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Déliberation - 29 Plan Local d Urbanisme modification simplifiee
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Plan Local d Urbanisme modification simplifiee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
ES
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
Commission
«
développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
5
mars
2013
29
Plan
Locai
d'Urbanisme
- modification
simplifiée
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
æ
Le
Maire
:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mrne
KEZZOUL.,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
CABARET
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FÉVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
SOUS-PRÉFECTURE
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS,
a
Mme
RIFFAULT
2
AR
2013
M.
VARLET
ae
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
SOS00ENLIS
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
#
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose :
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
Creil
a
été
approuvé
le
25
septembre
2006
modifié
le
16
novembre
2009,
mis
en
compatibilité
avec
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Gournay-les-usines
le
2
mai
2011
et
modifié
le
12
décembre
201
1,
mis
en
révision
le
21
septembre
2012.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité,
des
orientations
d'aménagement,
situées
en
zone
UB,
ont
été
modifiées
pour
tenir
compte
de
la
réalisation
des
programmes
d'habitat
prévus
par
le
projet
de
renouvellement
intercommunal. Aujourd'hui,
il apparait
que
l’article
10
(hauteurs
des
constructions)
du
règlement
de
la
zone
UB
du
PLU
ne
prévoit
pas
le
cas
particulier
des
orientations
d'aménagement
alors
que
l'article
10
des
autres
zones
du
PLU
concernées
par
des
orientations
d'aménagement
le
précise.
Afin
d’être
en
conformité
avec
le
PRU,
la
commune
peut
engager
une
modification
simplifiée,
procédure
allégée
prévue
à
l’article
L123-13.3
du
code
de
l'urbanisme
sous
réserve
que
la
modification
ne
porte
pas
la
destination
des
sols,
et
concerne
bien
les
objets
pour
lesquels
cette
procédure
peut
être
utilisée,
identifiés
par
l’article
R123-
20-1
du
code
de
l'urbanisme.
Il s'agit
dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
rectifier
le
règlement
de
la
zone
UB
(article10).
Il vous
est
proposé
de
prescrire
la
modification
simplifiée
du
plan
local
de
d'urbanisme.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
ARS
4
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
25
mars
2013
maintenant! # Le conseil municipal, Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
développement
économique et
dranisme
»
en
date
du
5
mars
2013
Entendu
le
rapport
de
présentation.
==
#
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: O
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: de
prescrire
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
à
6
HARS
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
deprEUR.
201
3
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépit en Sousréfecureie.72/0.4/ 13
Maird
de/Crdi
pri
Ni
RE
Con$eï{er
Général
de l'Oise
BY
LE
MAIRE
ES
13
4
PICARDIE
2/2