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Arrêté - 26 pm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - 26 pm)Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

4 L PALAU DEL VIDRE

l'expressive

ARRETE MUNICIPAL n°26/PM/2026

Arrêté portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique

Le Maire de la commune de Palau del Vidre

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 33354;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28

et L. 2542-8;

VU l'arrêté Préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-00004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des

débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande de Madame VILA sophie en date du vendredi 20 mars 2026 agissant pour le compte de l'association

des parents d'élèves, dont le dont le siège est situé Ecoles Jules vernes, chemin de Batipalmes à Palau del vidre. VU d’être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire ;

VU le nombre d’autorisations accordées à cette association durant l’année ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant l’engagement de Madame Vila Sophie, Directrice, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

L'association de parents d'élèves de Palau del vidre représentée par Madame Vila Sophie, Directrice de l’école

Elémentaire Jules Verne est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le vendredi 27 mars 2026, au Foyer

Municipal François Tané à l'occasion de la manifestation « Boum des écoles ».

ARTICLE 2:

Cette autorisation permet de vendre des boissons des 1er et 3*"“groupes.

Premier groupe : boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à un

degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat …

Troisième groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcoo!l, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

Hôtel de ville [=1 place de la république 66690 © Palau del Vidre 04 68 22 14 17 accueil.palau.mairie@wanadoo.frARTICLE 3:

Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS202135 1-00004

du 17 décembre 2021 susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice

d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d’alcoolisme

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la

vie d'autrui ;

e Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs;

e Ne pas servir de boissons aicooiisées à une personne manifestement ivre ;

e Respecter la tranquillité du voisinage ;

e Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation :

e Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests,

recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité.

ARTICLE 5 :

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement

réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux

services de police ou de gendarmerie concernés.

Fait à Palau del Vidre, le mercredi 25 mars 2026

Le Maire,