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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 090
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 090)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 90 - DECEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013345-0012 - du 11/12/2013 - Transfert d'autorisation et de gestion de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de la Haute- Lande situé 4 route de Maillas à Captieux (33840) géré par l'Association Interdépartementale de l'ESAT de la Haute- Lande au profit de l'Association pour le Développement, l'Insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH) .................................... 1
Décision N °2013345-0013 - du 11/12/2013 - Fixation de la dotation globale pour l'année 2013 de l'EPMSD - SESSAD à Coutras .................................... 4
Décision N °2013347-0001 - du 13/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Les Jardins de Jeanne" situé à Izon .................................... 6
Décision N °2013347-0002 - du 13/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Méduli situé à Castelnau .................................... 8
Décision N °2013347-0003 - du 13/12/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Résidence Le Verger d'Anna" situé à Sainte Terre .................................... 10
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013347-0004 - du 13/12/2013 - Autorisation d'approvisionnement en sous- produits de catégorie 3 non transformés aux fins de nourrissage d'animaux à fourrure, de chiens de meute et d'animaux de zoo ou de cirque, attribué à M. Alexandre COMBELLAS .................................... 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013304-0006 - du 31/10/2013 - portant déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation concernant le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source "Labouray" sur
la commune de Sauternes .................................... 14
Arrêté N °2013337-0007 - du 03/12/2013 - Approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de Landerrouet sur Ségur .................................... 37
Arrêté N °2013344-0005 - du 10/12/2013 - Composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes
Profondes" de Gironde .................................... 39
Arrêté N °2013351-0006 - du 17/12/2013 - Modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde .................................... 42
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Décision N °2013346-0001 - du 12/12/2013 - Subdélégation de signature de M. Yves
JULIEN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la DRFIP de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 44 Préfecture
Arrêté N °2013350-0001 - du 16/12/2013 - Retrait de la commune de Croignon de la
Communauté de Communes du Créonnais .................................... 47
Arrêté N °2013350-0002 - du 16/12/2013 - Adhésion de la commune de Croignon à la
Communauté de Communes des Coteaux Bordelais .................................... 49
Arrêté N °2013350-0003 - du 16/12/2013 - Composition du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes du Créonnais .................................... 51
Arrêté N °2013350-0004 - du 16/12/2013 - Composition du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes des Coteaux bordelais .................................... 53
Arrêté N °2013351-0007 - du 17/12/2013 - Délégation de signature à Mme Dominique
CHRISTIAN, sous- préfète d'Arcachon .................................... 55
Arrêté N °2013351-0008 - du 17/12/2013 - Délégation de signature à Mme Maryline
GARDNER, sous- préfète de Lesparre Médoc .................................... 60
Arrêté N °2013351-0011 - du 17/12/2013 - Délégation de signature à Mme Catherine
PEYRAMALE, Directrice de la Réglementation et des Services au Public de la Préfecture de la Gironde .................................... 65
Arrêté N °2013351-0012 - du 17/12/2013 - Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur de la Logistique, des Moyens et des Mutualisations de la Préfecture de la Gironde .................................... 69
Arrêté N °2013351-0013 - du 17/12/2013 - Délégation de signature à M. Thierry JAY, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales de la
Préfecture de la Gironde .................................... 72
Autre N °2013339-0004 - du 05/12/2013 - Conditions de mise à disposition d'un immeuble situé à Pessac, définies par convention entre l'Etat et le Ministère de l'Economie et des Finances .................................... 76 Ar © D Agence Réginake de Santé Aquitaine
LTITIE
NI
Délégation Territoriale de Gironde
arrete au 1 4 DEC: A
Portant transfert d'autorisation et de gestion de l'Etablissement et Service.
d'Aide par le Travail de la Haute-Lande situé 4 route de Maillas à
Captieux (33840) géré par l'Association Interdépartementale de l'ESAT de
la Haute-Lande au profit de l'Association pour le Développement,
l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH)
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux
autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et l'article R.314-97 relatif aux modalités de transfert des patrimoines ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 1981 portant autorisation à l'Association
Interdépartementale du Centre d'Aide par le Travail (CAT) de la Haute-Lande à Captieux (33840)
pour la création d'un CAT à vocation agricole de 60 places avec foyer d'hébergement de même
capacité, réservées à des malades mentaux stabilisés ainsi que des déficients mentaux moyens et
légers présentant des troubles associés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1992 portant autorisation à l'Association
Interdépartementale du CAT de la Haute-Lande à Captieux (33840) pour l'extension de 10 places du
CAT « la ferme du Grand Lartigue » sis à Captieux (33840) portant la capacité totale à 70 places :
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2006 portant autorisation à l'Association
Interdépartementale du CAT de la Haute Lande pour l'extension de 15 places de l'Etablissement et
Services d'Aide par le Travail (ESAT) « La Ferme du Grand Lartigue » à Captieux (33840) portant la
capacité totale à 85 places pour adultes handicapés psychiques et intellectuels avec ou sans troubles
associés des deux sexes ;
VU le traité de fusion-absorption en date du 27 juin 2013 qui prévoit l'absorption à compter du 1°
janvier 2014 de l'Association Interdépartementale de l'ESAT de la Haute-Lande par l'Association pour
le Développement l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH) :
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 +
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wma. ars aquilaine.santefr
Arrété N°2013345-0012- 17122013 Page! VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association pour le Développement, l'insertion et
l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH)_ du 13 juin 2013 approuvant la
fusion/absorption de l'Association Interdépartementale de l'ESAT de la Haute-Lande par l'Association
pour le Développement, l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH) à
compter du 1*janvier 2014 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Interdépartementale de
l'ESAT de la Haute-Lande du 25 avril 2013 approuvant la fusion/absorption de l'Association
Interdépartementale de l'ESAT de la Haute-Lande par l'Association pour le Développement,
l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées (ADIAPH) à compter du 1° janvier
2014;
VU le courrier conjoint du 20 septembre 2013 de l'Association de l'ESAT de la Haute Lande et de
l'Association pour le Développement, l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées
(ADIAPH) sollicitant le transfert d'autorisation et de gestion de l'ESAT de la Haute Lande à l'ADIAPH
à compter du 1* janvier 2014 ;
VU les statuts mis à jour de l'Association pour le Développement, l'insertion et l'Accompagnement
des Personnes Handicapées (ADIAPH) datés du 18 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le repreneur présente toutes les garanties financières, techniques et morales
pour assurer la gestion de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de la Haute Lande sis à
Captieux (33840) ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation et de gestion s'effectue sans surcoût budgétaire et
dans la continuité du fonctionnement actuel de l'établissement :
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles délivrée à l'Association Interdépartementale de l'ESAT de la Haute-Lande est transférée à
l'Association pour le Développement, l'insertion et l'Accompagnement des Personnes Handicapées
{ADIAPH) pour la gestion à compter du 1” janvier 2014 de l'Établissement et Service d'Aide par le
Travail de la Haute Lande situé à Captieux (33840) d'une capacité de 85 places pour adultes
handicapés psychiques et intellectuels avec ou sans troubles associés des deux sexes
ARTICLE 2- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L.313-5
du même code.
ARTICLE 3 - En application des articles L.312-8 et L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15
ans précité.
ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement soumis à l'autorisation doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Paxe2 Arrété N°2013345-0012- 17122013 ARTICLE 5 - Ce service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
{FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ADIAPH
N° FINESS : 33 079 081 7 N° SIREN : 775 584 998
Code statut juridique : 61
Libellé statut juridique : Association L. 1901 R.U.P.
Entité établissement : ESAT Agricole de la Haute Lande
N° FINESS : 33 079 178 1
Code catégorie : 246 ESAT Capacité : 85
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code] Libellé Code Libellé Code Libellé
cos [ep 13 | Semi-intemat 205 | Déficience du 85
adules psychisme handicapés
ARTICLE 6 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa noliication ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le] 1 DEC. 20(3
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour Le Directeur Général
de L'ARS A" Aquitaine,
Par dk gaie
La Directrice Générale Adjointe,
Xe BOUYGARD
Arrété N°2013345-0012- 17122013 Page 3 AT © D Agence Régiral de Santé Aquitaine
Décision du 1 1 DEC.
20f3
Partant fxation de la dotation globale pour l'année 2013
EPMSD - SESSAD
COUTRAS
PUITITU
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-
4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
103 bi, [ue Belvil : CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
— Siandard: 05.57.01.44.00
_— wars aquiaine sante
Pacs Décision N°20133450013 - 17122013 DECIDE
ARTIGLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, es recettes et les dépenses prévisionnelles de EPMSD - SESSAD
(N° Finess 23.000600.4 |) sont autorisées comme sui:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 069.00 €
Dont CNR ame
Groupe II
À DontCNR 9€
ë
Groupe Hi 615 764,00 €
Dépenses afremtes à a structure
Dont CNR 20e
Défi o0we
Groupe |
Produits de la tarification 1 326 676,98 €
Groupe II
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
1 326 676,98 €
Dont forfait journaer ame
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissable 0,00€
|Excéde ae | owe
ARTICLE 2.
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du EPMSD - SESSAD
est fée à 1 326 676,98 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 110 556,42 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314.112 du CASF) s'élève à 147,41 €
ARTICLE 3 +
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les persannes et organismes auxquels elle a été notée,
ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de
la structure.
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTIGLE 5 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
de la Gironde sont chargés chacun an ce qui les concerne de l'exécution de la présent
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
décision qui sera publiée au Recueil
enaene À 1 DE. 20
Cabo
Responsable eu on
Décision N°20133450013 + 17122013 Pages EVITIT
HI
Décision du À 3 DEC. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS DE JEANNE
1ZON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 21/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
50places, dont 45 places en HP, 5places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/03/2007
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
Aa rue Beñlwile - CS 91704 - 39063 BORDEAUX Cedex Décision N°2013247-000 - 17/12/2013
Standard 08.87 01 4400
rs aquiaine san DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS DE JEANNE
situé à IZON
{N° Finess 30019019 ),s'élève à 697 07085€ .... etse décompose comme suit
- 639 120,41 € pour l'hébergement permanent,
dont 22 785,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 120 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
- 5795044 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 53 260,03 € pour l'hébergement permanent,
- 4829,20 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 33,59€
GIR34: 27,65€
GIR56: 21,71€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fatà Bordeaux le(f 3 33
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
103 bis, rue Belvile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedewcision N°20/3247-000 - 17/122013 Page 7
Standard 5 87 01 4400
ar aquitaine ste ITU
Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
Ge la Gironde Décision du 3
Portant fixation de la dotation globale de Soins[us l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD MEDULI
CASTELNAU
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 15/09/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80pleces, dont 80 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/07/2009
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
af rue Belvile - CS 91704 - 19063 BORDEAUX Cedex Décision N°2013347-0002 - 17122013
Standard: 05.57.01 4400
ar aquitaine se DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD MEDULI
situé à CASTELNAU
(N° Finess 330782525 ), s'élève à 854 680,20 € « et se décompose comme sui
= 854 680,20 € pour l'hébergement permanent,
dont 3 381,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
dont 15 858,00 € de Crédits Non Reconductibles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 71223,36 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 3244€
GIR34: 25,44€
GIR56: 18,45€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le Ÿ 3 DEL. A1
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
103 bis, rue Belvile CS 91704 «33083 BORDEAUX Cedex Décision N°23013347-0002 - 17122013 Page 9
Standard: 06.57.01.44.00
vu rs aquiaire sante IUT
Af © D Agence Régional ce Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du À 3 DEC. 203
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs joumaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE LE VERGER D'ANNA
STE TERRE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrèté en date du 20/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
75places, dont 66 places en HP, 9places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des.
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
1Aaais Que Belevile- CS 81704 - 33063 BORDEAUX Cedex Décision N°2013247-000 - 17122013
Standard 05.87 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE LE VERGER D'ANNA
situé à STE TERRE
(N° Finess 330799784 ), s'élève à 861 140,19€ et se décompose comme suit:
= 764 547,69 € pour l'hébergement permanent,
dont 77 856,00 € de Crédits Non Reconductibles,
= 96 592,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 63712,31€ pour l'hébergement permanent,
= 8 049,38 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 28,98€
GIR34: 22.66€
GIR5-6: 16,33€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le 4ÿ 3 pr mn
a 3 bic. 2913 Pour le Directeur Général, t par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
109 bis, rue Belle - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex Décision N°20133470003 - 17122013 Page1l
Standard: 06.87.01.44.00
a rs aquitaine sante La : Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale LL
de la Protection des Populations ARRETE DU 13.12.2013 N° SP-33-13-397
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
Service de la protection des animaux, des végétaux D’APPROVISIONNEMENT EN SOUS-PRODUITS DE CATEGORIE 3
et de la santé animale NON TRANSFORMES AUX FINS DE NOURRISSAGE
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ANIMAUX A FOURRURE, DE CHIENS DE MEUTE
Bruges CS 60074 ET D’ANIMAUX DE ZOO OU DE CIRQUE
33070 Bordeaux cedex 7 attribué à
Tél, : 05 56 42 44 70 Monsieur COMBELLAS Alexandre
Fax : 05 56 42 44 69 Poste Restante
Réf. : MR/SA1301963 17150 MIRAMBEAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIERIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pèche maritime, et notamment son article L 226-5 ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et notamment ses articles 16 et 18 ;
VU le règlement UE 142/2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 et notamment son annexe VI ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de
lautorisation des établissements visés par le règlement (CE)1774/2002 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits
animaux et produits dérivés en application des règlements (CE) 1069/2009 et (UE) 142/2011 et notamment
son titre IV ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2012 donnant subdélégation de signature de M. Yves CHARLES,
Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde
Vu le dossier d'autorisation complet présenté par Monsieur COMBELLAS Alexandre, reçu le 14 octobre 2013
et jugé recevable le 03 décembre 2013 par la Direction Départementale de la Protection des Populations de
la Gironde ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1* :
Monsieur COMBELLAS Alexandre
Poste Restante
17150 MIRAMBEAU
ayant pour activité : Presentation d’animaux non domestiques au public de cirque
Page 12 Ar NS P>88008:3971272013 1/1 est autorisé sous le numéro d'identification 33-006-001 en vertu de l’article 18 du règlement (CE)
n° 1069/2009 à collecter pour son usage et à utiliser des sous-produits de catégorie 3 aux fins de nourrissage
des animaux : Fauves (lionnes).
Les matières de catégorie 3 d'origine porcine, à l'état cru, ne peuvent pas être cédées à des utilisateurs finaux
pour l'alimentation des carnivores domestiques.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores domestiques sont soumis à un
traitement thermique respectant au minimum l'un des couples temps/température suivants : 30 minutes à
60°C ; 10 minutes à 70°C ; 3 minutes à 80°C ; 1 minute à 100°C.
Les sous-produits de catégorie 3 concernés sont collectés auprès des établissements suivants :
Abattoirs de la Gironde ou dans les abbatoirs où auront lieu les représentations.
Article 2 : L’autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. En cas de non respect des textes
sus visés, le retrait de l’autorisation pourra intervenir sans délai.
Article 3 : l'utilisateur doit informer la Direction Départementale de la Protection des Populations en cas de
cessation de collecte sur l’établissement visé à l'article 1.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le treize décembre 2013
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental de la P
Le Directeu
£ £
ot fioh des Populations, délégué
anses
nt
ArrétARe M) Sr Dbol3-89 2013 2/2 page 13 AGENCE REGIONALE DE SANTE
# 4
Ed
Liberté » Égalits > Fraternité a
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
D'AQUITAINE : . n .
DELEGATION TERRITORIALE ° portant déclaration d’utilité publique sur:
DE LA GIRONDE
Pôle Santé Environnementale
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- la dérivation des eaux,
= l'instauration des périmètres de protection.
® portant autorisation sur :
DE LA GIRONDE - Je prélèvement,
Service Eau et Nature,
Unité Police de l'Eau et des Milieux = la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
aquatiques humaine.
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
Source « LABOURAY » commune de SAUTERNES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
le code de l'environnement, le Livre 11 - Titre [° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et L. 214-1 à L.214-9, L.215-13, R211-1 à R.214:60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les articles R.122-2 èt R.414-19 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321- 63 relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine à l'éxclusion des eaux minérales;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol. -
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvèments et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution, pris en application des articles R..1321-10, R. 1324-15 et R. . 1321-16 du code dé la santé publique :
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et.R. 1321-38 du code de la santé publique :
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du. 02 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicabies au sondage, forage, création de puits où ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2:1.0., 1.2.2.0. ou
1.3.1.0. de la la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 ï ;
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant effet
à compter du 17 décembre 2009; : ; ‘
(arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
“l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. Révisé "Nappes Profondes de Gironde» :
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux ; : ‘ :
l'arrêté préfectoral N°SNER2011/01/31-22 du O7 février 2011 portant révision des autorisations de
prélèvement pour les ouvrages du Syndicat Mixte du Sauternais captant les ressources du SAGE. & nappes profondes
de Gironde » : :
l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (dérivation
des eaux et périmètres de protection au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique) et à l'autorisation de prélèvement (au titre du code de l'environnement) et désignant comme
commissaire enquêteur Monsieur BARBOT Thierry ; °
1415
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2013/09/16-106 VU la délibération en date du 20 novembre 2008, le Syndicat Mixte du Sauternais sollicitant l'autorisation pour le
prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la mise'en place des périmètres de protection de la source « Labouray » situé sur la commune de SAUTERNES ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 avril 2011 ;
VU le dossier annexé ;
L VU l'avis du demandeur sur le projet préfectoral ;
VU l'avis de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 6 juillet 2012 ;
VU l'avis de la direction départementale de Lä Protection des Populations de la Gironde en date du 21 juin 2012;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine en date du
27 août 2012 ;
VU “l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde”.en date du 2 mars 2012 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mars 2013 au 18 avril 2013 inclus dans la commune de
Sauternes ; .
VU l'avis et les conciusions du commissaire enquêteur en date. du 22 mai 2013 :
VU le rapport en date du 9 août 2013 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 12 septembre 2013 :
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer ia protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont
justifiés ;
CONSIDERANT que les captages d'eau potable et l'établissement des périmètres de protection présentent |un
intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection de la source « Labouray » situé sur la commune
de SAUTERNES est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres; selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation des ouvrages de captages doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant Sur la révision globale des prélèvements du syndicat mixte du Sauternais.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Mixte du Sauternais dénommé ci-après le : —permissionnaire :
* Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir dé la source « LABOURAY » située sur la commune de SAUTERNES dans la nappe du
Miocène,
* La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la quälité de l’eau. s
2/16
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 15 ’
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PR
CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à
de SAUTERNES, des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvra
ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagem
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25
ELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
prélever, par l'intermédiaire de la source « LABOURAY » située sur la commune
ges énumérés dans le täbleau de classement
ents et valeurs annoncés dans son dossier
du présent arrêté, du code de l'environnement,
novembre 2003 susvisés.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits où ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 1120 260 000 m‘/an dé cours. d'eau,
par ponpage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le
volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m°/an Autorisation
ARTICLE3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
La source se situe au sud-ouest du bourg de la commune de SAU implantée
sur la parcelle n°650, section A du plan cadastral de la com
annexe 1). ,
Coordonnées LAMBERT II étendu : x = 385 882m
;
y = 1950 385m . z = + 40,00 m NGF Coordonnées
LAMBERT II! : X= 433 410m Y=6386924m z=+ 40,00 m NGF
ARTICLE4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
La source est captée par une canalisation en fonte de diamëtr.
par un tampon en fonte. Dans ie bâti, on distingue quatre canalisations,
une deuxièmé canalisation d'amenée (& 200 mm) vers le milieu extérieur (ruisseau de Commarque) via le lavoir, une
troisième d'amenée (3 150 mm) vers la bäché
mm) vers la bâche n°2. Un compteur débitmètre est
Le trop-plein de cet-ouvrage doit être conçu de telle sorte qu'y
mise à l'air dans le lavoir. L'orifice du trop-plein est protégé contr
une première pour le captage
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
TERNES au lieu-dit « Labouray ». Elle est
mune de SAUTERNES (plan de situation en .
e 200 mm s’écoulant dans un puits bétonné fermé
(S 200 mm),
n°1 de reprise de la station et une quatrième d'amenée (@ 150
installé sur la troisième conduite.
ait une rupture de charge avant déversement par
e l'entrée des insectes et petits animaux.
SAGE Nappes profondes |
PRESCRIPTIONS :
Nom du indice BSS Prof. - Nappe aquifère
captage {m) - Masse d’eau Unité de gestion
| Classement
Miocène Helvétien et Aquitanien) (236)
SUR Ay | 28526X0027/HY | 2,37 | calais et faune de rhume ouagaien | Miccène centre | Non LABOURAY ' ace ° 4 g déficitaire (Miocène) captif - FG070 - FRFG070
DE | Débits maximum autorisés Débit réservé à rejeter au cours d’eau .Nom du captage — À — — » m‘/h m/j m'/än . mÿh
[ Sourcé LABOURAY 50 1 000 260 000 4
+ Le captage de la source est réalisé de façon à laisser en toute période un débit réservé fixé à 4 m‘/heure et
destiné à préserver le milieu aquatique du ruisseau « Commarque ».
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être con
ce titre, le permissionnaire prend des dispositions
réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Page 16
u
ÇUS de façon à éviter le gaspillage d'eau. À
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013
pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des
3/15 ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Un dispositif de comptage des volumes prélevés. est installé et maintenu en état de marche. La remise à
zéro du dispositif est interdite.
+ Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e _: L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro:BSS.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses
abords, de façon à rendre impossible toutes pollution des eaux souterraines.
PRESCRIPTIONS : Dans un souci de bonne gestion ét de meilleure connaissance de la ressource, il est installé un moyen de mesure permettant de compter en continu le débit capté et le débit réservé du ruisseau. Les données
sont enregistrées et conservées par le permissionnaire durant toute la,durée d'exploitation du captage pour usage
‘d'eau potable. À la fin de chaque année calendaire, le permissionnaire adresse le résultat de ses enregistrements
- à la DDTM-police de l’eau sur support informatique afin que ces données soient valorisées.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police
de l'eau).
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau) et
le directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde).
Le permissionnaire où son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après; du suivi de
l'exploitation des ouvrages : ‘ 1 A A 1 n : : + Le relevé des volumes prélevés (cf. prescriptions ci-dessus).
*__Lés incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agencé Régionale de
Santé d'Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION. DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la source « LABOURAY » Situé sur la commune de SAUTERNES.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en annexe 2, 3, 4 et 5. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres. n'est pas rémise en cause tant que les ouvrages sont
exploités pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate sera constitué des parcelles 837, 840, 830, 831, 834, 648, 649, 644, 643 et
650 section À du plah cadastral de la commune de Sauternes. La surface du périmètre représente une superficie
de 9 395 m2. La source est localisée sur la parcelle n°650.
Un chemin rural est également inclus dans le périmètre.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. || est clôturé à une hauteur de 2 m au
minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Le bassin de réception de la source est protégé par un “capotétanche muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout-stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y Sont
interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux. .
CRE
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 17 :
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas
de fortes pluies.
Les terrains doivent être régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien doivent être immédiatement évacués. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires est interdite.
Le lavoir doit être régulièrement nettoyé et entretenu.
Le périmètre et les installations de captage et de traitement de l'eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
È
Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(DDTM-police de l'eau) et l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de Gironde soient avisés sans
retard de tout accident entraînant lé déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre
de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDTM-Police dé l'eau) et à l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
PRESCRIPTIONS ÉT.TRAVAUX : les prescriptions et les travaux suivants sont à mettre en œuvre dans un délai d’un an :
# .
- Les parcelles 837, 840, 830, 831, 834, 643, 648, 649 et 650 section À du plan cadastral de la commune de.
Sauternes concernées appartiennent au Syndicat Mixte du Sauternais. La parcelle 644 correspondant à un lavoir et le
chemin rural appartiennent à la commune de sauternes. Les parcelles d'implantation du chemin rural et du lavoir devront soit
être rétrocédés au Syndicat par la commune de Sauternes soit faire l'objet d'une convention de gestion entre les deux parties. Les prescriptions à appliquer seront identiques à celles à appliquer sur l'ensemble
du périmètre. ‘
- L'état de l'ouvrage de captage doit être vérifié. L'ouvräge sera restauré suivant le constat.
= Une clôture de 2 m de’haut doit être réalisée, elle sera constitué d’un grillage à mailles fines soutenu par des
poteaux imputrescibles, pour la totalité du périmètre, l'accès devra être fermé par un portail de même hauteur.
|
h k l
- Le trop-plein de cet ouvrage doit être conçu de tellé sorte qu'y ait une rupture de charge. avant
déversement par mise à l'air dans le lavoir. L'orifice du trop-plein doit être protégé contre l'entrée des insectes et petits
animaux. | \
- L'état des ruptures de charge des exutoires de trop-pleins et de vidange des trois bâches vers le milieu extérieur
doit être vérifié. Suivant le constat, les ruptures seront mises en conformité.
ARTICLE 8.2. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CAPTAGE
Le ‘périmètre de protection rapprochée représente une superficie de près de 44 hectares hors périmètre de protection immédiate et voies de communication Publiques. Il concerne 65 propriétaires.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements où occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. / ci
- =" Ad'intérieur de ce périmètre, les äctivités Suivantes sont interdites :
.1. Le creusement dans l'aquifère du Miocène de doublets géothermiques, de puits et de forages autres que ceux
nécessaires à l’adduction d'eau publique et des ouvrages d'études ou de reconnaissance ;
2. Les prélèvements de sables, graviers et argiles :
3 Le déversement dans le sol ou le sous sol d’effluents autres que les eaux pluviales et les éffluents issus des
assainissements non collectifs autorisés (cf. prescriptions 22 à 24) : .
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ; :
La création d'infrastructures de transports :
6. Le défrichement hors zones AOC pour la plantation de vignes :
\
a
5/15 Page 18 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 &
# 7. Les nouvélles constructions de. bâtiments ou d'habitations non raccordés au réseau d'assainissement à .
l'exception de celles nécessaires aux exploitations agricoles y compris l'extension de leurs constructions
existantes trop éloignées des possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement ; '
8. Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique ;
9. L'utilisation de mâchefers d'incinération d'ordures ménagères (MIOM) ;
10. L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; 11. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz à usage domestique et les collecteurs d’eaux usées et pluviales;
12. L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides chimiques, d'eaux usées
de toute nature, autres que domestiques ;
13. L’épandage et l'infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à.la qualité des eaux: lisiers, purin,
Vinasses, effluents vinicoles et viticoles, boues de stations d'épuration, eaux usées d’origine industrielle ou
domestique (autres que celles des häbitations existantes situées sur des parcelles trop éloignées des possibilités
du réseau collectif d'assainissement) ;
14. Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
15. Le stockage permanent de fumier, engrais organiques ou chimiques, matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et herbages ;
16. L'établissement d'étables ou de stabulations libres, permanentes ou mobiles, à l'exception d’ animaux. de loisir
en nombre limité ;
17. L'installation d'abreuvoirs et d'abris fixes ou libres susceptibles du fait de leur usage d’être à l'origine
d'écoulement de jus et de lisiers ; , :
18. La création d'étangs ou de plans d'eau :
‘19. La création ou l'agrandissement de cimetière ;
20, Le camping et caravaning.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
21. L'occupation des sols est fixée par la carte communale datant du 25 août 2005. Les futurs documents d'urbanisme devront prendre en compte la sensibilité de l’environnement en privilégiant les zones naturelles et
forestières. Les surfaces des zones urbanisables définies dans la carte communale précitée ne doivent pas être
augmentées ;
22. Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant . la.sénsibilité du l'aquifère capté ;
23. Les constructions anciennes sont raccordées au réseau collectif d'assainissement à l'exception et sans
préjudice des réglementations existantes en vigueur (document d'urbanisme...) de celles trop éloignées du réseau
collectif d'assainissement (cf. prescriptions n°23 et 24) ; '
24. Les assainissements non collectifs des habitations ou bâtiments existants trop éloignés des possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement situés sur les parcelles 432, 607 (et bâtiment sur la parcelle 605), 610 et 886 section BH seront vérifiés dans un délai de 1 an puis contrôlés tous les cinq ans. Les travaux de mise en conformité seront à la charge des propriétaires ;
25. Les assainissements non collectifs des nouvelles constructions où extensions de bâtiments ou d'habitations
nécessaires aux exploitations agricoles, trop: éloignées des possibilités de raccordement au réseau collectif
_d’assainissement seront vérifiés avant mise en service puis contrôlés tous les cing ans ;
26. Les remblais sont effectués en matériaux inertes ;
27. Les propriétaires des puits ou forages existants déclarent leur ouvrage en mairie dans un délai de trois mois
après notification du présent arrêté. La liste définitive des ouvrages déclarés est établie par le permissionnaire dans
un délai de 6 mois après notification de l'arrêté et conservée en mairie de Sauternes.
lis sont contrôlés au frais du permissionnaire dans un délai maximal de 2 ans après notification du présent arrêté. Les puits ou forages maintenus en. service sont mis en conformité par leur propriétaire et à leurs frais, dans un délai maximal de 3 ans après notification du présent arrêté, notamment par réalisation d'une cimentation de tête et pose d'un capot étanche et cadenassé de manière à éviter tout déversement d'eaux superficielles par leur orifice où le long du tubage. . . Les puits ou forages non utilisés‘ou présentant un danger pour la qualité des eaux souterraines au sens des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 sus-cité, sont rebouchés par cimentation au frais du propriétaire. !
|
° 6/15 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 19 28. Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures à usage domestique sont effectuées en aérien et
doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 1+ juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables
au stockage de produits pétroliers. Les installations existantes sont contrôlées au frais du permissionnaire
dans un délai maximal de 2 ans après notification du présent arrêté selon un protocole qui tiendra compte
entre autres de la vétusté et de la date d'installation. Si nécessaire, elles seront mises en conformité avec
la réglementation en vigueur, elles seront notamment munies de double paroi où placées sur bac de rétention d'un volume
au moins égal au volume de stockage ;
29. Toutes les canalisations et Ouvrages publiques où privés du réseau d'assainissement collectif doivent être
étanches et contrôlés régulièrement. Un diagnostic approfondi, par exemple par passage de caméra, des réseaux publics
est réalisé au moins tous les dix ans, les réparations éventuelles sont réalisées sans délai. Toutes les précautions
sont prises quant au choix des matériaux utilisés, au contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces
canalisations.
30. Les stockages existants de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent être mis aux normes er vigueur
;
31. La modification (tracé et gabarit) de voies de cireulation actuelles sera réalisée suivant les prescriptions
suivantes :
création de systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de
l'exploitation, -
saménagement des nouvelles plateformes et bas-côtés afin de recueillir les eaux de ruissellement,
«recueil des. eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés étanches avant envoi dans des bassins de rétention
étanches en vue de leur évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée.
emise en place d'un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones
aménagées pour le recueil des eaux.
emise en place d'un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
32. Les transports de matières susceptibles de contaminer les eaux sont interdits à l'exception des dessertes
locales des infrastructures situées dans ce périmètre. Une limitation de vitesse pour ces types de transport est fixée ;
:
33. L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d'accumulation d’eau :
34. L'entretien des voies publiques de circulation, des parkings publics ou coliectifs, des chemins publics, des
bordures de plans d’eau tant privés que publics, est réalisé par des moyens mécaniques ;
35. L'usage de produits phytosanitaires pouf les jardins privatifs ou les espaces verts publics se fait dans le strict
respect des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions d'épandage
élimination des surplus dé produits, élimination des contenants des produits) :
36. les activités agricoles
Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
L'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances
destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.P.E.N. (Comité
d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires
provenant des activités agricoles). L'épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles,
objet de l'arrêté du 22 novembre 1993. Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
Les apports de produits phytosanitaires sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à
l'utilisation de ces produits.
37. Les bâtiments d'élevage existants doivent être mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8.3. : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE DU CAPTAGE
Il s'étendra sur la partie Ouest de l'aire d'alimentation. de la Source jusqu'à une limite Nord-Sud constituée par le ” Chemin
desservant Nautet puis celui allant jusqu'à Jean des Pins, la limite Sud est la D8 puis la limite sud de la commune de Sauternes.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
38. L'occupation des sols est fixée par la carte communale datant du 25 août 2005. Les futurs documents
d'urbanisme devront prendre en Compte la sensibilité de l'environnement. Les surfaces des zones urbanisables
définies dans la carte communale précitée ne doivent pas être augmentées N
39. Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant
la sensibilité du l'aquifère capté ;
40. La création de voies de circulation et la modification de voies de circulation actuelles seront réalisées suivant les prescriptions suivantes :
‘
7116
| Page 20 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ge 2 ecréation de systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de
l'exploitation,
+aménagement des nouvelles plateformes et bas-côtés afin de recueillir les eaux de ruissellement ;
recueil des eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés étanches avant envoi dans des bassins de
rétention étanches en vue de leur évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée.
emise en place d’un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux.
emise en place d’un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
41. Les stockages existants de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux doivent être mis aux normes en
vigueur et vérifiés régulièrement notamment le stockage des effluents vini-viticoles du Château FILHOT ;
42. Les filières d'élimination des effluents viti-vinicoles devront satisfaire à la réglementation en vigueur ;
43. Tout nouveau puits ou forage à usage domestique, quelle que soit sa profondeur, doit être déclaré en mairie et
réalisé conformément à la réglementation (notamment cimentation de tête et absence de mélange d'aquifères) ;
44. L'entretien des fossés est réalisé sans créer de Zone d’accumulation d'eau ;
45, L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau tant privés que
publics, est réalisé par des moyens mécaniques ;
46. Le contrôle régulier des ouvrages collectifs de transport et de stockage d'eaux usées doit être effectué. En cas de dysfonctionnement avéré, un diagnostic sera réalisé et toutes les mesures seront prises pour y remédier ; 47. Dans le cas de projets soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou d'impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution des eaux captées et prendre en compte les mesures nécessaires à la sauvegarde des eaux.
ARTICLE 8.4, : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient
avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai au Préfet (DDTM-33-Police de l’eau, Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde).
Lors de. la réalisation de travaux, toutes précautions seront prises afin de ne pas porter atteinte à la qualité de la
nappe captée notamment les recommandations suivantes seront mises en œuvre :
o' Les travaux seront réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion
environnementales liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier posséderont des kits de protection
de l’environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de
produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prévoir sera effectuée.
e Une gestion stricte des déchets de chantier, des boues de forages, des déblais sera mise en place avec tri, et si
:_ nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
+ Les durées de stationnement d'engins à moteur, seront limitées au maximum.
Sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée lors de la réalisation des travaux et éloignés des cours
d'eau :
— Le stockage de réservoir d'huile ou de carburant,
— Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins
motorisés fixes.
- - - Les bourbiers non étanches et l'épandage de boues de forage.
+ Afin d'éviter tout déversement de produits potentiellement polluants, des procédures et des techniques
adaptées seront mises en place pour l'entretien et le remplissage des réservoirs des engins motorisés fixes
ainsi que pour la préparation des fluides de forage.
+ Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...)
les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de stockage à simple paroi seront posées sur
une aire étanche.
Les travaux seront strictement encadrés.
Les prescriptions suivantes sont réalisées dans un délai d’un an :
48. Un plan d'intervention impliquant la commune de Sauternes, la Gendarmerie, la sécurité civile et le
Conseil Général de la Gironde est élaboré afin de prendre les mesures immédiates de préservation de la ressource
8/15
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 21 en eau en cas de déversement accidentel de produits polluants dans le périmètre de protection rapprochée et
éloignée.
ARTICLE 8.5. : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire
aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.6. : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection
sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous
réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en,
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle
du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
L'eau de la source « LABOURAY » respecte les limites de qualité des eaux brutes.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés: sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation
humaine. |
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition
du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde les éléments
attestant de cette conformité sanitaire.
La station départ distribution «Labouray » comprend 2 captages, 3 bâches de stockage et un poste de désinfection
par eau de javel.
L'eau issue du forage « Labouray » est envoyée dans une bâche de 450 m3 (bâche n°3). Là désinfection par eau
de javel s'effectue par piquage sur le refoulement du forage en amont de cette bâche n°3. L'eau traitée est ensuite dirigée gravitairement
vers deux bâches à l'équilibre l'une de 200 m3 (bâche n°2) et l'autre de 150 m3 (bâche n°1). L'eau issue de la
source est envoyée sans traitement dans la bâche n°1, Les eaux mélangées sont refoulées sur le réseau à partir de
cette dernière bâche.
PRESGRIPTIONS : .
* Un traitement de désinfection doit être installé sur l'eau de la source afin de maintenir une teneur de
désinfectant satisfaisant lors des arrêts du forage.
+ L'exploitation et la conception de la station départ distribution « Labouray » doit permettre un traitement de
désinfection efficace et permanent prévoyant Un temps de contact d'au moins 15 minutes.
. #_° L'installation de désinfection. à l'eau de javel est sécurisée conformément à la réglementation en vigueur. Les
produits chimiques sont placés sur bac de rétention.
+. Le traitement de désinfection devra être optimisé afin de réduire les teneurs en chloramines régulièrement mises en évidence par le contrôle sanitaire. Ces molécules se forment par action incomplète du chlore (eau de
javel) sur de la matière organique azotée ou (et) sur l'ammoniac présent naturellement dans l'eau brute du
forage « Labouray » et peuvent conférer à l’eau des goûts désagréables.
+ La filière de traitement sera adaptée à l'évolution de la qualité de la source.
+ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des
Modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
9/15 Page 22 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ARTICLE 9.1 : SURVEILLANCE DE LA QUAËITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées
fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉSCRIPTIONS :
e La personne responsable dé la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
© Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ; .
o Un programme de tests ou d'analyses effectués. sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
© La ténue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
+ Un suivi analytique des taux de désinfectant est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ Le suivi des paramètres tels que les nitrates, les HAP, les pesticides et le COT sera renforcé.
° La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adrèsse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système
de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et
indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées. | :
e Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
(Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde).
e La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captage,
traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à là réglementation en
vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est dressé au Préfet (DDTM-police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage
et de l'exploitant.
107
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 23 TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour la durée de l'exploitation des ouvrages à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE
PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la
Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par là présenté autorisation,
dans les conditions fixées par les codes. de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionriaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales ‘relatives
aux contraventions âu code de l'environnement: °
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
-Changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la
demande auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau), dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins, avant ta
date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces d'indication énumérées à l'article R.214-20 du code de l’environnement et à
l'article R.1321-6 du code de la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
Page 24 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ge 2 ARTICLE 17 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article
er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'it s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant
ou, par défaut, par lé propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il'est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18: DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS __ PAR _ LE
PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité. :
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. |
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19: ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR _ LE
PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré
auprès du Préfét (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état
l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la
surveillance de la qualité de la nappe.
ARTICLE 20: RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT - MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site
dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la
gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de
retrait, le Préfet (DDTM-police de l’eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-
4 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension où du retrait de l’autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 12 lpage 25 ARTICLE 22 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du Syndicat Mixte du Sauternais- 2, Quarts
« Brouquet » - 33210 SAUTERNES et au maire de SAUTERNES, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture. .
Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux
locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation
peuvent être consultés.
2 —-à la charge du permissionnaire :
Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées
par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété ‘Soumise
à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture (DDTM 33-Service des Procédures Environnementales) dans un délai de 4 an après
la date de signature de l'arrêté, Une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
“la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
"l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
3 -à la charge de la commune de SAUTERNES :
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de SAUTERNES
avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature
de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations
sur les servitudes qui y sont rattachées.
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 24 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application
d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 25 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BOR- DEAUX
CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code de la justice
administrative,
- Par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en
mairie.
* en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421-1 du code la justice adminis-
trative :
. * Parles propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+ en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du icode
de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
13/ Page 26 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ge 2 -__ parles tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Tou-
tefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffi-
chage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6
mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication
du présent arrêté :
+ le Préfet de Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique : le silence gardé pen-
dant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunai Administratif de Bor- deaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois où à compter de la réponse explicite de l'admi- nistration.
ARTICLE 26 : SANCTIONS
+ Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
eo Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, dès aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du Code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou lès réactions entraînent, même
provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
e : Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
s Obstacle à la mission des agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour le contrôle du respect du
code de l'environnement
En application de l’article L216-10 du code de l’environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.
s Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L216-10 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 14 lpage 27 ARTICLE 27 : EXECUTION
- le Président du Syndicat Mixte du Sauternais,
- le Maire de la commune de Sauternes,
- le Sous-Préfet de Langon,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté.
31 OCT. 2013 LE PREFET
ANNEXES : ‘
annexe 1 : plan de situation
annexe 2 : plan du périmètre de protection immédiate
annexe 3 : plan du périmètre de protection rapprochée
annexe 4 : état parcellaire du périmètre de protection rapprochée
annexe 5 : plan du périmètre de protection éloignée ®
2
©
©
«
PLAN DE DIFFUSION : . :
Permissionnaire 1 DDTM Gironde
Préfecture de la Gironde. 1 DREAL Aquitaine
Commune de SAUTERNES 1 Commissaire enquêteur
Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Délégation Territoriale de la Gironde
Sous-Préfecture de LANGON 1
M. le Président de la CLE du SAGE Nappes
Profondes de là Gironde
Page 28 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ge 2 15/ Me LS
Forage Labouray
Code BSS : 08525X0029/F2 5% , | Te k | Forage Brouquet
RE
ource Labouray
Code BSS : 08525X0027/HY
12/2013 êté N°: a - 17
de l'arrêté pféféétoral n82014/007 1106 Commune Sauternes - source Labouray
Périmètre de protection immédiate
STI EE TEETT
Périmètre de protection
immédiate
um
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
Page 30 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Commune Sauternes - Source Labouray
Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection
Périmètre de protection rapprochée de la source de Labouray
I Périmètre de protection immédiate de la source de Labouray
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 Page 31 Commune SAUTERNES - Source Labouray
Etat parcellaire Périmètre de protection immédiate
fl
ADRESSE Superficie Superficie
Section Parcelle CV, PRENOM NOM ADRESSE CP À VILLE Goncernée par Totalë de la ° SUITE %
le PPI (m°) parcelle
A 643 SIVOM AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 975 975
COMMUNE DE 5 PLACE DE LA ï A 644
SAUTERNES MAIRIE 33210 | SAUTERNES 8û 80
A 648 SIVOM AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 450 450
À 649 SINOM & AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 785 795 5
‘A 650 SIVOM AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 685 685
A 830 SIVOM ' AUX GUARTS 33210 | SAUTERNES 368 366
A 831 SIVOM AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 3 700 3 700
A 834 SIVOM à AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 734 734
A 837 SIVOM AUX QUARTS 33210 | SAUTERNES 1311 1311 ‘
A 840 SIVOM AUX QUARTS 83210 | SAUTERNES 219 219
COMMUNE DE 5 PLACE DE LA 2 : b À Chrural SAUTERNES :
MAIRIE. 33210 | SAUTERNES 80 80
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
Page 32 Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013 ‘ Commune de SAUTERNES-Source Labourays
Etat parcellaire Périmètre de protection rapprochée
Section Parcelle Superficie Re PCI PER Superficie Totale de la parcelle (m2)
6 800 14 700
LS 428 2 350 2 350
A 429 945 945
A 432 1 380 1 380
A 433 7 550 7 550
A 435 9 150 9 150
A 437 5 550 5 550
A 438 7 350 7 350
A 439 7 300 7 300
A 440 1 565 1 565
A 441 990 990
A 442 2 295 2 295
A 443 9 110 9 110
A 444 1 100 1100
A 445 12 130 12 130
M MR Pi EIRE Fr ies A 606 7 590 7 590
A 607 417 417
A 608 725 725
A 609 2 460 2 460
A 610 115 115
A 611 3 370 3 370
A 634 1765 1765
A 635 2250 2 250
A 636 1 600 1 600
A 639 500 500
A 642 8 500 8 500
A 651 860 860
A 652 1365 1365
A 653 430 430
A 654 60 60
A 655 545 545
A 656 4 605 4 605
A 657 180 180
A 658 275 275
A 659 325 325
A 660 6 445 6445
A 661 11 555 11 555
A 663 575 575
A 664 2110 2110
A 665 465 465
900 2 585
1 100 1 985
A 670 970 970
A 672 360 360
A 676 2 945 2 945
A 677 510 510
A 678 4 005 4 005
A 679 625 625
A 680 2 850 2 850
A 681 850 850
A 682 1 500 1 500
A 683 35 35
A 684 845 845
A 685 1 830 1 830
A 686 2155 2155
A 689 3 980 3 980
A 690 1 995 1 995
A 691 4 460 4 460
A 692 2 130 2 130
A 693 1 900 1 900
A 694 535 535
A 695 645 645
A 696 1445 1 445
A 697 875 875
A 698 4125 4125
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013
1/3
Page 33 Commune de SAUTERNES-Source Labourays
Etat parcellaire Périmètre de protection rapprochée
Section Parcelle * | Superficie ne parle PPR | Siberficie Totale de la parcelle (ni2)
À 699 1.320 1 320
A 700 1 005 T 005
A oi 795 795
À 702 2285 2 285
A 703 1 290 1 290
À 704 5 100 5 100
A 705 1415 ë TATS
A 706 750 780 E
A 708 7 582 7 582
À 710 30 80
À GE 965 965
À 712 1210 1210
A 713 570 570
A Ti 800 800
A 715 1385 1 385
À 716 1770 1 770
À 717 2 290 2 290
À 718 +890 1.990
À 719 1 025 1.025
À 720 To10 1010
A 721 600 600
A 722 560 560
A 733 965 065
À 724 900 900
À 725 1 537 1.537
A 726 2027 2027
A 727 6 885 : 6885
À 729 1320 T320:
A | 730 1 270 +270
À 731 255 455
À | 732 T 690 1 690
A 733 1735 1735
À 734 T045 1645:
À 735 5 600 : 5 000
A 737 800 800
À 739 ET 910
A Tai 1 480 1480
A 742 950 350
A 743 480 480
A 7ad 750 750
A 745 1320 > T 820
A 746 1 470 T470
A TaT 400 400
A 728 1745 1745
A 749 1015 1015
À =751 2300 2.300
A 752 1.320 1320
A 758 5 355 5355
A 754 " 3 500 ‘ 3 500
À 755 3430 3430
À 756 _2.850 LL 2880
À 757 4 075 4015
A 758 745 745
A 759 T 020 + 020
À 784 8 345 8 345
À 785 1 720 1.720
A 786 540 540
A 807 1 446 T 445
A 808 4 244 4 244
A 826 3 320 3 320
A 829 1.019 1018
A 832 370 a7o
A 833 3 3
A 835 5 819 5819
A 836 1036 1 036
A 838 3469 3269
Page 34
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
à Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013
2/3 Commune de SAUTERNES-Source Labourays
Etat parcellaire Périmètre de protection rapprochée
Section Parcelle SUpernels a PEEIS FRR Superficie Totale de la parcelle (m2)
A 839 1 091 1 091
A 843 590 590
A 844 36 015 36 015
A 852 86 86
A 854 388 388
A 861 1 295 1 295
A 862 5 730 5 730
A 879 173 173
7 405 8 857
A 886 855 855
A 887 5 865 5 865
A 888 2 200 2 200
A 889 855 855
A 911 2 425 2 425
A 914 1 972 1972
A 915 1 038 1 038
A 929 13 13
A 930 13 13
A 932 116 116
A 934 1 600 1 600
A 936 766 766
A 937 1 429 1 429
5 690 7 965
A 945 200 200
A 946 1 409 1 409
A 947 330 330
A 948 239 239
A 949 1 406 1 406
A 950 12 12
A 951 LP2 72
A 952 7 266 7 266
A 953 23 23
A 954 2 266 2 266
A 955 724 724
A 956 117 117
A 957 1 046 1 046
A 958 41 41
A 959 28 28
A 960 53 53
A 961 417 417
A 984 479 A79
A 985 325 325
A 986 18 18
A 987 22 22
A 988 1 900 2655
A 989 668 668
A 990 474 474
A 991 441 441
A 992 52 52
A 1001 402 402
A 1002 683 683
A 1003 2 580 2 580
Surface totale concernée (m?) 439 017
hors voies communales
Parcelle partiellement concernée :
Voies communales: [Voie communale du "Chaï du roi"
Route communale n°18
Chemin rural n°15
Chemin rural n°10
Voie communale n°1
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2013/09/16-106
Arrêté N°2013304-0006 - 17/12/2013
3/3
Page 35 FT l'otl IS ” 1% >
3
48069] 742R984 ll *
- Source Labouray
Périmètre de protection éloignée
MN. K
Commune Sauternes
Périmètre de
. protection éloignée
N # 5; 7 RÉP LIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural
ARRETE DU 03 DECEMBRE 2013
ARRÊTÉ PREFECTORAL APPROUVANT LES STATUTS
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LANDERROUET SUR SEGUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005,
VW l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1979 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de LANDERROUET SUR SEGUR,
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement en
date du 7 décembre 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association,
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de LANDERROUET SUR SEGUR, reçus
en Sous-Préfecture le 25 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 donnant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
l'arrondissement de Langon,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Arrêté N°2013337-0007 - 17/12/2013 Page 37 ARRETE :
Article 1 :
Les statuts de l'association foncière de remembrement de LANDERROUET SUR SEGUR
tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 7 décembre 2012
sont approuvés.
Article 2 :
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde, affiché dans la commune de LANDERROUET SUR SEGUR et notifié au
président de l'association foncière de remembrement à qui il appartiendra de le notifier
avec les statuts aux différents propriétaires.
Article 3:
Le Sous-Préfet de Langon, le Maire de LANDERROUET SUR SEGUR, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Président de la Chambre d'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à LANGON, le 3 décembre 2013
P/Le Préfet
le Sous-préfet par délégation, .
Frédéric CARRE
Page 38 Arrêté N°2013337-0007 - 17/12/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. cer
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
4 G DEL. 2H
ARRETE DU
Arrêté portant composition de la
Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Nappes Profondes » de Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE.NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 sur la
commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement.et de gestion
des eaux "nappes profondes" de Gironde,
Vu la lettre du Président de la SEPANSO du 30 octobre 2013 désignant Monsieur Thierry ALBZINE pour représenter son association à la CLE du SAGE nappes profondes en remplacement de Monsieur Gilbert LE POCHAT,
© SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux « Nappes Profondes » de Gironde est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, GOUV.ER
Arrêté N°2013344-0005 - 17/12/2013 Page 39 ‘1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics
locaux :
Collectivités Titulaires
” Conseil Régional | M. Michel DAVERAT
Conseil Général M. Jacques MAUGEIN
M. Alain RENARD
M. Vincent NUCHY
\
Association des Maires de la Gironde
M. Jean-Pierre TURON
(maire de Bassens)
M. Jean-Pierre AUBRY .
Conseiller municipal de St Jean D’Illac
M. Jean-Paul GARNIER .
Conseiller Municipal de Talence
M. Bernard Philippe LACOSTE
maire de Saint-Magne
M. Pierre DUCOUT
maire de Cestas
Mme Laurence HARRIBEY
maire de Noaillan
Communauté Urbaine de Bordeaux ‘M. Gérard CHAUSSET
‘M. Robert QUERON,.
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations Professionnelles et des Associations concérnés :
* Organisations représentées Titulaires
Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux |
M. Jean-Daniel CAILLET
Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne M. Luc GAUDILLERE
Chambre d'Agriculture de la Gironde M. Xavier de SAINT LEGER
Page 40
SEPANSO : M. Thierry ALEZINE
Fédération de Pêche M. Thierry MOISSONNIER
(FDAAPPMA) '
Association des Consommateurs Mme. Caroline GOTTER
(CL.C.V) :
Association M. Dominique NICOLAS
(CREPAQ)
Arrêté N°2013344-0005 - 17/12/2013 3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements Publics :
-Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin : M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet
de la Gironde, ou son représentant,
-Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant, |
-La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine
ou son représentant, Da
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
-Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son représentant.
ARTICLE3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 modifié, | |
ARTICLE 4 : Publication et exécution : : ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des
membres de la CLE sera actualisée sur lé site internet Bttp://www. gesteau.eaufrance.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Bordeaux le,
4 0 DEC. O0
LE PREFET,
Arrêté N°2013344-0005 - 17/12/2013 Page 41 #
Libarté » Égalitd » Fraterntig
RÉUBLAUR FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ MODIFICATIF N°7 DU
L'AGRICULTURE ETDE LA FORET
Sérvice de l'Economie Agricole
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D£ LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT
FONCIER DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE Lé GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUes dispositions du titre I du livre 1% du Code Rural et notamment ses articles L 121.8, R 121-9 et R 1231-16,
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1996 portant constitution de {a cominission départementäle
aménagement foncler et ses arrêtés modificatifs du 26 Juin. 2001, 5 octobre 2004, F8 rai 2005, 13 mas 2006,
18 janvier 2008 et 14:o0tôbré 2008,
VU les désignations de la Chambre d'agriculture de Ia Gironde en date-du 17 octobre 2013,
VU les désignations de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploïtants agricoles du 5 novembre 2013,
de la Confédération. Paysanné di 12 novembre 2013, des. Jeunes Agriculteurs du 12.décembre 2013 et de tx
Coordination rurale du. L3-décenibre 2013,
SUR PROPOSITION du Directeur Départeinental des Terditolres et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE PREMIER — La composition de la Commission Eépariementale d'Aménagement Foncier est
modifiée comme suit :
les présidents ou lertés réprésentants dès organisations sÿrdicales d'éxplottants agrléales
réprésentallves tt hivenit tutiondl :
- Fédération Natiônäle.dés Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
- Jeuñés Agriculteurs. (JA)
+ Coordination Rurale
- Confédération paysanne (CP)
les 'éprésentants des orgünisatlons spnäicüles d'exploitænts agricoles représentatives dn hivéau
débartentental
- au titré de la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitänts agricoles ::M, Pascal TURANI
- au titré des Jéunes Agriculteurs : Mie Magali VERITE
ur titré de la Confédération Paysiune : Mmëé Marie-Claude LEROY -tétitre de la Coordination Rufale M LABECOT Fabien
Page 42 Arrêté N°2013351-0006 - 17/12/2013 2 propriétaires bailleurs, 2 propriétaires exploitants et 2 explottants preueurs :
- Propriétaires baïlleurs :
Titulaires Suppléants
- M. Jacques MARCON Mme Jacqueline BOUTIN-MIALON
- Mme Annie LAULAN M. Jacques SIBRAC
- Propriétaires exploitants :
Titulaires Suppléants
- M, Yohan BARDEAU M. Patrick FESTAL
- Mme Marie-Henriette GILLET Mme Chantal MONCOMBLE
- Exploitants preneurs :
Titulaires Suppléants
- M. Patrick VASSEUR M. Rémi GARUZ
- M. Xavier de SAINT LEGER M. Jean-Paul JAUBERT
représentants d'associations agréées en nratière de faune, deflore et de protection de la nature et des
paysages :
- Fédération de la Gironde de pêche et de protection du milieu aquatique :
s Titulaire : M. Gérard LEMARCIS
e Suppléant : Mme Lucienne ROMO GOMEZ
- Fédération Départementales dés Chasseurs de la Gironde :
e Titulaire : M. Michel PAUILHAC
e Suppléant : M, Emmanuel ROBIN
propriétaires forestiers :
Titulaires : Suppléants :
- M, Pascal BOSQ M. Sylvère LESTAGE
- M, Erick BORDES M, Bruno LAFON
ARTICLE 3 : les autres dispositions des arrêtés modificatifs du 13 mars 2006, du 18 janvier 2008 et du 14
ostobre 2008 portant composition de la commission demeurent inchangées,
ARTICLE 4: Un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargé d’assurer les
fonctions de secrétaire de la commission.
ARTICLE 5 : La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir
Pavis.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de la commission
départementale d’aménagement foncier, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs
de la Préfecture de Ja Gironde.
Fait à Bordéaux, le î Î BEL. QUE
Le Préfet,
Arrêté N°2013351-0006 - 17/12/2013 Page 43
|
|
l1
l
. 4
LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 26 juillet 2012, portant nomination de M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant affectation de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances
Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yves JULIEN, Administrateur Général des
Finances Publiques.
DECIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 309,
723,741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de la Gironde en date du 14 mai 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ Mlle Caroline PERNOT, Administratrice des
Finances Publiques, adjointe au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
ON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 44 Décision N°2013346-0001 - 17/12/2013 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Elodie GAMBADE, inspecteur des
Finances Publiques à la division Budget,
Logistique et Immobilier
M. Jean-Jacques BRUGEL, contrôleur principal
des Finances Publiques à la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Danielle CHARRE, contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mlle Marie Danielle CHOZENON, contrôleur
principal des Finances Publiques à la division
Budget, Logistique et Immobilier
M. Stéphane ORDONNAUD, agent administratif
des Finances Publiques à la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Nicole MILLAC, inspecteur des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
Délégation limitée aux seules opérations de :
-Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait.
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Elodie GAMBADE, inspecteur des
Finances Publiques à la division Budget,
Logistique et Immobilier
Mme Danielle CHARRE, contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Délégation pour la validation des opérations
dans CHORUS Coeur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet de la Gironde en date 31 août 2012 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des
domaines » est donnée à :
Mlle Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources,
Décision N°2013346-0001 - 17/12/2013 Page 45 2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la
cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
- Mlle Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources,
3) Mme Nicole MILLAC, inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière
limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves JULIEN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de la Gironde en date du 31 août 2012, en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- Mile Caroline PERNOT, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources,
Article 4 : La présente décision de subdélégation abroge à compter du 12 décembre 2013 les dispositions
de la décision de subdélégation du 02 septembre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 12 décembre 2013
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Yves JULIEN
Page 46 Décision N°2013346-0001 - 17/12/2013 DE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
Lo, .
RELATIONS AVEC LES ARREÊTE DU { 6 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS
- RETRAIT DE LA COMMUNE DE CROIGNON - Bureau du Contrôle de
Lépgalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-18,
VU les arrêtés antérieurs :
20 juin 2000 - Fixation du Périmètre -
13 juillet 2000 - Création -
07 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences
13 juillet 2004 - Modification des Statuts -
11 juillet 2005 - Modification des Statuts -
29 août 2006 - Modification des Compétences -
29 mars 2007 - Modification des Compétences -
12 mai 2009 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Fixation de la composition du conseil communautaire -
VU la délibération de la commune de Croignon en date du 7 juin 2012 demandant son retrait de la communauté de communes
du Créonnais pour adhérer à la communauté de communes des Coteaux Bordelais,
VU les délibérations du conseil de la communauté de communes des Coteaux Bordelais en date du 13 décembre 2012 et du 19
février 2013 acceptant la demande de Croignon,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en séance du 9 décembre 2013,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises à l’article L.5214-26 sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013350-0001 - 17/12/2013 Page 47 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la commune de CROIGNON de la communauté de communes du
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Page 48
Créonnais.
Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2013.
A compter de la date précitée, le périmètre de la communauté de communes du Créonnais comprendra les 13
communes suivantes: - BARON - BLESIGNAC - CREON - CURSAN - HAUX - LIGNAN-DE-
BORDEAUX - LOUPES - MADIRAC - LE POUT - SADIRAC - SAINT-GENES-DE-LOMBAUD -
SAINT-LEON - LA SAUVE —
Ce retrait s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT. La répartition des biens
meubles et immeubles, du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette devra être fixée par
délibérations concordantes de la communauté de communes du Créonnais et de la commune de Croignon.
A défaut d’accord entre les organes délibérants, cette répartition sera fixée par arrêté du Préfet conformément
aux dispositions prévues au paragraphe 2° de l’article précité.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { 6 DEC. 2013
LE PREFET,
ARRAX
RAA
2/2
Arrêté N°2013350-0001 - 17/12/2013 RES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Le
de
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU ! 6 | COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l'Intercommunalité
- ADHESION DE LA COMMUNE DE CROIGNON -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5214-26,
VU les arrêtés antérieurs :
12 novembre 2001 - Fixation du Périmètre -
10 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
10 mai 2007 - Modification des Compétences -
29 juillet 2009 - Modification des Compétences -
11 mars 2010 - Modification des Statuts -
11 octobre 2011 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Fixation de la composition du conseil communautaire -
VU la délibération de la commune de Croignon en date du 7 juin 2012 demandant son retrait de la communauté de communes
du Créonnais pour adhérer à la communauté de communes des Coteaux Bordelais,
VU les délibérations du conseil de la communauté de communes des Coteaux Bordelais en date du 13 décembre 2012 et du 19
février 2013 acceptant la demande de Croignon,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en séance du 9 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant le retrait de la comune de Croignon de la communauté de communes du Créonnais
en application des articles L. 5214-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales,
1/2
Arrêté N°2013350-0002 - 17/12/2013 ë Page 49 VU les délibérations des communes suivantes :
- BONNETAN - CAMARSAC - CARIGNAN-DE-BORDEAUX - FARGUES-SAINT-HILAIRE — POMPIGNAC -
SALLEBOEUF - TRESSES -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’adhésion de la commune de CROIGNON à la communauté de communes
des Coteaux Bordelais.
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2014.
A compter de la date précitée, le périmètre de la communauté de communes des Coteaux Bordelais
comprendra les 8 communes suivantes : - BONNETAN - CAMARSAC - CARIGNAN-DE-BORDEAUX -
CROIGNON - FARGUES-SAINT-HILAIRE - POMPIGNAC - SALLEBOEUF - TRESSES -
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CENON,
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 6 DEC. Ibis
LE PREFET,
2/2
Page 50 Arrêté N°2013350-0002 - 17/12/2013 Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Sn 1 a =
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU { 6 DE Fe 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les arrêtés antérieurs :
20 juin 2000 - Fixation du Périmètre -
13 juillet 2000 - Création -
07 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences
13 juillet 2004 - Modification des Statuts -
11 juillet 2005 - Modification des Statuts -
29 août 2006 - Modification des Compétences -
29 mars 2007 - Modification des Compétences -
12 mai 2009 - Modification des Compétences -
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant le retrait de la commune de Croignon de la communauté de communes du
Créonnais,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
1/2
Arrêté N°2013350-0003 - 17/12/2013 Page 51 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L’arrêté du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 52
de communes du Créonnais est annulé.
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et durant la
mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CREONNAIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 36, répartis
comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Créon
Sadirac
Baron
La-Sauve-Majeure
Cursan
Haux
Le Pout
Lignan-de-Bordeaux
Loupes
Saint-Léon
Blésignac
Madirac
Saint-Genès-de-Lombaud
TOTAL
ll
Ib
|
|
|
|
[Lo
|
|
00
Là a
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS relatives à
la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CREON.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, { 6 DEC 2013
LE PREFET,
20
Arrêté N°2013350-0003 he] BEDEC Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-
ARRÊTÉ DU | 6 DEC, 2013
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les arrêtés antérieurs :
12 novembre 2001 - Fixation du Périmètre -
10 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
10 mai 2007 - Modification des Compétences -
29 juillet 2009 - Modification des Compétences -
11 mars 2010 - Modification des Statuts -
11 octobre 2011 - Modification des Compétences -
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant l’adhésion de la commune de Croignon à la communauté de communes des
Coteaux Bordelais,
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’accord local intervenu entre les communes membres de la communauté de communes des
Coteaux Bordelais que la commune de Croignon bénéficiera de 2 sièges au sein du conseil communautaire,
172
Arrêté N°2013350-0004 - 17/12/2013 Page 53 CONSIDÉRANT que les conditions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 54
de communes des Coteaux Bordelais est annulé.
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et durant la
mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES COTEAUX BORDELAIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à
30, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Tresses
Carignan-de-Bordeaux
Fargues-Saint-Hilaire
Pompignac
Salleboeuf
Camarsac
Bonnetan
Croignon
TOTAL
DID
ID
|w
IR
IR Ion
Le =
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
BORDELAIS relatives à la gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS ou de modification des limites
territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-
6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CENON.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
Arrêté N°2013350-0004 - 17/12/2013 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Pôle Juridique & Contentieux
ARRETE DU 17 décembre 2013
Délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
sous-préfète d'ARCACHON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6,
VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement:
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements
urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon
(Gironde) ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Arrêté N°2013351-0007 - 17/12/2013 Page 55 VU le décret du 9 décembre 2013 nommant Mme Dominique CHRISTIAN, sous-préfête d'Arcachon ;
VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, sous-préfète x
d'Arcachon, à l'effet de signer, à compter du 6 janvier 2014, toutes décisions dans les limites de son
arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1.
NS
Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
Application des dispositions du chapitre Il du titre Ler de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la
Chambre régionale des comptes ;
Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les
investissements inférieurs à 5 000 000 € ;
Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de
leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des
registres des délibérations ;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).
Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme:
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1.
2.
Page 56
Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en
vue de l'obtention de ce titre ;
Signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que
le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement
du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par le directeur de cabinet.
Décision relative aux demandes d'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
Autorisation de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et
d'épreuves sportives telles que Karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même
catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball trap et refus de récépissé,
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et
4ème catégorie) ;
Arrêtés préfectoraux autorisant la circulation des petits trains routiers.
Arrêtés autorisant :
=" les manifestations aériennes,
= la création et l'utilisation d'hélistations,
=" la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
Arrêté N°2013351-0007 - 17/12/2013 " la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage
d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
10. Agrément de gardes particuliers,
11. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
12. Attestation de délivrance initiale de permis de chasser,
13. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du Code de la santé publique) et octroi
de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
14. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 Il, R571-25 à R571-29 du
code de l’environnement
15. Polices municipales
“" conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police
ou la gendarmerie nationales,
= Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à
l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire
de deux ou plusieurs arrondissements où départements différents,
= décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait
de ces agréments,
16. Transport de corps et d’urnes à l'étranger
17. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
18. Délivrance des cartes grises,
19. Délivrance des permis de conduire,
20. Délivrance des cartes nationales d'identité.
21. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe.
22. Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;
Mandatement d'office des dépenses obligatoires des communes au titre de l'article L 2321-2 du code
général des collectivités territoriales;
Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles
mobiles ;
Contrôle "a priori" des actes des ASA et des AFR ;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ;
Hommages publics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires ;
Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ;
0. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
11. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;
12. Ouvertures d'enquêtes publiques en vue du transfert, dans le domaine public communal, de voies
privées ouvertes à la circulation publique, dans un ensemble d'habitations ;
13. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
14. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
15. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
16. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ;
17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ;
18. Présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité.
19. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
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ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CHRISTIAN à l'effet de signer les
conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Dominique CHRISTIAN, lors des
permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
Arrêté N°2013351-0007 - 17/12/2013 Page 57 + Décisions d'éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du
livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
+ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant
pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement
précitée,
e Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le
cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
+ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M.
Philippe BRUGNOT, directeur de cabinet ;
°e Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-
5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;
+ Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de
conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
Transport de corps à l'étranger ;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération
Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Dominique CHRISTIAN à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des
dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes
307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN, sous-préfète
d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Françoise COURALET, secrétaire générale de la
sous préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du
présent article) dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.
Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes :
Section |! - En matière de police générale :
° _L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
mobilière ;
+ Les réquisitions de logement.
Section III - en matière d'administration générale :
e Délivrance des cartes d'identité des maires ;
°e _ Hommages publics
Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et
relatives aux :
+ Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce ;
+ Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du
livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
+ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant
pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement
précitée,
+ Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2 et L 3213-4, L
3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise COURALET, la délégation qui lui est
conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale MORTIER, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MORTIER, la délégation
sera exercée par Mme Martine LENNE, secrétaire administratif de classe normale.
Page 58 Arrêté N°2013351-0007 - 17/12/2013 ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Marielle CLOUZET, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes décisions dans les domaines suivants :
- Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;
- Délivrance des récépissés de déclaration, modification et de dissolution d'associations ;
- Traitement des cartes nationales d'identité ;
- Délivrance des permis de conduire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
ARTICLE 8 -— L'arrêté de délégation de signature du 11 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète d'Arcachon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2013
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013351-0007 - 17/12/2013 Page 59 DIRECTION DES AFFAIRES
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ARRETE du 17 décembre 2013
Délégation de signature à Madame Maryline GARDNER,
Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU les articles L3131-8 à 10 et L3133-6 du code de la santé publique ;
VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains”
et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 mars 2011, nommant Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de LESPARRE-
MEDOC
VU le contrat d'engagement de Mme Chantal GUEGUEN, daté du 9 septembre 2013 ;
VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de
LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les
domaines suivants :
Page 60 Arrêté N°2013351-0008 - 17/12/2013 SECTION | - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif;
Application des dispositions du chapitre Il du titre Ler de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la
Chambre régionale des comptes;
Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les
investissements inférieurs à 5 000 000 € ;
Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de
leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des
registres des délibérations;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).
Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;
Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme:
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
DER
©
©
10.
11.
12.
13.
14.
Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;
Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;
Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en
vue de l'obtention de ce titre;
Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M.
Philippe BRUGNOT, directeur de cabinet.
Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière:;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;
Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et
d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même
catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
Récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball trap et refus de récépissé,
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et
4ème catégorie);
Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,
o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
o àtitre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur
les routes nationales,
o autorisation de circulation des petits trains routiers.
Arrêtés autorisant:
les manifestations aériennes,
o la création et l'utilisation d'hélistations,
o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage
d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
Agrément de gardes particuliers,
Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,
Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
O
Arrêté N°2013351-0008 - 17/12/2013 Page 61 15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France,
Certificats de gage et attestations de non-gage ;
Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de
dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles 1571-17 Il, R571-25 à 29 du code de
l'environnement,
Polices municipales
o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la
gendarmerie nationales,
o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents,
o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments.
Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules
et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise.
Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;
Transport de corps à l'étranger;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION Ill - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
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13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Délivrance des cartes d'identité des maires;
Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros,
Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles
mobiles,
Instruction des demandes de concours de la D.D.T.M. pour les travaux communaux,
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros,
Hommages publics,
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires ;
. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ;
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;
Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux;
Attribution de logements aux fonctionnaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ;
Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ;
Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;
Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC à
l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des
opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Madame la sous-préfète de LESPARRE:- x
MEDOC, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
Page 62 Arrêté N°2013351-0008 - 17/12/2013 1. Décisions d’'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile),
2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée,
3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire
dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français;
4. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire,
5. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-
4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;
Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du
permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;
Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;
Transport de corps à l'étranger
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération
O. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
D
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GARDNER, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des
dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes
307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GARDNER, sous-préfète de
LESPARRE-MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrêté est dévolue à
M. Jérôme BURCKEL sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GARDNER, sous-préfête de
LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ANDREÏ, secrétaire
administratif, Mme Aurélie TALIEU, secrétaire administratif et Mme Chantal GUEGUEN, agent contractuel en
fonction à la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite
de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :
1. Les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière:;
2. Les réquisitions de logement.
3. Les délivrances des cartes d'identité des maires
4, Les hommages publics.
ARTICLE 7 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2, 3 et 4 ci-
dessus et relatives aux :
1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et
du commerce;
2. Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile),
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement précitée,
4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-
4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.
Arrêté N°2013351-0008 - 17/12/2013 Page 63 ARTICLE 8 -— L'arrêté de délégation de signature du 28 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de
LESPARRE-MEDOC, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2013
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Page 64 Arrêté N°2013351-0008 - 17/12/2013 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.L.P
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 17 décembre 2013
Délégation de signature à Mme Catherine
PEYRAMALE, Directrice de la Réglementation et des
Services au Public à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet
de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU la décision d'affectation de Mme Catherine PEYRAMALE en qualité de Directrice de la
Réglementation et des Services au Public à compter du 2 septembre 2013
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PEYRAMALE, Directrice
de la Réglementation et des Services au Public, à l'effet de signer, à compter du 2 septembre 2013,
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers, dans les matières
suivantes : - États de liquidation des dépenses, - Pièces justificatives et ordres de remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes départementales, - Arrêtés prononçant
l'annulation de titres inutilisables détenus par la régie des recettes, - Arrêtés autorisant les épreuves et
manifestations sportives sur la voie publique et sur les terrains privés, - Arrêtés portant homologation
des terrains d'épreuves sportives
Circulation
1) Droits à conduire :
Délivrance et refus de délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux, - Décisions en
Arrêté N°2013351-0011 - 17/12/2013 Page 65 matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Décisions en matière de
suspension où de limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, - Décisions
d'annulation et de retrait des permis de conduire frauduleusement obtenus — Décisions de restitution
de points affectés au permis de conduire, après stage de sensibilisation, - Déclarations de perte de
permis de conduire - Décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers, - Autorisations
exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux
transportant des matières dangereuses, - Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique
de l'examen médical des conducteurs- - Décisions d'agrément des centres habilités à procéder à
l'examen psychotechnique des conducteurs — Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux
de l’ordre administratif.
2) Système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation administrative des véhicules,
enregistrement et refus d'enregistrement des opérations d’immatriculation sous SIV, - délivrance et
refus de délivrance des habilitations des professionnels de l'automobile relatives aux opérations
d'immatriculation des véhicules, Décision de contrôles et décisions de sanctions de ces
professionnels. - Agrément, retrait d'agrément et indemnisations des gardiens de fourrière.
Accueil et Citoyenneté :
- Délivrance ou refus de délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, autorisations
collectives de sortie du territoire de mineurs, Etablissement ou refus de délivrance de duplicata des
permis de chasser, Délivrance ou refus de délivrance de titres de circulation des personnes n'ayant en
France ni domicile ni résidence fixe, Etablissement des arrêtés de rattachement à une commune des
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Immigration et intégration:
- Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration, - Décisions de classement sans suite
des demandes de naturalisation et de réintégration, - Délivrance de titres de séjour et de documents
provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement
familial, - Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d'asile, titres d'identité républicains et
documents de circulation pour étrangers mineurs, tableaux d'engagement et de mandatement des
crédits contentieux de la DRSP, toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres
d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), toutes correspondances concernant l'instruction des
demandes de titres de séjour ou d'asile, toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de
refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et
documents de circulation pour étrangers mineurs, requêtes et mémoires en défense devant les
tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEYRAMALE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine
MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence par
: Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de l'accueil et de la citoyenneté, en cas
d'absence par Mme Julie FRÉDEFON, attaché, chef du bureau de la circulation en cas d'absence par
M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises, en cas d'absence par M. Jean-
François JUZANX, attaché, responsable du Pôle Etrangers, en cas d'absence par Mme Valérie
VERGE, attaché principal, responsable du Pôle Intégration.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEYRAMALE, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de l'accueil et de la
citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après - passeports, - cartes nationales
2
Page 66 Arrêté N°2013351-0011 - 17/12/2013 d'identité, - autorisations collectives de sortie du territoire des mineurs, duplicata des permis de
chasser, titres de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORAND, attaché, chef du bureau de
l'accueil et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent
arrêté sera exercée par Mme Anne LAFARGOUETTE, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEYRAMALE, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l'immigration
et de l'intégration, à l'effet de signer les documents en matière de séjour et d'asile, de naturalisation et
de réintégration.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal,
chef du service de l'immigration et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1er est exercée, par M. Jean-François JUZANX, attaché, puis M. Sylvain MAGE, attaché, puis
par M. Gérard LABADENS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Michèle
VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, puis par Mme Stéphanie RUMIEL
secrétaire administrative de classe normale, puis par Mme Viviane BAUER, agent contractuel de
catégorie B, puis par Mme Claudie RIEU secrétaire administrative de classe exceptionnelle, puis par
Mme Nathalie LE FAOU, secrétaire administratve de classe normale, puis par Mme Nancy VILLAIN,
secrétaire administrative de classe normale, puis par Mme Claire VALENTIN, secrétaire administrative
de classe normale, puis par M. Gilles LISIAK, secrétaire administratif de classe normale, à l'exception
des tableaux concernant les crédits contentieux; par Mme Valérie VERGE, attaché principal, puis par
Mme Magali BRÈTHES, attaché, puis par Mme Nativité CAUBIT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, puis par Mme Annie JUZANX, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui
concerne le Pôle Intégration ; puis par Mme Marie-France OLIVIER, attaché, puis par Mme Catherine
DELGADO, puis par Mme Myriam THERY, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, puis
par Mme Catherine DEZES, secrétaire administrative, en ce qui concerne la cellule contentieux et
interventions.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEYRAMALE, délégation
de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises, à l'effet
de signer les pièces énumérées ci-après : Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation
administrative des véhicules, Enregistrement et refus d'enregistrement des opérations
d'immatriculation sous SIV, - Délivrance et refus de délivrance des habilitations des professionnels de
l'automobile relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules, Décision de contrôles et
décisions de sanctions de ces professionnels. - Agrément, retrait d'agrément et indemnisations des
gardiens de fourrière, - État de liquidation des dépenses, - Pièces justificatives exécutoires et ordre de
remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes de la préfecture.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du
bureau des cartes grises, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 7 du présent
arrêté sera exercée par M. Serge MARCERON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis
par Mme Bénédicte CHIRON, secrétaire administrative de classe normale, puis par Mme Agnès
CARO, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEYRAMALE, délégation de
signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, attaché, chef du bureau de la circulation, à l'effet de
signer les pièces énumérées ci-après : permis de conduire, permis de conduire internationaux,
3
Arrêté N°2013351-0011 - 17/12/2013 Page 67 récépissés et autorisations de manifestations sportives, décisions en matière de suspension ou de
limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, décisions de restitution de points
affectés au permis de conduire après stage de sensibilisation, décisions en matière de suspension
provisoire immédiate du permis de conduire, déclarations de perte de permis de conduire,
autorisations exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes et ceux transportant des matières dangereuses, décisions en matière de commission médicale
des conducteurs.
ARTICLE 10 — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Julie FREDEFON, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 9 du présent arrêté, sera exercée par Mme Monique DUBOIS,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, puis par Mme Brigitte RIGAUDIE, secrétaire
administrative de classe supérieure, puis par Mme Mélanie LEDOUX, secrétaire administrative de
classe normale.
ARTICLE 11 : Le précèdent arrêté de délégation de signature du 28 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 12 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la Directrice de la
Réglementation et des Services au Public sont chargés, chacun en ce qui el concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2013
Le Préfet
Michel DELPUECH
Page 68 Arrêté N°2013351-0011 - 17/12/2013 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION des Affai juridi t des Li- ,
bertés Publiques ARRETE DU 17 décembre 2013
Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur de
la Logistique, des Moyens et des Mutualisations à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de
la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision nommant M. Paul BUCHOUX, Directeur de la Logistique, des Moyens et des
Mutualisations
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Paul BUCHOUX, Directeur de la Logis-
tique, des Moyens et des Mutualisations, à l'effet de signer toutes décisions ci-après énumérées et rele-
vant de ses attributions :
Service Intérieur
- validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15 000 € HT (sont ex-
clues les dépenses concernant les appartements particuliers),
- constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de
15 000 € HT,
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- convocations, notes et bordereaux de transmission,
- copie des pièces et documents divers,
- visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde.
Arrêté N°2013351-0012 - 17/12/2013 Page 69 Service technique commun
- validation des expressions des besoins, contrats et convention dans la limite de 40 000 £ TTC,
- constatation des services faits.
Service du garage
- validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rapportant aux dé-
penses de fonctionnement pour le garage, dans la limite d’un montant d'engagement de 5 000 €.
Mission de l’immobilier
- validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 309, 333 action 2 et 723
dans la limite de 8 000 € TTC,
- constatation des services faits sur le programme 307, 309, 333 action 2 et 723 relatives au fonc-
tionnement courant de son service,
- correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,
- convocations, notes et bordereaux de transmission,
- copies de pièces et documents divers,
- visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués
par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- correspondances courantes dans le cadre de la mission de l’immobilier,
- tous documents concernant la vente aux enchères d’immeubles domaniaux.
Mission des marchés
- notes et bordereaux de transmission,
- correspondances courantes et contrats (inférieurs à 15 000 €) et marchés (MAPA).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul BUCHOUX, la délégation de signa-
ture qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Geneviève
SERRES, responsable de la mission des marchés ou en cas d’absence simultanée de M. Paul BU-
CHOUX et de Mme Geneviève SERRES, par M Arnaud SAPOR, responsable de la mission de
l'immobilier.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève SERRES, attachée, chef de la
mission des marchés, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND), attaché, chef du
service intérieur, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à l’article
1° du présent arrêté.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, chef du Service
Technique Commun à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim MODHEB, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Roger VIGNAUD adjoint au chef du Service Technique Commun.
Page 70 Arrêté N°2013351-0012 - 17/12/2013 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage,
à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1° du présent
arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant d'engagement de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M Arnaud SAPOR, attaché, chef de la mission
de l’immobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérées à
l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par Mme Héléne SALLES, adjointe au chef de la mission de l’immobilier.
ARTICLE 8 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 6 novembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 : M.3 le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2013.
LE PREFET,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013351-0012 - 17/12/2013 Page 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.JL.P.
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 17 décembre 2013
Délégation de signature à Monsieur Thierry JAY,
Directeur des relations avec les collectivités
territoriales à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet
de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision préfectorale nommant Monsieur Thierry JAY directeur des relations avec les
collectivités territoriales de la préfecture de la Gironde à compter du 5 novembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur des relations avec les
collectivités territoriales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions dans les matières suivantes :
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €.
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux.
3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils d'administration des CCAS sur des
registres à feuilles mobiles.
Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils d'administration des CCAS.
Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables.
Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'Etat. Notification aux
collectivités territoriales et E.P.C.I.
7. Certificats de paiement du ministère de l'intérieur.
8. Intention de ne pas déférer au Tribunal administratif, une délibération, un arrêté, un acte ou
une convention des autorités municipales ou départementales.
ours
Page 72 Arrêté N°2013351-0013 - 17/12/2013 9. Actes de la commission de réforme.
10. Création, agrandissement et translation de cimetières communaux ou intercommunaux, création de
chambre funéraire,
11. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale: demandes de pièces complémentaires et signature des recours gracieux.
12. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL),
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. JAY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. NEVEUX, attaché principal, chef du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, ou par Mme Françoise BUCHOUX, attachée
principale, chef de bureau du développement du territoire, ou par Mme Odile NEUMANN, attachée, chef du
bureau de l'urbanisme, où par Mme Valérie SOLE, attachée, chef du bureau du contrôle et des dotations
budgétaires, ou par Mme Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à M. Patrick NEVEUX, attaché principal, chef du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme
Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, à M Bernard RODRIGUEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme
Elisabeth PRIEUR, à Mme Yveline DALIGAULT secrétaires administratives de classe supérieure, puis à
Mme Audrey CHOUVAEFF secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après
énumérées :
1. Actes de la commission de réforme.
2. Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils d'administration des CCAS.
3. Autorisation d'inscrire les délibérations des conseils d'administration des CCAS sur des registres à
feuillets mobiles.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Odile NEUMANN, attachée, chef du bureau de
l'urbanisme, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. Roch PERRIN, secrétaire administratif
de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Transmission aux sous-préfectures des avis sans observations sur le contrôle des autorisations
d'urbanisme et des documents d'urbanisme relevant de leurs arrondissements.
2. Transmission aux sous-préfectures des avis de l'Etat et des avis de l'autorité environnementale
rendus sur les PLU et SCOT arrêtés.
3. Courriers destinés aux communes de l'arrondissement de Bordeaux demandant des pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme et des
documents d'urbanisme.
4. Attestations de non recours concernant les actes relevant des communes de l'arrondissement de
Bordeaux.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SOLE, attachée, chef du bureau du
contrôle et des dotations budgétaires, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
Etat de liquidation des dépenses.
Pièces justificatives exécutoires.
Titres de paiement et pièces de mandatement.
Fiches de délégation d'autorisation de programme. wPDER
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, ou par Mme Hélène PAYRE ou M. François SANCHEZ,
Arrêté N°2013351-0013 - 17/12/2013 Page 73 secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou par M. Eric SENK ou par Mme Cécile ROQUEFORT,
secrétaires administratifs de classe supérieure, ou par Mme Michèle MORIN, secrétaire administrative de
classe normale.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BUCHOUX, attachée principale, chef de
bureau du développement du territoire, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :
1. Attestation du caractère complet d’un dossier de demande de subvention
2. Etats liquidatifs et certificats pour paiement relatifs aux dotations et subventions
3. Lettres de notification de versement d'acompte ou solde, accusés de réception
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme BUCHOUX, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Atika CHEKROUN, attachée, ou par
Mme Evelyne USTARIZ, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 9 - Délégation est donnée à :
- M. Patrick NEVEUX attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
- Mme Johanna RAKOTOLAHY, attachée, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité,
- Mme Odile NEUMANN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme,
- Mme Valérie SOLE, attachée, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires,
- M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du
contrôle et des dotations budgétaires,
- Mme Françoise BUCHOUX, attachée principale, chef du bureau du développement du territoire
en ce qui concerne la signature des transmissions des documents administratifs, pour les matières rentrant
dans les attributions de la direction.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. NEVEUX, Mme RAKOTOLAHY, Mme
NEUMANN, Mme SOLE, M. LEDUC et Mme BUCHOUX, la délégation de signature conférée par l'article 9,
sera exercée par :
- M Bernard RODRIGUEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou Mme Elisabeth PRIEUR ou
- Mme Yveline DALIGAULT, secrétaires administratives de classe supérieur.
- M. Roch PERRIN, secrétaire administratif de classe normale.
- Mme Hélène PAYRE ou M. François SANCHEZ, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, où M.
Eric SENK ou Mme Cécile ROQUEFORT, secrétaires administratifs de classe supérieure, ou par Mme
Michèle MORIN, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Atika CHEKROUN, attachée ou Mme Evelyne USTARIZ, secrétaire administrative de classe
supérieure.
pour les matières entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs.
Page 74 Arrêté N°2013351-0013 - 17/12/2013 ARTICLE 11 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 16 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 12 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2013.
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013351-0013 - 17/12/2013 Page 75 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2010-0047
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département
de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX
(Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Service Commun des Laboratoires du Ministère de l'Economie et des Finances
représenté par son directeur, Monsieur Gérard Péruilhé, dont les bureaux sont 14 rue Perrée à
Paris 3%, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à PESSAC (33600), 3 Avenue du Docteur Albert Schweitzer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Page 76 Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Service Commun des Laboratoires (SCL)
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à PESSAC, 3 Avenue du Docteur Schweitzer
d’une superficie totale de 5 827 m2, cadastré DH 50 et 52.
Le site dénommé «laboratoire SCL de Pessac» comporte un bâtiment enregistré dans
CHORUS AQUI/123537/157769/427, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
lutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service
public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 Page 77 Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 5 586 m?
- SUB : 3 823 m?
- SUN : 848 m?
Au 1° janvier 2013, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 46
Effectifs administratifs : 2
Effectifs ETP ( équivalent temps plein) : 43,5.
Nombre de poste de travail : Néant (travail en laboratoire).
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l'article 2 s'établit
à 19,49 mètres carrés par agent. (prendre au numérateur, les surfaces utiles nettes et, au
dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation,
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au
régime financier).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Page 78 Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Lutilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet.
(1) immeubles à usage de bureaux
Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 Page 79 Article 11
Loyer (1)
Sans objet.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux
valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16janvier
2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Sans objet.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l'Etat donne
lieu à la fixation d'un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n°a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par Le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Page 80 Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
limmeuble.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
, Chargée des domaines, ——
77 Gérard PERUILHE TT |
Chef du Service Commun ess
des Laboratoires C |
Jéan-Miehet/BDECARRAX
Autre N°2013339-0004 - 17/12/2013 Page 81