Déliberation - 2024.00009 Plan local d urbanisme – Modification simplifiée n 3

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Déliberation - 2024.00009 Plan local d urbanisme – Modification simplifiée n 3 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - 2024.00009 Plan local d urbanisme – Modification simplifiée n 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

DE LA

HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de

Saint-Julien-en-

Genevois

2024.00009

AMENAGEMENT

DURABLE ET

CADRE DE VIE

Urbanisme et foncier

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la

présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s : M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Natan BOUZY, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s représenté-e-s :

M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI, Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA donne pouvoir à Mme Dominique

LACHENAL

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS

Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL

Objet : Plan local d'urbanisme – Modification simplifiée n°3 – Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée

Le Plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017. Depuis, deux modifications simplifiées portant sur des modifications réglementaires mineures ont été approuvées par délibérations du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019.

Pour mémoire, la procédure de modification simplifiée est adaptée si les changements envisagés n’entrent pas dans les champs des révisions ou de la modification de droit commun. Ainsi, la modification simplifiée ne doit pas changer les orientations du PADD (Projet d’aménagement et de développement durables), ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances, réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, majorer ou diminuer les possibilités de construire dans certaines limites.

La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (conseil régional, conseil départemental, etc.) pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.

Publié le 29 jan. 2024

www.delibs.com/annemasseAu préalable, le conseil municipal doit déterminer les modalités de cette mise à disposition. En outre, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra formuler ses observations, devra être publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

A l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le conseil municipal et le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.

A ce jour, la Commune d'Annemasse a engagé une procédure de modification simplifiée de son PLU visant principalement à adapter les dispositions de la zone UZ2 pour permettre l’avancement de la ZAC de Château Rouge et ayant pour objet :

- de modifier le document graphique de la zone UZ2 pour l’ÉcoQuartier de Château Rouge ; - de modifier les dispositions réglementaires pour la zone UZ2 de l’ÉcoQuartier Château- Rouge, les opérations en BRS et/ou PSLA, les systèmes d’extraction, les clôtures ; - de modifier le zonage pour la rue de l’industrie (agrandissement partiel de la zone Uxi) ; - de modifier les emplacements réservés n° 3, 9, 25 et 77 ;

- d’étendre la zone UE sur la rue de Malbrande ;

- de mettre à jour des annexes du PLU.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 approuvant le Plan local d'urbanisme ;

Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés qui a créé la procédure de modification simplifiée des PLU ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-3, L153-45 à L.153-48, L.153-41 et L.151-28 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal ADCV/URB/EM/701150/8 en date du 11 octobre 2023 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification, l'exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, soient mis à la disposition du public,

Considérant que l'ensemble des modifications envisagées n’entrent ni dans les champs des révisions ni de la modification de droit commun ;

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 36 0 0 0

DÉCIDE :

- de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°3, accompagné de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé. Ces documents seront déposés à la mairie d'Annemasse pendant un mois, du jeudi 8 février 2024 au vendredi 8 mars 2024 inclus, et seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme.Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et sur le site internet de la Commune www.annemasse.fr - rubrique « enquêtes publiques et concertations» et consigner éventuellement ses observations sur le registre en mairie, ou par courrier adressé à la mairie, ou par courrier électronique concertation.plu@annemasse.fr. Un poste informatique avec un accès gratuit au site internet de la Commune sera mis à disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

- de dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Secrétaire de séance Maire

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