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Arrêté - 29 pm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - 29 pm)Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE l'expressive

ARRETE MUNICIPAL n°29/PM/2026

Arrêté portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique

Le Maire de la commune de Palau del Vidre

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4;

VU ie code générai des coilectivités territoriaies, et notamment ses articies 1. 2212-1, 1. 2212-2, i. 2214-4, i. 2122-28

et L. 2542-8;

VU l'arrêté Préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-00004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des

débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande de Monsieur Marty en date du 05 novembre 2026 agissant pour le compte de l'association Country

Catalan Style, dont le dont le siège est situé 07 chemin de Taxo à Palau del vidre (66690). VU d’être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire ;

VU le nombre d’autorisations accordées à cette association durant l’année ; Vu la demande présentée par Monsieur Marty en date du 05 novembre 2025 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant l’engagement de Monsieur Marty, président de l’association, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

L'association Country Catalan Style de Palau del vidre représentée par Monsieur Marty, Président, est autorisée à

ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 13 juin 2026, au Foyer Municipal François Tané, à l'occasion d’un « Bal ».

ARTICLE 2:

Cette autorisation permet de vendre des boissons des 1er et 3*"*croupes.

Premier groupe : boissons non alcooliques : eaux minérales où gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à un degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat …

Troisième groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

Hôtel de ville =! place de la république 66690 © Palau del Vidre 04 68 22 14 17 “ accueil.palau.mairie@wanadoo.frARTICLE 3 :

Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-00004 du 17 décembre 2021 susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin.

ARTICIE 4 :

Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à:

° Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice

d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

+ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d’alcoolisme

+ Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la

vie d'autrui ;

+ Ne pas servir de boissons alcoolisées à des

* Ne pas servir de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ;

+ Respecter la tranquillité du voisinage :

* Respecter l’heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ;

* Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests,

recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité.

FHINSUIS ;

ARTICLE 5 :

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement

réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux

services de police ou de gendarmerie concernés.

Fait à Palau del Vidre, le 03 avril 2026

Bruno GALAN.

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