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Déliberation - D2026 04 Delib.Cloture de la regie garderie periscolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 Delib.Cloture de la regie garderie periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfeclure te BU G L HTUN
publié le 4 À 7 2026 (RE
ID : 074-217400704-202601 13-D2026_04-DÈ NF)
7
/
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2026 - 04
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20
Conseillers votants : 22
Dont deux pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 06 janvier 2026
OBJET : CLÔTURE DE LA RÉGIE
DE RECETTES « GARDERIE
PERISCOLAIRE »
Le conseil municipal,
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le treize
janvier, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.
de PROYART A. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. ARNOUX. KR. FICHARD B.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
J.P. DENERV AUD M. BILLARD G.
RACINE FREIXENET M. CHEVRON F.
DIANA C. QUERNEC GARIN C.
GEROUDET À. CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : CORNU C. « pouvoir à
TRONCHON J. » MATTERA A. « pouvoir à
MORAND F. »
ABSENTE : CHANTELOT L.
Est élue secrétaire de la séance : MEYRIER M.
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2122-22, R 1617-1 à
R 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision n° 29/2014 en date du 24 juillet 2014 portant modification de la régie « garderie périscolaire » ;
Vu l'arrêté n° 227/2025 en date du 23 décembre 2025 portant modification du régisseur de recettes et du mandataire suppléant pour la régie « garderie périscolaire » ; Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 05/01/2026 et la nécessité de regrouper les régies de cantine et garderie, en élargissant le périmètre de l’actuelle régie de cantine aux recettes de garderie périscolaire et en supprimant l’ancienne entité de régie de garderie périscolaire.
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : Il est mis fin à la régie « garderie périscolaire ».
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : Madame le maire et le comptable public auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Martine MEYRIER Pascale MORIAUD
À