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Déliberation - d2026 008 modification regie cantine produits divers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 008 modification regie cantine produits divers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
—————
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
————
Vallouise
Y
Pelyoux
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DECISION
DU
MAIRE
n°
2026-08
Modification
de
la
régie
de
recettes
cantine
- périscolaire
et
forfaits
de
ski
et
photocopies
Le
Maire
de
la commune
de
VALLOUISE-PELVOUX,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2026-21
en
date
du
23
avril
2026
autorisant
le maire
à
créer
et
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriale
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°5
du
21
septembre
2022
instituant
l'IFSE
régie
dans
le cadre
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Vu
l'arrêté
n°2018-09
du
18
avril
2018
portant
création
de
la
régie
de
recettes
cantine
et
activités
périscolaires, Vu
la
décision
n°2025-32
en
date
du
21
octobre
2025
portant
constitution
de
la
régie
de
recettes
cantine-périscolaire
et forfaits
de
ski,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
avril
2026,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'augmenter
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver,
;
Celle-ci
étant
insuffisante
et
régulièrement
dépassée.
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
|! est
institué
une
régie
de
recettes
produits
divers
: cantine,
activités
périscolaires,
forfaits
de
ski
et photocopies
sur
la commune
de
Vallouise-Pelvoux.
ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
VALLOUISE-PELVOUX,
2704
route
de
Pelvoux,
05340
Vallouise-Pelvoux. ARTICLE
3 :
La
régie
encaisse
les
recettes
suivantes
:
-
Le
produit
des
recettes
de
la
cantine
et
des
activités
périscolaires,
-
Le
produit
des
forfaits
de
ski
alpin
saison
(Puy
Saint
Vincent
et
Pelvoux-Vallouise)
:
Ceux-ci
sont
achetés
à
des
tarifs
préférentiels
(achat
groupé)
auprès
de
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins
et
revendus
aux
familles
résidant
sur
la
commune
dans
les
conditions
définies
par
délibération
du
conseil
municipal.
-
La
produit
des
photocopies
réalisées
en
mairie
ARTICLE
4:
Les
recettes
énoncées
à
l’article
3
seront
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Carte
bancaire
-
Chèques
-
Espèces
-
Paiements
par
Internet
pour
la
cantine
et
les
activités
périscolaires
Pour
la
cantine
et
les
activités
périscolaires,
elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu
issu
du
logiciel
de
réservation.
Pour
les
forfaits
de
ski
et
les
photocopies,
un
reçu
issu
du
journal
à
souche
détenu
par
le
régisseur
sera
remis
à
l'usager
en
contrepartie
de
tout
paiement.
ARTICLE
5 : Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
(DDFIP
05).
ARTICLE
6
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
100
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
versements
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
5
000
€.
ARTICLE
9
: Le
régisseur
titulaire
percevra
une
«
IFSE
régie
»,
Indemnité
Forfaitaire
de
Sujétion
et
d'Expertise
dont
le montant
varie
en
fonction
du
montant
recettes
encaissées
mensuellement
et selon
la
durée
d'exercice
des
fonctions
de
régisseur.
ARTICLE
10
-La
décision
n°2025-32
portant
constitution
de
la
régie
de
recettes
produits
divers
est
abrogée. ARTICLE
11
-
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
Centre
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
12
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
le
Maire
en
rendra
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal. ARTICLE
13
— Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le
préfet
des
Hautes-Alpes
;
-
Monsieur
le
Comptable
assignataire
des
paiements
LEE
Le
Maire
:
05349
x
-
Certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
acte
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
transmis
en
Préfecture
et publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.