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Déliberation - 2026 04 26 Fixation du taux des impots locaux Exercice 2026 tampon
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 26 Fixation du taux des impots locaux Exercice 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SL
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 26-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2026-04-26
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six le 29 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
23/04/2026
Date d'affichage
23/04/2026
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 31
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 25
Contre : O
Abstentions : 8
N° 2026-04-26
Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,
Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, Mme DELAS, M. BAYSSAC, Mme FRANCO,
M. CABANES, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE,
Mme LACASSY-BADOC, M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT,
Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, Mme SCHIANO, M. CREDOZ,
Mme CAMINADE, M. CASAS, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Mme BOGNARD BELIOCOQ, Mme FLOUS, M. BOURSE, Mme RABEH,
M. LACROUTS.,
Absents excusés : M. DEFRASNE, Mme LABORDE.
Pouvoirs : M. DEFRASNE à Mme BOGNARD, Mme LABORDE à M. ESCUDÉ.
Secrétaire de séance : M. Julien BAYSSAC
FIXATION DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - EXERCICE 2026
|RAPPORTEUR :Julien OCHEM
ANNEXE : ÉTAT 1259
Les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril (ou le 30 avril les années
d'élections municipales) de chaque année, les décisions relatives aux taux d’imposition. Ces décisions
doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.
Depuis 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires, les autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale et les logements vacants) peut à nouveau être voté par les
collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.
Vu les lois de finances annuelles,
Vu le rapport d’Orientations budgétaires porté par la délibération N°2026-02-02 du 2 février 2026,
Vu le budget primitif 2026 porté par la délibération N°2026-02-002 26 février 2026,
il est proposé de se prononcer sur le maintien des taux de taxes locales à leur niveau de 2025,
Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 26-DE
- DÉTERMINE et CONSTATE les taux d'imposition en 2026 identiques à ceux de 2025 :
Taux imposition 2025 Taux d'imposition 2026
Taxe du foncier bâti 42,28 % 42,8%
Taxe du foncier non bâti 48,96 % 48,96 %
Taxe d'habitation 17,98 % 17,98 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de fiscalité directe locale n°1259.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN