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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 037
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 037)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision - du 04/06/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédial dans la filière infirmière, en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 1
Décision - du 04/06/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico- technique, en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 3
Décision - du 04/06/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédial dans la filière infirmière, en vue de pourvoir 15 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 5
Décision - du 04/06/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédial dans la filière médico- technique , en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 7
Décision - du 04/06/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation, en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 9
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013115-0006 - du 25/04/2013 - Agrément SSIAP délivré à la Société FCPI
Aquitaine (Formation Conseil Prévention Incendie Aquitaine), sise 8 chemin de Lescan à Cenon (33150) .................................... 11
Arrêté N °2013141-0001 - du 21/05/2013 - Agrément SSIAP délivré à la SARL CREFOPS
Sud- Ouest, sise 151 quai de la Souys à Floirac (33270) - Avenant n ° 4 à l'arrêté du 14 novembre 2005 .................................... 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013137-0016 - du 17/05/2013 - Exploitation de la halle à marée d'ARCACHON .................................... 15
Arrêté N °2013154-0001 - du 3/06/2013 - portant autorisation temporaire
concernant le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine du forage "La Halte" sur la commune de Saint
Léger de Balson .................................... 27
Arrêté N °2013156-0001 - du 05/06/12013 portant réglementation de la navigation dans la circonscription du grand port maritime de Bordeaux sous le pont Jacques Chaban Delmas .................................... 38
Direction des Services départementaux de l'Education nationale
Arrêté N °2013149-0010 - du 29/05/2013 - Désaffectation de trois parties d'une parcelle de terrain située sur l'emprise du collège Michel de Montaigne de
LORMONT .................................... 40 Préfecture
Arrêté N °2013142-0010 - du 22/05/2013 - homologation du circuit de grass- track à
SAINT MACAIRE .................................... 41
Arrêté N °2013150-0012 - du 30/05/2013 - arrêté de composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde .................................... 45
Arrêté N °2013157-0001 - du 06/06/2013 - Arrêté préfectoral autorisant
l'extension et la restructuration du crématorium de Pessac- Mérignac. .................................... 67
Autre - du 04/06/2013 - mention affichage mairies 25/04/2013 .................................... 70
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Anna GALAS sous le n ° SAP 793022815 .................................... 71
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Carine RENELEAU sous le n ° SAP 793052002 .................................... 73
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Isabelle PENAUD sous le n ° SAP 753430099 .................................... 74
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de la SARL ADHEO Services Arcachon sous le n ° SAP750372559 .................................... 75
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de O2 BORDEAUX SUD sous le n ° SAP 498234236 .................................... 77
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Patrice MICHEL sous le n ° SAP 789688272 .................................... 79
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Pierre PERRIQUET sous le n ° SAP 522996685 .................................... 80
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Sabine TOUZEAU sous le n ° SAP 792767071 .................................... 81
Autre - du 03/06/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de Sylvain BRUNAUD sous le n ° SAP 789215217 .................................... 83
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 84
Autre - du 29/05/2013 - récépissé de déclaration d'un orgnisme de services à la personne enregistré au nom de AQUITANIAROMATICA sous le n ° SAP
534961867 .................................... 85
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013113-0008 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de Rééducation Fonctionnelle ADAPT Château Rauzé .................................... 86
Arrêté N °2013113-0009 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Monségur .................................... 88
Arrêté N °2013113-0011 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Cadillac .................................... 90 Arrêté N °2013113-0012 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de Santé Mentale Infantile - Association Le Prado .................................... 92
Arrêté N °2013113-0013 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'Association Rénovation - Centre de Réadaptation .................................... 94
Arrêté N °2013113-0014 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du S.H.M.A. .................................... 96
Arrêté N °2013113-0015 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'Association Rénovation - Hôpital de jour du Parc .................................... 98
Arrêté N °2013113-0016 - du 23/04/2013 - Vixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 du Centre de Santé Mentale de la MGEN .................................... 100
Arrêté N °2013113-0017 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'Association OREAG Centre de Guidance Infantile .................................... 102
Arrêté N °2013113-0018 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins des USLD pour l'année 2013 de l'Association
Rénonvation Centre de Santé Mentale Infantile .................................... 104
Arrêté N °2013113-0019 - du 23/04/2013 - Fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Maison de Santé Marie Galène .................................... 106
Arrêté N °2013113-0046 - du 23/04/2013 - portant fixation des dotations MIGAC, DAF ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du CRF LA TOUR DE GASSIES .................................... 108
Tribunal administratif de Bordeaux
Décision - du 15/05/2013 - désignations du 15 mai 2013 au 30 juin 2013 pour statuer sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul, du juge des mesures d'éloignement et de la reconduite à la frontière et pour statuer sur les recours formés contre les décisions de refus d'entrée au titre de l'asile,
ainsi que sur les requêtes en référé et les demandes de suspension prévues aux articles LO 1112-3 et L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales .................................... 110
Décision - du 15/05/2013 - désignations pour exercer les fonctions de juge des mesures d'éloignement et de reconduite à la frontière et statuer sur les recours formés contre les décisions de refus d'entrée au titre de l'asile .................................... 111
Décision - du 15/05/2013 - Premiers Conseillers désignés pour exercer les
fonctions de juge statuant seul .................................... 113
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013151-0009 - du 31/05/2013 - réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d'Ouessant et la zone de navigation côtière associée. .................................... 114 7 se | Bordeaux
DECISION N° 2013-217
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des
personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Deux concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière sont ouverts au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
-__ Concours intérne sur titres : 15 postes
(11 filière infirmier cadre de santé paramédical — 2 filière infirmier de bloc
opératoire cadre de santé paramédical — 2 filière infirmier anesthésiste cadre
de santé paramédical)
-__ Concours externe sur titres : 2 postes
(2 filière infirmière diplômé(e) d'Etat)
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 août 2013, minuit, le
cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le
décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction
publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2013.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière au 1° janvier 2013.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-026 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Décision - 10/06/2013 cHÜéo/ ARTICLE ll
ARTICLE IV
ARTICLE VI
Page 2
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou
titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du
30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou
certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur public où privé une activité professionnelle de même nature et
équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au
moins cinq ans à temps plein où une durée de cinq ans d'équivalent temps
plein au 1° janvier 2012.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du
18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont
dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
“ Jouir de ses droits civiques ;
“ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
* Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur
dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont
titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical :
ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la
date de clôture à la:
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des
préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Chantal LACHENAVE-LLANAS
Directeur Génera! Adjoint
du C.H.U. de 8ORDEAUX |
Décision - 10/06/2013 €] CHU KE GC) CHU
NN Hôpitaux de | Bordeaux
DECISION N° 2013-218
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Deux concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique sont ouverts au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
-__ Concours interne sur titres : 1 poste
(1 : technicien de laboratoire cadre de santé paramédical)
- Concours externe sur titres : 1 poste
(1 : manipulateur en électroradiologie médicale cadre de santé paramédical)
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 août 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le
décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction
publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2013,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière au 1° janvier 2013.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant
création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou
- titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du
30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou
certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur public ou privé une activité professionnelle de même nature et
équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cing :ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1° janvier 2012. '
Décision - 10/06/2013 CHRHANBG ARTICLE II
ARTICLE IV
ARTICLE VI
Page 4
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du
18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont
dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
*” Jouir de ses droits civiques :
Y Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
* Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur
dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont
titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical :
ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la
date de clôture à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des
préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront
insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Décision - 10/06/2013 7 se | Bordeaux
DECISION N° 2013-217
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des
personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Deux concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière sont ouverts au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
-__ Concours intérne sur titres : 15 postes
(11 filière infirmier cadre de santé paramédical — 2 filière infirmier de bloc
opératoire cadre de santé paramédical — 2 filière infirmier anesthésiste cadre
de santé paramédical)
-__ Concours externe sur titres : 2 postes
(2 filière infirmière diplômé(e) d'Etat)
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 août 2013, minuit, le
cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le
décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction
publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2013.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière au 1° janvier 2013.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-026 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Décision - 10/06/2013 cHBd640° ARTICLE ll
ARTICLE IV
ARTICLE VI
Page 6
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou
titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du
30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou
certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur public où privé une activité professionnelle de même nature et
équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au
moins cinq ans à temps plein où une durée de cinq ans d'équivalent temps
plein au 1° janvier 2012.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du
18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont
dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
“ Jouir de ses droits civiques ;
“ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
* Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur
dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont
titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical :
ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la
date de clôture à la:
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des
préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Chantal LACHENAVE-LLANAS
Directeur Génera! Adjoint
du C.H.U. de 8ORDEAUX |
Décision - 10/06/2013 €] CHU KE GC) CHU
NN Hôpitaux de | Bordeaux
DECISION N° 2013-218
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des
personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Deux concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique sont ouverts au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
-__ Concours interne sur titres : 1 poste
(1 : technicien de laboratoire cadre de santé paramédical)
- Concours externe sur titres : 1 poste
(1 : manipulateur en électroradiologie médicale cadre de santé paramédical)
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 août 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le
décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction
publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2013,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière au 1° janvier 2013.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18/08/95 portant
création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou
- titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du
30 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou
certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur public ou privé une activité professionnelle de même nature et
équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cing :ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1° janvier 2012. '
Décision - 10/06/2013 CHANT ARTICLE II
ARTICLE IV
ARTICLE VI
Page 8
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du
18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont
dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
*” Jouir de ses droits civiques :
Y Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
* Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur
dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont
titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical :
ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la
date de clôture à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des
préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront
insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Décision - 10/06/2013 | Bordeaux
DECISION N° 2013-219
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir :
- 2 postes cadres de santé paramédicaux
(1 : poste masseur kinésithérapeute cadre de santé paramédical — 1 : poste diététicien cadre de santé paramédical)
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 août 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
. ARTICLE II
Concours sur titres interne :
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, et du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.de la fonction publique hospitalière ; comptant au moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1° janvier 2013.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de
la filière infirmière au 1° janvier 2013.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-026 du 18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Concours sur titres externe :
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du : 380 novembre 1988, modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur public ou privé une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cinq :ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1% janvier 2012.
Décision - 10/06/2013 cHu8030 ARTICLE lil
ARTICLE IV
ARTICLE VI
Page 10
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du
18/08/95 portant création du diplôme de cadre de santé paramédical sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
* Jouir de ses droits civiques ;
Ÿ Etre de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
* Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
Pour les candidats du sexe masculin, se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les personnes intéressées par l’un de ces concours doivent adresser leur
dossier de candidature complet (Les diplômes ou certificats dont ils sont
titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé paramédical ;
ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre) avant la
date de clôture à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Ces concours seront publiés et affichés dans tous les établissements du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les établissements des
préfectures et sous préfectures de la région Aquitaine, de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine ainsi que sur le site internet de cette dernière et seront
insérés aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Au 2013 Fait à Talence, le
FPE V EQÛR OUX
Lu CALEde
Décision - 10/06/2013 ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2013 Bureau Prévention des Risques
Bâtimentaires
SOCIETE F.C.P.I AQUITAINE
(FORMATION CONSEIL PREVENTION INCENDIE AQUITAINE)
8 CHEMN DE LESCAN
33150 CENON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 122-17, R 123-11, R 123-12 et R
123-31 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministère de l’Intérieur du 1er de
l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les
articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, notamment
les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des I.G.H., notamment
l'article 12 ;
VU la demande d'agrément présentée par la Société F.C.P.I pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2
et 3 de qualification SSIAP en date du 13 décembre 2012 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2
mai 2005 susvisé, en particulier la liste des formateurs et les conventions de mise à disposition des lieux de
formation ou d'exercices sur feu réel ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 4 mars 2013.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— La société F.C.PI portant le numéro de déclaration d'activité 72330565233,
domiciliée 8 Chemin de Lescan 33150 Cenon, représentée par M. Ludovic MILOOD gérant de la holding
SG2M qui regroupe la société MB Formation à Toulouse et F.C.PI à Cenon et disposant d'une attestation
d'assurance responsabilité civile contractée auprès de la compagnie MATMUT, 40 avenue de la Somme
33700 MERIGNAC, est agréée pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP,
sous le n° d'ordre 33-18.
Arrêté N°2013115-0006 - 10/06/2013 Page 11 ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de prise
d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La société Formation Sécurité Aquitaine F.C.PI est inscrite sur la liste des organismes de
formation agréés dans le département de la Gironde, publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 -Le Directeur de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour.
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2013
P/LE PRÉFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Philippe BRUGNOT
Page 12 Arrêté N°2013115-0006 - 10/06/2013 ARRÊTÉ DU 21 MAI 2013 Bureau Prévention des Risques
bâtimentaires
CREFOPS S/O
151 , QUAI DE LA SOUYS
33270 FLOIRAC
Avenant n°4
à l'arrêté du 14 Novembre 2005
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 122-17, R 123-11,
R 123-12 et R 123-31 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministère de l’Intérieur du
ler de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à
l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et
des I.G.H., notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 Novembre 2005 renouvelé par l'arrêté du 27/12/10 portant agrément
de la Sarl CREFOPS S/O sous le n° 33-01 pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3
de qualification S.S.I.A.P. ;
CONSIDÉRANT la notification du changement d'adresse du siège social de la Sarl CREFOPS S/O ,
en date du 23/04/13 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le siège social de la SARL CREFOPS S/O est désormais fixé au :
- 151, Quai de Queyries
33270 FLOIRAC
Arrêté N°2013141-0001 - 10/06/2013 Page 13 ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra
effet à compter de ce jour et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2013
Pour LE PRÉFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé Philippe BRUGNOT
Page 14 Arrêté N°2013141-0001 - 10/06/2013 be» Épad Praerat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départememale
des territoires et de la mer 7 port Bordeaux, le 1 7 MAI 2013
Arrêté rendant obligatoire le règlement local d'exploitation de la halle à marée d'Arcachon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime:
VU le décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche;
VU le décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques:
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitations des halles à marées;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde en date du OS avril 2013;
VU les délibérations du Conseil d'administration de l'Établissement Public à caractère industriel et commercial du port d'Arcachon en date des 08 juin et 18 novembre 2010, 27 juin et 13 septembre 2012;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de In mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier — Le règlement local d'exploitation de la halle à marée d'Arcachon annexé au présent arrêté est rendu obligatoire.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent règlement sont abrogées
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet chargé du Bassin d'Arcachon, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général du port d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
{Arrèté N°2013137-0016 - 10062013 Page15 Pour publication au recueil des netes administratifs
Préfecture de La Gironde
Aupliations
Ministère de l'écologie, du développement durable et del'énergie: Direction ces péches marines et de l'agualture, bureau de la gestion de la ressource et bureau du contrôle des péches
Ministère de l'agriculture, de l'agroulimentaire et de La ford : Direction générale de l'limentation : Bureau des produits de 1 me et d'eau douce
Préfkcture de la Gironde {secrétaire général, directeur de cabinet)
Sous-préfecture d'Arcachon
Direction interrégionale de La mer Sud Atlantique
AAuence régionale de la santé
Direction départementale des territoires et ue la mer de Gironde : Service maritime et Litoral
Direction départementale de la protection des populations de Gironde
Mairie d'Arcachon
Groupement de gendarmerie maritime de Lorient Groupement départemental de gendarmerie de Gironde Intiut français de recherche pour l'exploitation de la mer
{Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine
Page 16 Arrèté N°2013137.0016 - 10/06/2013
Ci Agmmarave - 100 71000 BORDEAUX CHDEX
Découvre La elle organisation de at raie sue gironde fou fr PORT DE PECHE D'ARCACHON
REGLEMENT D'EXPLOITATION
LOCAL DE LA HALLE À MAREE
Arrété N°2013137-0016- 10062013 Page 17 L: PRINCIPES GENERAUX
Atticle_ ter: Toutes les quantités débarquées au Port d'Arcachon, par lout navire de mer quelle que soit sa nationalité et son port d'attache, doivent obligatoirement transiter par la halle
Ce transit s'entend.
- de la vente en gros des apports par l'intermédiaire des services de la halle à marèe.
ORGANISATION DU MARCHE
Article 2 : OBJET DE LA HALLE
La halle a pour objet
- de faciliter et do centraliser tant le débarquement des produits de la pêche que leur vanto.
- d'assurer le contrôle de lour salubrité.
- d'assurer la constatation des transactions, leur publicité et leur comptabilisation, en garantissant leur sincérité, en vue de la sauvegarde des intérêts des usagers (vendeurs et acheteurs),
- de percevoir les taxes, droits et rodevances frappant les produits débarqués pour le compte des organismes au profit desquels lis ont été institués et, notamment, le montant de la redevance d'équipement et la taxe d'outillage.
Article 3 : ROLE DES SERVICES DE LA HALLE À MARÉE
Les services de la halle assurent :
- la communication des apports prévus avant la plus proche vante (affichage, répondeur téléphonique ou autres où internet),
- l'organisation de la vente en gros aux enchères publiques,
- l'enregistrement des transactions réalisées (sous halle à mardo) en liaison avec le service des Douanés,
- éventuellement, la publicité des transactions dans le cadr d'una liaison inter-criée par le biais d'AGRIMER,
- si besoin, leur concours à l'intervention d'une organisation de productaurs,
- la facturation dos ventes at des achats,
- la livraison des produits achotés sous la halle à leur acquérours,
À ALTER PHONE NET EN ROMEO PT A PE AS OR ERA ER
Article 4 : ORGANISME DE GESTION DE LA HALLE.
Le fonctionnement de la halle à marée est assuré par l'organisme gestionnaire, l'Etablissement Public Indusinel et Commercial (EPIC) dit : Régie du Port d'Arcachon, qui en assure la responsabilité.
Page18 (arrété N°2013137-0016 - 10062013 Auticte 5 - CONSEIL CONSULTATIF
Conformément à l'Arrêté Ministériel en date du 8 juillet 1991, l'Etablissement est assisté pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation du Port de pêche et de la halle à marée. par un Conseil Consultatif qui est composé de
En outre, sont membres de droit du Conseil Consultatf
+ Le représentant de l'autonté chargée de la direction du Port,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sen du Conseil
Le Président est obligatoirement choisi parmi les représentants des vendeurs où des
Articie 6 - PERSONNEL DE LA CRIEE
Le Directeur du Port de Pêche est sous le contrôle de l'organisme gestionnaire et du Directeur Général et veille au bon ordre et à l'observation des règlements de la halle à marée.
1 prend, dans lé cadre des pouvoirs qui lui sont donnés par le Directeur Général, toute initiative utile à la bonne exécution du service.
Il organise les services de la halle à maréo et an contrôle l'exécution
Les services lochniques du Port de Pêcne sont placés sous l'autonté de son Directeur, dont is reçoivent les instructions pour l'exécution de leur sarvice. lis assurent la propreté et l'entretien du Port de
Sous le contrôle du Directeur Général, le Directeur du Port de Pêche est tenu de justifier
auprès du Trésorier Principal de la 1enue de la comptabilité et des opérations de caisse qu'il effectue.
Il est formellement interdit de s'absenter de la halle pendant les heures d'ouverture sans avoir l'autorisation du Responsable
Le personnel du Port de Pêche est assermenté.
Article 7 - STATUT DU PERSONNEL QU PORT DE PÊCHE
Les employés du Port de Pêche sont placés sous la protection de l'autorité publique. ll est défendu de les injurier, de les maitraïter et de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est interdit aux employés de se livrer au commerce du poisson, soit directement, soit par l'intermédiaire des membres de leur famille ou de personnes interposées.
Il leur est interdit de s'intéresser de même façon dans les ventes qu'ils sont chargés d'opérer. lis ne peuvent faire aucun achat, ni pour leur compte, ni pour le compte d'autrui
L'employé convaincu d'avoir acceplé ou exigé. en raison de ses fonctions, une rétribution quelconque sait en poisson, soit en argent, sait sous toute autre forme, tant des vendeurs que des acheteurs. sera immédiatement révoqué sans préjudice des poursuites pénales correspondantes,
ArraéN°213137-0016- 10M62013 Page 19 Aigle 8 : ORGANISATION DES VENTES AU DEBARQUEMENT
La vente des produits de la pèche désignés à l'article ler dovra être assurée obligatoirement en halle à mare aux onchères publiques dans las conditions prévues par le présent réglement
Article 9 : AGREMENT DES VENDEURS
La possibilité de vendre sous la halle à maréé est subordonnée à un agrément prénlable das vandeurs. Ceux-ci daivant déclarer qu'ils ant eu connaissance du présent règiemant,
Par ce fait, ls prennent l'engagement de s'y conformer, s'agissant notamment, des conditions d'insonpton aux tours de vente et de déclaration des apparts à la hale
duticle 10 : AGREMENT DES ACHETEURS
Seuls les acheteurs agréés munis d'une autorisation ant accès à la salle dos ventes.
Peuvent solliciter leur agrément loutes personnes physiques ou morales qui ont déposé une’ caution bancaire et sont inscrites au Registre du Commerce sous l'activité marayeur ou poissonnier. Pour los , il est demandé la carte de Mareyeur-Expéditeur à jour ainsi que le numéro d'agrément de l'établissement.
Les services du Port de Pêche délermineront, en fonction du montant observé durant une période de 3 mois, le montant de la caution adaptée à l'activité du mareyeur concerné. Toutefois, celle-ci ne pourra être inférieure à 4.600 € pour les poissonniers et 46.000 € pour les autres acheteurs, Pour los acheteurs étrangers, le cautionnement doit être délivré par une Banque en France.
Elle doit par ailleurs couvrir au minimum daux semaines d'achats, étant entendu que l'encours autorisé ne saurait être supérieur à 70 % du montant de la caution. Tout dépassement de ce montant devra immédiatement être réglé en totalité. Seul ca paiement pourra permettre au système informatique d'autonser la reprise des achats. Des dispositions particulières sont à considérer pour les acheteurs qui entrent dans le cadre du rglement pour l'attribution de ligne de crôdit marayeurs à savoir : une caution couvrant au minimum 7 semaines d'achat avec un encours autorisé da 100 % du montant de la caution, Tout dépassement du montant autorisé sera traité comme stipulé au paragraphe précédent,
L'achoteur doit par ailleurs s'engager à réaliser, pendant toutes les périodes de 6 mois, l'un des critères d'achats suivants
en quantité 0, 5 % des apports enragistrés en halle à marde pendant le semestre correspondant,
- en valeur 0, 5 % des apports enregistrés en halle à marda pendant le semestre correspondant multiplié par le prix moyen des ventes enregistrées en Halle à Marde l'anndo précédente,
- ou respocter l'assiduité minimum permise par l'arrêté ministériel susvisé c'est à dire : 48 présences minimum
L'acheteur doit, par ailleurs, s engager à ne pas acheter directement aux bateaux.
L'agrément est accordé par le Directeur Général dans la limite des places disponibles at en conformité avec le décret ministériel du 26 avril 1989 et de l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisés, relatifs aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée
Page 2 Arrèté N°2013137-0016 - 10062013 Cet agrément est accordé provisoirement pour trois mois, charge au Directeur Génèrai d'en avertir aussitôt la Commission Consultativa et le Conseil d'Administration dés qu'une séance se réunira.
IL devra en outre signaler les nouveaux achéteurs au Président du Comité Local, aux représentants des mareyeurs st des poissonniers et à la Direction départementale de la protection des populations. (I! est conseillé à tout nouvel acheteur de se déclarer auprès de la Direction départementale de la protection des populations).
Tout acheteur qui n'aura pas respecté l'un dé ces quatre points se verra retirer son agrèmant d'achat par le Directeur Général, par lettre recommandée à l'expiration de la période de 6 mois,
La liste des acheteurs agréds est affichée an salle de vonta,
Tout acheteur doit avoir réglé ses achats de la semaine À au plus tard pour le lundi C, un quart d'heure avant la vente, sous peina de se Voir retirer la clef da son poste d'achat.
Tout acheteur à qui l'agrément aura été retiré ne pourra laire une nouvelle demande avant un délai de & mois.
a - Les produits de la mer débarqués au Port de Pêche sont vendus dans les bacs da la halle. Les produits sont stockés dan un local approprié dans l'attente da la vente.
b - Le vendeur est chargé d'assurer le tri de son poisson (espèce, qualité, taille) et d'en assurer la présentation
G + Le poid da chaque lot est saisi informatiquement,
d - Plusieurs lares, selon lo typo do bac, selon le produit présenté et salon la glace contenue are let prose peuvent être automatiquement déduites selon le jugement du peseur. Ces tares peuvent aller de 0 à 500 gr.
2_-Le prix minimum du rachat des invandus est fixé à 0,10 Euros,
{+ En cas de litiges concernant la laile du poisson otiou le classement de sa qualité, les réclamations seront déposées auprès du représentant de l'O.P. (Organisation des Producteurs) dans un délai maximum de deux heures après la vente, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà. Les réclamations seront prises en compte si le produit concerné se rouve ancora dans son bac d'origine et avec tous les paramètres le concernant (ticket de vente + éventuellement ‘étiquette de taille at de qualité).
Si aucune solution amiable n'est trouvée par les parties, le Directeur de la halle à marée ou son représentant convoquera aussitôt une Commission arbitrale dont les membres devront impérativement être extérieurs au différend à juger
La Commission procédera immédiatement à la vérification du litige après que les parties aient été prévenues par le Directeur du Port de Pêche ou son raprésantant.
Cette Commission comprendra :
» Le Directeur de la halle où son représentant
” Doux réprésentants des vendeurs présents à la vanto * Deux représentants des acheteurs présents à la vente
Présentes ou non aux vérifications, les parties devront obligatoirement s'incliner devant la décision de la Commission.
‘Arrêté N°201 3157-0016 10062013 Page21 Article 12 : MESURES DE SALUBRITE
Pour être mis sur le marché, les produits de la Pêche et de l'Aquaculture destinés 4 la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire
Les contrôles peuvent être effectués à tout moment de la commercialisation, débarquement el {ri, stockage ‘on chambre froide, transfert préalable avant la mise à l'enchère ou enlèvement. Ces contrôles sont offactuds par les services de la Diraction départementale de la protection des populations qui sont habilités à prononcer les retraits des produits reconnus Impropres à la consommation humaine (saisie vétérinaire) et à engager le cas échéant des poursuites judiciaires à l'encontra des contrevenants.
Article 13 - TAILLE ET CALIBRE MINIMAL DES PROQUITS DE LA PÊCHE
Tout le poisson vendu devra avoir la taille et le callbre minimal prévus par les loxtes réglementaires.
L'Organisation des Producteurs sa charge de mettre les étiquettes correspondantes aux tailles en vigueur, Dans le cas d'absence de numéro, le poisson ast jugé hors taille, Tout le poisson retiré du marché sara mis à la disposition de l'Organisation des Producteurs permettant ainsi d'éviter que le poisson invendu ne raparte sur le marché.
Article 14 : OUVERTURE DE LA CRIEE
En dehors des heures de déglaçage et de tri. les services administratifs de la halle à marée sont ouverts un quart d'heure avant chaque vente et le soir jusqu'à 16 H 30.
Anticle 15 - HEURES DE VENTE
Mis à part les ventes exceptionnelles (seiches etc... les heures de vente varient entre 4H30 et7H90 selon l'importance des apports.
Le Directeur du Port de Pêche jugera de l'heure de début de la vante.
Atticie_16 : INSCRIPTION A LA VENTE
à + Vente du LUNDI
Pour ce jour-là, la flottille est divisée on quatre groupes d'égala importance : chaque groupe est constitué de bateaux représentant les différents types de pêche. Le Responsable du Port de Pécha paut modifiar le contenu des groupes : changement de mode da pâcha d'un bateau où arrivée d'une nouvelle unité.
Los groupes tournent de la manière suivante :
Un tirage au sort est effectué à l'intérieur de chaque groupe.
Pour participer à la vente du lundi, seuls les bateaux des groupes concernés ayant confirmé leur intention de vendra le dimanche avant 10 h pourront participer à celle vanta.
Les déclarations de pêche détaillée doivent parvenir au service de la halle à marée au plus tard le dimanche avant 10 heures afin de prévoir le personnel nécessaire, tout manquement entraïnera l'annulation de l'inscription. Une déclaration complémentaire pourra être donnée le lundi matin.
Page 2 Arrèré N°2013137-0016 - 10062013 b : Vente des autres jours
Pour les autres jours. tous les bateaux sont autonsés à :
l'inseription obligatoire 24H avant le jour de vente chossi. Toutefois, le Directeur du Port dé Pêche pourra limiter le nombre de bateaux sl le juge utile. La déciaration doit parvenir à la halle la veille avant 15h.
Anicle 17 - DÉBARQUEMENT
a- Cinq grues seront installées aux postes 1 - 2-3-4-5.
b- Ces postes seront les seuls utilisés pour le déarquement du porsson.
«Seul le personnel du Port de Pêche ayant suivi une formation adéquate. pourra utiliser ces rues.
«En aucun cas, les balgau ne pourront acaoster sur ces postes en dehors des opérations de débarquement. En cas de non respect de cette règle, un bateau restant à quai, sans autorisation expresse du Directeur du Por de Pêche, se verra infliger une pénalité conformément au tarif annexé au présent réglement. 9- Le débarquement terminé, les bateaux devront aussitôt libérer le poste. f:_ Les deux opérations -TRI ET DEBARQUEMENT - devront être séparées Le débarquement : Les poissons seront mis sur palettes, puis stockés le plus by Also ie linda nant pan tonus
Le tri : La zone de tri peut accueillir cinq bateaux, le tr pourra débuter soit, après la débarque totale de la pêche, soit à un jour et une heure fixée par la halle à
marée. en accord avec l'armement.
4 L'heure de débarquement et celle du ri, seront fixés par la halle à marée en accord avec l'armement.
1. Les Services du Port de Pêche. afficheront sur le tableau extérieur, Les baisaux inscrits à la vente dans l'ordre de passage à la vente.
Atticle 18 - VENTE DE SEICHE DU BASSIN
La campagne spécifique de seiche Intra-Bassin débute au mors de mars pour se terminer
à) Vente
La vente sous la halle à marée de la seiche du Bassin à lieu tous les après-midi à 15H00 du lundi au vendredi inclus,
b) Pesée, Vente
La pesée, la vente et la manutention du produit sont faites par le personnel du Port avec le matériel du Port, sous l'autorité du responsable.
c) Taxes
Les taxes retenues sont identiques à celle du régime générai.
d) Réglamant des Achats
Les bordereaux de vente et d'achat sont sorts le lendemain de la vente.
Le réglement des achats et des ventes est identique au régime général, c'est-à-dire - réglement aux bateaux. le lundi B pour la semaine À
- paiement des acheteurs. le lundi C pour la semaine A.
Le règlement des ventes sera effectué une fois par semaine en un seul versement.
(Arrété N°2013137-0016 - 10062013 Page23 Engagement des acheteurs
Gomma pour les autres produits, las acheteurs s'engagent à achetar la sich uniquement par le biais do la hallo à marbe d'Arcachon.
1) Engagament des vandours
Comme pour les autres produits, les vendeurs s'engagent à vendre leur production uniquement
sous la halle à marée d'Arcachon
Adicle 19 - UTILISATION DE LA CALIBREUSE À POISSONS
a) Les calibreuses sont utilisables pour le ti de toute espèce de poissons habituellement débarqués au Port d'Arcachon.
b) L'utilisation, l'entretien des calibreuses sera uniquement à la charge du persannel de la Rôgie, en aucun cas les personnes extérieures aux services du Port de Pêche ne pourront utiliser las callbreuses,
&) Les bateaux désirant utiliser la calibrouse dovront en informer les services du Port do Pêche au moins 12H avant l'éventuelle mise an service de la machine,
d) Pour les jours de vante, la Diractour du Port de Pêche fixera l'heura d'utilisation de la callbreuse en tenant compte du tonnage et du tour de vente.
6) Le personnel de la haïle à marde se chargera de la manutention des bacs, de l'approvisionnement de la calibreuse, ainsi que de l'étiquetage à litre Indicatif, celui-ci devra être confirmé par un Représentant de l'O P.
1) Toute modification de programmation des calibreuses devra être effectué par le personnel du Port de Pêche après accord de son responsable.
q) Les réclamations concernant le calibrage pourront éventuellement être prises en compte sous les mêmes conditions que les autres produits.
Auticla 20.GESTION DES BACS
Les services de la halle à marée mettent également à la disposition des usagers du port des baquets pour le conditionnement du paisson,
Un système de consigne est appliqué paur la gestion de ces bacs.
a) Vandours :
Les vendeurs retirent auprès des services du Port de Pêche la quantité de bacs nécessaire pour le déchargement, Ces bacs leurs sont donnés contre signature d'un bon de prise en charge. Les baquets non utilisés doivent être rendus à la halle à marée et cela dès la fin de la débarque.
La lotal des baquets vendus sous la halle à marée ot des ratours "non servi" doit être égal à la prise en charge.
La différence sera à la charge des vendeurs et leur valeur sera retenue sur le produit da la vente.
Un contrôle inopiné peut être offactué à bord par un personnel assermenté an présence d'un représentant du bateau
Page 4 Arrêté N°2013137-016 - IW/06201 b) Acheteursi
Les bacs seront consignés sur la même facture que colle des acnats en halle à marée. conformément au tarif annexé au présent règlement
La déconsigne se fera au fur et à mesure des retours de bacs vides, sur présentation d'un bon cosigné d'un employé assermenté de la halle à marée et de l'acheteur,
Le retour des bacs doit se faire dans les heures d'ouverture de la halle à marée, du lundi 6 h au vendredi 16h,
Seuls les bacs marqués « PORT ARCACHON? sont acceptés.
Une facturation inmestrielle sera effectuée pour les bacs manquants.
Article 21 - REGLEMENT DES VENTES
Les pêcheurs sont réglés le lundi, par virement, de lous les produits de leur venie de la semaine précédente
Article 22 - REGLEMENT DES ACHATS
Les achelours doivent régler leurs achals de la semaine À aù plus tard le Lundi C, avant la vente. à condition loutafois de ne pas avoir atteint 70 % du montant de leur caution.
L'inobservation de ces prescriptions entraînera, sans qu'il puisse y être dérogé. la suppression,
pour l'acheteur, de la possibilité de participer aux enchères.
Article 23 - VENTES DIRECTES
Les ventes et achats directs sont interdits sauf accord du Directeur Général (article 1).
Tout manquement à cette régle pourra entraîner 8 jours d'interdiction de vente ou d'achat sous la halle à marée.
Cette décision est du ressort du Directeur Général.
Anicle 24 - POLICE DE L'ÉTABLISSEMENT
L'accès du public au Port de Pêche est ngoureusement interdit.
Il est expressément défendu d'encombrer les espaces libres du Port de Pâche par des bicyclettes. remorques, voitures et autres, pouvant gêner la circulation.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de la halle à marée.
Les chiens sont interdits dans l'enceinte de la Halle à marée:
Est interdite, également, toute pratique dé nature à aitérer la salubnté des locaux et des produits qui ÿ sont manipulés.
Le stationnement de tous véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes est interdit Quai du Capitaine au droit de la halle à marée, an dehors des opérations de chargement et de déchargement de poissons. En outre, ces véhicutes devront obligatoirement, durant leurs opérations de manutention à quai pour le compte de mareyeurs disposant de case sous la halle à marée et nécessitant le fonctionnement des installations frigorifiques embarquées, se brancher sur les prises électriques prévues à cet effet.
ArraéN°2013137-0016- 10M62013 Page 25 Articie 25 - PROPRETE DES LOCAUX
Immédiatement après la vente, là haîle à marée devra être nettoyée, selon le plan de nettoyage an vigueur, par le personnel.
Article 26 : REGLEMENT DE POLICE
Un réglement de police détermine les espaces voisins da la halle où un stationnement est réservé aux véhicules des vendeurs et des acheteurs pendant toute la durée de l'ouverture de la halle à marée
Article 27 : AFFICHAGE
Le présent règlement sera publié et affiché, un, exemplaire devra toujours être apposé en salle de vente de mamère apparente.
Page 26 Arrêté N°2013137-0016- 1006201 Liberté » Égalité + Fraternité
; RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DELEGATION TERRITORIALE DE ARRETE N° SEN-2013/05/24-55
LA GIRONDE - AGENCE
REGIONALE DE LA SANTE
AQUITAINE * portant autorisation temporaire sur :
Pôle Santé Environnementale - Je prélèvement,
DIRECTION DEPARTEMENTA LE - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation
DES TERRITOIRES ET DE LA MER humaine,
Service Eau et Nature | :
Unité Police de l'Eau et des Milieux du forage « LA HALTE» sur la commune de ST-LEGER-DE-BALSON aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau |
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, le Livre II - Titre T° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et
notamment les articles L.215-13, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9, R.211-1 à R.214-60 relatifs aux
procédures d’autorisation et de déclaration et les articles R414-19 et R122-2 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-
63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
VÜ
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VU
la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code
de la santé publique ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003. portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain
soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles
L.214-I à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou
1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement'et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrétant le programme pluriannuel de
mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009; .
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" :
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux ; ‘
le récépissé de déclaration n° 149-11 du 03/08/2011 délivré à la commune de St-Léger-de-Balson pour la
création du forage « LA HALTE » ;
la délibération en date du 02/05/2011 du Maire de St-Léger-de-Baison: sollicitant la déclaration d’utilité
publique et autorisation pour le prélèvement et la dérivation des eaux pour la consommation humaine et la
mise en place des périmètres de protection du forage « LA HALTE » sur la commune de St-Léger-de-
Balson ; :
la délibération en date du 25/01/2013 du Maire de St-Léger-de-Balson sollicitant l’autorisation
temporaire l’exploitation des eaux en vue de la consommation humaine du forage « LA HALTE » ;
l'avis de Phydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 22/04/2013 ;
l'avis de la Commission locale de l’eau du SAGE'« Nappes Profondes de Gironde » du 11/02/2013 ;
le dossier annexé à la demande :
l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral :
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 16/05/2013 ; ° °
le rapport en date du 25/04/2013 et sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoire et
de la Mer de la Gironde ; :
Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 Page 27
1/8 3
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement prescrivant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau afin de satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la
population et de concilier les usages avec les exigences de la vie biologique du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée dans l'intérêt d'assurer la continuité du service publique d’adduction d’eau potable ; ‘
CONSIDERANT que la procédure de déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et la
délimitation des périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l’environnement est en cours
d'instruction par la DDTM 33 et l’ARS-DT 33 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
Sont autorisées au bénéfice de la commune de St-Léger-de-Balson dénommée ci-après le permissionnaire:
# La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage
« LA HALTE » sur la commune de de St-Léger-de-Baison dans la nappe de l’Oligocène ,
* La distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
— ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « LA HALTE » des eaux destinées à
l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités où ouvrages énumérés dans le tableau de classement
ci-après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier
d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement,
du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, le volume total
prélevé étant : 45 000 m°
- Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an : 1.1.2.0.
Déclaration
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, ont
prévu l'abaissement des seuils : À 1310 Autorisation
Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
... Oligocène à l'ouest de la Garonne (230), cote de référence :-25 m NGF k
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage se situe dans le bourg de la commune de St Léger de Balson. Il est implanté sur la parcelle n° 816 de la
section À du plan cadastral de ladite commune (plan de situation en annexe 1).
Coordonnées LAMBERT Il étendu : X = 376 535 m, Y = 1 940 655 m,Z=+55 mNGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 3.
Page 28 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 ARTICLE5 : CARACTÉRISTIQUES DES PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Nom du : - Nappe Aquifère Unité de gestion SAGE Nappes
captage Indice BSS - Masse d'eau profondes et classement Profondeur - Oligocène à l’ouest de |
LA HALTE 08753X0121 la Garonne (230), Oligocène Sud non déficitaire 162m
- FRFG083
Débits maxima
| Horaire | | Journalier
30 m°h 300 m°/j
PRESCRIPTIONS :
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce
titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et
installations alimentés par le prélèvement. . ‘
La pompe immergée devra être placée vers 35 m de profondeur afin de tenir compte des variations saisonnières
de la nappe qui ne sont pas connues et d'une baisse possible du niveau statique due aux prélèvements dans la
nappe.. Un suivi des niveaux dans le forage au repos et en pompage devra être réalisé régulièrement afin
d'anticiper une éventuelle baisse importante de la nappe et d'observer l'évolution de la productivité de l'ouvrage.
(Niveau initial de la nappe hors pompage : - 14.92 m sous le sol — niveau dynamique estimé vers 25 m de
profondeur par rapport au sol).
Les forages du Bourg et Villemégea perdent leur usage d'eau potable dès la mise en‘service du forage
« La Halte ».
ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage est équipé :
+. d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique
puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ Une sonde de pression permettant des mesures de niveau d'eau toutes les six minutes.
+. Un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du compteur est
interdite. ‘
+ Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ Le code BSS doit figurer sur la tête de l'ouvrage.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des captages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de
leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que
toute pollution des eaux souterraines.
* Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai, les services du Préfet concérnés
(DDTM-police de l’eau et Agence Régionale de Santé Aquitaine- Délégation territoriale de la Gironde {ARS DT33)).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de
l'exploitation des ouvrages : :
La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois par an au minimum.
Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
Un suivi en continu du niveau dynamique.
La mesure des niveaux statiques, effectuée quatre fois par an dans des conditions et des périodes telles
qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La
mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
PRESCRIPTION : Ces mesures sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ge registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau, ARS DT33 ) ainsi que des
agents délégués par ces administrations.
Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 Page 29
3/8 PRESCRIPTION :
Les assaïinissements non collectifs (ANC) présents dans un rayon de moins de 35 m autour du forage, sont
vérifiés prioritairement et la mise en conformité éventuelle est engagée par les propriétaires, dans le délai
défini par le cadre réglementaire relatif à l’assainissement non-collectif (quatre ans maximum après le
contrôle effectué par le SPANC). Les ANC de nouveaux immeubles seront placés à plus de 35 m du forage.
ARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION MINIMALES
Périmètre de protection :
Ilest défini un périmètre de protection sécurisé au droit du forage défini par l’hydrogéologue agréé. Ce terrain est
et doit demeurer la pleine propriété du permissionnaire (annexe 2).
En l'absence de découpage parcellaire spécifique à la zone d'implantation du forage « La Halte », le périmètre de
protection immédiate est situé sur la partie de la parcelle référencée en section cadastrale 816, feuille 000 À 01 de
la commune de St Léger de Balson sur une aire d'environ 30 m2 {5m X 6 m) centrée à partir du forage.
Le périmètre est clôturé par un grillage fermé par un portail cadenassé, la clôture et le portail doivent avoir une
hauteur minimale de 2 mètres et rester infranchissables.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées pour assurer le service de l’éau ‘
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait
susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
Le périmètre de protection rapprochée englobant la parcelle 816 section A constituant le stade et ses abords ainsi
que l'emprise de la piste cyclable sur une distance allant à 150 m depuis le forage en direction de l'Ouest, et 160 m
depuis le forage en direction de l'Est, sont régulièrement entretenus. L'entretien sera réalisé par des moyens
mécaniques. L'usage de pesticides pour des traitements fongicides ou insecticides ou parasiticides_sera-_limité au
maximum et en ultime recours, il s'effectuera dans le strict respect des consignes d'utilisation prescrites (nature et
dosage du produit, stockage, conditions d'épandage).
Le périmètre et les installations sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Le forage :
La tête du forage est protégée par un capot étanche boulonné sur une dalle en béton de 3 m2 au minimum,
rehaussée de 30 cm par rapport au remblai et muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de
détérioration de l'ouvrage. Un système d'alarme anti-intrusion télé-relié est installé sur les installations de
protection du captage. La dalle béton est raccordée à l'annulaire cimenté du forage.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’ EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation
humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux
distribuées sont placés sous le contrôle de l’ARS DT 33. -
ARTICLE 9.1: FILIÈRE DE TRAITEMENT
L'eau du forage « LA HALTE » respecte les limites de qualité des eaux brutes. L'eau brute présente un caractère
agressif. Les eaux brutes seront désinfectées avant distribution.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont agréés pour le traitement des eaux destinées à la
consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant
maintient à disposition de l'ARS DT33 les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
ARTICLE 9.2 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la’ production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
Page 30 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 ouvrages de captage, les dispositifs de protéction et de traitement et les systèmes de distribution sont
régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées
fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de la production où de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :
© Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ; ‘
© La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Un suivi analytique des teneurs de désinfectant est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année à l’ARS DT33, un
bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, inter-
ventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître
notamment les éventuelles améliorations envisagées.
e Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (ARS
DT33).
+. La sécurisation des installations de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
(captage, traitement et stockage) doit être assurée vis-à-vis des actes malveillance.
ARTICLE9.3; CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute est traitée et contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur.
La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Délégation Territoriale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRÉSCRIPTIONS :
Avant mise en service, la qualité de l'eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde.
I1— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de SIX MOIS à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 ‘Page 31
5/8 ARTICLE 13 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés par le Préfet, de la police de l’eau et du contrôle sanitaire (DDTM-police de l'eau et ARS-DT 33)
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs
de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, de modifier d'une manière temporaire où définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais .du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces donimages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet, dans un délai de 3 mois au plus et de 1 mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement et à l’article R.1321-
6 du code la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection).
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article
er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou-des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. ll est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant
ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 32 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 | ARTICLE 18 : RETRAIT QU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT — MISE HORS
SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT PAR LE PRÉFET
La-décision de retrait de la présente autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la
remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où aucun inconvénient pour les éléments
concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. :
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de
retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article L.216-
1 du code de l'environnement. :
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des
ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des
lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÉFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires. après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 20 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège de la commune de St Léger de Balson 33113, publié
——au-recueil-des-actes-administratifs-de-la-préfecture-et-mis-à-ta-d isposition du public sur le site internet de la
préfecture.
- Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents par les soins du Préfet et aux frais du
permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
2 - à la charge du permissionnaire :
- Le présent arrêté est äffiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- _ Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 22 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 23 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX). :
+ en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L 211-6, L.214-10, L.216-2 du
code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code.
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, |
- parles tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas
échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification ét de la publication
du présent arrêté :
+. _le préfet de Gironde d'un recours gräcieux; le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision de rejet,
+ les ministres chargés de la santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique: le silence gardé pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 . Page 33
718 Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de
l'administration.
ARTICLE 24 : SANCTIONS
Dégradation, pollutions d'ouvrages:
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. :
Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de trois mois d'emprisonnement et de
3 750 € d'amende.
Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) pour le contrôle du respect du code de l'en-
vironnement
En application de l'article L216-10 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende. :
Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l'article L216-10 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
ARTICLE 25 : EXÉCUTION
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le sous-préfet de Langon,
-le Maire dela Commune de StLéger-de-Balsen,
- le Directeur de l'Agence Régionaie de Santé Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PREFET,
— 3 JUIN 2013
ANNEXES :
annexe 1 : plan de situation,
annexe 2 : périmètre de sécurité minimale,
annexe 3 : coupe du forage,
PLAN DE DIFFUSION :
Commune de St Léger de Balson 1 ARS-DT 33 ‘ 1
Préfecture de la Gironde 1 BRGM 1
1 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes 1 Sous-préfecture de Langon
DDTM 1
Profondes de Gironde
Page 34 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 Bo maps
POSSLES:XBsoueque:
Page 35 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013
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ins anus < 311VH 1 » B6e1o; npuoremis sp ueld T sxXeuuY Annexe 2
Périmètre de sécurité du forage « LA HALTE »
situé sur la commune de St Léger de Balson
Indice BSS : 0875 3X 0121/F
|
Périmètre de protection immédiate
Ï Soernüne : ST-LÉGER-DE-HALSDN {33}
=
LOTISSEMENT LOUE
EL
Page 36 Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 ANNEXE 3
Coupes technique et géologique du forage « LA HALTE »
situé sur la commune de St Léger de Balson
Indice BSS : 0875 3X 0121/F
Forage ANÈITES 2.8. O0 nm Tuksges
2.
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Calcaire gris biociastique
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Arrêté N°2013154-0001 - 10/06/2013 Page 37 ;
A b | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
ARRETE DU - 5! 201
JU
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX SOUS LE
PONT JACQUES CHABAN DELMAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports, notamment ses articles L5331-1 et suivants :.
VU le code des ports maritimes, notamment son article R302-2 ;
VU Ile décret n°73-912 du 20 scptembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation
intéricurc; :
VU l'arrêté du préfet dé la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ct du préfet maritime de l’ Atlantique n° 2002-90
des 2 ct 23 septembre 2002 portant règlement particulier de police de la circulation dans les eaux maritimes de la
Gironde, de la Garonne, de la Dordogne et de l'Isle et dans les accès extérieurs de la Gironde ;
CONSIDERANT la nécessité de règlementer l'utilisation du plan d'eau afin d'assurer la sécurité sous le pont
Jacques Chaban Delmas à Bordeaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La navigation sous les travées fixes du pont Jacques Chaban Delmas de tout engin nautique,
motorisé ou non, à l'exception des navires exerçant unc mission de service public est interdite.
Cité Administrative — B.P. 90 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR se gironde.pref.gouv.fr
Page 38 Arrêté N°2013156-0001 - 10/06/2013 ARTICLE2: Le franchissement du pont Jacques Chaban Delmas par tout engin nautique, motorisé ou non, est interdit lors des opérations de levée et d'abaissement du tablier central du pont. Cette interdiction ne s'applique pas aux unités de l'État en charge d’une mission de police, ni aux moyens de secours en opération.
ARTICLE 3: Après l'ouverture du pont, les navires de longueur inférieure à vingt mètres et les navires à voile doivent se tenir à l'écart du chenal de navigation pour ne pas gêner les navires de commerce ou les navires militaires au moment de leur passage sous le pont. |
Ils peuvent se tenir informés du passage de ces navires en contactant la capitainerie du port sur le canal VHF 12.
ARTICLE 4 : Le planning annuel des mouvements du pont est disponible à la mairie de Bordeaux et la capitainerie du Grand Port Maritime de Bordeaux.
ARTICLE5 : Toute infraction au présent arrêté ainsi qu'aux décisions prises pour son application expose son aufeur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par l'article 2 du décret n°73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants ou stationnant sur les eaux intérieures, par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le - JUN 208 Jui
Lé Préfet, ;
L-
Diffusion pour ampliation :
- Préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ‘
- Préfecture de la Gironde -— Cabinet
- __COMAR Bordeaux
- DIRM Sud-Atlantique
- DDSP Gironde
- DDTM Gironde
- GPM Bordeaux
- Pilotage maritime de Bordeaux
- Communauté urbaine de Bordeaux
- Mairie de Bordeaux
Cité Administrative — B.P. 90 —33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR www.gironde.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013156-0001 - 10/06/2013 Page 39 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU 29 MAI 2013
academie DESAFFECTATION DE TROIS PARTIES Bordeaux DE PARCELLE DE TERRAIN
DU COLLEGE MICHEL DE MONTAIGNE
direction des services DE LORMONT départementaux
de l'éducation nationale LE DIRECTEUR ACADEMIQUE, Gironde DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE , Sducatiée DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX nationale DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la désaffectation
des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2013, donnant délégation de signature à monsieur Claude
LEGRAND, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale la Gironde, en matière de désaffectation des locaux scolaires ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU la délibération de la commission permanente n° 2013.316. CP, du conseil général de la Gironde en date
du 8 avril 2013 donnant un avis favorable:
VU la délibération du conseil d'administration du collége Michel de Montaigne de LORMONT dans sa
séance du 19 février 2013, donnant un avis favorable;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - Trois parties de la parcelle de terrain numérotée AN 234 située sur l’emprise du collège
Michel Montaigne de LORMONT sont désaffectées à compter du 26 avril 2013 pour les
superficies suivantes :
- _6a07 ca : pour alignement de la rue Montaigne,
- 3 a 94 ca : à intégrer dans la nouvelle voie de désserte des logements de fonction,
- 77 ca : à céder à la ville de LORMONT.
ARTICLE 2- Monsieur le directeur général des services du conseil général, monsieur le secrétaire
général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2013
Pour le préfet de la Gironde,
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale,
DSDEN de la Gironde,
Page 40 Arrêté N206]Aude] f FÉRARD EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Ref : REG/FV/13-357
Poste : 6279
Affaire suivie par : Fabienne. Viguié
Langon, le 22 mai 2013
N°2-2013
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1° du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code
de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies
non ouvertes à la circulation publique
VU Parrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de
manifestations, ,
VU la demande présentée par M. le Président du Moto Start Club Macarien afin d'obtenir
l'homologation du circuit de grass-track et long-track situé 192, route de l’ancien pont à
SAINT MACAIRE,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 30 avril 2013,
VU l'avis favorable de M. le Maire de SAINT MACAIRE,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 30 octobre 2012 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CARRE, Sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le circuit situé 192, route de l’ancien pont à SAINT MACAIRE, d’une
longueur de 506 mètres et d’une largeur de 14 mètres dans les lignes droites et 16 mètres dans
les virages est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°2-2013 pour les
compétitions. Ce circuit réservé à la pratique du grass-track et du long-track est la propriété de
la commune de Saint-Macaire et est exploité par le Moto Start Club Macarien.
ARTICLE 2 : M. le Président du MOTO START CLUB MACARIEN devra veiller au bon
état d’entretien de ses infrastructures
19 Cours des Fossés CS50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sp-langon@gironde.gouv.fr
Arrêté N°2013142-0010 - 10/06/2013 Page 41 -2.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit, réservé aux motocycles et quads, lors de compétitions,
s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et
de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 4- les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées:
PUBLIC
- Les zones accueillant du public sont situées à une distance de 3 mètres du bord de la piste.
- La protection du public sera assurée par une palissade rigide en bois de 1,20 m doublée
d’une main courante située à un mètre au moins.
- Les spectateurs seront maintenus au delà de la main courante.
- Lors des manifestations et en cas de franchissement par un ou plusieurs spectateurs, la
course devra être arrêtée.
- Le public accèdera par la route dite de l’ Ancien Pont.
- Les parkings spectateurs sont prévus sur les terrains appartenant à MM. PAILLET, , GALES
et BARNIEU situés le long de la RD19.
- Des places de parking devront être réservées aux personnes à mobilité réduite et seront
signalées.
- Une zone de pose d’hélicoptère est située au centre du circuit.
- Les organisateurs devront solliciter l’autorisation de l’association syndicale des digues de
SAINT-MAIXANT, SAINT-MACAIRE, VERDELAIS pour l’accès par la digue des
spectateurs à pied.
- Les pylônes situés en bordure de piste devront être protégés à l'extérieur dans le sens de
roulement.
SERVICE DE SECOURS ET D'INCENDIE
- L'accès des secours se fera par la RD 19 entre le rond point du viaduc et la Ferme PAILLET. -Une liaison téléphonique sera assurée avec le Centre de réception des appels d'urgence du secteur (centre 18 ou 15).
- Le site dispose d’un téléphone fixe dont le numéro est le suivant : 05.56.63.49.15
SECURITE
- Chaque compétiteur devra être doté d'un extincteur personnel et d'un tapis environnemental.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
- Les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier
millier, et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au-delà, judicieusement
répartis sur le site ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une
capacité de 1 m3 pour 1000 personnes, l’énlèvement devant être effectué en tant que de
besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral
du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lois de manifestations). Un sanitaire pour
personnes à mobilité réduite devra être disponible et accessible sur le site lors des
manifestations.
ARTICLE 5 - Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de
spectateurs est soumis à autorisation du Sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront
déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves. :
ARTICLE 6 -Conformément à lArticle R331-4 du Code du Sport, le service d’ordre sera l
assuré par les organisateurs et déclaré en Mairie si le nombre de personnes présentes sur le site
est supérieur à 1500 (décret n°97-646 du 31 mai 1997).
Page 42 Arrêté N°2013142-0010 - 10/06/2013 5.
ARTICLE 7 : - Le circuit est situé dans une zone concernée par un site NATURA 2000 « La
Garonne » située à 50 mètres. Des consignes environnementales sont données aux participants
et aux spectateurs (annonces sono pour le respect de l’environnement). Aucun cours d’eau
n’est franchi.
ARTICLE 8 - Tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire
d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le Code du Sport.
ARTICLE 9 : - Conformément au Code du Sport et notamment l’article R322-6, l’exploitant
d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu
d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement.
ARTICLE 10 - L'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan
annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière, trois mois avant la date prévue pour la
première manifestation.
La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également
déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 11: M. le Maire de SAINT-MACAIRE,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
Monsieur le Responsable du Centre Routier Départemental Sud Gironde,
M. le Président du Moto Start Club Macarienn
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet,
La Secrétaire Générale déléguée,
PE.
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD.
“Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077
BORDEAUX Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités
Territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 BORDEAUX Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2013142-0010 - 10/06/2013 Page 43 Po simalre ma nifes fire He Zmehalronsement villesMakRvrventtes UE UBIA Page 44 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2013150-0009
signé par Pour le Préfet de la Gironde
le 30 Mai 2013
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 30/05/2013 - Arrêté de composition de la
commission départemantale de réforme de la
Gironde siégeant pour les collectivités non
affiliées au centre départemental de gestion de
la Gironde
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 45 Liberté + Liberté + Égald + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
-ARRÊTÉ-
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,
relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en
cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition
particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-
620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de
maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°" partie : Décrets en Conseil d’Etat),
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr Page 46 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale de Réforme
dans ke département de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres de la Commission Départementale de Réforme des coflectivités territoriales non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde,
- ARRÊTE -
La Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales non affiliées au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde est fixée comme suit, en application des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 août 2004:
ARTICLE 1er:
- Président : Le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales ou son représentant
- Médecins : 2 généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant
de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
- Représentants de l'administration :
.2 titulaires
. 4 suppléants
- Renrésentants du nersonnel par catégorie :
.2 titulaires
. 4 suppléants
ARTICLE 2 :
- Médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours, ou un médecin de sapeurs-
pompiers désigné par ce dernier
ARTICLE3 :
Les médecins sont choisis parini les généralistes suivants :
- Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Jean Luc ILLHE
- Docteur Albert LION
ARTICLE À :
Les représentants de l’administration et du personnel pour chaque collectivité sont les suivants :
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 47 Page 48
CONSEIL RÉGIONAL D'AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie BOVE
- Monsieur Francis WILSTUS
Suppléants : - Monsieur Michel DAVERAT
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Anne-Marie COCULA
- Madame Emmanuelle AJON
Représentants du Personnel
} Catévorie À :
Titufaires : - Madame Aurélie PAQUIGNON
- Monsieur Damien MONCASSIN
Suppléants : - Madame Amélie LANGLAIS
- Madame Florence GLANTENAY
- Monsieur Daniel JANIN
- Monsieur Simon PEYRARD
> Catésorie B :
Titulaires : - Monsieur Christophe CALMEL
- Madame Brigitte LIEGAUX
Suppléants : - Monsieur Jean-Christophe MAZURIE
- Monsieur Marc LEABAT
- Madame Nicole REY
- Madame Sandrine ARAUJO
> Catévorie C :
Titulaires : - Madame Martine FLORENTY
- Madame Anne-Marie DZUIRA
Suppléants : - Monsieur Jean-Eric GRAVIER HUZOL
- Monsieur Thierry DAUGEY
- Madame Nathalie LAFERRERE
- Madame Stéphanie RERAUD
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 CONSEIL GÉNÉRAL
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jacques RESPAUD
- Monsieur Pierre LOTHAIRE
Suppléants : - Monsieur Philippe CARREYRE
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Jean DARREMONT
- Monsieur Pierre YERLES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Marie-Hélène NOËL - Monsieur Miguel ALONSO
Suppléants : - Madame Marie-José SALANON
- Madame Marie-Christine PLESSIET
- Madame Florence ETOURNEAUD
- Monsieur Claude MOLINIER
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-José VILLALOBOS
« Madame Odile MAIRE
Suppléants : - Madame Pascale SAINT CRISTAU-CADILLON
- Madame Marie-Annick LAMOTHE
- Monsieur Albert SALABERRY
- Madame Sylvie SCHWOB
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Xavier TOCINO
- Monsieur Alain CUROT
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 49 DIRECTION DÉPARTEMENTALE des SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration :
Titulaires :
- Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants :
- Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Bruno FRANZON
- Monsieur Jérôme LALAQUE
Suppléants : - Monsieur Christophe LABESSAC
- Monsieur Jean-Damien NOEL
- Monsieur Bruno ULRICH
- Monsieur Michel LECHANOINE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Henri PONCET
Suppléants : - Monsieur Philippe VOURIOT
- Monsieur Serge JAY
- Monsieur Alain GASQUETON
- Monsieur Jean-Pierre BEE
> Catégorie C :
Fitulaires : - Monsieur Stéphane PASTI
- Monsieur Philippe LAQUECHE
Suppléants : -
- Monsieur Yannick KARGULEWICZ
- Monsieur David BROUILLET
- Monsieur Laurent PARERA
Page 50 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE des SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de FAdministration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul DÉCELLIERES
- Monsieur Daniel JAULT
Suppléants : - Monsieur Pierre JACOLOT
Monsieur Jacques FERGEAU
Madame le Colonel Christine DELARCHE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Madame Marie-Hélène BUFFO
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Bernard'FABUTEAU
> OFFICIERS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier FEGER
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Eric VERGNE
- Monsieur Olivier BOUDIN
> ADJUDANTS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Christophe MANO
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur François SOULARD
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 51 > SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Olivier GRAVEY
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Robert BLANES
> CAPORAUX
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Thierry LEDOUX
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Mathieu PASQUET
> SAPEURS lere CLASSE
Titulaires :_ - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier ROUDAIRE
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Pierre LARRE
- Monsieur Mathieu OLIVEIRA
- Monsieur Eric ALEZINE
Page 52 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE des SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de lAdininistration
Titulaires : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégoric À :
Titulaires :
- Madame Armelle FADEL
- Monsieur Wilfrid OMOND
Suppléants : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Valérie DULIN
- Monsieur Thierry HAINAUT
- Madame Josiane SOHY
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Nathalie CAYUELA MOLINA
- Monsieur Xavier NEAU
Suppléants : - Monsieur Christian RABILLER
- Madame Sandrine DA SILVA
- Monsieur Bruno LANGLOIS
- Monsieur Michel MAUPOME
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Alain BELLET
- Madame Sandrine BERNARDIE
Suppléants : - Mademoiselle Stéphanie GRENIER
- Monsieur Serge GUIGNARD
- Madame Christine PLANTEV
- Madame Nathalie LAFFARGUE
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 53 COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Vincent FELTESSE
- Monsieur Jean-Marc GAÜZERE
Suppléants : - Madame Béatrice DE FRANCOIS
- Madame Michèle FAORO
- Monsieur Jacques JOUBERT
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Dominique DUVAL
- Monsieur Vincent JACOB
Suppléants : - Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Marie-Noëlle AUVERGNON
- Monsieur Alain VASSAL
- Madame Peggy KANCAL
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Evelyne ROUSSELLE
- Monsieur Olivier WESTEEL
Suppléants : - Monsieur Alain GELBON
- Madame Caroline HANOU
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur Michel HAGET
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Thierry BERDOY
- Madame Dominique COURBIN
Suppléants : - Monsieur Christophe BIBES
- Monsieur Hervé MALANDAIN
- Madame Sylvie BRIDIER
- Madame Annick BELLIERE
Page 54 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairie d’ ARCACHON
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Martine DEPARDIEU
Suppléants : - Madame Yvette MAUPILE
- Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Jacques FOUILHAC
Représentants du Personnel
> Catésoric À :
Titulaires : - Madame Claudie LAFABRIE
Suppléants : - Mademoiselle Marie-José PEREZ
- Madame Sylvie CASTILLON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Joël GOLON
- Madame Corinne MORCATE
Suppléants : - Monsieur Pierre DEBOURNAND
- Monsieur Max CABIROL
- Madame Agnès KOLACJA
- Madame Anita POURRUT
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Sylvie SEVELLEC
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Madame Myriam MOLET
- Madame Muguette COURROUYAN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Monsieur Bruno DOS SANTOS
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 55 Mairie de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Claudette BUISSON
- Monsieur Patrice VIVANT
Suppléants : - Monsieur Michel DANE
- Madame Claudette ROUSSELI
- Madame Maria de Fatima GARNET
- Monsieur Alain PEREZ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Béatrice BRETHES
- Monsieur Christophe DOIMG
Suppléants : - Monsieur François BONNIN
- Monsieur Jacques FLEURY
- Madame Cécile FOUCONNET
- Madame Rachel MOREAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Laurence PUECH DEJEAN
- Madame Syivianne MOURET
Suppléants : - Madame Patricia VERMEERSH
- Monsieur Daniel CAZAUBON
- Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Jean-Claude LAHARANNE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Robert LATORRE
- Madame Vaïérie PUJOL
Suppléants : - Monsieur Xavier VALENZA
- Monsieur Christophe BARDOU
- Monsieur Vincent MEYRAT
- Monsieur Philippe PINARD
Page 56 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairic de BORDEAUX
Représentants de PAdministration
Titulaires : - Monsieur Yohan DAVID
- Monsieur Maxime SIBE
Suppléants : - Madame Brigitte COLLET
- Madame Emmanuelle CUNY
- Monsieur Jean-Charles PALAU
- Monsieur Jean-Louis DAVID
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Monsieur André BERHAUT
Suppléants : - Monsieur Dominique BOYER
- Monsieur Philippe BERBION
> Catéporie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Madame Marie-Christine AUDRY
Suppléants : - Monsieur Michel AUGUSTE
Madame Nathatie GARRET
Monsieur Henri DELAGE
Madame Sylvie COLLELL
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Delphine MAINA
- Monsieur Georges FROSSARD
- Madame Martine CABRERO
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 57 Mairie de CENON
Représentants de FAdministration
Titulaires : - Monsieur Jean-François EGRON
- Monsieur Fabrice MORETTI
Suppléants : - Monsieur Jean-Marc SIMOUNET
- Madame Josette VERONESE
- Madame Michèle LIMOUZIN
- Madame Pierrette CHAPA
Représentants du Personnel
Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
- Madame Dominique BERGERET
Suppléants : - Madame Aurélie MONERY
- Madame Marie-Hélène FILLELAU
- Monsieur Jérôme PASSICOS
- Madame Brigitte NABET
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Daniel LOISSAU
- Monsieur Pierre PALLAS
Suppléants : - Monsieur Thierry CASSAGNE
- Madame Françoise DURET
- Monsieur Bernard PALLAS
- Monsieur Didier MALET
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Benjamin HIBLE
- Madame Valérie VALETTE
Suppléants : - Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Madame Véronique CHOLLET
- Monsieur Francisco SANCHEZ
- Monsieur Félix DIOSO
Page 58 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairie de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bruno PASTOUREAU
- Madame Marie-Paule ROUSSET
Suppléants : - Madame Véronique DI CROLA
- Madame Anne-Marie MOREAU
- Madame Muriel MAGNE
- Madame Christiane DECLE
Représentants du Personnel
> Catégoric A :
Titulaires : - Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Sylvie CORRIOLS
> Catésorie B :
Titulaires : - Monsieur Philippe CHAUVET
- Madame Nelty MARTINERIE
Suppléants : - Madame Isabelle GOLIAS
- Madame Stéphanie DUCASSE
- Madame Danielle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie € :
Titulaires : - Madame Carmen HERNANDEZ
- Monsieur Alain CUBIE
Suppléants : - Madame Josiane MAURIERES
- Monsieur Alexandre IZARD
- Monsieur Jean-Paul BOREL
- Monsieur Eric GENIBREL
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 59 Mairie de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Régis GRELOT
- Madame Sandrine CERVELLE
Suppléants : - Madame Isabelle HARDY
- Madame Carmen LOZANO
- Monsieur Christophe Luc ROBIN
Représentants du Personnel
> Catésorie À :
Titulaires : - Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Anne-Lise NONIN
Suppléants : - Madame Françoise CARAYON
- Madame Christine HENRY
- Monsieut Philippe MARTINEZ
- Madame Sylvie DE TAFFIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Caroline RAOULT
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Madame Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur David ROUX
- Madame Nathalie NICOLAS
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Camille CHAUVEAU
- Monsieur Bernard GAUTHIER
Suppléants : - Monsieur Alain SEILER
- Monsieur Franck BRUN
- Madame Merryl MORO
- Madame Marie-Christine REDEUIL
Page 60 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairie de LORMONT
Représentants de FAdininistration
Titulaires : - Monsieur Marc GALET
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : - Madame Paulette FOURCADE
- Monsieur Claude SENENT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOCQ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD CEMELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain COQBLIN
- Monsieur Laurent FREDON
- Monsieur Alain CHAUVET
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Jeanne SWIDZINSKI
- Mademoiselle Tiphaine LE PROVOST
Suppléants : - Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
- Madame Souad BOP
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jérôme LELONG
- Monsieur Minh Tung LE
Suppléants : - Monsieur Didier PREUILHO
- Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Pascal LACOSTE
- Madame Séverine GUENNOU
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 61 Mairie de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie-Christine EWANS
- Monsieur Jean-Marc GUILLEMBET
Suppléants : - Madame Régine MARCHAND
- Madame Martine CHAPEYROU
- Monsieur Christian DEDIEU
- Monsieur Désiré ESTAY
Représentants du Personnel
Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jacques DUBOURG
- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
Suppléants : - Madame Michèle CHAPEAU
- Madame Dominique LACOSTE
> Catévorie B :
Titulaires : - Monsieur François LAFOURCADE
- Madame Marie-Christine WEISE
Suppléants : - Madame Dominique GASTELLU
- Madame Françoise CAUHAPE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Françoise DUCAMIN
- Monsieur Michel CALVO
Suppléants : - Madame Suzanne GOBILLOT
- Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Madame Danielle MARCHAND
- Madame Françoise DENTAU
Page 62 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairie de PESSAC
Représentants de FAdministration
Titulaires : - Monsieur Jean-Louis HAURTIE
- Madame Danièle LEROY
Suppléants : - Madame Dany DEBAULIEU
- Madame Laure CURVALE
- Monsieur Didier SARRAT
- Madame Marie-Françoise BOURDEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Catherine BAUDET-BORDES
- Madame Valérie ROCHE
Suppléants : - Monsieur Michel MEYNARD
- Madame Joëlle TACHOIRES
- Madame Françoise BARTHELOT
- Madame Claire FAVRE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Claude DAMBIEL
- Madame Syivie BRAU
Suppléants : - Madame Corinne POURRERE
- Madame Martine GAUSSENS
- Monsieur Jean-Pierre SALABERT
- Monsieur Didier BEILLARD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Michel PRAT
Suppléants : - Madame Sylvie LAROULANDIE
- Madame isabelle BESSELLERE-LAMOTHE
- Madame Joséfa EGEA
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 63 Mairie de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Catherine LUTREAU-CHAVERON
- Madame Agnès BEFVE
Suppléants : - Madame Marie Nefly DENON BIROT
- Madame Véronique DE MARCO
- Madame Valérie FURNON
- Madame Brigitte VIAUD
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Gérard JEHL
- Madame Maryse DESPARATS
Suppléants : - Madame Christiane DEVILLERS
- Madame Nadia PACHA
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier TOURNIER
- Monsieur Pierre SARLAT
Suppléants : - Madame Karine EYMERY
- Madame Chantal MARCADAL
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Patrick SEVERIN
- Monsieur Philippe SEIRACG
Suppléants : - Madame Monique TILLOU
- Madame Nathalie VIAROUGE
Page 64 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Mairie de VILLENAVE D'ORNON
Représentants de l’Administrafion
Titulaires : - Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Bernard DEBUC
Suppléants : - Monsieur Michel CARRE
- Monsieur Marc KLEIÏINHENTZ
- Monsieur Guy FAYET
- Madame Béatrice CARAVACA
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Gerhard KAMMLER
- Madame Martha PAEZ
Suppléants : - Madame Catherine PORICAL
- Madame Béatrice PEES
- Madame Danielle FABIA
- Monsieur Marc FLORENT
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Danièle GUIRAUD BIDOU
- Madame Marie-Hélène COLIN
Suppléants : - Monsieur Frédéric BOULANGER
- Madame Maïté ZACHARIE
- Madame Michèle FORESTIER
- Madame Nicole CHEVRIGNAC
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
- Monsieur Bruno MINVIELLE
Suppléants : - Madame Sylvie JODET
- Monsieur Cyril LABOUDIGUE
- Madame Isabelle MAILLE
- Monsieur Michel RUIZ
Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Page 65 ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 30 mai 2013
LE PRÉFET,
Page 66 Arrêté N°2013150-0012 - 10/06/2013 Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et de l’Intercommunalité
Affaire suivie par : Audrey CHOUVAEFF
& 05.56.90.63.37
DRCT/CLI/AC /2013
2)
L 4 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DU CREMATORIUM DE
PESSAC-MERIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-40, L.5215-20-1-
9 et D.2223-99 à D.2223-109,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article R. 1334-30 et suivants et l’article R.1337-6
et suivants,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de
certaines opérations funéraires,
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités
maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère,
VU la délibération n° 2011/0662 du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine de
Bordeaux, en date du 23 septembre 2011,
VU l'étude d'impact réalisée en février 2012 par Monsieur Matthieu CELLIER,
VU la demande formulée, le 09 mai 2012, par le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
en vue de réaliser l’extension et la restructuration du crématorium de Pessac-Mérignac,
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 10
juillet 2012 désignant Monsieur STAIN Czeslaw, en qualité de commissaire enquêteur et
M. SOURD Louis Julien, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'avis 2012-144 de l'autorité administrative de l'État, compétente en matière d’environnement en date du 8 août 2012,
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CPE A TT ER 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez Porganisation dé 1 Etat én Gironde dur ww. gironde.gouv.fr Page 67 VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 13 août 2012, qui s’est déroulée du 17
septembre au 17 octobre 2012 inclus, en vue de recueillir l’avis de la population sur le
projet d’extension et de restructuration du crématorium de Pessac-Mérignac,
VU l'avis favorable de M. Czelsaw STAIN commissaire enquêteur, en date du 25 octobre 2012,
VU lavis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 14 mars 2013,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer la mise aux normes des équipements du crématorium en
lien avec les nouvelles exigences réglementaires sur le traitement des fumées,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée à procéder à une extension et
une restructuration du crématorium de Pessac-Mérignac,
ARTICLE 2 - Le crématorium, dans sa reconstruction et son exploitation, devra répondre aux
prescriptions techniques fixées par les articles D.2223-99 à D.2223-109 du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la
cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz
rejetés à l'atmosphère,
ARTICLE 3 — La recommandation suivante édictée par le commissaire enquêteur devra être respectée:
o procéder au recyclage de débris métalliques recueillis après crémation,
ARTICLE 4 - En tant qu’établissement recevant du public de 5°” catégorie, le crématorium doit
respecter la règlementation prévue pour les ERP notamment les dispositions du règlement
de sécurité contre l’incendie,
ARTICLE 5 — Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle
tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation). L'attestation de conformité de
l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur
général de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu du rapport de
visite.
ARTICLE 6 - Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures
permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105
doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les
résultats sont communiqués, dans les trois mois, au directeur général de l'agence régionale
de santé qui a délivré l'attestation de conformité.
Page 68 Arrêté N°2013157-0001 - 10/06/2013 ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ARTICLE 8 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa parution au Recueil
des Actes Administratifs de la Gironde.
ARTICLE 9 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président
de la Communauté Urbaine de Bordeaux et Madame la Directrice de l’ Agence Régionale de
Santé Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à:
— Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
— Monsieur le Maire de Pessac,
— Monsieur le Maire de Mérignac,
— Monsieur le Président du Tribunal Administratif,
— Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
— Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
— Monsieur Czeslaw STAIN, commissaire enquêteur,
— Monsieur Louis Julien SOURD, commissaire enquêteur suppléant,
— Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de PESSAC et de MERIGNAC,
Fait à Bordeaux, le Ù 6 J{j1N 2013
LE PRÉFET,
Pour ja Préfet,
Secrÿaifé Général
EDECARRAX
Arrêté N°2013157-0001 - 10/06/2013 Page 69 COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
mention de l’affichage dans la mairie concernée des décisions de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL prises lors de sa réunion du
JEUDI 25 AVRIL 2013
Les décisions suivantes ont été transmises aux maires des communes d'implantation concernées en vue de leur affichage
pendant une durée d'un mois
18/008 MERIGNAC pour 402,25 m? de surface demandée :
Extension d'un ensemble commercial autorisé
par extension du magasin à enseigne LIDL , secteur 1,
dominante alimentaire par la SNC LIDL, M Arnaud Meheust
18/009 BIGANOS pour 5081 m2 de surface demandée
Extension d'un ensemble commercial par création autorisé
d'un magasin :jardinerie/animalerie, secteur 2 à
enseigne TERRE ET OBJETS SAS PACFA , M Patrick Lafforgue
18/010 LIBOURNE pour 5725 m? de surface demandée
Création d'un ensemble commercial par autorisé
modifications substantielles, secteur 2 , à
dominante équipement de la maison, de la
personne, à enseigne Gifi, chauss’expo, les allées, orchestra
par la SCI TER LIBOURNE, M Philippe Ginestet
Page 70 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793022815
N° SIRET : 79302281500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 17 mai 2013 par Mademoiselle ANNA GALAS , auto entrepreneur, 42 rue charles capsec
33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP793022815 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 10/06/2013 Page 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-29 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admmnistratits de La préfecture,
Bordeaux, le 1°3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Înreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 72 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793052002
N° SIRET : 79305200200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 22 mai 2013 par Madame Carine RENELEAU en qualité d’auto entrepreneur, 6 Rue Charles
BAUDELAIRE 33680 LACANAU et enregistré sous le N° SAP793052002 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 10/06/2013 Page 73 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753430099
N° SIRET : 75343009900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 17 mai 2013 par Madame Isabelle PENAUD en qualité de auto entrepreneur, 9, rue Courbin
33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP753430099 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page 74 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750372559
N° SIRET : 75037255900021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 15 avril 2013 par Monsieur Xavier MURA en qualité de Co-Gérant, pour la SARL ADHEO
Services Arcachon dont le siège social est situé 116 cours de Verdun 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré
sous le N° SAP750372559 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 10/06/2013 Page 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 75 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P498234236
N° SIRET : 49823423600020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 30 mai 2013 par Madame Delphine NIVOIX en qualité de Responsable d'agence, pour
l'organisme O2 BORDEAUX SUD dont le siège social est situé 7 rue Johannes Gutenberg Bâtiment Xenium
RDC 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP498234236 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 10/06/2013 Page 77 Foutefois, en application des articles L.7247.1 et R,7232-1 4 R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article D,7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récénissé n'est pas Hinité dans le temps.
L'enregistrerment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-74
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
age 7E Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789688272
N° SIRET : 78968827200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 19 mai 2013 par Monsieur Patrice MICHEL en qualité de auto entrepreneur, 11 rue Petrus
Rubens 33150 CENON et enregistré sous le N° SAP789688272 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 10/06/2013 Page 79 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522996685
N° SIRET : 52299668500023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 28 mai 2013 par Monsieur Pierre PERRIQUET en qualité , auto entrepreneur, 23 rue Vauban
33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP522996685 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Page S0 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792767071
N° SIRET : 79276707100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 4 mai 2013 par Madame Sabine TOUZEAU en qualité d’auto entrepreneur ,38 avenue Philippe
DURAND DASSIER. Résidence la Saboterie 33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP792767071
pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 10/06/2013 Page 81 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux arucles R.7292.-22 à K.7232-24
du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, Le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 62 Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789215217
N° SIRET : 78921521700017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 21 mai 2013 par Monsieur SYLV AIN BRUNAUD en qualité de auto-entrepreneur, 13 bis rue de
Debussy 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP789215217 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 juin 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 10/06/2013 Page 83 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3341
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Page 84
EE = RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue
social
Inspection du travail section 33A1
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Virginie CHRESTIA-CABANNE, inspectrice du travail en charge de la section
d'inspection 33A1 du département de la Gironde
soussignée
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1,L 4723-2, L 4731-4, L4731-6, R 4731-1 à R
4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L8113-1, L 81 13-2, L 8113-4, L
8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs
du travail, affectés en section d'inspection sur décision
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO Joëlle,
BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal,
DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT
Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-CHÉRIF
Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie,
PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara,
TASSAN-MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANI Jean- Paul,
MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille,
ROUCEL Didier, SUIRE Cédric, WILLEM
Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment
l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-] à L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie
ou la santé d'un salarié, constaté sur un chantier du
bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la
mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l'activité ainsi que les décisions d'autorisation
ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail,
en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou
toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspectrice du travail signataire,
Article 3 :
L’inspectrice du travail est Chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, avril 2013
1
irginie CHRESTIA-CABANNE
Autre - 10/06/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534961867
N° SIRET: 53496186700023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 29 mai 2013 par Monsieur Yann-Mickaël LAFFERRIERE en qualité de gérant,
pour l'organisme AQUITANIAROMATICA dont le siège social est situé 16 rue Raymond Lavigne 33850
LEOGNAN et enregistré sous le N° SAP534961867 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 29 mai 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
: Autre - 10/06/2013 Page 85 Catherine FOURMY Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33078121 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ADAPT CHATEAU RAUZE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 752 327 euros et réparti comme suit :
Page 86 Arrêté N°201 3113-0008 - 10/06/2013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 752 327 euros (dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ USD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont 0 euros de crédits non reconductibles).
Atticle 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CRF Château Rauzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS Aquitaine,
Per déléssation
La Directrice ticncrale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3113-0008 - 10/06/2013 Page 87 Ar (© > Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéfi FINESS : 30781279 -FINESS USLD: -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Y DAE
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 830 307 euros et réparti comme suit
Page8S Arrêté N°201 3113-0009 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 577 898 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: 252409 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O'euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, la Directrice du CH de Monségur
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour he Lie» ciénéral
de l'ARS A \litainé
RE Tue Adisinte, a
Anne BOUY GARD
Arrêté N°201 3113-0009 - 10062013 Page 89 Arf (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781295 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER CADILLAC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
+ DAE
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 582 738 euros et réparti comme suit
Page 90 Arrêté N°2013113-0011 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 69 582 738 euros (dont -57 952 euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles) + Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y_UstD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH de cadillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Due énérul
de L'ARS à Ageituti
Par délertion,
La Directrice Giuncrale Adjointe,
CBOUYGARD
Arrêté N°20 3113-0011 - 10/06/2013 Page 9 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330783853 -FINESS USLO : -
Raison sociale : CENTRE DE SANTE MENTALE INFANTILE - ASSOCIATION LE PRADO
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance. maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSSet les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
Y° DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 637 276 euros et réparti comme suit :
Page 92 Arrêté N°201 3112-0012 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 637 276 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
‘uso
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O'euros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CSMI Le Prado
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
pour le Directe" tnt ul de ARS d'Aquin,
Anne BOUY GARD
Arrêté N°20 3113-0012 + 10/06/2013 Page 93 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS: 330781808 -FINESS USLD : -
Raison sociale :ASSOCIATION RENOVATION -CENTRE DE RÉADAPTATION
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 jixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 763 704 euros et réparti comme suit :
Page 94 Arrêté N°20131 1220013 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 763 704 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_usLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Atticle 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du Centre de réadaptation Rénovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
ionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Dirécieur Cretisral
del’ARS d'Aquitaine,
Par délésatien.
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrété N°20 3113-0018 + 10/06/2013 Page 95 Ar “© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FIVESS : 330781972 -FINESS USLD : -
Raison sociale : S.H.M.
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 490 685 euros et réparti comme suit :
Page 96 Arrêté N°20131 1220014 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 490 685 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
“ UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ O'euros {dont euros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la S.H.M.A. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Ciénéral
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générais Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3113-0014 - 10/06/2013 Page 97 Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330783614 -FINESS USLD: -
Raison sociale : ASSOCIATION RENOVATION - HÔPITAL DE JOUR DU PARC
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-8 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
* DAF
la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
2 449 546 euros et réparti comme suit :
Le montant d
sociale est fix
Page 98 Arrêté N°20131 1220015 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 449 546 euros (dont -25 371 euros de
crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y USiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
*__Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur de l' HJ du Parc- Rénovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Dire
de l'ARS d'Au
Pur dé
La Directrice Gi
éneral
ain
Site sufointe,
nne BOL YGARD
Arrété N°20 3113-0015 + 10/06/2013 Page 99 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330783960 -FINESS USLD : -
Raison sociale : CENTRE DE SANTE MENTALE DE LA MGEN
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 078 695 euros et réparti comme suit
Page 100 Arrêté N°201 3112-0016 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 078 695 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
“ UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ Oeuros (dont Oeuros de crédits non reconductibles).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CSM de la MGEN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par dk
ctrice Gi
iv
rule Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrété N°201 3213-0016 - 10/06/2013 Page 101 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global relatif aux soins
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780644 -FINESS USLD : -
Raison sociale :ASSOCIATION OREAG CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la
convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance. maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 824 055 euros et réparti comme suit
Page 102 Arrêté N°20131 1220017 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 824 055 euros {dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
* Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
* UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ euros (dont Deuros de crédits non reconductibles)
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CGI-OREAG sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur CGiénéral
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
RÉ
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3213-0017 - 10062013 Page 103 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations DAF et du forfait global rel
des USLD pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire: FINESS : 330780636 -FINESS USLD : -
Raison sociale :ASSOCIATION RENOVATION CENTRE DE SANTE MENTALE INFANTILE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son article 9,
Vu l’Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS Va l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
#DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 457 287 euros et réparti comme suit :
Page 104 Arrêté N°201 3112-0018 - 10062013 + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 457 287 euros {dont -12 685 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Dotation annuelle de financement MCO: O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ usiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles)|
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Atticle 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CSMI Rénovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégtion.
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°20 3113-0018 + 10/06/2013 Page 105 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins
des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33000217 -FINESS USLD : -
Raison sociale : MAISON DE SANTE MARIE GALENE
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Va le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 jixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
“ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit :
Page 106 Arrêté N°201 3112-0019 - 10062013 + Missions d'intérêt général : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
*_DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 634 605 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 634 605 euros (dont 2 400 euros de crédits non
reconductibles)
Y USD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de dotation globale de financement est fixé comme suit
+ O euros {dont Oeuros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : D euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêt
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de là MS Marie
Galène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Agjointe,
Anne BOUYGARD
Arrété N°20 3113-0019 + 10/06/2013 Page 107 SAR Smts
ArFC
Arrêté portant fixation des dotations MIGAC, DAF ainsi que des Forfaits
pour l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS: 33078139
Raison sociale : CRF LA TOUR DE GASSIES
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté_ du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 14 septembre 2012
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Atticle1
* MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 000 euros et réparti comme
suit :
Page 108 Arrêté N°201 3113-0046 - 10062013 + Missions d'intérêt général : 28 000 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
28 000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 23 543 039 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 775 354 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 20 767 685 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ° Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Atticle 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CRF La Tour de
Gassies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 23 avril 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
ncanr
Arrêté N°201 3113-0046 - 10062013 Page 109 ARTICLE 2 : M. Monge, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel est, du 15 mai 2013 au 30 juin 2013, désigné pour exercer les
fonctions de Président de la 1°° chambre et pour statuer sur les mêmes recours que ceux énumérés
au précédent article, En sa qualité de premier conseiller faisant fonction de président, il exercera
également les fonctions résultant de l'application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de
jusiice administrative.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Pouzoulet, Mme Marie-
Pierre Viard, Mme Evelyne Balzamo, à M. Thierry Monge, aux préfets des départements de la
Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, ainsi qu’à l’administrateur général, directeur
régional des finances publiques d’Aquitaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
chacune des préfectures des trois départements,
Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.
LE PRESIDENT, par.intérin?
PS
Page 110 Décision - 10/06/2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE
FRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Président par intérim du Tribunal Administratif de Bordeaux
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 776-1, L.777-1, R.776-1,
R.776-2 et R .779-8 :
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juiliet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l’habitat des gens
du voyage ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2913 par lequet M. Earroumec,
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président
au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal
administratif de Bordeaux :
DECIDE :
ARTICLE _É® : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge des mesures
d’éloignement et de la reconduite à la frontière et pour statuer sur les recours formés contre les
décisions de refus d'entrée au titre de l’asite en application des dispositians susvisées :
Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller,
ML. Jacques GAJEAN, premier conseiller,
M. René DESHAVES, premier conseiller,
M. Thierry MONGE, premier conseiller,
M. Emmanuel WATRIN, premier conseiller,
Mme Syivie AUBERT, premier conseiller,
M. Philippe MOULANET, premier conseiller,
M. Dominique FERRARI, premier conseiller,
M. Jean-Claude PAUZIES, premier conseiller,
Mme Anne BLIN, premier conseiller,
Mme Bénédicte MARTIN, premier conseiller,
M. Manuel VAQUERO, premier conseiller,
Mine Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller,
Mae Fabienne BILEET-YDIER, premier conseïller,
Mie Roselyne FARGES, premier conseiller,
M, François NASS, premier conseiller,
Mme Béatrice DUVERT, conseiller,
M. Axel BASSET, conseiller,
Décision - 10/06/2013 Page 111 M. Rémi LATASTE, conseiller
M. Guillaume NAUB, conseiller,
Melle fliada LIPSOS, conselller.
ARTICLE 2: Les mêmes magistrats sont délégués, en application des dispositions de
l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 et de l’article et R.779-8 du code de justice
administrative, pour statuer, après audition du rapporteur public, sur les recours formés contre les
décisions de mises en demeure de quitter les lieux prévues par ladite loi.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats susmentionnés.
Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.
LE PRESIDENT, par intérim
Page 112 Décision - 10/06/2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE Î
FRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Président par intérire du Tribunal Administratif de Bordeaux
Vu le code de justice administrative, ef notamment ses articles R.222-13, L.774-1, L.778-1
et R.778 -3 ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 25 mars 2013 par lequel M. Larroumec,
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président
au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal
administratif de Bordeaux ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge statuant seul en
application des dispositions susvisées :
Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller
M. Jacques GAJEAN, premier conseiller
M. René DESHAYES, premier conseiller
M. Thierry MONGE, premier conseiller
M. Emmanuel WATRIN, premier conseiller
Mine Sylvie AUBERT, premier conseïller Î
M. Phälippe MOULINET, premier conseiller ;
Mme Anne BLIN, premier conseiller
Mme Christelle BRGUARD-LUCAS, premier conseiller
Mine Fabienne BILLET-VDIER, premier censeïiler
Mme Roselyne FARGES, premier conseiller
M. François NASS, premier conseiller
ARTICLE 2: Est désignée pour exercer les mêmes fonctions, à l’exception de celles
prévuss à l'article L.774-1 du code de justice administrative Mme Béatrice DUVERT, conseiller. !
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats précités.
Fait à BORDEAUX, le 15 mai 2013.
LE PRESIDENT, parigfétin
Décision - 10/06/2013 Page 113 PRÉTAR
ATLANT
4
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 31 mai 2013
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2013/062
Réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d’Ouessant et la zone de
navigation côtière associée.
Le préfet maritime de l’ Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 114
la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires publiée par le décret
n° 82-725 du 10 août 1982 ;
la convention de Londres du 20 octobre 1972 modifiée sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer, publiée par le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 ;
la convention internationale du 2 novembre 1973 modifiée pour la prévention de la pollution
par les navires (MARPOL), publiée par le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 ;
la convention de Londres du 1” novembre 1974 modifiée pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer (SOLAS), publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982, publiée par le décret n°96-774 du 30 août 1996 ;
la circulaire SN.1-Circ.232, de l'Organisation Maritime Internationale, notamment son additif
1 du 7 décembre 2012 ;
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment les articles 36 et 38 ;
le code de l’environnement ;
le code des transports, notamment les articles L 5211-4, L 5242-1 et L 5242-2 ;
le code pénal ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des
baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des
eaux territoriales ;
Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 219
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires
étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’action de l’Etat en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 08 mars 1985 relatif aux dispositifs de séparation du trafic visés à la
convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 du préfet maritime de la
Manche et de la Mer du Nord et n° 2002/99 Brest du 18 octobre 2002 du préfet maritime de
l’Atlantique modifié réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Mer
du Nord, de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines
accidentelles ;
VU l'arrêté n° 2003/11 du 30 avril 2003 du préfet maritime de l’ Atlantique modifié réglementant la
navigation dans le dispositif de séparation de trafic d’Ouessant, la zone de navigation côtière
associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein ;
VU l'arrêté n° 2004/10 du 5 avril 2004 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la
circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers
dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique.
CONSIDERANT la nécessité de préciser et de renforcer les mesures tendant à organiser la
navigation dans les eaux au large de l’île d’Ouessant, dans le but
d'améliorer la sécurité de la navigation, la sauvegarde de la vie humaine en
mer et la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons nautiques et de sécurité, de permettre aux
navires à passagers et à certains navires de charge d'emprunter la voie à
double sens de circulation ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETE
Article 1” : Les règles de circulation dans les dispositifs de séparation du trafic et leurs abords,
énoncées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer
(COLREG 72), notamment par sa règle 10, s’appliquent au dispositif de séparation
du trafic d’Ouessant et à la zone de navigation côtière qui lui est associée.
La description de ce dispositif est rappelée en annexe A. Une représentation
graphique des parages d’Ouessant figure en annexe B.
Article 2 : Le capitaine de tout navire dont la jauge brute est supérieure à 300 est tenu de se
signaler à l’entrée d’une zone circulaire de 40 milles marins de rayon centrée sur
l’île d’Ouessant (tour radar du Stiff).
Le message de compte rendu est à adresser au Centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage de Corsen (CROSS Corsen — indicatif OUESSANT Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 Page 115 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 116
3/9
TRAFIC). Les comptes rendus sont effectués en phonie en ondes métriques, sur le
canal 13. Les renseignements relatifs à la cargaison, peuvent être transmis par des
moyens autres que la phonie, pour des motifs de confidentialité commerciale. Le
modèle de message de compte rendu figure en annexe C.
Le passage dans la voie à double sens de circulation est autorisé aux navires
suivants:
- navires à passagers quels que soient leurs ports de provenance et de
destination ;
- navires de charge d’une jauge brute inférieure à 6000, en provenance ou à
destination des ports situés entre le Cap Finistère et le Cap de la Hague ;
Toutefois, cette autorisation n’est pas accordée aux navires mentionnés ci-dessus
lorsqu'ils transportent :
- des hydrocarbures visés à l’appendice 1 de l’annexe I de la convention
internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973
modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
- des substances en vrac classées dans les catégories X et Y telles que définies
dans la règle 6 de l’annexe II de cette convention ;
- des substances en vrac relevant du recueil international des règles sur les
transporteurs de gaz (code IGC) :
-_ des matières fissiles ou irradiées.
Le capitaine d’un navire qui a l’intention d'emprunter la zone de navigation côtière,
dans les conditions prévues par la règle 10 d) de COLREG 72 doit en informer le
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen (CROSS
Corsen — indicatif OUESSANT TRAFIC, canaux VHEF 16 ou 13) et préciser le motif
qu’il invoque. Cette information peut également être donnée par télécopie,
téléphone ou télex. Le modèle de message de compte rendu figure en annexe C.
La responsabilité de l’appel en vue de cette information incombe au capitaine du
navire.
Pendant toute la durée de leur passage dans la partie du dispositif située dans les
eaux territoriales et dans la zone de navigation côtière, les navires qui disposent
d’une installation radio téléphonique en ondes métriques doivent veiller, outre les
fréquences prévues par les règlements et conventions internationales en vigueur, la
fréquence internationale d’appel (canal VHE 16).
Ils sont tenus de répondre sur cette fréquence à tout appel provenant soit du CROSS
Corsen, qui assure le service de trafic maritime, soit d’un sémaphore, soit d’un
navire ou aéronef de l’Etat français ou affrété par l'Etat français. Ils doivent, le cas
échéant, veiller et répondre sur le canal indiqué par l’un de ces services ou moyens.
Dans la partie du dispositif situé dans les eaux territoriales françaises, lorsque la
sécurité de la navigation, la protection de l’environnement, la sûreté ou la
prévention des troubles à l’ordre public le requièrent, le préfet maritime peut
imposer à un navire d'emprunter une voie particulière de circulation ou la zone de
navigation côtière ou toute autre mesure d’ordre nautique.
En application du code des transports et du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande, les capitaines et patrons des navires contrevenant dans ces zones aux
dispositions des arrêtés du Préfet maritime et aux règles en vigueur dans cette zone
Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 Article 7
Article 8
Article 9
4/9
pourront recevoir du Préfet maritime l’ordre de se dérouter.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées et constatées par
les officiers et agents désignés par le code des transports, le code de
l’environnement, le code pénal et le code disciplinaire et pénal de la marine
marchande. Ces infractions sont punies des peines prévues par les mêmes codes.
L’arrêté n° 2003/11 du 18 avril 2003 modifié du Préfet maritime de l’ Atlantique
réglementant la navigation dans le dispositif de séparation du trafic d’Ouessant, la
zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du
Four, de La Helle et du Raz de Sein est abrogé à compter de la date d’entrée en
vigueur du présent arrêté, fixée au 1° juin 2013 à zéro heure (UTC).
Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de
Corsen, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention sur les cartes et dans les ouvrages nautiques appropriés et qui sera publié au
recueil des actes administratifs des départements côtiers de la façade Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’ Atlantique,
Signé : VAE Jean-Pierre Labonne
Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 Page 117 519
ANNEXE I
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE SEPARATION DU TRAFIC
AU LARGE D’OUESSANT
(les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84)
Du large vers la côte, le dispositif de séparation du trafic « au large d’Ouessant » est composé
comme suit :
- Zone de séparation extérieure de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
49°02,00° N 005°36,80° W
49°01,10° N 005°36,05 W
48°55,60° N 005°50,60° W
48°42,00° N 006°01,60° W
48°42,60° N 006°02,80° W
48°56,40° N 005°51,60° W
-_ Voie de circulation « descendante » en direction du Sud délimitée par une ligne reliant les points
suivants :
49°01,10° N 005°36,05° W
48°57,00° N 005°32,50° W
48°52,05° N 005°45,00° W
48°39,70° N 005°55,20° W
48°42,00° N 006°01,60° W
48°55,60° N 005°50,60° W
Pour cette voie, la route fond est au 240° jusqu’à la ligne de point tournant située dans le 315° du
phare du Créac’h, puis au 208° jusqu’à la limite Sud-Ouest du dispositif.
- Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°57,00 N 005°32,50° W
48°52,75 N 005°28,60 W
48°48,60° N 005°39,60° W
48°37,40° N 005°48,60° W
48°39,70° N 005°55,20° W
48°52,05° N 005°45,00° W
- Voie de circulation « montante » en direction du Nord délimitée par une ligne reliant les points
suivants :
48°52,75 N 005°28,60° W
48°48,60° N 005°25,10° W
48°45,00° N 005°34,30° W
48°35,10° N 005°42,30° W
48°37,40° N 005°48,60° W
48°48,60° N 005°39,60° W
Pour cette voie, la route fond est au 028° jusqu’à la ligne de point tournant située dans le 315° du
phare du Créac’h, puis au 060° jusqu’à la limite Nord-Est du dispositif.
Page 118 Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 6/9
Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°48,60° N 005°25,10° W
48°39,70° N 005°14,70° W
48°30,60° N 005°26,30° W
48°35,10° N 005°42,30° W
48°45,00° N 005°34,30° W
Voie à double sens de circulation, réservée à certaines catégories de navires, délimitée par les
points suivants, les navires à destination de la Manche empruntant la moitié Est de cette voie et
les navires à destination du Golfe de Gascogne empruntant la moitié Ouest de cette voie:
48°39,70° N 005°14,70° W
48°38,00° N 005°12,90° W
48°29,80° N 005°23,50° W
48°30,60° N 005°26,30° W
Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°38,00° N 005°12,90° W
48°37,20° N 005°11,90° W
48°29,39° N 005°22,05 W
48°29,80° N 005°23,50° W
Zone de navigation côtière délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°37,20° N 005°11,90° W
o ; 005°01,40° W
48 28,00" N (phare de Men Korn)
o , 005°08,00’ W
4825,35 N (phare de La jument)
48°29,39° N 005°22,05° W
Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 Page 119 719
ANNEXE Il
REPRESENTATION GRAPHIQUE DU DST DE OUESSANT
ÿ
Page 120 Arrété N°2013151-000 « 102013 8/9
ANNEXE III
FORMAT DES COMPTES RENDUS
Nom du Système : OUESSREP
Données à transmettre :
Rubrique Informations
Dans tous les cas : | A Nom du navire
Indicatif d’appel ou numéro O.M.I.
œ Date et heure
Qe)S © Position (latitude — longitude ou relèvement vrai et distance
d’un amer clairement identifié)
Cap vrai
Vitesse
Port de départ
Port de destination et heure prévue d’arrivée
Tirant d’eau actuel du navire
lol-lol-lm Cargaison et, si des marchandises dangereuses se trouvent à
bord, quantité et classe OMI
© e)S po) Panne, avarie et/ou défectuosité affectant la structure, la
cargaison ou l'équipement du navire, ou toute autre
circonstance affectant la navigation normale, conformément
aux dispositions des Conventions SOLAS et MARPOL
Adresse pour la communication de renseignements concernant
une cargaison de marchandises dangereuses
Nombre de personnes à bord
*|£ Divers :
- quantité estimée de combustible de soute et
caractéristiques pour les navires qui transportent plus
de 5000 tonnes de combustible de soute ;
- conditions de navigation
Les rubriques P, Q, R peuvent ne pas être répétées s1 elles ont déjà fait l’objet d’un message
SURNAV, MAREP ou DEFREP au cours du même voyage.
En cas de défectuosité, de pollution ou de perte de marchandises par-dessus bord, des
renseignements complémentaires peuvent être demandés.
Arrêté N°2013151-0009 - 10/06/2013 Page 121