD, première Adjointe au Maire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 3 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux), 3 membres ne participant pas au vote (Mme Aubry, M. Aumettre, M. Charlin) :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2011 et le compte administratif 2011 de la commune,

- Adopte le compte administratif de l’exercice 2011 comme suit :

1) Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement BUDGET 2011 CA 2011

011 charges à caractère général 5 706 649,00 € 5 151 296,94 €

012 charges de personnel 12 785 105,00 € 12 785 078,20 €

014 atténuation de produits 131 918,00 € 112 530,80 €

042 opérations d'ordre transferts entres sections 577 659,00 € 579 958,58 €

65 Autres charges de gestion courante 1 842 511,00 € 1 793 556,55 €

66 charges financières 1 533 840,00 € 1 533 839,97 €

67 charges exceptionnelles 35 000,00 € 10 187,06 €

023 Vir.à la section invest. 3 712 932,09 € 0,00 €

Total dépenses 26 325 614,09 € 21 966 448,10 €

Recettes de fonctionnement BUDGET 2011 CA 2011

013 atténuation de charges 190 000,00 € 304 729,05 € 042 opérations d'ordre transferts entre sections 170 500,00 € 135 838,77 €27

70 ventes de produits prest. 3 472 893,00 € 3 855 523,51 € 73 ressources fiscales 16 122 958,00 € 16 243 856,40 € 74 dotations subventions et participations 3 833 006,00 € 3 888 915,48 € 75 Autres produits de gestion courante 405 700,00 € 364 266,28 € 76 produits financiers 254 551,00 € 254 594,99 € 77 Produits exceptionnels 56 413,00 € 50 482,78 € 78 Reprises sur amortissements et provisions 209 700,00 € 0,00 €

c/002 Résultat de fonct.reporté 1 199 332,26 € 1 199 332,26 € Total recettes 25 915 053,26 € 26 297 539,52 €

2) Section d’investissement

Dépenses d'investissement BUDGET 2011 CA 2011

16 emprunts et dettes assimilés 6 007 100,00 € 3 331 037,59 € 20 Immobilisations incorporelles 261 805,00 € 187 707,63 € 21 Immobilisations corporelles 1 782 969,00 € 524 794,17 € 23 Immobilisations en cours 2 790 873,00 € 1 233 742,86 € 040 opérations d'ordre transferts entres sections 170 500,00 € 135 838,77 € 041 opérations patrimoniales 7 400 000,00 € 4 603 376,00 € Sous-total 18 413 247,00 € 10 016 497,02 € c/001 résultat d'investissement reporté 3 595 930,61 € 3 595 930,61 € Total dépenses 22 009 177,61 € 13 612 427,63 €

Recettes d'investissement BUDGET 2011 CA 2011

1068 3 405 043,97 € 3 405 043,97 €

10 Dotations, FCTVA, TLE 450 679,00 € 414 699,04 €

13 Subventions équipement 797 470,74 € 518 378,46 €

16 Emprunt 5 469 130,00 € 1 658 197,01 € 27635 groupements de collectivités 415 937,00 € 392 435,21 € 040 opé d'ordre transferts entres sections 577 659,00 € 579 958,58 € 041 opérations patrimoniales 7 400 000,00 € 4 603 376,00 € Sous-total 18 515 919,71 € 11 572 088,27 €

021 Autofinancement 3 712 932,09 0,00 € Total recettes 22 228 851,80 11 572 088,27 €

- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 1 410 033,80 € et en recettes pour 635 602.32 €.

- Constate le résultat final de l’exercice 2011 :

- Résultat de la section fonctionnement : + 4 331 091,42 €

- Résultat de la section investissement : - 2 040 339,36 € - Solde des restes à réaliser : - 774 428,48 € - Résultat de la section investissement avec RAR : - 2 814 767,84 €

- Résultat de fonctionnement reporté : + 1 516 323,58 €28

- Dit que l’affectation définitive du résultat sera opérée lors du vote d’un budget supplémentaire 2012.29

2012-14 – FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2011 AU BUDGET 2012 – BUDGET COMMUNE

Le vote du compte administratif 2011 a permis de dégager les résultats suivants :

- Résultat de la section fonctionnement : + 4 331 091,42 €

- Résultat de la section investissement : - 2 040 339,36 € - Solde des restes à réaliser : - 774 428,48 € - Résultat de la section investissement avec RAR : - 2 814 767,84 €

- Résultat de fonctionnement reporté : + 1 516 323,58 €

Conformément à l’article L. 2311-5 alinéa 1 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Il vous est donc proposé :

- la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2011, soit 2 040 339,36 € sur la ligne budgétaire 2012 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépense d’investissement.

- l’affectation du résultat net de 1 516 323,58 € de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.

- la couverture obligatoire du solde négatif d’investissement de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 2 814 767,84 €.

- la reprise des restes à réaliser 2011 sur l’exercice budgétaire 2012 répartis par section de la façon suivante :

• 1 410 030,80 € en dépenses à la section d’investissement

• 635 602,32 € en recettes à la section d’investissement

M. Dormont indique que le point important à retenir est le report du résultat de fonctionnement, pris en compte dans le budget supplémentaire, dont la présentation fera l’objet d’une délibération lors du prochain Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Décide la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2011, soit 2 040 339,36 € sur la ligne budgétaire 2012 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépense d’investissement.

- Affecte le résultat net de 1 516 323,58 € de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.

- Décide la couverture obligatoire du solde négatif d’investissement de l’exercice 2011 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2012 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 2 814 767,84 €.

- Décide la reprise des restes à réaliser 2011 sur l’exercice budgétaire 2012 répartis par section de la façon suivante :

• 1 410 030,80 € en dépenses à la section d’investissement

• 635 602,32 € en recettes à la section d’investissement30

2012-15 – FINANCES – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2012

Conformément aux orientations budgétaires vues lors du Conseil municipal du 09 novembre 2011 ainsi que lors du vote du budget primitif au Conseil municipal du 14 décembre 2012, il est proposé à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de reconduire pour l’année 2012 les taux d’imposition suivants pour les trois taxes locales :

TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Variation des

taux

Variation du

produit en %

2012/2011 2012/2011

Taxe d'habitation 36 770 000 € 2,39% 17,92% 0% 6 589 184 € 2,39%

Taxe foncière – Propriétés bâties 26 713 000 € 2,23% 25,52% 0% 6 817 158 € 2,23% Taxe foncière – Propriétés non

bâties 68 800 € 2,98% 93,32% 0% 64 204 € 2,98%

TOTAL 63 551 800 € 2,39% 13 470 546 € 2,05%

Libellés

Bases

prévisionnelles

2012

2012/2011

variation des

bases

Taux 2012 Produit 2012

M. Dormont indique que pour la 4ème année consécutive les taux d’imposition communaux sont sans évolution.

M. Lucas-Leclin précise que le calcul de la pression fiscale totale sur les Orcéens, depuis 2007 en réintégrant le SIEVYB, a augmenté de 23%. Ce calcul étant basé sur le produit total des contributions directes (bases et taux pour la ville). Il demande un geste pour baisser la charge fiscale des Orcéens puisque le nombre de foyers baisse.

Il dénonce, par ailleurs, le fait que la CAPS pourrait voter dans son budget 2012, un impôt CAPS qui viendrait impacter les ménages, afin de financer des investissements communautaires au regard des éléments du débat d’orientation budgétaire de la CAPS.

M. Charlin apprécierait également une baisse des taux communaux de 0,5%, 0,4% et s’inquiète du poids sur les Orcéens de l’intrusion de ce nouvel impôt.

M. Péral revient sur l’augmentation des taux en début de mandat 2008, sur laquelle il s’était abstenu. Il compte sur les élus d’Orsay siégeant à la CAPS pour s’opposer à cette augmentation d’impôts, sinon la parole du Maire ne serait plus crédible. Cette situation s’apparente pour M. Péral au SIEVYB.

M. Dormont commente le graphique sur l’évolution des charges de fiscalité d’un ménage Orcéen (taxe d’habitation, taxe foncière, redevance enlèvement des ordures ménagères …) sur les années 2001 à 2011 concernant la part communale. La manipulation pré-électorale de l’équipe municipale précédente intervenue lors de l’exercice 2007 apparaît évidente.

M. le Maire rappelle à nouveau que depuis 4 ans, il n’y a pas eu d’augmentation des taux communaux, conformément à l’annonce du DOB afin de limiter au maximum la pression fiscale. En 2001, au mandat précédent, le budget avait été voté avant les élections municipales alors qu’en 2008 il n’avait pas été voté. Le budget 2007 a permis de baisser les recettes fiscales pour donner l’impression d’une bonne gestion.

C’est pourquoi, le budget 2008 a subi une indexation indispensable pour son équilibre. Il confirme également que le budget 2014 sera voté en décembre 2013 pour permettre la transparence de la mandature aux Orcéens sur les 6 budgets, ainsi que le travail réalisé sur les taux communaux.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle que la dissolution du SIEVYB a été exigée par le Préfet, soulignant l’impôt masqué pour les ménages.

M. le Maire poursuit en rappelant que la CAPS a un certain nombre de compétences à son actif depuis le début de l’intercommunalité et qu’elle a toujours légalement pu lever un nouvel impôt. Ce point est à l’ordre du jour pour 2012.31

Il souligne que la CAPS, tout comme les communes, a vu la dotation de l’Etat diminuer. M. le Maire rappelle que la perte de recettes liée au refus d’adhésion des Ulis est estimée à 2,5M€/an. Et indique qu’il manque chaque année 1,9M€ afin de réaliser les projets programmés des communes.

Il précise que les déficits des lignes de transports publics n’ont jamais été redistribués aux communes.

M. le Maire s’interroge sur les décisions à prendre : faire payer les communes, calculer un impôt pour financer le PPI (plan pluriannuel d’investissement), arrêter les projets d’investissement ? Cependant, M. le Maire n’ose pas imaginer la perte du label du conservatoire à rayonnement départemental sur le territoire et de ne pas réaliser les investissements programmés.

M. Péral constate que le manque d’anticipation de la part de la CAPS, pénalise encore les Orcéens. Il reproche à M. le Maire de ne pas avoir tenu ses engagements de campagne qui ont conduit le MoDem, dont M. Péral était le chef de file à l'époque, à se rallier à la majorité actuelle et à la faire élire. M. Péral dit qu'il se sent « cocufié ».

M. le Maire répond que ce n’est pas la CAPS qui a fait la réforme de la taxe professionnelle, ni refusé l’entrée des Ulis. Il conclut en disant qu’être responsable amène à prendre des décisions pas forcément populaires.

M. Charlin s’étonne que M. le Maire semble découvrir le déficit des lignes de bus sur la CAPS.

M. Dormont ajoute que la CAPS n’a plus la même dynamique de recettes depuis la réforme de la taxe professionnelle car la cotisation foncière des entreprises est liée aux taux communaux et qu’elle n’a pas « la main » sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il indique également la baisse de la fiscalité du SIOM en 2010 de 5% à renouveler en 2013.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré par 25 voix pour, 5 voix contre (Mme Parvez, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux, M. Aumettre, M. Charlin), 1abstention (Mme. Aubry) :

- Fixe, à compter de l'année 2012, les taux des trois taxes locales tel que cela lui a été présenté.

TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Variation des

taux

Variation du

produit en %

2012/2011 2012/2011

Taxe d'habitation 36 770 000 € 2,39% 17,92% 0% 6 589 184 € 2,39%

Taxe foncière – Propriétés bâties 26 713 000 € 2,23% 25,52% 0% 6 817 158 € 2,23% Taxe foncière – Propriétés non

bâties 68 800 € 2,98% 93,32% 0% 64 204 € 2,98%

TOTAL 63 551 800 € 2,39% 13 470 546 € 2,05%

Libellés

Bases

prévisionnelles

2012

2012/2011

variation des

bases

Taux 2012 Produit 201232

2012-16 – FINANCES – VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS LES ROLES GENERAUX DE L’EXERCICE 2012

Le montant des impôts directs locaux, voté au titre de l’exercice 2012, ne comprend pas les contributions aux syndicats intercommunaux.

Exercice 2011 Exercice 2012

Syndicat intercommunal pour la création et

la gestion d’un cimetière aux ULIS (SICOMU)

8 196,33 € 100 % en

participation

budgétaire

Syndicat intercommunal pour

l’aménagement hydraulique de la vallée de

l’Yvette (SIAHVY)

189 825,15 € 190 034,81 €

TOTAL 198 021,48 € 190 034,81 €

M. Dormont présente le vote des impositions à comprendre dans les rôles généraux. Il précise que la participation financière d’Orsay au syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’un cimetière aux Ulis (SICOMU) est désormais totalement réintégrée dans le budget communal.

M. Charlin reconnaît l’erreur de mutation de cette dépense liée à la gestion précédente mais indique qu’il votera contre pour obliger le préfet à exiger le versement et s’intéresser à la gestion du SIAHVY.

Mme Gimat indique que les déléguées d’Orsay ont voté favorablement le budget 2012 du SIAHVY qui tient compte de l’augmentation du coût de la vie et comprend l’engagement du lancement d’une étude contre les risques d’inondations du secteur des 9 arpents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 6 voix contre (M. Peral, M. Charlin, Mme Aubry, Mme Parvez, M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux) :

- Approuve le montant des impôts à lever, correspondant aux contributions de la commune aux différents syndicats intercommunaux, comme suit :

Budget de la commune

Montant de la

participation

communale

Contributions

budgétaires

2012

Montants des impôts

à prélever sur les

taxes ménages

Syndicat intercommunal pour

la création et la gestion d’un

cimetière aux Ulis (SICOMU)

17 736,49 € - 17 736,49 € 0 €

Syndicat intercommunal pour

l’aménagement hydraulique de

la vallée de l’yvette (SIAHVY)

190 034,81 € 0 € 190 034,81 €

TOTAL 207 771,30 € - 17 736,49 € 190 034,81 €33

2012-17 – FINANCES – BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2012

I – L’EXECUTION BUDGETAIRE 2011

A. La reprise anticipée des résultats 2011

Comme pour les années précédentes, il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice antérieur. Cette année, l’exécution budgétaire laisse apparaître un solde déficitaire de 149 781 €.

B. La reprise des restes à réaliser 2011

En dépenses :

En recettes :

Soit un solde de restes à réaliser de 172 056,67 €

C. Le résultat final de l’exercice 2011

- Résultat de la section d’exploitation : 91 138,72 €

- Résultat de la section d’investissement : - 240 919,72 €

- solde des restes à réaliser : +172 056,57 €

- Résultat final de la section investissement : - 68 863,05€

- Résultat de fonctionnement reporté : 22 275,67 €

Il conviendra d’affecter 68 863,05 € du résultat de la section d’exploitation à la section d’investissement pour couvrir le déficit de cette dernière.

Section

Résultat

d'exécution

2011

résultats

antérieurs

reportés

Résultat de

clôture 2011

Affectation des

résultats 2011

Exploitation 78 378,63 12 760,09 91 138,72

Investissement 141 067,02 381 986,74 - 240 919,72 - 68 863,05

Total 219 445,65 149 781,00 -

N° engagement Tiers Libellé montant HT Nat. AS11000201 ORTEC Achat d'une pompe de relevage 2 930,00 2315

TN11000563 SCE Schéma directeur assainissement 100 000,00 2031

TN11033401 ORTEC Remplc pompe relevage gare du Guichet 2 930,00 2315

TN11039701 ORTEC Remplact régulateur niveau poste de rue Louise Weiss 1 599,33 2315

Total général 107 459,33

N° engagement Tiers Libellé montant HT Nat. FI11000175 Agence de l'eau Subvention schéma directeur asst agence de l'eau 103 516,00 13111

FI11000176 Conseil général Subvention schéma directeur 16 000,00 1313

FI11000181 Caisse des Dépôts Investissements nouveaux 2011 160 000,00 1641

Total général 279 516,0034

II – LES PREVISIONS DE BUDGET 2012

A – La section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à 938 182 €, (dont 381 340 € d’opérations d’ordre). L’exercice 2012 permet de dégager un autofinancement à hauteur de 78 640 €.

1) Les dépenses réelles d’exploitation : 556 842 €

- Marché avec les entreprises : - 70 000 € pour les travaux d’entretien courant, afin de se réajuster par rapport au réalisé 2011.

- Remboursement SIAHVY : la commune collecte la part de participation au raccordement à l’égout (PRE) de la manière suivante :

100 % au profit de la commune pour une SHON inférieure à 600 m²

60 % au profit de la commune et 40 % au profit du SIAHVY pour une SHON supérieure à 600 m².

Aussi, dans ce deuxième cas, la part revenant au SIAHVY lui est reversée lorsque le recouvrement a eu lieu, ceci créant un décalage entre la perception de la recette et le reversement de la part revenant au syndicat, et ce parfois plusieurs mois plus tard. Aussi, compte tenu de l’augmentation du volume de PRE en 2010 et 2011, il y a lieu de prévoir un reversement plus important en 2012 au syndicat.

- Les charges financières : - 13 608 €, du fait d’un remboursement anticipé d’un emprunt en 2011 et de l’utilisation des crédits revolving au maximum de leur capacité, permettant de limiter le recours à l’emprunt et d’éviter d’alourdir la charge financière.

- Charges exceptionnelles : ces dépenses permettent notamment de prendre en charge les annulations de titres réalisés sur les exercices antérieurs. Or, depuis le nouveau règlement de perception de la participation au raccordement à l’égout (cf. délibération n° 2011-7 du 9 février 2011), il convient de prévoir les écritures comptables qui y sont liées.

2) Les recettes réelles d’exploitation :

a) elles sont constituées de deux composantes :

- la participation au raccordement à l’égout (PRE),

- la redevance d’assainissement

La PRE revêt le caractère d’un droit de branchement sur l’équipement public existant et assurant l’évacuation des eaux usées. Le fait générateur est l’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager un terrain.

La redevance d’assainissement représente quant à elle, le paiement d’un service rendu par la collectivité pour l’utilisation des réseaux. Elle est fonction du volume d’eau consommé par l’usager.

Nature des dépenses BP 2011 BP 2012 Ecart valeur BP12/BP11 Pour mémoire réalisé 2011

Marché avec les entreprises 190 000,00 € 120 000,00 € 70 000,00 € - 150 293,00 €

Remboursement Siahvy 7 000,00 € 33 000,00 € 26 000,00 € 5 416,00 €

Facturation frais de gestion collect rattacht 22 500,00 € 22 500,00 € - € 22 500,00 €

Commission recouvrement redevance asst 31 800,00 € 28 000,00 € 3 800,00 € - 27 063,00 €

Etudes et recherches 57 000,00 € 47 500,00 € 9 500,00 € - 64 540,00 €

Charges financières 38 950,00 € 25 342,00 € 13 608,00 € - 34 442,00 €

Charges de personnel 180 000,00 € 180 000,00 € - € 180 000,00 €

Charges liées au matériel roulant 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € - 3 360,00 €

Charges exceptionnelles 95 000,00 € 95 000,00 € - € 95 000,00 €

Pertes sur créances irrecouvrables - € 500,00 € 500,00 € - €

Total opérations réelles 632 250,00 € 556 842,00 € 75 408,00 € - 582 614,00 €35

Depuis 2005, on constate une diminution des recettes liées à ces deux composantes, effet conjugué de la baisse de la consommation d’eau des ménages et entreprises et de la crise immobilière de 2008. La reprise de ce secteur depuis 2010 vient cependant compenser le phénomène structurel de baisse de consommation d’eau.

b) la structure prévisionnelle des recettes d’exploitation

B- La section d’investissement

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à 5 215 866 euros (y compris opérations d’ordre et de crédit revolving à hauteur de 2 895 903 €).

1) Les dépenses réelles 652 325 €

- Marchés conclus avec les entreprises : - 49 206 €, en prévision des travaux suivants : 33 321 € HT : remplacement collecteur - avenue des bleuets

19 083 € HT : assainissement complexe tennis Mondétour

185 990 € HT : chemisage avenue St Jean de Beauregard, rue d’Orgeval et rue du bois des Rames

50 000 € HT : travaux divers d’urgence

- Schéma directeur d’assainissement : engagé en 2011, le schéma directeur sera poursuivi en 2012 pour le solde du marché.

2) Les recettes réelles

- Les subventions de l’agence de l’eau et du conseil général de l’Essonne pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ont été notifiées et engagées en totalité fin 2011 à hauteur de 119 516 euros. Elles font donc partie des restes à réaliser et ne font pas l’objet d’inscription budgétaire au budget primitif.

- Un emprunt de 333 606 € est prévu pour équilibrer la section d’investissement.

Nature des dépenses BP 2011 BP 2012 Ecart valeur BP11/BP10 Pour mémoire réalisé 2011

Marchés conclus avec les entreprises 338 000,00 € 288 794,00 € 49 206,00 € - 265 655,00 €

Remboursement du capital des

emprunts 279 800,00 € 282 446,00 € 2 646,00 € 386 670,00 €

Schéma directeur 100 000,00 € 87 800,00 € 12 200,00 € - - €

Reversement trop-perçu subventions

Agence de l'eau 9 000,00 € 9 000,00 € - - €

Total opérations réelles 726 800,00 € 67 760,00 € - 652 325,00 €

Nature des recettes BP 2011 BP 2012 Ecart valeur BP12/BP11 Pour mémoire réalisé 2011

Subventions - € - €

Emprunts 476 200,00 € 333 606,00 € 276 200,00 € - 220 000,00 €

Total opérations réelles 476 200,00 € 333 606,00 € 276 200,00 € - 220 000,00 €

Nature des recettes BP 2011 BP 2012 Ecart valeur BP12/BP11 Pour mémoire réalisé 2011

Redevance assainissement (Lyonnaise

des Eaux) 800 000,00 € 770 000,00 € 30 000,00 € - 789 655,00 €

Participation au raccordement à l'égout

(taxe communale d'assainissement) 70 000,00 € 90 000,00 € 20 000,00 € 103 897,00 €

Total opérations réelles 870 000,00 € 860 000,00 € 10 000,00 € - 893 552,00 €36

Section d’exploitation

Section d’investissement

M. Dormont rappelle que le budget primitif d’assainissement est voté HT. Il indique que cette année le budget est voté avec la reprise anticipée des résultats 2011 et indique que le reste à réaliser est lui en revanche important, à la fois en dépenses et en recettes. Par ailleurs, M. Dormont présente le résultat de fonctionnement reporté, la section d’exploitation, les recettes d’exploitation, la section investissement et les recettes d’investissement.

M. Charlin s’inquiète de l’état des réseaux de la rue du Grand Mesnil comme en témoigne les affaissements visibles depuis la voirie.

La Lyonnaise des eaux a informé depuis le Conseil Municipal que « le curage préalable ainsi que l’inspection télévisée des réseaux d’assainissement des eaux usées, situés rue du Grand Mesnil sera réalisé du 26 au 27 avril 2012 ».

bp 2012

Exploitation Dépenses 938 181,67

Dépenses réelles 556 842,00

011 Charges à caractère général 256 000,00

012 Charges de personnel 180 000,00

65 Autres charges de gestion courante 500,00

66 Charges financières 25 342,00

67 Charges exceptionnelles 95 000,00

Dépenses d'ordre 381 339,67

042 Opé. D'ordre de transfert entre sections 302 700,00

78 639,67

Exploitation Recettes 938 181,67

Recettes réelles 860 000,00

70 Produits de gestion courante 860 000,00

77 Produits exceptionnels

Recettes d'ordre 78 181,67

042 Opé. D'ordre de transfert entre sections 55 906,00

002 Résultat reporté 22 275,67

023 Virement à la section d'investissement

bp 2012 RAR 2011 total bp 2012

Investissement Dépenses 5 215 865,72 107 459,33 5 323 325,05

Dépenses réelles 2 079 040,00 107 459,33 2 186 499,33

16 Emrunts et dettes assimilés 1 702 446,00 1 702 446,00

23 Immobilisations en cours 288 794,00 7 459,33 296 253,33

20 Immobilisations incorporelles 87 800,00 100 000,00 187 800,00

13 Subventions 0,00

Dépenses d'ordre 3 136 825,72 0,00 3 136 825,72

040 Opé. D'ordre de transfert entre sections 55 906,00 55 906,00

041 Opérations patrimoniales 2 840 000,00 2 840 000,00

001 Résultat reporté 240 919,72 240 919,72

Investissement Recettes 5 043 809,05 279 516,00 5 323 325,05

Recettes réelles 1 822 469,38 279 516,00 2 101 985,38

106 Dotations, fonds divers et réserves 68 863,05 68 863,05

16 Emprunts et dettes assimilées 1 753 606,33 160 000,00 1 913 606,33

13 Subventions 119 516,00 119 516,00

Recettes d'ordre 3 221 339,67 3 221 339,67

041 Opérations patrimoniales 2 840 000,00 2 840 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 78 639,67 78 639,67

040 Opé. D'ordre de transfert entre sections 302 700,00 302 700,0037

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Approuve la reprise anticipée des résultats d’exécution de l’exercice 2011

Section d’exploitation : 78 378,63 €

Section d’investissement : 141 067,02 €

- Approuve par anticipation le résultat final de l’exercice 2011 tel qu’il se présente ci- dessous :

Résultat de clôture de la section d’exploitation : 91 138,72 €

Résultat de clôture de la section d’investissement : - 240 919,72 € Restes à réaliser - recettes : + 279 516,00 € Restes à réaliser – dépenses : - 107 459,33 € Résultat final de la section investissement : - 68 863,05 €

Résultat de fonctionnement reporté : 22 275,67 €

- Approuve l’affectation provisoire pour un montant de 68 863,05 € du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2011 en section investissement.

- Approuve la reprise anticipée des restes à réaliser constatés au compte administratif 2011- Recettes d’investissement : 279 516 € HT.

- Approuve la reprise anticipée des restes à réaliser constatés au compte administratif 2011- Dépenses d’investissement : 107 459,33 HT.

- Approuve la section d’investissement du budget primitif assainissement 2012 par chapitres, d’une part en recettes et d’autre part en dépenses.

- Approuve la section d’exploitation du budget primitif assainissement 2012 par chapitres, d’une part en recettes et d’autre part en dépenses.

- Approuve globalement le budget primitif assainissement pour l’exercice 2011 tel qu’il lui est présenté ci-après.

Section d’exploitation

bp 2012

Exploitation Dépenses 938 181,67

Dépenses réelles 556 842,00

011 Charges à caractère général 256 000,00

012 Charges de personnel 180 000,00

65 Autres charges de gestion courante 500,00

66 Charges financières 25 342,00

67 Charges exceptionnelles 95 000,00

Dépenses d'ordre 381 339,67

042 Opé. D'ordre de transfert entre sections 302 700,00

78 639,67

Exploitation Recettes 938 181,67

Recettes réelles 860 000,00

70 Produits de gestion courante 860 000,00

77 Produits exceptionnels

Recettes d'ordre 78 181,67

042 Opé. D'ordre de transfert entre sections 55 906,00

002 Résultat reporté 22 275,67

023 Virement à la section d'investissement38

Section d’investissement

bp 2012 RAR 2011 total bp 2012

Investissement Dépenses 5 215 865,72 107 459,33 5 323 325,05

Dépenses réelles 2 079 040,00 107 459,33 2 186 499,33

16 Emrunts et dettes assimilés 1 702 446,00 1 702 446,00

23 Immobilisations en cours 288 794,00 7 459,33 296 253,33

20 Immobilisations incorporelles 87 800,00 100 000,00 187 800,00

13 Subventions 0,00

Dépenses d'ordre 3 136 825,72 0,00 3 136 825,72

040 Opé. D'ordre de transfert entre sections 55 906,00 55 906,00

041 Opérations patrimoniales 2 840 000,00 2 840 000,00

001 Résultat reporté 240 919,72 240 919,72

Investissement Recettes 5 043 809,05 279 516,00 5 323 325,05

Recettes réelles 1 822 469,38 279 516,00 2 101 985,38

106 Dotations, fonds divers et réserves 68 863,05 68 863,05

16 Emprunts et dettes assimilées 1 753 606,33 160 000,00 1 913 606,33

13 Subventions 119 516,00 119 516,00

Recettes d'ordre 3 221 339,67 3 221 339,67

041 Opérations patrimoniales 2 840 000,00 2 840 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 78 639,67 78 639,67

040 Opé. D'ordre de transfert entre sections 302 700,00 302 700,0039

2012-18 – FINANCES – SORTIE D’INVENTAIRE DE VEHICULE

Dans le cadre d’une gestion optimisée du parc automobile, il convient de sortir de l’inventaire le camion IVECO, équipé d’une grue hydraulique et d’une benne à basculement arrière, immatriculé AG 341 VL.

Une précédente délibération n° 2011-91 du 08 octobre 2011 avait autorisé la vente de ce véhicule à la société « Carrosserie Blanchet », domiciliée 12 rue Paul Doumer – 95520 OSNY, pour un montant de 51 500 € TTC. A l’issue de cette délibération, ce dernier n’a finalement pas donné suite à son offre initiale.

Une nouvelle offre, conforme à la décote induite depuis la dernière délibération, nous a été faite en date du 25 février dernier par la société Asilys Production size 51, rue de Trevoix – 91 340 Ollainville, pour un montant de 45 000 euros TTC.

Cette aliénation étant d’un montant supérieur à 4 600€, l’avis du Conseil municipal est requis.

Il convient donc de rapporter la précédente délibération par une nouvelle délibération afin d’autoriser la sortie d’inventaire faisant suite à la vente de ce véhicule à la société Asilys Production.

M. Dormont indique que cette délibération fait suite au désengagement du précédent acheteur et qu’il est nécessaire d’avoir l’avis du conseil municipal pour cette nouvelle offre.

M. Lucas-Leclin rappelle qu’il s’étonnait à l’époque de l’achat de ce véhicule poids lourd et qu’il aurait mieux fallu ne pas l’acquérir.

M. Péral demande comment se passe la vente d’un véhicule municipal ?

M. le Maire répond que l’on doit prendre une délibération présentée à l’avis du conseil municipal. Dans le cas présent, la Commune a eu l’opportunité d’avoir une offre directe émise par un professionnel.

M. Péral demande pourquoi ne pas l’avoir proposé au prix précédent ?

M. le Maire répond que depuis la première offre la côte argus a changé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 3 abstentions (M. Lucas- Leclin, Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux) :

- Décide de vendre le camion précité à la société Asilys Production size 51, rue de Trevoix – 91 340 Ollainville, pour un montant de 45 000 euros TTC.

- Dit que ce véhicule sera retiré de l’état des immobilisations annexé au budget primitif 2012.40

2012-19 – FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE LOGISTART POUR L’ACQUISITION ET LA REHABILITATION DE 240 LOGEMENTS ETUDIANTS

La société LOGISTART va réaliser en collaboration avec le CROUS une opération de réhabilitation de près de 500 logements étudiants (Villages 2 et 3 de la résidence universitaire « les Jardins de Fleming »).

La réhabilitation du Village 3 (240 logements) sera financée à l’aide d’un prêt PLS d’un montant maximum de 8 549 405 € mobilisé auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

Par courrier en date du 13 février 2012, la société LOGISTART a sollicité la mairie pour la garantie de l’intégralité de l’emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- montant maximum du prêt PLS : 8 549 405 €

- Taux d’intérêt : Livret A + 1,07 %, révisable en fonction de l’évolution du livret A (soit un taux de 3,32 % au 30/01/2012) sur la base d’un livret A de référence de 2,25 % au 30/01/2012)

- Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée d’amortissement : 35 ans maximum

- Frais d’instruction (reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations) : 2 565 € HT - Frais de dossier : 9 000 € HT

Compte tenu de l’intérêt que représente cette opération pour la commune d’Orsay, il convient de prendre une délibération pour accorder la garantie d’emprunt à 100 % y afférente.

M. Dormont fait l’historique des objectifs de l’opération de réhabilitation de la résidence universitaire « les jardins de Fleming » et explique la demande de garantie d’emprunt pour l’acquisition et la réhabilitation de 240 logements étudiants formulée par la société Logistart.

M. Charlin et M. Aumettre sont favorables à la demande et voteront d’un oui franc et massif. M. Charlin ajoute que ces logements entrent dans le quota de logements sociaux qui permettent de tangenter les 20% fixés par la loi SRU sur la Commune.

M. Péral demande comment la Commune pourra s’acquitter des sommes dues si l’emprunteur ne paye pas.

M. le Maire répond que les 20% de logements sociaux ne seront pas atteints. Et explique que la Commune ne s’engage pas avec n’importe quel emprunteur, que des limites de garantie sont attribuées à la capacité de la commune, mais que si ce dernier ne payait pas le prêt, la Commune serait redevable. Il ajoute qu’il est peu probable d’arriver à cet extrême car cela voudrait dire que nous serions dans une situation de crise majeure.

M. Lucas-Leclin souhaite savoir si les chambres seront affectées aux seuls étudiants ? Et demande comment va être gérée la location des 10% de logements affectés à la Commune ?

M. Eymard répond que la garantie d’emprunt permet à la ville de présenter des candidats au CROUS, s’ils respectent les conditions d’accès de cet organisme.

M. le Maire précise le souhait de développer un partenariat universitaire pour promouvoir les échanges avec la Faculté des sciences.41

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Accorde sa garantie d’emprunt à 100 % pour tous les éléments du remboursement, aux conditions définies à l’article 2 de l’emprunt d’un montant maximum de 8 549 405 euros en PLS construction que LOGISTART se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

- Précise que ce prêt est destiné à financer l’acquisition (via une Autorisation d’Occupation Temporaire) et la réhabilitation de 240 logements PLS à Orsay (91400) – les jardins de Fleming (Village 3), 21 rue André Maginot.

- Précise que les caractéristiques du prêt destiné à financer l’acquisition (via une OAT) et la réhabilitation de 240 logements PLS à Orsay (91400) sont les suivantes :

- Emprunteur : LOGISTART

- montant maximum du prêt PLS : 8 549 405 €

- Taux d’intérêt : Livret A + 1,07 %, révisable en fonction de l’évolution du livret A (soit un taux de 3,32 % au 30/01/2012) sur la base d’un livret A de référence de 2,25 % au 30/01/2012)

- Durée du préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée d’amortissement : 35 ans maximum

- Frais d’instruction (reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations) : 2 565 € HT - Frais de dossier : 9 000 € HT

- Précise que :

- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- Le conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- Une convention sera établie entre le CROUS et la mairie d’Orsay précisant les modalités de mise en jeu du contingent de réservation de la commune d’Orsay, à hauteur de 10 % des logements concernés.

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France et l’emprunteur.

- Dit qu’une ampliation de la présente délibération est adressée à M. Le Préfet de l’Essonne.

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.42

2012-20 – FINANCES – DEMANDE DE VERSEMENT DES DROITS DISPONIBLES SUR LE FONDS DE SOUTIEN GERE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE

Le Centre National de la Cinématographie (CNC) collecte une taxe spéciale perçue sur chaque place de cinéma. Cette taxe représente 11 à 12 % du prix du billet. Elle vient alimenter le compte de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique. Ce compte de soutien contribue au financement des investissements qui sont réalisés au cinéma Jacques-Tati. Il s’élève à ce jour à environ 49 000 €.

Les travaux de numérisation des salles de cinéma ont été subventionnés à 21 % par le conseil général et à 25 % par le conseil régional, pour une dépense plafonnée à 168 000 € HT. Le coût global des travaux subventionnables s’élève à 145 507 € HT, soit à un montant inférieur au plafond.

Afin d’optimiser davantage le financement de ces travaux, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à demander le versement du solde des droits actuellement disponibles sur le compte de soutien géré par le CNC.

Mme Viala explique la demande du versement des acquis accumulés par le Centre National de la Cinématographie (CNC).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Autorise le maire à demander le versement des droits disponibles sur le compte de soutien géré par le Centre National de la Cinématographie.

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette démarche.43

2012-21 – PERSONNEL COMMUNAL – LOGEMENTS DE FONCTION - ACTUALISATION

L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 199 0 relative à la fonction publique territoriale prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales :

1- fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement où moyennant une redevance.

2- précise les conditions financières de cette attribution.

3- précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.

Le Maire prend ensuite des arrêtés individuels en application de la délibération du Conseil municipal.

1/ le logement de fonction attribué pour « nécessité absolue de service » :

Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d’un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l’intéressé le seul moyen d’assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.

Les arrêtés qui accordent ces concessions doivent préciser, en application de la délibération, si cette gratuité s’étend à la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage ou à certains avantages seulement.

Enfin, le loyer et les avantages accessoires au logement (eau, gaz, électricité, hors enlèvement des ordures ménagères) pris en charge par la collectivité, sont des avantages en nature régis par les textes de loi.

2/ le logement de fonction attribué pour« utilité de service » :

L’alinéa 2 de l’article R.94 dispose : « il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt pour la bonne marche du service ».

La concession est alors assujettie au paiement d’une redevance correspondant à la valeur locative du logement, et les charges y afférent sont dues par l’occupant. Cette redevance d’occupation doit, sur le plan fiscal, être considérée comme tenant compte de l’avantage en nature. Conformément aux articles R100 et A92 du Code du Domaine de l’Etat, il peut-être déduit de la valeur locative un abattement maximum de 46%, qui se décompose de la manière suivante :

- 13 % en raison des missions que le fonctionnaire est tenu de réaliser en dehors des heures normales de service sans rémunération complémentaire,

- 15 % en raison de la précarité de l’occupation,

- 18 % en raison des charges anormales que la concession fait supporter au fonctionnaire eu égard à sa situation personnelle.

Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite par l’administration, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage et l’enlèvement des ordures ménagères, qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés (art.R.98 du Code du domaine de l’Etat).

Compte tenu des mouvements de personnels intervenus depuis le vote de la délibération n° 2010-80 du conseil municipal du 22 septembre 2010 , approuvant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, il convient de réactualiser cette liste.44

En effet, les modifications suivantes sont à enregistrer :

- Un agent de police municipale supplémentaire est logé pour nécessité absolue de service afin d’assurer la continuité des astreintes dans le cadre de la constitution de binômes d’intervention.

M. le Maire présente l’actualisation de la délibération des logements de fonction suite à l’aménagement de l’ex-commissariat et indique les conditions d’accès.

M. Lucas-Leclin demande l’intérêt de loger des agents en plus ?

M. le Maire répond qu’il s’agit de renforcer la présence des agents sur la Commune sous forme d’astreinte (gardiens et policiers municipaux notamment). Il en profite pour rappeler que la police municipale n’a pas les mêmes missions que la police nationale.

M. Charlin demande quel type de logement sera la maison « Auclair » dite du vétérinaire sise au 38 rue de Paris ?

M. le Maire répond qu’il ne s’agira pas d’un logement de fonction.

M. Aumettre demande si une caution est versée ?

Après vérification par le secrétariat général, un dépôt de garantie est demandé aux occupants pour tous logements communaux. (Délibération n° 2011-34 votée en séance du 18 mai 2011 par le conseil municipal à l’unanimité).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 1 abstention (Mme Aubry) :

- Fixe ainsi qu’il suit la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction pour utilité de service :

EMPLOIS MISSIONS

Animation de la ville Assure tout l’aspect relationnel avec les commerçants de la Commune, tant en soirée que certains week-end, en fonction

des nécessités. Intérêt certain pour la bonne marche du

service en raison des sujétions particulières qui lui sont

confiées

Directeur général des services Intérêt certain pour la bonne marche du service en raison des missions particulières qui lui sont confiées et des

responsabilités qui lui incombent

- Dit que les logements pour utilité de service sont attribués moyennant le paiement d’une redevance correspondant à la valeur locative du logement, minoré de l’abattement réglementaire. Cet abattement représente l’avantage en nature fiscalement imposable.

- Précise que les charges et taxes locatives y afférentes, sont dues par l’occupant.

- Fixe ainsi qu’il suit la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service :45

EMPLOIS MISSIONS

Gardien des bâtiments publics

suivants :

- Groupe Scolaire du

Guichet

- Groupe Scolaire de

Mondétour

- Groupe scolaire du

Centre

- Gymnase Blondin

(Centre)

- Gymnase Marie

Thérèse Eyquem

(Guichet)

- Centre Technique

Municipal

- Stade Municipal

- La Grande Bouvêche

- Tennis de Mondétour

- Hôtel de Ville

• Sécurité

• Entretien

• Ouvertures et fermetures des sites

• Activités relationnelles et administratives

Responsable du service des

astreintes

Disponibilité constante notamment

le week-end et en soirée

Chef de poste Police

Municipale

Disponibilité constante notamment

le week-end et en soirée

Agent de Police Municipale Disponibilité constante notamment le week-end et en soirée

- Dit que les logements pour nécessité absolue de service sont attribués gratuitement.

- Précise que l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service comporte également la gratuité de la fourniture d'eau, de gaz, d’électricité et de chauffage (hors enlèvement des ordures ménagères et autres taxes locatives).

- Précise que sur une année mobile N, toute indisponibilité de l’agent logé pour nécessité absolue de service (congés longue maladie, congés longue durée, accidents de travail prolongés, etc), supérieure ou égale à un mois entraînera de facto l’application d’un loyer calculé par m² et par mois, suivant la base de calcul appliquée pour la mise à disposition de logement aux agents communaux. Le cas échéant, ce loyer sera réactualisé par application de l’indice de référence des loyers (IRL), au 1er janvier de chaque année.

- Autorise le Maire à prendre les actes correspondants à la mise à disposition de ce logement.46

2012-22 – PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE LANCEE PAR LE CIG DE VERSAILLES DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le décret n° 2011-1474 relatif à la participation de s collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011. Ce texte ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de prendre part financièrement aux contrats et règlements en matière de santé et/ou de prévoyance souscrits par leurs agents (fonctionnaires, non-titulaires de droit privé et public, ainsi que les agents à la retraite).

Les collectivités peuvent choisir de couvrir 2 types de risque ou 1 seul de ces risques : - le risque santé permettant d’offrir les garanties d’une protection sociale complémentaire pour les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité, - le risque prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, voire de décès.

Deux modalités, exclusives l’une de l’autre, sont laissées au choix de chaque collectivité : - la contribution a priori sur tous les contrats préexistants que les agents auront réussi à faire labelliser par des organismes agréés: procédure de labellisation,

- la contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit également la possibilité aux collectivités de mandater le Centre de gestion pour passer une convention de participation pour leur compte.

Le montant de la participation peut être modulé en fonction du revenu ou de la situation familiale de chaque agent. Cette «aide à la personne» est versée soit directement aux agents, soit aux organismes, qui doivent alors la déduire intégralement de la prime ou de la cotisation due par le bénéficiaire de la complémentaire.

Le Centre interdépartemental de gestion (CIG), comme la loi l’y autorise, s’apprête donc à lancer une consultation pour le compte des collectivités affiliées qui le lui auront demandé. Cette démarche présente deux avantages majeurs :

- d’abord, proposer une offre de complémentaire santé avec un meilleur rapport entre les garanties proposées et le montant de la cotisation,

- ensuite, le CIG assurera pour le compte des collectivités la récupération des informations relatives aux agents grâce à son partenariat avec CNRALC et l’IRCANTEC.

Les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent transmettre au CIG une délibération avant le 30 mars 2012. Le CIG proposera aux collectivités qui lui ont confié mandat une convention de participation à l’automne 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013, dans le respect des délais imposés par le décret.

L’inscription de la collectivité dans cette procédure vise à participer à la mise en concurrence engagée par le CIG sous la forme d’une convention de participation couvrant les deux risques, sans aucune obligation pour la Commune d’Orsay de conclure avec l’organisme ou les mutuelles qui seront finalement retenues si les conditions ne paraissaient pas favorables.

Par ailleurs, le semestre en cours sera l’occasion de solliciter le personnel municipal sous couvert du dialogue social animé par les membres du Comité technique paritaire (CTP), pour analyser à partir d’un questionnaire les besoins qu’expriment les agents en matière de couverture complémentaire, et l’intérêt qu’ils porteraient à cette démarche de mutualisation, compte tenu de l’accès vraisemblable de nombreux agents à des mutuelles par d’autres biais comme celui de l’employeur de leur conjoint(e).

A l’issue de cette phase de diagnostic partagé en interne, il conviendra de déterminer un accord cadre sur la forme à retenir, le montant de la participation de l’employeur à partir de 2013 et les risques assurés par la collectivité.47

Une délibération sera soumise au conseil municipal lors du dernier trimestre 2012 pour une validation de propositions ainsi négociées.

Conformément à la procédure, le Comité technique paritaire a émis un avis favorable à l’unanimité lors de la séance du 13 mars dernier.

Suite au décret n° 2011-1474 de novembre 2011, qui offre aux collectivités la possibilité de prendre part aux financements de mutuelles, M. Dormont explique la participation de la Commune à la procédure de mise en concurrence lancée par le CIG de Versailles. Il ajoute qu’une enquête est en cours afin de déterminer les besoins des agents communaux qui permettra de décider le degré de participation de la Commune.

M. Lucas-Leclin demande quel est le coût et le taux de couverture escomptés ? Et demande s’il est possible de se désengager ?

M. Dormont répond que l’analyse des réponses des agents au questionnaire précisera les besoins et indique que la Commune pourra se désengager à l’issue de la mise en concurrence réalisée par le CIG de Versailles, si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes.

M. Charlin prend acte du fait qu’il ne s’agit pas d’une mutuelle globale comme en entreprise mais demande si un montant de participation a été défini par rapport à la masse salariale ?

M. Dormont répond qu’il n’y a pas pour l’instant de projection budgétaire et que la prise d’effet sera au 1er janvier 2013. Il ajoute que la Commune d’une part ne s’engagera pas si le résultat des questionnaires est négatif et que d’autre part une autre délibération sera soumise au conseil municipal fin septembre qui précisera les montants de prise en charge par la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 2 abstentions (Mme Aubry, Mme Parvez) :

- Se joint à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en vue de la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

- Prend acte que les tarifs et garanties seront soumis préalablement au conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2013.48

2012-23 – URBANISME – PARTICIPATION POUR LE RACCORDEMENT A L’EGOUT POUR L’ANNEE 2012

Les communes ont l’obligation de prendre en charge des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (réseaux d’égout, stations d’épuration des eaux usées, élimination des boues qu’elles produisent).

Les recettes nécessaires pour effectuer ces travaux proviennent de la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés (article L1331-7 du Code de la Santé Publique). Le fait générateur de l’identification de la personne objet du prélèvement est l’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager un terrain.

Cette participation financière, qui n’a pas un caractère fiscal, est demandée aux constructeurs ou lotisseurs pour couvrir les frais d’établissement ou d’amélioration du réseau d’eaux usées et des stations d’épuration. Elle est exigible pour les constructions nouvelles mais aussi pour les extensions des constructions existantes utilisant le même branchement d’évacuation des eaux usées que celui d’un immeuble antérieurement implanté sur le terrain.

La participation ainsi prélevée est partagée entre la commune et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) qui assure la construction et l’entretien des réseaux intercommunaux.

La participation est fixée comme suit pour l’année 2012 :

- 6,337 €/m² de surface de plancher pour les entrepôts et les établissements scolaires, - 12,67 €/m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus,

- 1266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.

La participation est collectée par la commune, puis répartie de la manière suivante : - 100% au profit du SIAHVY, quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal,

- Lorsque le déversement s’effectue dans un collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :

o 100% au profit de la commune pour une surface de plancher inférieure à 600 m² o 60% au profit de la commune et 40% au profit du SIAHVY pour une surface de plancher supérieure à 600 m².

Lors d’un permis de construire modificatif, deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la PRE du permis de construire initial a déjà été payée : dans ce cas, seule la surface de plancher créée au moment du permis de construire modificatif sera pris en compte dans le calcul de la PRE. Le taux appliqué sera alors celui en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif.

- Soit la PRE du permis de construire initial n’a pas été payée : dans ce cas là, la totalité de la surface de plancher du permis de construire initial et du permis de construire modificatif est prise en compte dans le calcul au taux en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif.

M. Eymard explique que la participation pour le raccordement à l’égout est l’une des 2 sommes que doit payer un constructeur lors de la création d’un pavillon ou une extension à une construction existante. Cette somme est payée en une seule fois, au moment de l’opération. Il existe 2 contributions, la taxe locale d’équipement qui rentre dans le budget global de la Commune et le raccordement à l’égout rattaché au budget assainissement. Son taux est fixé, chaque année, par rapport à l’année précédente, selon une formule d’indexation qui est toujours la même depuis plusieurs année, en accord avec le SIAHVY puisque cette participation est partagée entre le SIAHVY et la Commune selon les critères d’utilisation des réseaux à la charge du SIAHVY ou de la Commune.49

M. Lucas-Leclin souhaite savoir s’il y a une évolution des taux ?

M. Eymard répond que les taux augmentent chaque année en application de la formule qui suit le coût de la construction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 voix contre (Mme Aubry), 2 abstentions (M. Lucas-Leclin, Mme Parvez) :

- Dit que la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés, sera directement proportionnelle à la surface de plancher de chaque immeuble,

- Fixe la participation comme suit pour l’année 2012, en concordance avec celle du SIAHVY, à : o 6,337 €/m² de surface de plancher pour les entrepôts et les établissements scolaires,

o 12,67 €/m² de surface de plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus, o 1266 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.

- Précise que la participation sera répartie de la manière suivante : o 100% au profit du SIAHVY, quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal quelle que soit la surface de plancher construite, o Lorsque le déversement s’effectue dans un collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :

100% au profit de la commune pour une surface de plancher inférieure à 600 m²,

60% au profit de la commune et 40% au profit du SIAHVY pour une surface de plancher supérieure à 600 m².

- Précise que la taxe ne sera appliquée que lorsque les projets d’agrandissement auront une surface de plancher supérieure à 20 m².

- Précise que dans le cas d’un permis de construire modificatif, la participation peut se calculer de deux manières différentes :

o Soit la PRE du permis de construire initial a déjà été payée : dans ce cas, seule la surface de plancher créée au moment du permis de construire modificatif sera pris en compte dans le calcul de la PRE. Le taux appliqué sera alors celui en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif.

o Soit la PRE du permis de construire initial n’a pas été payée : dans ce cas là, la totalité de la surface de plancher du permis de construire initial et du permis de construire modificatif est prise en compte dans le calcul au taux en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif.

- Précise que la présente délibération sera notifiée au SIAHVY dès qu’elle sera exécutoire et applicable aux permis de construire et déclarations préalables délivrés à partir du 22 mars 2012.50

2012-24 – URBANISME – PROJET DE CREATION D’UNE MAISON FUNERAIRE 20/22 RUE CHARLES DE GAULLE

Monsieur René-Loïc JOUIS, chef d’agence des Pompes Funèbres Générales à Orsay, a déposé le 3 février 2012 auprès de la Sous-préfecture de Palaiseau, un dossier concernant la création d’une maison funéraire sur le terrain sis 20/22 rue Charles de Gaulle à Orsay.

Conformément à l’article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales, modifié par décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, la création o u l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet après consultation du conseil municipal et avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). La décision intervient dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande, soit au plus tard le 15 juin 2012. Le Conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 2 mois, son avis doit être transmis à la sous- préfecture avant le 15 avril 2012.

Par ailleurs, un dossier de permis de construire a été déposé en mairie le 27 décembre 2011 et une déclaration d’autorisation de travaux le 22 février 2012. Ces dossiers sont en cours d’instruction par le service urbanisme.

Les Pompes Funèbres Générales (Société OGF) souhaitent intégrer le futur projet immobilier réalisé par le promoteur Bouygues Immobilier sur un regroupement de terrains situés 20/22 rue Charles de Gaulle à Orsay dont le site actuel est occupé par la société OGF. Ils regagneront ces locaux, une fois les travaux achevés et seront implantés provisoirement sur le parking public situé rue Louise Weiss pendant toute la durée des travaux.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de création de la maison funéraire OGF sur le terrain sis 20/22 rue Charles de Gaulle à Orsay.

M. Eymard rappelle que lors d’un précédent conseil municipal, il a été présenté le projet de création d’une maison funéraire provisoire sur le parking de la rue Louise Weiss, étant destinée à remplacer le funérarium existant rue Charles de Gaulle et qui va être démoli dans le cadre de l’opération de construction d’une résidence sur ce terrain. La loi exige que le conseil municipal donne un avis conforme pour recréer le funérarium à son emplacement actuel, à l’issue du chantier.

M. Lucas-Leclin trouve anormal de procéder à un vote en l’état et demande le report de cette délibération ainsi que la suivante relative au projet rue Racine, en attendant que soit donné des informations plus claires et précises, comme pour le projet des 8 arpents.

M. Charlin demande également à avoir un point exact du projet global.

Mme Parvez constate que ce projet est traité par petit bout, sans aucune vue d’ensemble. Elle demande le report du point de l’ordre du jour. Elle ajoute que si la Commune à un autre terrain au prix de 225€/m², elle est preneuse.

M. le Maire répond que les points ne seront pas retirés de l’ordre du jour et remercie M. Lucas- Leclin d’avoir souligné l’excellente démarche que la commune a eue concernant la concertation et l’information du projet des 8 arpents. Il rappelle que ce projet n’est pas une opération municipale mais privée déjà engagée par l’ancienne municipalité avec un promoteur et sans aucune concertation. Il précise que la reprise de ce projet par l’actuelle municipalité a permis de valoriser le projet par la création d’une place et la reconstitution de l’offre de stationnement. Il ajoute qu’il est prévu la reconstruction du skate parc, qui était implanté sur le parking que la commune s’était appropriée sans autorisation de l’Etat.

Il indique qu’un permis a été déposé, en cours d’instruction, sans garantir le succès de l’opération complexe.

Par ailleurs, il précise que les informations concernant le projet sont diffusées régulièrement en conseil de quartier en fonction de l’évolution du dossier.51

M. Eymard rappelle que l’opération est identifiée en tant qu’orientation particulière d’aménagement dans le PLU. Sa finalité et ses grandes lignes sont parfaitement décrites dans le PLU depuis plus d’1an½.

M. le Maire ajoute que l’aspect architectural devra respecter le cahier des charges et les règles du PLU et que le choix du projet immobilier s’est fait sur le prix de rachat dans l’intérêt des finances communales.

M. Charlin indique qu’un ancien maire socialiste fut aussi dans l’illégalité en son temps concernant l’occupation de ce parking et demande une réponse sur la parcelle AK466. Par ailleurs, il demande la position de M. le Maire sur la possibilité d’augmenter de 30% les droits à construire, annoncé dernièrement par le gouvernement.

Mme Parvez souhaite connaitre le prix de rachat de la parcelle.

M. le Maire répond que la parcelle concernée est le délaissé qui n’a rien à voir avec la parcelle AK466 d’où la différence de prix.

Mme Donger-Desvaux fait remarquer que le délaissé apparait sur un plan masse et regrette qu’il ne s’agisse pas d’un plan d’arpentage.

M. Eymard renseigne l’assemblée sur la localisation de ce talus.

M. Aumettre observe qu’il s’agit d’un beau cadeau fait au promoteur. Il précise qu’il s’est livré à un petit calcul : « 24m² avec un droit à construire de 80% = 80m² de SHON – 20% de partie commune = 60m² à la vente et 60m² avec un prix moyen de 3600€/m² = environ 300.000 €. »

M. Eymard, voyant l’incompréhension des conseillers, précise que les domaines interdisent à la commune de vendre moins de 5400 €, prix estimé pour ce délaissé routier.

M. Charlin demande si l’accès au bassin de retenue des eaux pluviales N118 est garanti ?

M. le Maire répond que les négociations sont en cours. Ce qui est en discussion est la nature de la propriété du bassin. Il indique, par ailleurs, qu’il proposera au conseil municipal de voter contre l’augmentation de 30% des droits à construire proposée par le gouvernement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 5 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Parvez, M. Aumettre, Mme Donger-Desvaux, Mme Aubry) :

- Donne un avis favorable au projet de création d’une maison funéraire sur le terrain sis 20/22 rue Charles de Gaulle à Orsay.52

2012-25 – URBANISME – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN DELAISSE ROUTIER SITUE RUE RACINE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER

La Commune d’Orsay est propriétaire d’un délaissé routier de 24 m² située au début de la rue Racine à Orsay (document d’arpentage établi par la société PROGEXIAL, géomètres experts).

Dans le cadre d’un projet immobilier que souhaite réaliser la société Bouygues Immobilier au 20/22 rue Charles de Gaulle, elle nous propose d’acquérir cette emprise, celle-ci ne représentant plus d’utilité pour le service public.

L’avis du Service du Domaine en date du 12 mars 2012 a estimé ce délaissé routier à 5 400 €.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’approuver la désaffectation et le déclassement de cette emprise ainsi que la cession de celle-ci et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession au prix minimum de 5 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 6 voix contre (Mme Parvez, Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, M. Aumettre, M Charlin, Mme Donger-Desvaux), 1 abstention (M. Péral) :

- Approuve la désaffectation et le déclassement du délaissé routier d’une superficie de 24 m² situé rue Racine.

- Décide de la cession de cette emprise.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la cession de cette emprise pour un montant minimum de 5 400 €.53

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE

L’ESSONNE

Service du Domaine

128 allée des Champs Elysées

Courcouronnes

91012 EVRY cedex

: 01.69.47.18.19

Fax : 01.69.47.19.15

claude.darcy@dgfip.finances.gouv.fr

Réception sur rendez-vous

AVIS du DOMAINE

Valeur vénale

(Code du Domaine de l'Etat, art. 4 ou décret n° 86- 455 du 14 mars 1986 modifié) Loi n° 201-1168 du 11 décembre 2001

EPI n° : 2012-471 V 0168

Enquêteur : CLAUDE DARCY

Service consultant : Commune d’Orsay

Date de la consultation : 16/02/2012.

Opération soumise au contrôle (objet et but) : Cession amiable d’une emprise non bâtie.

Propriétaire présumé : Commune

Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :

Commune d’Orsay

Emprise de 24m² à extraire du Domaine Public Communal, terrain en nature de trottoir au début de la rue Racine.

Situation locative : libre.

Règlement d’Urbanisme :

Zone UG, habitat, commerce, artisanat, service, surface des terrains non réglementée, emprise maximum au sol des constructions fixée à 80%, hauteur maximum des constructions fixée à 12 mètres, COS non réglementé.

Détermination de la valeur vénale actuelle : (Montants exprimés hors droits et taxes) Celle-ci ressort à 5 400€

Réalisation d'accords amiables :

Marge de négociation de 10%

Observations particulières :

L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.

A Evry, le 12 mars 2012

Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Essonne, et par délégation, l’Inspecteur,

Claude DARCY5455

2012-26 – CULTURE – FETE DE LA SCIENCE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

La ville d’Orsay participera à cette nouvelle édition de la Fête de la science dont le thème national est celui des énergies pour tous. Les porteurs de projets de la fête de la science n’ont pas obligation à s’inscrire dans ce thème national, donné à titre indicatif, pour être éligibles aux subventions de la Région, du Conseil et de la CAPS.

La ville d’Orsay a choisi de s’inscrire dans le thème fédérateur proposé par le pôle de diffusion de la culture scientifique en Ile de France : S[cube] – Scientipôle, Savoirs et Société.

"366 jours pour comprendre le temps et ses effets" est le fil rouge de l’année 2012 proposé aux villes de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay sollicitées par la CAPS et S[cube], avec un focus particulier au moment de l’opération nationale de la Fête de la Science.

Un projet itinérant d’exposition intitulée "Sous l’œil de Chronos" est en cours de réalisation par S[cube] avec des contributions scientifiques de nombreux laboratoires et Centres de Recherches du Plateau de Saclay. L’exposition s’attachera à aborder l’ensemble des sujets de l’histoire du système solaire au vieillissement des sociétés en passant par l’homme et son environnement. La forme et contenu de l’exposition, scindée en 8 parties modulables et indépendantes, ont permis à chaque commune de la CAPS de se positionner pour accueillir une partie thématique de l’exposition, de décliner un programme autour de l’axe retenu tout en conférant à cette nouvelle édition de la fête de la science une cohérence sur le territoire intercommunal.

La ville d’Orsay a retenu le thème "Le Temps et l’Univers" pour prolonger l’enseignement des sciences à l’école et inscrire la fête de la science dans sa politique municipale d’éducation à la culture scientifique et technique.

Un axe qui permettra d’enrichir, par le biais de l’exposition, les programmes scientifiques des premiers et seconds cycles des établissements scolaires d’Orsay :

- Des classes de 6ème et de 3ème des collèges Alain Fournier et d’Alexander Fleming sur l’origine de la matière des êtres vivants (6ème), sur l’évolution des organismes vivants et l’histoire de la Terre (3ème)

- Des classes de secondes et premières scientifiques sur La terre dans l’Univers, la vie et l’évolution vivant, et de terminales scientifiques la mesure du temps dans l’histoire de la terre / Du passé géologique à l’évolution future de la planète, du lycée Blaise Pascal

- Des classes CE2, CM1 et CM2 sur le ciel et la terre

Deux animateurs scientifiques de l’association Science technologie et société assureront comme chaque année l’accueil et la visite guidée de l’exposition pour les scolaires et le tout public sur toute la semaine du 8 au 14 octobre.

Pour prolonger également le programme en sciences expérimentales et technologiques des grandes sections élémentaires, un spectacle scientifique "La cuisine des étoiles" de la compagnie "tombées du ciel" sera programmé à la salle de spectacle pour deux représentations le vendredi 12 octobre.

Les élèves des grandes sections de maternelles, de CP et de CE1, bénéficieront, les 8, 9 et 11 octobre, d’ateliers pratiques sur mesure, imaginés avec l’association de culture scientifique "Les Petits débrouillards" toujours en lien avec les programmes scolaires. Deux thèmes seront proposés aux enseignants pour des ateliers qui se dérouleront directement dans les établissements scolaires :

- La mesure du temps

- La vie en rythme56

Outre l’exposition, la ville d’Orsay proposera le mardi 9 octobre, un spectacle scientifique au tout public "Le temps du fini" de la compagnie Petite Nature suivi d’un débat avec un chercheur dans le cadre du partenariat noué depuis plusieurs années avec la faculté des sciences d’Orsay.

Cette programmation (Fiche projet en annexe) peut recevoir le soutien financier de la Coordination Régionale de la Fête de la Science, du Conseil général de l’Essonne et de la CAPS.

Aussi est-il proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de ces trois institutions.

Mme Viala présente le programme de la nouvelle édition de la fête de la science et demande la possibilité que la commune sollicite une aide de financement pour cette programmation.

M. Charlin demande si le Cours Secondaire d’Orsay participe à cette manifestation ?

Mme Viala répond que le CSO participe à beaucoup de manifestation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Autorise le Maire à demander une subvention auprès de la Coordination Régionale de la Fête de la Science, du Conseil général de l’Essonne et de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette démarche.

- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la Commune.57

FICHE DE PRESENTATION DU PROJET

FETE DE LA SCIENCE

Année 2012

Titre du projet :

LE TEMPS & L’UNIVERS

Dates du projet :

Du lundi 8 au dimanche14 octobre 2012

Service porteur du projet : Service culturel

Nom du responsable du projet : NEVERS Christèle

Publics visés (nature et nombre) :

SCOLAIRES :

- Exposition "Sous l’œil de Chronos" :

Accueil et visites guidées assurées par l’ASTS – Association Science Technologie et Société Classes de 6ème et de 3ème des collèges Alain Fournier et Alexander Fléming Classes de seconde, première et terminale du lycée Blaise Pascal

(13 classes en 2011)

- Spectacle jeune public " La cuisine des étoiles " :

Deux représentations (jauge 257 places) pour les CE2, CM1 et CM2 (11 classes en 2011)

- Ateliers pratiques " La mesure du temps et la vie en rythme" :

12 ateliers/ classes sur 3 jours pour les élèves de CP et CE1, dans une moindre mesure de grande section de maternelle

(8 classes en 2011)

TOUT PUBLIC :

- Exposition "Sous l’œil de Chronos" (+ de 150 visiteurs en 2011) - Spectacle "Le temps du monde fini " (Jauge 167 places)

- Conférence-débat (152 personnes en 2011)58

Lieux des opérations :

Espace expositions -& salle de conférence – La Bouvêche (Exposition) Salle de spectacle – Espace Jacques Tati (Spectacles & conférence-dégustation) Etablissements scolaires

Dates et horaires des opérations :

Du lundi 8 au dimanche 14 octobre 9h-12h30 & 14h-19h : exposition "Sous l’œil de Chronos"

Mardi 9 octobre à 20h : Spectacle "Le temps du monde fini" suivie d’un débat avec un scientifique

Lundi 8, mardi 9 et jeudi 10 octobre 9 -11h & 14h-16h : ateliers scolaires pratiques "la mesure du temps" et "la vie en rythme"

Vendredi 12 octobre à 9h30 et 14h : spectacle jeune public "La cuisine des étoiles"

Nom et adresse des partenaires du projet (non financiers) :

2) pendant la Fête de la science :

- partenariat local (autres structures partenaires) :

S[cube] – Scientipôle, Savoirs et Société

M.J.C d’Orsay – délégataire du cinéma municipal de l’espace Jacques Tati - partenaires scientifiques ou caution scientifique :

Faculté des sciences d’Orsay – service communication

CEA -Saclay

C.N.R.S – délégation Ile-de-France Sud

- prestataires/intervenants :

Les Petits débrouillards

Association science Technologie et Société – A.S.T.S.

Compagnie Tombés du ciel

Compagnie Petite Nature

NB : les partenaires financiers doivent apparaître dans le budget prévisionnel, côté recettes

Coût total du projet Fête de la science (T.T.C.) : 10 616 €

Détail des recettes (subventions escomptées y compris celle du Conseil général de l'Essonne) :

Coordination Régionale : 800 €

Conseil général de l’Essonne : 2000 €

Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay – C.A.P.S. : 2500 € Ressources propres : 5 316 €59

Détail des dépenses (y compris celles inhérentes à la communication) :

Exposition "Sous l’œil de chronos" : 1 950 €

o Animateurs scientifiques : 1950 €

Spectacle jeune public " La cuisine des étoiles" : 4 808 €

o 2 représentations : 3 060 €

o SACD : 306 €

o Frais de transport (artistes + décor) : 600 €

o Hébergement - repas : 430 €

o Transport scolaires : 412

Ateliers scolaires " Repérage dans le temps et dans l’espace" : 2 022 € o 12 ateliers : 1 650 €

o Matériel : 210 €

o Frais de déplacements : 162 €

Spectacle / Conférence-débat : 1 190 €

o Spectacle : 990 €

o Défraiement Intervenant /chercheur : 200 €

Impressions : 646 €

Résumé du projet

La ville d’Orsay participera à cette nouvelle édition de la Fête de la science en s’inscrivant dans le thème fédérateur proposé par le pôle de diffusion de la culture scientifique en Ile de France : S[cube] – scientipôle, savoirs et société.

"366 jours pour comprendre le temps et ses effets" est le fil rouge de l’année 2012 proposé aux villes de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay sollicitées par la CAPS et S[cube], avec un focus particulier au moment de l’opération nationale de la Fête de la Science.

Un projet itinérant d’exposition intitulée "Sous l’œil de Chronos" est en cours de réalisation par S[cube] avec des contributions scientifiques de nombreux laboratoires et Centres de Recherches du Plateau de Saclay. L’exposition s’attachera à aborder l’ensemble des sujets de l’histoire du système solaire au vieillissement des sociétés en passant par l’homme et son environnement. La forme et contenu de l’exposition, scindée en 8 parties modulables et indépendantes, ont permis à chaque commune de la CAPS de se positionner pour accueillir une partie thématique de l’exposition, de décliner un programme autour de l’axe retenu tout en conférant à cette nouvelle édition de la fête de la science une cohérence sur le territoire intercommunal.60

La ville d’Orsay a retenu le thème "Le Temps et l’Univers" pour prolonger l’enseignement des sciences à l’école et inscrire la fête de la science dans sa politique municipale d’éducation à la culture scientifique et technique.

Un axe qui permettra d’enrichir, par le biais de l’exposition, les programmes scientifiques des premiers et seconds cycles des établissements scolaires d’Orsay :

- Des classes de 6ème et de 3ème des collèges Alain Fournier et d’Alexander Fleming sur l’origine de la matière des êtres vivants (6ème), sur l’évolution des organismes vivants et l’histoire de la Terre (3ème)

- Des classes de secondes et premières scientifiques sur La terre dans l’Univers, la vie et l’évolution vivant, et de terminales scientifiques la mesure du temps dans l’histoire de la terre / Du passé géologique à l’évolution future de la planète, du lycée Blaise Pascal

- Des classes CE2, CM1 et CM2 sur le ciel et la terre

Deux animateurs scientifiques de l’association Science technologie et société assureront comme chaque année l’accueil et la visite guidée de l’exposition pour les scolaires et le tout public sur toute la semaine du 8 au 14 octobre.

Pour prolonger également le programme en sciences expérimentales et technologiques des grandes sections élémentaires, un spectacle scientifique "La cuisine des étoiles" de la compagnie "tombées du ciel" sera programmé à la salle de spectacle pour deux représentations le vendredi 12 octobre.

Les élèves des grandes sections de maternelles, de CP et de CE1, bénéficieront, les 8, 9 et 11 octobre, d’ateliers pratiques sur mesure, imaginés avec l’association de culture scientifique "Les Petits Débrouillards" toujours en lien avec les programmes scolaires. Deux thèmes seront proposés aux enseignants pour des ateliers qui se dérouleront directement dans les établissements scolaires :

- La mesure du temps

- La vie en rythme

Outre l’exposition, la ville d’Orsay proposera le mardi 9 octobre, un spectacle scientifique tout public "Le temps du fini" de la compagnie Petite Nature suivi d’un débat avec un chercheur dans le cadre du partenariat noué depuis plusieurs années avec la faculté des sciences d’Orsay.

Pour cette nouvelle édition de la fête de la science, la ville d’Orsay a donc concocté un programme conçu autour d’une exposition, de spectacles jeune public et tout public, d’ateliers scientifiques réservés aux scolaires, d’une conférence-débat. Des partenaires – chercheurs, professionnels, artistes et animateurs, pour garantir le contenu scientifique, technique et pédagogique tout en conservant à la manifestation un esprit festif. Et toujours plusieurs niveaux de lecture pour les scolaires et le jeune public, le tout public et le public avisé.

« Le temps, c’est le moyen que la Nature a inventé pour que tout n’arrive pas en même temps ? » John Wheeler61

Détail du projet

EXPOSITION : « LE TEMPS & L’UNIVERS »

Partie de l’exposition Sous l’œil de chronos réalisée par S[cube] L’exposition se divise en plusieurs modules chacun lié à thème :

- Naissance, vie, et mort du système solaire et de la Terre

- Regarder vers le passé : le fond du ciel

- Vieillissement de la Terre : géologie

- Evolution / Apparition de nouvelles espèces / biodiversité

Chaque module se compose d’une table circulaire sur laquelle seront disposés des dispositifs ludiques et interactifs. Chaque module sera également accompagné d’un panneau explicatif. Permanences et visites guidées assurées par les animateurs scientifiques de l’ASTS - Association Science Technologie et Société

Du lundi 8 octobre au dimanche 14 octobre de 9 à 12h30 et de 14h à 19h Espace exposition & salle de conférence – La Bouvêche

ATELIERS SCIENTIFIQUES PRATIQUES

Par les animateurs scientifiques de l’association Les Petits Débrouillards Réservés aux élèves des grandes sections de maternelles, de CP et de CE1 Deux ateliers au choix seront proposés aux enseignants en fonction des sujets abordés en classe

- La mesure du temps

- La vie en rythme

Lundi 8, mardi 9 et jeudi 11 octobre de 9h à 11h et de 14h à 16h

Etablissements scolaires

SPECTACLE JEUNE PUBLIC :

« LA CUISINE DES ETOILES »

Par la Compagnie Tombés du ciel

Texte et mise en scène : Jean-François Toulouse

Avec : Laurent Paris et Jean-François Toulouse

Spectacle sur la formation de l’Univers réservé aux élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 (60’)

Le Professeur BEUZ assisté de Monsieur POZZONI, duo de clowns, font visiter aux élèves le cosmos et revivre la formation de l’Univers, la création des étoiles et du système solaire. Avec les ingrédients du bord : œufs, petits gâteaux, saucisse-comète, oignons géants, nouilles, soupe primordiale, crème dessert, fruits et légumes. Une recette épicée et savante des plus sérieuses, validée par des astronomes professionnels, qui fera qui fera la joie des petits gourmands et des astronomes en herbe !

Vendredi 12 octobre à 9h30 et à 14h

Salle de spectacle – Espace Jacques Tati62

SPECTACLE TOUT PUBLIC & DEBAT :

« LE TEMPS DU MONDE FINI»

Par la Compagnie Petite Nature (60’)

Mise en scène : Elise Truchard et Alessandro Vuillermin

Avec : Elise Truchard et Simon Drouin

Le Temps du Monde Fini est un spectacle qui ne raconte pas d'histoires mais qui nous plonge le spectateur dans les affres de la pensée et du langage scientifique. Sur scène, deux personnages se confrontent aux réalités premières de notre quotidien : matière, espace, temps. Face à eux, des ennemis redoutables, concentrés d'existence inexplicables : des… cailloux. La frontière entre science et poésie se dissout alors en un voyage, initiatique et jubilatoire, à la rencontre du réel et des questions qu'il soulève. Les deux acteurs, Elise Truchard (également auteur avec Alessandro Vuillermin de ce montage de textes à travers les siècles et les disciplines) et Simon Drouin (par ailleurs musicien et compositeur des musiques du spectacle) vont alors tenter de saisir ces pierres, de les nommer, de les disséquer et d'en pénétrer leurs mystères … Leurs idées, leurs concepts vont alors se matérialiser sous forme de boites, avec ce désir ultime de tout caser et tout organiser. Mais mettre le monde en boîte ne peut suffire à nous apaiser, car si l'on peut ranger des cailloux ou ordonner l'espace-temps, le vivant ressurgit, toujours indomptable et inépuisable. Leurs constructions mentales vont alors vaciller pour ensuite s'effondrer… mais comprendre que l'on ne peut pas comprendre est-il vraiment un échec ?

Le spectacle composé d’après des textes de Bachelard, Galilée, Étienne Klein, Pascal, Newton, Euripide, Gödel, Mendeleïev, Lewis Caroll… servira de socle au débat qui suivra entre les spectateurs et un chercheur de la Faculté des Sciences d’Orsay.

Mardi 9 octobre à 20h

Salle de spectacle – Espace Jacques Tati63

2012-27 – CULTURE – REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

La commune d’Orsay est disposée à louer les salles municipales aux particuliers, aux associations non-orcéennes, aux entreprises, au personnel communal.

Ci-dessous les salles municipales disponibles à la location :

• Bouvêche

- Salon Mayer

- Grand Salon

- Salle de conférence

- Salle d’exposition

• Centre Pierre Mendés-France à Mondétour

- Salle Eliane et Michel Piednoël

• Espace Jacques Tati

- Auditorium,

- Salle de spectacle Jacques Tati

• Maison des Associations

- Salle n° 3

- Salle n° 4

Les tarifs de location desdites salles municipales ont été adoptés en Conseil Municipal par une délibération n° 11-02-09 en date du 11 février 2009.

Considérant que ces tarifs n’ont pas été réévalués depuis cette date,

Considérant que pour répondre correctement aux demandes de location des organisateurs, il est nécessaire de créer des tarifs inexistants à ce jour,

Considérant que certains tarifs ne sont plus appropriés ou ne sont plus nécessaires,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’augmentation des tarifs de location des salles municipales d’environ +/-2% par an soit environ +/- 6% sur trois an

- d’approuver la création d’un tarif pour la location en demi-journée de la salle de conférence (Bouvêche)

- d’approuver la création d’un tarif pour la location en journée complète des salles n° 3 et 4 à la Maison des Associations

- de réévaluer le tarif demi-journée de la salle Eliane et Michel Piednoël compte tenu de sa capacité d’accueil, de sa taille et de ses équipements

- d’approuver la suppression du tarif de location de la salle Jacques Tati aux particuliers pour la soirée du 31 décembre

Ces tarifs s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération conformément au tableau, ci-après annexé.

Mme Viala explique la demande de révision des tarifs de location des salles municipales.

M. Charlin demande quel est l’impact des prix sur la fréquentation et quel est le taux de remplissage ?64

Mme Viala répond que les locations ont rapporté 15300 € en 2011 dont beaucoup de demandes ont pour origine les syndics de copropriété pour leur assemblée générale annuelle.

M. Lucas-Leclin estime qu’il faudrait élargir cette disposition aux associations bénéficiant déjà de subvention et souvent de convention à titre gracieux. Il ajoute que cette délibération établit un déséquilibre entre les associations et les particuliers et propose également que soit instituée une mise à disposition pour la piscine, les écoles et la mairie comme cela a été le cas pour un parti politique.

M. le Maire rappelle que les primaires citoyennes organisées par le parti Socialiste ont fait l’objet d’une location avec vote du tarif en conseil municipal.

M. Lucas-Leclin souhaite que les avantages en nature soient précisés.

M. le Maire ajoute que cela est déjà le cas avec déclaration de ces états dans les bilans des associations.

M. Péral rapporte son expérience et précise qu’il a toujours pu avoir accès à des salles de réunions et n’estime pas nécessaire d’appliquer la demande de M. Lucas-Leclin d’autant que les associations ne sont pas pénalisées pour l’accès des salles.

Mme Viala ajoute qu’une solution a toujours été trouvée afin que personne ne soit pénalisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 2 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Aubry), 2 abstentions (Mme Parvez, M. Charlin) :

- Approuve l’augmentation des tarifs de location des salles municipales tels que joint dans le tableau ci-annexé.

- Approuve la création d’un tarif de location de la salle de conférence à la Bouvêche en demi-journée.

- Approuve la création d’un tarif pour la location en journée complète des salles n° 3 et 4 à la Maison des Associations.

- Approuve la réévaluation du tarif de location de la salle Eliane et Michel Piednoël en demi- journée.

- Approuve la suppression du tarif de location de la salle de spectacle Jacques Tati aux particuliers pour la soirée du 31 décembre.

- Décide que ces tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.Proposition d'augmentation des tarifs de location des salles municipales

PROFESSIONNELS

PARTICULIER

DU LUNDI AU DIMANCHE

WEEK-END & JOURS FERIES

31 DECEMBRE

Entreprise, Syndic, EPCI, Associations extérieures

Association Orcéenne

Particulier

orcéen

Particulier extérieur

Personnel communal

Orcéens Personnel communal

J

DJ

J OU DJ

J

J

J

J

Grand salon

350

370

250

265

GRATUIT

GRATUIT

250

265

350

370

150

160

Salon Mayer

250

265

200

215

GRATUIT

GRATUIT

150

160

250

265

100

105

500

530

Salle de conférence

500

530

300

GRATUIT

GRATUIT

Salle d'exposition

500

530

GRATUIT

GRATUIT

BOUVÊCHE

Salle d'exposition & conférences

1000

1060

GRATUIT

GRATUIT

Salle n°

3

215

150

160

GRATUIT

GRATUIT

MAISON DES ASSOCIATIONS

Salle n°

4

160

100

105

GRATUIT

GRATUIT

CENTRE PIERRE MENDES France

Salle Eliane et Michel Piednoël

300

320

100

215

GRATUIT

GRATUIT

200

215

300

320

100

105

300

320

ESPACE TATI

Salle Jacques Tati

900

955

GRATUIT

GRATUIT

Auditorium

750

795

GRATUIT

GRATUIT66

2012-28 – SPORT – REVISION DES TARIFS D’ENTREE ET DE LOCATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

Les tarifs d’entrées à la piscine municipale n’ont pas été revalorisés depuis le 25 avril 2009 et ceux des locations depuis le 17 décembre 2008.

Afin de tenir compte d’une part de l’augmentation des charges de fonctionnement et d’autre part des dépenses d’investissement pour maintenir l’équipement en état de marche, il convient de revoir les tarifs d’entrées et de locations de la piscine municipale.

Concernant la limite d’âge pour le passage du tarif jeune au tarif adulte, et dans une démarche de cohérence et de lisibilité, il est préconisé de relever ce seuil à 18 ans et plus pour les non-orcéens (14 ans et plus précédemment) afin de l’aligner sur les catégories d’âge des orcéens.

Entrées à l’unité :

Le tarif non-orcéens s’appliquera à l’ensemble des usagers, sauf présentation d’un justificatif de domicile pour l’application du tarif orcéens (tableau ci-dessous).

Abonnements :

Les abonnements sont valables 2 ans à compter de la date d’achat. Les cartes aux tarifs hiver ne sont valables que sur la période correspondante (tableau ci-dessous).

Le tarif abonnement non orcéens travaillant à Orsay s’appliquera aux achats groupés provenant de comités d’entreprises (minimum 20 cartes).

Les tarifs des cartes horaires restent inchangés conformément à la délibération n° 2011-124 du 14 décembre 2011.

Locations :

Le coût d’une location comprend l’utilisation des bassins intérieurs pour une durée de 40 minutes avec 1 MNS de surveillance (tableau ci-dessous).

M. Rousseau explique la demande de révision des tarifs d’entrée et de location de la piscine municipale.

M. Charlin demande quel est le tarif appliqué au personnel de la CAPS ?

M. le Maire répond que le tarif appliqué est le tarif réservé aux Orcéens.

Mme Donger-Desvaux regrette cette délibération pour les petites entreprises, nombreuses à Orsay et demande le retrait de « achats groupés CE ».

M. le Maire, suite aux différents échanges concernant les tarifs, accepte la suppression de référence « -14 ans par 18 ans » et la suppression « achats groupés CE », dans le tableau des tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 voix contre (Mme Donger- Desvaux, M. Lucas-Leclin, Mme Aubry, Mme Parvez), 1 abstention (M. Péral), 1 membre ne participant pas au vote (M. Charlin) :

- Approuve l’augmentation des tarifs de location et des tarifs d’entrée à la piscine municipale telle que définie dans le tableau ci-annexé.

- Décide que ces tarifs seront applicables à compter du 28 Avril 2012 pour les tarifs d’entrée et à compter du 1er septembre 2012 pour les tarifs de location.

- Précise que les recettes seront inscrites au budget de la commune.68

2012-29 – SPORT – TARIFICATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES D’ABONNEMENTS A LA PISCINE MUNICIPALE EN CAS DE PERTE OU VOL

Actuellement, les usagers qui achètent un abonnement de 10 entrées ou de 10 h 00 se voit délivrer une carte / badge qui peut être rechargée après épuisement du nombre d’entrée ou du nombre d’heures disponibles.

Devant le nombre croissant de pertes de cartes / badges, il est proposé que le coût de renouvellement du support soit à la charge de l’usager.

Aussi, nous vous proposons l’application du tarif suivant :

- 5,00 € la carte / badge en cas de renouvellement suite à une perte.

Nous rappelons que ce coût n’est pas supporté par l’usager lors du 1er achat.

M. Rousseau présente la demande de tarification pour le renouvellement des cartes d’abonnements en cas de perte ou de vol.

M. Lucas-Leclin demande la non-application de cette disposition aux cartes achetées antérieurement.

M. le Maire répond que lorsqu’il y a un vote en conseil municipal la règle s’applique à tous.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 3 voix contre (M. Lucas- Leclin, Mme Aubry, Mme Parvez), 1 abstention (Mme Donger-Desvaux) :

- Approuve la tarification de 5,00 € la carte pour son renouvellement en cas de perte ou de vol.

- Décide que ces tarifs seront applicables à compter du 28 avril 2012 (passage aux tarifs été).

- Précise que les recettes seront inscrites au budget de la commune.69

2012-30 – SPORT – COURSE PEDESTRE « L’ORCEENNE NATURE » PARTICIPATION FINANCIERE DES COUREURS

La prochaine édition de ‘’ l’Orcéenne Nature ‘’ aura lieu le 03 Juin 2012

Il est prévu :

- une course « adultes » avec deux circuits : un de 8 Km et un de 15 Km ; - une course « enfants » avec un circuit de 2 Km ;

Le départ et l’arrivée se feront au stade municipal, avec remise de récompenses.

Une participation financière sera demandée à chaque participant. Etant donné le changement annuel des catégories d’âges, la participation sera établie comme suit :

Plus de 16 ans : 6 € pour les préinscriptions

Plus de 16 ans : 8 € pour les inscriptions le jour de la course

Moins de 16 ans : 2 €

Adhérents adultes du CAO – Section athlétisme : gratuit

(sur présentation de la carte d’adhérent pour la saison 2011-2012).

Aussi est-il proposé au Conseil municipal de voter cette tarification.

M. Rousseau présente la participation financière des coureurs à la course pédestre « l’Orcéenne nature » et l’organisation de cette manifestation.

Mme Parvez indique qu’elle votera contre à cause du tarif excessif et dissuasif par rapport au tarif de la piscine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 voix contre (Mme Parvez), 1 abstention (Mme Aubry) :

- Décide de créer une tarification tenant compte des nouvelles catégories d’âges, pour la participation à la course « l’Orcéenne Nature » qui aura lieu le 03 Juin 2012.

- Fixe cette participation à :

Plus de 16 ans : 6 € pour les préinscriptions

Plus de 16 ans : 8 € pour les inscriptions le jour de la course

Moins de 16 ans : 2 €

Adhérents adultes du CAO – Section athlétisme : gratuit

(sur présentation de la carte d’adhérent pour la saison 2011-2012).

- Précise que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

______________________70

Avant de passer aux questions diverses, M. le Maire indique qu’il a mandaté un avocat afin de représenter la commune, le 13 mars dernier, en tant que partie civile victime, dans le cadre d’une possible « atteinte à liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics » impliquant l’ancien Maire, Mme Aubry. Il ajoute que l’avocat de la défense a demandé un report de l’audience, ce qui fut accepté par le Tribunal de Grande Instance d’Evry. Le renvoi est fixé au mois d’octobre prochain.

M. Péral demande quels sont les risques encourus par les personnes impliquées et demande si un nouveau report est possible ?

M. Charlin demande si Mme Aubry est seule à être jugée ?

M. le Maire répond que l’avocat impliqué dans cette affaire, aux côtés de Mme Aubry, est également convoqué pour « recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement »

Concernant un report éventuel au delà de l’automne 2012, M. le Maire répond que cette procédure est assez classique en 1ère instance et qu’ensuite le juge reste libre de reporter l’audience à nouveau.

M. Dormont donne un exemple d’une précédente affaire d’usage de faux suite aux élections municipales de 1995, le tribunal a rendu un jugement contre la liste de Mme Aubry le 11 septembre 2001, ce qui laisse présager du temps de traitement par la justice.

M. Lucas-Leclin demande pourquoi la Commune agît maintenant ?

M. le Maire répond que la Commune s’est portée partie civile à la demande du procureur.

M. Péral demande si cette mise en accusation influe sur la suite de la participation des membres du groupe de Mme Aubry

M. le Maire répond qu’ils sont libres de répondre à cette question.

Par ailleurs, M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a apporté son soutien et parrainage à la candidature de François Hollande pour l’élection présidentielle.

Il informe également du lancement de l’Internet à très haut débit en fibre optique, à l’issue de la signature de la convention entre ORANGE et la CAPS.

M. Lucas-Leclin demande si l’arrivée de la fibre va améliorer la qualité ADSL pour ceux qui ne prendraient pas la fibre ?

M. le Maire répond que ce n’est pas lié.

M. Charlin souhaite savoir si la convention mentionne que les câbles téléphoniques et la fibre optique passent en souterrain ?

M. Eymard répond qu’il n’est pas prévu que tout soit passé en souterrain. Il indique qu’il n’y a pas de convention avec la Commune puisqu’il s’agît d’une initiative d’Orange, qui ne rentre pas dans la délégation de services publics de la CAPS. En revanche, Orange s’engage au fibrage d’Orsay en même temps que les autres communes de la CAPS. Il précise, par ailleurs, que la fibre arrivera sur des points de raccordement mais pas devant chaque habitation.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne la parole à M. Charlin dont l’intervention ci-jointe est reproduite conformément au texte transmis par l’élu :71

EnsemblePourOrsay, Orsayenliberte et, PourOrsay dans un contexte apolitique et non partisan ont demandé à M. le Maire qu’il soit mis à l’ordre du jour une motion concernant la mise en zone protégée des coteaux orcéens situés au sud du plateau. Contre toute attente, et même si M. David ROS partage je cite « l’intention de cette motion, mais estime qu’elle n’a aucun sens à ce jour ». Avant de lui demander pourquoi cette motion n’a aucun sens, nous aimerions vous en donner les grandes lignes :

- Considérant la loi du 3 juin 2010 dite loi Grand Paris qui crée l’EPPS ;

- Considérant la responsabilité de l’EPPS de créer une zone de protection naturelle agricole

et forestière (ZNAPF) sur le plateau de Saclay ;

- Considérant que cette zone de protection assurera une protection renforcée et intangible

de milieux naturels identifiés comme devant être sanctuarisés et donc inconstructibles ;

- Considérant que la carte de 2315 hectares établie par l’EPPS fait l’objet d’une enquête

publique ne cours ;

- Considérant qu’il est bien prévu que les coteaux de la vallée de la Merantaise soient dans

la zone protégé ;

- Considérant que les espaces boisés de la zone sud du plateau sont classés en espaces

naturels et majoritairement en Espaces Boises Classés (EBC) ;

- Considérant que ces classements peuvent être modifiés, en tout ou partie, voire rendus

urbanisables, par décision préfectorale ou ministérielle, à la demande des communes ou

de l’Etat ;

- Considérant qu’en cas de « déforestation » même partielle d’une partie des coteaux sud du

plateau et la création de nouvelles liaisons nord-sud ne pourront qu’amplifier le risque de

volume d’eaux superficielles du plateau s’écoulant vers l’Yvette sur un front de plusieurs

kilomètres;

- Considérant que l’EPPS a rejeté la demande formulée par plusieurs associations de

défense de l’environnement, d’inclure dans la zone de protection naturelle agricole et

forestière (ZNAPF) les coteaux sud ;

En conséquence, EnsemblePourOrsay, Orsayenliberte et, PourOrsay demandent au CM de voter cette motion pour que les coteaux-sud orcéens soient inclus dans la zone de protection naturelle agricole et forestière (ZNAPF) pour éviter tout risque de déforestation même partielle, tout risque d’inondation dans la vallée qui ne seraient plus assurés par la rétention et l’absorption des eaux par une couverture végétale et forestière dense, tout risque de déstabilisation des sols due au ruissellement et l’infiltration des eaux, tout risque de dégradation paysagère et environnemental du front boisé entre la vallée et le plateau qui en fait un des charmes d’Orsay, tout risque d’extension urbaine impossible à maitriser.

Avant que M. le Maire s’exprime sur son refus de faire voter cette motion, serait-il possible en levant le bras de connaitre les conseillers qui auraient soutenu cette motion ? M. ROS pourquoi avez-vous refusé de faire voter cette motion et pourquoi partagez-vous « l’intention de cette motion, mais estimez qu’elle n’a aucun sens à ce jour » ?

M. le Maire rappelle qu’il pilote l’ordre du jour des conseils municipaux et répond que lors de la présentation de cette motion, il a été dit que les élus de la majorité partageaient la même intention de protéger les espaces boisés classés. Il ajoute qu’entre le POS et le PLU, la superficie des espaces boisés classés a été augmentée. Par ailleurs, il estime qu’une motion n’aurait pas de poids et invite l’ensemble des conseillers municipaux à donner leur avis sur le registre de l’enquête publique. Il indique que lors d’une réunion à l’EPPS où une présentation indiquait qu’une voie sur la frange du coteau rognant sur l’espace boisé classé, l’opposition des maires d’Orsay et de Gif a été sans équivoque.72

1) Esplanade

Lors du CM du 8 février 2012, un certain nombre de questions vous ont été posées. A ce jour, nous ne pouvons que constater qu’aucune réponse n’a été faite. La copropriété nous a fait part de nombreux courriers qui vous ont été adressés depuis ce CM.

Quand pensez-vous pouvoir répondre ?

La sécurité, dernière question, s’est vue fortement dégradée depuis ce conseil municipal. Que comptez-vous faire pour sécuriser ce parking et contraindre EFFIA de respecter sa DSP ?

2) 8 Arpents

Il apparaitrait que le sous-sol des 8 arpents est très défavorable à la construction. Le promoteur, après sondages, estimerait de forts surcouts ou une demande d’accroissement de la SHON. Pourriez-vous nous donner plus d’informations à ce sujet ? Pouvez-vous nous confirmez que la revente du terrain a bien été effectué par l’EPFIF au constructeur, c'est-à-dire que les clauses de réserve ont été purgées. D’autre part, la révision du schéma d’assainissement en cours, dont l’annonce à été faite dans le dernier bulletin municipal, intégrait-elle ou intégrera-t-elle cette zone i.e. la construction d’un bassin de retenu en amont du terrain des 8 arpents est-il prévu et où. Pour mémoire, le terrain des 8 arpents fut recouvert de 2 mètres d’eau lors des orages de 82/83.

3) Terrains couverts de Tennis

Par mail du 19 mars, nous demandions des éclaircissements sur la part Tennis couverts versus salle polyvalente et rénovation de la cour du CTM ? Sur le taux d’occupation des tennis couverts actuels qui seraient de 3 qui d’après mes informations serait inférieur à 80% ? Avez-vous des réponses ?

4) Etat des engagements pris par l’EPFIF pour la commune

M. le Maire rappelle qu’il ne peut rendre public un certain nombre d’informations concernant le

dossier de l’Esplanade. Il rappelle également que la Mairie exerce un rôle de médiateur entre les

copropriétaires et Effia afin d’éviter que le prestataire intente une action en justice. L’objectif étant

de trouver une solution favorable pour tous.

Concernant le terrain des 8 arpents, M. le Maire indique que les difficultés liées au terrain ne sont

pas rédhibitoires. La seule condition suspensive du projet est que le permis de construire fasse

l’objet d’un recours. Il indique, par ailleurs, que beaucoup de demande de prévente sont faites par

des Orcéens. Le bassin de retenue sera implanté selon le résultat de l’étude en cours. (Schéma

directeur d’assainissement)

M. le Maire remercie M. Charlin d’avoir employé le conditionnel sur la fréquentation actuelle des

courts de tennis car les demandes en attente identifiées par la section tennis montrent

l’insuffisance du nombre de courts. Il explique qu’à cette fin, le nombre de courts de tennis est

passé de 3 à 5, que l’opportunité a été saisi d’augmenter la superficie de la salle polyvalente de

68m² à 160m² et a été levée une option pour chauffer 2 courts, d’où un surcoût de 350.000€, non

subventionnable par le département, mais qui apporte un bénéficie supérieur au coût induit.

Il indique les prix de vente des 3 parcelles acquises par EPFIF et cadastrées :

BC 138 (vétérinaire) :600.000 €

BC 150 (crédit du Nord) : 1.300.000€

Parcelle dite 8 arpents : 2.150.000 €73

Il souligne qu’il ne peut être accusé d’avoir lésé des particuliers dans l’achat d’un bien immobilier

puis de mettre les finances de la Commune en péril si l’Epfif n’arrivait pas à revendre ces biens.

L’objectif est d’avoir en sa possession suffisamment de parcelles afin de pouvoir requalifier le

centre ville mais en aucun cas de faire de l’argent ou de léser des particuliers.

Il informe qu’en l’état la maison BC138 ne peut pas être louée à un particulier et que les modalités

de rédaction d’un bail précaire de nature privée font actuellement l’objet d’une étude conduite par

l’EPFIF.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Péral dont l’intervention ci-jointe est reproduite conformément au texte transmis par l’élu :

1) Esplanade

Lors du conseil municipal du 8 février dernier je vous ai posé les deux questions suivantes : - "Le président du conseil syndical de la résidence Esplanade m'a ainsi fait part d'un courrier recommandé envoyé le 3 décembre auquel il n'aurait pas eu de réponse. Serait-il possible que vous puissiez le faire ?"

- "D'autre part, puisque ce courriel concerne la réfection de l'escalier je voudrais savoir s'il est possible d'avoir communication de la facture détaillée, annoncée pour un montant de 75 000 euros dans le magazine de septembre 2010."

D'après les informations que je possède vous n'avez toujours pas répondu au courrier du 3 décembre, ni du reste à ceux qui l'ont suivi. Je vous demande pourquoi et si vous comptez le faire un jour.

Je n'ai pas non plus obtenu la facture détaillée que j'ai demandée. Là encore je vous demande pourquoi et surtout quand vous serez en mesure de me la fournir. Dois-je passer par la CADA pour obtenir ce document ?

Concernant l'esplanade, une question reste sans réponse :

Alors qu'une convention tripartite avait été signée en 2003 entre les propriétaires de l'esplanade, la mairie et Vinci (ancien prestataire), pourquoi en 2008 une telle convention n'a pas été signée avec Effia, le nouveau délégataire ?

La Délégation de service public arrivant à échéance le 19 septembre 2013, y aura-t-il un appel d'offre qui sera lancé à cette occasion et si oui à partir de quelle date? Dans ce cas, avez-vous alors l'intention de ne pas reproduire la même erreur et de signer une convention tripartite avec le nouveau délégataire, la mairie et l'Esplanade ? Je sais combien ce dossier est complexe et je vous rappelle que nous sommes prêts à vous apporter notre concours, Hervé Charlin et moi, pour vous aider à le résoudre. Nous en profitons d'ailleurs pour vous communiquer la précision suivante : d'après les informations dont nous disposons, le contrat Vinci a bien été résilié, sous la mandature précédente, par le syndic Egim. Il ne serait donc certainement pas défendable devant un tribunal de prétendre que le contrat Vinci se poursuit par tacite reconduction avec la société qui lui succède. L'avenant qui ne concernait que la société Vinci était pour sa part à durée déterminée.

2) Boucher de Mondetour

Je persiste à dire que la mairie aurait pu et dû préempter la boucherie de Mondétour. Je conçois cependant qu'il s'agisse d'un choix politique. Personnellement si j'avais compris que le fait d'engager plus d'un million d'euros dans la construction de courts de tennis nous aurait empêchés d'en utiliser à peine un tiers pour sauver un commerce de proximité, je n'aurais pas ratifié ce projet. De même si j'avais compris que le poste de directeur de cabinet était un luxe dont un maire qui ne cumulerait pas les mandats peut très bien se passer, je n'aurais pas voté la création de ce poste. A titre indicatif, en supprimant le poste de directeur de cabinet au moment où vous auriez pu préempter la maison du boucher, vous financiez entre la moitié et les trois quarts de l'opération avec les économies réalisées d'ici à la fin de votre mandat. Evidemment vous auriez alors risqué de perdre votre directeur de campagne pour les prochaines échéances électorales.74

Cependant, ainsi que je l'ai expliqué sur mon blog, Orsayenliberte.fr, il existe un moyen gratuit de sauver notre commerce de proximité.

Il suffit que le conseil municipal délimite "un périmètre de sauvegarde du commerce (…) de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption (...) les cessions (…) de fonds de commerce ou de baux commerciaux".

Puisque cela ne coûte rien à la commune, êtes-vous prêt à accepter la proposition faite sur mon blog, à savoir doter la commune d'au moins 5 périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?

Pour le Guichet :

La gare

Autour du 47 avenue Charles de Gaulle

Pour le centre :

Le boulevard Dubreuil

Le centre-ville proprement dit (rue de Paris, rue Archangé, rue Boursier…) Pour Mondétour :

La place du marché.

3) Un immeuble est en cours de construction au 63 boulevard de Mondetour.

Il y aura 6 logements et donc, ainsi que l'impose le PLU, 12 places de stationnements. Cependant, alors qu'il est précisé dans le PLU que "la suppression d'une place de stationnement est interdite sauf à en recréer une sur le terrain", il y a pourtant 6 places de stationnement qui vont être supprimées, 3 qui sont physiquement existantes et 3 qui sont tolérées avenue de la cure d'air.

Les places sont effectivement recréées sur le terrain mais comptent alors dans les 12 places de stationnements de l'immeuble.75

Pour les 6 autres places à venir, 3 sont "en enfilade", dans le PLU on les appelle des "places commandées" et on ne les accepte que si "le nombre de places non commandées est égal au nombre de logements", ce qui n'est pas le cas si l'on considère que les places de stationnement existantes n'ont pas été recréées sur le terrain.

Bref au pire le promoteur n'a pas respecté la loi que nous avons votée, au mieux il l'a contourné et n'en a pas respecté l'esprit.

Sur les 12 places de parking à venir, 6 sont donc prises à l'espace public et 3 ne seront pas ou très peu utilisées.

On n'aura au final qu'un bénéfice net de 3 places de stationnement pour 6 logements créés.

Plus compliqué sera la situation générée par la construction des deux immeubles à la place de la maison du boucher.

Sauf erreur, 17 logements vont être construits et dans cette zone, le PLU n'imposera que 17 places de parkings. Nous savons tous qu'à Mondetour, la moyenne des voitures par logement est certainement comprise entre 1,5 et 2.

Où vont donc aller se garer la dizaine de véhicules supplémentaires? Sachant qu'il y a à deux pas les parkings du café et du boulanger. Ne pensez-vous pas que les commerçants vont être les premiers pénalisés par cette opération immobilière?

Je pense qu'il y a urgence à réviser le PLU afin de nous éviter des problèmes de stationnement qui vont devenir ingérables si ces opérations immobilières venaient à se multiplier.

Je propose de supprimer purement et simplement la notion de places commandées, d'imposer un minimum de deux places de stationnement par logement dans toutes les zones et de préciser que ces 2 places doivent être distinctes de la recréation sur le terrain de places qui seraient supprimées de l'espace public.

Etes-vous prêt à faire voter cette proposition au conseil municipal?

Je termine en disant que lorsque je faisais partie de votre majorité, j'ai cru comprendre que le but du PLU était de créer des logements pour les jeunes et les moins aisés qui ne peuvent actuellement se loger sur Orsay.

Pensez-vous sincèrement que l'on atteigne ce but avec un deux pièces de 42 mètres carrés proposé à 188 000 euros ou un trois pièces de 63 mètres carrés mis en vente à 325000 euros?

4) Jeudi 22 mars se tiendra une commission à Mondétour, "afin de répondre au plus vite au problème d'insécurité pour les piétons et les véhicules au croisement de l'allée des Piverts, avenue des Bleuets et Avenue des Coquelicots".

Afin d'éviter que les mêmes erreurs ne se reproduisent à savoir : prise de décision en conseil, appuyée par le référent du quartier, parole donnée par le maire d'aller au bout de la démarche, pétition menée par un élu de la majorité, referendum et rejet du projet, j'ai réfléchi à une méthodologie que je vous propose :

1) Faire accompagner la référente du conseil de quartier d'une personne des services ayant autorité et compétence. Votre Directeur Général des services ayant le profil idéal.

2) Recueillir lors de cette réunion TOUTES les idées, suggestions, solutions etc… 3) Retenir à l'issue de la réunion celles qui suscitent l'intérêt et recueillent l'aval de plusieurs personnes

4) Faire étudier leur viabilité et leur pertinence par les services techniques (comme on fait pour un "appel d'offre")

5) Faire chiffrer par les services concernés en mairie combien le coût de chacune des propositions

6) Présenter les résultats de l'étude à tous les riverains concernés

7) Soumettre les projets au vote des riverains concernés (modalités à définir).

J'ajoute qu'il y a au moins une idée vers laquelle tous les avis convergent : inverser le sens de priorité de l'avenue des Piverts.

Cette décision appartient au maire des Ulis et nous allons entrer dans les prochaines semaines dans une conjoncture favorable pour le lui demander.76

Se présentant aux législatives, elle sera certainement plus encline à vouloir satisfaire une partie de ses électeurs.

En étant son suppléant pressenti, vous avez-vous-même un moyen de pression, vous pourriez en effet mettre votre soutien dans la balance.

De notre côté, les riverains de Mondétour, pourraient appuyer cette requête par une pétition auprès de la maire des Ulis afin de vous aider à vous montrer plus persuasif. Etes-vous prêt à suivre la méthodologie que je vous propose et à convaincre la maire des Ulis de l'intérêt, pour la sécurité des riverains, que représente l'inversion du sens de priorité de l'avenue des Piverts?

5) Je vous avais signalé il y a quelques mois la mauvaise qualité de la résolution des photos mises en ligne sur le site de la mairie et notamment celles du magazine municipal. Vous m'aviez répondu que ce souci devrait être réglé avec le nouveau site internet de la mairie.

Ce n'est malheureusement pas le cas. Avons-nous un espoir que cela puisse être résolu dans un futur proche et si oui dans combien de temps?

6) Vous serait-il possible d'annoncer en conseil municipal les changements d'affectation des élus de votre majorité?

7) Lors du dernier conseil municipal vous avez alerté l'attention des élus sur le fait qu'ils devraient tenir des bureaux de vote pour les élections à venir.

Pour des raisons familiales, et afin de ne pas laisser mon épouse s'occuper seule de nos enfants pendant 4 dimanches, je vous remercierai de m'affecter aux bureaux de vote de la maison de quartier de Mondétour qui a l'avantage d'être située juste à côté de l'aire de jeux où mes filles ont l'habitude de jouer.

M. le Maire indique que si les questions diverses durent plus longtemps que le conseil municipal en lui-même, à une heure aussi tardive, le règlement intérieur de ce dernier sera modifié afin de limiter la durée des questions diverses. Il ajoute, qu’il n’y aura pas de réponses apportées si les questions ne sont pas écrites au préalable. Il conclut en disant : « voilà à quoi vous allez m’obliger»

Il informe M. Péral que les réponses à ses questions lui seront faites.

M. le Maire suspend la séance et donne la parole au public.

PAROLE AU PUBLIC :

M. Champetier demande s’il serait possible, vu le grand nombre d’enquêtes publiques actuellement en cours, d’obtenir une table supplémentaire dans le hall de la Mairie, afin de pouvoir être installé correctement pour remplir les registres.

M. Zguiouar demande la présentation du projet de réparation de la barrière de l’avenue des Hirondelles.

M. le Maire reprend la séance et répond favorablement à M. Champetier, puis informe M. Zguiouar que la présentation du projet a été faite lors du conseil de quartier de Mondétour du 3 février dernier mais que les renseignements peuvent être demandés auprès de Mme Digard, qui pilote l’ensemble des conseils de quartiers.

La séance est levée à 00 heure 55.

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