ARRONDISSEMENT CANTON
Carcassonne de la Malepère à la Montagne Noire
DÉPARTEMENT
AUDE
COMMUNE
De LABÉCÈDE-LAURAGAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DES DÉCISIONS DU MAIRE
Année 2022 2022/A
302
PROCES VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LABÉCÈDE-LAURAGAIS du Lundi 17 Janvier 2022
Conformément à la convocation du 11 Janvier 2022, le Conseil Municipal de la commune de Labécède-Lauragais s’est
réuni à la Mairie à 20h30.
Etaient présents :
Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT 1% Adjointe; Madame Laetitia
LASSALLE, Troisième Adjointe ; Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE
Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Madame Florence MARTIN 2" Adjointe procuration à Madame Christiane ARIBAUD conseillère
municipale ; Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, Conseillers Municipaux.
Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au compte rendu.
Le Conseil Municipal désigne Madame Germaine CANDEBAT secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal a délibéré et s'est prononcé sur les points inscrits à l'ordre du jour.
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 Novembre 2021
Le procès-verbal ayant été joint à la convocation, chaque membre du conseil à pu en prendre connaissance.
Ce point est voté au scrutin formel à main levée.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
| Pour Contre Abstention __
7 0 2 Florence MARTIN, Christiane ARIBAUD
Approuve à la majorité au scrutin formel à main levée le compte rendu du conseil municipal du 26 Novembre 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
2- Délibération pour la nomination du nouvel agent recenseur et sa rémunération.
Le recensement de la population de la commune débutera en Janvier 2022, il est proposé au conseil municipal de
nommer Mme PENNAVAYRE Laurence pour le poste d'agent recenseur.
La rémunération de l’agent recenseur est prise en charge par l’état à hauteur de 818 €.
Il est proposé au conseil municipal de rémunérer l'agent recenseur au tarif horaire selon le smic en vigueur et selon
les heures effectuées, ces heures seront validées par le coordonnateur chaque lundi matin.
Ilest procédé au vote pour la nomination de Mme Laurence PENNAVAYRE :
Ce point est voté, au scrutin formel à main levée.
[ Pour Contre Abstention |
LC 9 0 | 0 Ce point est voté, au scrutin formel à main levée.
Il'est procédé au vote pour la rémunération de Mme Laurence PENNAVAYRE :
EH Pour | Contre Abstention
9 0 | 0
Ce point est voté, au scrutin formel à main levée. 303
Le conseil Municipal :
Approuve à l'unanimité la nomination de i’agent recenseur ainsi que sa rémunération.
Autorise Monsieur le Maire à signer et procéder aux délibérations et contrats correspondants.
3 — Camping les Armengauds : avis sur projet d’installation de bungalows bois
Monsieur le Maire expose que le camping « Les Armengauds » exploite actuellement des emplacements de camping
« nus ». Les gérants souhaiteraient avoir la possibilité de rajouter des constructions légères à but locatif saisonnier.
Ils considèrent que les parcelles n° 15 et 16 sont particulièrement adaptées pour accueillir environ 10 unités de type
chalet en bois ou autre dans le respect de l'environnement et dont l'aspect s'intégrera harmonieusement au paysage
existant.
Ils sont conscients que le projet devra être accompagné par un professionnel et devra faire l'objet d'une demande
officielle en bonne et due forme : description exacte des unités prévues ainsi que l'adaptation des équipements
existants ou à créer (assainissement, dispositifs de sécurité, etc.).
Comme leur projet doit encore mürir, le but de leur démarche est surtout de connaître l'avis préalable de la mairie,
bien sûr sous réserve de l'étude du projet final dans le respect des normes. Monsieur le Maire rappelle que le PLU 2013 actuel n’a pas défini d'emplacement ou de zone spéciale autorisant ce
type d'aménagement, le camping ne bénéficie pour l'heure que d'arrêtés municipaux datant de l’année 2013 et
autorisant 35 « emplacements » destinés à recevoir des tentes ou caravanes.
Dans ce contexte la demande du propriétaire gestionnaire du camping pourrait s'inscrire dans la procédure de
révision du PLU2013, par la création d'une zone qui pourrait à la fois :
- matérialiser l’existence du camping sur le zonage cartographique de l’urbanisme
- lui donner la possibilité d'installer des bungalows suite à une possible future demande. Selon le bureau d'étude TERRITOIRES PLUS mandaté par la maire pour la révision du PLU2013, une zone « STECAL »
serait tout à fait adaptée à ce cas de figure.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour Contre Abstention
9 0 û
Ce point est voté, au scrutin formel à main levée.
Approuve à l’unanimité la demande de zone donnant la possibilité d'installer des bungalows dans le futur PLU,
Donne un avis de principe favorable à une future installation de bungalows sous réserve que le projet présente une
demande compatible avec la règlementation du moment,
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
4- Terrains Agricoles de l’Yonne : avis sur proposition de promesse de bail ainsi que d'achat par un fermier
Le GAEC TENO qui exploite 14ha 97a 87ca sur les communes de Perceneige et Thorigny sur Oreuse nous demande :
Dans le cadre du départ à la retraite des exploitants du GAEC d'effectuer une promesse de bail au profit d’un
jeune agriculteur.
Aussi si nous serions vendeur des terres en fermage et dans ce cas il se portera acquéreur et effectuera lui-
même la promesse de bail.
Après analyse des terrains concernés il s’avère qu'au moins l’un d'entre eux à fait l'objet d’un certificat d'urbanisme
positif en 2018 et a été évalué dans l'acte de succession au prix d’un terrain à bâtir.
Compte tenu de ces éléments il est proposé au conseil municipal de :
- Demander un nouveau certificat d'urbanisme pour la parcelle qui en a eu un en 2018, et un autre pour une
parcelle adjacente.
- Voir s’il est possible de faire une promesse de bail en enlevant les parcelles qui sant déjà en fermage mais
possiblement constructibles.
- Effectuer la promesse de bail pour le jeune agriculteur sans le possiblement constructible.
- Ne pas être vendeur des parcelles en fermage.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré : 304
Pour ‘ | | Contre | Abstention
9 0 | 0
Approuve à l'unanimité au scrutin formel à main levée les points ci-dessus mis au vote.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour ces demandes.
5- Questions Diverses :
Pour information : courrier de la Société APER pour un projet de photovoltaïque sur 31 ha.
o Après discussions et compte tenu de l'impact autant environnemental que financier le conseil
municipal demande que soit précisé quelles surfaces seront concernées sur la commune de Issel et
quelle interaction avec nos terres isséloises actuellement en fermage.
o Monsieur le Maire se charge d'effectuer les démarches.
Panneaux sans issue pour les voies communales amenant à des impasses: Le propriétaire des écarts d’EN
GAY et de LES MOUNOY demande à ce qu’un panneau de voie sans issue soit apposé à l'entrée de la voie
communale VC26 (Ch. d'EN GAY) comme à l'entrée de la voie VC17 (Ch. de MOUNOY) menant à des
habitations. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il va répondre favorablement à cette
demande :
- en faisant placer un panneau sans issue à l'entrée de la VC3, bien qu’il existe déjà un panneau « sans
issue » à la Porte d’Amont non loin de l'entrée de la VC3 {ch. du Colombier) menant à la VC26.
- en faisant placer un panneau sans issue à l’entrée de la VC17 (Ch. de MOUNOY).
CAUE choisir dates présentation du projet CAUE pour Labécède cœur de village (projet décrit dans
la Fiche Conseil Aide Décision Cœur de village du 20/10/2019).
o Après discussions il est demandé => le soir après 18h30 plutôt Lundi.
Fixation des dates jour heure pour la présentation que la société Terreal veut faire aux conseillers pour son
projet de champ photovoltaïque au sol à Borde-Neuve, comme promis suite à la visite du 03/10/2021 avec
Patrick LEBLANS Directeur Energie, avec Florence MARTIN, Christiane ARIBAUD, Corinne WELTMAN, Jean
François POUZADOUX.
o Après discussions il est demandé => le soir après 18h30 plutôt Lundi.
Résultats enquête Multiservices, Madame CANDEBAT commente la synthèse de l'enquête et propose de
revoir le conseil municipal ultérieurement avec un projet.
LA MICOULADE : la carte des parcelles non grevées de bail est remise aux conseillers municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h30.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Jean-François POUZADOUX Germaine CANDEBAT
SEP 2ZO22/3
305
PROCES VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LABÉCÈDE-LAURAGAIS du Eundi 28 Février 2022
Conformément à ia convocation du 22 Février 2022, le Conseil Municipal de la commune de Labécède-Lauragais s’est
réuni à la Mairie à 18h30.
Etaient présents :
Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1** Adjointe ; Madame Florence
MARTIN, 2è% Adjointe; Madame Laetitia LASSALLE, 3" Adjointe : Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame Corine
WELTMAN, Conseillers Municipaux.
Absent : Stéphane VITALES Conseiller Municipal!
Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au compte rendu.
Le Conseil Municipal désigne Madame Christiane ARIBAUD secrétaire de séance.
Monsieur le maire demande d'ajouter à l’ordre du jour : Subventions aux associations {1*° partie)
Le conseil municipal accepte cet ajout à l'unanimité.
Le Conseil Municipal a délibéré et s'est prononcé sur les points inscrits à l’ordre du jour.
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 Janvier 2022 :
Le procès-verbal ayant été joint à la convocation, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.
Suite à une remarque de Mme ARIBAUD l'adoption de ce Procès-Verbal est reportée au prochain conseil municipal,
2- Approbation du compte administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 :
Le compte administratif et le compte de gestion 2021 sont présentés par Mme CANDEBAT, Première Adjointe et Vice-
Présidente de la Commission FINANCES - BUDGET - APPELS D'OFFRE - IMPOTS.
Le budget de fonctionnement de 2021 présente un excédent de 456 760.56€ composé du report de l'année 2020
pour 375 343.36€ et du résultat de l'exercice 2021 de 81 417.20€.
Le budget des investissements fait apparaître un excédent de 355 633.22€ composé du report de l’année 2020 pour
333 369.99€ et du résultat de l'exercice 2021 pour 22 263.23€. Le résultat de clôture de l'exercice 2021 s'élève donc à
812 393,78€.
Présentation en tableaux et par chapitres : 306
En Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Fonctionnement 2021
Fonctionnement - Dépenses Fonctionnement Recettes
Créditsouveres | MadetsEmis crédits ouveres |Menders Emis d Chap art Hbelé tbrévisionnel} Réalisé) | Chap/ant Ubellé prévisionnel) Réalisé)
11 Chepesacaretére général 14255000 12106687 13 Aténuxtionde charges avo! 4 610,78 Achats fournitures et petit équipement, Remboursement La Poste, et énergie, entretien matériel et batiments, prévoyance LU
70 Produits et services 7871,00! 8232,37|
12 Chargesde personnel, frais assimilés 145 380,00 137 955,69 Remb Méeè disposition personne] à | CCCLA, SLA, ménage salaires, cotisation et versements sur salaires FH var 270204] 260071,14 Fonciers Taxe Habit,Additionnelles compensation du CCCLA 14 Atténuation de produits 4994,00 4944,00 74 Dotations et Parti 67 636,00| 72322,66
Fonds Garantie Ressources Dotations Etat, Région, Département 75 Autres produits Gestion Courante 47 616,00] 45 855,77)
65 Autres Charges de gestion courante 54470,00 53007,18 Loyers, Fermages
Indemnités et charges sociales Elus,
subventions associations, sla
| 66 Charges financières 1262,00 1261,90 76 Produits financiers 0,00| 0,77]
67 Charges Exceptionnelles a00 0,00 77 Produitsexceptionnels 0.00! 497,64 divers régularisations 22 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Total Dépenses 349 006,00 318 235,64 Total Recettes 370 152,00! 391 591,23)
23 Virement à la sect, Invest 394 924,00 0,00 2 Résultat fonctionnement reporté 375 342,36
42 Transfert entre sections 1565,00 1565,00 42 Transfert entre sections 9 626,61
Total Dépenses 745 495,00 319 800,64 Total Recettes 745 495,36! 401 217,84)
Excédent 2021 81417,20 81417,20
| Excédent reporté de 2020 HAINE 375 343,36
L_ Excédent reporté en 2022 ee 456 760,56
Commune de Labécè de Lauragais Compte Administratifinvestissements 2021
Investissements -Dépenses Investissements- Recettes
créditsouverts | Mandats: Créditsouverts | | Mandats Emis Chap/ art Libellé Chap/ art Libellé mi {prévisionnel} {Réalisé} L {prévislonnel) {Réalisé}
20 Immobilisations incorporelles 0,00 000 10 Dotationetfondsderésenve 85 652,00 85362,42 droits FCTVA+ Taxe Aménagement
2123 Immobilisations corporelles 846 396,00 87 229,04 onde ments 40316,00 41 623,00 Constructions, voirie, réseaux, marériel dont Subv "Parkings"à reverser en | eutillage etde bureau 2022+syaden EP 12 Ecole 0,00 16 EmpruntetDettes 0,00 0,00
13 Micoulsde 0.00
21 VirementdelasectionFonctionne| 394924,00 0,00
14 Cœurde Village 9.00
16 Empruntet Dettes 9432,00 9 431,54
Total Dépenses 855 826,00 3666058 Total Recettes 520 894,00 126 985,42
40 Transfertentre sections 362661 40 Transfertentre sections 1565,00 1565,00
41 Opérations Patrimaniates 22.432,00 22.431,80 41 OpérætionsPatrimoniales 22.432,00 22431,80 Régularisations de paste à poste Régularisations de poste à poste Total D 878 260,00 128 718,89 Total Recettes 544 891,00 150982 22
Résultat 2021 226,2
Excédent reporté de 2020 Lo 333 369,99
Excédent Total reporté en 2022 355 633,22
Commune de Labécède Lauragais Compte AdministratifRésultat d'Exécution 2021
Résultat d'exécution (plobal} 2021
Part affectée à mn Résultat à laclôture de : ° . Résultat de clôture de Budget Principal , x nvestissement : exercice | Résultat de l'exercice 2021 _ l'exercice précédent l'Exercice 2021 2021
investissement 333 369,99 22263,23 355 633,22
Fonctionnement 375 343,36] 81417,20 456 760,56
Totaux 708 713,35 0,00 103 680,43 812 393,78 2022/4
307
Après en avoir délibéré, le conseil passe au vote du compte administratif et du compte de gestion 2021 au scrutin
formel à main levée : |
Pour | Contre Abstention |
10 0 | 0 |
Le conseil Municipal :
Approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion 2021.
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
Madame CANDEBAT précise que le vote des taux, prévus à l’ordre du jour, est reporté car nous n'avons pas reçu les
renseignements nécessaires.
3- Choix des prestataires pour divers aménagements :
Monsieur le Maire présente les devis d'entreprise suivants :
3a- Choix du prestataire pour l'aménagement des futurs ateliers communaux
Après examen des devis, Monsieur le Maire a mis au vote le devis de l’entreprise : SARL CESCO Thierry 11400 ISSEL.
Pour Contre Abstention
9 1- CANDEBAT 0
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le choix du prestataire
suivant : SARL CESCO Thierry pour un montant Total HT de 29 227,15€.
Le Conseit Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
3b- Choix du prestataire pour le nouveau garde-corps de la rampe sous l'église
Après examen des devis, Monsieur le Maire a mis au vote le devis de l’entreprise : MYMETAL 11400 CASTELNAUDARY.
Pour ] Contre Abstention | a
LC s | 0 | 1-ROUGE |
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le choix du prestataire
suivant : MYMETAL 11400 CASTELNAUDARY, pour un montant Total HT de 9 565,58€.
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
3c- Choix du prestataire pour la mise aux normes de l'installation électrique du local boulangerie
Mme WELTMAN Corine quitte la salle et ne participe ni aux délibérations ni au vote afin d'éviter un potentiel conflit
d'intérêt.
Après examen du devis de l’entreprise ELECTRICONCEPT 11400 LABECEDE LAURAGAIS, Monsieur le Maire le met au
vote. , .
Pour | Contre Abstention
9 | 0 0
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l'unanimité du scrutin formel à main levée le choix de l’entreprise
ELCTRICONCEPT 11400 LABECEDE, pour un montant Total HT de 1 936,85€.
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
TFP 308
3d- Choix du prestataire pour la mise en place d’un assainissement conforme à La Micoulade
Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.
4- Autorisation d'engager des dépenses d’investissements en 2022 dans la limité de % du budget 2021, (art L 1612-
1 du CGCT) :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales la commune peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater
avant le vote du budget 2022 jusqu’à un quart des crédits inscrits au budget municipal précédent.
Les crédits d’investissements 2021 étant de 878 260 €, Monsieur le Maire demande au conseil, au vu des devis
acceptés ci-dessus, de l’autoriser à engager des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2022 dans la
limite de 70 000 €.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour _ Ï Contre Abstention
10 | 0 0
Le Conseil Municipal,
Autorise à l'unanimité les investissements décrit ci-dessus dans le cadre de l'Article L 1612-1 du CGCT,
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses d'investissement ayant été validées en 2022 par le conseil,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
5- Terrain constructible de Villebougis parcelle N° ZH 121 : examen de la proposition d’un acheteur :
Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil du 26/11/2021 qui avait fixé la somme « net vendeur » négociable
à 50 000€ minimum.
Or, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Transaxia, les codemandeurs FARIA/MARTY nous adressent un
courrier en date du 15 Février pour nous proposer un prix d'achat du terrain à 40 000€ frais d'agence inclus {FAI).
Les demandeurs ont fourni les arguments suivants pour ce prix en-dessous de nos prévisions : la présence d’une
station d'épuration au bout du terrain et de l'absence de viabilisation.
D'autre part notre agence immobilière fait remarquer qu'il y a beaucoup de terrains à bâtir dans le secteur et que
certains sont en vente depuis 3 ans sans aucune proposition d'achat. Cette agence nous avait d’ailleurs fait au départ
une estimation de 45 000 € à 49 600 € nets vendeurs.
Monsieur Le Maire demande au conseil s’il est disposé à vendre au tarif proposé par cet acheteur ou de formuler une
contreproposition.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée : Pour vendre à 40 000€ Frais d'Agence Inclus Pour Abstention : Contre soit 35 000€ net vendeur 0 0 | 10 |
Pour contre-proposer 50 000€ Frais d'Agence ] Pour Im Abstention I Contre |
Inclus et négociation des frais d'agence — 5 Ï 1 | A =]
L _ JE —}. à ——|]
Le conseil Municipal :
Approuve à la majorité du scrutin formel à main levée de faire une contre-proposition à hauteur de 50 000€ frais
d'agence inclus pour la vente du terrain communal parcelle N° ZH 121 à Villebougis.
Autorise Monsieur le Maire à signer et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
6- Effacement des réseaux ENEDIS et ORANGE rue du Tour du Village (zone Lavoir) : Validation du projet élaboré
conjointement par la commune et le SYADEN (Syndicat Audois de l'Energie et du Numérique).
Monsieur le Maire expose que nous avions engagé le 30/07/2020 auprès du SYADEN une demande d'enfouissement
des réseaux filaires aériens qui encombrent la rue du Tour du Village {zone lavoir). Cet effacement consiste à enfouir
le réseau électrique basse tension et le réseau téléphonique, et à mettre en place un nouvel équipement pour 20 22/5
l'éclairage public car les « poteaux EDF béton » qui les supportent vont disparaître.
Le SYADEN a répondu favorablement à notre demande et se propose d’enfouir 215m de réseau courant 2022 à partir
du lavoir en direction des Cammazes.
Monsieur le Maire demande au conseil d'approuver le tracé des travaux et le reste à charge pour la commune.
Les montants prévisionnels sont :
Coût de l'opération Ï Reste à charge pour la
… | 1 L commune
Réseau d'électricité (ER ) | _____ 112800€TTC| 9 400 €EHT |
Travaux d'éclairage public (EP) 13 200 €TTC | 6 600 €HT |}
IPCE {Infrastructures Passives destinées à accueillir les réseaux 50 400 €TTC 8 400 EHT | Electroniques} | |
TOTAUX | 176 400 €TTC 24 400 €HT
Le matériel nécessaire à l'éclairage public (poteaux, lanternes..) n’est pas compris dans les montants ci-dessus et
doit faire l'objet devis et demande de subvention.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
| Pour. Contre Ï Abstention
ET 0 Ï 0
Le conseil municipal : _
Approuve à l'unanimité du scrutin formel à main levée le tracé des travaux et le reste à charge pour la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, la demande de subvention, et procéder aux arrêtés et
délibérations correspondantes.
7- Nouvelle proposition pour l’achat du terrain par la commune du poste de refoulement de la famille ROUGE :
Monsieur le Maire rappelle que l'achat pour la somme de 100€ (fixée par délibération du 28/06/2018 et confirmée
par délibération du 15/06/2020) de la parcelle N° AB 0172 appartenant encore actuellement aux consorts ROUGE et
portant la station de relevage communale N°PR3 avait été suspendue le 22/11/2021, au moment même de la
signature, par la production par les vendeurs d’un document daté du 06/10/2014 et signé de ia main de Monsieur P.
Chesnay, ancien Maire de Labécède, proposant l’achat pour « 800€, les frais étant bien entendu à notre charge ».
Le Maire expose que ce document pourrait constituer une promesse de vente, et demande au conseil l'autorisation
de procéder à l'achat pour cette somme de 800€.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
L Pour D. Contre | Abstention |
10 | 0 | | 0
Le conseil Municipal : _
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée l'achat de cette parcelle pour la somme de huït cents euros,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et procéder aux arrêtés et délibérations correspondantes.
8- Avis sur le projet de bungalow du Groupement De Chasse de Labécède à La Micoulade :
Monsieur le Maire expose que le GDC (Groupe de Chasse de Labécède) demande au conseil de l’autoriser à déposer
un bungalow sur le site de La Micoulade, de façon à pouvoir y tenir leurs assemblées générales et autres réunions, et
y faire la préparation nécessaire du gibier abattu suite aux journées de chasse. Une adduction/évacuation d’eau et l'électricité leur seraient nécessaires. Des toilettes également, possiblement de
type « toilettes sèches ».
Cette occupation, possiblement sous forme d'AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire), pourrait perdurer tant
que les autres activités se développant sur le site ne seraient pas incompatibles.
Le Maire propose au conseil d'autoriser les chasseurs à déposer en AOT un bungalow sur le site dans les conditions 310
prévues par le PLU et tant que leur activité ne sera pas incompatible avec le développement des activités que prévoit
le conseil à La Micoulade.
Le débat qui s'en suit fait apparaître que le projet de La Micoulade n’est pas suffisamment avancé, que la demande
des chasseurs ne sera peut-être pas compatible avec le projet qui sera établi.
La décision est reportée jusqu’à ce que les associations et le conseil municipal aient précisé ensemble leurs besoins
et attentes pour La Micoulade.
9 - Modification de la tournée du Smictom (ordures ménagères et tri sélectif) : nombre de points de collecte
Compte tenu des coûts engendrés par la collecte et le traitement des déchets, le Smictom nous impose d'optimiser la
tournée de collecte sur la commune, qui est actuellement sur 20 points de collecte, et de la ramener à 13 points.
Madame Florence Martin, Deuxième Adjointe dans notre conseil municipal mais également, sur proposition du
Maire, élue communautaire pouvant représenter la CCCLA (Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais
Audois) auprès du SMICTOM, nous présente la carte de la nouvelle de la tournée du sous-traitant du SMICTOM (la
société de transport SITA). Le nombre de points de collecte passe de 20 à 13.
Elle propose également d'étudier la possibilité de n'avoir, à terme, qu’un seul point de collecte sur la commune.
En cours de présentation et avant le vote, Monsieur Romuald ROUGE et Madame Corine WELTMAN demandent
l'autorisation et quittent la réunion.
Après délibération, Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver le nouveau tracé et la modification du nombre
ou des emplacements des points de collecte ainsi définis.
Ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Pour | Contre Abstention
7 0 1— Clément ROUX
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve à la majorité du scrutin formel à main levée le nouveau tracé et la modification du nombre ou des
emplacements des points de collecte,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, la demande de subvention, et procéder aux arrêtés et
délibérations correspondantes.
10- Demande d’achat à la commune de la parcelle devant l'habitation de M. Cauvin au 12 Rue de la Mairie.
Monsieur le Maire à rencontré M. Cauvin pour son assainissement le 17/02/2022, il propose de faire tous les
raccordements à ses frais (pluvial et assainissement) en passant dans l’impasse de la voie du domaine public
attenante à la rue des fleurs qui le sépare de son jardin. Il aimerait acquérir cette parcelle le séparant de son jardin,
mais il ne pose pas cela en condition préalable.
Ce point est voté, au scrutin formel à main levée.
Pour Contre Î Abstention
2 3 — MARTIN-ARIBAUD-ROUX 3 CANDEBAT-FERRIERE-LASSALLE |
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
N'approuve pas l’aliénation de l'impasse attenante à la rue des fleurs à M. Cauvin, mais l’autorisera à poser à ses
frais, enterrées dans le domaine public, les conduites d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales qui lui sont
nécessaires, selon des modalités techniques que la mairie devra approuver préalablement. Il sera autorisé à réaliser
à ses frais le revêtement de l'impasse après les travaux d'enfouissement, revêtement dont la nature devra être
approuvée préalablement par la mairie. Zo22/6
311
11- Subventions aux associations (1°"° partie)
Ce point est remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, avec les excuses de la mairie aux associations qui
ont été dans les délais pour la production des documents de la demande de subvention.
12- Questions Diverses :
Pas de questions diverses abordées
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h45.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Jean-François POUZADOUX Christiane ARIBAUD
SFP Zo22/+
Commune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2022
Conformément à la convocation du 1 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le 11 avril 2022 à 18h45 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2°" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3è"° adjointe, Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux.
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, conseiller municipal
Le conseil municipal désigne Madame Laetitia LASSALE, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 18h45
TFF 2022/$
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 FE QU LL - convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Représentés:
Laetitia LASSALLE Keprésentes:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Attribution des subventions aux association pour l'année 2022 - DE_2022 005
Monsieur le Maire expose les différents dossiers de demande de subvention déposés par les Associations
communales.
Il précise que les activités réalisées pour l’année 2021 ont été limitées compte tenu du contexte actuel lié à la pandémie du COVID 19 et que les montants attribués pour les activités de 2022 doivent favoriser
leur reprise pour le dynamisme et la vitalité de la commune.
Il propose, après étude de la situation financière des comptes transmis, de verser pour 2022 les
subventions dans les conditions suivantes :
Associations Montant
Foyer Rural 1650€
Comité des Fêtes 3 700 €
Patrimoine 1 500 €
Souvenir Français 050 €
Visiteuse Hôpital 050 €
Société de Pêche 639 €
Restos du Cœur 500 €
Total 8089€
Il précise que l’Association des Anciens combattants a écrit à la mairie pour indiquer qu’ils n’auraient pas besoin de subventions pour l’année 2022
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée,
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés, délibérations et mises en paiement correspondantes.
Fe ( Pr Z022/3g
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 neue . :
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: nl
Laetitia LASSALLE Keprésentes:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Ecole communale : semaine de 4 jours - DE_2022_006
Madame la 1È'€ adjointe Germaine CANDEBAT expose :
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les articles D.521-10 ; D.521-12 du code de l’éducation ;
Vu le compte rendu du conseil d’école approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 11 Mars 2022 ;
En considérant ; d’une part le sondage effectué auprès des familles qui a donné 32 familles « Pour », 19 familles « Contre » et 5 familles n’ayant pas répondu ; d’autre part l'avis favorable des enseignantes ; Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation de l’organisation de la semaine scolaire
sur 4 jours.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté au scrutin formel à main levée, Décide à l'unanimité :
- de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
concernées,
- d'approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
- de proposer au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’organisation la semaine
scolaire comme il suit : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 8h45 à 12h et 14h à 16h45.
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes. 1
AT T
SEP 2o?2/10
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 A doctor - convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSIH, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Représentés:
Laetitia LASSALLE Représentés:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Micoulade : approbation devis pour les travaux de terrassement et empierrage - DE_2022_007
Monsieur ie Maire expose que le conseil municipal, lors de sa séance du 17 Octobre 2019 présidée par le Maire Monsieur Vandercamère, avait émis une délibération ayant pour objet « Demande de subvention
pour les travaux de rénovation de la ferme de La Micoulade » à hauteur de 1.006.776 €TTC.
L’Etat nous a informé le 26 Mai 2020, trois jours après notre prise de fonction officielle, qu’il nous serait octroyé 30% de subvention pour des dépenses pouvant aller jusqu’à 84.000 EHT, au titre de la DETR
(Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux).
Pour ne pas perdre le bénéfice de cette subvention, Monsieur le Maire propose d’entamer ces travaux et
dans ce but expose les premières actions pouvant être réalisés : comblement d’une dépression, création d’une esplanade pouvant faire usage de parking et de zone de demi-tour. Ces travaux de terrassements utiliseront les matériaux terreux et graveleux abandonnés à l’entrée du site, ce qui aura l’avantage de sécuriser la zone en triant les objets dangereux qui y sont mêlés et affleurent par endroits (grillages,
pièces métalliques, tôles, etc ..).
Le devis de l’entreprise TERRASSEMENT CHAURIEN, à hauteur de 600€ HT/jour pour un maximum
de 5 jours est présenté au conseil et s’ensuit une délibération.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve à l’unanimité au scrutin formel à main levée les montants à attribuer ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer les devis, demande de paiement de subvention, délibérations, et mises en paiement correspondantes.
AY x AT
d SF? Zo?2}44
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 un Re :
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUKX,
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Repré Le.
Laetitia LASSALLE Représentés:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Moulin de Saint Aurent : validation de la proposition architecturale - DE_2022_008
Monsieur le Maire rappelle que le projet communal de ce mandat, au titre "Cadre de Vie", comprend
notamment la "Préservation des vestiges remarquables du patrimoine". Il expose que le moulin à vent de Saint Aurent est un exemple rare du patrimoine vernaculaire de Labécède, le seul et dernier témoin du passé de meunerie des lieu-dits « Saint Aurent » et « Pech Carla », à deux pas du village.
Peu visité jusqu’à présent, mais situé sur l'itinéraire d’un sentier à réhabiliter, il pourra constituer un élément pittoresque renforçant l'attractivité d’un parcours patrimonial en boucle à partir du village.
L'état préoccupant des restes de cet édifice rend sa réhabilitation urgente, et la municipalité travaille depuis fin 2020 à monter un projet pédagogique avec le Lycée Germaine Tillon.
Monsieur le maire présente les documents et la vidéo 3D produits par le Lycée Germaine Tillon de façon à ce que le conseil municipal puisse valider l’intention architecturale du projet, ainsi que le devis estimatif à hauteur de 10 401 € TTC. Le message du Chef des Travaux du Lycée est relayé: « a fluctuation des prix de manière hebdomadaire ne nous permet pas "tenir" cette offre au-delà de 7 jours … St l'évolution budgétaire doit suivre l'évolution actuelle … il sera nécessaire de tenir compte d'une augmentation de l'ordre de 25% (en octobre / novembre 2022) ».
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Approuve à l’unanimité au scrutin formel à main levée les montants à attribuer ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer les délibérations, devis et mises en paiement correspondantes.
SP
PA D 2022/j)
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 CPE JE a 7e € 6 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Repré a.
Laetitia LASSALLE Représentés:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Accueil Réfugiés Ukraine : proposition de notre logement 13 Rue du
Presbytère - DE_2022_009
La rénovation du logement 13 Rue du Presbytère étant terminée, Monsieur le Maire propose d'y accueillir gracieusement des réfugiés ukrainiens. Il précise que ce logement n’est pas meublé et que
nous devrons faire appel à la solidarité des Labécèdois et ses environs, et des associations locales pour
recueillir meubles et objets du quotidien. La commune devra prendre à sa charge également les
consommations d'électricité et d'eau.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée,
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
TFP 2o 22/43
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 41 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 ne L : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Représentés:
Laetitia LASSALLE SEDIÉSeNtES:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Elagages sur le RD302 : validation pour la prise en charge par le département- DE_2022_ 010
Monsieur le Maire expose que lors d'une précédente décision la commune avait choisi de conserver à sa charge l’élagage des arbres en agglomération en bordure de la RD302. Cette charge est à ce jour trop
lourde pour la commune, qui selon le tableau fourni par le département fait partie d'une des trois communes audoises qui avaient anciennement fait ce choix.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer pour un retour de cette charge au département.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée :
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité du scrutin formel à main levée, le retour à la charge du département de l’élagage
en agglomération en bordure de la RD 302.
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
29 Æ as / ”
IF Zo22/44
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 11 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement Présents : 10 UT ee : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 10 POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Chrsitiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Représentés:
Laetitia LASSALLE Représentes:
Excusés: Stéphane VITALES
Absents:
Objet: Eclairage public choix du prestataire et du devis pour les 7 lampadaires -
DE_2022_011
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité, avec l’aval du conseil municipal et après étude du dossier et visite sur le terrain avec le SYADEN (Syndicat Audois de l'Energie et du Numérique), avait demandé début octobre 2020 l’enfouissement des réseaux ENEDIS et ORANGE rue du tour du village. Il s’agit de se débarrasser des réseaux aériens afin de valoriser l’esthétique du village autour du lavoir et
améliorer la vue vers le Sud depuis la place Paui Vialade.
Il rappelle que le projet a été accepté par le SYADEN et que le principe et les modalités de l'opération ont été validées lors de Ia précédente réunion du conseil municipal (signature de la convention avec le SYADEN, etc).
Les « poteaux EDF béton », supportant non seulement les divers câbles mais aussi les luminaires actuels, vont disparaître. Il s’agit donc de mettre en place un nouvel équipement pour l'éclairage public avec des luminaires sur des mâts adaptés. Afin de nous intégrer au vote de la première tranche de travaux prévus
par le SYADEN il conviendrait de déposer le dossier avant le 30 avril.
Monsieur le Maire a demandé des devis aux entreprises DEBELC, SKYLIGHT CONSEIL et VEELEC. Les deux premières ont visité le futur chantier, mais à ce jour seule l’entreprise DEBELEC a répondu par
la fourniture d’un devis à hauteur de 17.960 € HT.
Après en avoir délibéré, ce point est voté au scrutin formel à main levée.
Le conseil Municipal :
Approuve à l’unanimité au scrutin formel à main levée, le devis présenté, le choix des modèles sera fait en commission.
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis, demandes de subventions, arrêtés, délibérations
correspondantes et mises en paiement correspondantes.
LA f 2 T
TSF? 2o2/16
Commune de Labécède-Lauragais
Feuille de clôture
Séance du 11 avril 2022
DE-2022-05 : Attribution des subventions aux association pour l'année 2022
DE-2022-06 : Ecole communale : semaine de 4 jours
DE-2022-07 : Micoulade : approbation devis pour les travaux de terrassement et empierrage
DE-2022-08 : Moulin de Saint Aurent : validation de la proposition architecturale
DE-2022-09 : Accueil Réfugiés Ukraine : proposition de notre logement 13 Rue du Presbytère
DE-2022-10 : Elagages sur le RD302 : validation pour la prise en charge par le département
DE-2022-11 : Eclairage public choix du prestataire et du devis pour les 7 lampadaires
Le Maire , Le secrétaire de séance LL
La 7 2o22 [6 Commune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 25 avril 2022
Conformément à la convocation du 19 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le 25 avril 2022 à 18h30 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3?" adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté : Mme Florence MARTIN, 2è"® adjointe à Madame Christiane ARIBAUD et Monsieur
Romuald ROUGE à Monsieur Clément ROUX
Absents : Mme Florence MARTIN, 2°" adjointe, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Stéphane
VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseit municipal désigne Monsieur Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 18h30
SF 202 /17
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 25 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 19/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq avril l'assemblée régulièrement Présents : 7 Ce vingi-ae JE ' convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés: Florence MARTIN, Romuald ROUGE
Clément ROUX Excusés: Stéphane VITALES
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Approbation du Budget Primitif 2022 - DE_2022_012
Monsieur le Maire laisse la parole, pour la présentation à Mme la Première adjointe Germaine Candebat, Déléguée aux Finances et au Budget.
Le budget de fonctionnement présente pour 2022 un excédent prévisionnel de 31 412 €, le report des excédents des exercices précédent est de 456 760 €, le total de 488 172€ est reporté au budget des investissements.
La capacité d’autofinancement est de 478 656€ (488 172€- 9 516€ du remboursement de l’annuité du capital de l’emprunt de l’école)
Le budget des investissements bénéficie d’un report des exercices précédents de 355 633€. Les dépenses d’investissements prévisionnelles de 1 115 668€ (hors remboursement de l'emprunt) sont détaillées ci-après.
Approuve à l’unanimité au scrutin formel à main levée le budget primitif de fonctionnement ainsi que le budget primitif des investissements pour 2022.
Autorise Monsieur le Maire à signer les délibérations correspondantes, Lo22/,g
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 25 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 19/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq avril l'assemblée régulièrement Présents : 7 nets Fe : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX.
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés: Florence MARTIN, Romuald ROUGE
Clément ROUX Excusés: Stéphane VITALES
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Approbation des taux d'imposition communaux - DE_2022_013
Monsieur le Maire rappelle que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de budget pour l’année 2022,
El convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022 : - TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
- TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)
- CFE (Contribution Foncières des entreprises)
Il rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 9 Avril 2021 pour les taux suivants pour 2021 :
TFPB : 43.05%, TFPNB : 100.28%, CFE : 0%.
Il précise que :
— Ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant les
dépenses courantes de la commune :
— Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat en fonction du bien immobilier et connait chaque année une revalorisation forfaitaire nationale
obligatoire fixée par la loi de finances.
Il propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve à l’unanimité au scrutin formel à main levée les taux d'imposition suivants pour l’année 2022 :
TFPB : 43.05% ; TFPNB : 100.28% ; CFE : 0%, soit une reconduction à l’identique des taux de l’année 2022.
T A
#7
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés et délibérations correspondantes.
Fe —— to2/4g
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 25 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 19/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq avril l'assemblée régulièrement Présents : 7 Nes 2. : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés: Florence MARTIN, Romuald ROUGE
Clément ROUX Excusés: Stéphane VITALES
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Approbation du montants des indemnités de élus - DE_ 2022 014
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les arrêtés municipaux du 15 Juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;
Considérant que pour une commune de 419 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire au barème suivant : 9.90% % de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Annexe à la délibération :
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT
SF? 2822 /30
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 25 avril 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 19/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : 7
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean François
POUZADOUX, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Pour: 7
Contre: 0
Secrétaire de séance: Représentés: Florence MARTIN, Romuald ROUGE
Clément ROUX Excusés: Stéphane VITALES
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Restauration du Calvaire : approbation du devis - DE_ 2022 015
Monsieur le Maire expose que la remise en place de la statue du Christ sur sa croix passe obligatoirement par la restauration et la sécurisation du monument qui les supporte, ce qui a été confirmé par les entreprises consultées, toutes deux venues sur le terrain. Seule l’entreprise de maçonnerie Thierry
CESCO a répondu en proposant un devis à hauteur de 10 398.14€ HT. Les soubassements du monument seront repris et stabilisés par de nouvelles fondations en béton armé : la marche faisant le tour du monument sera démontée préalablement puis remise en place. Une deuxième rangée de marche sera créée en-dessous : fondation en béton armé recouverte de pierres de taille de même nature et aspect que celle d’origine, préparées par un sous-traitant dourgnol spécialisé (entreprise
« Parlons Pierre » de la famille Rivals).
Ce seront donc deux niveaux de marches qui entoureront la base du monument, qui en sera embelli et
consolidé.
Les épingles du corps massif du monument, dont le gonflement de rouille menace de faire éclater la pierre, seront piquetées et traitées.
Les pierres de taille éclatées du chapiteau du monument seront démontées, réparées et reposées. Ce démontage permettra de s’assurer de l’état des fers (emplanture de la croix et épingles) et de les traiter.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve à la majorité (7 voix pour, 2 Absentions) au scrutin formel à main levée le projet et le devis
correspondants,
Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et mises en paiement correspondantes.
T
TP Membres en exercice : 11
Présents : 7
Votants: 9
Pour: 0
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Clément ROUX
202/,,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 25 avril 2022
Date de la convocation: 19/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean François
POUZADOUX, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Représentés: Florence MARTIN, Romuald ROUGE
Excusés: Stéphane VITALES
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Approbation du montant des indemnités des élus - DE_2022_016
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités
de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les arrêtés municipaux du 15 Juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;
Considérant que pour une commune de 419 habitants Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 9.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire au barème suivant : 9.90% % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Cette délibération annule et remplace la délibération DE-2022-014 à la demande du contrôle de légalité de ce jour
A Labécède Lauragais le 25 Avril 2022
Le maire, Jean François POUZADOUX
LL Z 7
# {
Y
/ #
Fe Annexe à la délibération :
Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT)
Commune de Labécède Lauragais
Délibération du 25 Avril 2022
Tableau Annexe des Indemnités du Maire et des Adjoints
Fonction Taux Appliqué* Montant Brut Mensuel
Maire POUZADOUX Jean François 25,50% 991,80
ler Adjoint CANDEBAT Germaine 9,90% 385,05
2ème Adjoint MARTIN Florence 9,90% 385,05 3ème Adjoint LASSALLE Laetitia 9,90% 385,05
*selon l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique Commune de Labécède-Lauragais
DE-2022-12
DE-2022-13
DE-2022-14 :
DE-2022-15 :
DE-2022-16 :
Le Maire
Ÿ
Feuille de clôture
Séance du 25 avril 2022
: Approbation du Budget Primitif 2022
: Approbation des taux d'imposition communaux
Approbation du montant des indemnités de élus
Restauration du Calvaire : approbation du devis
Approbation du montant des indemnités de élus
Cd Le secrétaire de séance
2021/33
JFP D =.
Commune de Labécède-Lauragais < O82/24
Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022
Conformément à la convocation du 20 juin 2022, le conseil municipal de la commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le 27 juin 2022 à 19h30 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents: Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2È" adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame
Corine WELTMAN, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe, Monsieur Stéphane VITALES, conseiller municipal
Le conseil municipal désigne Monsieur Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30
TFP 2027/15
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 RS 2 : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . ,
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Approbation compte rendu séance du 25 Avril 2022 - DE_2022_017
Le procès-verbal a été joint à la convocation, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.
Le conseil Municipal approuve à l’unanimité ce procès verbal du 25 Avril 2022
Le 27 Juin 2022
Le Maire L |
Jean François POUZADOUX ” NT (
/
cl
TFP 2022/26
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 x 7-06 JE ’ convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 2- Coeur de village : approbation du lancement des études de programmation - DE_2022_ 018
Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement du cœur de village mis en route par la
municipalité précédente et visant à la réfection complète des espaces publics du village, des rues ainsi
que des venelles, avait donné lieu à une étude du CAUE sortie fin octobre 2019 sous la forme d'une
fiche-conseil d'aide à la décision.
D'autre part l'ATD avait calculé la surface totale susceptible d'être traitée, aboutissant à un total de
6857m°.
Sur demande du Maire l'ATD nous à construit une pré-programmation des études et travaux nécessaires
sous forme de proposition à discuter (planning prévisionnel, estimation globale des coûts et chiffrages
par phase), discussion entamée en réunion de commission la semaine dernière.
Il s'agit d'un projet à hauteur moyenne de 1 334 390 EHT et variable selon les options choisies, les
travaux se dérouleraient en 4 phases, la première phase débutant en 2025 et la dernière se terminant en
2028 dans le meilleur des cas.
Ce projet commencerait par une phase d'études avant travaux qui s'étalerait de juillet 2022 à janvier
2025, dans le meilleur des cas, dont le coût est estimé à 226 251€.
A ce stade l'ATD, dans son rôle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, attend nos ordres pour réaliser un
programme plus détaillé des études et travaux que devra faire réaliser le futur maître d'Œuvre,
programme qui serait prêt pour validation avant fin septembre, afin de nous permettre de déposer la
demande de subvention correspondant à la première phase courant octobre.
Monsieur le Maire demande au conseil
SEP - d'approuver le lancement de cette étude de programmation détaillée par l’ATD, étude dont le coût sera
de 1440€ HT,
- de l’autoriser à signer les conventions, bons de commande et devis correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- approuve à l'unanimité le lancement de cette étude de programmation détaillée par l’ATD,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, bons de commande et devis correspondants.
le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX 2022/2127
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de ta convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 ST ne : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: A :
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 3- Convention avec la poste - DE_2022 019
Monsieur le maire expose que nous avons une convention qui met à disposition des facteurs un local
pour leur pause déjeuner situé dans le bâtiment communal occupé en partie par La Poste.
Cette convention est à reconduire pour la période du 19 Novembre 2021 au 19 Novembre 2023.
Il propose la reconduction de la convention existante aux mêmes conditions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve à l'unanimité la reconduction de cette convention
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le 27 Juin 2022
Le Maire
CS
Jean François POUZADOUX et F
dé #
TFP 2022/28
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
Présents : 9 Un 27 : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 4- CCCLA : approbation modification de l'article 10 des statuts - DE_2022_020
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté en séance du 8 juin 2022, à l'unanimité, la modification de ses statuts afin d’intégrer les sites de la ville de CASTELNAUDARY liés aux compétences « Accueil de loisirs extrascolaires Ado » et Prestation de Service Jeunes ayant un rayonnement intercommunal dans le cadre de l’action sociale d’intérêt communautaire (cf. délibération
ci-jointe).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin de modifier l’article 4 Action Sociale d’intérêt
communautaire liés aux compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois comme suit :
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
— Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
— Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aïde alimentaire et
hygiène, secours d'urgence remboursables.
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement — Gestion du service des personnes sans domicile: domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrement et suivi des courriers.
— Gestion du service référent insertion du RSA.
— Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion,
suivi et tarification, contrôle qualité.
— Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
— Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
— Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONTMAUR,
et SALLES SUR L'HERS.
— Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, « Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, «Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service
Jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à l'unanimité la modification n° 10 des statuts de la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audoïis, telle que présentée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président
de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX 1 d )
A 2o22/3g
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
Présents : 9 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI, Corine WELTMAN
Pour: 9
Contre: 0
Secrétaire de séance: , .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 5- Points de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif - DE_2022_021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la seconde adjointe Florence Martin, déléguée suppléante de la CCCLA auprès du SMICTOM pour la commune de Labécède-Lauragais.
Elle expose que le SMICTOM va réduire le nombre de points de collecte des conteneurs des ordures ménagères et du tri sélectif, afin de pallier l'augmentation du coût de transport du prestataire qui pourrait se répercuter sur les habitants.
Nous avons actuellement 22 points de collecte, mais à compter de janvier 2023 il y en aura seulement 14.
Le nombre et la localisation des points de collecte a été discuté avec le SMICTOM, mais avec une très faible marge de manœuvre compte-tenu des contraintes techniques existantes.
La liste et la carte des points de collecte est présentée au conseil municipal. 407 LABECEDE LAURAGAIS
Longitude Latitude Verre | Tri| OM |Composteur
1 1,9794 43,393 2 2 Croisem. D334/ Ch. Vieux
2 1,9968 43,3939 1 1 Route de Castelnaudary
3 2,0005 43,3928 1 5 E: La Carrière
4 1,9991 43,3917 3 3 Route d'Issel
5 43,3909 2 2 Chemin de Pisseby
6 1,9991 43,3876 S 4 Chemin de Pech Bruguet |
7 2,0035 43,3896 3 3 Chemin de Pesquiè
8 2,0043 43,3916 4 3 La Poste
9 2,006 43,3921 2123 3 Le Calvaire
10 2,007 43,3919 1 1 Sentier La Garrigue
11 2,0063 43,3901 1 1 Le Lavoir
12 2,006 43,3945 2 2 Route de Villemagne
13 2,0057 43,3933 1 Cimetière
14 2,0053 43,3919 1 i Salle des Fêtes 14 TOTAUX 2| 33 31
29 | 204| 12| 13
Monsieur le Maire demande au conseil d’approuver le nombre et la localisation des points de collecte proposés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le nombre et la localisation de ces points de collecte
le 27 Juin 2022
Le Maire
jean François POUZADOUX
AT AT 2022/39
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 Re mn : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 6- Publicité des actes de la commune - DE_2022_022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en
vigueur au Îl+ janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui
fixe l'entrée en vigueur de la réforme au Ler juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du l# juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par affichage ;
TFP OU
Publicité des actes de la commune par publication papier ;
OU
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité que les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les
autorités communales seront publiés à compter du l:- juillet 2022 sous forme électronique sur le site officiel de la commune : https://www.labecede-lauragais.fr
Le 27 Juin 2022
Le Maire y
Jean François POUZADOUX He ET F
A Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 pente ne ’ convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: | |
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 7- Don pour l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France (ONBF) - DE_2022_ 023
Monsieur le Maire, sollicité par la préfecture et l'Œuvre Nationale du Bieuet de France, propose au conseil municipal de faire un don de 100 € à leur profit, à titre exceptionnel pour cette année 2022, espérant que notre association locale des anciens combattants pourra reprendre le flambeau l’an prochain.
Les fonds obtenus sont utilisés par l'office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) pour l’aide aux anciens combattants ou leurs veuves, aux pupilles de la nation, ainsi qu’aux militaires gravement blessés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Approuve à l'unanimité le don de 100 € à titre exceptionnel pour cette année 2022 à l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France.
Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette somme.
Le 27 Juin 2022 L #
Le Maire LE
Jean François POUZADOUX É ET
PF
SF 2023 9
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 D docti 2 : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . |
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 8- Modification comptable de transferts de crédit pour le budget 2022 - DE_2022 024
Monsieur le Maire donne la parole à Mme la première adjointe Germaine Candebat, vice-présidente de notre commission "Finances - Budget - Appels d'Offre - Impôts", qui présente les opérations listées
ci-dessous.
Dans le cadre de travaux à réaliser par les agents communaux pour l’aménagement de divers bâtiments
publics, il a été prévu au budget 2022 :
— En dépense de fonctionnement, c / 615221 « Entretien et réparations de bâtiments » 8000 € — En recette de fonctionnement, compte 72 « Production immobilisée » 8000 €
À la demande de la Trésorerie, Monsieur le maire propose des transferts de crédits dans les conditions
suivantes :
Dépense d’investissement Dépense d’investissement (Dépense réelle) (Dépense d’ordre)
c/2131 + 8000 € c/2131 chap. 040 - 8000 €
De plus, dans le cadre du reversement de la subvention d’un montant de 30 205 € pour le projet d'aménagement de zones parking à l’entrée du village qui a été modifié, Monsieur le maire précise qu’il a été prévu au budget :
— En dépense d’investissement c / 13918 chap.040 la somme de 30 205 € et qu’il y a lieu de
prévoir les transferts de crédits suivants :
TFP Dépense d’investissement Dépense d'investissement
(Dépense réelle) (Dépense d’ordre)
c/ 1345 + 30 205 € c/ 13918 chap. 040 — 30205
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Approuve à l'unanimité ie transfet de crédit de 8000 € dans le cadre des travaux à réaliser par les agents
communaux ainsi que celui concernant le reversement de la subvention de 30 205€.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces opérations de transfert de crédit.
Le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX 1 F
/ 4
S Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 de cnctranns LL :
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 9- Garde corps place Louis Mas - DE_ 2022 025
Monsieur le Maire expose qu'il envisage de poursuivre les travaux de mise aux normes des garde-corps sur le tour du village : suite au remplacement de celui de la rampe montant à l’église, il s’agit de remplacer maintenant celui de la Place Louis Mas (ex- « Place de L'église », ex- « Place de la
Croix-Blanche »).
Il présente le devis de l'entreprise MyMétal, la même qui a effectué les travaux de la rampe du tour du
village, l’autre entreprise sollicitée n’ayant pas répondu à notre demande de devis.
Le devis s'élève à 6 513.29HT, comprenant la fabrication et la pose du garde-corps ainsi que la découpe
des 8 piliers, la démolition, le rebouchage, le ré-agréage du support de maçonnerie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve à l'unanimité le devis de MyMétal pour un montant de 6 513.29 € HT
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et procéder au paiement de la facture correspondante.
Le 27 Juin 2022 1
en François POUZADOUX Æ HT
/
/
SFF lo /3 }
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 TE LL : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: & Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: : 4
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 10- Téléphonie mairie : approbation devis - DE 2022 026
Monsieur le Maire expose que de par la vetusté de notre équipement téléphonique (âgé de plus de 20 ans) et du passage en technologie VoIP (Internet Protocol) à compter de 2023, il est nécessaire de s'équiper d'un nouveau matériel.
Ce matériel sera composé d'un standard téléphonique et de deux postes.
Les entreprises Midi télécom et LIEL télécom ont été contactées et la solution présentée par Midi Télécom est apparue la mieux adaptée en terme de coût à notre commune.
Le devis présenté par Midi télécom est une solution en achat de matériel.
Le montant du devis est de 2 228€ ht et 2 673.60€ TTC.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
Approuve à l'unanimité (Mme Weltman ne participant ni à la délibération ni au vote afin de respecter l'obligation de prévention d'éventuels conflits d'intérêts), le devis de l'entreprise Midi Télécom pour une montant de 2 228 ht soit 2 673.60 ttc.
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et documents correspondants.
Le 27 Juin 2022
Le maire
Jean François POUZADOUX \ TE
TFP 2Zo2? /35
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI, Corine WELTMAN
Pour: 9
Contre: 0
Secrétaire de séance: . ,
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 11- Lampadaires tour du village: choix du modèle - DE_2022_027
Monsieur le Maire rappelle que le SYADEN va procéder cette année, en principe cette année, à
l’enfouissement des réseaux de câbles aériens Rue du Tour de Village sur une longueur de plus de
200m : les poteaux EDF béton, ou autres, portant les luminaire de l’éclairage public disparaîtront.
Il s’agit :
- de récupérer les 7 lampadaires existants de type VENEZIA2 (LEDS, sans vitrages) installés par la municipalité précédente, et les garder en réserve.
- d’équiper les 7 emplacements avec des lampadaires et des mâts adaptés.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de faire un choix parmis trois modèles (CRYSTAL,
VENEZIA2, STYLAGE) respectant les exigences du SYADEN en matière de respect de l’environnement, notamment par leurs nuisances réduites sur la faune nocturne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Porte son choix sur le modèle VENEZTA2
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, bons de commande et devis correspondants.
Le 27 Juin 2022 FE
Le Maire L T
Jean François POUZADOUX x #T
7 /
FF Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de ia convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 RTE PGO ’ convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Ciément ROUX, Flavien
VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . ,
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 12- Etude de milieu à la Micoulade et à l'Argentouïre - DE_2022_028
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Seconde Adjointe Florence Martin, elle expose :
La commune de Labécède-Lauragais est propriétaire d’une ferme sur la commune de Labécède de 57ha 21a S0ca et d’Issel de 43ha 55a {7ca, la Micoulade, dont elle a hérité. Une grande partie des terres sont référencées par le département de l’Aude dans son inventaire des espaces naturels sensibles (ENS) pour les « Collines de Labécède-Lauragais » (1 172,3 ha) et les « Bois des chênes tauzin de Mounoy » (60,39
ha).
L’avifaune de la Micoulade est caractéristique des milieux de type « landes » essentiels pour le Busard cendré, et ces terres accueillent une des plus grosses colonies connues du Languedoc-Roussillon, sinon la
plus grosse, ainsi que d’une belle population de Pie-grièches.
Concernant la flore, on y trouve une grosse station d’Orchidée à couleur de lait (Néotinea lactea). D’autres potentialités intéressantes sont à étudier selon les spécialistes. Le secteur de la Micoulade se situe à la limite d’aire des espèces atlantiques comme par exemple l’Ajonc nain Ulex minor) typique des landes humides. Les zones humides, prairies et gorges accueillent probablement des espèces
patrimoniales.
Lors de la commission du 7 février 2022, l'association Ecodiv a présenté au conseil municipal la valeur
patrimoniale du site tant en termes paysagers qu’en flore et en faune. Ce lieu permettrait de préserver les espèces, de sensibiliser le public à leur présence et à leur intérêt par la réalisation d’un sentier découverte, de soutenir les outils de développement local, d’agir pour le développement de l’éducation à l’environnement et à la découverte des milieux naturels, de renforcer l’offre touristique par l’ouverture des espaces naturels adaptés à une fréquentation soutenable.... tout en menant des opérations
pédagogiques envers les scolaires et le grand public.
Cela permettrait une meilleure reconnaissance de la qualité du cadre de vie de notre commune et ainsi de l’inscrire dans le circuit de communication du Département via le programme « Découvrons ENSemble
sfP les espaces naturels sensibles de l’Aude (ENS) ». Ce projet pourrait s’intégrer dans les propositions touristiques de la Communauté de Communes, du Pays Lauragais et de la région Occitanie (l’endroit étant en position centrale, non loin de gros axes de circulation ouest-est et sud-nord) et d’être en phase avec l’essor constaté du « tourisme vert ».
Par ailleurs, la commune dispose d’un site naturel dans le secteur des cascades des gorges de l’Argentouiïre ne faisant pas partie, à l’heure actuelle, de l’espace naturel sensible « Les Collines de Labécède-Lauragais », mais enserré par lui.
Madame la Seconde Adjointe Florence Martin propose au conseil municipal de faire également bénéficier d’un inventaire naturaliste ce secteur original et à priori intéressant du point de vue de la biodiversité, ce qui pourrait justifier son rattachement à ENS actuel.
Le sentier le long des gorges offrirait ainsi les mêmes possibilités de valorisation auprès du public que celles décrites précédemment compte-tenu de l’intérêt paysager et naturaliste des lieux.
L’estimation financière prévue par l’association Ecodiv qui pourrait nous accompagner sur le projet est de 25 200 euros en incluant l'option d'inventaire des gorges de l’Argentouîre (17 100 euros sans l'option). Le Département pourrait soutenir notre projet à hauteur de 80%. La part restante à la charge de la commune serait alors de 5 040 euros pour les deux sites.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve à l'unanimité la proposition financière à hauteur de 25 200 euros pour l'étude de milieu sur les
deux sites sous réserve de l’octroi de la subvention correspondante,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, devis et documents nécessaires à cette étude.
Le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 nn LE : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI{, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 13- Création de vergers avec l'association Atouts fruits - DE_2022 029
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la seconde Adjointe Florence Martin, qui expose :
ATOUT FRUIT est une association loi 1901 basée à Chalabre dans le département de l'Aude.
Son but est l’étude, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine fruitier (pommes, poires, prunes,
figues...) sur le territoire de la vallée de l'Hers, étendu aux départements de l’Ariège et de l’Aude, en
piémont des Pyrénées.
Cette association rassemble :
— des experts en arboriculture fruitière, maîtrisant les techniques de l’agriculture biologique et {a taille
douce, prêts à transmettre leur savoir-faire,
— des propriétaires d’arbres fruitiers désireux de les conserver,
— des exploitants agricoles pour qui la valorisation de leur patrimoine fruitier peut être l’occasion
d’une diversification intéressante,
des particuliers, résidents de la région souhaitant nous soutenir dans le projet d'aménagement fruitier de la Voie Verte et devenir acteur du développement de leur territoire
Le «Conservatoire ouvert de variétés fruitières anciennes sur la Voie Verte du Canal du Midi à Montségur » est aujourd'hui son action centrale, autour de laquelle s'articulent ses missions de
sauvegarde, de sensibilisation et de transmission.
Madame la seconde Adjointe Florence Martin propose au conseil municipal de mener une action en
partenariat avec l'association, qui propose un programme d'accompagnement à la création de verger :
- pour la fourniture d'une dizaine de fruitier sur la parcelle de l'école avec une action pédagogique et d'aménagement pour les enfants pour un coût de 300€ pour 10 fruitiers et 250€ pour une prestation d'une 1/2 journée d'animation d'accompagnement à la plantation. - pour poursuivre la conservation ef l'évolution du verger communal de la Micoulade pour un coût de 500€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Approuve à l'unanimité ces deux actions avec l'association Atout Fruit.
Autorise Monsieur le Maire à signer conventions et documents nécessaires à ces deux opérations.
Le 27 Juin 2022
Le Maire
Jean François POUZADOUX 4 A 7
Fey Lo21/34
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 27 juin 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 Re nn ’ convoguée, s'est réunie sous la présidence de Jean François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Fiavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: : :
Clément ROUX Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES
Objet: 14- Projet Photovoltaïque Carrière Terreal - DE_2022_030
La société TERREAL, appuyée par la société ENGIE GREEN souhaite installer un parc
photovoltaïque de 6,9 ha sur ses terrains de la carrière situés lieu-dit Bordeneuve.
Monsieur le Maire rappelle certains éléments de la chronologie du dossier :
-Le projet a été présenté en 2018 en Mairie à la municipalité précédente.
-Le directeur du site Terreal de la carrière de Bordeneuve, accompagné du directeur régional
chargé des questions de l’énergie chez Terreal, est venu présenter le projet en mairie devant
certains memebres du conseil municipal le 06/10/2021.
-Une note de synthèse de novembre 2021 émise par la société Terreal rappelle les atouts du
projet (anciens terrains de carrière, impact paysager très limité, mesures paysagères pour les vues proches, pas de compétition économique pour l’usage des sols, production d’électricité
renouvelable, inscription du projet dans la Stratégie de transition énergétique et écologique du Pays Lauragais, retombées économiques pour le territoire, ouverture au financement participatif, transparence avec les acteurs locaux) et souligne que « tous les acteurs locaux ont approuvé le projet de Bordeneuve et constaté sa pertinence ».
Cette note de synthèse estime les retombées fiscales pour la commune : taxe d'aménagement de 13 200€ au départ, suivie de 7 250€/an de taxe foncière et IFER.
-Le directeur du site Terreal de la carrière de Bordeneuve, accompagné du directeur régional chargé des questions de l’énergie chez Terreal, ont reçu certains membres du conseil municipal sur place lors d’une visite de l’usine et du site. -Le projet a été re-présenté par le directeur du site Terreal de la carrière de Bordeneuve,
accompagné du directeur régional chargé des questions de l’énergie chez Terreal et de l’ingénieur de la société ENGIE GREEN en mairie devant le conseil municipal le 21/02/2022.
A ce stade les porteurs de projet demandent au conseil municipal de se prononcer sur
l’opportunité de ce projet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Emet un avis défavorable unanime sur ce projet en l’état.
Le 27 Juin 2022
Le Maire 45
Jean François POUZADOUX A # 2022/39 Commune de Labécède-Lauragais
Feuille de clôture
Séance du 27 juin 2022
DE-2022-17 : Approbation compte rendu séance du 25 Avril 2022
DE-2022-18 : Coeur de village : approbation du lancement des études de programmation
DE-2022-19 : Convention avec la poste
DE-2022-20 : CCCLA : approbation modification de l'article 10 des statuts
DE-2022-21 : Points de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif
DE-2022-22 : Publicité des actes de la commune
DE-2022-23 : Don pour l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France (ONBF)
DE-2022-24 : Modification comptable de transferts de crédit pour le budget 2022
DE-2022-25 : Garde-corps place Louis Mas
DE-2022-26 : Téléphonie mairie : approbation devis
DE-2022-27 : Lampadaires tour du village : choix du modèle
DE-2022-28 : Etude de milieu à la Micoulade et à l'Argentouïre
DE-2022-29 : Création de vergers avec l'association Atouts fruits
DE-2022-30 : Projet Photovoltaïque Carrière Terreai
Le Maire Le secrétaire de séance
É 3 ET p#7
CT #
TFP Zou//0
Cornmune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2022
Conformément à la convocation du 26 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le 30 septembre 2022 à 19h40 dans la salle du conseil municipal à la
mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Monsieur Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h40
TA 2022 / LA
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
Présents : 10 L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 10 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Fiavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . |
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Opération "Coeur de Village" - DE_2022_031
Monsieur le Maire expose le contenu de l'étude de programmation confiée à l'Agence technique
Départementale conformément à la décision du 27 Juin 2022.
Il rappelle que cette opération « Cœur de Village » faisait partie du programme de la campagne
électorale 2020 de l’équipe municipale actuelle.
La programmation de l’ATD détaille le contexte, l'état des lieux, l'accessibilité avec les modes de
déplacements.
il rappelle les objectifs de l'aménagement :
Assurer un cheminement sûr, lisible et accessible pour les modes actifs (marche et vélo non
électrique);
Mettre en valeur le cœur de village et le patrimoine local, afin d'améliorer le cadre de vie des
habitants et conforter l'attractivité du village ;
Requalifier l’espace public en limitant et cantonnant l’usage de la voiture au strict nécessaire
pour donner une plus grande place aux usages conviviaux (frontage, etc.) ;
Assurer une cohérence dans le traitement et l'aménagement de l’espace public en faisant
preuve de sobriété dans les matériaux mis en œuvre et le mobilier et en privilégiant les
matériaux naturels ;
Apaiser et maîtriser les vitesses ;
sr? — Limiter l'impact du projet sur l’environnement, tant en phase chantier que tout au long de sa
durée de vie (bruit, matériaux, imperméabilisation des sols et gestions des eaux de
ruissellement, etc.).
Les emprises pouvant à certains endroits être limitées, selon la règlementation et les lois existantes la
priorité des aménagements doit être donnée, dans l’ordre décroissant suivant, aux:
Piétons/Cyclistes/Transports en commun/Véhicules motorisés (dont leur stationnement).
Ce programme d'un coût total estimé à 1846 642€HT définit 3 secteurs géographiques (cf. étude
ATD11 de sept 2022) qui seront traités en 7 tranches d’études et de travaux, chaque tranche faisant
l’objet d’un plan de financement avec demandes de subventions (une tranche par an dans l'idéal} :
Tranche 1 : Entrée Nord du village, 112 050€ HT, dossier à déposer fin 2022
- Secteur 1 (création d’un plateau ralentisseur Route de Castelnaudary RD302)
- Secteur 2 (Aménagement de l’entrée Nord de Village du côté de la place des Tilleuls}
Tranche 2 : Axe Porte d’Amont/Place Vialade jusqu’à la Mairie, 244 134 €HT, dossier à déposer fin
2023
= Secteur 3.1.a : Etudes {avec secteur 3.1.b) 56 339 €HT et Travaux 187 795€HT,
Tranche 3 : Axe Porte d'Amont/Place Vialade après la Mairie, 187 795 €HT, dossier à déposer fin 2024
= Secteur 3.1.b : Travaux
Tranche 4 : Places de la Brèche et du Calvaire, 436 425€ HT, dossier à déposer fin 2025
= Secteur 3.2
Tranche 5 : Rues du Presbytère, du chalet et des Pyrénées, 443 038€ HT, dossier fin 2026
= Secteur 3.3
Tranche 6 : Rue et Place Louis Mas, rue, place et impasse du Four, place du Pressoir, Rue du Calvaire,
423 200 € HT, dossier à déposer fin 2027.
= Secteur 3.4
Le montant global HT estimé par l’ATD est de 1 846 642€HT, soit 2 215 970€ TTC.
Les travaux s’effectueraient par tranches étalées dans le temps, les tranches 4 à 6 feront probablement
l'objet d’un découpage.
Monsieur le Maire propose un démarrage de l'opération en regroupant les secteurs 1-2 dans une
première tranche.
Le financement prévisionnel de cette tranche s’opèrerait ainsi :
Montant HT 112 050€ réparti ainsi :
Subventions: Etat 25% 28012€
Département 35% 39218 €
Région 20% 22410 €
89 640 €
Autofinancement : 20% 22410€
Monsieur le Maire demande l’autorisation de démarrer cette opération par une première tranche
estimée à 112 050€ HT.
Après en avoir délibéré le conseil approuve à l'unanimité la mise en œuvre de la première tranche de
cette opération Cœur de Village et autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous les
documents nécessaires et effectuer les demandes de subventions.
C ?
Le Maire : Jean François POUZADOUX fe F
Lois 2022//9
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . k
Clément ROUX Regrésentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Rue de la Cascade : examen devis pour création d'un escalier dans le cadre
d'un chantier d'insertion - DE_2022_032
Monsieur le Maire expose que ce projet concerne la fin de la rue de la Cascade qui permet d’accéder à
l’Argentouire soit du côté Pont du Théron soit du côté Moulin de Pantoy. À ce jour il n’y a pas de
sentier, il faut difficilement circuler entre les installations de pompage de l'assainissement du village,
c'est devenu dangereux et la plupart des habitants n’utilisent plus cet itinéraire qui comporte trop de
difficultés. Monsieur le Maire propose de réaliser un escalier qui épouse cette forte pente, qui
redonneraîit ainsi de la sécurité et de la beauté à cette entrée/sortie pédestre du village. Pour ce faire et
suite à une proposition de chantier d'insertion par la Communauté de Communes, une visite du
chantier a eu lieu et un devis a été établi par la CCCLA. Le montant de ce devis en chantier d'insertion
est de 3 600 € main d'œuvre, plus le prix des matériaux évalué à ce jour 487€.
Monsieur le Maire demande l’autorisation d'accepter ce devis.
Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la réalisation de cet escalier et approuve à
l’unanimité le devis proposé par la CCCLA et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
nécessaires.
Le Maire : Jean François POUZADOUX
Le 7S 2022 /43:
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Présents : 10 jen Re cé née Le régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 10 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Renré ie
Clément ROUX Regrésentés,
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Remise mitoyenne au garage communal : examen de l'offre de vente des
héritiers Bonnet - DE_2022_033
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des héritiers Bonnet concernant la
vente à la mairie de la remise contiguë au garage communal Route du Colombier.
Les héritiers proposent un prix de vente ferme de 10 000€.
Monsieur le Maire explique la valeur d'usage que peut avoir cette remise sur le long terme : une
proximité directe, d’une part au terrain sur lequel est implanté le hangar-tunnel, d'autre part au garage
communal actuellement en cours de rénovation: la commune aurait ainsi un ensemble cohérent de
bâti et de terrains à destination de garage et d'atelier, mais aussi de salle de vestiaire/sanitaires/pause
déjeuner pour nos agents techniques.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de procéder à l’achat de cette remise au prix de 10 000€ sur
les fonds propres de la commune.
Après en avoir délibéré le conseil approuve à l'unanimité l’achat de cette remise au prix de 10 OO0€ et
autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés et autres documents nécessaires.
TT LT Le Maire : Jean François POUZADOUX
TFP Membres en exercice : 11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Clément ROUX
29 22/44
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Projet Atout fruit : Validation des devis - DE_2022 034
Monsieur le Maire rappelle l'acceptation du projet lors de la séance du 26 Juin 2022,
Madame MARTIN Florence nous présente les plans, emplacements et les devis de l'association Atout
Fruit pour:
— La Micoulade, pour la création d’un verger communal (conception, suivi et fourniture de 20
arbres fruitiers : 970 €
— L'école communale, pour la création d’un verger scolaire (conception, suivi, fourniture de 12
arbres fruitiers et 15 petits fruitiers, atelier d'accompagnement et animation du chantier de
plantation : 1365 €
Monsieur ie Maire demande l'autorisation d'accepter les devis correspondants.
Après en avoir délibéré le conseil approuve à l'unanimité les devis de 970€ et 1 365€ et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Le Maire : Jean François POUZADOUX
1
7 ST Ya 2022 45
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Présents : 10 nr TS rs ne régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 10 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: . .
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Zone sombre : avis sur le projet et les modalités de mise en oeuvre -
DE_2022 035
Monsieur le Maire rappelle les enjeux justifiant la mise en place d’une extinction totale de l'éclairage
public :
— Environnementaux: moindre pollution lumineuse qui sera bénéfique aux animaux
— Energétiques : moindre utilisation de l'énergie électrique
— Economique : lutte contre l'augmentation importante des tarifs de l'électricité.
Monsieur le Maire propose une extinction de léclairage public de 23h à 5h du matin à titre
expérimental jusqu’au 30/06/2023.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de cette proposition dès le 15/10/2022 et en tenant compte des contraintes techniques
éventuelles.
Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité l’extinction de l’éclairage public de 23h à 5h du matin et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
Le Maire : Jean François POUZADOUX
5FP Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022 _
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Présents : 10 LT Te LL régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 10 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: , .
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Logements sociaux : changement de statuts - DE_2022_036
Monsieur le Maire nous rappelle la séance du conseil municipal du 20 Mai deux mille quinze qui n'avait
pas vu sa mise en œuvre et en reporte les termes ci-dessous.
Monsieur le Maire explique que la réalisation des logements sociaux au 10 Rue de la Mairie avait eu le
soutien de l’Etat par l'attribution de subventions particulières.
Cette aide avait eu pour conséquence l’établissement d’un engagement qui liait la commune à l'Etat
avec certains critères de sélection pour l'attribution de ces logements.
Cette convention qui porte le N°11/3/09-1992/78.198/953 du 16 Septembre 1992 expirait le 30 Juin
2002 et a été reconduite tacitement pour des périodes triennales.
Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à faire les démarches nécessaires auprès de
administration (DDTM) pour résilier cette convention et permettre ainsi de transformer ces logements
communaux sociaux en logements communaux à la date anniversaire de l’expiration de ladite
convention.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à la majorité (abstention de Mme Ch.Aribaud) la
résiliation de cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
cette résiliation.
Le Maire : Jean François POUZADOUX é
Z
A Zo24 2e:
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: : :
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Indemnités de stage : montants. - DE_2022_037
Monsieur le Maire explique que deux stagiaires du Lycée Forestier de Saint Amans Soult ont effectué un
stage de 4 semaines sur la période du 13 Juin 2022 au 8 Juillet 2022.
Les missions confiées ont été parfaitement remplies et ont satisfait la municipalité.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de verser la somme de 500 € à chaque stagiaire à titre
d’indemnité.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à l'unanimité le versement de 500 € à chaque
stagiaire (M. ANINAT Nikita et M. BERNAT Stéphane) et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires.
l
D 2 ZT
pe ‘
Le Maire : Jean François POUZADOUX Membres en exercice : 11
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Clément ROUX
Lo22/ &
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIÈRE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Nomination du correspondant protection civile - DE_2022_038
Monsieur le Maire expose que l’article 13, de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise
en place d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n'ont pas été désigné
un conseiller municipal ou un adjoint chargé des questions de sécurité civile.
Ce correspondant incendie et secours, dont les fonctions s'exercent sous l'autorité du maire est investi
d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal. il constitue aussi un
point de contact pour les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Monsieur le Maire propose la nomination de Mme Laetitia LASSALLE 3ème adjointe.
Après en avoir délibéré le conseil accepte à l’unanimité la nomination de Mme Laetitia Lassalle en
qualité de correspondante incendie et secours et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires.
Mme Lassalle demande que lui soient précisées les missions, ce qui sera aussi fait lors de la révision du plan communal de sauvegarde dans les prochains mois.
Le Maire : Jean François POUZADOUX 4 &
D . À 7
Ah
TFP doët/ 9
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI, Corine WELTMAN
Secrétaire de séance: Repré .
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES
Objet: Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle. - DE_2022_039
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2016-1070
du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans
et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale d'effectuer des travaux dits « règlementés ».
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des
risques professionnels de la commune/établissement public mis à jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail, Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de
moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en recevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le
document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de
prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations
visées à l’article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d'autoriser le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en
formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux
interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité du service technique de la commune,
DECIDE que la mairie de Labécède-Lauragais, située au 4 Rue de la Mairie 11400 Labécède-Lauragais et
dont les coordonnées sont les suivantes mairie.labecede@orange.fr 04 68 60 41 03 est l'autorité
territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,
DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles
concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées
d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés
par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise à l'inspecteur du travail compétent
géographiquement, par tout moyen permettant d'établir la date de réception,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Le Maire : Jean François POUZADOUX
Ê
Er 7 LE 2o7/s, Commune de Labécède-Lauragais
Feuille de clôture
Séance du 30 septembre 2022
DE-2022-31 : Opération « Cœur de Village »
DE-2022-32 : Rue de la Cascade : examen devis pour création d'un escalier dans le cadre d'un chantier
d'insertion
DE-2022-33: Remise mitoyenne au garage communal : examen de l'offre de vente des héritiers
Bonnet
DE-2022-34 : Projet Atout fruit : Validation des devis
DE-2022-35 : Zone sombre : avis sur le projet et les modalités de mise en oeuvre
DE-2022-36 : Logements sociaux : changement de statuts
DE-2022-37 : Indemnités de stage : montants
DE-2022-38 : Nomination du correspondant protection civile
DE-2022-39 : Dérogation aux travaux règlementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au
moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
Le Maire Le secrétaire de séance
\4 202) çÂ
Commune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2022
Conformément à la convocation du 21 novembre 2022, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le vendredi 25 novembre 2022 à 19h50 dans la salle du conseil
municipal à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2?" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3" adjointe Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Madame Christiane ARIBAUD, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h50 Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Christiane ARIBAUD Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Portail garage communal - DE_2022_040
Les travaux du nouveau garage communal se sont poursuivis avecla mise en place de la dalle béton.
Ilconvient maintenant de poser un portail.
Trois entreprises ont été sollicitées :
- CASEO qui nous à informés qu'ils ne pouvaient pas réaliser ce type de portail et nous a
conseillé de nous tourner vers un menuisier.
Deux entreprises ont pu nous fournir un devis d’un montant Hors Taxes de :
- HUNT 4 327.53 € HT
- Sarl CLERC Thierry (en cours de modification) € H.T
Nous avons demandé à la SARL CLERC de nous refaire le devis avec la porte fermière mais n’a pas pu
nous fournir le devis pour ce conseil municipal.
Monsieur le maire demande l'autorisation de faire le choix du moins disant dès que nous recevrons le
devis de la SARL CLERC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à faire le choix du moins disant.
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Le Maire : Jean-Francois Pouzadoux d: Î
Fu 7 F do2/ 53
Commune de Labécède-Lauragais
République française
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Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Christiane ARIBAUD Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Grande clôture école - DE _2022_041
Ce projet déjà évoqué et prévu au budget consiste à agrandir l'espace pour les élèves, il offrira une cour
« été » de 4000m2 contenant une prairie et le terrain pour la plantation des fruitiers prévus lors du
dernier conseil. Plusieurs devis ont été reçus en mairie :
- CROCHET PEZET 7 180.62 € H.T (portail + clôture piquets châtaignier}
- CROCHET PEZET 8 212.62 € H.T (portail + clôture piquets sapin)
- Camille GALTIER clôture 4 800, 00€ HT piquets pin traité enfoncés
- Camille GALTIER clôture 8 640,00€ H.T piquets tubulaires sur socle béton
- Camille GALTIER portail 1 700,00€ H.T
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Parte son choix à l’unanimité pour les devis de l’entreprise Camille GALTIER : pour la clôture le devis
de 8 640 € H.T et pour le portail le devis de 1700€ H.T
- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondants et effectuer les démarches nécessaires.
Le Maire : Jean-Francois Pouzadoux
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TFP 2022 /54
Commune de Labécède-Lauragais
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Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Christiane ARIBAUD Représentés: Florence MARTIN
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Eclairage Public - DE 2022 042
Lors du conseil municipal du 30 Septembre 2022, nous avons décidé de procéder à l'extinction de
l'éclairage public à la date du 15 octobre sauf contraintes techniques. Mais après consultation de
l’entreprise DEBELEC qui est notre prestataire en éclairage public depuis plusieurs années, l'inventaire
des armoires a révélé que nous n’avions que deux armoires programmables (cœur village et zone du
Chemin de la Croix) : il faut donc équiper les autres armoires d’horloges.
Pour ce faire le devis fourni par l’entreprise Debelec est de 3 540,00 € HT
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- Accepte ce devis à l'unanimité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et effectuer les démarches
nécessaires.
Le Maire : jean-Francois Pouzadoux ri
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Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
Présents : 8 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée
° régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Secrétaire de séance: Christiane ARIBAUD Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Téléthon - DE_2022_ 043
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour le renouvellement de la subvention de 100€ au
Téléthon.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- Approuve à l’unanimité le renouvellement de la subvention de 100€ au profit de l'association
AFMTELETHON,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement
Le Maire : Jean-Francois Pouzadoux 207/ 54
Commune de Labécède-Lauragais
République française
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Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 9
ou Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
| VALENSI
Secrétaire de séance: Sete te Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Personnel communal : prime de fin d'année - DE_2022_ 044
Monsieur le Maire propose au conseil municipal que soit versée une prime exceptionnelle de fin
d'année 2022 au personnel communal. A noter que le travail que nous menons actuellement sur le
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) doit permettre l’année prochaine d'intégrer le versement dans ce nouveau
cadre.
Bénéficiaires :
La prime est attribuée aux agents titulaires présents tout ou partie de l’année et aux agents
contractuels {sur postes permanents ou remplaçants} au prorata de leur temps présence continue ou
discontinue dans l’année.
Le montant de la prime brute proposée est fixé à :
- 700 euros Bruts pour un temps plein de 35h.
- 350 euros Bruts pour les temps partiels.
Modalité de versement : Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye de Décembre 2022.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- Autorise à l’unanimité le versement de cette prime exceptionnelle 2022,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce versement.
Le Maire : Jean-Francois Pouzadoux 2022 (57
Commune de Labécède-Lauragais
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Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI
Secrétai é È SR AR AUS Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Convention avec le CDG11 pour la Médiation Préalable Obligatoire - DE _2022_045
La toi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
CDG (Centres De Gestion) pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle à en
effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres
de gestion à proposer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article
L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge
ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis
ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à
l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés
contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation
de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le
décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à
la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 1.712-1 du code de la fonction publique ;
TFP 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15,
17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 25 février 1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental où relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade où d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10
du code général de la fonction publique,
7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La tarification de ce service :
Le CDG de l'Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la
mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais
de gestion :
- 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les
entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail
administratif, - 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.
Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront
facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67
€/heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant la commune de
Labécède à conventionner avec le CDG 11.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1
et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG11.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. 2022 158
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ;
Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le
CDG11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Le Maire : Jean-Francois Pouzadoux
CT T
TFP 2022 /55
Commune de Labécède-Lauragais
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Séance du vendredi 25 novembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 21/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq novembre l'assemblée Présents : 8 Da k he Le régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 6 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, ‘ Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François Contre: ! POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
entr Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Choix d'un nouveau bail de fermage (Propriété communale dans l'Yonne). - DE_2022_046
Madame la Première Adjointe expose : La commune est devenue propriétaire de terres dans le
département de l'Yonne (89} après le don de Monsieur Charles FESIEN. Une partie de ces terres sont
grevées de baux ruraux de fermage. Un de nos fermiers Monsieur Philippe LETENO prend sa retraite et
nous a proposé la candidature de son repreneur Monsieur Kylian MAES résidant 16 Route des pierres à
89260 THORIGNY-SUR-OREUSE.
Les terres concernées se situent sur THORIGNY-SUR-OREUSE
Section N° de parcelle Surface (M2) Zone
Catégorie
XD 1 QUEUE BASSE 74727 A 81-100
XD 2 QUEUE BASSE 35810 A 81-100
XD 3 QUEUE BASSE 23088 A 81-100
XD 11 CHAMP CANNE 6528 A 81-100
Total 140153 soit 14ha01are53centiare
L'indice des fermages pour cette zone et cette catégorie de terres se situe, pour la période du
1/10/2022 au 30/09/2023, entre 117,17€ et 143,50€ par hectare pour un bail de 9 ans.
Monsieur Kilian MAES sollicite un bail à long terme de 18 ans. Pour les baux à long terme de 18 ans le
fermage est majoré. Ce bail à long terme doit être authentique et établi par un notaire
il a été proposé à Monsieur Kylian MAES un prix de 138€ /ha pour un bail de 9 ans et 165€/ha pour un
bail de 18 ans ces valeurs sont indexées chaque année suivant l’indice national des fermages.
(Revenu foncier pour la commune si 9 ans = 1934.11€, si 18 ans = 2 312.52€) Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la durée du bail de 9 ans ou 18
ans.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à lunanimité :
- Souhaïte procéder à la vente des terrains
- À défaut de la vente le conseil municipal accepte le bail de fermage de 9 ans par 6 voix, contre 1 voix
pour le bail de 18 ans et 2 abstentions.
- Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à effectuer les démarches de vente des terrains agricoles
cités ci-dessus ou la conclusion d’un bail de fermage de 9 ans si la vente n’est pas possible.
Le Maire Jean-Francois Pouzadoux
LH Pal 2022/60
JFP Commune de Labécède-Lauragais
2022/6 4
Feuille de clôture
Séance du 25 novembre 2022
DE-2022-40 : Devis Portail garage commune
DE-2022-41 : Devis pour Grande clôture école
DE-2022-40 : Devis pour Eclairage public
DE-2022-43 : Subvention Téléthon
DE-2022-44 : Personnel communal : prime de fin d'année
DE-2022-45 : Convention avec le CDG11 pour la Médiation Préalable Obligatoire
DE-2022-46 : Choix d'un nouveau bail de fermage (Propriété communale dans l'Yonne)
Le Maire Le secrétaire de séance
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sr? Commune de Labécède-Lauragais 2 1/69
Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2022
Conformément à la convocation du 15 décembre 2022, le conseil municipal de là commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le 19 décembre 2022 à 19h30 dans la salle du conseil municipal à la
mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2è"° adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIÈRE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Monsieur Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30
TFP Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Clément ROUX
2022/6 3
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 19 décembre 2022
Date de la convocation: 15/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Bail à ferme et promesse de vente de parcelles communales situées à Thorigny sur Oreuse - DE_2022_047
Madame la Première Adjointe Germaine Candebat expose que lors de la séance du 25/11/2022
concernant les parcelles communales en fermage à Thorigny-Sur-Oreuse, le conseil municipal a souhaité privilégier la vente des terres, ou à défaut concéder un bail de 9 ans.
Madame la Première Adjointe propose au conseil municipal de conclure un bail de 9 ans au profit de M. Kylian MAES, exploitant agricole « jeune agriculteur » avec SIRET n°92157079200017 demeurant 16 Route des Pierres à 89260 Thorigny-Sur-Oreuse pour les parcelles suivantes se situant sur cette même commune :
Section N°
parcelle
[xD | | |
XD | 3
XD | 11
| Total : |
Aux conditions suivantes :
Lieu-Dit Surface | Surface | zone Catégorie | m2 {ha.a.ca)
QueueBasse | 74727 | A | 81100 |
Queue-Basse | 35 810| A | 81100 |
Queue-Basse | 23088 | A | 81-100
Champ Canne | 6 528 | A 81-100
140153] 14ha01a53ca |
- pour une valeur de ferrage de 138€ par hectare et par an,
avec établissement d'une promesse de vente à échéance de trois ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le maire à conclure le bail à ferme pour une durée de 9 Années - Autorise Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, aux charges et conditions qu'il
jugera convenables ainsi que la fixation du prix de vente.
- Les frais d'actes seront à charge de la commune.
Charge l'étude notariale de Maître BELLOC à Castelnaudary de mener à bien ces opérations.
Le Maire : Jean-François Pouzadoux
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Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 19 décembre 2022
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 15/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 9
our Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN, Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ‘ ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: : :
Clément ROUX Keprésentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Acquisitions de 6 parcelles sur la commune de Labécède - DE_2022_048
Monsieur le Maire expose qu'il a eu connaissance de la vente des biens listés ci-dessous :
N° de Parcelle | Adresse | Surface ha a ca | Surface m2 |
AB0001 _Le Village __ 1ha O1a 30ca |______10130m | _AB0215 C Le Village Cha 06a 35ca ____ 635m | AB0O216 L Le Village | Oha O1a 10ca ______ 110m | _AB0223 _ ____| Le Village | _____üha 962 70ca 9 670m | B0014 | Bento-Boly _ | Oha 60a OGca 6 000m [80016 ET ET — sc 6000m. | Total : 3ha25a45ca | 32 545 m2
Appartenant à l'indivision de Mme ROUGER Nicole Elisabeth demeurant 10 Rue de la Mairie 11400 à
Labécède Lauragais, Mme ROUGER Bernadette Marie Thérèse demeurant Appt 33 1 Avenue Assolelhat 31320 à Castanet Tolosan et M. ROUGER Jean Jacques Antoine demeurant 856 Chemin des Ardelets 11400 à Saint Papoul.
—Considérant que ces biens sont situés en zone N sur le PLU de la commune,
—Considérant l'intérêt que pourraient avoir ses parcelles pour la commune et ses habitants : sentiers, parc arboretum, jardin partagé et tout autre destination en lien avec la nature, —Considérant le prix de vente demandé de 30 000 €.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'acquérir ces biens pour la somme de 30 000€ sur les
fonds propres de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité :
— Décide de se porter acquéreur au nom de la commune,
TP — Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et l'ensemble des pièces relatives à cette
opération,
— Charge l'Office notarial de Maître BELLOC Bruno à Castelnaudary de mener à bien cette opération.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
4 ft 2o?2 /65
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 19 décembre 2022
Membres en exercice : 11
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: , ,
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Convention avec le service urbanisme de la communauté de communes (Pôle ADS) concernant l'instruction des déclarations préalables en dehors des secteurs protégés. - DE 2022 049
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération n°2022- 141 en date du 12
octobre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois a approuvé la signature d’un avenant à la convention déterminant les modalités d'intervention
du service commun d'urbanisme afin que ce dernier instruise, à compter du 1€T janvier 2023, la totalité
de Déclarations Préalables.
Après avoir donné lecture du projet d’avenant, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de
l’autoriser à signer l'avenant n°2 à la convention déterminant les modalités d'intervention du service
commun d'urbanisme afin de confier, à compter du 1€ janvier 2023, l'instruction de la totalité de
Déclarations Préalables au service urbanisme de là Communauté de Communes.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention déterminant les modalités
d'intervention du service commun d'instruction afin de confier, à compter du 1€f janvier 2023,
l'instruction de la totalité de Déclarations Préalables au service urbanisme de la Communauté de
Communes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Le maire : Jean François POUZADOUX
Le Hat
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Date de la convocation: 15/12/2022
TFP 2o Commune de Labécède-Lauragais 22 (66
Feuille de clôture
Séance du 19 décembre 2022
DE-2022-47 : Bail à ferme et promesse de vente de parcelles communales situées à Thorigny sur
Oreuse
DE-2022-48 : Acquisitions de 6 parcelles sur la commune de Labécède
DE-2022-49 : Convention avec le service urbanisme de la communauté de communes (Pôle ADS)
concernant l'instruction des déclarations préalables en dehors des secteurs protégés
Le Maire LT Le secrétaire de séance
FE Commune de Labécède-Lauragais
Table chronologique des Délibérations 2022
| Date | N° D Objet | Page | | | Délibération |
17/01/2022 | Nouvel agent recenseur Co | 1
17/01/2022 Avis sur projet installation bungalows bois au 1 ne camping des Armengauds _1
17/01/2022 Avis sur proposition de promesse de bail et achat de | 1
[ | terrain dans l'Yonne | | 28/02/2022 Approbation du Compte Administratif 2021 et du 3 Compte de Gestion 2021
28/02/2022 [1 — — | Choix de prestataires pour divers aménagements 4
28/02/2022 | Autorisation d'engager des dépenses | a d'investissement en 2022 dans la limite d’un quart
| du budget 2021 co
28/02/2022 Examen de proposition d’un acheteur pour le 4 | terrain constructible de Villebougis
28/02/2022 Projet d’effacement des réseaux ENEDIS et ORANGE 4 | | rue du tour du village Lo | _|
28/02/2022 Proposition achat terrain du poste de refoulement 5
| ____| famille ROUGE H
| 28/02/2022 Modification de la tournée du SMICTOM 5
11/04/2022 | DE-2022-05 Attribution des subventions aux association pour 8.
| = l'année 2022
11/04/2022 | DE-2022-06 | Ecole communale : semaine de 4 jours 9
11/04/2022 | DE-2022-07 Micoulade : approbation devis pour les travaux de 10
_ _— || terrassement et empierrage |
11/04/2022 | DE-2022-08 Moulin de Saint Aurent : validation de la 11
1 | proposition architecturale |
| 11/04/2022 | DE-2022-09 Accueil Réfugiés Ukraine : proposition de notre 12
L | ____ logement 13 Rue du Presbytère |
11/04/2022 | DE-2022-10 Elagages sur le RD302 : validation pour la prise en | 13
| 1 | charge par le département
11/04/2022 | DE-2022-11 Eclairage public choix du prestataire et du devis] 14 | L | pour les 7 lampadaires oo
| 25/04/2022 | DE-2022-12 Approbation du Budget Primitif 2022 17
25/04/2022 | DE-2022-13 Approbation des taux d'imposition communaux 18 |
| 25/04/2022| DE-2022-14 | Approbation du montant des indemnités de élus 19 |
| 25/04/2022 | DE-2022-15 Restauration du Calvaire : approbation du devis 20 |
| 25/04/2022 DE-2022-16 | Approbation du montant des indemnités des élus 21 |
27/06/2022 | DE-2022-17 | Approbation compte rendu séance du 25 Avril 2022 25 |
27/06/2022 | DE-2022-18 Coeur de village : approbation du lancement des 26 |
| études de programmation
JF | 27/06/2022 | DE-2022-19 Convention avec La Poste 27
27/06/2022 | DE-2022-20 CCCLA : approbation modification de l'article 10 des 28 _
[ | statuts
27/06/2022 | DE-2022-21 Points de collecte des ordures ménagères et du tri 29
| | sélectif
27/06/2022 | DE-2022-22 Publicité des actes de lacommune 30
27/06/2022 | DE-2022-23 | Don pour l'Oeuvre Nationale du Bleuet de France 31 |
(ONBF)
27/06/2022 | DE-2022-24 Modification comptable de transferts de crédit pour | 32 | | le budget 2022
| 27/06/2022 | DE-2022-25 | Garde-corps place Louis Mas | 33
| 27/06/2022 | DE-2022-26 Téléphonie mairie : approbation devis | 3
27/06/2022 | DE-2022-27 | Lampadaires tour du village : choix du modèle 35 |
27/06/2022 | DE-2022-28 Etude de milieu à la Micoulade et à l'Argentouïre 36
27/06/2022 | DE-2022-29 Création de vergers avec l'association Atouts fruits | 37
27/06/2022 | DE-2022-30 | Projet Photovoltaïque Carrière Terreal | 38
30/09/2022 | DE-2022-31 ] Opération "Coeur de Village 41
30/09/2022 | DE-2022-32 Rue de la Cascade : examen devis pour création d'un 42 _ | escalier dans le cadre d'un chantier d'insertion
30/09/2022 | DE-2022-33 | Remise mitoyenne au garage communal : examen | 43
| de l'offre de vente des héritiers Bonnet
30/09/2022 | DE-2022-34 | Projet Atout fruit : Validation des devis “| 44
30/09/2022 | DE-2022-35 |'one sombre : avis sur le projet et les modalités de | 45
| mise en oeuvre
| 30/09/2022 | DE-2022-36 | Logements sociaux : changement de statuts 46 |
| 30/09/2022 DE-2022-37 Indemnités de stage : montants T 47
| 30/09/2022 | DE-2022-38 Nomination du correspondant protection civile EE 48 |
30/09/2022 | DE-2022-39 Dérogation aux travaux règlementés en vue D 49 |
d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15
__| ans et moins de 18 ans en formation professionnelle
25/11/2022 | DE-2022-40 | Portail garage communal on 52
25/11/2022 | DE-2022-41 | Grande clôture école 53
25/11/2022 | DE-2022-42 Eclairage Public 54
| 25/11/2022 | DE-2022-43 | Téléthon | 55
25/11/2022 | DE-2022-44 Personnel communal : prime de fin d'année 56
25/11/2022 | DE-2022-45 Convention avec le CDG11 pour la Médiation 57
= Préalable Obligatoire
25/11/2022 | DE-2022-46 Choix d'un nouveau bail de fermage (Propriété | 58
ee communale dans l'Yonne)
19/12/2022 | DE-2022-47 Bail à ferme et promesse de vente de parcelles FT 63
| | communales situées à Thorigny sur Oreuse
| 19/12/2022 | DE-2022-48 | Acquisitions de 6 parcelles sur la commune 64
19/12/2022 | DE-2022-49 | Convention avec le service urbanisme de la 65
| des secteurs protégés
communauté de communes (Pôle ADS) concernant
l'instruction des déclarations préalables en dehors