Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 093
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 090
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 042
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 031
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 027
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 017
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 093
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 018
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 093
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 093)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 93 - DECEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2013349-0001 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Sylvie
HALLOT du 15/12/2013 .................................... 1
Décision N °2013349-0002 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Emilie
ROBILLARD .................................... 2
Décision N °2013349-0003 - du 10/12/2013 délégation de signature de M. Alain ROUSSELOT .................................... 4
Décision N °2013349-0004 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Christine NOE .................................... 6
Décision N °2013349-0005 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Christine ROBIN .................................... 7
Décision N °2013349-0006 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Christine NOE .................................... 8
Décision N °2013349-0007 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Elizabeth VILLEPINTE .................................... 9
Décision N °2013349-0008 - du 15/12/2013 délégation de signature de Mme Elizabeth
VILLEPINTE .................................... 10
Décision N °2013349-0009 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Catherine BROSSAIS .................................... 11
Décision N °2013349-0010 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Catherine BROSSAIS .................................... 12
Décision N °2013349-0011 - du 15/12/2013 - délégation de Mme Marie- Chantal MOREL .................................... 13
Décision N °2013349-0012 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Evelyne
GUILLOT .................................... 14
Décision N °2013349-0013 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Valérie
LOZANO .................................... 15
Décision N °2013349-0014 - du 15/12/2013 - délégation de Mme Patricia
GHILARDI .................................... 16
Décision N °2013349-0015 - du 15/12/2013 - délégation de Mme Dominique SELIGHINI .................................... 17
Décision N °2013349-0016 - du 15/12/2013 - délégation de Mme Nicole
MICHENAUD .................................... 18
Décision N °2013349-0017 - du 15/12/2013 - délégation de signature de Mme Nicole
MICHENAUD .................................... 19
Décision N °2013349-0018 - du 15/12/2013 - délégation de M. Nicolas
CHANALET .................................... 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013354-0007 - du 20/12/2013 - fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer en Gironde .................................... 21
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013361-0002 - du 27/12/2013 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire MALLET Mathilde .................................... 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Décision N °2013357-0007 - du 23/12/2013 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière de fiscalité de l'urbanisme .................................... 30
Préfecture
Arrêté N °2013354-0004 - du 20/12/2013 - Réglementation de la vente et du transport de carburant au détail en Gironde .................................... 32
Arrêté N °2013354-0005 - du 20/12/2013 - Arrêté temporaire réglementant la vente et l'utilisation des artifices de divertissement en Gironde .................................... 34
Arrêté N °2013354-0008 - du 20/12/2013 - Arrêté interpréfectoral portant création du Syndicat Mixte du Dropt aval signé en dernier lieu par le Préfet de
Lot- et- Garonne le 30/12/2013 .................................... 36
Arrêté N °2013357-0005 - du 23/12/2013 - Modification de périmètre, de
dénomination et de statuts du Syndicat intercommunal des eaux et
d'assainissement de Podensac et Virelade .................................... 45
Arrêté N °2013357-0006 - du 23/12/2013 - Composition du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes du Sud Gironde .................................... 50
Arrêté N °2013361-0001 - du 27/12/2013 - Retrait des compétences du SIVOM des Coteaux .................................... 53
Arrêté N °2013364-0001 - du 30/12/2013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté de fusion du 30 mai 2013 portant approbation des statuts du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron et du Blayais .................................... 55
Arrêté N °2013365-0002 - du 31/12/2013 - Dissolution de la Communauté de communes
du Pays de Pellegrue .................................... 59
Arrêté N °2013365-0003 - du 31/12/2013 - Dissolution de la Communauté de communes
du Monségurais .................................... 61
Arrêté N °2013365-0004 - du 31/12/2013 - Modification des compétences du Syndicat
intercommunal à la carte du canton de Pellegrue .................................... 63
Arrêté N °2013365-0005 - du 31/12/2013 - Arrêté approuvant les statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde issue de la fusion de la communauté de communes du Réolais et de la communauté de communes du Pays d'Auros étendues aux communes de Monségur, Roquebrune et
Saint- Vivien- de- Monségur .................................... 70
Arrêté N °2013365-0006 - du 31/12/2013 - Dissolution du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement du canton de Sainte- Foy- La- Grande .................................... 75
Arrêté N °2013365-0007 - du 31/12/2013 - Modification des compétences de la Communauté de communes du Pays Foyen .................................... 77
Autre N °2013350-0009 - du 16/12/2013 mention affichage mairie cdac du 2/12/2013 .................................... 80
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis N °2013365-0001 - du 31/12/13 - avis de concours d'Officier de Police - session 2014 -. .................................... 82
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013354-0006 - du 20/12/2013 - autorisant le lieu de recherches
biomédicales N ° LR 21 .................................... 86 Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013354-0003 - du 20/12/2013 - Opérations de remaniement du cadastre dans les communes de Saint- Maixant, Saint- Macaire et Le Pian sur Garonne .................................... 88 & CHU DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ Hôpitaux de Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2013/166/DS
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Michel BARON,
directeur adjoint ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sylvie HALLOT, adjoint des cadres hospitaliers ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sylvie HALLOT, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du groupe hospitalier Sud :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes,
- les états des vacations effectuées,
- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
Article 2
La présente délégation prend effet au 19 décembre 2013.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat DéaoiprdYÈR64 88#@:0001 - 31/12/2013 N° 2013/166/DS Page 1 à
L CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2013/167/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 15 décembre 2013
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Franck RAYNAL,
directeur adjoint ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Emilie ROBILLARD, conseillère en économie sociale ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Emilie ROBILLARD, conseillère en économie sociale et familiale,
responsable du service chargé de la gestion des malades et des affaires médicales sur le site du
groupe hospitalier Saint-André, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou
en cas d'empêchement du directeur du groupe hospitalier Saint-André :
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
les états des vacations médicales effectuées,
les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
R48g de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat Bégoiprd\ERO1 889:0002 - 31/12/2013 N° 2013/167/DS Article 2
La présente délégation prend effet au 23 décembre 2013.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat -BéabäiorM@16848;0002 - 31/12/2013 N° 2013/167/DS Page 3 S C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux à
N° 2013/168/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 10 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Franck RAYNAL,
directeur adjoint ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Alain
ROUSSELOT, adjoint administratif ;
| DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain ROUSSELOT, adjoint administratif, responsable adjoint du service
chargé de la gestion des malades et des affaires médicales sur le site du groupe hospitalier Saint-
André, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement
du directeur du groupe hospitalier Saint-André et du responsable du secteur du bureau des entrées
et affaires médicales de site :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
N° 2013/168/DS Article 2
La présente délégation prend effet au 23 décembre 2013.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat -BéabimaW#u8849:0003 - 31/12/2013 N° 2013/168/DS Page 5 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/169/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Christine
NOE, directrice des soins ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine NOE, directrice des soins, directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du
directeur général :
- tous les documents relatifs à l'activité de formation de l'IFSI de Pellegrin (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de FIFSI de Pellegrin.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Directebr général,
Pégafde Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernatDégäton Aid 8440004 - 31/12/2013 N° 2013/169/DS C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux
de
Bordeaux
N° 2013/170/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°” février 2013 :
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Christine
ROBIN, directrice des soins ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine ROBIN, directrice des soins, directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) Xavier Arnozan - groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et
place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’IFSI de Xavier Arnozan (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l'IFSI Xavier Arnozan.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Diredteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat BédobnaW8864 88400005 - 31/12/2013 N° 2013/170/0s Page 7 Q CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2013/171/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Christine
NOE, directrice des soins ;
: DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine NOE, directrice des soins, directrice du centre de formation
des aides soignantes {CFAS) du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur
général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation du CFAS de Pellegrin (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
du CFAS de Pellegrin.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Directeur général,
PEBUËE Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat égard é89e9006 - 31/12/2013 N° 2013/171/DS E CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/172/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Elizabeth
VILLEPINTE, cadre supérieure de santé puéricultrice ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Elizabeth VILLEPINTE, cadre supérieure de santé puéricultrice,
directrice de l’école de puéricultrices située à l'institut des métiers de la santé (IMS) du groupe
hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’école de puéricultrices (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’école de puéricultrices.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernatérision MRALES0007 - 31/12/2013 N° 2013/172/D$Page 9 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/173/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Elizabeth
VILLEPINTE, cadre supérieure de santé puéricultrice ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Elizabeth VILLEPINTE, cadre supérieure de santé puéricultrice,
directrice de l’école d’auxiliaires de puériculture située à l'institut des métiers de la santé {IMS) du
groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’école d’auxiliaires de puériculture de
Pellegrin (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états
de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
-__les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’école d’auxiliaires de puériculture.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Direëteur général,
PERFU Re Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernatLégaig Née 448008 - 31/12/2013 N° 2013/173/DS CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/174/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Catherine
BROSSAIS, directrice des soins ;
FCCETEECEELELECCECCECCEPLEPCEPEEPEEECEETETS
Article ier
Délégation est donnée à Mme Catherine BROSSAIS, directrice des soins, directrice de l’école des
infirmiers anesthésiste (IADE) située à l'institut des métiers de la santé (IMS) du groupe hospitalier
Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
-_ tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’école d’'IADE (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’école d’IADE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1°”janvier 2014.
Le Diretteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernatPégatmrifefd8 490009 - 31/12/2013 N° 2013/174/D9age 11 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/175/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Catherine
BROSSAIS, directrice des soins ;
PCLLLLELECLELEELEECTEEE EECECELELTELESEEE
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Catherine BROSSAIS, directrice des soins, directrice de l’école des
infirmiers de blocs opératoires (IBODE) située à l'institut des métiers de la santé (IMS) du groupe
hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’école d'IBODE (convocations,
attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de
déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’école d’IBODE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1”janvier 2014.
Le Diretteur général,
RH d8 Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat Rom Ne204248-0010 - 31/12/2013 N° 2013/175/DS C H U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/176/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Marie-
Chantal MOREL, directrice des soins ;
DÉCIDE.
Article Ler
Délégation est donnée à Mme Marie-Chantal MOREL, directrice des soins, directrice de l'institut de
formation en ergothérapie (IFE) situé à l'institut des métiers de la santé (IMS) du groupe hospitalier
Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'IFE (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l'IFE.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernaDérition MRALt#4 0011 - 31/12/2013 N° 2013/176/pBage 13 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/177/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Evelyne
GUILLOT, cadre supérieure de santé pédicure-podologue ;
DECIDE. RCPPPECEEPEECEPCECEEEPEEDEPTOEPEPEEPEPEEEETTS
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Evelyne GUILLOT, cadre supérieure de santé pédicure-podologue,
directrice de l'institut de formation en pédicurie-podologie (IFPP) situé à l’institut des métiers de la
santé (IMS) du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de lIFPP (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de lIFPP.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
PA de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernal 464 NRA OO !2 - 31/12/2013 N° 2013/177/DS CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2013/178/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1% février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Valérie
LOZANO), directrice des soins ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Valérie LOZANO, directrice des soins, directrice de l'institut de
formation en masso-kinésithérapie (IFMK) situé à l'institut des métiers de la santé (IMS) du groupe
hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'IFMK (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l'IFMK.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
77" Le Directeur général, TT
€
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat)éision MiAlét{40013 - 31/12/2013 N° 2013/178/DBage 15 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/179/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Patricia
GHILARDI, directrice des soins ;
DECIDE
Article ler
Délégation est donnée à Mme Patricia GHILARDI, directrice des soins, directrice de l’école de sages-
femmes (EFS) situé sur le groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur
général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’EFS (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
-_ les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’EFS.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
PAU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernal?44464 Ra tEQ014 - 31/122013 N° 2013/179/DS « CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2013/180/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Dominique
SELIGHINI, directrice des soins ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Dominique SELIGHINI, directrice des soins, directrice de l'institut de
formation des cadres de santé (IFCS) situé à l'institut des métiers de la santé (IMS) Xavier Arnozan -
groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'IFCS (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l'IFCS,
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Directaur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue DubernatDégiston eds &840015 - 31/12/2013 N° 2013/180/D#age 17 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/182/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Nicole
MICHENAUD, directrice des soins médico-technique ;
DECIDE
Article Ler
Délégation est donnée à Mme Nicole MICHENAUD, directrice des soins médico-technique, directrice
de l'institut de formation de manipulateurs en électroradiologie médicale (IFMEM) situé à l'institut
des métiers de la santé (IMS) Xavier Arnozan - groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du
directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de l'IFMEM (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement
et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de lFIFMEM.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1° janvier 2014.
Le Directeur général,
IGOUROUX
Peru Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat Détail 664-9016 - 31/12/2013 N° 2013/182/DS CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/183/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Nicole
MICHENAUD, directrice des soins médico-technique ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Nicole MICHENAUD, directrice des soins médico-technique, directrice
de la section d'apprentissage des préparateurs en pharmacie hospitalière situé à l'institut des
métiers de la santé (IMS) Xavier Arnozan - groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du
directeur général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation de la section d'apprentissage des
préparateurs en pharmacie hospitalière (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et
mandatement relatif aux états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la section d'apprentissage des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1” janvier 2014.
Décision N°2013349-00T7 - 31/12/2015 Page 19
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2013/183/DS $ CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2013/184/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 15 décembre 2013
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. Nicolas CHANALET, attaché d'administration hospitalière ;
DECIDE ;
Article 1er
Délégation est donnée à M. Nicolas CHANALET, attaché d'administration hospitalière au centre de
formation permanente des professionnels de santé (CFPPS), pour signer en lieu et place du directeur
général :
- tous les documents relatifs à l’activité de formation du CFPPS (convocations, attestations,
conventions, récapitulatif et mandatement relatifs aux des états de frais de frais de déplacement,
des frais de vacations et des frais de stage....),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
du CFPPS.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1” janvier 2014 et annule la précédente portant la référence
D2013/33/DS.
Le Dirècteur général,
Pagfièlie Bordeaux - Direction générale - 12 rue DuberndégsiuN Rest 0ls - 31/12/2013 N° 2013/184/DS ni
eu L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
Service Accès aux Droits
Espace Rodesse
103 bis, rue Belleville
CS 61693
33062 BORDEAUX cedex
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Préfet de la Gironde,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine du 16 juillet 2013 fixant la liste prévue à
l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT les décisions d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel intervenues depuis l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 16 juillet 2013 susvisé.
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi fixée :
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 Page 21 1° Tribunal de Bordeaux
1) En qualité de services :
Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l’Association des
Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex
Service MJPM de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard
du Président Wilson -33000 Bordeaux
Service MJPM de l’Association Tutélaire du Bassin d'Arcachon (ATBA) 35, Boulevard du
Général Leclerc - 33120 Arcachon
Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATI) — Bureau du Lac — 2
rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
Service d’Aide et de Soutien à l’Autonomie des Personnes (ASAP) de l’Association du
PRADO 33 7, rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges
Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF)
— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Page 22
M. BARAT Patrice 52 rue Buscaillet BP 70094 — 33492 Le Bouscat
Mme BATS Pascale 222, rue Robert Schumann 33110 Le Bouscat
Mme BERGBAUM Séverine née ROY Les Charmettes Bât A 28, rue Jean Jacques
Rousseau 33200 Bordeaux
Mme BERNIER-CHEMLA Anne Laure 1, rue des Mouettes 33340 Saint Christoly-
Médoc
Mme BIANVET Céline « Les Bertins » 33790 PELLEGRUE
Mme BIRAS Sok Phalna née TAN BP N° 14 — 14 rue des Vignes 33190 Gironde sur
Dropt
M. BIROT Daniel 16, rue Perrault d’ Armancour 33520 Bruges
Mme BLASQUEZ Yvette née MENDOUZE 4 chemin Labaude 33760 Bellebat
Mme BLOCK de FRIBERG Corinne 5, Impasse Fenouil 33000 Bordeaux
M. BOGEY Joël 14 la Noëlle 33190 Lamothe Landerron
Mme BOGEY Marie-Céline 14 la Noëlle 33190 Lamothe Landerron
Mme BOREL Lucile 74, rue des Poissonniers 33470 Le Teich
M. BOREL Serge 10 rue Marcel Levasseur 33120 Arcachon
Mme BRIAT Céline 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
M. BRIAT Jacques 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
Mme BRIDEL Nathalie 11, rue Vergniaud 33000 Bordeaux
Mme BULGHERESI-DESCUILHES Delphine, née DENOIX de St MARC
5 rue Jules Mabit 33200 Bordeaux
Mme BULIGAN Anne Thérèse 27, rue Carnot 33490 Saint Macaire
Mme CADORET Christine Résidence Résidence Square Pey-Berland Entrée 3 Appt 320
6, rue de Belfort 33000 Bordeaux
Mme CHARLE Anne-Sophie née CHAPAT 6, rue Saint Etienne 33000 Bordeaux
Mme CHAUCHET Françoise née ROLLAND 1, lieu dit « Lubat » 33690 Marions
M. CHAUCHET Jean-Jacques 1, lieu dit « Lubat » 33690 Marions
Mme COUDEIN Quitterie née FRAIKIN 14 rue Condorcet 33300 Bordeaux
Mme COUSIN Edith née COULLON résidence les Diplomates 81 rue des Orangers
33200 Bordeaux
Mme CROCKETT Guylaine née PIERRE 46 rue Théodore Ducos 33000 Bordeaux
Mme CUBERO Mireille née ESTOUPINA 19 bis avenue de la Forêt 33700 Mérignac
M. de BARITAULT Geoffroy le Carpia 33210 Castillon de Castets
Mme de BEAUCORPS Elisabeth 46, rue Villedieu 33000 Bordeaux
Mme de QUELEN Sybille née DENOIX de St MARC Les Charmettes Entrée A 28, rue
Jean Jacques Rousseau 33200 Bordeaux
M. DE WILDE Yves résidence Bérénice Entrée B 13, rue du 8 Mai 1945 BP 48
2
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 33151 Cenon Cedex
Mme DIJEAU-HERON Cécile 47, rue Jules Favre 33500 Libourne
Mme DONATO Marianne Les Charmettes Entrée A 28, rue Jean Jacques Rousseau
33200 Bordeaux
Mme DORIAN VERGERON Evelyne BP 90017 33490 Saint Macaire
Mme DUCOS-ADER Colette née GRATTIER 65 boulevard de la Plage
33120 Arcachon
Mme EBRARD Rita née DUCA Immeuble le France Entrée A 102 9, rue Mongolfier
33700 Mérignac
Mme ESCHAPASSE Anne née DELIVRET 2 rue du Commandant Arnould 33000
Bordeaux
Mme ESCOBAR Stéphanie 45, rue Paul Verlaine 33000 Bordeaux
Mme FACCHIN Marcela 47, Giron 33920 Saint Vivien de Blaye
M. GAIRIN-CALVO Serge 9 bis, rue de la Prairie BP 20014 33522 Bruges
Mme GAYET Catherine née ANDREVON Immeuble le France Entrée A 102 9, rue
Mongolfier 33700 Mérignac
Mme GOMINON Marie-José née CAUSSEQUE BP 500 27 33602 Pessac Cedex
Mme GONALONS LATRILLE Isabelle 22, avenue René Cassin 33210 Langon
Mme GOURGUES Colette née MILLAS 1 Brot 33720 Guillos
M. HADJ MERABET Mustapha 52, avenue des Tabernottes 33370 Yvrac
Mme HERBIN Sylvie BP 7 33380 MIOS
Mme HERRERIA Marie-Pascale née BAILLET résidence St James Parc
127/129 avenue Charles de Gaulle 33200 Bordeaux
Mme HUREL CASTELNAU Martine 29, avenue Nelly Deganne 33120 Arcachon
Mme IZAMBART Martine 11 rue Camille Saint Saëns 33140 Villenave d’'Ornon
Mme JAUFFRET Bénédicte 1, rue Alphonse Daudet 33520 Bruges
Mme JEAN Agnès 2, rue du Chemin des Dames 33260 La Teste de Buch
Mme JEAN Jacqueline née GROS 6 avenue Georges VI 33120 Arcachon
M. LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun 33000 Bordeaux
Mme LAMBINET Maryse née TROUBAN 96 rue Camena d’Almeida BP 80093
33008 BORDEAUX Cedex
Mme LARRUE Nicole née CAMEDESCASSE 3 Biagaut 33720 Landiras
Mme LATOUR Laure née TOMAS 284, avenue de la République 33200 Bordeaux
Mme LAUQUE Béatrice née GOARIN Immeuble le France Entrée À 102 9, rue
Mongolfier 33700 Mérignac
Mme LAURENT Christine née MANON Cité Carrefour 25, rue d’Audenge 33920 Saint
Savin
M. LE MEE Loïc Belvédère BP 80009 33191 La Réole Cedex
Mme LEMOINE Elisabeth née GABILLAUD 21, rue Adrien Baysselance 33000
Bordeaux
Mme LILLET Sophie née ARNAUD-SORREL 209 bld du Président Wilson 33200
Bordeaux
Mme LUGADET Josiane Balerme 47700 Saint Martin Curton
Mme MAGNANT Florence 14, rue Bréau 33200 Bordeaux
Mme MAILLET Carine 3, Cholet 33580 Neuffons
Mme MARQUE Jacqueline née LOURDE-ROCHEBLAVE 16 rue de Rivière 33000
Bordeaux
Mme MASSENET Astrid 27, rue de Lyon 33000 Bordeaux
Mme MATHEY Françoise née POUGET Les Charmettes Entrée A 28, rue Jean Jacques
Rousseau 33200 Bordeaux
Mme MAXWELL Marie Odile 54, rue Kléber 33200 Bordeaux
Mme MORIZUR Michèle née BERTIN Immeuble le France Entrée À 102 9, rue
Mongolfier 33700 Mérignac
Mme MOUSTEILS Sylvie née DESARNAUD 3 chemin des Espagnols 33550
Le Tourne
Mme NAU Isaure 10, rue de Cestas 33000 Bordeaux
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 3 Page 23 Mme PARAGE Nathalie 6, rue Roger Mano 33124 Auros
Mme PARENTI Alexa BP 5 126, allée des Corsaires 33470 Gujan Mestras
Mme PETIT-BRISSON Sylvie née MORIN 7, avenue des Mondaults 33270 Floirac
Mr PIERRARD Sébastien 17, route de Reynaud 33340 Gaillan
Mme PIFFRE Séverine 25, rue d’Audenge 33920 Saint Savin
M. POMMAREDE Guy 34 avenue de Brivazac 33600 Pessac
M. PORTELAS Frédéric 61, rue du 19 mars 1962 BP N° 2 33920 St Savin
Madame PUEL Diane 191, rue David Johnston 33000 Bordeaux
M. RALLION Jean-Christophe 17 rue St Laurent 33000 Bordeaux
Mme ROCHER Annick 66, route des Cercins 33590 Vensac
M. RUBECK Jean-Marc 3 Au Verrier 33190 Camiran
M. SANCHEZ Daniel 6, le Pajot Nord 33210 Sauternes
Mme SAYO Virginie née AUTRUSSEAU 35 bis, avenue Henri Dubedout 33270 Floirac
Mme SCHELL Sabine 10, rue des Acacias 33200 Bordeaux
Mme SCHIESARI Laurence 12 bis avenue de Bordeaux 33340 Lesparre
Mme SIMON Carole 20 Ter rue de Bigeau 33290 Parempuyre
M. VANNIEUWENHUYZE Michel 8 allée du Corporeau BP 60009 — 33171 Gradignan
Mme VERCHERE-MIOQUE Anne 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270 FLOIRAC
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
- Mme Laurence LAGORCE préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac — 89 rue
Cazeaux-Cazalet 33410 Cadillac/Garonne
Convention avec :
e Centre de Soins Maison de Retraite (EHPAD - USLD) de Podensac — 5
allée Georges Montel — 33720 Podensac
e Centre Hospitalier de Bazas (EHPAD) 4, Chemin de Marmande — 33430
Bazas
e EHPAD public de Créon — Le Hameau de la Pelou — 8 boulevard de
Créon 33670 Créon
e Centre Hospitalier Sud Gironde (EHPAD) -— rue Paul Langevin 33210
Langon
e EHPAD public de Saint Macaire — 8 rue de Verdun BP 20 — 33490 St
Macaire
Mme Martine BACHACOU préposée du Centre Hospitalier Sud Gironde Place Saint Michel
BP 90055 33192 La Réole Cedex
- Service MJPM « Inter Etablissements Publics d’Hébergement de la Gironde » (IEHP 33), géré
par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS Groupement des
établissements médico-sociaux publics girondins », dont le siège est situé à l'EHPAD « Les
Balcons de Tivoli », 148, avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat.
2°Tribunal de Libourne
1) En qualité de services :
Page 24
Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l’Association des
Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex
Service MJPM de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard
du Président Wilson -33000 Bordeaux
Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATT) - Bureau du Lac — 2
rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
Service d’Aide et de Soutien à l’ Autonomie des Personnes (ASAP) de l’Association du
PRADO 33, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 4 - Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF)
— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-_ Mme BIANVET Céline « Les Bertins » 33790 Pellegrue
- Mme BIRAS Sok Phalna née TAN BP n° 14 — 14 rue des Vignes 33190 Gironde
sur Dropt
-__M. BIROT Daniel 16, rue perrault d’Armancour 33520 Bruges
-__Mme BLOCK de FRIBERG Corinne 5, Impasse Fenouil 33000 Bordeaux
-_ M. BOGEY Joël 14 la Noëlle 33190 Lamothe Landerron
-__ Mme BOGEY Marie-Céline 14 la Noëlle 33190 Lamothe Landerron
-__ Mme BOURDOIS Catherine Chemin de Birol Port de Couze 24150 Lalinde
-_ Mme BRIAT Céline 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
-__M. BRIAT Jacques 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
-__Mme BRIDEL Nathalie 11, rue Vergniaud 33000 Bordeaux
- Mme CADORET Christine Résidence Square Pey-Berland Entrée 3 Appartement
320 6, rue de Belfort 33000 Bordeaux
-__Mme COLLET Micheline 12, le Chataignier 17270 Neuvicq
- Mme de QUELEN Sybille née DENOIX de St MARC Les Charmettes Entrée A 28,
rue Jean Jacques Rousseau 33200 Bordeaux
- Mme DESPUJOL Astrid 43, avenue Carnot 33200 Bordeaux
- Mme DIJEAU-HERON Cécile 45, rue Jules Favre 33500 Libourne
- Mme DONATO Marianne Les Charmettes Entrée A 28, rue Jean Jacques Rousseau
33200 Bordeaux
- Mme ESCOBAR Stéphanie 45, rue Paul Verlaine 33000 Bordeaux
- Mme FACCHIN Marcela 47, Giron 33920 Saint Vivien de Blaye
- Mme GOMEZ Martine 16, rue de Bourjadon 33660 Camps sur l’Isle
- Mme GOMINON Marie-José née CAUSSEQUE BP 500 27 33602 Pessac
- Mme GONALONS LATRILLE Isabelle 22, avenue René Cassin 33210 Langon
-__M. HADJ MERABET Mustapha 52, avenue des Tabernottes 33370 Yvrac
- Mme HERBIN Sylvie BP 7 33380 MIOS
- Mme HERRERIA Marie-Pascale née BAILLET résidence St James Parc 127/129
avenue Charles de Gaulle 33200 Bordeaux
-_ Mme IZAMBART Martine 11 rue Camille Saint Saëns 33140 Villenave d’Ornon
-__ Mme JAUFFRET Bénédicte 1, rue Alphonse Daudet 33520 Bruges
-__ Mme LACHAUD Anne 2, Mougnac Sud 33570 Petit Palais et Cornemps
- M. LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun 33000 Bordeaux
- Mme LARRUE Nicole née CAMEDESCASSE 3 Biagaut 33720 Landiras
- Mme LAUQUE Béatrice née GOARIN Immeuble le France Entrée A 102 9, rue
Mongolfier 33700 Mérignac
- Mme LAURENT Christine née MANON Cité Carrefour 25, rue d’Audenge 33920
Saint Savin
- Mme LEMOINE Elisabeth née GABILLAUD 21, rue Adrien Baysselance 33000
Bordeaux
- Mme MAGNANT Florence 14, rue Bréau 33200 Bordeaux
- Mme MAILLET Carine 3, Cholet 33580 Neuffons
-_ Mme MALEYRAN Marie Claude 18 Audebeau 33230 Coutras
-__Mme MARTINEAU Chrystel 39 route de Guîtres 33910 St Denis de Pile
- Mme MATHEY Françoise née POUGET Les Charmettes Bât A 28, rue Jean
Jacques Rousseau 33200 Bordeaux
-_ Mme NAU Isaure 10, rue de Cestas 33000 Bordeaux
- M. NIVAGGIONI Jérôme 2, Champs de Semoussac 17150 Semoussac
-_ Mme PIFFRE Séverine 25, rue d’Audenge 33920 Saint Savin
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 Page 25 - M. POMMAREDE Guy 34 avenue de Brivazac 33600 Pessac
M. PORTELAS Frédéric 61, rue du 19 mars 1962 BP N°2 33920 Saint Savin
-__M. SANCHEZ Daniel 6, le Pajot Nord 33210 Sauternes
- Mme SAYO Virginie née AUTRUSSEAU 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270
Floirac
-_ M.TAILLIEZ Pierre Combe Brune 24520 Saint Agne
- Mme TRAISSAC Nicole 4, Grosse Raye 33820 Braud et Saint Louis
- Mme VERCHERE-MIOQUE Anne 35 bis, avenue Hubert Dubedout 33270 Floirac
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
- Mme THOMAS préposée du Centre Hospitalier Général de Libourne — Hôpital Garderose BP
199 33505 Libourne Cedex
Convention avec :
e Centre Hospitalier de Blaye 97, rue de l’hôpital BP 90 33394 Blaye
e EHPAD Coutras Rue Edouard Vaillant 33230 Coutras
e Centre Hospitalier Général — avenue Charrier BP 130 — 33220 Sainte Foy
la Grande
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1° Tribunal de Bordeaux
1) En qualité de services :
- Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l’Association des
Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex
- Service MJPM de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard
du Président Wilson -33000 Bordeaux
- Service MJPM de l’Association Tutélaire du Bassin d'Arcachon (ATBA) 35, Boulevard du
Général Leclerc - 33120 Arcachon
- Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration d’Aquitaine (ATI) — Bureau du Lac —2
rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
- Service d’Aide et de Soutien à l’Autonomie des Personnes (ASAP) de l’Association du
PRADO 33, 7 rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges
- Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF)
— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Page 26
- Mme FACCHIN Marcela 47, Giron 33920 Saint Vivien de Blaye
-__M. PIERRARD Sébastien 17, route de Reynaud 33340 Gaïillan
- Mme ROCHER Annick 66, route de Cercins 33590 Vensac
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 2° Tribunal de Libourne
1) En qualité de services :
-_ Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF)
— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
| - Mme FACCHIN Marcela 47, Giron 33920 Saint Vivien de Blaye
Article 4
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des
tutelles pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial est ainsi fixée :
1° Tribunal de Bordeaux
En qualité de services :
- Service délégué aux prestations familiales de l’association des Œuvres Girondines de
Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex
- Service délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
1° Tribunal de Libourne
En qualité de services :
- Service délégué aux prestations familiales de l’association des Œuvres Girondines de
Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305 Lormont Cedex
- Service délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Francis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Libourne ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Libourne.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans ies deux mois suivant
la notification.
Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 7 Page 27 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011 —art 15, la contribution de 35 € pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts devra être acquittée sous la forme d’un timbre fiscal joint à la requête.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 9 [EL 2013
Page 28 Arrêté N°2013354-0007 - 31/12/2013 HE = S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRÈTE DU 27.12.2013 N° MS-33-13-408
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074. r
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VÉTÉRINAIRE MALLET MATHILDE
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf : MR/SA1302007
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2008 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire MALLET
Mathilde ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire MALLET
Mathilde en date du 09 décembre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2008 octroyant le mandat sanitaire dans le département de
la Gironde au docteur vétérinaire MALLET Mathilde, numéro d’inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 20426, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-sept décembre 2013
Pour le Préfet et par fo Pour le Directeur Départemental de la Prot cHon des Populätions, délégué
Arrêté N°2013361-0002 - 31/12/2013 Page 29 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Gironde
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ; $
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental du territoire et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre ” ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Michel
DUVETTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Monsieur Joël GILLON, chef du service "urbanisme, aménagement et transports" (SUAT),
- Monsieur Gérard GUEGAN, chef du service “aménagement rural" (SAR),
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service "aménagement urbain" (SAU),
- Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projet d'Arcachon,
- Madame Claudine JOSSE, responsable du pôle ADS à l'unité projet d'Arcachon,
- Monsieur Alain ARANDA, chef de l'unité ADS au SAU,
- Monsieur Guy GOURGUES, assistant au chef d'unité ADS du SAU, responsable du centre rive gauche,
- Madame Bénédicte DOSPITAL, assistante "rive droite" à l'unité ADS du SAU,
- Madame Sophie GORLIN, responsable du pôle ADS du Médoc au SAR,
- Monsieur David FARGUE, responsable du pôle ADS de Haute Gironde au SAR,
- Madame Annie LEMIÈRE, responsable du pôle ADS de Libourne au SAR, - Madame Barbara CHOQUET, responsable du pôle ADS de Langon rive droite au SAR, - Monsieur Alain MUSSEAU, responsable par intérim du pôle ADS de Langon rive gauche au SAR, - Madame Isabelle ROQUIGNY, responsable du pôle ADS de Langon rive gauche au SAR,
Page 30 Décision N°2013357-0007 - 31/12/2013 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la redevance
d'archéologie préventive,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Monsieur Joël GILLON, chef du service "urbanisme, aménagement et transports",
- Monsieur Gérard GUEGAN, chef du service “aménagement rural",
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service "aménagement urbain",
à effet de signer l'état récapitulatif de recettes.
Article 3 : Les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec le
profil “liquidateur" sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Décision N°2013357-0007 - 31/12/2013 Page 31 Litert£ = Bibart = Égalif = Fraternité Fraterräté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE rË k INTERMINISTÉRIEL DE Arrêté du 20 décembre 2013
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté réglementant la vente ct le transport de
carburant au détail en Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation
de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du
département de la Gironde à l'occasion des fêtes de fin d'année;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
lPutilisation de carburants sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur
l’ensemble du département de la Gironde du 29 décembre 2013 à 8h00 au 1er janvier 2014 à
8h00.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés
de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2- Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit.
ARTICLE 3- Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des
articles 1% et 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Page 32 Arrêté N°2013354-0004 - 31/12/2013 ARTICLE4 -
les Sous-préfets d’arrondissement,
le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
les Maires de Gironde,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Gironde,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
gérants des stations service et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 Décembre 2013
Arrêté N°2013354-0004 - 31/12/2013 Page 33 LtroriS = Libortf = Ésaltf = Prateré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE Arrêté du 20 Décembre 2013
Arrêté temporaire réglementant la vente et
Putilisation des artifices de divertissement en
Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
VU le Code de la Sécurité Intérieure;
VU le Code Pénal;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre à l’occasion des fêtes
de fin d’année;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période
de fêtes de fin d’année.
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Page 34 Arrêté N°2013354-0005 - 31/12/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 — La vente et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des
artifices de divertissement des groupes C2 à C4 ou K2 à K4, au sens du décret n°2010-455 du 4 mai
2010, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du 29 décembre
2013 à 8h00 au ler janvier 2014 à 20h00.
ARTICLE 2 - Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente aux seules personnes titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure
autorisée pendant cette période.
ARTICLE 3 -
- les Sous-Préfets d’arrondissement,
- le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
- le Président du Conseil Général,
- le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
- les Maires de Gironde,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Gironde,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2013
E PRERET,
NX
Mick PUECH
Arrêté N°2013354-0005 - 31/12/2013 Page 35 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
em Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Liber » Égalté» Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA PRÉFET DE DORDOGNE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
N° N° N° 0133 64- 0002,
(Gironde) (Dordogne) (Lot-et-Garonne)
portant création du Syndicat Mixte du Dropt aval
par fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet,
du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze
et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur
Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 30 mai 2013 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Dourdèze ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du Dropt de Monségur ;
Page 36 Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 septembre 2013 portant proposition de fusion
du syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement
du Dropt de Monségur ;
Vu la délibération du 19 septembre 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin
du Dropt d'Eymet proposant la fusion au 31 décembre 2013 du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur et approuvant le
projet de statuts du nouveau syndicat ;
Vu la délibération du 26 septembre 2013 du syndicat intercommunal du Dropt de Monségur
proposant la fusion au 31 décembre 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin
du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du syndicat
intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur et approuvant le projet de statuts du
nouveau syndicat ;
Vu la délibération du 16 octobre 2013 du syndicat intercommunal du Bassin Versant de la
Dourdèze proposant la fusion au 31 décembre 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement
du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du
syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur et approuvant le projet de statuts
du nouveau syndicat ;
Vu les délibérations des membres du syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin du
Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du syndicat
intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur sur les projets de périmètre et de statuts
du nouveau syndicat ;
Vu la délibération en date du 29 novembre 2013 de la commission départementale de la
coopération intercommunale de Dordogne par laquelle elle a exprimé un avis favorable sur la
proposition de création du Syndicat Mixte du Dropt aval par fusion des trois syndicats ;
Vu la délibération en date du 9 décembre 2013 de la commission départementale de la
coopération intercommunale de Gironde par laquelle elle a exprimé un avis favorable sur la
proposition de création du Syndicat Mixte du Dropt aval par fusion des trois syndicats ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2013 de la commission départementale de la
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne par laquelle elle a exprimé un avis favorable sur
la proposition de création du Syndicat Mixte du Dropt aval par fusion des trois syndicats ;
Vu la lettre du 28 novembre 2013 de Monsieur le directeur départemental des finances publiques
de Lot-et-Garonne désignant le comptable public du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne ;
Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 Page 37 ARRETENT
Article 1° - Il est créé au 1° janvier 2014 un nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de
Monségur.
Le nouveau syndicat prend la dénomination suivante :
Syndicat Mixte du Dropt aval
Article 2 - Le Syndicat Mixte du Dropt aval est un syndicat mixte fermé relevant des
dispositions des articles L.5711-1 à L.5711-4 du CGCT.
Article 3 - Le périmètre du Syndicat Mixte du Dropt aval est composé des collectivités suivantes
pour le département de la Gironde :
Bagas, Camiran, Casseuil, communauté de communes des Coteaux Macariens (représentant la
commune de Caudrot), Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Gironde-sur-Dropt,
Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Les Esseintes, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Morizes,
Neuffons, Le Puy, Pellegrue, Roquebrune, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Lerm,
Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Taillecavat, Sainte-Gemme.
pour le département de la Dordogne :
Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsaguel, Plaisance, Razac d'Eymet, Sadillac,
Serres-et-Montguyard, Singleyrac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise d'Eymet,
Saint-Julien d'Eymet, Sainte-Eulalie d'Eymet, Sainte-Innocence.
pour le département de Lot-et-Garonne :
Aganc, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes,
Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La-Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne,
Monteton, Moustier, Pardaillan, Roumagne, Savignac-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt,
Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.
Article 4 - Le syndicat a pour objet :
4-1 La mission commune d’exercer sur son territoire les compétences suivantes :
- Assurer l'aménagement, la gestion, la réhabilitation et l’entretien de la rivière Dropt et de
ses affluents sur le territoire ;
- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;
- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative.
Page 38 Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 4-2 : La mission à caractère optionnel suivante :
—Assurer la lutte contre les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses
affluents
Article 5 - Le siège du Syndicat Mixte du Dropt aval est fixé à la mairie de DURAS (47120).
Article 6 - Les fonctions de comptable public du syndicat sont assurées par le responsable du
Centre des Finances Publiques de DURAS.
Article 7 - Les règles de fonctionnement de ce syndicat sont fixées dans les statuts annexés au
présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne et le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, les présidents du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Gironde, au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-
Garonne.
Bordeaux, le 2 DEC, 2013 Périgueux, le ? L DEC. 20 gen, le 3 0 DEC, 2013 ai
is CONUS Michel DELPUECH
Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 Page 39 STATUTS
du Syndicat Mixte du Dropt aval
- Syndicat Mixte Fermé à la carte —
Syndicat Mixte du Dropt aval — version 2 175
Page 40 Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 - Objet du syndicat
2.1 — Mission commune
2.2 — Mission à caractère optionnel
Article 3 — Durée du syndicat
Aïticle 4 — Siège du syndicat
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 - Composition du comité syndical
Aïticle 6 - Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES
Article 7 — Budget du syndicat
Article 8 — Contribution des membres
8.1 — Mission commune
8.2 — Mission à caractère optionnel
Aïticle 9 — Disposition générale
Syndicat Mixte du Dropt aval version 2 2/5
Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 Page 41 Partie 1 : Constitution du syndicat
ARTICLE 1 : Composition et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à
L5711-4, article LS212-16 et article L5212-27 autorisant la fusion entre syndicats
intercommunaux entre eux ou avec des syndicats mixtes fermés relevant de l’article L5711-1),
le "Syndicat Mixte du Dropt aval", ci après désigné "le Syndicat”, est un syndicat mixte
fermé à la carte constitué des collectivités territoriales et établissements publics suivants :
BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX MACARIENS (représentant la commune de CAUDROT), COURS DE
MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, GIRONDE SUR DROPT,
LANDERROUAT, LANDERROUET SUR SEGUR, LES ESSEINTES, LOUBENS,
MESTERRIEUX, MONSEGUR, MORIZES, NEUFTONS, LE PUY, PELLEGRUE,
ROQUEBRUNE, SAINT FERME, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT SULPICE DE
GUILLERAGUES, TAILLECAVAT, SAINTE GEMME (24 pour la Gironde),
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, AURIAC SUR DROPT , BALEYSSAGUES,
DURAS, ESCLOTTES, LA SAUVETAT DU DROPT, MONTETON, MOUSTIER,
PARDAILLAN, ROUMAGNE, SAVIGNAC DE DURAS, SAINTE COLOMBE DE
DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, VILLENEUVE DE DURAS,
CAMBES, CAUBON SAINT SAUVEUR, LEVIGNAC DE GUYENNE,
BOURGOUGNAGUE, SOUMENSAC, LAUZUN (22 pour le Lot et Garonne),
EYMET, FONROQUE, MESCOULES, RAZAC D'EYMET, SADILLAC,
SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEYRAC, SAINT AUBIN DE CADELECH,
SAINT CAPRAISE D'EYMET, SAINT JULIEN D'EYMET, SAINTE EULALIE
D'EYMET, SAINTE INNOCENCE, PLAISANCE, ISSIGEAC (14 pour la Dordogne).
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
2-1 : Le syndicat a pour mission commune d’exercer sur son territoire, constitué
par les collectivités territoriales et établissements publics cités à l’article 1, les
compétences suivantes :
- Assurer l’aménagement, la gestion, la réhabilitation et l’entretien de la rivière Dropt et de
ses affluents sur Le territoire ;
- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;
- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative.
La mission à caractère optionnel, à laquelle chaque membre déclare son souhait d’y souscrire,
est la suivante :
2-2 : Le syndicat est habilité à exercer la mission à caractère optionnel suivante :
- Assurer la lutte contre Les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses affluents ;
- Assurer l’entretien des vannes sur le Dropt domanial.
Syndicat Mixte du Dropt aval version 2 3/5
Page 42 Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013 ARTICLE 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie d’Aflemans du Dropt.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.
Partie 2 : Administration du syndicat
ARTICLE 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant par commune membre, élus par les conseils municipaux des
communes membres dans les conditions fixées à l’article L5711-1 du CGCT et par les
conseils communautaires dont les communes membres leur ont transféré les compétences,
objet du présent syndicat.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour la mission à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués
représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs missions, des
commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Syndicat Mixte du Dropt aval - version 2
Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013
415
Page 43 Partie 3: Dispositions financières,
comptables et générales
ARTICLE 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Contributions des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission
commune, et le cas échéant, optionnelle qu’elle confie au syndicat, dans les conditions
suivantes :
8-1 : Mission commune
La contribution des membres sera fixée en fonction de la clé de répartition suivante par
commune :
1. Linéaire des berges du Dropt : 40%
2. Linéaire des berges des affluents du Dropt : 20%
3. Surface dans le bassin versant : 10%
4. Population dans le bassin versant : 30%
8-2 : Mission à caractère optionnel
Pour la mission à caractère optionnel (article 2-2), les critères restent les mêmes, seuls
les membres adhérents à cette mission participent.
ARTICLE 9 : Disposition générale
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes
matières non régies par les présents statuts.
Syndicat Mixte du Dropt aval version 2
Page 44 Arrêté N°2013354-0008 - 31/12/2013
5/5 Liberté « Liberté « Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES av
RELATIONS AVEC LES ARRÉTÉDU 9 3 DEC, 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES $. 1. DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENTDE PODENSAC ET
VIRELADE
ie | de - MODIFICATION DE PERIMETRE, DE DENOMINATION ET DE l'Intercommunalité STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
02 septembre 1938 - Création -
22 juin 1989 - Modification des Compétences -
21 mars 1997 - Modification des Statuts -
VU les délibérations du comité syndical du 6 mars 2013 proposant l’extension de périmètre du syndicat aux communes de
Cadillac et de Cerons, et du 23 octobre 2013 approuvant la modification des statuts en découlant,
VU les délibérations favorables des communes de PODENSAC et VIRELADE membres du syndicat,
VU les délibérations favorables des communes de CADILLAC et de CERONS,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013357-0005 - 31/12/2013 Page 45 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du S. I. DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARMODIFI DOC
Page 46
PODENSAC ET VIRELADE aux communes de Cadillac et de Cérons.
Est autorisé le changement de dénomination du S. I. DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE
PODENSAC ET VIRELADE. À compter de ce jour, ce dernier se dénommera: SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DES DEUX RIVES DE GARONNE
{STAEP des Deux Rives)
Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET
D'EAU POTABLE DES DEUX RIVES DE GARONNE (SIAEP des Deux Rives).
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l'annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PODENSAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ] 3 DEC. 2013
LE PREFET,
2/2
Arrêté N°2013357-0005 - 31/12/2013 2.3 NEC. 2013
OMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
ET D'EAU POTABLE DES DEUX RIVES DE GARONNE
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de Podensac - Virelade a été créé entre ces deux communes en 1938 pour la création et la gestion commune des services d'eau potable et d'assainissement,
Compte-tenu des contacts permanents et nombreux, des mutualisations déjà initiées entre les communes de Cadillac, Cérons et le SIEA de Podensac-Virelade, ces trois collectivités entendent approfondir leur collaboration et proposer une contre-pronosition au projet inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI).
Une procédure d'extension du périmètre du Syndicat aux communes de Cadillac et Cérons à en conséquence été menée en application de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts Viennent se substituer aux statuts précédents du Syndicat.
Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes suivantes :
CADILLAC, CERONS, PODENSAC, VIRELADE
un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable des Deux Rives de Garonne, aussi appelé SIAEP des Deux Rives.
Article 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce de plein droit en lieu et place de toutes les communes adhérentes les compétences suivantes :
e La production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, et là protection des points de prélèvement.
e L'assainissement collectif: collecte, transport et épuration des eaux usées, et élimination des sous-produits d'épuration.
Les compétences en matière de défense extérieure contre l'incendie et de gestion des réseaux d'eaux pluviales restent de la compétence des communes adhérentes.
Le Syndicat peut :
- réaliser des prestations de service en lien avec sa compétence, dans le périmètre des communes adhérentes ou d’autres collectivités limitrophes.
- intervenir, à la demande des communes adhérentes ou d'autres collectivités limitrophes, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée, concernant des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 3 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Arrêté N°2013357-0005 - 31/12/2013 Page 47 Article 4 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Podensac.
Article 5 - COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit :
Chaque commune est représentée dans le comité par :
- Trois délégués titulaires pour chaque commune.
- Un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 1 500 habitants, à partit de 2 000 habitants. La population
de référence sera la population municipale authentifiée par décret, avec application au 1° janvier de l'année
N+H1.
Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité Syndical dans l'une des communes membres.
La convocation, l'ordre et là tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues par les
conseils municipaux.
Article 6 - BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau auquel il pourra déléguer une partie de ses prérogatives dans les limites
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement, d'un ou plusieurs autres
membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité.
Article 7 - COMPETENCE DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat, H dispose d'une compétence générale pour gérer
l'ensemble des activités du Syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.
Page 48 Arrêté N°2013357-0005 - 31/12/2013 Article 8 - BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles
comprennent notamment :
- de revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en contrepartie des
services rendus,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, de l'Agence de l'Eau ou de tout autre
organisme habilité à le faire
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des ventes d’eau, des taxes, rédevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
- les contributions des communes associées,
- les participations et contributions communales en application des dispositions de l'article L.2224-2 du code
Général des Collectivités Territoriales,
Une copie des budgets, des comptes administratifs et des rapports sur le prix et la qualité du service du Syndicat sont
adressés chaque année aux conseils municipaux des communes adhérentes.
Article 9 - RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Podensac.
Article 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Coliectivités Territoriales, un règlement
intérieur fite, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements, ainsi que les relations du Syndicat avec les communes adhérentes.
Ce règlement intérieur est approuvé par délibération du comité syndical et délibération de chaque commune adhérente.
Article 11 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L5211-17 à 5211-20 et L5212-27 à L5212-30 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Arrêté N°2013357-0005 - 31/12/2013 Page 49 US Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU2 3 DEC. 4013
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VÜ l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Canton de Villandraut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
du Pays Paroupian à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de Langon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour autorisant la fusion de la communauté de communes du Canton de Villandraut, de la
communauté de communes du Pays Paroupian et de la communauté de communes du Pays de Langon à compter du 1®
janvier 2014,
VU les délibérations des communes suivantes :
BALIZAC, BIEUJAC, BOMMES, BOURIDEYS, CASTETS-EN-DORTHE, CAZALIS, COIMERES, FARGUES,
HOSTENS, LANGON, LEOGEATS, LOUCHATS, LUCMAU, MAZERES, NOAILLAN, ORIGNE, POMPEJAC,
143
Page 50 Arrêté N°2013357-0006 - 31/12/2013 PRECHAC, ROAILLAN, SAINT-LEGER-DE-BALSON, SAINT-LOUBERT, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-
PIERRE-DE-MONS, SAINT-SYMPHORIEN, SAUTERNES, TOULENNE, LE TUZAN, UZESTE et VILLANDRAUT,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par Particle L. 5211-6-1 du CGCT sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
de communes du Canton de Villandraut à compter du prochain renouvellement général des conseillers
municipaux de mars 2014 est annulé.
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays Paroupian à compter du prochain renouveliement général des conseils municipaux de
mars 2014 est annulé.
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Langon à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 est annulé.
À compter du 1 janvier 2014 et jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux de
mars 2014, Ja communauté de communes du Sud-Gironde sera composée de l’ensemble des délégués
communautaires et suppléants des communautés de communes du Canton de Villandrant, du Pays Paroupian
et du Pays de Langon.
À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et durant la
mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SUD GIRONDE est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à 48, répartis
comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Langon 12
TFoulenne
Saint-Symphorien
Fargues
Noaillan
Hostens
Roaillan
Castets-en-Dorthe
Saint-Pierre-de-Mons
Préchac
Villandraut
Coimères
Sauternes
Léogeats
Louchats
Mazères
Saint-Pardon-de-Conques
Bieujac
Bommes
Balizac
ES
mm
ei
el
tete
lwlnwlnwltw
2/3
Arrêté N°2013357-0006 - 31/12/2013 Page 51 ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Page 52
Uzeste
Saint-Léger de Balson
Pompéjac
Cazalis
Le Tuzan
Lucmau
Saint-Loubert
Origne
Bourideys
TOTAL 48
le
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Présidents des groupements,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON-SAINT-MACAIRE
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 DEC. 2013
LE PREFET,
Jeon-Mirchél RRDECARRAX
3/3
Arrêté N°2013357-0006 - 31/12/2013 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ae
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS :
TERRITORIALES SIVOM DES COTEAUX 2 1 0EC. 20 - RETRAIT DES COMPETENCES - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-26 et L.5212-33,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
14 avril 1972 - Création -
24 juillet 1991 - Modification des Membres -
05 novembre 1991 - Modification -
16 février 1993 - Modification des Membres -
06 juin 1994 - Modification des Membres -
23 novembre 2005 - Modification des Statuts -
06 mars 2009 - Modification des Membres -
14 octobre 2013 - Transformation en syndicat mixte -
VUIa délibération du 11 novembre 2013 du comité syndical du SIVOM DES COTEAUX, se prononçant sur le principe de la
dissolution et les modalités de liquidation,
VU les délibérations des collectivités suivantes :
- MADIRAC - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS-
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies en ce qui concerne le principe de la dissolution,
CONSIDÉRANT que les modalités de la liquidation ne sont pas fixées dans les conditions prévues aux articles L.5211-26 et L.5212-33 du CGCT,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013361-0001 - 31/12/2013 Page 53 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait des compétences du SIVOM DES COTEAUX.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 2 -
Page 54
Cette décision prendra effet au 31 décembre 2013. ‘
La dissolution du syndicat sera prononcée par un prochain arrêté préfectoral dès que les conditions de la
liquidation seront réunies.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
A compter du 1” janvier 2014, les compétences du SIVOM DES COTEAUX seront reprises par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS et la commune de
Madirac.
A compter du 1Ÿ janvier 2014, l’ensemble des droits, biens et obligations, le personnel, les contrats et les
archives seront repris par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX
MERS.
Le compte administratif de clôture devra être adopté par délibération du syndicat.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS reprendra dans sa
comptabilité les éléments de l'actif et du passif du Syndicat.
Au terme de la liquidation dans les conditions précitées, la dissolution du syndicat sera prononcée par arrêté
préfectoral, au plus tard le 30 juin 2014.
A défaut d'accord sur les conditions de la liquidation, M. le Préfet nommera, au plus tard le 30 juin 2014, en
application des dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT, un liquidateur.
Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des
adminstrations concernées.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BORDEAUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Présidents des groupements,
. Maire de la communes de Madirac,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CAMBES.
Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le % 7 MEC. 2013
Arrêté N°2013361-0001 - 31/12/2013 Le Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Br
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU3 û DEC. 2013 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU k MORON ET DU BLAYAIS
Bureau du Contrôle de - ARRETE COMPLEMENTAIRE À L'ARRETE DE FUSION DU 30 MAI Eégalité et de Fintercommunatité 2013 PORTANT APPROBATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-HI,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-31 et L. 5212-27,
VU Ja Circulaire N°10CB1223084 C du 11 mai 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la Direction
Générale des Finances Publiques concernant la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de
syndicats mixtes,
VU Ja Circulaire N°NOR/INTB1228453/C du 17 juillet 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de Ja
Direction Générale des Finances Publiques concernant les Procédures d’immatriculation des nouvelles structures
intercommunales, des communes nouvelles et de leurs budgets annexes, issues de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 15,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion, au 1° janvier 2014, du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT (SIBV) DU MORON et du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT RURAL (SIAR) DU CANTON DE BLAYE,
VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT
{SIBV) DU MORON, en date du 17 septembre 2013 approuvant les nouveaux statuts du syndicat fusionné,
VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT RURAL (SIAR) DU CANTON DE BLAYE,
en date du 26 septembre 2013 approuvant les nouveaux statuts du syndicat fusionné,
VU les décisions des communes suivantes :
BERSON, BLAYE, BOURG, CAMPUGNAN, CARS, CARTELEGUE, CEZAC, CIVRAC-DE-BLAYE, CUBNEZASS,
FOURS, MAZION, PEUJARD, PLASSAC, PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE,
SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT-D’ARCE, SAINT-MARIENS, SAINT-MARTIN-
1/2
Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013 Page 55 LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-SAVIN, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC, SAINT-TROJAN, SAINT-VIVIEN-DE-
BLAYE, TAURIAC, TEUILLAC et VIRSAC,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies,
VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
Page 56
bassin versant (SIBV) du Moron et du syndicat intercommunal d’aménagement rural (STAR) du canton
de Blaye prendra la dénomination suivante : « Syndicat de gestion des bassins versants du Moron et
du Blayais ».
Ce syndicat est habilité à exercer en lieu et place de ses collectivités membres les compétences définies à
Particle 2 des statuts ci-annexés.
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Saint Vivien de Blaye.
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Saint-Savin.
La structure budgétaire du Syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais est composée
d’un budget principal.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
AUX :
. Présidents des deux syndicats concernés par la fusion,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régional des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAINT-SAVIN.
L'arrêté préfectoral et les délibérations visées ci-dessus sont consultables auprès du groupement, des
collectivités territoriales et des administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, 3 (| [JEC, 2013
LE PREFET,
réfet,
Le Secrét je 3énéral
lsan MicheÏBEDEFCA BRAY
22
Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013 DOCUMENT 4
À L'ARRÊTÉ PREFECEORAL
coran nent
STATUTS DU SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS
DU MORON ET DU BLAYAIS
Ress RSR
({SSU DE LA FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMRNAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT (SIBV) DU MORON ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMBNAGBMENT RURAL (SIAR) DU CANTON DE BLAŸE)
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION COMPOSITION
Il est formé entre les communes suivantes :
6 BERSON e PUGNAC
s BLAŸYE e SAINT CHRISTOLY DE BLAVE
e BOURG e SAINT GBNES DE BLAYE
e CAMPUGNAN 8 SAINT GERVAIS
e CARS e SAINT LAURENT D'ARCE
6 CARTELEGUE e SAINT MARIENS
a CEZAC e SAINT MARTIN LACAUSSADE
8 CIVRAC DE BLAVE e SAINT PAUT,
e CUBNEZAIS e SAINT SAVIN DE BLAYE
e FOURS e SAINT SEURIN DE CURSAC
e MAZION e SAINT TROJAN
e PEUJARD 8 SAINT VIVIEN DE BLAYE
6 PLASSAC e TAURIAC
o PRIGNAC ET MARCAMPS # TEUILLAC
a VIRSAC
Un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination suivants :
«SYNDICATDE GESTIONDÉS BASSINS VERSANES DU MORON ET DU BLAYAIS »
ARTICLE 2 : COMPITENCES ET OBJETS
Ce Syndicat a pour mission la mise en œuvre d’une gestion durable des milieux aquatiques :
e La gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des zones humides du réseau hydrographique.
o La gestion des espaces naturels et dés milieux remarquables associés, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques.
e La préservation des zones naturelles d'expansion de crues (zones humides...)
e L'exécution des mesures ef des préconisations définies dans Le cadre Natnta 2000,
e La restauration on maintenance de la continuité écologique des coùrs d’eau (libre cireulation piscicole, sédimentation et hydraulique). ‘
e L'éradication où confinement des espèces invasives.
e L'entretien des ouvrages de régulation des flux, bassins de rétention, des fossés qui los alimentent
ot Jours exutoires (digues domaniales, portes à flots, ouvrages d’ajustements des niveaux d’eau). e La imise en œuvre de lancement d’études,
e La sensibilisation, la communication et Ja promotion auprès de tons types de publics concernant la gestion de Peau et Les milieux aquatiques.
6e L'amélioration de la qualité de l'eau à travers la lutte contre les différontes pollutions,
ARTICLE 3 !: SIEGT
Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de SAINT VIVIEN DE BLAYE.
Pt
Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013 à Page 57 ARTICLE 4 : FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur syndical seront exercéas par Îe trésorier de :
SAINT SAVIN DE BLAYE,
ARTICLE 5 : DURE
Le Syndieat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit : Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 2 délégués titulaires élus par le Conseil Municipal dans les conditions fixées à l’article 1.5212-7 du Code Général dos Collectivités Territoriales,
Le Comité Syndical votera un règlement intérieur, <
ARTICLE 7 : DÉSIGNATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU
Le bureau est composé du président, de 2 vice-présidents, 1 secrétaire ef 5 mombres, conformément aux dispositions prévues à Farticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 8 ; FINANCES
Ï- Ressources
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses d'équipement oi do fonctionnement nécessaire à la zéalisation des objectifs décidés en Comité.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l’acticle L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, |
Celles-ci comprennent nofatnment :
#
e Ja contribution des communes associées ;
& le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
6 les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
patticuliers, en échange d'un service rendu ;
o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; le produit des dons et legs ;
o le produit des taxes, redoyances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
le produit des emprunts. &
2 + Répartition financière
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée coinme suit : e La Clé de répartition des contributions sera fixéo par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : ADMISSIONS RETRAITS
Les modifications statutaires sont régies par es dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et1,,5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Fait à Saint Vivien de Blaye,
Le 17 septembre 2013
-P2
Page 58 Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
31 DEC. 2013
DIRECTION DES Am
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ BU
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE
- DISSOLUTION -
Bureau du Contrôle de
Légalité ct de
Fintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
22 décembre 1997 - Fixation du Périmètre -
29 décembre 1997 - Création -
27 mars 2001 - Modification des Statuts -
14 mai 2002 - Modification des Statuts - Approbation des nouveaux statuts
29 décembre 2003 - Modification des Membres et des Compétences -
08 mars 2006 - Modification des Compétences -
05 octobre 2006 - Modification des Compétences -
10 décembre 2007 - Modification des Compétences -
15 novembre 2010 - Modification des Compétences -
15 juin 2011 - Modification des Compétences -
07 juillet 2011 - Modification des Compétences -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment ses
articles 9 et 10,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays Foyen,
aux communes d'AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE, au 1°
janvier 2014,
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 autorisant l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS,
1/2
Arrêté N°2013365-0002 - 31/12/2013 Page 59 RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT, au 1° janvier 2014,
VU la délibération du conseil de communauté du 28 novembre 2013 approuvant les modalités de liquidation de la communauté
de communes du Pays de Pellegrue,
VU les délibérations des communes suivantes :
AURIOLLES - CAZAUGITAT - LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-FERME -— SOUSSAC,
VU la délibération du conseil de communauté du 30 décembre 2013 adoptant le compte administratif de clôture de la
communauté de communes du Pays de Pellegrue,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
PELLEGRUE selon les modalités fixées dans les délibérations du conseil communautaire du 28
novembre 2013 et 30 décembre 2013 ci-annexées.
ARTICLEZ2- Cette dissolution entrera en vigueur le 31 décembre 2013.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAUVETERRE DE GUYENNE.
ARTICLE 4- Les annexes précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le aq 1 DEC. 201 V4 DEL, £UIT
LE PREFET,
Michel DELPHECH
2/2
Page 60 Arrêté N°2013365-0002 - 31/12/2013 EX Liberté » Égalité é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
31 DEC. 2013
DIRECTION DES &rf
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS
- DISSOLUTION -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
22 septembre 2004 - Fixation du Périmètre -
15 décembre 2004 - Création -
31 décembre 2004 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
24 février 2006 - Modification des Compétences -
14 décembre 2006 - Modification des Compétences -
01 juillet 2010 - Modification des Compétences et des statuts -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment ses
articles 8 et 10,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, au 1° janvier 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant l’extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS,
RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SOUSSAC et TAILLECAVAT, au 1° janvier 2014,
VU la délibération du conseil de communauté du 17 décembre 2013 approuvant les modalités de liquidation de la communauté
de communes du Monségurais,
1/2
Arrêté N°2013365-0003 - 31/12/2013 Page 61 VU les délibérations des communes suivantes :
CASTELMORON-D'ALBRET- COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT - DIEULIVOL - LANDERROUET-
SUR-SEGUR - MESTERRIEUX - MONSEGUR - NEUFFONS - LE PUY - RIMONS - ROQUEBRUNE - SAINTE-GEMME
- SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - TAILLECAVAT -
VU la délibération du conseil de communauté du 30 décembre 2013 adoptant le compte administratif de clôture de la
communauté de communes du Monségurais,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MONSEGURAIS selon les modalités fixées dans les délibérations du conseil communautaire du 17
décembre 2013 et 30 décembre ci-annexées.
ARTICLE 2- Cette dissolution entrera en vigueur le 31 décembre 2013.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LA REOLE,
ARTICLE 4- Les annexes précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
ARTICLE S5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 3 Î DEC, 2013
LE PREFET,
Michel DEHPUECH
212
Page 62 Arrêté N°2013365-0003 - 31/12/2013 Liberté » Liber » Égalité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
3 1 DEC. 2013
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL À LA CARTE DU CANTON
DE PELLEGRUE
- MODIFICATION DES COMPETENCES - Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
06 janvier 1966 - Création -
06 février 1974 - Modification des Compétences -
13 août 1976 - Modification des Membres -
23 novembre 1978 - Modification des Statuts -
16 novembre 1989 - Modification des Statuts -
16 février 1993 - Modification des Compétences -
02 octobre 2000 - Modification des Compétences -
17 mai 2004 - Modification des Membres et des Statuts -
08 mars 2006 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts -
07 septembre 2006 - Modification des Compétences -
VU la délibération du comité syndical du 26 novembre 2013 autorisant la modification des statuts du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A LA CARTE DU CANTON DE PELLEGRUE,
VU les décisions des communes suivantes :
- AURIOLLES - CAZAUGITAT - LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-FERME - SOUSSAC -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Arrêté N°2013365-0004 - 31/12/2013 Page 63 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA
CARTE DU CANTON DE PELLEGRUE.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL À LA CARTE DU CANTON DE PELLEGRUE est autorisé :
- à se doter de la compétence obligatoire « Cuisine centrale : Restauration collège » et de la compétence optionnelle
« Cuisine Centrale : Restauration Primaires et Maternelles, Portage des repas à domicile et restauration du centre de
loisirs sans hébergement »
- à restituer les compétences optionnelles : « Alimentation en eau potable » et « Assainissement non collectif ».
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Page 64
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAUVETERRE DE GUYENNE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 34 DEC nn
LEP T,
Miche DELPUECH
Arrêté N°2013365-0004 - 31/12/2013 SIC DE PELLEGRUE 10-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES. DELIBERATIONS da
DU CONSEIL SYNDICAL "+
€
L'an deux mille treize, le vingt- six du mois de novembre, le Conseil Syndical du sic de PELLEGRUE, Gironde, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Pellegrue, sous la Présidence de Monsieur José BLUTEAU, Président,
PRESENTS : Mrs Mmes BLUTEAU. BLANCHARD, BOULEAU. GUYOT. REBIERE. CADIC. MEYNAUD. PEVREFICHE,
FAJOL. LATORRE, LACHAIZE, PAILHET. BOUDON. BAIA, BOUSCARY. DUBOURG. COURGEAU
Nombre de membres en exercice : 27 Présents : A7 Convocation du 18 Novembre 2013
VOTANTS : 17 EXPRIMES: 17 POUR: 17 CONTRE:0 ABS
L ed er) SHÉNIERAE
PREFRCTORAL
EN DATE DU ....à.À.....DEC...2013
MonsieurJean Pierre FAIOL à été. élu secrétaire de séance
MODIFICATION DES STATUTS
DU SIC DE PELLEGRUE
Après avoir écouté les explications du président, à la majorité des membres |
présents, le Comité Syndicai décide :
1-° LES COMPETENCES SERONT :
OBLIGATOIRES :
RAMASSAGE SCOLAIRE : Transports scolaires du collège de Pellegrue
CUISINE CENTRALE: Restauration Collège
OPTIONNELLES
RAMASSAGE SCOLAIRE :
Transports scolaires des élèves des écoles primaires et maternelles du canton de
Pellegrue hors RPI.
CUISINE CENTRALE :
Restauration Primairés et maternelles,
Portage des repas à domicile
Restauration du Centre de Loisirs sans hébergement
Arrêté N°2013365:0004:-:31/12/2013 Page 65 2 - MODIFICATION ARTICLE 8 DES STATUTS
Le comité syndical décide après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Président
de modifier la durée de reprise de la compétence optionnelle du SPANC qui était à
l'origine de 10 ans, Chaque commune pourra dès le 1° Janvier 2014 reprendre cette
compétence optionnelle.
3 - L'ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
Le conseil syndical accepte les statuts annexés à la présente délibération, à la
majorité des membres présents.
Fait et délibéré les jaur, mois et an que dessus
Page.66. Arrêté N°2013365-0004 - 31/12/2013. À L'AR ECTORAL
EN DATE DU 84 0E0-2010
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTE
CANTON DE PELLEGRUE
STATUTS
ARTICLE 1% Caus-pré
En application des articles du Code général des Collectivités Territoriales, il est formé entre
les communes du Canton de PELLEGRUE (AURIOLLES. CAZAUGITAT. LANDERROUAT,
LISTRAC DE DUREZE, MASSUGAS. PELLEGRUE, ST ANTOINE DU QUEYRET. ST FERME,
SQUSSAC) un SYNDICAT INTERCOMMUNAL À LA CARTE DU CANTON DE PELLEGRUE.
ARTICLE 2 Le syndicat a pour objet les compétences obligatoires:
1° RAMASSAGE SCOLAIRE :
Transport scolaire du collège de Pellegrue
2° CUISINE CENTRALE
Restauration Collège
Le syndicat a pour objet les compétences optionnelles suivantes
1° TRANSPORT SCOLAIRE
Transport scolaire des élèves des écoles primaires et maternelle du canton de Pellegrue
hors RPI,
2° CUISINE CENTRALE
Restauration Primaires et maternelles,
Portage des repas à domicile
Restauration du Centre de Loisirs sans hébergement
ARTICLE 3
Les objets définis à l'article 1% ci dessus pourront intérésser la totalité des communes où
le cas échéant certaines d'entre elles seulemeht. Les communes ne participeront aux frais
généraux de fonctionnement du Syndicat que pour ceux des services visés à l'article 1% utilisés par
elles.
ARTICLE 4
Le siège du Syndicat est fixé à la MAIRIE DE PELLEGRUE, 7 place du 8 mai 1945 33790.
ARTICLE 5
Arrêté N°2013365-0004 - 31/12/2013 La durée du syndicat est illimitée. DOCUMENT ANHEXÉ
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU es
ARTICLE 6
Le Receveur Municipal de SAUVETERRE PELLEGRUE est chargé des fonctions de Receveur
du Syndicat,
ARTICLE 7
Les modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
Syndicai,
La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par le Maire au
Président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 8
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du
syndicat, Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres, La reprise de la
compétence devra intervenir avant le 39 juin de l'année pour une reprise au 1° Janvier suivant.
ARTICLE 9
Le syndicat est administré par un Comité dont les membres sont élus par les conseils
municipaux des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par trois
délégués élus au scrutin secret et à la majorité absolue et de trois suppléants.
Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la durée
de leur mandat,
ARTICLE 10
Le comité sera composé conformément à l'article L 5211-10,
ARTICLE 11
La contribution des communes aux dépenses du syndicat sera fixée par une délibération du
comité syndical et annexée aux statuts en cas de changement de répartition.
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune des
compétences citées ci-dessus.
Lorsqu'une commune reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle
a transférée au syndicat, sa cotisation aux dépenses liées aux compétences optionnelles est réduite
dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due
concurrence de la paït correspondante à la compétence qu'elle reprend. {le cas échéant : à
l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter, telles qu'elles sont définies dans l'article 3.
ARTICLE 12
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidanf de la
modification du syndicat,
Page 68 Arrêté N°2013365-0004 - 31/12/2013 Page 69 Q à RestaurationduCLSHÉ
DUREZE LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
31 OC 294
DIRECTION DES ÊTÉ
RÉLATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE
k ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Cat et contre de REOLAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AUROS Pintercommunalité ETENDUES AUX COMMUNES DE MONSEGUR, ROQUEBRUNE ET SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
- ARRETE APPROUVANT LES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUIa Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60-II et III,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de Ia carte intercommunale,
VU la Loi N°20612-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-41-3,
VU la Circulaire N°10CB1223084 C du 11 mai 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la Direction
Générale des Finances Publiques concernant la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de
syndicats mixtes,
VU la Circulaire N°NOR/INTB1228453/C du 17 juillet 2012 de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la
Direction Générale des Finances Publiques concernant les Procédures d’immatriculation des nouvelles structures
intercommunales, des communes nouvelles et de leurs budgets annexes, issues de la oi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 8,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion au 1°” janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l’extension de cette nouvelle
communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR et
notamment son article 4,
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 fixant la composition de l'organe délibérant de la nouvelle communauté de
communes fusionnée au 1° janvier 2014 puis à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de
mars 2014,
193
Page 70 Arrêté N°2013365-0005 - 31/12/2013
SE VU Pavis des COMMUNAUTES DE COMMUNES DU REOLAIS et du PAYS D’AUROS datés respectivement du 17
octobre 2013 et du 7 novembre 2013 concernant les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion (dénomination du nouvel établissement, siège social de celui-ci, durée pour
laquelle il est constitué, comptable assignataire).
VU les décisions des communes suivantes relatives aux mentions obligatoires susvisées :
AILLAS - AUROS - BAGAS — BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES - BRANNENS -
BROUQUEYRAN - CAMIRAN - CASSEUIL — CASTILLON-DE-CASTETS - FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-
BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE — LADOS - LAMOTHE-LANDERRON - LA REOLE - LES ESSEINTES
- LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY - MONSEGUR - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC -
PONDAURAT - PUYBARBAN - ROQUEBRURNE - SAINT-EXUPERY - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILELE - SAINT-
MICHEL-DE-LAPUJADE - SAINT-SEVE - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAVIGNAC.
VU la lettre du 20 novembre 2013 cosignée par les présidents des deux communautés de communes fusionnées fixant
l’architecture budgétaire de la nouvelle entité,
VU Ie projet de statuts ci-annexé,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-5 du CGCT sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont approuvés les statuts ci-annexés de la future communauté de communes issue de la fusion au
lerjanvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS étendues aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE
et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, prononcée par arrêté préfectoral du 30 mai 2013.
Cette communauté de communes prend la dénomination suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU REOLAIS EN SUD GIRONDE
ARTICLE 2- La communauté de communes exercera de plein droit en lieu et place de ses communes membres, dans les
conditions prévues à l’article L.5211-41-3 du CGCT, les compétences prévues par :
À L'article 2 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, pour la communauté de
communes du Réolaïs,
> L'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2011, pour la communauté de
communes du Pays d'Auros.
ARTICLE 3- Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : 81 rue Armand Caduc 33190
La Réole.
ARTICLE 4- La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5- La fonction de receveur sera exercée par le trésorier de La Réole.
243
Arrêté N°2013365-0005 - 31/12/2013 Page 71 ARTICLE 6- L’architecture budgétaire de la nouvelle communauté de communes sera composée :
e d’un budget principal,
+ de 6 budgets annexes :
- budget « Economie — Bâtiment artisanal »
- budget « Lotissement La Réole Ecopôle »
- budget « Zone d’Activités de Bois-Majou (sud et nord)
- budget « Maison de Santé Rurale du Réolais »
- budget « Réseau des Ecoles de Musiques Rurales »
- budget « Ordures Ménagères ».
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Présidents des deux communautés de communes fusionnées,
. Maires des 38 communes concernées par la fusion, |
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes, |
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, |
. Trésorier de La Réole
. Trésorier de Langon
. Trésorier de Sauveterre-de-Guyenne
ARTICLE 8- Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
ARTICLE 9- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
3/3
| Page 72 Arrêté N°2013365-0005 - 31/12/2013 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONE
ik
(ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS ET DE L’EXTENSION DE CETTE NOUVELLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX COMMUNES DE MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-
VIVIEN-DE-MONSEGUR)
Article 1 : I! est formé entre les 38 communes suivantes :
AILLAS - AUROS - BAGAS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES -
BRANNENS - BROUQUEYRAN - CAMIRAN - CASSEUIL - CASTILLON-DE-CASTETS - FLOUDES -
FONTET. : FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE - LADOS - LAMOTHE-
LANDERRON - LA REOLE - LES ESSEINTES - LOUBENS + LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY -
MONSEGUR. - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN -
ROQUEBRUNE : SAINT-EXUPERY - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-
LAPUJADE - SAINT-SEVE - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAVIGNAC.
une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONE
Article 2 :: La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, dans les conditions fixées à l’article L.5211-41-3 du CGCT, les compétences prévues par :
À L'article 2 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012, pour la
communauté de communes du Réolais,
À L'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011, pour la
communauté de communes du Pays d'Auros.
Article 3 : Le siège social de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : 81 rue
Armand Caduc 33190 La Réole.
Article 4 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de La Réole.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6: la communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la
composition a été fixée conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT par arrêté
préfectoral du 21 octobre 2013.
Article 7 : Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’autant de membres que de
communes adhérentes, dont un Président et des Vice-Présidents dont le nombre sera fixé
conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT
Article 8 : les recettes de la communauté sont celles prévues à l’article L.5214-23 du code général des
collectivités territoriales. Celles-ci comprennent notamment :
- le produit de la fiscalité directe
- les subventions de l’Etat et des autres collectivités publiques
- le revenu de ses biens
- le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés
- le produit des dons et legs
- le produit des emprunts
Arrêté N°2013365-0005 - 31/12/2013 Page 73 Lors de la liquidation de la communauté, ou lors de la sortie anticipée d’une commune membre,
les engagements correspondants aux dettes restantes seront prises en charge par la ou les communes
concernées proportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 9 : la modification des statuts est régie par les dispositions des articles L5211-17 et L5211-20
du CGCT.
Article 10 : L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L5211-18 du
CGCT.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L5211-19 et L5214-26
du CGCT
Article 11 : La communauté de commune pourra être dissoute dans les conditions prévues par les
articles L5214-28 et L5214-29 du CGCT.
DOCUMENT ANNRXÉ
#iex A L'ARRÊTÉ ; :t'ORAL
9nea
Page 74 Arrêté N°2013365-0005 - 31/12/2013 ÊS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES mere, DEL. 2013 RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET
h D'ASSAINISSEMENT DU CANTON DE SAINTE- FOY-LA- Bureau du Contrôle de GRANDE
Légalité et de
- DISSOLUTION - Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-I,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
29 juin 1957 - Création -
28 février 1975 - Modification -
03 mars 1981 - Modification des Compétences —
17 mai 2013 — Arrêté de retrait des compétences -
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 26,
VU la lettre de M. le Préfet du 18 décembre 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de
l'intention d'engager la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-1 de la Loi
N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,
VU l'avis du comité syndical du 1° mars 2013 sur la dissolution et les modalités de liquidation,
VU les décisions des communes suivantes :
CAPLONG - EYNESSE - LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES - LIGUEUX - PINEUILH - RIOCAUD - LA ROQUILLE-
MARGUERON - SAINT-ANDRE-ET-APPELLES + SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAÏRE -
SAINTE-FOY-LA-GRANDE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -
VU la délibération du 13 février 2013 de la communauté de communes du Pays Foyen, approuvant la reprise au 1° janvier
2014 des biens meubles et immeubles, du solde de l’encours de la dette, de l’actif et du passif figurant sur le dernier compte
administratif valant compte de clôture du syndicat, des contrats en cours, du personnel et des archives du syndicat.
122
Arrêté N°2013365-0006 - 31/12/2013 Page 75 VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 autorisant le retrait des compétences du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et
d’assainissement du canton de Sainte-Foy-la-Grande,
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 et 30 décembre 2013 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes
du Pays Foyen en vue de se doter notamment des compétences « eau potable et assainissement collectifs à compter du 1“ janvier 2014, en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2013 précité,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement du canton de Sainte-
Foy-la-Grande, en date du 27 décembre 2013, approuvant le compte administratif 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les modalités de la liquidation sont fixées dans les conditions prévues aux articles L.5211-26 et L.5212-33 du CGCT,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d'assainissement du
canton de Sainte-Foy-la-Grande.
Cette décision prendra effet au 31 décembre 2013.
ARTICLE2- Les résultats du compte administratif de clôture 2013 du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau et
d'assainissement du canton de Sainte-Foy-la-Grande sont transférés à la communauté de communes du Pays
Foyen.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du syndicat,
. Maires des communes concernées
. Président de la communauté de communes du Pays Foyen
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de Sainte-Foy-la-Grande.
ARTICLE 4- Les délibérations seront consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 3 Î DEC. 2013
212
Page 76 Arrêté N°2013365-0006 - 31/12/2013 Liberté + Fraternité Liber + » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRAN( RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES ARRÊTÉ Fa EC. 2013 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN
- MODIFICATION DE COMPETENCES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
lintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60-I1,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment ses
articles 9 et 26,
VU les arrêtés antérieurs :
10 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
30 octobre 2002 - Création -
28 novembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
21 août 2003 - Modification des Compétences -
09 décembre 2003 - Modification des Compétences -
16 décembre 2003 - Modification des Membres -
25 novembre 2004 - Modification des Statuts -
19 août 2005 - Modification des Compétences -
30 août 2006 - Modification des Compétences -
13 avril 2007 - Modification des Compétences -
01 juillet 2008 - Modification des Compétences -
27 novembre 2009 - Modification des Compétences -
18 mars 2010 - Modification des Compétences —
27 mai 2013 - Modification des Membres -
24 octobre 2013 - Fixation du Conseil communautaire -
13
Arrêté N°2013365-0007 - 31/12/2013 Page 77
TO | VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 autorisant le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CANTON DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE et leur transfert à Ia
communauté de communes du Pays Foyen, à compter du 1* janvier 2014,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013 autorisant l'extension de périmètre de la communauté de communes du Pays Foyen
aux communes d’AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE,
VU les délibérations de la Communauté de communes du Pays Foyen en date du 12 septembre 2013,
VU les délibérations des communes suivantes :
AURIOLLES - CAPLONG - EYNESSE - LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES - LANDERROUAT - LIGUEUX :
LISTRAC-DE-DUREZE - MARGUERON - MASSUGAS - PELLEGRUE - PINEUILH - RIOCAUD - LA ROQUILLE -
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE - SAINTE-FOY-LA:
GRANDE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG - PORT-SAINTE-FOY-ET-
PONCHAPT (24).
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les conditions de majotité prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN élargie aux communes d’AURIOLLES,
LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE est autorisée à se doter
des compétences suivantes :
Î) Compétences Obligatoires
2) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
[...]
« i) Mise en place d’un Système d'Information Géographique (SIG) »
H) Compétences Optionnelles
1) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
« d) Création entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable. Sont d'intérêt
communautaire : les installations de production et de distribution d’eau potable et les réseaux d’eau
potable ; la création de réseaux d’eau potable dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la
commune ou du lotisseur.
e) Création, entretien et gestion des installations des réseaux d'eaux usées : sont d’intérêt communataire
les installations d'assainissement collectif, les réseaux d’eaux usées. La création d’un réseau des eaux
usées dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur. »
4) ACTION SOCIALE
« b) Construction et gestion des Relais Services Publics ou de tout dispositif venant à remplacer ce
dernier, »
ARTICLE2- Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2014.
ARTICLE 3- Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfets des arrondissements de BERGERAC, LIBOURNE et LANGON, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Ja Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
243
Page 78 Arrêté N°2013365:0007 = 31/12/2013 . Président de la Communauté de communes du Pays Foyen,
. Président de la Communauté de communes de Pellegrue,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAINTE FOY LA GRANDE.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Périgueux, le 19 non 2013 Fait à Bordeaux, le ©? [1° ps nd | Deus
LE PREFET, LE PREFET,
Wichel PUECH
Ifcques PILI AN
3/3
Arrêté N°2013365-0007 - 31/12/2013 Page 79 COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Et D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
mention de l’affichage dans la mairie concernée des décisions prises lors de la
REUNION DU LUNDI 2 DÉCEMBRE 2013
Les décisions suivantes ont été transmises aux maires des communes d'implantation concernées en vue de leur affichage
pendant une durée d’un mois
Bordeaux le 16/12/2013
13/020 BORDEAUX 375 m° : autorisé
Extension de l'ensemble commercial du
Caillou par extension du supermarché,
carrefour market, secteur 1, à dominante
alimentaire à enseigne CARREFOUR Market
13/021: La Teste de Buch
extension du magasin IVAN'TOUT
extension et déménagement du magasin lvan'’ tout tissus 3333 m? : autorisé
création d’un magasin à enseigne ZOE CONFETTI,
secteur 2, à dominante non alimentaire, équipement de la maison
articles de fêtes , linge de maison
13/019 LANGON 355 m°: autorisé
Extension d'un ensemble commercial par
extension du magasin GIFI, secteur 2, non
alimentaire, équipement de la personne, de la
maison, loisirs à enseigne GIFI
C2013/001 : LANGON
autorisation de création d’un complexe cinématographique
à enseigne « grand écran » composé de 6 salles et 1161 places : refusé le chef de bureau
Martine Bessellere-Lamothe
Page 80 Autre N°2013350-0009 - 31/12/2013 Autre N°2013350-0009 - 51/12/2013 Page 8] 3
Lex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DU SUD-OUEST
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
Bordeaux, le
AVIS DE CONCOURS
OFFICIER DE POLICE - session 2014 -
CALENDRIER PREVISIONNEL
> date limite de dépôt de candidatures par internet : 31 janvier 2014 — 18 H 00 heure de Paris
> date limite de dépôt de candidatures papier : 07 février 2014 - cachet de la poste faisant foi
> épreuves écrites d'admissibilité concours externe : 18 mars 2014 et 19 mars 2014
> épreuves écrites d'admissibilité concours interne : 18 mars 2014 et 19 mars 2014
> résultats admissibilité : Le 30 mai 2014
> épreuves physiques et sportives
et tests psychotechniques
Du 23 au 26 juin 2014
> épreuves orales d'admission : Du 29 septembre 2014 au 17 octobre 2014
© résultats définitifs du concours : Le 20 octobre 2014
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
Il est ouvert aux femmes et aux hommes de nationalité
française âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 2014 (sauf
dérogations) étant dans une situation ci-après :
e Être titulaire d'une licence, d’un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale
à trois années d'étude après le baccalauréat reconnu
par l'Etat ainsi que les titres et diplômes homologués au
niveau Il où au niveau |.
e Peuvent se présenter les candidats justifiant qu'ils
accomplissent la dernière année d'études en vue de la
possession d'un diplôme ou titres requis. En cas de
réussite au concours, ils ne seront nommés élèves que
s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée en
école qui suit immédiatement le concours, de la
possession du diplôme ou titre.
e Sont admis en équivalence de la licence, les
diplômes nationaux et étrangers (européens ou non)
sanctionnant une formation d'une durée au moins égale
à trois années d'études après le baccalauréat, reconnus
par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au
niveau Il et niveau |.
e Peut faire acte de candidature, toute personne qui
justifie de 3 années d'activité dans la même catégorie
socioprofessionnelle que celle de l'emploi postulé (2 ans
pour les titulaires d’un diplôme immédiatement inférieur
à celui requis).
Peuvent faire acte de candidature sans condition de
diplômes : les mères et pères d'au moins trois enfants
qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, les sportifs de
haut niveau.
Peuvent faire acte de candidature les
fonctionnaires affectés dans un service placé sous
l'autorité du Ministère chargé de l'Intérieur.
Le candidat doit justifier, au 1° janvier de l’année
u concours, d'au moins quatre ans de services
ffectifs dans un tel service à compter de leur
titularisation et qui, pour les fonctionnaires actifs de
la police nationale, se trouvent à plus de onze ans
de la limite d'âge du corps.
Page 82 Avis N°2013365-0001 - 31/12/2013
S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex- ‘& DRH 05.56.99.71.71 Fax: 05.56.99.71,74 2
Les candidats doivent notamment
-Avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux,
avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois
dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
être aptes au port et à l'usage des armes ;
être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
- 33 postes au titre du concours externe ;
- 14 postes au titre du concours interne.
B> EPREUVES DU CONCOURS
$ EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
e Epreuve de Culture générale consistant en unge Epreuve de Dissertation sur un sujet faisant appel à
dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissancesdes connaissances générales,
générales.
( durée 4 H 00 - coefficient 4 ( durée 4 H 00 - coefficient 4
e Epreuve portant sur le droit pénal général et / ou lae Questionnaire à choix multiples portant, au
procédure pénale. choix:
> sur l’organisation et le fonctionnement de la
Police Nationale,
(durée 3 H 00 - coefficient 4) ou sur le déminage (pyrotechnie,
interventions sur objets suspects et
technologie munitionnaire.
Le candidat indique son choix dans sa demande
d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en
changer postérieurement. (durée 1 H 00 - coefficient 3)
e Epreuve de note de synthèse à partir d’un dossier àe Epreuve de note de synthèse à partir des
caractère général sur un sujet d'actualité. éléments d'un dossier sur un sujet en rapport avec la
sécurité intérieure.
(durée 4 H 00 - coefficient 4 (durée 4 H 00 - coefficient 4
CONCOURS EXTERNE
e Epreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes :
© droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés fondamentales et institutions de l'Union
européenne) ;
© droit privé (droit civil, droit des affaires) ;
> géographie économique et humaine ;
© histoire contemporaine ;
© technologie de l'information et de la communication ;
œ mathématiques et statistiques ;
> psychologie ;
> sciences économiques ;
© sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
La matière obligatoire à option, choisie lors de l'inscription, ne peut, en aucun cas, faire l’objet d'un
changement lors des épreuves écrites. (durée 3 H 00 - coefficient 3)
Avis N°2013365-0001 - 31/12/2013 Page 83 S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex- # DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.99.71,74 e
CONCOURS EXTERNE et CONCOURS INTERNE
Les candidats passent en outre des tests psychotechniques,
psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée 2 H 30)
Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou a l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission, pour aide à
la décision, par les membres du jury.
destinés à évaluer leur profi
& EPREUVES ORALES D’ADMISSION
(Pour y participer, le candidat doit avoir obtenu, aux épreuves d'admissibilité, un nombre de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 120 pour le
concours externe et qui ne peut être inférieur à 88 pour le concours interne)
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
e Un entretien d'évaluation : permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat,
ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé. (Toute note inférieure à 5 sur 20 est
éliminatoire). (durée 30 minutes ; coefficient 5)
e Une interrogation orale portant sur l'une des matières
non retenue à l'épreuve écrite à option.
(choix définitif lors de l'inscription)
e Une interrogation orale portant, au choix, sur :
le droit pénal général et / ou le droit pénal spécial et /
ou la procédure pénale soit sur le déminage, ce qui
comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets
suspects à buts d'attentats et la technologie
munitionnaire.
Le candidat indique son choix dans sa demande
d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en
changer postérieurement.
(durée 20 minutes — coefficient 3)
(durée 20 minutes — coefficient 2).
e Une épreuve orale obligatoire en langue étrangère consistant en une conversation (choix définitif lors de
l'inscription) :
e Anglais ;
e Allemand;
e Arabe;
e Espagnol;
e ltalien.
(durée 15 mn -— coefficient 3)
e Une épreuve orale facultative en langue étrangère consistant en une conversation (choix définitif lors de
l'inscription, seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte) :
e grec
japonais
mandarin ;
néerlandais ;
polonais ;
portugais ;
russe ;
turc
(durée 15 min - coefficient 1)
e Epreuves physiques : parcours d'habileté motrice et test d'endurance cardio-respiratoire. Toute note inférieure
à 07/20 à l’une ou l'autre épreuve est éliminatoire. (coefficient 3)
Page 84 Avis N°2013365-0001 - 31/12/2013 S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex- # DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.99.71,74 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés et retournés auprès du SGAP sud-ouest :
Régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : Région Midi-Pyrénées :
SGAP SUD-OUEST - DRH Délégation régionale du SGAP SUD-OUEST -
Bureau du Recrutement — Concours officier DRH
89 cours Dupré de Saint-Maur Bureau des Personnels et du Recrutement
BP 30091 Concours officier
33041 BORDEAUX CEDEX ZI en jacca — 4 chemin de Bordeblanque
BP 30321 - 31776 COLOMIERS CEDEX
en joignant une enveloppe format A4 libellée à votre nom, adresse et affranchie à 1,02 €.
Les dossiers « papier » devront être retournés dûment remplis, avant le 07 février 2014 (le
cachet de la poste faisant foi), date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'inscription en ligne est en outre possible depuis le site internet du ministère de
l'Intérieur jusqu’au 31 janvier 2014 à 18 H 00 (heure de Paris) : www.lapolicenationalerecrute.fr rubrique
« concours et sélections ».
Vous veillerez à assurer la diffusion de ces informations auprès des personnels placés sous
votre autorité.
P/ le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
La directrice des ressources humaines,
f
Claudetté JAY
Avis N°2013365-0001 - 31/12/2013 Page 85 S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex- # DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.99.71,74 Af D Agence Régpnle de Santé Aquitaine
PETETTIE
Direci
é
€
tion de l'Offre de Soins.
et de Autonomie
ARRÊTE AUTORISANT
LE LIEU DE RECHERCHES BIOMEDICALES
= N'LR 21 -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-13, R.1121-11 à R.1121-16,
la demande d'autorisation de lieu de recherches biomédicales présentée par Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur de la recherche clinique et de l'innovation, Direction générale des Hôpitaux de Bordeaux, pour le Professeur Jean-François KOROBELNIK, PU-PH, Chef de Service d'Ophtalmologie, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Groupe Hospitalier Pellegrin - Centre François-Xavier-Michelet à Bordeaux.
le rapport d'enquête établi à la suite des inspections effectuées le 25 septembre 2013 et le 12 décembre 2013 par le médecin inspecteur de santé publique et le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine,
l'avis favorable du 20 décembre 2013 du médecin inspecteur de santé publique et du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine,
ARRÊTE
Art. 1° — L'autorisation du lieu de recherches biomédicales est accordée au Service d'Ophtalmologie, sous la responsabilité du Professeur Jean-François KOROBELNIK, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Groupe Hospitalier Pellegrin — Centre François-Xavier-Michelet, Place Amélie Raba Léon, 33076 BORDEAUX CEDEX.
Les recherches envisagées sont relatives :
Page 86
aux recherches en physiologie, en physiopathologie, génétique, épidémiologie, nutrition, aux recherches dans le domaine du médicament,
aux médicaments, y compris insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, préparations magistrales, hospitalières et officinales, substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, huiles essentielles et plantes médicinales, matières premières à usage pharmaceutique,
aux biomatériaux et aux dispositifs médicaux,
aux organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animéle, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale,
aux produits cellulaires à finalité thérapeutique,
aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact,
aux procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1,
aux produits thérapeutiques annexes,
aux lentilles oculaires non correctrices,
aux produits cosmétiques ;
aux micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1
Arrété N°201 3354-0006 - 31/12/2013 Les personnes concernées par les recherches sont
- des volontaires sains
- des volontaires malades
= des majeurs exclusifs
L'âge minimum est de 18 ans.
Art. 2. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Si aucune recherche n'est
entreprise dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation, cette dernière devient caduque, sauf
motifs dûment justiiés:
Art. 3. - Toute modification des éléments du dossier nécessite la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
Art. 4. - La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2013
le Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine
Pour le directeur général, ét par délégation,
BouvaaRD
Directrice générale a2jointe
Dircclice de La sirategie
Arrété N°201 3354-0006 - 31/12/2013 Page 87 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRETE D'OUVERTURE
DES TRAVAUX
LE PREFET de la Région Aquitaine
Préfet du département de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre g
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du
département de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE ler
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de SAINT-
MAIXANT, SAINT-MACAIRE et LE PIAN SUR GARONNE à partir du 7 janvier 2014.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Régionale des
Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes et, en tant que de besoin, sur celui
des communes limitrophes ci-après désignées :
SAINT PIERRE D’AURILLAC et VERDELAIS.
ARTICLE 3
Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Page 88 Arrêté N°2013354-0003 - 31/12/2013 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie des communes intéressées et publié dans la forme
ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
2 Ü Lec, 2013
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Arrêté N°2013354-0003 - 31/12/2013 Page 89