unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3325 Budget Annexe Assainissement EU SPANC

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3325 Budget Annexe Assainissement EU SPANC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3325 Budget Annexe Assainissement EU SPANC)Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 27 novembre 2023

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (EU-SPANC)

SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE SPANC ET CREATION

D'UN SERVICE SPANC AU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 novembre 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 novembre 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO, Mme

Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme

Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, M.

Pascal DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine

SANCHEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD a M. Thibaut BARRAL, M. Nicolas ROUSSARD a M.

Philippe SALA SC.

M.Jean-Marc ISURE.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n° 2015-991 du 07 ao0t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique (NOTRe) et notamment son article 66 conftant aux Communautes de communes le soin d'assurer les competences « eau » et « assainissement » a titre obligatoire, a compter du I er janvier 2020 ; VU la deliberation D2OO7-36 concernant la prise de competence du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SFANC) ;

VU l'arrete prefectoral n°2O23-I O-DRCL-O518 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence obligatoire en matiere d'eau et d'assainissement ;

VU la deliberation D2OO7-39 concernant la creation d'un Budget Annexe du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SFANC) ;

VU la deliberation D2OO8-36 concernant l'ass1.Jjettissement a la TVA du budget annexe du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SFANC) ;

VU la deliberation n° I 341 du 26 septembre 2016 de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) portant transfert des competences eau et assainissement ;

VU la deliberation n° 1475 du 24 avril 2017 portant creation d'un budget annexe du Service Public de l'Assainissement ;

VU la deliberation n° 3065 du 12 decembre 2022 portant approbation du tarif de la redevance de /'assainissement collectif;

VU la deliberation n° 3070 du 12 decembre 2022 portant approbation du tarif de la redevance de l'assainissement non collectif et du reglement de service SFANC;

VU /'instruction comptable M49 ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 26 octobre 2023 ;CONSIDERANT d'une part que le service public industriel et commercial de l'assainissement doit respecter le principe d'equllibre en recettes et en depenses (art.L.2224-1 du CGCT) et faire l'objet d'un budget et d'une cornptabilite distincts de ceux de la collectivite de rattachement, et d'autre part que le financement de chaque SPIC, doit etre assure par l'usager tenant compte la valeur econornique du service rendu,

CONSIDERANT que le service public de l'assainissement est soumis a l'instruction comptable M49 et que la reglernentation impose que le service public de l'assainissement dispose de son propre compte de disponibilite au Tresor (lnstruction n° 01-049-MO du 17 mai 2001 et circulaire n° NOR/INT/B/89/00169/C du rninistere de l'interieur publiee en annexe de l'instruction n° 89-68 MO du 19 juillet 1989),

CONSIDERANT que la CCVH avait anticipe l'obligation instauree par la loi Notre concernant le transfert de la cornpetence assainissement aux EPCI, en prenant la cornpetence de l'Assainissement Non Collectif en 2007 et la totalite de la cornpetence assainissement en 2017 et qu'il aurait fallu a cette occasion regrouper l'ensemble de la competence assainissement dans un meme budget, CONSIDERANT que le budget annexe SPANC cree en 2007 est soumis a l'instruction M49 mais qu'il ne dispose pas de son propre compte de disponibilite au tresor et qu'il est financierement lie a la collectivite de rattachement,

CONSIDERANT que les operations comptables afferentes aux missions de l'assainissement non collectif (SPANC) ne doivent pas etre confondues avec celles du service d'assainissement collectif et que par voie de consequence les redevances versees par les usagers de l'un des deux services ne doivent jamais etre affectees au financement de l'autre service,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

de cl6turer et supprimer le budget annexe SPANC au 31 decembre 2023, - d'approuver la creation d'un service pour le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC), dans le Budget Annexe de l'assainissement, distinct de celui de l'Assainissement collectif a compter du I er janvier 2024,

- de reprendre les elements d'actifs et passifs ainsi que les resultats de cl6ture du Budget Annexe SPANC au Budget Annexe Assainissement dans le service SPANC ainsi cree.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3225

Publication le 28/ 1 1 /2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28/ 1 1 /2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2023 l 127-l4729-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ