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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 046 du 17 mai 2017
Document publié le Mercredi 17 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 046 du 17 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-046
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez (6
pages) Page 4
63-2017-05-04-002 - AP du 4 mai 2017 autorisant l'adhésion de la CA Agglo Pays
d'Issoire au SICTOM des Couzes (2 pages) Page 11
63-2017-05-05-004 - AP du 5 mai 2017 modifiant les statuts du SI thermal (2 pages) Page 14
63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du
Puy-de-Dôme (5 pages) Page 17
63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du
castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 (4 pages) Page 23
63-2017-05-15-003 - AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme
pour la saison cynégétique 2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois,
daim et sanglier (2 pages) Page 28
63-2017-05-11-002 - AP n°17-00788 du 11/05/17 portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de boissons alcooliques dans un secteur de Clermont-Ferrand (1 page) Page 31
63-2017-05-12-003 - AP N°17-00843 du 12 mai 2017 autorisant la modification des statuts
et l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom au syndicat mixte pour
l'aménagement de la Haute-Morge (2 pages) Page 33
63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre
d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 (7
pages) Page 36
63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 44
63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 54
63-2017-05-16-003 - AP TURING 22 (1 page) Page 62
63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur
l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la
commune de La Roche Noire (4 pages) Page 64
63-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de l'instance
départementale 63 de concertation sur les installations radioélectriques (3 pages) Page 69
DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la
Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée (4 pages) Page 73
63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la
Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse (4 pages) Page 78
2 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le
Foyer La Caravelle (4 pages) Page 83
63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le
Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil (4 pages) Page 88
63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le
Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle (4 pages) Page 93
63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les
Foyers de le Maison d'accueil (4 pages) Page 98
63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le
Service AEMO (4 pages) Page 103
63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le
FOYER (4 pages) Page 108
63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le
Service AEMO (4 pages) Page 113
63-2017-04-28-005 - Arrêté portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à caractère
social "Arc en Ciel" (2 pages) Page 118
63-2017-04-28-004 - ARRETE PORTANT SUR LA TARIFICATION DES MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT DE L' ADSEA 2017 (2 pages) Page 121
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-03-004
AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du
Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 4 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU PUY DE DÔME
PRÉFECTURE PRÉFECTURE
Direction des Collectivités et du Développement Local Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Contrôle de Légalité Intercommunalité
ARRÊTE INTERDÉPARTEMENTAL n°100 du û3 M Al 2017 .
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES « PAYS DU FOREZ »
Le Préfet de la Loire, La Préfète du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 et 5211-20 ;
VU l'arrêté interdépartemental n°638 en date du 20 décembre 2004 portant création du syndicat mixte
des Pays du Forez ;
VU les arrêtés interdépartementaux n°449 du 3 octobre 2005 et n°1 du 26 janvier 2011 portant
modification des statuts du syndicat mixte des Pays du Forez ;
VU l’arrêté interdépartemental n°2016-69 du 28 avril 2016 portant modification du siège du syndicat mixte des Pays du Forez ;
VU ia délibération du conseil syndical en date du 25 novembre 2016, complétée par la délibération en
date du 17 février 2017, par lesquelles le Syndicat Mixte des Pays du Forez sollicite la modification
de ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles la Communauté de communes du Pays de Saiïnt-Bonnet-le-
Château (6 décembre 2016), la Communauté de communes du Pays d’Astrée (07 décembre 2016), la
Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez (08 décembre 2016), la Communauté de
communes de Feurs en Forez (13 décembre 2016), la Communauté de communes du Pays de Saint-
Galmier (21 décembre 2016) approuvent la modification des statuts du syndicat mixte des Pays du
Forez ;
CONSIDERANT que l’absence de délibération, dans le délai imparti, des organes délibérants de la
nouvelle Communauté d'agglomération de Loire Forez, de la Communauté de communes de Forez-
Est et de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, créées au 1* janvier 2017, vaut avis
favorable:
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 5 CONSIDERANT que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont
remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et de Mme la secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRETENT :
Article 1er — Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte des Pays du Forez telle qu’elle
résulte de la rédaction du document approuvé par le conseil syndical.
Article 2 — Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Puy de Dôme, les sous-préfets
d'Ambert et de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et du Puy de Dôme et
dont copie adressée à :
MM. les présidents de :
- la Communauté de communes Ambert Livardois Forez
- la Communauté de communes Forez-Est
- la Communauté d'agglomération Loire Forez
- la Communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole
M. le directeur départemental des Finances Publiques,
M. le receveur municipal de Boën, comptable du syndicat
M. le directeur départemental des Territoires
Fait à Saint-Etienne, le f 3 MAI 20917 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 AVR 267 Le Préfet de la Loire, La Préfète du Puy de Dôme, Pour le Préfet et par délégation pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général la Secrétaire Générale
DO S
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 6 MAJ Conseil syndical du 17/02/2017 pièce annexée à mon arrêté de ce jour” Pour le Préfet et par délégati _Saint- -Etenne, |e 03 MAI 2017 gation
Le Préfet; : "Adjoint au Chef de bureau Æ Les mn
STATUTS REY
Syndicat Mixte des « Pays du Forez»
| TITRE 1 — CRÉATION — OBJET - SIÈGE — DURÉE DU SYNDICAT
Article 1 — Membres
En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L5211-1 et
suivants, et L5711-1, il est constitué un syndicat mixte, établissement public, entre les :
Communauté d'Agglomération Loire-Forez
Communauté de communes du Pays de St Galmier
Communauté de communes du Pays d'Astrée
Communauté de communes de Feurs en Forez
Communauté de communes des Collines du Matin
Communauté de communes du Pays de St Bonnet le Château
Communauté de communes des Montagnes du Haut-Forez
Communauté de communes de la Vallée de l'Ance ee
+
ee
ee
ee
6
ee
e
Au 1% janvier 2017, ces membres allant disparaitre, le mécanisme de représentation-substitution,
s'appliquera de plein droit. Les nouvelles communautés issues respectivement des fusions et
extensions qui les concernent deviendront automatiquement membres du syndicat mixte en lieu et
place des anciennes communautés.
À partir du 1% janvier 2017, seront donc membres du Syndicat mixte :
- la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
- la Communauté de communes Forez Est
- la Communauté d'agglomération Loire Forez
- la Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole
Article 2 — Dénomination
Il prend la dénomination de syndicat mixte des « Pays du Forez »
Article 3 — Objet
Le Syndicat mixte permet de contractualiser avec les Régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'Etat ou
tout autre partenaire. Il exerce pour le compte de tous les membres l'animation, la coordination, la
communication et le suivi du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes, Il assure également
le portage et l'animation du dispositif Pays d'art et d'histoire. Pour tous ces dispositifs et
procédures, le syndicat mixte assure la coordination avec les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale adhérents au syndicat mixte ainsi que les relations avec les services
de l'Etat, des Régions et des Départements concernés.
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat mixte s'appuie notamment sur les réflexions,
propositions et avis du Conseil de Développement du Pays du Forez, outil de concertation de
l'ensemble des acteurs du développement du territoire.
Le Syndicat mixte assure le portage et Flanimation de la démarche de construction de la
Destination Touristique Forez, jusqu'à la dissolution du Syndicat.
SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZ
72 rue Bégonnet Biron - 42600 CHAMPDHEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 7 MAJ Conseil syndical du 17/02/2017
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à 72 rue Bégonnet Biron — 42600 CHAMPDIEU,.
Article 5 — Durée
Le Syndicat mixte est créé jusqu'au transfert de ses compétences vers les intercommunalités
membres.
TITRE 2 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 — Représentation
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical désigné par les membres adhérents selon
la représentation suivante :
Population inférieure à 1 000 habitants 1 délégué
Population comprise entre 1 001 et 5 000 habitants 2 délégués
Population comprise entre 5 001 et 10 000 habitants 3 délégués
Population comprise entre 10 001 et 20 000 habitants b délégués
Population comprise entre 20 061 et 50 000 habitants 9 délégués
Population supérieure à 50 000 habitants 15 délégués
À partir du Ler janvier 2017, le mécanisme de la représentation-substitution s'appliquant sur le
même périmètre (celui du Pays qui restera inchangé), seule la population des communes
comprises dans ce périmètre sera prise en compte pour la représentation des nouvelles
intercommunalités au sein du Conseil syndical.
Article 7 — Personnes associées
Peuvent notamment participer à titre consultatif au conseil Syndical sans voix délibérative le
Président et les membres du bureau du Conseil de Développement du Pays du Forez.
Article 8 — Comité syndical
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois que de besoins.
Le conseil syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et décide de
l'effectif du personnel.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le conseil syndical procède en son sein, à l'élection du Président, des vice-présidents et des autres
membres,
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente, Les pouvoirs ne peuvent être pris en compte pour définir le quorum. Si le
quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée dans un délai minimum de 3
jours et de 15 jours au plus. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de
présents.
En cas d'empêchement d'un titulaire, il peut donner par écrit procuration à un autre titulaire de
l'organe délibérant. Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZ
72 rue Bégonnet Biron — 42609 CHAMPDIEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 8 MAJ Conseil syndical du 17/02/2017
Le conseil syndical peut mettre en place des commissions thématiques de travail.
Le conseil syndical établira un règlement intérieur dans les six mois qui suivront la séance
d'installation du Conseil Syndical, et le cas échéant, à chaque renouvellement général du comité
syndical.
Article 9 — Bureau
Le bureau est composé de 15 à 20 membres, chaque EPCI devra être représenté. Il comprendra le
Président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres.
Peut participer à titre consuitatif au bureau et sans voix délibérative le Président du Conseil de
Développement du Pays du Forez,
Dans la limite des dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau seront précisées dans le règlement intérieur.
Article 10 — Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. II convoque le conseil syndical aux réunions
de travail, il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte.
Il est chef des services du Syndicat Mixte.
Il représente le Syndicat Mixte en justice.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
le Président peut recevoir délégations d'une partie des attributions du conseil syndical.
Article 11 — Modifications ultérieures
Les modifications ultérieures, tant de la composition du syndicat que des présents statuts, seront
initiées et approuvées par le conseil syndical qui statuera à la majorité absolue des suffrages
exprimés. La délibération du conseil syndical approuvant la ou les modification(s) sera notifiée à
l'ensemble des membres adhérents du syndicat mixte, lesquels disposeront d'un délai maximum de
2 mois pour statuer sur celle(s)-ci.
Au terme de ce délai et à défaut de délibération de l'organe délibérant des membres du syndicat
mixte, l'avis sera réputé favorable à la modification approuvée par le conseil syndical.
S'agissant des conditions d'adhésion ou de retrait du syndicat, il sera fait l'application des
conditions visées au code général des collectivités territoriales.
TITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES
Article 12 — Recettes et Dépenses
Les ressources nécessaires à l'administration générale du syndicat mixte et à la gestion de
l'animation et de coordination du contrat de pays proviennent, à titre principal, des contributions
de l'ensemble des membres du syndicat mixte,
Les contributions des EPCI et des communes sont annuelles et sur la base du nombre d'habitants
(avec double compte) du dernier recensement de population publié.
En outre, les recettes du syndicat comprennent :
SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZ
72 rue Bégonnet Biron — 42600 CHAMPDHEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 9 MAJ Conseil syndical du 17/02/2017
e Les subventions liées à la mise en place du Contrat de Développement de Pays Rhône-Alpes du Forez (subventions pour la mise en œuvre du contrat, l'animation générale, la communication, actions du Pays d'Art et d'Histoire...),
° Les subventions éventuelles de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional, du-Censeit Général, pour des actions non liées à l'animation générale dans le cadre des compétences du syndicat mixte.
+ Les sommes qu'il reçoit en échange de la vente d'un produit où d'un service rendu.
e Les produits des dons et legs.
e Le produit des emprunts.
Article 13 — Trésorier payeur
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le Receveur de Boën sur Lignon.
Article 14 - Substitution aux conventions actuelles du pays du Forez Le syndicat mixte, lors de sa constitution, sera amené à reprendre la totalité de l'actif et du passif du budget annexe de la Communauté de Communes du Pays d'Astrée dédié à la mise en place du Pays du Forez.
Article 15 — Dissolution du syndicat mixte
Article 15-1 : modalités procédurales de la dissolution Le syndicat mixte sera dissout de plein droit par la réalisation de son objet, sauf prorogation décidée par les collectivités membres, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 15-2 : modifications financières et patrimoniales de la dissolution En cas de dissolution, les contrats conclus par le syndicat mixte seront repris et exécutés dans les conditions antérieures par les collectivités membres, sauf accord contraire des parties, sans que cette substitution de personne morale n'entraîne un droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, La substitution de la personne morale sera constatée par voie d'avenant au contrat initial.
Les biens meubles et immeubles qui auraient été, le cas échéant, mis à disposition du syndicat mixte par les collectivités membres seront restitués à ces dernières et réintégrés dans leurs patrimoines respectifs pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur ces mêmes bases, de même que le solde de l'encours de la dette afférente aux dits biens.
En application des dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT les biens meubles où immeubles acquis ou réalisés par le syndicat mixte à la création de ce dernier feront l'objet d'une répartition entre les membres qui reprennent la compétence, de même que le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens ; les modalités de cette répartition seront précisées par délibération des organes délibérants des collectivités membres.
SYNDICAT MIXTE DES PAYS DU FOREZ
72 rue Bégonnet Biron — 42600 CHAMPDIEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-03-004 - AP du 3 mai 2017 modifiant les statuts du SM des Pays du Forez 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-04-002
AP du 4 mai 2017 autorisant l'adhésion de la CA Agglo
Pays d'Issoire au SICTOM des Couzes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-04-002 - AP du 4 mai 2017 autorisant l'adhésion de la CA Agglo Pays d'Issoire au SICTOM des Couzes 11 [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté + Égalité + Fraternité di 7 . 0 0 8 3 0
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS RE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n°
Autorisant l’adhésion
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE de la communauté d’agglomération
INTERCOMMUNALITÉ « Agglo Pays d’Issoire »
DB au SICTOM des Couzes
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 1981 modifié autorisant la constitution du SICTOM des
Couzes;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02779 du 6 décembre 2016 prononçant la création de la
communauté d'agglomération « AGGLO Pays d’Issoire » ;
VU les délibérations des 9 janvier et 13 avril 2017 par lesquelles l’organe délibérant de la
communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » se prononce en faveur de son
adhésion au SICTOM des Couzes pour partie de son territoire;
VU Ïa délibération de l’organe délibérant du SICTOM des Couzes du 22 mars 2017 autorisant
l’adhésion de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour partie de son
territoire;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes « Massif du
Sancy » (6 avril 2017), « Dôme Sancy Artense (14 avril 2017) et « Mond’Arverne
Communauté (27 avril 2017), se prononçant en faveur de cette adhésion ;
VU l'avis de la Sous-préfète d’Issoire ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand :
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-04-002 - AP du 4 mai 2017 autorisant l'adhésion de la CA Agglo Pays d'Issoire au SICTOM des Couzes 12 ARRETE
Article 1 : La communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » est autorisée, à compter du 30 avril 2017, à adhérer au SICTOM des Couzes pour partie de son territoire correspondant aux communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut le Blanc, Neschers, Pardines, Plauzat, Saint- Cirgues sur Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Solignat, Tourzel-Ronzières, Verrières et Vodable.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’[ssoire, les présidents du SICTOM des Couzes et de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
4 MAI 2077 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
la, Secrétaire Générale
arte elle
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-04-002 - AP du 4 mai 2017 autorisant l'adhésion de la CA Agglo Pays d'Issoire au SICTOM des Couzes 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-05-004
AP du 5 mai 2017 modifiant les statuts du SI thermal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-05-004 - AP du 5 mai 2017 modifiant les statuts du SI thermal 14 PREFECTURE
DU PUY.
ARRÊTÉ N°
DE-DOMT.
Liber « Égalité : srnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 s 1) 1] 7 i 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS nn [e ra ane
TÉRRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ . . .
autorisant la modification des statuts INTERCOMMUNALITÉ . du Syndicat Intercommunal Thermal
DB/
La Préfète du Puy-de-Dôme Le Préfet du Cantal
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211 17
et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 13 juin 1973 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
Thermal ;
VU la délibération du 16 février 2017 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat
Intercommunal Thermal engage la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne
Métropole » (31 mars 2017) et des communes de Chamalières (17 mars 2017), Châteauneuf
les Bains (21 février 2017), Châtel-Guyon (10 avril 2017), La Bourboule (17 mars 2017), Le
Mont-Dore (12 avril 2017), Royat (22 février 2017), Saint-Nectaire (5 avril 2017) et Chaudes-
Aïgues (14 mars 2017) se prononçant en faveur de cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
ARRETE
Article 1: Les statuts du Syndicat Intercommunal Thermal sont modifiés de la façon
suivante :
- Le contenu de l’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les Communes de LA BOURBOULE, CHAMALIERES, CHATEAUNEUF LES BAINS,
CHATELGUYON, CHAUDES AIGUES, LE MONT DORE, ROYAT SAINT NECTAIRE et la
Communauté urbaine CLERMONT AUVERGNE METROPOLE sont autorisées à se
constituer en un syndicat intercommunal mixte à la carte qui portera le nom de « SYNDICAT
INTERCOMMUNAL THERMAL DU PUY-DE-DOME y».
Ce syndicat a pour objet :
e L'étude et l'adoption d'un plan de développement du thermalisme, la signature de
conventions avec des organismes publics ou privés et les liaisons avec les autres
stations thermales d'Auvergne et du Massif Central.
e La promotion du thermalisme pour toute action publicitaire médicale, scientifique
ou commerciale appropriée en vue de créer l'image de marque de cette activité, sans
préjudice des actions propres à chaque station ».
F8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 —"Tét : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://mviv. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-05-004 - AP du 5 mai 2017 modifiant les statuts du SI thermal 15 - Le contenu de l’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Syndicat sera administré par un comité constitué conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
Chaque Collectivité membre au titre de la totalité des compétences du Syndicat sera
représentée au sein du Comité par deux délégués.
Chaque Collectivité membre au titre d'une seule compétence du Syndicat sera représentée au
sein du Comité par un unique délégué.
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Celui-ci est
fixé à 50% plus un des membres présents.
- Le contenu de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de répartition des charges seront celles adoptées par les délibérations du
Comité syndical.
La contribution de chaque membre sera calculée en fonction du nombre de journées de soins
effectuées en année N-2 dans les établissements situés sur son territoire, selon des modalités
fixées par le Comité syndical, affecté d'un pourcentage en fonction des compétences exercées
par ledit membre. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Puy-de-Dôme et du Cantal, le
Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le Président du Syndicat
Intercommunal Thermal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures et notifié aux
membres du syndicat.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 05 MAI 2017
La Préfète du Puy-de-Dôme, Le Préfet du Cantal,
Du CN ns = —
ET D
Danièle POLVÉ-MONTMASSON IL5
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contenticux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, H peut également saisir d'un recours gracicux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-05-004 - AP du 5 mai 2017 modifiant les statuts du SI thermal 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-15-004
AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les
modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet
2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme
AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la
période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 17 um sr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT ARRETE
fixant la liste des animaux classés nuisibles
et les modalités de destruction à tir pour la période
du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018
dans le département du PUY-DE-DÔME
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.427-1 à L.427-10 du code de l’environnement,
VU les articles R.427-6 à R.427-28 du code de l’environnement relatif au classement et aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles,
VU Parrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par
arrêté du préfet,
VU l'arrêté ministériel du L* août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des animaux nuisibles,
VU l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les
attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles, dans sa séance du 3 mai 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que
par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles est autorisée,
CONSIDERANT que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions
végétales : 79 500 hectares de cultures céréalières dont 26 000 hectares de maïs (pour une part significative
destinés à la production de semences), 6500 hectares de tournesol et 3400 hectares de colza, 3500 hectares de
betteraves à sucre, 870 hectares de vignes et vergers, 130 hectares de maraîchage,
CONSIDERANT que le pigeon ramier occasionne des dommages aux cultures céréalières, oléagineuses et
protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
CONSIDERANT que le lapin de garenne commet des dégâts sur les cultures de céréales d’hiver, le tournesol et les
cultures maraîchères,
CONSIDERANT que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement pas adaptés aux
cultures de plein champ et que les dispositifs d’effarouchement (canon détonnant, épouvantail, ..,) ont un effet très
limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène d’accoutumance des oiseaux au bruit,
CONSIDERANT que les autorisations délivrées par le Préfet au-delà du 31 mars sont individuelles et permettent dès
lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus,
CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la date du 31 mars
suivant les dispositions de l’article R427-22 du Code de l'Environnement,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 18 CONSIDERANT que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramier sont susceptibles de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler : CLASSEMENT EN NUISIBLE
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018
dans les lieux et pour les motifs désignés ci-après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d’hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps
(tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des
cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé nuisible sont les suivantes :
CEBAZAT,
CHATEAUGAY,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LEMPDES,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D’ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM,
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs, colza,
pois, tournesol.)
Les communes où le pigeon ramier est classé nuisible sont les suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 19 AIGUEPERSE CHATELGUYON LAPS NEUVILLE
AMBERT
ANTOINGT
CHAUMONT-LE-
BOURG
LE BREUIL-SUR-
COUZE
NOALHAT
ARLANC CHAURITAT LE BROC
NONETTE-
ORSONNETTE
ARS-LES-FAVETS CHAVAROUX LE CENDRE NOVACELLES
ARTONNE CHIDRAC
AUBIAT CLEMENSAT
LE CHEIX-SUR-
MORGE
ORBEIL
AUBIERE CLERLANDE LE CREST
ORCET
AULHAT-FLAT CLERMONT-FERRAND
LE QUARTIER
ORLEAT
AULNAT COLLANGES LEMPDES
PARDINES
AUTHEZAT COMBRONDE LEMPTY
PARENT
AYAT-SUR-SIOULE CORENT
BAS-ET-LEZAT COUDES
LES MARTRES-
D'ARTIERE
PASLIERES
BEAULIEU COURGOUL
BEAUMONT-LES-
RANDAN
COURNON-
D'AUVERGNE
LES MARTRES-DE-
VEYRE
PERIGNAT-LES-
SARLIEVE
BEAUREGARD-
L'EVEQUE
CRESTE
LES MARTRES-SUR-
MORGE
PERIGNAT-SUR-
ALLIER
PERRIER
CREVANT-LAVEINE
LEZOUX
PESCHADOIRES
BEAUREGARD-
VENDON
CULHAT
LIMONS PESSAT-VILLENEUVE
BERGONNE
DALLET
LISSEUIL PIGNOLS
BEURIERES
DAVAYAT
LUDESSE PIONSAT
BILLOM
DORANGES
LUSSAT PLAUZAT
BIOLLET
DORAT
LUZILLAT PONT-DU-CHATEAU
BLANZAT
DORE-L'EGLISE
MALAUZAT POUZOL
BLOT-L'EGEISE
DURMIGNAT
MALINTRAT PROMPSAT
BONGHEAT
EFFTAT
MANGLIEU PUY-GUILLAUME
BORT-L'ETANG
EGLISENEUVE-PRES-
BILLOM
MARCILLAT RANDAN
MAREUGHEOL RAVEL
BOUDES ENNEZAT MARINGUES
BOUZEL ENTRAIGUES
BÜLHON ENVAL
MARSAC-EN-
LIVRADOIS
REIGNAT
RIOM
RIS
BUSSEOL ESCOUTOUX
MARSAT ROCHE-D'AGOUX
BUSSIERES-ET-PRUNS ESPINASSE
MAUZUN ROMAGNAT
BUSSIERES-PRES-
PIONSAT
ESPIRAT
MAYRES
BUXTERES-SOUS-
MONTAIGUT
GERZAT
MEILHAUD
GIGNAT
MENAT
SAINT-AGOULIN
SAINT-ALYRE-
D'ARLANC
CEBAZAT GIMEAUX
MENETROL
CHAMBARON-SUR-
MORGE
GLAINE-MONTAIGUT
MEZEL
GOUTTIERES
MIREFLEURS
SAINT-ANDRE-LE-
COQ
SAINT-BABEL
CHADELEUF GRANDEYROLLES
MOISSAT
CHALUS ISSERTEAUX
MONS
CHAMPEIX ISSOIRE
MONTAIGUT-EN-
COMBRAILLE
CHAMPETIERES JOB
CHAMPS JOSERAND
MONTAIGUT-LE-
BLANC
CHAPPES JOZE MONTCEL
CHAPTUZAT LA CELLETTE MONTMORIN
CHARBONNIER-LES-
MINES
LA CROUZILLE MONTPENSIER
LA FORIE MONTPEYROUX
CHARENSAT LA ROCHE-BLANCEE MORIAT
CHARNAT LA ROCHE-NOIRE MOUREUILLE
CHAS LA SAUVETAT MOZAC
CHATEAU-SUR-CHER LACHAUX NERONDE-SUR-DORE
CHATEAUGAY LAPEYROUSE NESCHERS
NEUF-EGLISE
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-LES-
ALLIER
SAINT-BONNET-PRES-
RIOM
SAINT-CIRGUES-SUR-
COUZE
. [SAINT-CLEMENT-DE-
REGNAT
SAINT-DENIS-
COMBARNAZAT
SAINT-ELOY-LES-
MINES
SAINT-FERREOL-DES-
COTES
SAINT-FLORET
SAINT-GAL-SUR-
SIOULE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 20 SAINT-GENES-DU-
RETZ
TEILHEDE
SAINT-GEORGES-SUR-
ALLIER
TEILHET
THIERS
SAINT-GERMAIN-
LEMBRON
THIOLIERES
TAURET
SAINT-GERVAIS-
D'AUVERGNE
TOURZEL-RONZIERES
SAINT-GERVAZY
VALCIVIERES
SAINT-HILAIRE-LA-
CROIX
VARENNES-SUR-
MORGE
SAINT-HILAIRE-PRES-
PIONSAT
VASSEL
VENSAT
SAINT-IGNAT
VERGHEAS
SAINT-JEAN-D'HEURS
VERRIERES
SAINT-JULIEN-DE-
COPPEL
VERTAIZON
VEYRE-MONTON
SAINT-JULIEN-LA-
GENESTE
VIC-LE-COMTE
VICHEL
SAINT-LAURE VILLENEUVE
SAINT-MAIGNER
SAINT-MARTIN-DES-
OLMES
VILLENEUVE-LES-
CERFS
VINZELLES
SAINT-MAURICE-ES-
ALLIER
VIRLET
SAINT-MAURICE-
PRES-PIONSAT
VODABLE
VOLVIC
SAINT-MYON
YOUX
SAINT-NECTAIRE YRONDE-ET-BURON
SAINT-PARDOUX
YSSAC-LA-TOURETTE
SAINT-PRIEST-
BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-
CHAMPS
SAINT-QUINTIN-SUR-
SIOULE
SAINT-REMY-DE-
BLOT
SAINT-SAUVEUR-LA-
SAGNE
SAINT-SYLVESTRE-
PRAGOULIN
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAINTE-CHRISTINE
SALLEDES
SARDON
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT-SAINTE-
MARTHE
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SOLIGNAT
SURAT
TALLENDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 21 ARTICLE 2 : MODALITES DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s’exerce par armes à feu ou tir à l’arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur du droit de
destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés nuisibles peut s’effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPECES PERIODE AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITES
Autorisation individuelle Lapin de Du !* mars au 31 mars 2018 | Dans les communes où il est classé nuisible
garenne inclus Sur autorisation préfectorale individuelle du préfet.
L'emploi du furet et de chiens de chasse est | Compte rendu pour le 15
autorisé | avril 2018
Pigeon ramier Uniquement dans les communes où il est} Sans formalité
du 10 février 2018 au 31 mars ! classé nuisible, administrative
2018 jusqu’au 31 mars 2018
Si aucune autre solution satisfaisante n’a été
du 1° juillet 2017 au 31 juillet {trouvée et si au moins l’un des intérêts | sur autorisation
2017 mentionnés à l’article R427-6 du code de | préfectorale
et du 1% avril 2018 au 30 juin | l’environnement est menacé, individuelle
2018 sur autorisation | À poste fixe matérialisé de main d'homme,
préfectorale individuelle et | fusil démonté ou placé dans un étui ad hoc à
selon les modalités ci-contre |l’ailer comme au retour et sans chien en
plaine ou à une distance maximum de 30 m
de la lisière à l’intérieur des bois.
- in - interdit en temps de neige
-le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
ARTICLE 3 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DÔME,
Les Sous-Préfets des arrondissements d'AMBERT, ISSOIRE RIOM et THIERS,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du service départemental de l'Office Nationai de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Les Lieutenants de Louveterie,
Le Commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale,
Les Maires des communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes
les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 MAÏ 2017
SSON
Voies et délais de recours :La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa
publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’environnement, de l’énergie et de la mer, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-004 - AP fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2017au 30 juin 2018 dans le département du Puy-de-Dôme 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-15-006
AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre
ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage
des pièges de catégories 2 et 5
AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et
réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 23 DE-Don
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ no
17-00859 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
Fixant la liste des communes où la présence de la
loutre ou du castor d’Eurasie est avérée et
réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18
et R. 427-25 ;
VU l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
VU Parrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
VU Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage — formation nuisibles réunie le 3
mai 2017;
: CONSIDERANT que la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée dans de nombreux secteurs du
département ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté, la présence de la loutre
et/ou du castor d’Eurasie est avérée.
Dans ces communes, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras
morts, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 2 : Dans le département du Puy-de-Dôme, les 351 communes où la présence de la loutre et/ou du
castor d’Eurasie est avérée sont :
NOM COMMUNE AUBIAT BAGNOLS
AMBERT AUBUSSON-D'AUVERGNE BANSAT
LES ANCIZES-COMPS AUGEROLLES BEAULIEU
ANZAT-LE-LUGUET AUGNAT BEAUREGARD-L'EVEQUE
APCHAT AUTHEZAT BERTIGNAT
ARDES AUZAT-LA-COMBELLE BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
ARLANC AVEZE BEURIERES
ARS-LES-FAVETS AYAT-SUR-SIOULE BILLOM
ARTONNE AYDAT BIOLLET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 24 BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BOUDES
BOURBOULE
BOURG LASTIC
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
LE BREUIL-SUR-COUZE
BRIFFONS
LE BROC
BROMONT-LAMOTHE
LE BRUGERON
CEBAZAT
LA CELLE
CELLES-SUR-DUROLLE
LA CELLETTE
LE CENDRE
CHADELEUF
CHALUS
CHAMBARON SUR MORGE
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMEANE
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPEIX
CHAMPETIERES
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
LA CHAPELLE-AGNON
LA CHAPELLE-SUR-USSON
CHARBONNIER-LES-MINES
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHARNAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATEAU-SUR-CHER
CHATELDON
CHATELGUYON
CHAUMONT-LE-BOURG
LE CHEIX
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDE
COMPAINS
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERE
LE CREST
CRESTE
CREVANT-LAVEINE
CROS
LA CROUZILLE
CULHAT
DALLET
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE D’ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLES
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESCOUTOUX
ESPINCHAL
ESPIRAT
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
LA FORIE
GELLES
GERZAT
GIAT
GIMEAUX
GLAINE-MONTAIGUT
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDVAL
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
ISSOIRE
JOB
JOZE
JOSERAND
JUMEAUX
LABESSETTE
LACHAUX
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
TOUR D’AUVERGNE
LEMPTY
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUZILLAT
MADRIAT
MANZAT
MARAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
MARTRES-SUR-MORGE
MAYRES
MAZAVYE
MAZOIRES
MEILHAUD
MENAT
MESSEIX
MEZEL
MIREFLEURS
MIREMONT
MOISSAT
LA MONNERIE-LE-MONTEL
MONS
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL
MONT-DORE
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 25 MONTMORIN
MONTPEYROUX
MORIAT
MOUREUILLE
MOZAC
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
NOALHAT
NOHANENT
NONETTE-ORSONETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLIERGUES
OLLOIX
OLMET
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
ORLEAT
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PESSAT-VILLENEUVE
PICHERANDE
PIONSAT
PONTAUMUR
PONT-DU-CHATEAU
PONTGIBAUD
POUZOL
LES PRADEAUX
PROMPSAT
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-GUILLAUME
PUY-SAINT-GULMIER
LE QUARTIER
QUEUILLE
RAVEL
REIGNAT
LA RENAUDIE
RENTIERES
RIOM
RIS
LA ROCHE-BLANCHE
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
LA ROCHE-NOIRE
SAILLANT
SAINTE-AGATHE
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-ANTHEME
SAINT-AVIT
SAINT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINTE-CATHERINE
SAINTE-CHRISTINE
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAINT-FLOUR
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-HILAIRE
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
SAINT-LAURE
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MAURICE
SAINT-MYON
SAINT-NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONTVTIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAULZET-LE-FROÏID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES
TALLENDE
TAUVES
TEILHET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 26 TERNANT-LES-EAUX VARENNES-SUR-USSON VINZELLES
THIERS VERGHEAS VIRLET
TORTEBESSE VERNET-LA-VARENNE VITRAC
TOURS-SUR-MEYMONT LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE | VIVEROLS
TRALAIGUES VERNEUGHEOL VOINGT
TREMOUILLE SAINT LOUP VERNINES VOLLORE-MONTAGNE
VERRIERES VOLLORE-VILLE
USSON VERTAIZON YOUX
VALBELEIX VERTOLAYE YRONDE-ET-BURON
VALCIVIERES VEYRE-MONTON YSSAC-LA-TOURETTE
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF VIC-LE-COMTE
VARENNES-SUR-MORGE VILLOSANGES
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies
concernées.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont-Ferrand, le 15 | MAI 28 17
La Préfète,
VÉ-MONTMASSON
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa notification, soit
par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement
durable et de l’énergie, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-006 - AP fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-15-003
AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le
Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2017/2018 pour
les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et
sanglier AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et sanglier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-003 - AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et sanglier 28 CRÈTE
ARRÊTÉ Ne POME
17-0084 7
= L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
| Clermont-Ferrand, le j 6 MAI 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
fixant le plan de chasse au grand gibier dans le
Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique
2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf,
chevreuil, chamois, daim et sanglier
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R.425-1 à R.425-13 relatifs à la mise en
œuvre du plan de chasse au grand gibier,
VU l'arrêté préfectoral fixant les modalités de plan de chasse de l’espèce sanglier dans le département
du Puy-de-Dôme,
VU lavis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
VU l'avis de [a Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 3 mai
2017,
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les prélèvements des espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et sanglier selon les populations présentes dans les divers massifs de façon à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse au grand gibier pour les
espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois et daïm, dans le département du Puy-de-Dôme pour la
saison 2017/2018, sont fixées ainsi qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
50 170 190 300 6500 7800 0 20 0 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-003 - AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et sanglier 29 ARTICLE 2: Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour l’espèce sanglier dans
le département du Puy-de-Dôme pour la saison 2017/2018, sont fixées ainsi qu’il est indiqué dans le
tableau ci-contre :
Sangliers Adultes
Mini Maxi
2000 2700
ARTICLE 3: Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 4 :
la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
les Sous-Préfets d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS,
le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveterie
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Voies et délais de recours :La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa notification, soit
par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-003 - AP fixant le plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2017/2018 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, chamois, daim et sanglier 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-11-002
AP n°17-00788 du 11/05/17 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques
dans un secteur de Clermont-Ferrand
AP n°17-00788 du 11/05/17 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons
alcooliques dans un secteur de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-11-002 - AP n°17-00788 du 11/05/17 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques dans un secteur de Clermont-Ferrand 31 PRÉFECTURE DU PUY-DEL2
ARRÊTÉ N°
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 ° 0 cf) / 8 8
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION A 7
ARRETE N° :
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Portant interdiction temporaire de la vente
à emporter de boissons alcooliques dans un ET DES ELECTIONS
secteur de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L2214-4 ;
- VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3341-1;
- VU les modalités de retransmission par voie d’écran sur la place de Jaude à Clermont-Ferrand,
le samedi 13 mai 2017 à partir de 18 heures de la finale de la coupe d’Europe de rugby ;
- CONSIDERANT que ce rassemblement peut provoquer une consommation abusive d’alcool
chez certains participants :
- CONSIDERANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation
excessive de boissons alcoolisées ;
- CONSIDERANT la présence de commerces de ventes au détail de boissons alcooliques à
proximité immédiate du lieu de rassemblement des participants à cette manifestation ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
| ARRETE |
Article 1%: La vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe est interdite le 13
mai 2017 à compter de 14 h jusqu’à l’heure de fermeture habituelle des dits commerces, dans les
commerces situés à Clermont-Ferrand dans le périmètre délimité par le boulevard Desaix, la rue
Georges Clémenceau, la rue Lagarlaye, la rue Eugène Gilbert, la rue Bonnabaud , la rue Blatin et
la Place de Jaude.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de Cabinet du
Préfet, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme et le Maire de
Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié individuellement aux exploitants des établissements concernés et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand le | 1 1 MAI 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-11-002 - AP n°17-00788 du 11/05/17 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques dans un secteur de Clermont-Ferrand 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-12-003
AP N°17-00843 du 12 mai 2017 autorisant la modification
des statuts et l'adhésion de la commune de
Saint-Bonnet-près-Riom au syndicat mixte pour
l'aménagement de la Haute-Morge
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-12-003 - AP N°17-00843 du 12 mai 2017 autorisant la modification des statuts et l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge 33 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
© ARRÊTÉ N°
Liberté * Égalité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 0 0 8 4 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PR (e)
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE autorisant la modification des statuts et INTERCOMMUNALITE l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-
près-Riom au syndicat mixte pour
l’aménagement de la Haute-Morge
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5721-2-1 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1991 modifié portant création du syndicat mixte pour
l’aménagement de la Haute-Morge :
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
larrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 31 mars 2016 par laquelle le comité syndical engage la procédure de
modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute Morge ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Artonne (6 juin 2016), Aubiat (9 mai 2016),
Bussières-et-Pruns (26 mai 2016), Chambaron-sur-Morge (6 juin 2016), Chaptuzat (31 mai
2016), Clerlande (24 mai 2016), Combronde (25 mai 2016), Davayat (23 mai 2016), Jozerand
(31 mai 2016), Le Cheix sur Morge (13 juin 2016), Les Martres-sur-Morge (17 mai 2016),
Montcel (20 mai 2016), Saint-Agoulin (2 juin 2016), Saint-Myon (23 mai 2016), Thuret (25
avril 2016), Varennes-sur-Morge (26 mai 2016) et Yssac-la-Tourette (6 juin 2016) approuvant
la modification statutaire ;
CONSIDERANT que la majorité des deux tiers des membres est atteinte ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Riom ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont autorisées les modifications des statuts du syndicat mixte pour
l’aménagement de la Haute-Morge de la façon suivante :
* Le préambule est complété par les dispositions: «Le syndicat mixte pour
l’aménagement de la Haute-Morge a été créé par arrêté de Monsieur le Préfet du Puy-
de-Dôme en date du 21 janvier 1991 dans le but de créer et d’exploiter le barrage de la
Sep et les réseaux d'irrigation et d’eau brute qui desservent les collectivités
utilisatrices. Suite à la demande de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom d’adhérer
au syndicat, les statuts doivent être modifiés sur les articles 1 et 6 ».
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/ww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-12-003 - AP N°17-00843 du 12 mai 2017 autorisant la modification des statuts et l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge 34 + L’article 1 est complété par la mention : « La commune de Saint-Bonnet-près-Riom adhère au Syndicat ».
+ L'article 6 est complété par la mention : « la commune de Saïint-Bonnet-près-Riom, commune support, sera représentée par un délégué (+ un suppléant) ce qui portera le nombre total de délégués à 33. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Riom et le Président du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 12 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice x}
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Ii peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-12-003 - AP N°17-00843 du 12 mai 2017 autorisant la modification des statuts et l'adhésion de la commune de Saint-Bonnet-près-Riom au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-15-005
AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique
"lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018,
2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de
chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 36 2 IURE DUp Liberté » Égalité + Fraternité À RR ÊTÉ de DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 0
PRÉFET DU PUY DE DOME | 4 9 TT TT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT Portant approbation d’un Plan de Gestion
Cynégétique « lièvre d'Europe »
pour les saisons de chasse
2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneut
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 421-5, L 421-8, L. 425-15, et R. 424-1, R.428-
17,
VU Parrêté préfectoral 2009/01593 du 12 juin 2009 portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme ;
VU Je projet de « Plan de Gestion Cynégétique lièvre d'Europe en Limagne et dans l'unité cynégétique
N°4 » élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
VU Pavis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en séance du 3 mai 2017,
CONSIDERANT que le plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme en matière de gestion de l’espèce lièvre d'Europe (Lepus
europaeus),
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Plan de Gestion Cynégétique « lièvre d'Europe » annexé au présent arrêté est
instauré sur toutes les communes intégrées dans les unités cynégétiques 3.0, 3.1, 3.2 et 4.
ARTICLE 2: Le Plan de Gestion est approuvé pour une durée de quatre années pour les saisons
cynégétiques 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 37 ARTICLE 3: Un bilan de plan de gestion sera effectué chaque année par la Fédération Départementale des
Chasseurs du Puy-de-Dôme devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCES).
ARTICLE 4: Le non-respect des dispositions du plan de gestion cynégétique est puni d’une amende prévue
pour les contraventions de la 4°" classe.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le directeur départemental des territoires,
le président de la fédération départementale des chasseurs,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie,
les gardes-particuliers,
messieurs les maires des communes concernées, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du
Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 | MAI 2017
L réfète,
/
anièle POLVÉ-MONTMASSON
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, sait par recours gracieux auprès du Préfet, soit
par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, soit par recours contentieux auprès du
Tribunat Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 38 EXT =
Fédération io des Chasseurs
nlSi _ duPuy-de-Dôme
Agréée au èredel vonpré de l'Environnement
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE « LIEVRE D'EUROPE »
Unités de gestion Limagne Nord/Centre/Sud et Lezoux-Courpière
Préambule :
Le lièvre d'Europe représente dans le département le dernier petit gibier sédentaire naturel
et reste la base de la chasse du petit gibier.
Le lièvre se raréfie de manière alarmante en certains lieux et les prélèvements ont fortement
diminué depuis une vingtaine d'années (données issues des tableaux de chasse).
Evolution des prélèvements "lièvre" - Limagne
3500
3071
3000
2590
2500
_ 2135
2000 jéés 1910 1906 1743 1820 4819 1760 1763 1613 1655
1539 1540 62 1532
1500 1380 1375 13431327 “De
100
5
0
S A5 S> PSS SS PSSSSLFess"RARE ss "ee
[=]
8
Evolution des prélèvements "lièvre" - Unité de gestion Lezoux-Courpière
350
300
250
200
179
150
127
100
50 il 0 AS 29° AS 39 29° 19° 19° -2° "1. PS a a ; ” HS en ne a 9 9 a 0” 8 10 5°
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 39 Les analyses relatives à la reproduction effectuées sur les territoires des Groupements
d'intérêts Cynégétiques (GIC) et associations de gestion, montrent depuis plusieurs années
une faible représentativité des jeunes individus au sein de prélèvements (entre 30 et 50 %).
Les niveaux d'abondance enregistrés grâce aux estimations effectuées par indices
kilométriques d’abondance et échantillonnages par points sont selon les lieux plutôt faibles
et justifient de poursuivre la réflexion engagée sur la chasse du lièvre et le devenir de cette
espèce.
D'après l'ONCFS (bulletin mensuel n°204), la mise en place de quotas cynégétiques concertés
permet d'associer le plus grand nombre de personnes à la réflexion et à la prise de
décision et l'adéquation aux situations locales est bien meilleure.
Ces quotas sont déterminés :
— Essentiellement sur la base de l’expérience des années précédentes, c'est-à-dire en
examinant les fluctuations des tableaux de chasse antérieurs et en essayant de les
interpréter de façon à juger de l'incidence des prélèvements sur l’évolution de
l'abondance du lièvre sur le territoire de la société ;
— En examinant l’évolution interannuelle de divers indicateurs plus ou moins corrélés à
l'abondance du lièvre, tels que la vitesse de réalisation des quotas des années
antérieures ou tout autre critère permettant de juger de la facilité avec laquelle les
animaux sont prélevés ;
— En tenant compte, lorsqu'il existe, de l’évolution d’un indice d’abondance, sur le
territoire de la société de chasse, voire sur des zones de référence situées à
proximité immédiate et relevant d’une gestion similaire ;
— Le cas échéant, en tenant compte de diverses autres sources d’information pouvant
indiquer que l’on est en présence de conditions inhabituelles.
La mise en place d’un système d'enregistrement régulier des données pouvant servir à
l'estimation de divers indicateurs (vitesse de réalisation des quotas.) s'avère donc
nécessaire. On dispose alors de bases objectives, peu contestables, servant de guide dans le
choix des quotas.
Il s’agit donc d’une gestion « par tâtonnements successifs », c'est-à-dire basée sur des
réajustements annuels du niveau de prélèvement, ces réajustements étant effectués a
posteriori, en fonction des évolutions constatées.
Les résultats du plan de gestion mis en place en Limagne depuis 2011/12 encouragent le
renouvellement et l'extension de cet outil ; en effet, adjoint à une bonne reproduction, il a
permis de voir augmenter les tendances d'évolution des populations et de fait les
prélèvements (+ 60% en 6 ans), notamment en Limagne nord.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 40 Un plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe » est instauré sur les communes des Unités
de Gestion n° 3.0, 3.1, 3.2 et 4 pour les saisons cynégétiques 2017/18, 2018/19, 2019/20 et
2020/21 en vue de la protection et de la reconstitution des populations de lièvres.
Gestion administrative :
” Une commission « lièvre » est créée.
Composition :
o Destitulaires de droit de chasse définis par les sous-commissions,
o Les présidents des GIC/associations de gestion,
o Les administrateurs des unités de gestion concernées,
o Le Président de la Fédération,
o Les techniciens cynégétiques concernés.
Rôle :
La commission lièvre se réunit deux fois par an afin de :
o Faire le bilan de la saison écoulée,
o Définir la période maximale de chasse pour la saison suivante,
o Régler d'éventuels litiges et réclamations diverses (conciliation).
Les propositions de la commission lièvre sont validées par le Conseil d'Administration de la
FDC 63 avant application.
Les communes concernées sont regroupées en sous-unités géographiques (cf. carte en
annexe n°1).
Pour chaque sous-unité, une sous-commission est créée et réunie annuellement.
Composition :
o JTousles titulaires de droit de chasse,
o Les présidents des GIC ou associations de gestion,
o La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme (FDC 63).
Modalités de/gestion:
“ Le tir du lièvre est interdit sur les territoires d’une superficie minimum d’un seul tenant
inférieure à 30 ha (superficie minimum d'activité d’un lièvre adulte au cours d’un mois).
“ Les sous-commissions déterminent :
o Une période de chasse commune à l’ensemble des sous-unités (au sein
d’une fourchette proposée par la commission lièvre et le Conseil
d'Administration de la FDC63) (annexe n°2 révisée annuellement),
o Pour la Limagne, les jours de chasse communs par sous-unité et limités à
trois jours fixes (annexe n°2 révisée annuellement),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 41 o Les quotas par titulaire de droit de chasse, en prenant en compte
l'évolution des prélèvements, l'analyse des pattes (âge-ratio) et les niveaux
d'abondance (EPP et IKA réalisées).
Les sous commissions peuvent limiter le nombre de jours de chasse si un consensus
s'établit entre les titulaires de droit de chasse.
Les propositions des sous-commissions sont validées par le Conseil d'Administration de la
FDC 63 avant application.
Modalités de suivi:
En Limagne, chaque lièvre prélevé doit être muni sur les lieux même de sa capture et
avant son transport du dispositif de marquage réglementaire à une patte avant.
En Limagne, chaque chasseur prélevant un lièvre doit récupérer la patte avant porteuse
du dispositif de marquage et la remettre au titulaire de droit de chasse.
Sur l'unité de gestion n°4, chaque chasseur prélevant un lièvre doit récupérer une patte
avant et la remettre au titulaire de droit de chasse ou son délégué. Celui-ci y appose une
étiquette de suivi permettant d'identifier chaque prélèvement.
Les pattes sont récoltées par le service technique de la FDC 63 pour analyses
radiographiques.
Chaque lièvre prélevé doit être déclaré à la FDC 63 via son site internet (espace adhérent).
Chaque titulaire de droit de chasse doit vérifier et valider le bilan des prélèvements
déclarés sur l’espace adhérent à l'issue de la saison de chasse.
Afin d'apprécier l'évolution des populations, le service technique de la FDC 63 effectue
des Echantillonnages Par Points (EPP) sur l’ensemble de la Limagne.
Modalités administratives:
Une demande de quotas et de dispositifs de marquage est effectuée par les titulaires de
droit de chasse auprès de la FDC 63 lors des sous-commissions.
Les quotas sont notifiés aux titulaires de droit de chasse par la FDC 63.
Avec les étiquettes et bracelets, un tableau de suivi est remis à chaque titulaire de droit
de chasse lui permettant d’y inscrire les données relatives aux prélèvements au fur et à
mesure de la saison.
Afin d'évaluer l'outil de gestion mis en œuvre, un bilan du plan de gestion cynégétique est
effectué annuellement en vue d'éventuelles modifications sur propositions du Conseil
d'Administration de la FDC 63.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 42 ANNEXE N°1
1:190 000
\Y
driat LE
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
dé " Lièvre d'europe"
Sous unité 4
fie] Sous unité 5
Sous unité 4 nord
Cire ] Sous unité 4 sud “
Bd carto-Gilles GUILHOT service technique FDC 63- Avril 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-005 - AP portant approbation d'un plan de gestion cynégétique "lièvre d'Europe" pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-09-004
AP portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 44 DE 5 cu Liberté » Égalité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L N 7. Us
Le
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME /
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS À
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT portant comp osition
de la commission départementale de la nature; /
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
. Officier de la Légion d’Honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Parrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, modifié par les arrêtés préfectoraux du 14 septembre
2016 et du 4 novembre 2016 ;
VU ia décision du 7 avril 2017 de l’Assemblée des maires du Puy-de-Dôme modifiant la liste de ses
représentants ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
> la formation spécialisée dite " de la nature"
> la formation spécialisée dite " des sites et paysages"
> la formation spécialisée dite " de la publicité"
> la formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles"
> la formation spécialisée dite " des carrières"
> la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive"!,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 45 ARTICLE 3: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « de la nature », elle
comprend :
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l’ Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine, ou son représentant
2°"° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant Mme Pierrette DAFFIX-RAY vice-présidente du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
- Mme Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
3°" _ collège : Personnalités qualifiées en matière de.sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : Mme Liliane CHAUMEIL
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT
Suppléant : Mme Jacqueline SUDRE
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
À. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes
4°" _collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : M. Yves REVERSEAU
Suppléant : M. Roger ANGLARET
représentant l Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire : M. René BIANCO
Suppléant : M. Guy GODET
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
4, Titulaire : M. Dominique BUSSON
Suppléant : M. Jacques FOLLET
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 46 Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des
activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
pour les dossiers autres que les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le
domaine de l’éolien, elle comprend :
1" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement
public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du
territoire :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
où son représentant Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers
- M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
-M. Jacques VIGNERON, maire de Marsat et conseiller communautaire de la Communauté de
Communes de Riom Limagne et Volcans ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du
... Château et vice-président de la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
Î. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
5. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de là Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 47 4°" collège: Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement :
1. Titulaire : Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE Suppléant : Mme Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, C.A.U.E
3. Titulaire: M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de
l'université Blaise Pascal
Suppléant : M. Rachid KANDER, compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme
4, Titulaire : M. Aymeric BONNIER
Suppléant : M. Samuel RIO-DERREY
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d’Auvergne et du Livradois-Forez
5. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : M. Paul BARNOLA
personnes compétentes en matière de paysage et d’environnement
ARTICLE 5 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
pour les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le domaine de l’éolien, elle
comprend :
1” collège : Représentants des services de L'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’ Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ou son représentant
2°" _ collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d’établissement
public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers — M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
- M. Jacques VIGNERON, maire de Marsat et conseiller communautaire de la Communauté de
Communes de Riom Limagne et Volcans ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du
Château et vice-président de la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole
3° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des
représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 48 2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
5. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes
4" _ collège: Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d'architecture et d’environnement :
1. Titulaire : Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE Suppléant : Mme Evelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, CA UE
3. Titulaire: M. Aymeric BONNIER
Suppléant : M. Samuel RIO-DERREY
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d’Auvergne et du Livradois-Forez
4, Titulaire : Mme Dounia JALLOULI
Suppléant : M. Victor EGAL
représentant France Energie Eolienne
5. Titulaire : M. Vincent HALUSKA
Suppléant : Mme Delphine LEQUATRE
représentant le Syndicat des Energies Renouvelables
ARTICLE 6 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « de la publicité », elle
comprend :
1°” collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 49 3% collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
Î. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de Ja nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Christian ESPY
Suppléant : M. Luc BORTOLI
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
4" collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
1. Titulaire : M. Laurent VAUDOYER
Suppléant : M. Hervé GUYON
représentant les entreprises de publicité
2. Titulaire : M. Philippe CAUX
Suppléant : Mme Maria MOLLIER
représentant les entreprises de publicité
3. Titulaire: M. Nicolas ROCHE
Suppléant : M. Alain THEVENON
représentant les fabricants d’enseignes
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de
travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est invité à siéger
avec voix délibérative.
ARTICLE 7 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des unités touristiques
nouvelles », elle comprend :
1” collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi ou son représentant
- le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au Massif Central :
- Mme Élise SERIN, conseillère départementale du canton de Clermont 5 ou son représentant M. Serge PICHOT, conseiller départemental du canton de Gerzat - Mme Valérie PRUNIER, conseillère départementale du canton d’Ambert ou son représentant M. Jean PONSONNAILLE, conseiller départemental du canton de Chamalières - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Jean-François DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de
Communes du Massif du Sancy, ou son représentant M. André GAY, conseiller municipal de Besse-et-
Saint-Anastaise, et conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
3°" _ collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 50 1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
3. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Anne Marie JULIET
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
4, Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes
di" collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
1 Titulaire :Mme. Sophie DELHAYE
Suppléant : M. Fabrice CARRASCO
représentant l’Union Nationale des Associations de Tourisme d’Auvergne
2. Titulaire : M. François MARION
Suppléant : M. Frédéric BONNICHON
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d’ Auvergne
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD
Suppléant : Mme Juliane COURT
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez
4, Titulaire : M. Jean LECLERC
Suppléant : M. Stanislas RENIE
représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme
ARTICLE 8: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «des carrières », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- ja Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant - Je Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2?" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental représenté par M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Brassac-les-Mines - M. Michel SAUVADE, conseiller départemental du canton d’Ambert
ou son représentant M. Jean-Luc COUPAT, conseiller départemental du canton des Monts du Livradois,
- M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église
ou son représentant M. Laurent BACHELERIE, maire de Novacelles
3è% collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont un représentant d’associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 51 2. Titulaire : M. René BOYER
Suppléant : M. Bernard CAZALBOU
représentant la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Daniel CONDAT
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
4è" collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
1. Titulaire : M. Dominique DURON
Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
2, Titulaire : Mme Magali SICAMOIS COUDERT
Suppléant : M. Pascal DETREZ
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Pierre MALOCHET
Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance lors de l’examen de cette demande avec voix délibérative.
ARTICLE 9 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de PÉtat, membres de droit :
- ja Directrice Régionale de l'Environnement, de |Aménagement et du Logement ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant M. Lionel GAY, conseiller départemental du canton du Sancy - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore Î ‘Église
gi collège : Représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : Mie Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theïx
4% collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
1. Titulaire: M. Nicolas MALTRAÏT, responsable d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques
Suppléant : M. Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles
2. Titulaire: M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d’un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques
8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 52 +
ARTICLE 10 : Le mandat des membres de la commission de la nature, des paysages et des sites
prendra fin le 19 avril 2019.
ARTICLE 11: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de la
préfecture.
ARTICLE 12 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont laudition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi «entendues » ne
participent pas au vote.
ARTICLE 13 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la
date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
lexamen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 14 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée
peut donner mandat à un autre membre de l’instance. Cette procuration permet de prendre part au vote,
mais ne donne pas la possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui
Jui a confié sa voix. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la
formation spécialisée est présente. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Je 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-004 - AP portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-15-002
AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017/2018 dans le département du
Puy-de-Dôme
AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 54 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ET FORÊT
relatif à l'ouverture et à la clôture de Ia chasse
pour la campagne 2017/2018
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 424-2 à L 424-6 du code de l’environnement,
Vu les articles R 424-1 à R 424-9 du code de l’environnement fixant les modalités d’ouverture et de
clôture de la chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses des bois,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités du plan de chasse de l’espèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du tir du chevreuil en période d'ouverture
spécifique,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d’application du plan de chasse au cerf,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation d’un plan de gestion cynégétique du lièvre d’Europe pour
les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 3 mai
2017,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 55 ARTICLE 1”: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Puy-
de-Dôme comme suit :
10 septembre 2017 à 8 heures au 28 février 2018 au soir.
La chasse ne peut s’exercer qu’à partir :
de 8 heures le 10 septembre 2017
du lever du jour ensuite.
Ces dispositions s’appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l’application des
dispositions de l’article L. 424- 3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1° ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes:
ESPECES DE GIBIER DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE | CLÔTURE
GIBIER SÉDENTAIRE
E) PETIT GIBIER
Perdrix Ouverture générale 18 novembre 2017
au soir
Lièvre Application du plan de gestion cynégétique sur toutes les
et4 au SOir périodes mentionnées en annexe du présent arrêté, sous
réserve d'attribution d’un quota de prélèvements.
Sur les territoires de chasse adhérant aux associations ci4
dessous, les conditions d’exercice de la chasse au lièvre
pourront faire l’objet d’un arrêté spécifique (PGCA):
L ASSOCIATION DE GESTION LIMAGNE NORD
| ASSOCIATION DU PETIT GIBIER DES RIVES DE L’AILLOUX
| GIC du VAL D'ALLIER
L GIC de LEZOUX
L GIC DE L'AMBENE
Reste du département Ouverture générale 19 novembre 2017 | LES SOCIÉTÉS DES COMBRAILLES EST
au Soir L ASSOCIATION DE GESTION DE LA FAUNE REGORDANE L ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE
L LES SOCIÉTÉS DES COMBRAILLES OUEST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 56 2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garenne Ouverture générale 28 tévrier 2018 au l'emploi du furet est autorisé sans formalités
Soir
Faisan Ouverture générale 28 janvier 2018 Sur les territoires de chasse adhérant à l'ASSOCTATION DE GESTION
au soir DE LA FAUNE REGORDANE. fes conditions d'exercice de la chasse au
Faisan pourront faire l’objet d’un arrêté spécifique .
Étourneau sansonnet
Pie bavarde Pour Le renard, Le ragondin, et le rat musqué
Corbeau freux la chasse en temps de neige est autorisée.
Corneille noire Ouverture 28 février 2018
Geaï des chênes générale au soir
Renard
Blaireau
Martre, Fouine
Ragondin et rat musqué
Raton laveur
Chien viverrin
3) GRAND GIBIER En application du plan de chasse
Chevreuil 1® juin 2017 9 septembre 2017 - Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé} ou à l'arc
- tir d'été du brocard au So
- De l'ouverture générale jusqu’au 31 janvier 2018 tir à l’arc ou tir à balle où
à plomb de diamètre 3,5 à 4 mm uniquement
- cas général Ouverture générale ARE rIer 2018 au |. Du 1° février 2018 au 28 février 2018 tir à balle obligatoire ou à l’arc - Chasse en temps de neige autorisée
- ‘Fir à balle obligatoire ou à l’arc, en tout temps dans la bande des 30
mètres qui jouxte un cours d’eau où un plan d’eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans [es 24 H à la Fédération
Départementale des chasseurs via son site internet.
- Tir à balle obligatoire ou tir à Farc
Mouflon ; | - Chasse à l’approche uniquement, chasse en temps de neige autorisée
Chamois Ouverture générale ER VTT DI8au |. Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à {a Fédération
Départementale des Chasseurs via son site internet.
Cerf :
communes d’Anzat-le-Luguet,
Mazoires, St Alyre
Es-Montagne
Tout le département
- Uniquement pour tes femelles et tes jeunes (bracelets CEFJ}
- Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc. Ouverture générale ,
20 octobre 2017 - Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à ta Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet.
21[ octobre 2017 28 février 2018 au | - Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc.
soit - Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération
Départementale des Chasseurs via son site internet.
Dain Ouverture générale 28 février 2018 au
soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à Parc.
-Chasse en temps de neige autorisée,
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à [a Fédération
Départementale des Chasseurs via son site internet,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 57 ESPECES DE GIBIER DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLOTURE
. CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
4) SANGLIER
15 août 2017
au lever du jour
9 septembre 2017 au
soir
Ouverture générale 28 février 2018 au soir
Sur tout le département, à l'exception des communes du site classé de ta
Chaîne des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES,
PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT,
AURIERES, AYDAT, ST GENES CHAMPANELEE, ORCINES,
CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC).
Sur les communes du site classé Futilisation des chiens pour le
décantonnement des sangliers est autorisée (tir interdit).
Sur tout le département
- Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc.
- Uniquement les jeudis, vendredis, samedis, dimanches, lundis et jours
fériés.
- Chasse par temps de neige autorisée.
- Suivant plan de chasse dans les communes où il s'applique, sans
limitation quantitative atlleurs.
- Sur tout le département déclaration obligatoire de tous les prélèvements à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans les 24 IT via son site
internet.
5) OISEAUX DE PASSAGE Les dates d’ouverture
de la chasse des
oiseaux de passage
sont fixées par
Parrêté ministériel du
24 mars 2006
modifié.
Les dates de clôture
de la chasse des
oiseaux de passage
sont fixées par
l’arrêté ministériel
di 19 janvier 2009
modifié,
-La chasse de Ia bécasse à la passée est interdite en tout temps ainsi que la
chasse à la croule.
-Le prélèvement est limité à trois bécasses par chasseur et par jour et à 30
bécasses par saison cynégétique avec carnet de prélèvement obligatoire.
6) GIBIER D'EAU Les dates d'ouverture de la chasse du gibier
d’eau sont fixées par
l'arrêté ministériel du
24 mars 2006
modifié,
Les dates de clôture
de la chasse du
gibier d’eau sont
fixées par l’arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
modifié.
- Chasse autorisée deux heures avant ie lever du soleil et deux heures après
le coucher du soleil (heures légales), Pendant ces heures-là, la recherche
et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente
mètres de [a nappe d’eau.
- Avant l'ouverture générale et à partir du 1* janvier 2018 inclus le gibier
d’eau ne peut être chassé que dans les marais non asséchés, sur Les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; fa
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance
maximale de trente mètres de fa nappe d’eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les mêmes conditions que celles
citées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les périodes d’ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont fixées
ainsi qu’il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
ESPECES DE DATES DATES DE OBSERVATIONS GIBIERS D'OUVERTURE CLOTURES :
Tous animaux de chasse à| 15 septembre 2017 31 mars 2018 Article R 424-4 du code
courre à 8 heures au soir de l’environnement
Tous animaux de vénerie 15 septembre 2017 15 janvier 2018 Article R 424-5 du code
sous terre, sauf blaireaux à 8 heures au soir de l’environnement
15 mai 2018 14 septembre 2018 fticre R.424-5 du code de
% x environnement (réouverture) au soir
ARTICLE 4 : la chasse au vol est ouverte à compter du 10 septembre 2017 jusqu’au 28 février 2018,
pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste réglementée par arrêtés
ministériels.
4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 58 ARTICLE 5 : En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3
participants (chasseurs et traqueurs) :
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit porter
obligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent permettant son identification ; y
compris pour la récupération des chiens jusqu’à la fin de la battue.
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant de sonner
le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.
Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants (accompagnateurs
compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués sont mentionnés dans le
cahier de battue. Avant le départ de chaque battue, le responsable de battue a l’obligation de donner
ses consignes de sécurité à l’ensemble des participants.
ARTICLE 6: En cas d’organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est
obligatoire (chasseurs et traqueurs). Dès que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de
daim, seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé pour tout animal.
ARTICLE 7: Le renard peut être tiré avant l’ouverture générale, lors de la réalisation de tir d’été du
brocard ou de l’ouverture anticipée du sanglier.
ARTICLE 8 : La chasse de la marmotte et de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 9 : Toutes les bécasses des bois, devront être marquées et enregistrées préalablement à leur
transport avec les dispositifs de marquage et de suivi mis à la disposition des chasseurs en début de
saison. Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des chasseurs avant
le 30 juin 2018.
ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets
d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, les Maires des communes du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
directeur de l’agence interdépartementale montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts, le
Chef du Service Départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les
Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le Commandant
du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 5
MAI 0017
LarRçéiète,
/ #7 À
Danièle POLVÉ-MONTMASSON À
Ed
LL
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'environnement, de l’énergie et de
la mer, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 59 Aigueperse,Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat, les Cerfs Beauregard-Vendon, Chambaron-sur-Morge, Chateaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, Malauzat, VarennessurMorge,YssaclaTourette Thuret Q..Chappes,Chavaroux,Ennezat,Entraigues,Joze,LesMartresd'Artière,Lussat-Lignat,Malintrat,St nn. ra Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Dallet, Espirat, La Roche Noire, =StGeorgesesAllier,StMauriceesAllier,Seychalles,Vassel,Vertaizon —_ [| A LL = g 15/10 12/11 Samedi et dimanche uthezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Vevyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant
Randa n, St Priest Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
4 SUD
01/10
19/11 Uniquement le
dimanche Bongheat, Bort l’Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore, Neuville, Peschadoires, Ravel, StFlour, St Jean d’Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trezioux 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-15-002 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-16-003
AP TURING 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-16-003 - AP TURING 22 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION À
ARRETE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION : os
ET DES ELECTIONS portant agrément de société
de domiciliataire d’entreprise
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
CONSIDÉRANT la demande déposée en préfecture le 3 mars 2017 par Monsieur Tristan
COLOMBET, gérant de la Sarl TURING 22 en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
prévu à l'article L123-11-3 du Code du commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire, Monsieur Tristan COLOMBET ;
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 22 allée Alan Turing — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article ler : La Sarl TURING 22 ayant son siège 22 allée Alan Turing — 63000 CLERMONT-
FERRAND est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du
présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 6 MAI 0017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
ing GAYET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http./www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-16-003 - AP TURING 22 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-09-006
arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de
la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la
protection de berge de Bellerive sur la commune de La
Roche Noire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la commune de La Roche Noire 64 EE = Liherté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT nr
ARRETE N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur
l’eau pour les travaux sur la rivière Allier d’effacement de la
protection de berge de Bellerive
sur la commune de La Roche Noire
La Préfète du Puy-de-Dôme , -,
Officier de la Légion d'Honneur ‘
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants, et R 214-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU Ia délibération du conseil d’administration du conservatoire d’espaces naturels
d’Auvergne du 19 décembre 2016 donnant son accord pour cette opération et le dépôt du
dossier de demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement ;
VU les pièces du dossier déposées à l’appui de cette demande ;
VU l'avis du Service chargé de la Police de l'Eau ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la commune de La Roche Noire 65 *,
VU les avis formulés dans le cadre de l’enquête administrative et notamment l’avis de la
commission locale de l’eau du SAGE de l’Allier-Aval et l’avis de l’ Agence Régionale de
Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes;
VU Îa note complémentaire du Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, en réponse à la
demande de Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date du
27 avril 2017 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° : Une enquête publique d'une durée consécutive de trente jours est ouverte :
du mercredi 7 juin au jeudi 6 juillet 2017 inclus CS
afin de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée sur le dossier
déposé par le Conservatoire d’espaces naturels d’ Auvergne concernant le projet d’effacement
de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de La Roche Noire.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'enquête, les éléments constitutifs du dossier d’enquête,
les avis des Services ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire-enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de La Roche Noire,
siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d ‘ouverture des locaux qui sont les
suivants :
lundi de 14hà18h
mardi de 8h à 11 h 30
mercredi de 8 h à 11 h 30
jeudi de 14hà18h
vendredi de 13 h 30 à 16h 30
Pendant toute la durée de l’enquête publique, ces documents seront également
consultables :
-SUr le site internet des Services de l'État:www.puy-de-
dome.publications/enquêtespubliques.gouv.fr
—depuis un poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de l’environnement-Sème étage- (aux horaires habituels d’ouverture des bureaux, de 8 h 15 à 16h et 8h 15 à 15 h 30 le vendredi)
Article 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié par les
soins du préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de La Roche Noïre, quinze
jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la commune de La Roche Noire 66 Il sera justifié de ces formalités par un certificat du maire.
Un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm, devra comporter le titre "avis
d'enquête publique" en caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées
en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par les soins du pétitionnaire quinze jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
aménagement et visible de la voie publique.
Le présent arrêté d'enquête, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier
seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy de Dôme :www.puy-de-
dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Article 4 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
+ M. Pierre ROSNET, Ingénieur divisionnaire de travaux publics, en retraite
Il recevra les observations et propositions écrites et orales du public à la mairie de
La Roche Noire, siège de l’enquête publique, aux jours et heures ci-après :
+ mercredi 7 juin 2017 de 8 h à 11 h 30
e mardi 20 juin 2017 de 8 h à 11 h 30
e jeudi 6 juillet 2017 de14hà18h
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions pourront également être formulées :
+ par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie de la Roche Noire
° __par courrier électronique, à l’adresse suivante :
pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les observations et propositions reçues par courrier électronique seront
transmises à la mairie de La Roche Noire, siège de l’enquête, pour y être tenues à la
disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique. Elles seront mises
en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr/publications/enquêtespubliques
Article 5 :
A l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 6 juillet 2017, le registre d’enquête
et les documents annexés seront clos par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera
d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire-enquêteur
transmettra à la Préfète du Puy-de-Dôme l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège
de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et, dans une
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la commune de La Roche Noire 67 gi En
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le conseil municipal de la commune de La Roche Noire où a été déposé le dossier
d’enquête publique est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre
d'enquête.
Article 6 : Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, une copie de ces documents est adressée, par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne et à la mairie de La Roche Noire, où s’est
déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ils seront également mis à disposition du public sur le site internet des. services de PEtat www.puy-de-dome.gouv.fr/publication/enquêtespubliques. d
Article 7: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure: est un arrêté
préfectoral portant autorisation assortie du respect des prescriptions où un refus.
Les responsables auprès desquels des informations peuvent être demandées sont:
Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau, Environnement et Forêt (M. Legleye Tél : 04.73.42.15.79)
Site de Marmilhat — 63370 Lempdes.
Conservatoire d’espaces naturels d'Auvergne ( CEN Auvergne)
Moulin de la Croûte- rue Léon Versepuy- 63200- Riom
M. Julien Saillard Tel : 04.73.63.18.27
Article 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme
M. le Maire de la Roche Noire
M.le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation
a Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-09-006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau concernant des travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la commune de La Roche Noire 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-02-012
Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de
l'instance départementale 63 de concertation sur les
installations radioélectriques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de l'instance départementale 63 de concertation sur les installations radioélectriques 69 Ts,ne
nn
su Le CRE
= DU p / ARR£
UYpe +
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
068
ne
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Préfecture du Puy-de-Dôme
Secrétariat général
Arrêté portant création d’une instance départementale de concertation
sur les installations radioélectriques
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des postes et des communications électroniques qui prévoit la création d’une instance
de concertation destinée à devenir un lieu de médiation sur les installations radioélectriques
existantes ou en projet et notamment l’article L 34-9- 1 ( II-E) ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2016-1106 du 11 août 2016 fixant la composition de l’instance:;
VU l'article D 102 du code des postes et des communications électroniques modifié par le décret
susvisé;
VU les consultations des organismes effectuées en vue de constituer cette instance ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département du Puy-de-Dôme une instance de concertation relative
aux installations radioélectriques existantes ou en projet.
Article 2 : l'instance de concertation du département du Puy-de-Dôme relative aux installations
radioélectriques existantes ou en projet est présidée par le Préfet de département ou son représentant
et comprend les membres suivants :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de l'instance départementale 63 de concertation sur les installations radioélectriques 70 - le directeur de l’Agence Nationale des Fréquences ou son représentant ;
- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement :
M. René BOYER
président de la fédération départementale de l’environnement et la nature du Puy-de-Dôme
(ou son représentant)
- un représentant des associations agréées en application de l’article L 1114-1 du code de la santé
publique :
M. Daniel VIGIER
vice-président de l’association Le Souffle d’Auvergne, association membre de la fédération
Française des Associations et Amicales de Malades Insuffisants ou Handicapés respiratoires
agréée (FFA AIR) (ou son représentant)
- un représentant des associations d'usagers du système de santé :
M. Louis INFANTES
vice-président d'UFC Que Choisir Auvergne (ou son représentant)
- un représentant des fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L 211-2 du code
de l’action sociale et des familles :
Mme Françoise BAS
vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme
(ou sa représentante)
- un représentant des associations de propriétaires :
Mme Fabienne MARTIN
secrétaire générale à la Chambre des Propriétaires d'Auvergne — UNPI Auvergne (ou sa
représentante)
- un représentant des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l’organe
délibérant :
M. Tony BERNARD
président du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez (ou son représentant).
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article D 102 du code des postes et des
communications électroniques susvisé (4° et 5°), la représentation des collectivités territoriales
concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l’organe délibérant, ainsi que la
représentation des exploitants des installations radioélectriques concernées, se fera en amont de
chaque réunion de l'instance de concertation, en fonction du territoire et du statut juridique de
l’exploitant concerné.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de l'instance départementale 63 de concertation sur les installations radioélectriques 71 Article 4 : L’instance de concertation se réunira au moins une fois par an pour :
dresser le bilan/évaluation de l’année précédente
faire le point sur l’avancement du contexte juridique et scientifique du domaine concerné
évoquer tout autre point jugé utile par le président de la commission ou par l’un des
membres de l’instance.
En dehors de cette réunion annuelle, l'instance pourra se réunir à l'initiative du préfet ou sur
saisine d’un élu (maire ou président de l'établissement public de coopération
intercommunal) pour étudier, dans les conditions fixées par l’article D 102, point IV, une
situation née d’une installation radioélectrique existante ou en projet.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental
des Territoires du Puy-de-Dôme et le Directeur de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
0 2 MAI 2017
LafPréfète,
POLVÉ-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-012 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant création de l'instance départementale 63 de concertation sur les installations radioélectriques 72 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-013
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement de la Mecs La Cordée , accordé à ALTERIS
POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée 73 | Liberté « Mars . RES { 2 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \\ A]
| PREFET DU PUY-DE-DOMIH PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l'Association ALTERIS pour
le fonctionnement de la Maison
d'Enfants à Caractère Social La Cordée
située à Clermont-Ferrand
La PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
Officier de l'Ordre National de la Légion DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
d'Honneur Chevalier de l'Ordre National de la Légion
Officier de l'Ordre National du Mérite d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée 74 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
De
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
l’arrêté Préfectoral du 10 aout 1978 autorisant le Président de l’Association pour la
Réadaptation et la Promotion des Enfants et des Jeunes (A.R.P.IE.J.) à accueillir au sein de la
MECS La Cordée (54 places) des enfants âgés de 5 à 16 ans
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant le transfert de gestion de
la MECS La Cordée (44 places) à l’ Association ALTERIS à compter du 01/01/2012;
l’adhésion au cahier des charges qui définit le cadre d’intervention d’un nouveau dispositif
appelé : Service d’Alternative au Placement et d’ Accompagnement des Parents (SAPAP) depuis
le 1° janvier 2012 ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 205 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départementat ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 26 juillet 2056.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
La Cordée située à 2 rue de la Morée à Clermont-Ferrand accordée à l'Association
ALTERIS est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE2: L'établissement MECS La Cordée bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
>et Justice.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée 75 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
. 3.
Les caractéristiques de la présénte décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Ltablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.IES.S.) :
n° FJNE.SS. de l'entité juridique : 6300711534
Nom de l’entité juridique : Afteris
n° FLN.E.S.S. de l'établissement : 630784627
Nom de l'établissement : MECS La Cordée
Adresse du site d'hébergement : 2 rue de la Morée 63 000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil d'hébergement : 32 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-802 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 16 ans)
n° FLN.ES.S. de l'établissement : 630784627
Nom de l'établissement : SAPAP adossé à la MECS La Cordée
Adresse du site d'hébergement : 2 rue de la Morée 63 000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 12 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 {hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-802 (lnfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 16 ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article 1.313-5 du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée 76 ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 8 AVR 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
Alexandre POURCHON
‘4 #1 Danièle
POLVÉ.MONTMA SSOW
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée 77 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement de la Mecs La Peyrouse , accordé à ALTERIS
POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse 78 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En NY
| PREFET DU PUY-DE-DOMIH PUY-DE-DOME
Lo LE DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l'Association ALTERIS pour
le fonctionnement de la Maison
d’Enfants à Caractère Social La
Peyrouse située à Egliseneuve-Près-
Billom
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Ja loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU Ja loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU Ja loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU Je décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse 79 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-2.
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de fa Jeunesse ;
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
la demande présentée le 13 janvier 1999 par Monsicur le Président de PA.G.E.S.S.E.M. en vue
de lhabilitation à l’Aide Sociale de établissement « La Peyrouse » ;
l'arrêté du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 29/01/1999 autorisant
l'établissement éducatif mixte «La Peyrouse» à Egliseneuve-Près-Biflom géré par
PA.G.E.S.S.E.M. à recevoir au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance 68 enfants âgés de 3 à 15 ans,
365 jours par an ;
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil générai du Puy-de-Dôme en date du 19/11/2004 autorisant Fouverture d’une
structure d’accueil pour adolescent à Issoire (9 places) et réduisant la capacité sur le site
d’Egliseneuve-Près Billom à 44 places à compter du 01/09/2004 :
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant le transfert de gestion de
la MECS La Peyrouse à l'Association ALTERIS à compter du 01/01/2012;
l’adhésion au cahier des charges qui définit le cadre d’intervention d’un nouveau dispositif
appelé : Service d’Alternative au Placement et d’ Accompagnement des Parents (SAPAP) depuis
le 1° janvier 2012 ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 4 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE ZL: L'autorisation de fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)
La Peyrouse située à Egliseneuve-Près-Billom accordée à l'Association ALTERIS
est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLEZ2: L'établissement MECS La Peyrouse bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
> et Justice.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse 80 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
-3.
[es caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.IE.S.S.) :
n° FLNES.S. de l'entité juridique : 6300111534
Nom de l’entité juridique : Alteris
n° FIN.E.S.S. de l'établissement : 630784585
Nom de Fétablissement : MECS La Peyrouse
Adresse du site d'hébergement : Egliseneuve près Billom
Capacité d'accueil : 39 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-802 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 16 ans)
n° FJNIES.S. de l'établissement : 630784585
Nom de Pétablissement : SAPAP adossé à la MECS La Peyrouse
Adresse du site d’hébergement : Egliseneuve près Billom
Capacité d'accueil : 5 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-802 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 16 ans)
n° F.EN.E.S.S. de l'établissement : 630784585
Nom de l’établissement : MECS La Peyrouse
Adresse du site d'hébergement : Issoire
Capacité d'accueil : 9 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-S du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse 81 ARTICLE 7 :
mage
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le y. 8 AVR 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
DAT
Alexändre POURCHON
Dantële POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Peyrouse 82 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour le Foyer La Caravelle
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du Foyer La Caravelle , accordé à ALTERIS
POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Foyer La Caravelle 83 | L Y< | PREFET DU PUY-DE-DOMI PUY- DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’Association ALTERIS pour
le fonctionnement du Foyer la Caravelle
situé à Clermont-Ferrand
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Ja loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU Ja loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU Ja loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection De l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Foyer La Caravelle 84 VU
VU
VU
VU
VU
VU
-2.
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant Le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations ét aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 03/03/1997 autorisant le Président de
l'Association pour la Réadaptation et la Promotion des Enfants et des Jeunes (A.R.P.E.E)} à
restructurer le Foyer La Caravelle, d’une capacité de 25 places pour accueillir des filles
mineures et jeunes majeures âgées de 14 à 21 ans.
l'arrêté conjoint de Monsieur Îe Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant fe transfert de gestion de
du Foyer la Caravelle (25 places) à |’ Association ALTERIS à compter du 01/01/2012;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 1 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. ie
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement du Foyer la Caravelle situé au 18 rue Breschet à
Clermont-Ferrand accordée à l'Association ALTERIS est renouvelée pour une durée
de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLEZ2: L'établissement « Foyer la Caravelle » bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
ÿet Justice.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Foyer La Caravelle 85 ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
-3-
Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S.) :
n° FJLNESS, de l'entité juridique : 6300111534
Nom de l’entité juridique : Alteris
n° FENJESS. de l'établissement : 63078 1409
Nom de l’établissement : Siège administratif de la Caravelle
Adresse du site administratif: 18 rue Breschet 63 000 Clermont-Ferrand
n° FE.ENESS.S. de l'établissement : 630781409
Nom de lP’établissement : loyer Breschet
Adresse du site d'hébergement : 18 rue Breschet 63 000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 16 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Adolescents, Asc et Justice âgés de F4 à 21 ans)
n° FLN.ESSS. de l'établissement : 6307811409
Nom de l’établissement : Foyer Médicis
Adresse du site d'hébergement : 3 rue de Médicis 63 000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 9 places
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Adolescents, Ase et Justice âgés de 14 à 21 ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article 1..312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même
code.
Tout changement important dans l'activité, installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Foyer La Caravelle 86 ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 AR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
Atexändre POURCHON
Danlélo POLVÉ.-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Foyer La Caravelle 87 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-011
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social
de Maison d'Accueil
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du SAIS de la Maison d'ACCUEIL , accordé
à ALTERIS POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil 88 ||
|
EE = \/\ | Liberté » Égalité « Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N y”)
ere ssahas PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’Association ALTERIS pour
le fonctionnement du Service
d’Accompagnement et d’Insertion
Sociale de la Maison d’Accueil dont le siège administratif est situé 87 rue
Fontgiève à Clermont-Ferrand.
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Ja loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil 89 VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
-2-
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Lxtérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2064.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-s0ciaux ;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 14/08/1992 autorisant a répartition des 50
places de la Maison d’ Accueil pour des mineurs et jeunes âgés de 14 à 21 ans», sur 4 sections (1
Foyer d’accueil spécialisé, 2 Foyers Appartements, et 1 Service d’Accucil et d’Intégration
Sociale) ;
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 31/12/1998 autorisant PFAGESSEM à
délocaliser le Foyer « Maison d'Accueil » sur 5 sections (4 Foyers Appartements de 9 places, 1
Service d’Accueil et d’Intégration Sociale de 14 places) ;
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant Je transfert de gestion du
Service d'Accompagnement et d'Insertion Sociale (SAIS) de [la Maison d'Accueil à
l’Association ALTERIS à compter du 01/01/2012;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 1 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE Zl: L'autorisation de fonctionnement du Service d’Accompagnement et d’Insertion
Sociale (SAIS) de la Maison d’Accueil situé 87 rue Fontgiève à Clermont Ferrand
(adresse administrative) accordée à l'Association ALTERIS est renouvelée pour une
durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil 90 ARTICÉLEZ2: L'établissement SAIS Maison d'Accueil bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
> et Justice.
ARTICLES: Les caractéristiques de la présente décision scront enregistrées comme suit au Fichier
National des Lablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S.) :
n° FENLELSSS,. de l'entité juridique : 6300111534
Nom de l'entité juridique : Alteris
n° F.LN.E.S.S. de l'établissement : 630781805
Nom de létablissement : Service d’Accompagnement et d'Insertion Sociale de la
Maison d’Accueil
Adresse du site administratif : 87 rue Fontgiève 63000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 20
Code établissement : 177 (Maison d’Enfants à Caractère Social)-411 (Intermédiaire
de Placement Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
ARTICLE 4: Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article E.313-5 du même
code.
ARTICLES: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6: Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil 91 ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme. la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur Général de l’associaiton,
Mme. la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
Alexahdre POURCHON
Danféle POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-011 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'Accompagnement et d'insertion Social de Maison d'Accueil 92 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du SHD "La Caravelle" , accordé à ALTERIS
POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle 93 | Liberté « FT + Fraternité { \] | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N | #, PREFET DU PUY-DE-DOMI ” F PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’Association ALTERIS pour
le fonctionnement du Service
d’Hébergement Diversifié de la
Caravelle dont le siège administratif est
situé 87 rue Fontgiève à Clermont-
Ferrand.
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY DE DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle 94 VU
VU
VU
VU
VU
VU
-2.
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements socraux el médico-sociaux ;
le décret n° 20101319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux ef médico-sociaux ;
larrêté du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 30/08/2012 autorisant
l’Association pour la Réadaptation et fa Promotion des Enfants et des Jeunes (AR.PE.I.) à
créer un appartement relais rattaché au Foyer Educatif Spécialisé « La Caravelle » à compter du
01/09/2002;
Parrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant le transfert de gestion du
Service d'hébergement Diversifié (SHD) de la Caravelle à l'Association ALTERTS à compter
du 01/01/2012;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de }a
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 1 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. [a Secrétaire Générale de fa Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement du Service d’Hébergement Diversifié (SHD) « La
Caravelle » dont l’adresse administrative est située au 87 rue Fontgiève à Clermont
Ferrand accordée à l'Association ALTERIS est renouvelée pour une durée de 15 ans
à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 2: L'établissement SHD La Caravelle bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
>et Justice.
ARTICLE3: Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) :
n° FILN.E.S.S. de l'entité juridique : 630011534
Nom de l’entité juridique : Alteris
n° F.LN.E.SS, de l'établissement : 630781409
Nom de l'établissement : Service d’Hébergement Diversifié « La Caravelle »
Adresse du site administratif : 87 rue Fontgiève 63000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 20
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)-411 (Intermédiaire
de Placement Social}
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle 95 ARTICLE 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même
code.
ARTICLES: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6: Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur Général de l’association,
Mme. la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 8 AVR. 2017
La Préfète Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
Alëxandre POURCHON Pme PE
ne,
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle 96 DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour le Service d'hébergement Diversifié de la Caravelle 97 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS
pour les Foyers de le Maison d'accueil
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du Foyer "Maison d'Accueil" , accordé à
ALTERIS POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les Foyers de le Maison d'accueil 98 |
2 Ÿ Liberté + Égalirté »« Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y”)
nn
PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l'Association ALTERIS pour
le fonctionnement des Foyers de la
Maison d’Accueil dont le siège
administratif est situé 16 rue Godefroy
deBouillon à Clermont-Ferrand.
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 :
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les Foyers de le Maison d'accueil 99 VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
.9-
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeuncsse ;
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services socraux et médico-sociaux ;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 14/08/1992 autorisant la répartition des 50
places de la Maison d’Accueil pour des mineurs et jeunes âgés de 14 à 21 ans», sur 4 sections (1
Foyer d’accueil spécialisé, 2 Foyers Appartements, et 1 Service d'Accueil et d’Intégration
Sociale) ;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 31/12/1998 autorisant l'AGESSEM à
délocaliser le Foyer « Maison d'Accueil » sur 5 sections (4 Foyers Appartements de 9 places, ]
Service d’Accueil et d’Intégration Sociale de 14 places) ;
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2012 autorisant le transfert de gestion du
Foyer « Maison d'Accueil » à l'Association ALFERIS à compter du 01/01/2012;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 1 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
ARTICLE 1 :
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
L'autorisation de fonctionnement du Foyer “Maison d’accueil" situé 16, rue
Godefroy de Bouillon à Clermont Ferrand (adresse administrative) accordée à
l'Association ALTERIS. est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3
janvier 2017. |
ARTICLE 2: L'établissement "Maison d'Accueil" bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale à l'Enfance,
> et Justice.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les Foyers de le Maison d'accueil 100 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
... 3
Les caractéristiques de Ja présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FEN.E.S.S.) :
n° IAN.ES.S. de l'entité juridique : 630011534
Nom de Pentité juridique : Alteris
n° ÉENELS.S, de l'établissement : 630781 805
Nom de l’établissement : Maison d'Accueil
Adresse du site administratif : 16 rue Godefroy de Bouillon 63000 Clermont-Ferrand
n° ILNLESS.S. de l'établissement : 6390009710
Nom de l’établissement : Foyer Bezance
Adresse du site d'hébergement : 57 rue Aix de Tocqueville 63540 Romagnat
Capacité d'accueil : 9
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de F3 à 2F ans)
n° FJENIES.S. de l'établissement : 630009694
Nom de l’établissement : loyer Fontcimagne
Adresse du site d'hébergement : 24 allée des Abricotiers 63000 Clermont-Lerrand
Capacité d'accueil : 9
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
n° FLN.E.SS. de l'établissement : 6300069702
Nom de Pétablissement : Foyer Pradelle
Adresse du site d'hébergement : 99 allée du ruisseau 63000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 9
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
n° FIN.E.S.S. de l'établissement : 630009736
Nom de l’établissement : Foyer Raye Dieu
Adresse du site d’hébergement : 16 allée Nord 63000 Clermont-Ferrand
Capacité d'accueil : 9
Code établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)
Code discipline : 912 (hébergement social pour enfants et adolescents)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les Foyers de le Maison d'accueil 101 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
départemental,
TP* Aïexandre POURCHON
Are
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
Danisle POTVY POLVÉ.MONTMASSON
SSONW
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ALTERIS pour les Foyers de le Maison d'accueil 102 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE
pour le Service AEMO
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement de l'AEMO , accordé à ARPFE POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le Service AEMO 103 | Liberté » Égaliré « Fraternité N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DU PUY-DE-DOMI PUY-DE-DOME
—— LE DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’Association Régionale Pour
la Famille et l'Enfance (ARPFE)
pour le fonctionnement du Service
d’Action Educative en Milieu Ouvert
(AEMO) dont le siège administratif est
situé à Clermont-Ferrand
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU Ja loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection De l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le Service AEMO 104 VU
VU
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-2-
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort {erritorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 20101319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations €t aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 20041368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvetlement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Parrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 12/12/2002 autorisant Ie Service AEMO de la
Mutuelle Sociale Agricole (MSA) à augmenter sa capacité de 285 à 310 mesures, pour prendre
en charges des mineurs et jeunes majeures âgées de 0 à 21 ans.
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 01/04/2008 autorisant le Service AEMO de la
Mutuelle Sociale Agricole (MSA) à augmenter sa capacité de 310 à 350 mesures,
l'arrêté conjoint de Monsieur Le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 12/10/2006 autorisant le Service AEMO de la
Mutuelle Sociale Agricole (MSA) à augmenter sa capacité de 350 à 380 mesures,
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 02/01/2008 portant transfert d'autorisation de la
MSA à l’ARPFE sur la base de 380 mesures,
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 30/04/2010 autorisant le Service AEMO de
l'ARPFE à augmenter sa capacité de 380 à 410 mesures au {” janvier 2010,
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 22/12/2011 autorisant le Service AEMO de
PARPFE à augmenter sa capacité de 410 à 500 mesures,
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1” Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le 9 octobre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert, dont le siège administratif est situé au 75 Boulevard François Mitterrand à Clermont- Ferrand accordée à l’'ARPFE est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017,
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le Service AEMO 105 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
id
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le 1er Vice-Président du Conseil
départemental,
TA Aléxatlire POURCHON Dante POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le Service AEMO 106 ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
L'établissement « AEMO de l'ARPFTI» bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
et Justice.
Les caractéristiques de la présente décision seront TE comme suit au Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FIL N.IES.S.) :
n° FLN.ES.S. de l'entité juridique : 630007938
Nom de l'entité juridique : ARPFT:
n° FLNJES.S. del'établissement : 63078568]
Nom de Pétablissement : Siège administratif du Service AEMO
Capacité lotale : 500 mesures réparties sur 4 antennes départementales.
Adresse du site administratif: 75 Boulevard François Mitterrand 63 000 Clermont-
Ferrand
n° FENES.S. de l'établissement : 630785681
Nom de l'établissement : Antenne de Clermont lerrand
Adresse du site : 75 Boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand
Code établissement : 295 (Service d'Action liducative en Milieu Ouvert)
Code discipline : 258 (Action liducative en Milieu Ouvert)
Code clientèle: 800-803 (Adolescents, Ase et Justice âgés de 0 à 21 ans)
n° FANLES.S. de l'établissement : 630785681
Nom de l’établissement : Antenne de Courpière
Adresse du site : 17 avenue de la Gare à Courpière
Code établissement : 295 (Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert) Code discipline : 258 (Action Éducative en Milieu Ouvert}
Code clientèle : 800-803 (Adolescents, Ase et Justice âgés de 0 à 21 ans)
n° FLN.E.S.S. de l'établissement : 630785681
Nom de l’établissement : Antenne d’Issoire
Adresse du site : Relais du Pré Rond- 24 rue Jean Jaurès à Issoire
Code établissement : 295 (Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert)
Code discipline : 258 (Action Éducative en Milieu Ouvert)
Code clientèle : 800-803 (Adolescents, Ase et Justice âgés de 0 à 21 ans)
n° FENLE.S.S. de l'établissement : 630785681
Nom de l’établissement : Antenne de Riom
Adresse du site : 10 avenue Virlogeux à Riom
Code établissement : 295 (Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert)
Code discipline : 258 (Action Éducative en Milieu Ouvert)
Code clientèle : 800-803 (Adolescents, Ase et Justice âgés de 0 à 21 ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à ARPFE pour le Service AEMO 107 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF
pour le FOYER
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du FOYER , accordé à l'ANEF POUR 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le FOYER 108 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
s
| Liberté « Égalité «+ Fraternité |
PREFET DU PUY-DE-DOMI PUY- DE-DOME
RE . LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l'ANEF pour le
fonctionnement du Foyer Educatif dont
le siège administratif est situé à
Clermont-Ferrand
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Ja loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment son article 44 ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
VU Ja loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le FOYER 109 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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-2.-
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux ef médico-sociaux ;
le décret n° 2010.1319 du 3 novemibi
modalités de restitution des résultats d
SOCIAUX ;
"e 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
cs Cvaluations des établissements sociaux et médico-
le décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 13/08/2003 autorisant le Foyer éducatif de
FANEF à augmenter sa capacité de 16 à 22 places, pour prendre en charges des mineurs et
jeunes majeures âgées de 15 à 21 ans sur le département du Puy-de-Dôme.
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 18/04/2006 autorisant le Foyer éducatif de
PANEF à augmenter sa capacité de 2 places (soit au total 24 places), dont 2 places réservées à
l'accueil d'urgence de façon pérenne.
l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 13/11/2009 abrogeant l’article 2 de l'arrêté du
18/04/2006, et qui autorise Le Foyer éducatif de l'ANEF pour 24 places dont 1 place réservée à
l’accueil d'urgence de manière permanente.
l’arrêté du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 24/06/2014 autorisant le
Foyer éducatif de ANEF à augmenter sa capacité de 6 places pour de l’internat garçon, soit un
total de 30 places dont ! place réservée à Paccueil d'urgence.
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT Jes conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de fa Protection Judiciaire de Ia Jeunesse notifié Île 1 septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement du Foyer éducatif, dont le siège administratif est
situé au 34 rue Niel à Clermont-Ferrand accordée à l’ANEF est renouvelée pour une
durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 2 : L'établissement « Foyer éducatif » bénéfice d’une double habilitation :
> Aide Sociale,
et Justice.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le FOYER 110 ARTICLE 7 :
sd
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur général de l'association,
Mme. la Directrice du pôle Enfance Jeunesse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
Alexandre POURCHON
a ie 255
14 DRRSSRS enr"
Penièle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le FOYER 111 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FLN.IS.S.) :
n° FUN.ES.S. de l'entité juridique : 6300007979
Adresse du site administratif: 34 rue Niel 63 000 Clermont Ferrand
n° FLNJESS. de l'établissement : 630010494
Nom de l'établissement : Foyer éducatif
Capacité totale : 30 places dont 1 place réservée à l'accueil d'urgence.
Ces 30 places sont réparties de la façon suivante :
+10 places en internat situées 1 place d’Espagne à Clermont-Ferrand,
+et 20 places éclatées en appartements et/ou foyers pour jeunes travailleurs
Adresse du site administratif. 34 rue Nief à Clermont-Ferrand
Zone d’intervention : Tout le département
Code établissement : 241 (Foyer d'Action Fducative).
Code discipline : 4510 (Hébergement Aide Sociale à l'Enfance).
Code clientèle : 802-803 (enfants, adolescents, et jeunes majeurs âgés de 15 à 2]
ans).
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article E.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-S du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon Farticle L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le FOYER 112 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF
pour le Service AEMO
Arrêté portant sur l'autorisation de fonctionnement du Service AEMO , accordé à l'ANEF POUR
2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le Service AEMO 113 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE É
\2 | PREFET DU PUY-DE-DOMI PUY-DE-DOME = LE DÉPARTEMENT PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à l’'ANEF pour le
fonctionnement du Service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
dont le ju administratif est situé à
ermont-Ferrand
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, notamment son article 44 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Sociale ;
la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011.940 du 10 août 2011 ;
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le décret n° 2007.975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le Service AEMO 114 -2-
VU je décret n° 2010.1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux
modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU Je décret n° 2004.1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux ef médico-sociaux :
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 13/08/2003 autorisant le Service AEMO de
l’'ANEF à augmenter sa Capacité à 250 mesures, pour prendre en charges des mineurs et jeunes
majeures âgées de 15 à 21 ans sur le secteur de Clermont Communauté.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 03/10/2003 autorisant le Service AEMO de
l’ANEF à prendre en charges des mineurs et jeunes majeures âgées de 0 à 21 ans sur le secteur
de Clermont Communauté.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 11/05/2005 autorisant le Service AEMO de
P'ANEF à augmenter sa capacité de 250 à 275 mesures sur tout le département du Puy-de-
dôme.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 30/06/200$ autorisant le Service AEMO de
PANEF à intevenir sur la zone de Clermont-Communauté et non sur tout le département du
Puy-deDôme.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 12/10/2006 autorisant le Service AEMO de
l’ANEF à augmenter sa capacité de 275 à 305 mesures et à intevenir sur la zone de Clermont-
Communauté pour prendre en charges des mineurs et jeunes majeures âgées de 0 à 2} ans.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 07/03/2007 autorisant le Service AEMO de
l'ANEF à augmenter sa capacité de 305 à 308 mesures et à imtevenir sur la zone de Clermont-
Communauté pour prendre en charges des mineurs et jeunes majeures âgées de 0 à 21 ans.
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 30/03/2010 autorisant le Service AEMO de l’'ANEF à augmenter sa capacité de 308 à 311 mesures à compter du 1° mars 2010 et à intevenir
sur la zone de Clermont-Communauté pour prendre en charges des mineurs et jeunes majeures
âgées de 0 à 21 ans.
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région Auvergne du Puy-de-Dôme et du Président
du Conseil général du Puy-de-Dôme en date du 22/12/2011 autorisant le Service AEMO de
l’'ANEF à augmenter sa capacité de 311 à 401 mesures à compter du 1” janvier 2012 et à
intevenir sur le département du Puy-de-Dôme pour prendre en charges des mineurs et jeunes
majeures âgées de 0 à 21 ans.
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation et conformément au courrier du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notifié le ! septembre 2015.
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le
Directeur Général des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le Service AEMO 115 = de
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations
Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départemental,
\ À 7 Alexañdre POURCHON
.
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le Service AEMO 116 ARTICLE 1 :
ARRETENT
L'autorisation de fonctionnement du Service d'Action liducative en Milieu Ouvert,
dont le siège administratif est situé au 34 rue Niel à Clermont-Ferrand accordée à
P'ANEF est renouvelée pour une durée de TS ans à compter du 3 janvier 2017.
ARTICLE 2 : L'établissement « AEMO de l'ANEF» bénéfice d’une double habilitation :
ARTICLE 3 :
ARTICEE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
> Aide Sociale,
> et Justice,
Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier
National des Fiablissements Sanitaires et Sociaux (F.ILN.E.S.S.) :
n° FILN.ES.S. de l'entité juridique : 630007979
Nom de l’entité juridique : ANEF
Adresse du site administrif : 34 rue Niel 63 000 Clermont Ferrand
n° FILN.E.S.S. de l'établissement : 630781656
Nom de l'établissement : Service ALMO
Capacité totale : 401 mesures
Adresse du site administratif 15 rue Fontgiève 63 000 Clermont-Ferrand
Zone d’intervention : Tout le département avec une priortié donnée au territoire
Auvergne Clermont Métropôle
Code établissement : 295 (Service d'Action Educative en Milieu Ouvert)
Code discipline : 258 (Action Educative en Milieu Ouvert)
Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, et jeunes majeurs âgés de 0 à 2]
ans)
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même
code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision contestée.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à l'ANEF pour le Service AEMO 117 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-005
Arrêté portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à
caractère social "Arc en Ciel"
Arrêté fixant le prix de journée de la Mecs ARC en Ciel pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-005 - Arrêté portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à caractère social "Arc en Ciel" 118 EE = \/\ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y”
nl
PREFET DU PUY-DE-DOMI
PUY- DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
VU le rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1°
Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le courrier du 26 janvier 2017 du Directeur relatif aux contrepropositions budgétaires 2017 de la MECS
« Arc-en-Ciel » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-005 - Arrêté portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à caractère social "Arc en Ciel" 119 ere
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
: ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Pme,
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d'Enfants à
Caractère Social "Arc en Ciel" -Chassignol- 63 300 THIERS est arrêté à la somme de :
2508 847,96 € (dont excédent de 1 073,24 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante:
276 878,60 € (dépenses du groupe 1), 1 738 975,65 € (dépenses du groupe Il) et 492 993,7I €
(dépenses du groupe IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les
conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 204,76 €.
A compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 213,29 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
\ départemental,
Dontäfe POI VÉ.MONTMASSON Alexandre POURCHON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-005 - Arrêté portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à caractère social "Arc en Ciel" 120 DTPJJ Auvergne
63-2017-04-28-004
ARRETE PORTANT SUR LA TARIFICATION DES
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L' ADSEA
2017
Arrêté fixant le prix de journée des mesures d'accompagnement de l'ADSEA pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-004 - ARRETE PORTANT SUR LA TARIFICATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L' ADSEA 2017 121 EE = V\ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ”)
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme en 2017 ;
le rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1” Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 26 janvier 2017 du Directeur relatif aux contrepropositions budgétaires 2017 des mesures d'accompagnement « Arc-en-Ciel » ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETENT
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-004 - ARRETE PORTANT SUR LA TARIFICATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L' ADSEA 2017 122 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes pour les Mesures
d’Accompagnement au retour -Chassignol- 63 300 THIERS est arrêté à la somme de :
36 756,99 € (dont excédent de 375,94 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 6 864,37 €
(dépenses du groupe D), 27 658,11 € (dépenses du groupe ID) et 2 234,51 € (dépenses du groupe
HT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le budget
exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à l'article
précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 32,17 €.
A compter du 1°” mai 2017, le prix de journée est arrêté à 30,87 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
2 8 AVR. 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le 1er Vice-Président du Conseil
départemental,
# FF
mm,
Dontéle POLVÉ-MONTMASSON PA dre POURCHON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-04-28-004 - ARRETE PORTANT SUR LA TARIFICATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L' ADSEA 2017 123