Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 094 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 094 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 094 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-094

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017Sommaire

DCLAJ

R03-2017-04-12-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour

le 3è trimestre 2016 (2 pages) Page 3

R03-2017-04-12-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Cayenne au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 6

R03-2017-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2017-01-26-008

constatant l'éligibilité de la CCOG à la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2017 (2

pages) Page 9

2DCLAJ

R03-2017-04-12-003

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la

CCOG pour le 3è trimestre 2016

DCLAJ - R03-2017-04-12-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 3è trimestre 2016 3EE = ra Liberié + Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVIFES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais pour le 3e trimestre 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 3è trimestre 2016 transmis certifiés conformes par le président de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2017-04-12-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 3è trimestre 2016 4ARRETE

Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais une somme

de 441 751,71 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour

le 3è trimestre 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des

dépenses éligibles 2 692 951,19 € à savoir :

- budget principal : 2 595 840,77 x 16,404 % = 425 821,72 €

- spic immobilier entreprise : 3 456,00 x 16,404 % — 566,92 €

- _ spic port de l'ouest guyanais : 93 654,42 x 16,404 % 15 363,07 €

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000, code CDR COL8301000

dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le { 2 AV 2017

fet pour le |

Le secrêtg) général COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

JEFEUIL

Préfecture 2D/3B : 1 yves de ROQU DRFIP Guyane : 3

CCOG r

6

DCLAJ - R03-2017-04-12-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CCOG pour le 3è trimestre 2016 5DCLAJ

R03-2017-04-12-002

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2017

DCLAJ - R03-2017-04-12-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2017 6UE HS

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERALE

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de CAYENNE

au titre de l’année 2017

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et

R1615-1 à RI1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de

monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés

conformes par le maire de [a commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2017-04-12-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2017 7ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Cayenne une somme globale de 4 141 625,83 € au titre

du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base d’un

taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 25 247 658,07 €.

Article 2 : Ce versement représente 4 110 094,39 € pour le budget principal, 1 425,34 € pour le

budget de la petite enfance, 26 894,03 € pour le budget de la cantine scolaire, 2 861,38 € pour

le budget de la caisse communale d'action sociale et 350,69 € pour le budget de la caisse des

écoles.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL38001000

à hauteur de 4 110 094,39 €, et code CDR COLS8601000 pour 31 531,44 €, dotation non

interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

2 AVR 2017

Pour I8 Préfet

Le secrétalke général

COPIES : Yves de ROQUEFEUIL

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DFIP Guyane 3

Commune l

6

DCLAJ - R03-2017-04-12-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Cayenne au titre de l'année 2017 8DCLAJ

R03-2017-04-12-001

Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2017-01-26-008

constatant l'éligibilité de la CCOG à la DGF bonifiée à

compter du 1er janvier 2017

DCLAJ - R03-2017-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2017-01-26-008 constatant l'éligibilité de la CCOG à la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2017 9Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant abrogation de l'arrêté n° R03-2017-01-26-008

constatant l'éligibilité de la Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du er janvier 2017

le Préfet de la région guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-29 et L5214-23 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2798 du 29 décembre 1994 portant constitution de la communauté des communes de l'ouest guyanais ;

Considérant que le critère démographique relatif à la bonification de la dotation d'intercommunalité ne peut être retenu ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DCLAJ - R03-2017-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2017-01-26-008 constatant l'éligibilité de la CCOG à la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2017 10ARRÊTE :

Article 1 : L'abrogation de l'arrêté n° R03-2017-01-26-008 du 26 janvier 2017.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 12 AVR. 2017

éfet

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA : 1

DGCL :1

DRFIP Guyane :1

CCOG +

s

DCLAJ - R03-2017-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2017-01-26-008 constatant l'éligibilité de la CCOG à la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2017 11