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Procès Verbal - DCM 2025 018 A
unknown - DCM 2023 039 P
Procès Verbal - DCM 2026 014
Procès Verbal - DCM 2023 061
Procès Verbal - DCM 2025 039
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 039)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
SR
CHÂTILLON
VW
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
avril
2025
N°DCM-2025-039 OBJET : PERSONNEL Pôle
administratif
Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
dans
le cadre
du
parcours
de
formation
« secrétaire
de
mairie
»
du
CDG
de
l'Ain
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 20
Membres
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
sept
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
1°
avril
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le
Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
-
M.
MORIN
-
Mme
ROBIN
-
M.
MARTINON
-
M.
CURNILLON
-
Mme
SOUPE
-
M.
DI
CARLO
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
- M.
GINDRE
- M.
DECOMBLE
- M.
POCHON
- M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
- Mme
D'ALMEIDA
- Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
RAVOUX
représentée
par
Mme
ROBIN
-
Mme
CARLOT-MARTIN
représentée
par
M.
MARTINON
-
Mme
BROCHARD
représentée
par
M.
JACQUARD
-
Mme
COUTURIER
représentée
par
Mme
BAS-
DESFARGES
-
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
PERREAULT
-
Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX.
Absente
: Mme
FETTET-RICHONNIER.
Madame
Fabienne
BAS-DESFARGES
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
kx *%x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
a
validé
l'organisation
et
le
financement
d'un
parcours
d'initiation
au
métier
de
secrétaire
de
mairie,
pour
un
contingent
de
10
à
15
candidats.
Cette
action
de
formation
s'inscrit
dans
une
démarche
partenariale
avec
le
CNFPT
et
France
Travail,
avec
l'objectif
de
former
des
demandeurs
d'emplois
ou
de
personnels
titulaires
en
situation
de
reclassement
professionnel
sur
le
poste
d'assistant
administratif
polyvalent
en
petite
commune,
poste
appelé
«
Secrétaire
de
mairie
» et de
faciliter
leur
recrutement
et
leur
adaptabilité
dans
l'exercice
de
cette
fonction
dans
le
cadre
d’un
parcours
de
formation
en
alternance
;
Considérant
que
les
centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
territoriaux
à disposition
pour
remplacer
des
agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
effectuer
des
missions
temporaires,
pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
et
effectuer
des
missions
permanentes
à
temps
complet
ou
non
complet.
Ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
à
titre
onéreux
par
convention.
Considérant
que
les
«
lauréates
de
la
formation
secrétaire
de
mairie
»
peuvent
être
recrutées
sous
contrat
à durée
déterminée
par
le CDG01
en
qualité
d’adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe
et
rémunérées
sur
la
base
de
lIM367
pour
une
durée
de
6
mois,
soit
du
3
février
2025
au
2
août
2025
inclus ;
Considérant
que
la
Collectivité
d'accueil
rembourse
au
CDG01
à
hauteur
de
50
%,
la
rémunération
brute
chargée
de
l'agent
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
et de
la durée
de
la
mise
à disposition
; Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250407-DCM-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(26
voix
pour),
DECIDE
de
recourir
aux
lauréates
de
ce
parcours
de
formation
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
l'Ain ;
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le Centre
de
Gestion
de
la FPT
de
l'Ain
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération. Ainsi
délibéré
le
7
avril
2025
Le
Maire,
Secrétaire
de
Sé
Patrick
MATHIAS
Fabienne
BAS-D
Acte
rendu
exécutoire
après :
Affichage
ou
notification
L
Pour
extrait
conforme.
e
:
Au
registre
sont
les
signatures.
0 9
AVR
2075
.
8
Et dépôt
en
Préfecture
Le :
0 9
AR
2075
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250407-DCM-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 D
OT
CONVENTION
pour
la
mise
à
disposition-de
personnel
dans
le
cadre
du
parcours
de
formation
« secrétaire
de
mairie
»
organisé
par
le
CDGO1
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Ain
dont
le siège
est
situé
145,
chemin
de
Bellevue
à
Péronnas
(01960),
représenté
par
sa
présidente,
Madame
Hélène
CEDILEAU,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
28
novembre
2024
ci-après
désignée
le
CDG,
d'une
part
ET Nom
collectivité
Représentée
par,
autorisé(e)
par
délibération
en
date
du
ci-après
désignée
la
collectivité,
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
La
collectivité
confie
au
CDGO01,
la
possibilité
de
mise
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
agents,
lauréates
de
la
formation
«
Parcours
Secrétaire
de
Mairie
», dans
le cadre
de
l’article
L 452-44
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique. ARTICLE
2
: CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Le
CDGO01
met
à
la
disposition
de
la
collectivité,
un
ou
plusieurs
agents
sur
demande
de
celle-ci.
Chaque
demande
de
mise
à
disposition
sera
obligatoirement
formulée
à
l’aide
d'une
fiche
dématérialisée
d'après
le
site
internet
du
CDGO01
ou
bien
par
mail
directement
au
service
qui
précise
les
éléments
suivants :
“
le
motif
de
la
demande,
Celui-ci
doit
correspondre
à
l'un
des
cas
suivants
:
-
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
-
remplacement
d'agents
sur
emplois
permanents,
-
vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l'attente
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
le
poste
à
pourvoir,
la
description
des
tâches
à
effectuer
la
date
de
début
et
de
fin
de
mission,
le
lieu
précis
de
la
mission
et
les
coordonnées
du
référent
dans
le service
d'affectation,
les
éléments
de
régime
indemnitaire
éventuels
et
/ ou
avantages
en
nature,
le
cycle
et
les
horaires
hebdomadaires
de
travail.
Le
CDGO01
après
avoir
recherché
parmi
les
10
lauréates
de
la
formation
en
mesure
d'assurer
la
mission,
propose
une
où
plusieurs
candidates
à
la
collectivité.
Le
CDGO01
se
réserve
la
possibilité
de
proposer
une
requalification
des
conditions
de
recrutement
et
/ ou
de
rémunération
de
l'agent
si
les
missions
apparaissent
surqualifiées
par
rapport
aux
éléments
statutaires
communiqués
par
la
collectivité.
Celle-ci
valide
la
candidature
retenue
pour
la
mission
et
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération.
Elle
peut,
au
préalable,
recevoir
physiquement
les
agents
pressentis.
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250407-DCM-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 ARTICLE
3
: MODALITES
D'ACCOMPLISSEMENT
DE
LA
MISSION
3.1
- Nature
et
durée
du
travail
Les
agents
mis
à
disposition
exerceront
les
fonctions
afférentes
aux
emplois
désignés
au
sein
des
services
de
la
collectivité
dans
lesquels
ils
sont
affectés
pour
la
durée
de
leur
mission.
Le
travail
sera
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriale
(horaires,
pauses...)
ou
son
représentant
au
sein
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Un
agent
à
temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
réguiarisé
par
avenant
; les
heures
supplémentaires
effectives
seront
facturées
à
la
collectivité
bénéficiaire.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
heures
complémentaires
seront
également
facturées
à
la
collectivité
bénéficiaire.
3.2
—
Déplacements
professionnels
Si
l'agent
est
dans
l'obligation
de
se
déplacer
en
utilisant
son
véhicule
personnel
durant
sa
mission
à
la
demande
de
la
collectivité,
il
doit
nécessairement
demander
un
ordre
de
mission
au
CDGO0
avant
ce
déplacement
en
fournissant
un
justificatif,
En
aucun
cas
ce
déplacement
ne
pourra
être
effectué
sans
l'accord
du
CDGO01.
Il
devra
alors
fournir
l'attestation
de
l'assureur
du
véhicule
(attestation
pour
les
déplacements
professionnels)
et
la
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
professionnel
sont
indemnisés
selon
les
barèmes
fixés
par
le décret
du
19
juillet
2001
modifié.
Un
état
de
frais
sera
transmis
à
l'intéressé
avec
copie
de
l'ordre
de
mission
établi.
Cet
état
de
frais
doit
être
retourné
complété
et
signé
aussitôt
la
mission
terminée.
La
collectivité
d'accueil
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais.
3.3
- Hygiène
et sécurité
L'agent
contractuel
est
soumis
à
une
visite
médicale
d'aptitude
à
l'emploi
auprès
d'un
médecin
agréé
préalablement
à
la
prise
de
poste.
Elle
est
effectuée
et
prise
en
charge
par
le
CDG01.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'agent
mis
à
disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
répondant
aux
normes
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
représentant
de
la
collectivité
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité
:
-
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
applicables
aux
agents
de
la collectivité
pour
l'agent
mis
à disposition
et
d'en
assurer
le
respect,
3.4
- Absences
de
l'agent
(congés)
- Congés
annuels
: dans
le
cadre
de
sa
mission
l'agent
prendra
ses
congés
en
accord
avec
la
collectivité
d'affectation
et
le
CDG01
selon
les
modalités
prévues
par
le
décret
85-1250
du
26
novembre
1985.
Les
jours
de
congés
seront
reportés
dans
l'état
établi
par
le
CDG01,
validé
par
le
gestionnaire
RH
de
la
collectivité.
Si
l'agent
n'a
pas
épuisé
l'intégralité
de
ses
congés
à
l'issue
du
contrat,
une
indemnité
compensatrice
lui
sera
versée
en
fin
de
contrat
conformément
à
l'article
5
du
décret
88-145
et
sera
facturée
à
la
collectivité
minorée
de
50
%
conformément
à
l'article
5
ci-après.
-
Congés
maladie:
le
CDGO1
prendra
en
charge
la
rémunération
en
fonction
de
la
protection
statutaire
contractuelle.
À
ce
titre,
l'original
de
l'arrêt
maladie
devra
parvenir
au
cdg01
sous
48
heures.
- Congés
pour
accident
de
travail
: les
congés
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
seront
administrés
en
application
du
titre
lil
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié.
La
déclaration
d'accident
devra
parvenir
au
CDG01
sous
48
heures,
- Congés
exceptionnels
: la
collectivité
d'accueil
peut
accorder
des
congés
liés
à
des
évènement
familiaux
ou
des
évènements
de
la vie
courante.
- Jours
de
formation
: des
jours
de
formation
peuvent
être
accordés
si
la
collectivité
le
demande.
Is
seront
considérés
comme
des
jours
travaillés.
Dans
le
cas
d’une
formation
payante,
une
facturation
supplémentaire
sera
adressée
à
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250407-DCM-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 3.5
—
Renouvellement
et
fin
de
mission
Chaque
mission
pourra
être
prolongée
via
une
demande
expresse
de
la
collectivité
sous
réserve
de
disponibilité
de
l'agent
et
du
respect
des
délais
fixés
à
l’article
38
du
décret
88-145
du
15
février
1988.
La
prolongation
au
vu
de
ce
dispositif
ne
pourra
se
faire
au-delà
du
02
août
2025.
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
prévu,
sur
demande
de
la
collectivité
d'origine
ou
d'accueil
ou
de
l'agent,
dans
le
respect
d'un
délai
de
préavis
de
5 jours.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il
peut
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
sur
accord
entre
la
collectivité
d'origine
et
la
collectivité
d'accueil
3.6
- Évaluation
de
l’agent
—
discipline
Un
suivi
régulier
de
l'agent
mis
à
disposition
sera
effectué
par
le
CDG01
en
collaboration
avec
la
collectivité
d'accueil. À
l'issue
de
la
mission,
la collectivité
complète
le formulaire
électronique
d'évaluation
de
l'agent
afin
d'évaluer
l'efficacité
dans
l'emploi
et
les
savoir
être
de
l'agent,
En
cas
de
problème
disciplinaire,
le
CDGO1
est
immédiatement
informé
par
la
collectivité
d'accueil,
au
moyen
d'un
rapport
écrit.
Le
CDG01,
en
tant
qu'employeur
détient
seul
le
pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D’INTERVENTION
Le
CDGO01
assure
la gestion
administrative
de
l'agent,
lui verse
sa
rémunération
et prend
en
charge
les
risques
chômage
et
maladie.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
de
traitement
(IM:
367);
il
pourra
éventuellement
percevoir
le régime
indemnitaire
uniquement
si les
conditions
d'attribution
dans
ces
cas-là
sont
prévues
par
délibération
de
la collectivité
qui
fait
la demande
de
mise
à disposition.
Il percevra
de
droit,
le cas
échéant,
le
supplément
familial
de
traitement
(S.F.T.)
et
l'indemnité
de
résidence
(en
fonction
du
lieu
d'affectation
du
fonctionnaire).
La
collectivité
s'engage
à
communiquer
sans
délai
en
début
de
chaque
mois
(ou
en
fin
de
mission
si
la
durée
est
inférieure
à
un
mois)
les
éléments
variables
intervenus
durant
le
mois
et susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la
paie
de
l'agent
(absences,
congés
payés,
heures
supplémentaires
ou
complémentaires).
Sur
la
base
de
cet
état,
le
CDGO01
s'assurera
de
l'obligation
de
service
fait.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
FINANCIERES
La
Collectivité
d'accueil
remboursera
au
CDG01
à
hauteur
de
50
%,
la
rémunération
brute
chargée
de
l'agent
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
et
de
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
La
facturation
se
fera
mensuellement,
ou
trimestriellement.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
de
ce
parcours
de
formation,
la
présente
convention,
faite
en
deux
exemplaires,
est
conclue
pour
la
seule
période
du
03
février
2025
au
02
août
2028
inclus.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
préavis. Si
la
dénonciation
intervient
pendant
la
réalisation
d’une
mise
à
disposition,
elle
prendra
effet
à
la
date
de
fin
de
ladite
mission.
ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPETENTE
- LITIGES
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
LYON.
Fait
à
,le
Fait
à
Péronnas,
le
Signature
de
la
collectivité :
La
Présidente,
Hélène
CEDILEAU
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250407-DCM-2025-039-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025