Arrêté - Arrete 2025 227 prescrivant la modification simplifiee n°1 du Plan Local dU

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Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

ID : 035-200070688-20250403-ARRÈTE_2025_227-AR

- 227-

ARRETE N° 2025-227-4.1

PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 DU

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMUNAL (PLUIi) DU

COGLAIS

Le Président de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20 et

suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) du Coglais, dont la dernière modification de droit commun n°3 a été approuvée par le Conseil Communautaire le 9

avril 2024 ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le PLUI du Coglais afin :

+ De faire évoluer le classement de la zone d'activité économique de la Gournerie, située sur la commune de Maen Roch, actuellement classée en 1AUade {zone à urbaniser dont la vocation est l'accueil d'activité contribuant à la transition énergétique et écologique) vers une zone IAUa {zone à urbaniser vocation d'activités à caractère professionnel, de bureaux, de services, artisanal ou industriel). L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur est également modifiée en ce sens ;

CONSIDERANT que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

e Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durables ;

e Réduire Un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière ;

+ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire

de graves risques de nuisance ;

e Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un

opérateur foncier ;

e Créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation de secteur d'aménagement valant création d'une Zone d'Aménagement Concerté.

CONSIDERANT que l'ensemble des modifications apportées n'ont pas pour effet :

e Soit de maijorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une

zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan:

e Soit de diminuer ces possibilités de construire :

e _ Soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser.

CONSIDERANT qu'à cet égard, il convient d'engager une procédure de modificationEnvoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

ID : 035-200070688-20250403-ARRETE_2025_227-AR

simplifiée n°1 du PLUi du Coglais.

ARRETE

ARTICLE 1 : Est engagée une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) du Cogjlais afin de modifier le classement d'une partie de la zone d'activité économique (ZAE) de la Gournerie située sur la commune de Maen Roch.

Cette zone d'activité, actuellement classée en zone 1AUae (zone à urbaniser dont la vocation est l'accueil d'activité contribuant à la transition énergétique et écologique), sera modifiée en une zone 1AUa (zone à urbaniser vocation d'activités à caractère professionnel, de bureaux, de services, artisanal ou industriel)

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Coglais sera notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis et à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 3 : Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

(PLU) du Coglais, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées seront mis à la disposition du public selon les modalités fixées par une délibération du conseil communautaire. Ces modalités ainsi définies seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne, PA Coglais Saint Eustache - Saint-Etienne-en- Coglès - 35460 Maen Roch, en mairies de Maen Roch, des Portes du Coglais, de Saint- Germain-en-Coglès, de Le Châtellier, de Saint-Hilaire-des-Landes, de Saint-Marc-le-Blanc et de Le Tiercent, durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du territoire.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;

- Monsieur le Maire de Maen Roch ;

- Monsieur le Maire de les Portes du Coglais ;

- Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Cogjlès ;

- Monsieur le Maire de Le Châtellier;

- Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-des-Landes ;

- Monsieur le Maire de Saint-Marc-le-Blanc ;

- Monsieur le Maire de Le Tiercent ;

Fait à Maen Roch, le 03.04.2025

Le Président, Christian HUBERT

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique «télérecours

citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.