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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 006
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - JANVIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification du CRP Robert Lateulade, situé à Bordeaux .................................... 1
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGIMC .................................... 3
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH Gironde .................................... 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012340-0007 - 5/12/2012 - Fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2011 - 2012 .................................... 8
Arrêté N °2012361-0012 - du 26/12/2012 - Arrêté fixant le stabilisateur
départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2012 dans le département de la Gironde .................................... 11
Arrêté N °2012361-0013 - du 26/12/2012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circulation de matériel végétal de chataignier depuis une zone contaminée par le cynips du chataignier .................................... 12
Arrêté N °2012361-0014 - du 26/12/2012 - Autorisation temporaire au titre de l'art. L214-3 du code de l'Environnement concernant la dépollution du canal de jonction situé entre l'Estey Ste Croix et l'Estey de Franc situé dans le parc de Mussonville sur la commune de Bègles .................................... 16
Arrêté N °2012361-0015 - du 26/12/2012 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements dans les eaux superficielles pour les usages agricoles en période hivernale pour l'année 2012-2013 .................................... 22
Arrêté N °2013009-0001 - du 9/01/2013 - Arrêté préfectoral abrogeant la lutte contre la chrysomèle du maïs dans le département de la Gironde .................................... 30
Arrêté N °2013010-0002 - du 10/01/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Sainte Hélène par la Société LE BETOUT ENERGIES .................................... 31
Arrêté N °2013010-0003 - du 10/01/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Sainte Hélène par la société SAINTE HELENE ENERGIES .................................... 37 Arrêté N °2013010-0004 - du 10/01/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Sainte Hélène par la société BRASSEMONTE ENERGIES .................................... 43
Arrêté N °2013010-0005 - du 10/01/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Sainte Hélène par la société PUY BACOT ENERGIES .................................... 49
Arrêté N °2013011-0001 - du 11/01/2013 - Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations de droits à paiement unique issues de la réserve dans le département de la Gironde pour la campagne 2012 .................................... 55
Préfecture
Arrêté N °2013015-0001 - du 15/01/2013 - Arrêté préfectoral autorisant la
modification des compétences de la commuanuté de communes du Canton de bourg .................................... 59
Arrêté N °2013017-0001 - du 17 janvier 2013- Délégation de signature à M. Jean- Louis AURIBAULT Directeur de la Règlementation et des Services au Public à
la préfecture de la Gironde .................................... 61
Arrêté N °2013017-0002 - du 17/01/2013 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département de la Gironde .................................... 65
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis - du 09/01/2013 - Avis de concours d'Officier de Police .................................... 67 Arf © DAgece Réal de Santé Aquitaine
RAR
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du 2 à UE. A2
Portant fnation de la tanfcation
CRP Robert Lateulade
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la oi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 1 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 25/02/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 229 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
103 bis, rue Belevile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart: 05.87.01 44.00
a rs aquitaine sante +
Décision - 1W/012013 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012. les recettes et les dépenses prévisionnelles de CRP Robert Lateulade
{N° Finess 33.078113) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explokation courante 421 270.00 €
Dont CNR ome
$ (Grupell 282000000€ 3609670,00€ i Dépenses aérentes au personnel d L
Dont cNR ss7800€
8
IGroupe (1! 368 400,00 € Dépenses aférentes à la structure
Dont ENR but
(Dériit 000€
Groupe !
Produits de la tarification 3464 016,00 €
Groupe 11
Aires produits relatifs à rexploation 40 000,00 €
3 609 670,00 € Dont toit joumaner o00€
Groupe 1
Produits finécirs ét produits non encaissables 0,00 €
‘Excédent | tosesone
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat ste
En semiintemat 111€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En intemat 94,18€
En semintermat 94,19€
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notifée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde:
Fat gaeper Mraceur été
DCE ES Par déle
La Directrice Générale Adioir'e.
UYGARD Décision - 1W/012013 Pase2 Ar © Aucoe Résa deSinié Décision du 2 6 DEC. 2012 Aquitaine
ITIT
1
11
Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'AGIMC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale
pour l'année 2011,
VU la publication au Journal Officiel n° 0119 du 22 mai de la décision en date du 18
mai 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la
dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-Il du code de
l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2010/160 du 29 avril 2011
relative à la campagne budgétaire pour l'années 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 17/01/2012 pour une
période à effet du 1” janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2016,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wars sante.fr
Décision - 1W/012013 Page 3 ARRETE
ARTICLE PREMIER : La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'AGIMC, a été fixée pour l'exercice 2012 en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 12 126 258,00 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante
- Reprise 3
x . n es N° Finess | Etablissement | Potation | our | des | Reprise d TOTAL
reconductible * | excédents déficits
33 0 02166 8 | MAS DE TRESSES | 4 706 000.00 € 798,00 € 0€ 0e 4 706 798,00 €
SESSAD PENTTE
33 0 80426 1 ENFANCE DE 311 112,00 € 1 572,00 € 0€ 0€ 312 684,00 €
L'AGIMC
330057142 | FAMLES LILAS | 1466 396,00 € 0€ 0€ 0€ 1 466 396,00 € ETS DE SOINS ET
som081 [DÉDUCATIONR | 5660 7ao0e | 1œero0e | we | siosooe | sésossoune CASSAGNE
12153 256,00 € | 4067,00 € 0€ 31 065, 00€ 12 126 258,00 €
Pacs
ARTICLE 2 - : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L.242-4 du Code de l'Action Sociale et des familles sont fixés à
- IMC ETS DE SOINS ET D'EDUCATION R. CASSAGNE: 29,79 fois le SMIC
horaire brut (au 01/01/2012)
ARTICLE 3- Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été noté, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine et les Directeurs des Délégations Territoriales concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
: à nec. 202 Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
La Direcir
Anne BOUYGARD
Décision - 1W/012013 A f Décision du Z 6 DEC. 2012 © D Agence Réginale de Santé Aquitaine Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
— Délégation Territoriale prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Gien de l'APAJH Gironde.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour l'année 2012,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril
2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU l'avenant n°1 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 26 décembre
2008 pour une période de 5 ans,
—— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—— Standard: 05.57.01.44.00
— wwarssantefr
Décision - 1W/012013 Pages DECIDE
ARTICLE PREMIER : La dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'APAJH, a été fixée pour
l'exercice 2012 en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé
à 24 910 038,00 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la
façon suivante
N°Finess | Etablissement |, Don, | CNR Repsedes | TOTAL
330781014 | IMPLAFORET | 154873800€ ve ve ve 1546738,00 €
sso7gtsga | MÉCTEAU | asso4msone | 141070€ | 0€ 0€ 3 373 552,00 €
some | RE, (iamommel oe | ce | ve | ramme
sso7etta7 | 1EMD'EvSNES | 7ossassooe |i5o82400€| 0€ ve 6 887 634,00 €
330780628 Rs 828 680,00 € 0€ 0€ ve | excooe 33078060 | CMPPDECENON | 888 105.00€ 0e ve ve 888 195,00 € 330780602 | cupPoE Pessac | 582 101.00€ 0€ ve ve 58210100€ 30083471 | sessanoureP | 3266030€ 0e 0€ 0e 226 692,00 € 330703705 SESSAD DI sasume | oe ve ve 522 51400 € 33070892 | sEssappmo | 109766000€ ve ve 0€ 1 097 660,00 € s30703779 | MASLEBARAL | 340137400€ ve ve ve 349137400€ 3320802703 | MASLEJUNCA | 3884560,00€ ve ve 0e 3 884 569,00 € 330036419 | cmPP D'ARCACHON | 76 750,00€ 0e ve 0€ 7575000 €
TOTAL 25046755,00€ |13671700€| 0€ 0€ |24910038,00€
Pase6
ARTICLE 2 - : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux
conseils généraux en application de l'article L242-4 du Code de l'Action Sociale et des
familles sont fixés à
IMP LA FORET 26,87 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2012)
IME CHATEAU TERRIEN 19,25 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2012)
ITEP DE L'HIRONDELLE 19,00 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2012)
IEM D'EYSINES 40,90 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2012)
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes
et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement
concerné.
Décision - 1W/012013 ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Gé
de L'ARS d'AU
néral
laine,
Vüiointe,
Anne BOUYGARD
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wars sante.
Décision - 1W/012013 Page 7 RE
Libéré + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU REC og? TERRITOIRES ET DE LA MER 5 4 és Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
:
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR.
| LA CAMPAGNE 2011-2012- .
(du 1° Novembre 2011 au 31 Octobre 2012) Récolte 2011
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Particle L.411 — 11 du Code Rural,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
“VU l'Arrêté Préfectoral dù 10 Mai 2007 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme en GIRONDE,
VU lrrêté Préfectoral du 6 Décembre 2011. concernant la modification du coefficient applicable à l'appellation
PESSAC LEOGNAN,
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2012 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 01/10/2012,
VU l'avis émis et les propositions de la Commission des Baux Ruraux: tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 29 novembre 2012,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - le prix des vins est fixé par appellation de la façon suivante :
VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX :
TONNEAU 900 L _Hectolitre
SAUTERNES 4001,50 444,50 BARSAC 3741,00 415,50 CERONS 1883,50 209,50 GRAVES SUPÉRIEUR 1440,00 160,00 SAINTE CROIX DU MONT 1887,50 209,50 LOUPIAC 2053,00 228,00 CADILLAC 1165,50 129,50
1ères COTES DE BORDEAUX 1165,50 129,50
COTES BX - SAINT MACAIRE 1031,00 114,50
BORDEAUX SUPÉRIEUR 1031.00 114,50
Page 8& Arrêté N°2012340-0007 - 18/01/2013 SECS
TONNEAU 900 L Hectolitre
PESSAC LEOGNAN 3001,00 333,50
GRAVES 1412,50 157,00 GRAVES DE VAYRES 1031,00 114,50 ENTRE DEUX MERS --1098,00 122,00 ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1098,00 122,00 BORDEAUX 1031,00 114,50 STE FOY DE BORDEAUX 1031,00 114,50 COTES BOURG | 1031,00 114,50 BLAYE — COTES DE BORDEAUX 1228,00 136,50 * COTES DE BLAYE 1065.00 118,50
VINS DE FRANCE 10 °: 410,00 45,50
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS
MÉDOC
TONNEAU 900 L Hectolitre
SAINT JULIEN 7339,00 815,50
MARGAUX 7936,00 882,00
PAUILLAC 7338.00 815,50
SAINT ESTEPHE 5255,00 584,00
LISTRAC 2097,00 233,00 MOULIS 2258,00 251,00 HAUT MÉDOC 2097,00 233,00 MÉDOC ”_1500,00 166,50
GRAVES
FONNEAU 900 L Hectolitre
PESSAC LEOGNAN ° 2881,00 320,00
GRAVES 1169,00 130,00
POMEROL :
TONNEAU 900 L Hectolitre
POMEROL 6368,00 707,50
LALANDE DE POMEROL 3528,00 392,00
SAINT EMILION .
| TONNEAU 900 L Hectolitre
SAINT EMILION 3192,00 354,50
SAINT GEORGES 2290,00 25450
PUISSEGUIN 2251,50 250,00
MONTAGNE 2290,50 254,50
LUSSAC 2243,50 249,50
CANON FRONSAC 1477,50 164,00
FRONSAC 1069,00 119,00
COTES
TONNEAU 900 L Hectolitre
COTES DE BOURG 1038,00 115,50
BLAYE COTES DE BORDEAUX 875,00 97,00
CASTILLON COTES DE BORDEAUX 894,00 99,50
CADILLAC COTE DE BORDEAUX 875,00 97,00
FRANCS COTES DE BORDEAUX 875,00 97,00
GRAVES DE VAYRES 838,00 93,00
COTES DE BORDEAUX 875,00 97,00
STE FOY DE BORDEAUX 838,00 93,00
Arrêté N°2012340-0007 - 18/01/2013 Page 9 BORDEAUX
TONNEAU 9990 L Hectolitre
BORDEAUX SUPÉRIEUR 896,00 99,50
CLAÏRET , 879,00 97,50
BORDEAUX ROSE 815,00 | 90,50
BORDEAUX 838,00 93,00
VINS DE FRANCE 10 °: 407,50 45,50
Frais de mise en bouteille : 0,85 € H.T./bouteille (ou 0,97 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2 :- Le loyer annuel en monnaie à l’hectare, des terres portant des cultures pérennes arboricoles est fixé
comme suit : ‘
VERGERS de Pruniers
ère J
17 Catégorie 525 438
2° Catégorie 438 350
3° Catégorie 350 175
VERGERS de Pommiers
1 ère
Catégorie 84623 L 503,34
2°" Catégorie 503,34 355,52
ARTICLE 4 : - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, Le Directeur
Départemental Délégué des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 10
2 6 DEC. 9012 Bordeaux, le
PILE PRÉFET,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation
La Chef de Service
Nathalie FABRE
. Arrêté N°2012340-0007 - 18/01/2013 Liberté » Liber «gel = Fred Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du 2 6 DEC. 282 DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉ fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre
de la campagne 2012 dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au-développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)),
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de. contrôle et de conditionnalité pour les mesures dé soutien au développement rural,
VU les articles D 113-18 à D113-26 et R725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels,
VU le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des ICHN dans le cadre de
l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des ICHN dans le cadre de
l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le coëe rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des ICHN dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement des zones défavorisées depuis 2011,
VU l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 22 juillet 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2012,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 - Le stabilisateur pour la campagne 2012 est de 94,8,
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde, le Président Directeur Général de l’ASP, sont chargés, chacun en cé qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde,
Fait à Bordeaux, le 9 6 FC, 389
: LE PREFET,
Po Préfet,
Le Sec taire Général
ame 2orséroo2 1901008 — Ve8n-Michel JEDECARRAX Page 11 Liberté « Libert » Égalé » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFÉCTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture Forêt
et Développement Rural ARRETE du ê ë ÊE Ç : è pi
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION DE MATERIEL VEGETAL DE CHATAIGNIER
DEPUIS UNE ZONE CONTAMINEE PAR LE CYNIPS DU CHATAIGNIER {Dryocosmus kuriphilus)
: LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
. OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-3 à L.251-20 et R.251-1 à
R.251-41; ;
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier
Dryocosmus kuriphilus,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 organisant la lutte contre le cynips du châtaignier
(Dryocosmus kuriphilus) dans le département de la GIRONDE
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir produire des plants de châtaigniers en zone contaminée afin d’approvisionner la filière forestière et la filière castanéicole,
Considérant la demande de dérogation de production de matériel végétal de châtaignier dans un
périmètre de lutte formulée par l’entreprise SARL PEPINIERES NAUDET : PRECHAC, 33730
PRECHAC en date du 15 Octobre 2012,
Considérant l'inspection de l’entreprise SARL PEPINIERES NAUDET PRECHAC en date du
11 Octobre 2012 sur la base duquel le service régional de l’alimentation de la direction régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Aquitaine a fondé son analyse de risque,
SUR AVIS du Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Aquitaine, .
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoire et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l’article 10-2 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 2010 sus-visé,
une dérogation à l’interdiction de circulation de matériel de châtaignier produit en zone délimitée est
octroyée à la SARL PEPINIERES NAUDET 33730 PRECHAC ci-après désignée « bénéficiaire de
lautorisation », immatriculé sous le numéro AQ00007.
Page 12 Arrêté N°2012361-0013 - 18/01/2013 Article 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2013.
Article 3 : conditions à respecter
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les conditions suivantes :
3-1 les plants de châtaigniers produits sont issus de semis et ont été élevés au plus durant une campagne
de végétation.
3-2 le personnel est formé à la reconnaissance du cynips du châtaignier ;
3-3 un système de traçabilité documenté st tenu à jour et mis à disposition du service régional de l'alimentation :
© traçabilité amont, relative ar origine du matériel de châtaignier, o traçabilité interne, permettant le suivi des plants en fonction du matériel d’origine au sein
de la pépinière,
o traçabilité avale, relative à la destination des plants finis ;
3-4 le matériel de multiplication produit en zone délimitée ne peut être mis en circulation qu’au sein ou vers une zone délimitée située sur le territoire national. La liste des zones délimitées est disponible sur le site internet de la Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d'Aquitaine http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/Cynips--du-chataignier, 857
3-5 en remplacement du passeport phytosanitaire européen, chaque lot de plants livrés est accompagné
d’une copie du laissez-passer phytosanitaire joint en annexe 1, sur laquelle est reporté un numéro de
lot établi en application du système de traçabilité prévu au point 3-3. ; le bénéficiaire de l’autorisation
conserve la copie de tous les laissez-passer ainsi émis et les tient à disposition du service régional de
l’alimentation ;
3-6 un exemplaire de la déclaration de plantation de matériel de châtaignier (joint en annexe 2) est remis
systématiquément à chaque client des plants produits dans le cadre de la présente autorisation ; toute
information utile relative à la biologie de l’insecte pourra également être communiquée.
Article 4 : sanctions
Le nom respect des dispositions du présent arrêté préfectoral expose le bénéficiaire de l’autorisation aux
sanctions prévues à l’article L.251-20-I du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer,
.. le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les officiers de la gendarmerie et tous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au à recueil des actes administratifs.
“Jeën-Mifhet SÉnecanra
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de son inscription au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2012361-0013 - 18/01/2013 ‘ Page 13 Annexe { de l’arrêté préfectoral portant autorisation de circulation de matériel végétal de
châtaignier depuis une zone contaminée par le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture Bordeaux, le
et de la forêt .
Pôle contrôles phytosanitaire & vétérinaire
- en charge de la protection des végétaux
Dossier sulvi par : Dominique ERANNO
Courriel : sa! draat-aquitaine @ agricullure gouv.fr
Tél. : 05 56 00 42 08
Fax: 05 56 00 42 31
Laissez-passer phytosanitaire
Rétérences réglementaires : arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifié relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier Dryocosmus kuriphilus,
Réf:
Validité du laissez-passer : du 10 décembre 2012 au 30 avril 2013
Végétaux concernés : plants de Castanea MI
Je soussigné Hervé Simon, Chef du service régional.de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine atteste que l'entreprise SARL PEPINIÈRES NAUDET 33730 PRECHAC, identifiée sous le numéro AQ00007, bénéficie d'une dérogation de vente de plants de châtalgniers, dans et vers les zones délimitées vis à vis de Dryocosmus kuriphilus, du territoire national.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service régional de l'alimentation
HERVE SIMON
Chaque lot de plants de châtaigniers livré par la SARL PÉPINIÈRES NAUDET PRECHAC est accompagné d'une copie du présent laissez-passer complétée par les informations suivantes :
N° LOT {établi conformément au système de traçabiité de l'entreprise) :
NOM/COORDONNEES du destinataire :
Date de livraison :
Les copies des laissez-passer émis sont tenues à la disposition de la DAAAF-SARL Aquitaine.
51, rue Kiéser - CS 31387 - 38077 BORDEAUX Cedex
Page 14 Arrêté N°2012361-0013 - 18/01/2013 tal de égé
(Dryocosmus kuriphilus)
ériel vé de maté ion
ignier
isation de cireulat
le cynips du châta
ignier
jUe32/06p np onmeuñs “eunLCO ej Suep nedde jieuiepeAnou agisinu ausjueBlo oz ep eouessid 8j
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E] P NO SUNLUIOS) Ej 8p EU NE JUSWISJEIDSLUU JepeuËs ep nuej 3e exeuuogsef no jueyojdxe ‘esexeudoid no} Jens 6po’) np 9-LGZ T SIL. ep NUE ue : joddes (ed ün sipuioï . UORBUEIdUE p sjeosed EI SP Sd SSSUUOPIOCO no SORISEPES SSOUSISIOM e US Np eHeUUoSeB np NO AUEHOjOXS,] SP SSBUUOPIOON (exequesoÂuyd uodessed np ,N) 19604 88e np nEONpoId F UORBUEd 8p na np SUNuUOTD np UOReOUSPLP ,N sueld 'sensif-suod) sd4L - (”"Suolos saujo, aoedss j6 SiU09 SE SES A ISDSEN ‘+ J8F890qn0 s6gn01 juotisuBe,p uogeued - inée par fectoral portant autor: tam é pré is une zone con depu ignier Annexe 2 de Parrêt châta Déclaration de plantation de châta g 5 téterpreneeneeneeeee + HOA S0BdSo,p uonesI;o6eA - D, (sieluided suieu! ej sp sed sueuenoud eu Sjuere) Saetuided us s6enbider - PES 9BEA fes ep seyun JBUA Sp AVEC E ALOÉNTO JS9 UORBEOEP En DO tente * (Ennoiue - ‘euejd Se9) sajoouPe su sep e uonequed 2 - 1868 jeuceu ép egquenb ej zosonb sijenb anoyeByqo 35e UORBIE}D8D Ej : D cree « Queluesioge! ‘uSiLeSI0q) SSiSRS10] SU SSP EUoneqLEd à - : UOHERIS ANOA JUBPUOÏSOIIOS 589 87 1040 LATHIS .N DV : UOREOLRUSPLP N © apAño$-onemonSe@omembe-eerp {es [rem G : SRIDOS UOSIEM À IC Th 00 9SS0 : Xe : JUBSUOE So 0S-Z6-C1-GS-G0 : OL : BUS X1439 XNVIUNOS 2/08€ Xe reuoudeIÈL 38$5904 9n1i LG ANIVLINOV 1VYS /1VVUQ : exeidiuoo essaupy : B iSUINGIS] ÿ : WOUSI ‘LUON (xnes604 | : uonejueld 8j Sp.812q Sep uopequediui p sysnp sseuuonseB no juegoidxe n0sueeudoud} jueie,8 “uonmmie;d 81 ueams mb smof mu s2j suep sp fous 9N9 op uorereoep 8j “oiqueqdes PE S[10 [HAE JO O[ OMUS sasstjeor suonrued sep so ST Sue “uonened ej nus Ib [HAE g of pre sud nea940AUS SN JIOP UOHEIFI09P 8j ‘T-U SUR, SP SI LC SF39 U SAUUR AD 9100390 IST 9] SQUS SOSSIPAI SUOHEUEIÉ SOpSe9 ef SUeC {snydiiny snwsosofig) iaufiezeuo np sduÂo ej enuos SNL EI 8 JBEI01 GLOZ/LLIZZ NP 19187.op uoheosndde us enozeBlqo uoneiesec JoluBiejeus Sp 1839694 jeuejeuu epuoneue|d 85 uone12198€ ANIVLIAOV NOIOZSV1 3G 1134344 TVAS/AVVAa SSIVONVESanorrenans RM où | Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2012/12-13-85
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La dépollution du canal de jonction situé
entre l’Estey Sainte Croix et l’Estey de Franc situé
dans le parc de Mussonville
COMMUNE de BEGLES
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article R214-23,
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code civil, et notamment son article 640;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des article L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2230 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux
de surfaces et de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993,
Vu la directive européenne n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge,
Vu la directive européenne N°2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures
d’admission de déchets dans les décharges, :
VU la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux
ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes ou fluviaux,
VU le SDAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2009,
VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
le 1% août 2012, présentée par la COMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, enregistrée sous le n° 33-
Page 16 Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 2012-00273, et jugée complète et régulière relative au projet de dépollution du canal de jonction situé entre
les Esteys Sainte Croix et de Franc dans le parc de Mussonville sur la commune de Bègles.
VU l'avis de l’ARS en matière de santé environnementale en date du 3 octobre 2012,
VU l'avis de l'ONEMA en date du 28 septembre 2012,
VU Ie rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 15 octobre 2012,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Gironde en date du 8 novembre 2012,
VU le projet d'arrêté adressé à la Commuhauté Urbaine de Bordeaux,
VU la réponse formulée par Le pétitionnaire le 13 décembre 2012,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Titre L : OBJET DE L’'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de
‘l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de
dépollution du canal de jonction situé entre les esteys Sainte Croix et de Franc dans le parc de Mussonville
sur la commune de Bègles |
Le projet est constitué :
+ Le projet prévoit d’hydrocurer le dépôt de sédiments déposé au fond du canal et évalué à environ 10
cm d’épaisseur, soit un volume approximatif de 100 m3 chargés en eau.
Le curage s’effectuera de l’amont vers l’aval du canal sur 6 jours.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé Régime.
2.2,3.0 Rejet dans les eaux de surface | Déclaration :
1° le flux total de pollution brute étant : Fa ct dans J Estey de Franc de eau pompée dans le canal (100
b — compris entre les niveaux de référence R1 et m3) ne dépassant pas les seuils R2
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y|de l'arrêté du9/08/2006
figurent
31-40 |Tnstallations, ouvrages, travaux ou activités] : Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou en| Mise en place temporaire (8 jours)
travers d’un cours d’eau, constituant de batardeaux :
1° un obstacle à l'écoulement des crues 7 2 obturateurs pour fermer les 2 collecteurs d’'EP&1800
29 un obstacle à la continuité écologique - 1 obturateur @ 600 au niveau de
l’arrivée des eaux en provenance
de la zone humide à proximité
- 1 batardeau en terre situé à la
jonction du canal
Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le profil | Retrait par aspiration des
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à|sédiments pollués accumulés dans
312.0. | l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140 ou [le canal sur une hauteur moyenne
Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 Page 17 conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure où
égale à 100 m (A)
de 10 cm sur l’ensemble du
linéaire, soit 200 ml : modification
du profil en long et en travers
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Autorisation
le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à] Travaux d'aspiration des détruire les frayères, les zones de croissance ou les| sédiments en lit mineur sur 200 zones d’alimentation de la faune piscicole, des| ml (soit environ 1000 m°? ) hors
crustacés et des batraciens : zone de frayères, mais en zone
1° - destruction de plus de 200 m° de frayères potentielle de grossissement de la ‘ faune piscicole (anguille), malgré des conditions d’accueil pas
maximales en étiage
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, le volume Autorisation de sédiments extrait étant en cours d’année inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1
100m3 de sédiments extraits avec
des teneurs dépassant les seuils S1
de l'arrêté de l'arrêté du 9/8/2006
pour les éléments cuivre et plomb
Article 2 : Caractéristiques du projet
1 - Trois batardeaux sont mis en place pour assécher temporairement le canal :
e Deux obturateurs sont installés pour fermer l’arrivée des deux collecteurs d’eaux pluviales de
diamètre 1800 chacun.
+ Un obturateur de diamètre 600 est installé au niveau de l’arrivée des eaux provenant du bois humide
en rive droite du canal. L'ouvrage existant est fermé par une pelle à crémaillère secondée par un
obturateur afin de favoriser la fermeture de l’entrée d’eau.
e Un troisième batardeau en terre est positionné à la jonction du canal et de l’Estey de Franc, c’est-à-
dire à l'extrême aval du pont cadre, pour éviter les remontées d’eaux dues à l'influence de la marée.
2 - Une pompe d’une capacité de 150 m3/h est utilisée pour évacuer l’eau résiduelle du canal vers l’Estey de
Franc après décantation. Le volume maximal rejeté est de 27,5 1/s.
3 - Une pêche de sauvegarde (3 passages minimum en fonction du résultat de chaque pêche) est effectuée sur
la totalité du linéaire du canal.avant l'intervention et les poissons sont évacués vers l’Estey de Franc. Les
espèces invasives seront détruites.
Cette pêche s’effectuera à l’aide d’épuisettes à fines mailles afin de capturer les individus de petites tailles.
Un rapport de pêche est établi et transmis à la DDTM Police de l’Eau avec copie à l'ONEMA au plus tard un
mois suivant l’intervention.
4 — Le curage est réalisé de l’amont vers l’aval sur 10 cm d'épaisseur, à partir du débouché du réseau
d’assainissement au niveau de l’Estey Sainte Croix, vers l’Estey de Franc. L'hydrocureuse d’une capacité de
10 m3 évolue depuis le chemin situé en rive gauche le long du canal. Les engins quelqu’ils soient ne se
déplacent pas dans le lit mineur du canal.
5 - Les sédiments extrait sont transportés dans l’hydrocureuse et déposés dans un bac de rétention aménagé
sur le site de stockage, parcelle cadastré BH 222, appartenant à la CUB situé avenue Jeanne d’Arc à Bègles.
Si nécessaire une bâche de couverture est mise en place au-dessus du bac de rétention pour protéger de la
pluie.
6 — Ce terrain est aménagé temporairement pour effectuer le ressuyage.
Le bac de rétention, étanche, en terre, recouvert d’une bâche de protection en polyane 400 microns, reçoit les
boues liquides.
7 - Aucun rejet d’eaux de ruissellement dans le réseau d’assainissement ou dans le sol n’est effectué.
8 - La durée de séchage des sédiments estimée de 3 à 5 mois peut évoluer en fonction des conditions
climatiques. Ils sont ensuite évacués par camions vers un centre de traitement adapté et agréé pour être
éliminés conformément à la réglementation.
Page 18 Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 | 3 Repli du chantier
1 - Le batardeau situé au bord de l’Estey de Franc est défait en premier.
2- Les matériaux sont évacués et le site nettoyé.
3 - Les obturateurs sont retirés et les écoulements rétablis.
4— l'alimentation du canal, par l’Estey Sainte Croix, le fosé de la zone humide et Le réseau pluvial est
restaurée. .
4 - Quand les sédiments seront entièrement évacués, le bac de rétention est démonté et le terrain remis dans
son état initial.
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ Concernant la pêche de sauvegarde : 3 passages au minimum sont effectués en fonction du résultat
de chaque pêche
+ Les opérateurs sont munis d’épuisettes à mailles fines pour capturer les individus de petites tailles
(0+).
+ Les eaux pompées font l’objet d’un traitement spécifique par décantation avant rejet dans le cours
d’eau du Franc ‘
+ En cas de pluie ou d’orage, les obturateurs fermant l’arrivée des deux collecteurs d'eaux pluviales,
ainsi que le batardeau situé à la jonction du canal et de l’Estey de Franc sont immédiatement retirés
afin de ne pas entraver les écoulements pluvieux. '
+ En cas d’arrivée d’eau par l’Estey Sainte Croix, un batardeau sera mis en place dans les mêmes
conditions que ceux visés à l’article 1° du présent arrêté.
+ La CUB prévient la Service de Police de l'Eau en cas de modification du délais prévu pour effectuer
. les travaux.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont arrêtés
immédiatement et toutes dispositions sont aussitôt prises pour limiter Les effets sur le milieu naturel.
Le services en charge de la Police de l’Eau est officiellement informés dans les meilleurs délais du problème
et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 6 : Mesures de prévention
Les travaux sont réalisés pendant la période la moins sensible pour la faune piscicole dans des conditions
d’étiage automnale et selon des conditions météorologiques et de marée favorables.
La pompe est positionnée et maintenue en surface pour éviter de capter les sédiments.
En cas de pluies ou d’orage, les travaux sont arrêtés et les écoulements des eaux pluviales sont rétablis.
Avant le repli du chantier les berges et les talus sont nettoyées si besoin. Le retrait des batardeaux est réalisé
de façon à éviter toute dégradation du lit mineur.
Article 7: Prescriptions générales relatives à certaines rubriques et autres prescriptions. ou
dispositions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions : -
Vu l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des article L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2230 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
et toutes autres prescriptions et obligations dont le projet est susceptible d’être soumis.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation temporaire de dépollution est accordée pour une durée maximale de six mois,
renouvelable 1 fois si nécessaire conformément à l’article R 214-23 du Code de l'Environnement et après
demande formulée auprès du service de Police de l’Eau. ‘
Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 Page 19 L'autorisation prend effet à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation ;
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police. :
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maïntenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages: qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article
R 214-20 du code de l’environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux .
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux inställations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Page 20 Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 5 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le perrnissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision a ainsi que.les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d’un mois dans la mairie de Bègles dans le département de la Gironde.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la mairie de la commune de Bègles. :
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de six mois par le pétitionnaire
et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R: 514-3-] du code de l’environnement,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la dernande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
Le Maire de la commune de Bègles,
Le Chef de la brigade départementale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Bordeaux, le 2 8 DEC. Hi
Le Préfet
Arrêté N°2012361-0014 - 18/01/2013 ‘ Fge 21 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL, SEN n°2012/12/26-86
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES AUTORISATIONS
TEMPORAIRES DE PRELEVEMENTS DANS LES EAUX...
SUPERFICIELLES POUR LES USAGES AGRICOLES EN PERIODE
‘ HIVERNALE POUR L’ANNEE 2012-2013
- Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet-de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ; ‘ ‘ |
VU le décret n°203-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l'arrêté
préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces zories,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Baux du Bassin Adour Garonne approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 désignant, sur le fondement de l’article R214-24 du Code
de l’Environnement, la Chambre d'Agriculture de la GIRONDE comme mandataire chargé de regrouper
les demandes d’autorisations temporaires de ‘pompage, délimitant le périmètre à l’intérieur duquel s’exercera
le rôle du mandataire, en l'occurrence le territoire du Département dans son ensemble et fixant, au 15
août 2012, la date limite de dépôt des dossiers de detnandes auprès du mandataire ; |
VU le dossier présenté par la Chambre d'Agriculture de la GIRONDE, mandataire de tous les pétitionnaires,
le 15 octobre 2012 :
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 12 novembre 2012;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 décembre 2012;
VU le projet d’arrêté adressé à la Chambre d'Agriculture de la Gironde en daté du 13 décembre 2012,
VU la réponse de la Chambre d’Agriculture de la Gironde en date du 14 décembre 2012,
ATTENDU que les demandes de prélèvement s’effectuent dans les cours d’eau de la Gironde, dans les nappes d'accompagnement
de la Garonne et de la Dordogne.
Page 22 * Arrêté N°2012361-0015 - 18/01/2013 CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture de la Gironde a déposé auprès du Préfet un dossier jugé |
recevable pour instruction, comportant un document d’incidences,
CONSIDERANT que la procédure mandataire peut s’appliquer dès lors que la présentation regroupée
des demandes permet d’individualiser et de justifier de la demande d'autorisation de chacun,
CONSIDERANT que cette logique de procédure permet d’avoir une approche globale de la ressource
par l’approche cumulée des demandes d'autorisation, .
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article L : Objet de Pautorisation
Sont autorisés selon les modalités récapitulées dans le tableau annexé au présent arrêté les prélèvements
d'eaux superficielles en période hivernale à usage agricole.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes : °
Rabrique Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté par Particle L.214.9 du code de l’environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, daris un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1°. d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1900 m3/heure
121.0. [ou à 5% du débit du cours d’eau, ou à défaut, du débit global d'alimentation] AUTORIS ATION
du canal ou du plan d’eau (A) .. : ‘
2° d’une capacité totale maximale comprise entre -400 et 1000 m3/heure
ou entre 2 et 5:% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)... suseossse ss
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
Pattributaire du débit affecté. par l’article L.214.9 du code de l’environnement,
ouvrages installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
1.3.1,0 [notamment au titre de l’aiticle L 212-2 du code de l’environnement, ont
prévus l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/héure (A)...
2° dans les autres cas (D)... ire
‘AUTORISATION
Article 2 : Conditions de prélèvement
2.1. Un débit réservé, garantissant dans le fit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des
points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les permissionnaires selon les valeurs
fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être
impérativement interrompu. ‘
Arrêté N°2012361-0015 - 18/01/2013 Page 23 Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque permissionnaire n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
2.2. Ouvrages de prise d’eau : ne sont pas autorisés par le présent arrêté. S'il s’avère nécessaire d’en créer, il convient
d’en solliciter l'autorisation auprès des services de la police de l’eau, Ces ouvrages de prise d’eau devront être temporaires
et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d'irrigation ou en période de crues.
La présente autorisation est accordée dans Ja seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre
écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
‘
2.3. En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent être démontées et
les lieux remis dans leur état initial. ‘
.
Article 3 : Contrôles des prélèvements
Aux termes des dispositions découlant des articlés L 214-8, R214-15 et R214-16 du Code de
l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en nappe
d’accompagnement doivent être pourvues de moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Le système
privilégié est le compteur volumétrique. .
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus : .
© d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,
@ de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
‘ x les volumes prélevés,
+ le-cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
* l'usage et les conditions d'utilisation,
+ les variations éventuellés de la qualité qu'ils auraient pu constater,
* les changements constatés dans le régime des eaux,
x les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
et notamment les arrêts de pompage. ce
® de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées
et exploitées conformément aüx plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation. : -
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit étre porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
‘ -
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra
prononcer [a déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application
des dispositions pénales relatives aux contraventions.au code de l’environnement.
Arrêté N°2012361-0015 - 18/01/2013 Page 24 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou |
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. |
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de naturé à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. ‘ ‘ !
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 :
Chaque bénéficiaire d'une autorisation est tenu de se conformér aux lois et règlements existants où à
intervenir relatifs à la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, au mode de distribution et au partage des
eaux.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés en application notamment des articles 643
et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages qui seraient une
conséquence de la prise d’eau. :
Article 10 :
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de POffice National de
PEau et des Milieux Aquatiques et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux
aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente
autorisation. ‘
Article 11 :
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la -
salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages’ résultant de la présente
autorisation, tous droits antérieurs réservés. :
Article 12 : Durée de Validité
L'autorisation est accordée pour une durée de six mois expirant au 30 avril 2013 (pour l'irrigation) et au
31 mai 2013 (pour la lutte anti-gel et le remplissage des réserves d’eau), sauf conditions climatiques
particulières exigeant des mesures de restriction ou l'arrêt immédiat des prélêvements. |
Article 13 : Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif terriftorialement
compétent à compter de sa püblication‘au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par
|
Î
Arrêté N°2012361-0015 - 18/01/2013 ‘ Sage 25 le permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code
de l’environnement.
Dans le même délai de déux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R, 421-2 du code de justice administrative.
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent airêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais 3 de la Chambre
d'Agriculture de la GIRONDE dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE. . .
Il est en outre affiché dans les Mairies des communes concernées pendant toute la durée de validité de
l'autorisation. .
Article 14 : : .
| - le Secrétaire Général dé la PREFECTURE, .
- les Sous Préfets des arrondissements de LIBOURNE, BLAYE et LANGON,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-" les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. |
:
Fait à BORDEAUX, le 28 DFe. 201?
‘ Î
sers BÉDECARRAX
Pièce jointe : Annexe 1 (Tableau récapitulatif des permissionnaires)
AMPLIATION :
Original (DDTM) 1 Communes | 17,
S/P LIBOURNE: jl Chambre d'Agriculture il
Fédération Dptle AAPPMA 1 Office National de l'Eau et des Milieux l
: Aquatiques
S/P BLAYE 1 Synd. BV de la JALLE DE CASTELNAU 1-
S/P LANGON 1 Synd. BV du BEUVE et de la BASSANNE 1
DREÂL 1 Permissionnairés - 23
Page 26 Arrêté N°2012361-0015 - 18/01/2013 n TN Ÿ
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Nature,
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
- ‘ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/01/10-1
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
‘ SAINTE HELENE
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de l’expropriation et notañiment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15:
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement ét de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;
VU ie Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 25 octobre 2007,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue le 23 décembre 2011, présentée par la Société LE BETOUT ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-201 1-00447
et relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l'avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
VU l’avis de l'autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2012,
VU l'avis favorable de la commune de SAINTE HELENE en date du 27 mars 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en daté du 25 miai 2012 ;
VU Îe rapport rédigé par Îe service de police de l’eau en date du 24 octobre 2012,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
‘ Gironde en date du 13 décembre 2012;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société LE BETOUT ENERGIES en date du 18 décembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 décembre 2012,
CONSIDERANT que l'étude d'impact démontre que le projet ne présenté pas d'effets significatifs sur les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
1/5
Arrêté N°2013010-0002- 18/01/2013 ‘ Page 31 CONSIDERANT que les prescriptions.du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du. Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société LE BETOUT ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, dénommée ci-
après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- rejeter les eaux pluviales, captées sur unie superficie de 31,6 ha, dans la Craste de Brassemonte,
- assécher 3,8 ha de zones humides, ‘
- mettre en place 1 pont cadre de 5m et 10 m de gués,
dans lé cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de SAINTE HELENE, sur les parcelles
cadastrales Section Ed n° 264-272-278, ‘
Les panneaux utilisés sont en silicium cristallin.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concemées par cette opération
sont les suivantes :
:
Rubrique \ Intitulé Surface Régime
215.0 |Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol oul — 31ha 62a 13ca AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du: bassin naturel dont les écoulements sônt
interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
= supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eäu, imperméabilisation, remblais de zones humides AUTORISATION
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3ha 80a O0ca
- supérieure ou égale à 1ha : Autorisation
-__ supérieure à 0,1ha mais inférieure à Lha : Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil DÉCLARATION
° en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux | 1 pont cadre de 5m visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la détivation d'un cours d’eau : 10 m de gués
- Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m :
Autorisation
sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
© 3,4.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité DECLARATION nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un] 1 pont cadre de 5m
cours d’eau sur une longueur :
- Supérieure ou égale à 100m : Autorisation .
-__ Supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
Article 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les panneaux et sur les toitures des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellément, via le réseau de fossés existants, jusqu’à fa Craste de Brassemonte.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire des
fossés se jetant dans la Craste de Brassemonte.
Page 32 Arrêté N°2013010-0002 - 18/01/2013 2/5 Article 3 : Conditions techniques de l’assèchement dela zone humide
Une surface de 3,8 ha de zone humide est asséchée.
Le pétitionnaire établit une gestion spécifique, pendant une durée minimum de 25 ans, des zones anti-masque afin de
favoriser la colonisation de ces milieux parla lande à molinie. «
Ces zones anti-masques, d’une largeur d’environ 50 m se situent le long du site, du côté extérieur de la clôture, sur
les parcélles : :
Ed 264 pour 6ha 83a 34ca,
E4 272 pour l'ha 45a 15ca,
E4 278 pour 3ha 56a 28ca.
L'entretien des zones anti-masques sera assuré par le permissionnaire.
\
Article 4 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués
1 pont cadre est installé uniquement sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de
l'ouvrage et sa localisation. : ° |
Le pont cadre ne constitue pas d’obstacle à l'écoulement des crues.
10m de gués, d’une largeur d’environ 5m, sont créés pour le passage des camions dans le cadre de la défense contre
les incendies,
Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Moyens de surveillance des eaux souterraines.
La mise ei place d’un piézomètre pour évaluer les effets de-la remontée de la nappe du plioquaternaire fait
l’objet d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DDTM avant sa réalisation.
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d'écoulement de la nappe pour avoir des
données représentatives. ‘
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
- suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un état des lieux avant travaux est réalisé.
> Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM.
Article 6 : Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assürer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.
Le bon fonctionnement des panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite, :
La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyage ou gytobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 7: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux. ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre II DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au pérmissionnaire,
Article 9: Conformité au dossier et modifications |
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation. |
Arrêté N°2013010-0002 - 18/01/2013 3/5 Page 33 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un. changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement,
Article 10 : Caractère de l'autorisation .
L'autorisation ëst accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration, pourra prononcer la déchéance
de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bermissionnaire
iout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement
de la sécurité et de ja santé publique, sars préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux coñtraventions
au code de l’environnement: :
Il en sera de même dans le cas où, aprés s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire charigerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11: Transfert de l’Autorisation
: Si le bénéfice de la présente
autorisation est transmis à une autre personne que célle qui est mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit
en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire lé préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le peimissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'iménagément.
Aïticle 13: Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et .de contenu définis à l’article R 214-20 du code
de l’environnement.
Article 14 : Remise en état des lieux, :
Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d'exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15: Accès aux installations ‘
: ,
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés ‘par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers ‘
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 34 Arrêté N°2013010-0002 - 18/01/2013 4/5 & Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18: Publication et information des tiers .
Un avis au public faisant connaître les térmes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un
mois dans la mairie de la commune de SAINTE HELENE. ;
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de SAINTE HELENE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins | an. ‘ ‘
Article 19: Voies et délais de recours ;
La présente auforisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil.des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
‘dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement,
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus deux mois sur la demande de recouts gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. ‘
Article 20: Exécution
Le Secrétaire Géñéral de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune de SAINTE HELENE,
Le Chef de la brigade départementale de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sotit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du püblic dans la mairie concernée.
n
A Bordeaux, le
L 0 JAN. 20
ANNEXE : teon-ichot REGECARRAX 1-Plan de situation |
AMPLIATIONS : . ‘ |
"= Original (DDTM) - ARS
- DREAL - Commissaire Enquêteur
- Mairie de SAINTE HELENE - Permissionnaire
- ONEMA. - CLE SAGE Lacs Médocains
5/5 Arrêté N°2013010-0002 - 18/01/2013 Page 35 6000011 8 t È
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Arrêté N°2013010-0002 - 18/01/2013 Page 36 + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eaü et Nature,
“Unité Police dé l'Eau ét Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/01/10-2
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU COPE DE L’ ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
SAINTE HELENE
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales:
VU Ie code de l’expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R. 11-14-15;
VU Ie code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décernbre 2009:
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 25 octobre 2007,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’énvironnement
reçue le 23 décembre 2011, présentée par la Société SAINTE HELENE ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-2011-
00449 et relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l'avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
VU l'avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2012, ‘ J
VU l'avis favorable de la commune de SAINTE HELENE en date du 27 mars 2012 ;
VU le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 24 octobre 2012,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 13 décembre 2012;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société SAINTE HELENE ENERGIES en date du 18 décembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 décembre 2012,
CONSIDERANT que lPétude d'impact démontre que le projet ne présente pas d'effets significatifs sur les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau, .
. 1/5
Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013 Page 37 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protec:
1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfo
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eam ;
Sur proposition du Dirécteur Départemental des Territoires et de la Mer ;
tion des intérêts visés à l’article L. 211-
nt.aux exigences de la préservation des
ARRETE
Titre JL: OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de Pautorisation
. La
Société SAINTE HELENE ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BÉGLES cedex, dénommée
ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
-, rejéter les eaux pluviales, captées sur une sup
- assécher 3,4 ha de zones humides,
- ‘mettre en place 1 pont cadre de 5m et 10 m de gués,
dans le cadre de la création d’une centrale
cadastrale Section E4 n° 420.
Les panneaux utilisés sont en silicium cristallin.
Les rubriques définies au tableäu de l’article R. 214-1 du code de l’en
‘
sont les suivantes :
erficie de 32,5 ha, dans la Craste de Brassemonte,
0
photovoltaïque sur la commune de SAINTE HELENE, sur la parcelle
vironnement concernées par cette opération
Rubrique Intitulé
Surface Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les saux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha.: Autorisation
:___ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
32ha 52a 36ca AUTORISATION
3.3.1.0 Assèchemeñt, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- : supérieure ou égale à 1ha : Autorisation
-___supétieure à 0,1ha mais inférieure à 1ha : Déclaration
3ha 40a O0ca
AUTORISATION
3.1.2.0 ‘[nstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
- sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m :
Autorisation
sui une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
1 pont cadre de 5m
10 m de gués
DECLARATION
3.1.3.0 Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur :
- supérieure ou égale à 100m : Autorisation
”_ supérieure où égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
1 pont cadre de 5m
DÉCLARATION
Article 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les p
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau de fossés existants, jusqu’
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière
fossés se jetant dans la Craste de Brassemonte.
Page 38 Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013
anneaux et sur les toitures des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
à la Craste de Brassemonte.
homogène sur le linéaire des
2/5 Article 3: Conditions techniques de l’assèchement de la zone humide ,
Une surface de 3,4 ha de zone humide est asséchée. LL
Le pétitionnaire établit une gestiôn spécifique, pendant une durée minimum de 25 ans, des zones anti-masque afin de
favoriser la colonisation de ces milieux par la lande à molinie. ‘
Ces.zones anti-masques, d’une largeur d’environ 50 m se situent le long du site, du côté extérieur de la clôture, sur la
parcelle E4 420 pour 4ha 95a 85ca.
|
L'entretien des zones anti-masques sera assuré par le permissionnaire.
Article 4 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués 1 pont cadre est installé uniquement sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés. Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de l’ouvrage'et sa localisation. : | ‘
Le pont cadre ne constitue pas d’obstacle à l'écoulement des crues.
10m de gués, d’une largeur d’environ 5m, sont créés pour. le passage dès camions dans le cadre de la défense contre
les incendies. ’
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Moyens de surveillance des eaux souterraines, '
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer les effets de la remontée de 1a nappe du plioquaternaire fait l’objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DD'TM avant sa réalisation.
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d'écoulement de la nappe pour avoir des données
‘représentatives.
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
- suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux. Un état des lieux avant travaux est réalisé. .
"? Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eaü et Nature de a DDTM. : _.
Article 6 : Moyens de surveïllance ét d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assurer ou dé faire assurer le bon entretien des ouvrages.
Le bon fonctionnement des panneaux eët régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite.
‘La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyage ou gyrobroyage sans ütilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 7: Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les. conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Durée de Pantorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 9: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation. ‘ |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Le
Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013 3/5 Page 39 éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sd réalisation À la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute_par.le.permissionnaire-de.se-eonformer aux-dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente aulorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces’ dommages dans l’intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux cotitraventions au code de l’énvironnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. ‘
Article 11: Transfert de Autorisation |
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1 du
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dañs les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, ie nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la‘qualité du signataire de la déclaration. Il est donné ‘acte de cette déclaration.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnäire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’articte L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes:
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13: Conditions de renouvellement de autorisation
Avant l'expiration de là présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adressér au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du
code de l’environnement. ‘ |
Article 14 : Remise en état des lieux. L : |
Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transinet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. '
Article 15: Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne éxécution du
présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglémentations.
Page 40 Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013 : 4/5 & Article 18: Publication et information des tiers |
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
.: principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant-une-durée-minimale-d’un-- ="
mois dans la mairie de la commune de SAINTE HELENE.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à [a disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la inairie de la commune de SAINTE HELENE. .
La présente autorisation sera à disposition du püblic sur le site internet de ja préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an. ‘
Article 19: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice.administrative.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
” Le Maire de la commune de SAINTÉ HELENE, h
Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
À Bordeaux, le {5 JAN 72
ANNEXE :
1-Plan de situation
JésrifietÀ
AMPLIATIONS :
*- Original (DDTM) - ÀARS
- DREAL | - Commissaire Enquêteur
- Mairie de SAINTE HELENE - Permissionnaire
- ONEMA - CLE SAGE Lacs Médocains
Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013 5/5 Page 41 SEd ‘@dH9 ‘UN seéuuopue: op SiSAUSS 10 sosreseunl sel inod JH41 © = AEN / NPUSIS 1] LeQuiET uonoseloss - NO uBuÂdos - € 1N810dX 30169 Arrêté N°2013010-0003 - 18/01/2013 Page 42 PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer -
-——#Service-Eatret-Nature—
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/01/10-3
.
PORTANT
:
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTO.OLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
SAINTE HELENE
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notamment son article 649;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux -du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé 1e 25 octobre 2007,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214.3 du-code de l’environnement
reçue le 23 décembre 2011, présentée par la Société BRASSEMONTE ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-201 1-
: 00445 et relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU lavis du secrétariat technique de la Commission Locale de l’Éau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
VU l'avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU l "enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2012,
VU l'avis favorable de la commune de SAINTE HELENE en date du 27 mars 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 24 octobre 2012,
VU Pavis favorable du Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 13 décembre 2012; !
VU le projet d’arrêté adressé à la Société BRASSEMONTE ENERGIES en date du 18 décembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 décembre 2012,
1/5 Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 Page 43 CONSIDERANT que l'étude d’impact démontre que le projet ne présente pas d'effets significatifs sur les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de l’Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
Sür proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation ‘
La Société BRASSEMONTE ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, dénommée
ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, À : . .
rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 30,7 ba, dans la Craste de Brassemonte,
- assécher 3,8 ha de zones humides, ’
- . mettre en-place 1 pont cadre de 5m et 10 m de gués,
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commume de SAINTE HELENE, sur les parcelles
cadastrales Section Ed n° 273-274-420. ‘
Les panneaux utilisés sont en silicium cristallin.
Les rubriques définies au tableau de l’article R: 214-] du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Surface Régime
2.1.8.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou 30ha 65a 29ca AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |
interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- __ supérieure à 1 ha, mais inférieute à 20 ha : Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, misé en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides AUTORISATION
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 3ba 80a O0ca
- supérieure ou égale à {ha : Autorisation
-___ supérieure à 0,1ha inais inférieure à 1ha : Déclaration
34 2 0 Installations, ouvrages, travaux on activités conduisant à modifier le profil DECLARATION
en long où en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux |. 1 pont cadre de 5m
visés à la rubrique 3.1.4.0, on conduisant à la dérivation d'un cours d’eaus: ‘10 m de gués
2 sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m : |
Autorisation
sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité DECLARATION
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un | 1 pont cadre de 5m |
cours d’eau sur une longueur :
- supérieure ou égale à 100m : Autorisation ;
-___ "supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
Aïticle 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales . s
Les eaux météocrites qui ruissellent sur les panneaux et sur les toitures des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau“de fossés existants, jusqu’à la Craste de Brassemonte.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire des
fossés se jetant dans la Craste de Brassemonte.
Page 44 Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 2/5 ; Article 3 : Conditions techniques-de l’assèchement de la zone humide
Une surface de 3,8 tia de zone humide est asséchée,
Le pétitionnaire établit une gestion spécifique, pendant une durée minimum de 25 ans, des zones anti-masque afin de
favoriser la colonisation de ces milieux par la lande à molinie.
Ces zonés anti-masques, d’une largeur d’environ 50 m se situent le long du site, du côté extérieur de la clôture, sur
les parcelles :
E4 273 pour 7ha 80a 74ca
2 pour ha 4901 :
‘ ;
E4 420 pour Iha 90a 25ca. e !
L'entretien des zones anti-masques sera assuré par le permissionnaire. !
Article4 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués .
1 pont cadre est installé uniquement sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de
l'ouvrage et sa localisation. -
Le pont cadre ne constitue pas d’obstacle à l'écoulement des crues.
10m de gués, d’une largeur d'environ 5m, sont créés pour le passage des camions dans le cadre de [a défense contie. les incendies. ‘ . |
Titre IT: PRESCRIPTIONS
Article 5 : Moyens de surveillance des eaux souterraines. -
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer les effets de la remontée de la nappe du plioquaternaire fait l’objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DDTM avanf sa réalisation.
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d'écoulement de la nappe pour avoir des données
représentatives.
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
-_ suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un. état des lieux avant travaux est réalisé.
? Les résuliats sont transmis tous les ans au Service Hau et Nature de la DDOTM.
Article6 : Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer Le bon entretien des ouvrages.
Le bon fonctionnement des panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite.
La strate herbacée est entreteñue uniquement par pâturage, broyage ou gyrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 7: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident :
Tout incident ou accident intéressant les installations, ‘ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation ét de nature à porter atteinte à l'un des ééments énumérés à l'article L211-1 du Code de Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Durée de l’autorisation .
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à cempter de sa notification au permissionnaire.
Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 ° 3/5 Page45
|
|
| Article 9: Conformité au dossier et modifications
Lès installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités:
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation. °
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
lPénvironnement de la sécurité et de la’santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales .
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
‘ Article 11: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile dù nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de celte déclaration. .
Article12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour méttre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier, | :
Le permissionnaire demeure tesponsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13: Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, $’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du
codé de l’environnement.
Article 14 : Remise en état des lieux. u
Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation,.un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. ‘
Article 15: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
lenvirommement. Îls pourront demander communication de foute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté, ‘
Page 46 Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 4/5 Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans-le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation: est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un
mois dans la mairie de la commune de SAINTE HELENE. ‘ :
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie dela commune de SAINTE HELENE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an. -
Article 19: Voies et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un
délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de fa commune de SAINTE HELENE, '
Le Chef de la brigade départementale de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairié
concernée,
ANNEXE : ne)
1-Plan de situation ‘
AMPLIATIONS :
- Original (DDTM) : - ARS
- DREAL . - Commissaire Enquêéteur
- Mairie de SAINTE HELENE - Permissionnaire
- ONEMA , - CLE SAGE Lacs Médocains
Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 5/5 Pase47 0®Hd ‘EdHO ‘OHO SSSUUObUEA ep SiSAUSS 18 SSIBISUN sl Mod 4444 © :L 81SU03 - goo0t + SNSU9Z - ALN / npuelg 1 HequET UONelOI4 - NO UËLAdOS - € IMeojdxT Our Le Fe . Arrêté N°2013010-0004 - 18/01/2013 Page 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Nature,
” Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
| ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/01/10-4
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
SAINTE HELENE
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de.la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamtrhent les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 25 octobre 2007,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 23 décembre 2011, présentée par la Société PUY BACOT ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-2011- 00446 et relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l'avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
VU l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU l’enquêté publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2012,
VU l'avis favorable de la commune de SAINTE HELENE en date du 27 mars 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau eñ date du 24 octobre 2012,
VU F’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 13 décembre 2012;
N
VU Ie projet d’arrêté adressé à la Société PUY BACOT ENERGIES en date du L8 décembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 décembre 2012,
1/5
Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013 Page 49 CONSIDERANT que l’étude d’impact d
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
émontre que le projet ne présente pas d’effets significatifs sur les
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
aux exigences de la préservation des
1 du Code de l’Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
"7 Sür proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre T : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société PUY BACOT ENERGIES, dèmeura
après le permissionnaire, est autorisée en ap
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- rejeter les eaux pluviales, captées sur une sur
- _ assécher 3,9 ha de zones humides,
- mettre en place 1 pont cadre de 5m et 10 m de gués,
dans le cadre de Ja-création d’une centrale
cadastrales Section E4 n° 264-272-278.
Les panneaux utilisés sont en silicium cristallin.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de 1
sont les suivantes :
nt 213 cours Victor Hugo - 33323 BEGLES cedex, dénommée ci-
plication de l’article L. 214-3-du code de l’environhement, sous réserve
perficie de 28,1 ha, dans la Craste de Brassemonte,
photovoltaïque sur la commune de SAINTE HELENE, sur les parcelles
environnement concernées par .cette opération
Rubrique intitulé
Surface Régime |
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soué-sol, la surface total: du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : |
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
-- : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
28ha 14a 38ca AUTORISATION
” 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- supérieure ou égale à 1ha : Autorisation
-_ supérieure à 0,1hà4 mais inférieure à 1ha : Déclaration
3ha 90a OÜca
AUTORISATION
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux où activités conduisarit à modifier le profil en long ou ent travers du lit mineur d’un cours d’eat, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
- sur une longueur de couts d’eau supérieure ou égale à 100m :
Autorisation
sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
1 pont cadre de 5m
10 m de gués
DECLARATION
3,1.3.0 Installations. ou ouvrages ayant un impact sensible sur la lumirioëité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un |
cours d’éau sur une longueur : :
- “supérieure ou égale à 100m : Autorisation
1 pont cadre de 5m
DECLARATION '
-_ supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100rn : Déclaration
Article 2: Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les panneaux et sur Les toitures des locaux s’infi
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau de fossés exist:
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de pail
fossés se jetant dans la Ciaste de Brassemonte.
Page 50 Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013
ltrent directement dans le sol.
ants, jusqu’à la Craste de Brassemonte.
le » sont installés de manière homogène sur le linéaire des
215 . Article 3 : Conditions techniques de l’assèchement de la zone humide
Une surface de 3,9 ha de zone humide est asséchée. .
Le pétitionnaire établit une gestion spécifique, pendant une durée minimum de 25 ans, des zones anti-masque afin de
favoriser la colonisation de ces milieux par la lande à molinie, |
Ces zones anti-masques, d’une largeur d’environ 50 m se situent le long du site, du côté extérieur de la clôture, sur
les parcelles :
L E4 264 pour 3ha 82a 64ca,
|
“E4272 pour 1ha 18a 06ca,
E4 278 pour 2ha 02a 23ca.
L'entretien des zones anti-masques sera assuré par le peimissionnaire.
Article 4 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués :
1 pont cadre est installé uniquement sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de
l'ouvrage et sa localisation.
Le pont cadre ne constitue pas d’obstacle à l’écoulement des crues,
15m de gués, d’une largeur d'environ 5m, sont crées por le passage des camions dans le cadre de la défense contre
les incendies. ‘
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Moyens de surveillance des eaux souterraines.‘
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer les effets de la remontée de la nappe du plioquaternaire fait l’objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DDTM avant sa réalisation. :
Sa localisation est. adaptée à la surface du terrain et au sens d'écoulement de la nappe pour avoir des données :
représentatives. |
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
- suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un état des lieux avant travaux est réalisé. |
Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eaû et Nature de la DDTM.
Article 6:Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.
Le bon fonctionnement des panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite.
La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyagëe ou gyrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engihs lourds. :
Article 7: Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident où accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l’Envirommement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre IT — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013 3/5 Pasesl Article 9: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
. l'aménagement 6 a résultant, à l'exercice des activités ou à. leur.voisinage.et.entraînant. un-changement-notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
'
Article 10 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires Rour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir, ces dommages dans l’intérét de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changcrait
ensuite l’état des lieux fixé par la présenté autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau : bénéficiaire
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 11 est donné acte de cette déclaration.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités. faisant Pobjet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux-intérêts mentionnés à l’article L 211:1 du code de l’environnement. ; Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendré ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. |
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13: Conditions de renouvellement de l'autorisation |
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans iles conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du.
. code de l’environnement.
Article 14 : Remise en état des lieux,
Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avaut la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. | :
Article 15: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce ufile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. ‘
Page 52 Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013 . 4/5 Article 16 : Droits des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. . ,
Article 17: Autres réglementations ‘ ;
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
” autorisations requises par d’autres réglementations. ‘
Article 18: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la ;
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux Journaux [ocaux ou régionaux :
diffusés dans le département de la Gironde. ‘
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un
mois dans la mairie de la commune de SAINTE HELENE,
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la comme de SAINTE HELENE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an. ‘
Article 19: Voies et délais de recours ,
La présente autorisation est susceptible de recours devant le ‘tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa püblication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionñaire et
dans un délai de un'añ par les tiers dans les conditions'de l’article:R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pérmissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours grâcieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice adininistrative.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune de SAINTE HELENE, :
Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion ‘du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une arnpliation sera tenue à.la disposition du public dans la
mairie concernée, : -
À Borde; ux, Je 1 JAN. au
ANNEXE :
1-Plan de situation
AMPLIATIONS : | |
- Original (DDTM) : - ARS ‘ |
- DREAL : ‘ | - Commissaire Enquêteur . :
- Mairie de SAINTE HELENE - - Permissionnaire
- ONEMA - CLE SAGE Lacs Médocains
Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013 5/5 Page53 @bld ‘@dH) ‘@HD ssguuopue sp SISQUES }8 SSuBIQUR Sa Inod dH44 © J#QquieT uoroslos r CASE 1 |£ Anél0dxa 0e) Arrêté N°2013010-0005 - 18/01/2013 Page 54 Liberté » Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Arrêté du !
TERROITOIRES ET DE LA MER ii JAN. in
Service Agriculture, Foret et Developpement Rural
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’OCTROI DES DOTATIONS DE DROITS À PAIEMENT UNIQUE
ISSUES DE LA RÉSERVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA CAMPAGNE 2012
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes dé soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements
(CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE)
n° 1782/2003,
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre ler du livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2012-1396 du 12/12/2012 relatif à l’octroi de dotations et de droits à
paiement unique supplémentaires issus de la réserve,
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en dates du 08/11/2012,
Vu l'avis du Ministère chargé de- l'Agriculture et de la Pêche, Direction Générale des Politiques,
Agricoles, Agroalimentaires et des Territoires, Service de la production Agricole, Bureau des Soutiens
Directs,
Vu les demandes enrègistrées,
Sur proposition dü Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1
I — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au
titre du programme «DOTATION NOUVEL INSTALLE INDIVIDUEL 033-12-1 » un
La M Arrêté N°201f@11-0001 - 18/01/2013 Page 5 agriculteur ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d’installation se situe entre
le 16/05/2009 et le 15/05/2012 et qui a déposé une déclaration de surface au 15/05/2012.
On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615- 69 du Code Rural ; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural.
II- Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n°2012-1396 du 12/12/2012 susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible hors vigne et verger de la déclaration de surface 2012 soustraite du montant des DPU détenus.
Ill- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre
d'hectares de terres agricoles admissibles pour la. campagne 2012 et le. nombre de droits à
paiement unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 2
1 — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «DOTATION NOUVEL INSTALLE EN SOCIETE AVEC FONCIER 033-12-2 »
un agriculteur :
- ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d'installation se situe entre le
16/05/2009 et le 15/05/2012. |
- et dont la société dans laquelle le nouvel installé € est associé doit avoir déposé une déclaration -de surface au 15/05/2012.
- et la valeur des DPU détenus-par la société est inférieure à la valeur moyenne nationale
multipliée par le nombre d’hectares apportés non « clause objectivement impossible ».
On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615-69 du Code Rural ; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural.
Î- Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n°2012-3196 du 12/12/2012
susvisé est égal. à la valeur moyenne nationale multipliée par.la surface admissible hors vigne et
verger de la déclaration de surface 2012 non couverte-en DPU additionné à la revalorisation à
hauteur de 300 euros des DPU en propriété du nouvel installé de valeur inférieure à 300 euros .
III- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2012 et Le nombre de droits à paiement unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
Page 56 Arrêté N°203/{H 1-0001 - 18/01/2013 ARTICLE 3
I — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «DOTATION NOUVEL INSTALLE EN SOCIETE SANS APPORT DE
© FONCIER 033-12-3 » un agriculteur :
- ‘ayant la qualité de « nouvel installé » dont la date effective d’installation se situe entre. le
16/05/2009 et Le 15/05/2012.
- et dont la société dans laquelle le nouvel installé est associé doit avoir déposé une déclaration de surface au 15/05/2012 ‘
- et le nouvel installé doit justifier un accroissement du niveau de production de la société
consécutif à son entrée par de nouveaux investissements de production (-accroissement du parc
matériel, irrigation, etc.) ou la diversification des productions (atelier d’engraïssement par
exemple) ; la simple reprise de parts sociales sans investissement ou avec des investissements
. qui concourent à une meilleure commercialisation rendent inéligible le nouvel installé.
. On entend par « nouvel installé » les exploitants dont les caractéristiques sont précisées dans les textes
suivants: Décret n° 2010-1586 du 16/12/2010, Article D615-69 du Code Rural; de l’article R.343-4 du
Code Rural ; de l’article R.343-5 du Code Rural.
II- Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n°2012-1396 du 12/12/2012
susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible hors vigne et
verger de la déclaration de surface 2012 multipliée. par le pourcentage de parts sociales détenues
par le nouvel installé, limitée au nombre d’hectares admissibles 2012 de la société non pourvus en
DPU, hors vigne et vergers.
III- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2012 et le nombre de droïts à paiement unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à.300
euros:
ARTICLE 4
I — Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du’ programme «DOTATION NOUVEL EXPLOITANT INDIVIDUEL de plus d’une demi SMI
033-12-4 » un agriculteur :
- ayant la qualité de « nouvel exploitant » dont la date effective d’installation se situe entre le
16/05/2011 et le 15/05/2012. ‘
- et ayant la qualité d’agriculteur à titre principal
- et doit avoir déposé une déclaration de surface au 15/05/2012 dont la SAU >1/2 SMI
- et la valeur des DPU détenus est inférieureà la valeur nationale multipliée par le nombre d hectares admissibles hors vigne et vergers de la déclaration de surface 2012. |
I Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n°2012-1396 du 12/12/2012
susvisé est égal à la valeur moyenne nationale multipliée par la surface admissible hors vigne et
Arrêté N°20I$f11-0001 - 1 8012013 Page 57 verger de la déclaration de surface 2012 soustraite du montant des DPU détenus et plafonnée à 5000 euros.
TI- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre
d’hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2012 et le nombre de droits à
paiement unique normaux déjà détenus.
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros. :
ARTICLE 5
. 1- Peut demander à bénéficier d’uné dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre
du programme «MODIFICATION STRUCTURELLE 033-12-5 » un agriculteur ayant déposé une
déclaration de surface au 15/05/2012 et justifier d’un agrandissement de foncier admissible hors
vigne et verger entre le 16/05/2012 et le 15/05/2012, soit par achat, location, héritage ou donation
dé foncier sans possibilité d’acquérir aucun DPU de la part du dernier exploitant des terres ou
d’une acquisition en nombre insuffisant ( COT).
II- Le montant de la dotation avant application de l’article 8 du décret n°2012-1396 du 12/12/2012
susvisé est égal aux nombres d'hectares COI multipliés -par la valeur résiduelle du DPU de a
réserve départementale. :
Cette valeur sera calculée par la division du solde réserve après les programmes 1-2-3-4 par le
total des surfaces éligibles dans la limite de 300 euros.
IIL- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux déjà détenus. ‘
La valeur unitaire des droits à paiement unique créés ou revalorisés ne peut être supérieure à 300
euros.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l’exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f ÿ
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Page 58 DE Liberté Liberté * Égatité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 15.01.2013
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
Bureau du Contrôle de
Légatité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU a Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 décembre 1996 - Fixation du Périmètre -
24 décembre 1996 - Création -
06 mars 2000 - Modification des Compétences -
05 décembre 2001 - Modification des Statuts -
{4 octobre 2002 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Modification des Compétences -
24 décembre 2003 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
27 juin 2005 - Modification des Compétences -
29 décembre 2006 - Modification des Statuts -
10 juillet 2007 - Modification des Compétences -
14 janvier 2008 — Modification de Compétences —
VU les délibérations du conseil de la communauté de communes du Canton de Bourg en date du 22 mai 2012, proposant l'extension des compétences de la communauté de communes du Canton de Bourg,
VU les décisions favorables des communes suivantes :
- BAYON-SUR-GIRONDE - BOURG - GAURIAC - LANSAC - MOMBRIER - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - PUGNAC -
SAINT-CIERS-DE-CANESSE - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - SAINT-TROJAN - SAMONAC - TAURIAC - TEUILLAC - VILLENEUVE -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2013015-0001 - 18/01/2013 Page 59 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON DE BOURGà :
- «Energies renouvelables issues de l’hydroélectricité dont l’hydrolien »
- «Réalisation, aménagement et gestion du ponton à passagers au port de Bourg ».
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BOURG.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î n JAN. 2013
LE PREFET,
canton de bourg modif statuts DOC 2/2
Page 60 Arrêté N°2013015-0001 - 18/01/2013 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.I.L.P
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 17 janvier 2013
Délégation de signature à M. Jean-Louis AURIBAULT,
Directeur de la Réglementation et des Services au Public à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la
zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;:
VU la décision d’affectation en date du 22 février 2010 nommant M. Jean-Louis AURIBAULT Directeur de la
Réglementation et des Services au Public ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur de la
Réglementation et des Services au Public, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions et courriers, dans les matières suivantes : - États de liquidation des dépenses, - Pièces
justificatives et ordres de remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes
départementales, - Arrêtés prononçant l’annulation de titres inutilisables détenus par la régie des recettes, -
Arrêtés autorisant les épreuves et manifestations sportives sur la voie publique et sur les terrains privés, - Arrêtés
portant homologation des terrains d’épreuves sportives.
Circulation :
1) Droits à conduire :
- Délivrance et refus de délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux, - Décisions en matière
de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Décisions en matière de suspension ou de
Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 Page 61 limitation de validité des permis de conduire après visite médicale, - Décisions d’annulation et de retrait des
permis de conduire frauduleusement obtenus — Décision de restitution de points affectés au permis de conduire,
après stage de sensibilisation, - Décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers, - Autorisations
exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant
des matières dangereuses, - Décisions d’agrément des médecins habilités à la pratique de l’examen médical des
conducteurs- - Décisions d’agrément des centres habilités à procéder à l’examen psychotechnique des
conducteurs — Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif.
2) Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation administrative des véhicules, enregistrement et
refus d’enregistrement des opérations d’immatriculation sous SIV, - délivrance et refus de délivrance des
habilitations des professionnels de l'automobile relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules,
Décision de contrôles et décisions de sanctions de ces professionnels. - Agrément, retrait d'agrément et
indemnisations des gardiens de fourrière.
Accueil et Citoyenneté : - Délivrance ou refus de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports,
autorisations collectives de sortie du territoire de mineurs, Etablissement ou refus de délivrance de duplicata des
permis de chasser, Délivrance ou refus de délivrance de titres de circulation des personnes n’ayant en France ni
domicile n1 résidence fixe, Etablissement des arrêtés de rattachement à une commune des personnes circulant en
France sans domicile n1 résidence fixe.
Immigration et intégration: - Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration, - Décisions de
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration, - Délivrance de titres de séjour et de
documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement
familial, - Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et
documents de circulation pour étrangers mineurs, tableaux d’engagement et de mandatement des crédits
contentieux de la DRSP, toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des
demandeurs d’asile (CADA), toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour
ou d’asile, toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article ler du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, attaché
principal, chef du service de l’immigration et de l’intégration, en cas d’absence par Mme Julie FREDEFON,
attaché, chef du bureau de la circulation, en cas d’absence par : Mme Catherine MORAND), attaché, chef du
bureau de l’accueil et de la citoyenneté, en cas d’absence par M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau
des cartes grises.
ARTICLE 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine MORAND, attaché, chef du bureau de l’accueil et de la citoyenneté, à l’effet de
signer les pièces énumérées ci-après : - passeports, - cartes nationales d’identité, - autorisations collectives de
sortie du territoire des mineurs, duplicata des permis de chasser, titres de circulation des personnes n’ayant en
France n1 domicile ni résidence fixe.
ARTICLE 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MORAND), attaché, chef du bureau de l’accueil et
de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par
Mme Anne LAFARGOUETTE, secrétaire administratif de classe supérieure.
Page 62 Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 ARTICLE 5 -— En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de signature
est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à
l’effet de signer les documents en matière de séjour et d’asile, de naturalisation et de réintégration.
ARTICLE 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, attaché principal, chef du
service de l’immigration et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler est
exercée, par M. Jean-François JUZANX, attaché, puis M. Gaël ALGRANTI attaché, puis par M. Gérard
LABADENS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Michèle VAILLANT, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, puis par Mile Stéphanie RUMIEL secrétaire administratif de classe
normale, puis par Mme Viviane BAUER, agent contractuel de catégorie B, puis par Mme Claudie RIEU
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Nathalie LE FAOU, secrétaire administratif de
classe normale, puis par Mme Nancy VILLAIN, secrétaire administratif de classe normale, à l’exception des
tableaux concernant les crédits contentieux; par Mme Valérie VERGE, attaché principal, puis par Mme Magali
BRETHES, attaché, puis par Mme Nativité CAUBIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par
Mme Annie JUZANX, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne le Pôle Intégration ; puis
par Mme Catherine DELGADO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Catherine
DEZES, secrétaire administratif, en ce qui concerne la cellule contentieux et interventions.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de
signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des cartes grises, à l’effet de signer les
pièces énumérées ci-après : - Délivrance et refus de délivrance des certificats de situation administrative des
véhicules, Enregistrement et refus d’enregistrement des opérations d’immatriculation sous SIV, - Délivrance et
refus de délivrance des habilitations des professionnels de l'automobile relatives aux opérations
d’immatriculation des véhicules, Décision de contrôles et décisions de sanctions de ces professionnels. -
Agrément, retrait d'agrément et indemnisations des gardiens de fourrière, - État de liquidation des dépenses, - Pièces justificatives exécutoires et ordre de remboursement, - Ordres de recettes, pièces comptables de la régie des recettes de la préfecture.
ARTICLE 8 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CASTAGNA, attaché, chef du bureau des
cartes grises, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 7 du présent arrêté sera exercée par M.
Serge MARCERON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, puis par Mme Bénédicte CHIRON,
secrétaire administratif de classe normale, puis par Mme Agnès CARO, secrétaire administratif de classe
normale.
ARTICLE 9 -En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, délégation de
signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, attaché, chef du bureau de la circulation, à l’effet de signer les
pièces énumérées ci-après : permis de conduire, permis de conduire internationaux, récépissés et autorisations de
manifestations sportives, décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis de conduire
après visite médicale, décision de restitution de points affectés au permis de conduire après stage de
sensibilisation, décision en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, autorisations
exceptionnelles de circulation, à certaines périodes, pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes et ceux transportant
des matières dangereuses, décisions en matière de commission médicale des conducteurs.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie FREDEFON, la délégation de signature qui
lui est conférée à l’article 9 du présent arrêté, sera exercée par Mme Atika CHEKROUN attaché puis par Mme
Monique DUBOJIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 Page 63 ARTICLE 11 : Le précèdent arrêté de délégation de signature du 29 août 2012 est abrogé.
ARTICLE 12 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2013
Le Préfet
Michel DELPUECH
Page 64 Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES SERVICES AU PUBLIC Bordeaux, le 17 JANVIER 2013
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Pôle Etrangers — Section séjour
Arrêté
Portant composition de la commission du titre de séjour
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER de la Légion d'Honneur
OFFICIER de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 312-1
et suivants et R 312-1 et suivants ;
VU la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et
à l'asile et notamment son article 21 ;
VU la lettre de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du 6 décembre 2010
proposant la désignation d'une personnalité qualifiée ;
VU les lettres de Monsieur le Président de l'Association des Maires de la Gironde du 18 février 2011
et du 27 juin 2012 proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant :
VU la confirmation de Monsieur PRAX du 8 janvier 2013 acceptant sa désignation en qualité de
personnalité qualifiée ;
VU la décision de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, du 9 janvier 2013
de nommer le président de la commission du titre de séjour ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la Commission du Titre de Séjour ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Arrêté N°2013017-0002 - 18/01/2013 Page 65 ARRETE
ARTICLE ler : La Commission du Titre de Séjour mentionnée à l'article L 312-1 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :
Président : M. Antoine PRAX, ancien Sous-Préfet.
Personnalités qualifiées :
- Monsieur Vincent CAILLIET, Inspecteur principal de l'action sanitaire et
sociale, adjoint de direction.
- Monsieur Jean-Jacques BENOIT, Maire de Pessac, représentant de
l'Association des Maires de la Gironde.
Maire suppléant :
- Monsieur Michel HOLMIERE, Maire de Castillon la Bataille, représentant de
l'Association des Maires de la Gironde, suppléant de M. BENOIT.
ARTICLE 2 : Le Service de l'Immigration et de l'Intégration de la Préfecture de la Gironde est
chargé d'assurer le secrétariat de cette commission.
ARTICLE3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté pris le 17 août 2005.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Page 66 Arrêté N°2013017-0002 - 18/01/2013 #
,
4
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DU SUD-OUEST
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
? BUREAU DU RECRUTEMENT
Q 9 JAN, 2655 Bordeaux, le
© date limite de dépôt de candidatures par internet :
OFFICIER DE POLICE - session 2013 -
1° février 12013 — 18 H 00 heure de Paris
© date limite de dépôt de candidatures papier : 08 février 2013 - cachet de la poste faisant foi
D épreuves écrites d'admissibilité concours externe : 19, 20 et 21 mars 2013
æ épreuves écrites d'admissibilité concours interne : 19, 20 et 21 mars 2013
= résultats admissibilité : à partir du 14 juin 2013
F épreuves physiques et sportives : du 25 au 27 juin 2013 et le 04 septembre 2013
> épreuves orales d'admission : courant octobre 2013
D résultats définitifs du concours : fin octobre 2013
= début de la formation : début janvier 2014
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
Il est ouvert aux femmes et aux hommes de nationalité
française âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 2013 (sauf
dérogations) étant dans une situation ci-après :
° Étre titulaire d'une licence, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale
à trois années d'étude après le baccalauréat reconnu
par l'Etat ainsi que les titres et diplômes homologués au
niveau |! ou au niveau |.
e. Peuvent se présenter les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un diplôme ou titres requis. En cas de réussite au concours, ils ne seront nommés élèves que
s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée en
école qui suit immédiatement le concours, de la
possession du diplôme ou titre.
e Sont admis en équivalence de la licence, les
diplômes nationaux et étrangers (européens ou non)
sanctionnant une formation d'une durée au moins égale
à trois années d'études après le baccalauréat, reconnus
par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au
niveau Il et niveau I.
. Peut faire acte de candidature, toute personne qui
justifie de 3 années d'activité dans la même catégorie
socioprofessionnelle que celle de l'emploi postulé (2 ans
pour les titulaires d'un diplôme immédiatement inférieur
à celui requis).
Peuvent faire acte de candidature sans condition de
diplômes : les mères et pères d'au moins trois enfants
qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, les sportifs de
haut niveau
Peuvent faire acte de candidature les
fonctionnaires affectés dans un service placé sous
l'autorité du Ministère chargé de l'Intérieur.
Le candidat doit justifier, au 1” janvier de
l'année du concours, d'au moins quatre ans de
services effectifs dans un tel service à compter de
leur titularisation et qui, pour les fonctionnaires
actifs de la police nationale, se trouvent à plus del
onze ans de la limite d'âge du corps.
S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur - BP 30091 - 33041 BORDEAUX EG. & DRH 05.56.99.71.71 Fax: 05.56.99.72.87 Page 67 Les candidats doivent notamment
dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
têtre aptes au port et à l'usage des armes ;
FAvoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux,
avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois
être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit.
& EPREUVES DU CONCOURS
$& EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
e Epreuve de Culture générale consistant en une
dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances
générales
( durée 4 H 00 - coefficient 4)
e Epreuve de Dissertation sur un sujet faisant
appel à des connaissances générales
( durée 4 H 00 - coefficient 4)
e Epreuve portant sur le droit pénal général et / ou la
procédure pénale
(durée 3 H 00 - coefficient 4)
e Questionnaire à choix multiples portant, au
choix:
© sur l'organisation et le fonctionnement de
la Police Nationale
æ ou sur le déminage (pyrotechnie,
interventions sur objets suspects el
technologie munitionnaire.
Le candidat indique son choix dans sa demande
d'inscription au concours. || ne peut en aucun cas
en changer postérieurement (durée1 H 00-
coefficient 3)
e Epreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à
caractère général sur un sujet d'actualité
(durée 4 H 00 - coefficient 4)
° Epreuve de note de synthèse à partir d'un
dossier sur un sujet en rapport avec la sécurité
intérieure
(durée 4 H 00 - coefficient 4)
e Epreuve obligatoire à option au choix parmi les
matières suivantes :
œ droit public (droit administratif, droit constitutionnel,
libertés fondamentales et institutions de l'Union
européenne ;
© droit privé : droit civil, droit des affaires ;
D géographie économique et humaine ;
histoire contemporaine ;
© technologie de l'information et de la communication ;
œ mathématiques et statistiques ;
æ psychologie ;
© sciences économiques ;
> sociologie des organisations et gestion des ressources
humaines.
La matière obligatoire à option, choisie lors de l'inscription, ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un
changement lors des épreuves écrites.
(durée 3 H 00 - coefficient 3).
Et& RÉ. 88 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 - 33041 BORDÉAUN ESS & DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.98.72.87 Les candidats passent en outre des tests psychotechniques,
psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée 2 H 30)
Ces tests ont lieu à l'admissibilité ou a l'admission. Les résultats de ces tests sont utilisés à l'admission, pour
aide à la décision, par les membres du jury.
destinés à évaluer leur profil
$& EPREUVES ORALES D’ADMISSION
{Pour y participer, le candidat doit avoir obtenu, aux épreuves d'admissibilité, un nombre de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 120)
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
e Un entretien d'évaluation : permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé. (Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire). (durée 30 minutes ; coefficient 5)
e Une interrogation orale portant sur l'une des
matières non retenue à l'épreuve écrite à option.
(choix définitif lors de l'inscription)
e Une interrogation orale portant, au choix, sur :
le droit pénal général et / ou le droit pénal spécial et /
ou la procédure pénale ou sur les interventions sur
les objets suspects et munitions, les modes
opératoires et les règles de sécurité.
Le candidat indique son choix dans sa demande
d'inscription au concours. || ne peut en aucun cas en
changer postérieurement
(durée 20 minutes -— coefficient 3)
(durée 20 minutes — coefficient 2).
« Une épreuve orale obligatoire en langue étrangère consistant en Une conversation (choix définitif lors de l'inscription) :
° Anglais ;
Allemand ;
Arabe ;
Espagnol ;
Italien.
(durée 15 mn — coefficient 3)
« Une épreuve orale facultative en langue étrangère consistant en une conversation (choix définitif lors de l'inscription, seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte) : e grec
japonais
mandarin ;
néerlandais ;
polonais ;
portugais ;
russe ;
turc
(durée 15 min - coefficient 1)
+ Epreuves physiques : parcours d’habileté motrice et test d'endurance cardio-respiratoire. Toute note inférieure à 07/20 à l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire. (coefficient 3)
S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur - BP 30091 — 33041 BORDÉAUN EEE. & DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.66.99.72.87 Page 69 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés et retournés auprès du SGAP sud-ouest :
Régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : Région Midi-Pyrénées :
SGAP SUD-OUEST - DRH Délégation régionale du SGAP SUD-OUEST -
Bureau du Recrutement - Concours officier DRH 89 cours Dupré de Saint-Maur Bureau des Personnels et du Recrutement BP 30091 Concours officier 33041 BORDEAUX CEDEX Zl en jacca — 4 chemin de Bordeblanque BP 30321 - 31776 COLOMIERS CEDEX
en joignant une enveloppe format Ad libellée à votre nom, adresse et affranchie à 1,73 €.
Les dossiers « papier » devront être retournés dûment remplis, avant le 08 février 2013 (le
cachet de la poste faisant foi), date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'inscription en ligne est en outre possible depuis le site internet du ministère de
l'Intérieur jusqu'au 1° février 2013 à 18 H 00 {heure de Paris) : www.interieur.gouv.fr - Rubrique « Nos
métiers, Police Nationale » — « la rubrique métiers sur le site Police Nationale ».
Je vous informe en outre, qu'en fonction du nombre de candidatures enregistrées, un seul
centre d'épreuves écrites pourra être ouvert dans la zone sud-ouest.
Vous veillerez à assurer la diffusion de ces informations auprès des personnels placés sous
votre autorité.
P/ le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
La directrice des ressources humaines,
Claudette JAY
Rage Ab. 89 Cours Dupré de St Maur - BP 30091 - 33041 BORDEAUX EZUE & DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.90.72.87