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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 026
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 26 - AVRIL 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 05/04/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de la Fonction publique
hospitalière, domaine "Contrôle, gestion, installation et maintenance
technique", afin de pourvoir un poste au sein du Centre Hospitalier de
Cadillac .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012363-0007 - du 28/12/2012 - Transfert d'autorisation et de gestion au profit de l'Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute
Gironde (AMSADHG) du SSIAD de la Haute Gironde sis 10 avenue Maurice Lacoste - Le
Grand Barail- à Saint- Savin (33920) .................................... 2
Arrêté N °2012363-0008 - du 28 décembre 2012 - Transfert d'autorisation et de gestion du SAMSAH de Saint- Savin géré par l'Association de Soins à Domicile de la Haute Gironde (ASADHG) au profit de l'Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG) .................................... 5
Décision - du 04/04/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD John Talbot à
Castillon la Bataille .................................... 9
Décision - du 20/03/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Pierre Marc et Marie José Lalanne à Vendays- Montalivet .................................... 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012328-0005 - du 23/11/2012 - Renouvellement de l'agrément de l'association "SEPANSO GIRONDE" au titre de l'environnement .................................... 13
Arrêté N °2012342-0003 - du 07/12/2012 - Arrêté autorisant la Société SOCEM à exploiter une installation de stockage de déchets inertes pris en application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement .................................... 15
Arrêté N °2013044-0020 - du 13/02/2013 - Arrêté interpréfectoral portant
approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés" .................................... 29
Arrêté N °2013065-0007 - du 06/03/2013 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires relatif à l'évacuateur de crues du barrage de Laruscade - étang des Vergnes - déclarant : Association Ruscadienne de Pêche et loisir .................................... 41
Arrêté N °2013067-0003 - du 08/03/2013 - Arrêté préfectoral modificatif-
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de Gironde .................................... 45
Arrêté N °2013067-0004 - du 08/03/2013 - Arrêté préfectoral modificatif -
Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin de la Leyre cours d'eaux côtiers et milieux associés" .................................... 47 Arrêté N °2013085-0007 - du 26/03/2013 - Complément à l'autorisation accordée par
arrêté préfectoral n ° SEN2012/04/16-39 du 16/04/2012 au titre de l'art. L.214-3 du code de l'Environnement pour l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune d'Arsac .................................... 49
Arrêté N °2013085-0008 - du 26/03/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Naujac sur Mer, par la société Naujac Energie Solaire .................................... 53
Arrêté N °2013085-0009 - du 26/03/2013 - Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Naujac sur Mer, par la société Loupdat Energies .................................... 59
Arrêté N °2013086-0001 - du 27/03/2013 - Autorisation au titre de l'article R. 214-20 du code de l'Environnement concernant le renouvellement du système d'assainissement de la station d'épuration de Vendays Montalivet .................................... 65
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013087-0003 - du 28/03/2013 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde .................................... 81
Arrêté N °2013088-0008 - du 29/03/2013 - Délégation de signature de Mme HOGREL,
comptable de la trésorerie de Bordeaux Est, à ses agents .................................... 82
Arrêté N °2013091-0001 - du 01/04/2013 - Délégation de signature de Pascal WIART,
trésorier de Castelnau de Médoc à ses agents. .................................... 85
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision - du 01/06/2012 - Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel concernant la mise en place du logiciel Calimero .................................... 87
Décision - du 27/03/2013 - Décision n °13-03 concernant l'identification des activités des salariés des organismes de MSA .................................... 89
Décision - du 31/01/2013 - Modification d'un traitement de données à caractère personnel concernant la gestion des services de Santé au Travail en MSA (3ème modification) .................................... 91
Préfecture
Arrêté N °2013092-0003 - du 02/04/2013 - Arrêté autorisant M. le Sous- Préfet d'Arcachon à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
25 avril 2013 .................................... 94
Autre - du 21/03/2013 - Convention d'utilisation : mise à disposition de la
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
d'Aquitaine d'un immeuble situé 44 rue de Tauzia à Bordeaux .................................... 95
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis - du 03/04/2013 - Avis de concours professionnel de technicien en chef de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale - session 2013 -. .................................... 103
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013078-0001 - du 19/03/2013 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de Service d'Aide à la Personne de la Communauté de Communes du Brannais, sous le n ° SAP 200033520 .................................... 105 Autre - du 19/03/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Service d'Aide à la Personne de la Communauté de Communes du Brannais, sous le n ° SAP 200033520 .................................... 107
Autre - du 27/03/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Florence LE POITVIN, sous le n ° SAP 539085654 .................................... 109
Autre - du 29/03/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Abdelali SEKKAT, sous le n ° SAP 791782774 .................................... 111
Autre - du 29/03/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Nora BENAHMED, sous le n ° SAP
791965700 .................................... 112
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision - du 02/04/2013- Délégation de signature de Mme la Directrice
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux relative au CPA .................................... 114 CENTRE
HOSPITALIER
DE CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MCT/LP/CL
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE
DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
AU CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
DOMAINE CONTROLE, GESTION, INSTALLATION
ET MAINTENANCE TECHNIQUE
SPECIALITE MAINTENANCE DE MATERIEL ET EQUIPEMENTS MECANIQUES
Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de la
Fonction Publique Hospitalière est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir
1 poste.
Peuvent être candidats les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à la spécialité « Maintenance de matériel et équipements mécaniques ».
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le :
Dimanche 5 mai 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac
89, rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources Humaines ( - 05.56.76.54.07 — 54.09)
Cadillac, le 5 avril 2013
Le Directeur des Ressources Humaines,
Avis - 09/04/2013 Page 1 Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
ARRETE du 2 8 DEC. 2012
Délégation Territoriale
de Gironde Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de l'Association de Maintien et de Soins à
Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG) du
SSIAD de la Haute Gironde sis 10 avenue
Maurice Lacoste -Le Grand Barail. à Saint-Savin
(83920)
ITITTITIT Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'aricle L 312-8 relatif à l'évaluation, les
articles R. 313-1 à R. 3138-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192
relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale, les articles D. 312-1
et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de
soins infirmiers à domicile, les articles D. 31-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité
des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28
janvier 2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé
d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie de la région Aquitaine pour la période 2012-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1995 portant autorisation de création du SSIAD « de la Haute
Gironde » sis 10 avenue Maurice Lacoste -Le Grand Barrail. à Saint-Savin (33920) d'une capacité
de 20 places géré par l'association ASADHG ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2012 autorisant l'extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement du service, portant la dernière capacité totale autorisée à 187 places pour personnes âgées ;
VU l'arrêté préfectoral de juin 2008 autorisant l'extension du service de 13 places pour personnes
handicapées, portant la capacité totale à 45 places pour personnes handicapées ;
103 bis, rue Belleville CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57,0144.00
avatars aquitaine sante fr
Paxe2 Arrété N°20 2363-0007 - 09/04/2013 VU la demande du 29 février 2012 de l'Association de Soins À Domicile de la Haute Gironde
(ASADHG) représentée par Monsieur Jacques Vidal en qualité de Directeur
sollcitant l'accord de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde
pour le transfert de l'autorisation du SSIAD de la Haute Gironde géré par l'Association de Soins À
Domicile de la Haute Gironde (ASADHG) au profit d'une nouvelle entité associative dénommée
Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG) ;
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande et l'extrait des délibérations de l'Assemblée
Générale constitutive de l'AMSADHG du 28 juin 2012 :
VU la déclaration du 26 juillet 2012 sous le n° W331001297 à la sous-préfecture de Blaye, de
création de l'AMSADHG dont le siège social est situé 10 avenue Maurice Lacoste à Saint-Savin
(83920) représentée par Madame Fabienne OURDAS en qualité de Présidente ;
VU les statuts de l'AMSADHG adoptés par l'assemblée générale constitutive du 28 juin 2012
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par les schémas
départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code
de l'Action Sociale et des Familles :
CONSIDERANT que le projet de _ transfert d'autorisation du SSIAD de la Haute Gironde au profit
d'une nouvelle entité associative dénommée Association de Maintien et de Soins à Domicile de la
Haute Gironde (AMSADHG) porte sur une autorisation à l'identique des places déjà autorisées et
sans surcoût budgétaire ;
CONSIDERANT que le transfert d'autorisation et de gestion du service susmentionné a pour
objectif la maïtrise des dépenses notamment de personnels, sur les dispositifs SSIAD personnes
âgées et SSIAD personnes handicapées ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes
les garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prise en charge des usagers et de
fonctionnement du SSIAD de Saint-Savin ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ;
-ARRETE-
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles délivrée à l'ASADHG est transférée à l'AMSADHG sise 10 avenue Maurice Lacoste à
Saint-Savin (33920), pour la gestion du SSIAD « de la Haute Gironde » sis 10 avenue Maurice
Lacoste -Le Grand Barrail. à Saint-Savin (33920) de 232 places dont 187 personnes âgées et 45
personnes handicapées.
Article 2 - Cette autorisation prendra effet à compter du 1° janvier 2013.
Article 3 - Les représentants de l'association AMSADHG sont tenus de respecter les conditions
légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 4 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du
délai de 15 ans précité.
Arrété N°20 2363-0007 - 09/04/2013 Page 3 Pae4
Article - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
Article 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : AMSADHG
N° FINESS : 33 005 023 8
Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : SSIAD de la Haute Gironde
N° FINESS: 330007527
Code catégorie : 354 SSIAD
capacité : 232
Discipline Activité 1 Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 |Sosinfrmiersa |16 |Prestationen |700 | Personnes 177
domicile milieu ordinaire âgées
358 | Soinsinfrmiersà | 16 Prestationen [010 |Toustypesde |45 domicile milieu ordinaire déficiences personnes
handicapées
357 Activité soins 16 Prestation en 436 Personnes 10
d'accompagnement milieu ordinaire Alzheimer ou
et de réhabilitation maladies
apparentées
Article 7- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent.
Article 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fat Bordeauxle 2 8 DEC. 2912 Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Fe € BOUYGARD Arrété N°20 2363-0007 - 09/04/2013 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLE ITÉ DÉLÉGATION TERRITORIALE ;
DELA GRONDE ARRETE du 28 0Ec. 2012
Portant transfert d'autorisation et de gestion
du SAMSAH de Saint-Savin
géré par l'Association de Soins à Domicile
de la Haute Gironde (ASADHG)
au profit de l'Association de Maintien et de Soins.
à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aqui
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5-1 relatif au PRIAC, les
articles L313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Gironde 2012-2016 - Volet
personnes handicapées ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012, portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde, en date du 27
décembre 2007, portant autorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) de 10 places sur la Haute Gironde, géré par l'Association de Soins à
Domicile de la Haute Gironde (ASADHG) ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général de Gironde, en date du 2 août 2010, autorisant l'extension de 5 places
au SAMSAH de Saint-Savin, géré par l'Association de Soins à Domicile de la Haute Gironde
(ASADHG), portant la capacité totale à 15 places ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTéL.OS 57 01 4400 T.0556993333 1
Arrêté N°201 2363-0008 - 09/04/2013 Pages VU la demande du 29 février 2012 de l'Association de Soins À Domicile de la Haute Gironde (ASADHG), représentée par son directeur, sollicitant l'accord de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde pour le transfert d'autorisation et de gestion du SAMSAH géré par l'Association de Soins À Domicile de la Haute Gironde (ASADHG), au profit d'une nouvelle entité associative dénommée Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG) ;
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande et l'extrait des délibérations de l'Assemblée
Générale constitutive de l'AMSADHG du 28 juin 2012 ;
VU l'article R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalités de transfert des patrimoines ;
VU la déclaration du 26 juillet 2012 sous le n° W331001297 à la sous-préfecture de Blaye, de création de l'AMSADHG dont le siège social est situé 10 avenue Maurice Lacoste à Saint-Savin (83920) ;
VU les statuts de l'ASADHG adoptés par l'assemblée générale constitutive du 28 juin 2012 ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet de transfert d'autorisation et de gestion du SAMSAH de Saint-
Savin, au profit d'une nouvelle entité associative dénommée Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG), porte sur une autorisation à l'identique des places déjà autorisées et sans surcoût budgétaire ;
CONSIDERANT que le transfert d'autorisation et de gestion du service susmentionné a pour objectif
la maïtrise des dépenses ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et du Directeur Général des Services du Département de Gironde ;
- ARRETENT-
Article premier. L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, délivrée à l'Association de Soins À Domicile de la Haute Gironde (ASADHG) pour la gestion du SAMSAH sis à Saint-Savin d'une capacité de 15 places, est transférée à l'Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde (AMSADHG) sise 10 avenue Maurice Lacoste à Saint- Savin (33920)
Article 2 - Cette autorisation est transférée à l'identique de l'autorisation conjointe délivrée par arrêté du 2 août 2010, soit pour une capacité de 15 places de SAMSAH destinées à la prise en charge de personnes présentant des déficiences motrices, sensorielles, un polyhandicap, des déficiences intellectuelles, des troubles du comportement, ou des déficiences du psychisme. Cette autorisation prendra effet à compter du 1 janvier 2013.
Article 3 - Les représentants de l'association AMSADHG sont tenus de respecter les conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
Article 4 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présente
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 27 décembre 2007.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code.
Pase6 Arrêté N°201 2363-0008 - 09/04/2013 Article 5 - En application des articles L.312-8 et L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités
ayant délivré la présente autorisation au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 6- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées,
Article 7 - Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
{FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AMSADHG Association de Maintien et de Soins à Domicile
de la Haute Gironde
SIREN : 789 924 180 N°FINESS : 33 005 023 8
Code statut juridique : 60
Libellé du statut juridique : Association Loi 1904 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : SAMSAH à Saint-Savin
N° FINESS : 33 002 331 8
Code catégorie : 445 [Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés]
Capacité : 15
ASHVIIT Discipline Clientèle
Fonctionnement Gae
Code Libellé Code | Libelé |Code| Libellé
Tous types de
déficiences
(déficiences
médico-social des restation en Ù
so des 0] 16 | Meuoenare | 010 | pobrandéen, | 15 fandiespés intellectuelles, troubles du
comportement.
déficiences du
psychisme)
Arrêté N°201 2363-0008 - 09/04/2013 Page 7 Article 8- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du
Département, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Article 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des
actes administratifs du Département
Pacs
Fait à Bordeaux, le 2 8 DEC. 2012
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe, Pie Préoiéét du Cours Ga
À des Serdéos ER
Anne BOUYGARD
Gérars MARTY
Arrêté N°201 2363-0008 - 09/04/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Il
vu
é
€
vu
vu
Décision du 4 ANR. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à
EHPAD JOHN TALBOT
à Castillon la Bataille
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
l'arrêté en date du 27 juillet 2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 106 places, dont 91 places en HP, 14 places en AJ, 1 place en HT,
la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'Action sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l'Action Sociale et des Familles,
la circulaire n° DGCS/SCIDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention tripartite à effet du 1% juillet 2008,
VU la décision de labellisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) du 17 décembre 2012,
VU l'installation du PASA au 1° mars 2013,
es 103 bis, rue Belleville - CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex — Standard: 05.57.0144.00
+ Ars quiaine sante Décision - 09/04/2013 Page 9 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, la dotation globale de soins de l'EHPAD John Talbot, situé à Castillon la Bataille (FINESS n°330782533), s'élève à 1 152 528,21 €, et se décompose comme suit
- 987 466,42 € pour l'hébergement permanent,
© dont 45 570,00 € pour le fonctionnement d'un PASA,
= 153 614,79 € pour l'accueil de jour,
= 11 447,00 € pour l'accueil de jour,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 82 288.87 € pour l'hébergement permanent,
- _12801,23 € pour l'accueil de jour,
- 953,92 € pour l'accueil de jour.
ARTICLE 2
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 4
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tenitoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 4 AVR. 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fablenne RABAU
Page 10 Décision - 09/04/2013 Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
, 2
Décision du 2 MAR. 20/3
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à
EHPAD PIERRE MARC ET MARIE JOSE LALANNE
à Vendays-Montalivet
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
l'arrêté en date du 28 décembre 2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
74 places, dont 68 places en HP, 4 places en AJ et 2 places en HT,
la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012
le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'Action
sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l'article L.314-3-4 du code de l'Action Sociale et des Familles,
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées,
VU la visite de conformité du 11 mars 2013 autorisant le fonctionnement de 46 places en HP,
VU l'ouverture de la structure au 12 mars 2013,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
Standard :05,57,01.44.00
Aer aquitaine sante +
Décision - 09/04/2013 Page1l DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, la dotation globale de soins de l'EHPAD Pierre Marc et Marie José Lalanne, situé à Vendays-Montalivet (FINESS n°330026568), s'élève à 368 000,00 €, et se décompose comme suit
- 368 000,00 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale pour dix mois est égale à
= 36 800,00 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 2
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fonasareaur le 20. HAR 2013
de L'ARS d'Aquitaine,
Par déiégution,
La Directrice Générale Adjointe,
Page 12 Décision - 09/04/2013 EE 5 Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association
€SEPANSO Gironde » au titre de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement,
VU la demande présentée le 11 juin 2011, par la SEPANSO Gironde dont le siège social est situé
1, 3 rue de Tauzia 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de
l'association au titre de la protection de l'environnement,
VU l'avis de la DREAL en date du 27 septembre 2012,
CONSIDERANT que l'association « SEPANSO Gironde » est agréée au titre de l'article
L 141-21 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 18 mai 1979,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans les domaines relevant de
l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement de la faune, de la flore et des milieux
naturels, notamment en matière de gestion, de protection et d'éducation à l'environnement,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION BE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE, GOUV.FR
Arrêté N°2012328-0005 - 09/04/2013 Page 13 CONSIDERANT que l'association dispose d'un . nombre suffisant . de membres, cotisant et en
mesure de prendre part à sa gestion,
CONSIDERANT que l'activité de l'association répond à un objet d'intéret général,
CONSIDERANT que l'association « SEPANSO Gironde » remplit les conditions prévues à l'article
R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er —L'agrément de l'association « SEPANSO Gironde » est renouvelé dans le cadre
départemental de la Gironde pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013,
ARTICLE 2- L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures
Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délais de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sUR WWW, GIRONDE, GOUV. FR
Page 14 Arrêté N°2012328-0005 - 09/04/2013 * Égatit£"» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et dela Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales
Arrêté autorisant la Société SOCEM
à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
‘Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ; .
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541 -30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R,541-82 ; ‘
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret
2°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d’autorisation d'exploiter de la société SOCEM en date du 6 décembre 2011 ;
Va l'accord de Pierrette MIELON, propriétaire de la parcelle KH 19, sise à Lande de Lucbert, en date du 22 août 2011 ; ‘
Vu les avis des services de l'Etat intéressés :
Vu les avis du Maire de Saint Médard en Jalles rendus le 28 février, le 23 avril et le 23 août 2012 et
l'avis du Maire de Mérignac du 13 avril 2012 ; ‘
Vu la consultation de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
-1-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Page 15 ARRETE
Article 1°. — La société SOCEM, dont le siège social est situé 13, avenue de Courtillas - 33700
MERIGNAC, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à SAINT
MEDARD EN JALLES , au lieu-dit Lande de Lucbert, dans les conditions définies par le présent
arrêté et ses annexes,
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant, ‘
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l'installation est de 2 hectares 12 ares 57 centiares, dont
0.65 hectares, correspondant au plan d’eau résiduel, seront réellement remblayées. Cette surface est
située sur les parcelles cadastrées suivantes : orne ee
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
. k . parcelle ‘ Pinstallation stockage de déchets
Commune Lieu-dit
| Section | Numéro (n°) ‘ (mr)
St MEDARD en Lande de KH 19pp 21 257 m2 6500 m2
JALLES Lucbert - ;
Article 3. - L’exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du
présent arrêté, et conformément aux dispositions des annexes jointes au présent arrêté,
Article 4 . - La capacité totale de stockage est limitée à : 150 000 tonnes
Article 5. - La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 15 000 t
Article 6.- Ne peuvent être admis dans l’installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets
inertes permettant d'éviter tout risque de pollution lors de l’immersion :
Bétons — Briques - Tuiles et céramiques -Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas
: de substances dangereuses — Verre - Mélanges bitumeux ne contenant pas de goudron, (uniquement
après réalisation. d’un test permettant de s’assurer de l’absence de goudron) - Terres et Pierres ( y
compris déblais, à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe).
Article 7. Une surveillance semestrielle de la qualité de la nappe sera ‘assurée à l’aide des
piézornètres PZ1 et PZ3 pendant toute la durée de l’exploitation. Les paramètres mesurés seront les
concentrations en plomb, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc, mercure, hydrocarbures
totaux, Matières en Suspension, pH, Demande Chimique en Oxygène, Demande Biologique en
Oxygène
Article 8. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires de Saint Médard en Jalles et
de Mérignac, ainsi qu’au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint Médard en Jalles . Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9, - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
22e
Page 16 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Article 19, - Le Secrétaire Général de la Gironde, le Directeur départemental de k Gironde, le gérant
de la Société SOCEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent .
arrêté.
0 7 DEC, 2012
Le Préfet,
f£H
Fes Ah LREENCARERAM
-3-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 ° . Page 17 ANNEXE I
Titre I” - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour Papplication des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante, Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à [a
santé humaine.
‘Installation de stockage de déchets inertes : installation ‘d'élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l'exclusion de ceux où fes déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stotkage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique où morale responsable de l'installation de stockage, |
Æluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur. ‘
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
alieinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d'accident, exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d'incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l'incident
ou laccident, Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de
Paccident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à
l’article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises où envisagées pour éviter un
incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à inoyen ou à long terme, 1.5.-:Contrôles
et analyses, inopinés ou non ‘
-4.
Page 18 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par lPexploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l’exploitant, gl P P Ë P
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à Ja disposition de l’autorité
.cormpétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance, -
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre II —- Aménagement de l'installation
2.1. - ldentification
À proximité immédiate de l’entrée principale de établissement est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de l'installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et Padresse de l’exploitant :
- les jours et heures d'ouverture
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » :
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
SECOUrS. ‘
Les panneaux-sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de. déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de‘la manière
suivante : Des merlons , en périphérie du site, au Nord et au Sud, le long des passes communales, complétés
en limites Est et Ouest par une clôture, l’ensemble d’une hauteur minimale de 2 mètres . L'accès unique ést
équipé d’un portail fermé à clef en dehors des heures d’ouverture. s
Son accès est interdit à foute personne étrangère à l’exploitation.
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par Pinstallation.
-5-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Page 19 2.3. - Moyens de pesée (uniquement si l'installation est équipée d’un pont bascule)
À proximité de l'accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de.
déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et
contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec Pextérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre P’incendie.
2.5.- Trafic interne
L’exploitant fixe les règles de cireutation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée,
La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur dé l'établissement est limitée à 40 km/h,
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force
majeure,
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler, Ces voies.
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d'évoluer sans difficulté,
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir ensemble des véhicules durant les contrôles des .
chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l’admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre ET - Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Ne peuvent être admis dans l'installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets inertes
permettant d'éviter tout risque de pollution lors de l’immersion.
3,2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution où à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ; :
- les déchets pulvérulents, à lexception de ceux préalablement conditionnés ou träités en vue de prévenir une
dispersion sous lPeffet du vent. ‘
3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison où au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, Pexploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
-6-
Page 20 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- Porigine des déchets ; -
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à annexe Il
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 :
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité.est de un an maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement,
3.6. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans
Pinstallation, doit faire l’objet d’une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation,
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation À appliquer est le test normalisé NF EN
12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être adinis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux |
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à Panniexe II de
l'article R.$41-8 du code de Penvironnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer. qu’ils ne
contiennent pas de goudron. ‘
3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d'accompagnement. |
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet ion autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l'exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, [’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à J’annexe Il
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l’accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées :
- Porigine des déchets ;
- le motif de refus d'admission :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets ot, le cas échéant, son numéro SIRET ;
-7. : :
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 J Page 21 - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe I]
de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté : .
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l'origine des déchets ; +
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à annexe [I
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ; .
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation où, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique dé 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
Particle L. 541-44 du code de l’environnement. .
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
Porigine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant
: le bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour ei 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
Jeur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d’accidents.
4.2. - Brûlage de déchets
Îl est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
L'ACE Propreté
L’ensenible des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
Pinstallation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu’ils relèvent de la responsabilité de Pexploitant, les abords de Pinstallation, comme par exemple
-8..
Page 22 . Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Pentrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
Pinstallation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4.4, - Progression de l’exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements. L
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation,
la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et
coordonné du site.
4,5. - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage.
4,6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques : |
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d'amiante lié, au
terme de l’année de référence,
L'exploitant indique dans sa déclaration aniuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
I y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site,
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
Pannée suivante, ° _
V - Réaménagement du site après exploitation
8.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation, Son modelé permet la résorption et
lévacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code
civil
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation
du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
6.2, - Aménagements en fin d’exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers, Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager,
-9-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Page 23 5.3. - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un pl
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site,
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT MÉDARD EN JALLES, et au propriétaire du
terrain , Madame Pierrette MIELON .
au topographique du site de stockage à l'échelle
Titre VI Obligation d'information
L’exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
- J0-
Page 24 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 ANNEXE II
Liste des déchets admissibles dans Pinstallation de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,5
CODE DECHET © DESCRIPTION © RESTRICTIONS
101103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
150107 Emballage en verre 7
Uniquement les déchets de consiniction et de démolition
i70101 Béton triés (°° et à l'exclusion de
ceux proveñant de sites
containinés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170102 Briques triés (°° et à l'exclusion
de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de constmction et de démolition
170103 Tuiles et céramiques triés (9 et à l'exclusion
de ceux provenant de sites
-
contaminés
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant Uniquement jes déchets de construction et de démolition 17 01 07 as de substances dangereuses triés "et À l'exclusion de ceux provenant de sites p'
anses cas contrminés
1702 02 Verre
1705 04 Terres ef cailloux ne contenant pas de substances A l'exclusion de la terre végétale, de In tourbe, ct des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
191205 Verre
S
20 02 02
Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de a terre végétale et de In tourbe
T9 Annexe IT à l'article R.S4T-8 du code de l'environnement,
9 Les déchets de construction et de démolition trigs mentionnés dans
des métaux, des matières
installations de stockage visées par le présent arrê
plastiques, du plâtre, elte liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des substances organiques, du bois, du caoutchouc, ete. peuvent également être admis dans les té sans réalisation
de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,5,
-i1-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Page 25 ANNEXE IH
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites À respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
ÀS 0,5
Ba 20
Cd . 0.04
Cr total 0.5
| Cu 2
Hg 0.0!
Mo ‘0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
sb | 0.06
Se 0,1
Zn 4
Chlorure "°° 800
Fluorure . : 10
Sulfate 9 . 1 000
Indice phénols : {
COT {carbone organique total) sur éluat ‘* 506
FS action soluble) (°° 4 000
CT Si le déchet no respecte pas cette valeur pour le sulfate, it peut être encore jugé conforme aux critères d'adiission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1S00 mg/l à un ratio L/S=0,1 Vkg et
6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 Vkg. I est nécessaire d'utiliser Pessai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L4S=0,1 Vkg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant 4 LS=10
kg peut ire déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant
l'équilibre tocaf,
4% Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone Grganique total sur élunt à sa propre valeur de PH, H peut aussi faire l’objet d'un essai de lixiviation NF EN 124572 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur élunt si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche,
(9 Si le déchet ne respecte pas au moins une dés valeurs fixées pour fe chlorure, le sulfate au 18 fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée À Ia fraction soluble.
...)
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETFRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 7
BTEX (benzène, toluëne, éthylbenzène et xylènes) - 6
PCB (polychlorcbiphényles 7 congénères) Î
Hydrocarbures (CIO à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polyeycliques) . 50
F5 Pour les sols, fa valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet seé, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soil respectée pour le cñrbone organique total sur étuat, soit au pH du
sol, soit pour ti pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les ces particuliers)
|
-12-
Page 26 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Noir de l'installation
Non du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux déchets
inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
_
Eléments d’information sur lexploitation de l’instaltation de stockage pendant l'année écoulée :
-13-
Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013 Page 27 LIBELUE ET CODE DU DECHET
QUANTITE ADMISEC)
(Annexe [1 À Particle R.S4[-8 du code de l’environtement) exprimée en tonnes
CODE * LIBELLE Déchets originaires du département
:
où est localisée l’instatfation
Décheis originaires d'autres
provenances géographiques
(la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'enttée de l'install
pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets,
Date:
Nom et qualité :
- {4
Page 28 Arrêté N°2012342-0003 - 09/04/2013
ation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis
Signature RérUEuc IQuE FRANÇARE
. PREFET DE LA GIRONDE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde |
Service des Procédures Environnementales
Arrêté interpréfectoral h L
portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eäux (SAGE)
&« Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés» .
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, ‘ . LE PREFET DES LANDES
PREFET DE LA GIRONDE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
OFFICIER DE LA LEGION D'HÔNNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
. OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU ie Côde de l'Environnement, Livre I titre 1° chapitre IL articles L212-3 à L212-11, concernant | les Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.} et les articles R212:26 à R212-48, .
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux: (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le ler décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin, .
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juillèt 2001: des Préfets des Landes et de la Gironde fixant le
périmètre du Schérna d'Aménagement et de Gestion des Faux «Leyre, couts d'eau côtiers et
milieux associés » et désignant le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde pour suivre la
procédure d'élaboration du SAGE, -
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2008 approuvant le- SAGE « «Leyre, cours d'eau côtiers et
milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 déceinbre 2008 portant renouvellement de la Commission Locale. de
l'Eau (CLE) chargée d’élaborer le S.A.G.E,
VU le projet de SAGE révisé validé par la CLE le 13 septembre jou
VU les consultations engagées en novembre 2011 auprès des conseils municipaux des communes de Gironde et des Landes concernées, du Conseil Régional d'Aquitaine, des Conseils Généraux, des Chambres Consulaires du COGEPOMI et les avis ainsi exprimés,
VU l'avis favorable du Comité de Bassin Adour-Garonne du 5 décembre 2011,
2 VE l'évaluation environnementale du projet de SAGE et l'avis de l'autorité environnementale du 14 mai 2012,
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 Page 29 VU l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 20 août au 20 septembre 2012,
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 15 novembre 2012 adoptant le projet de
S,A.G.E, Révisé, modifié pour tenir compte des avis exprimés,
VU la transmission du Président de la Commission Locale de l'Eau du 4 décembre 2012
accompagné du projet de SAGE révisé, ‘ -
CONSIDERANT la nécessité de mettre le SAGE à Loyre approuvé le 5 février 2008 en
compatibilité avec le SDAGE Adour Garonne adopté le ler décembre 2009 et en a conformité avec la
loï sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, '
‘CONSIDERANT les avis exprimés “lors des consultations engagées et les conclusions de la
commission d'enquête, ‘
CONSIDÉRANT que le projet de SAGE validé par la CLE tient compte des observations formulées lors des consultations et répond aux objectifs fixés par ls SDAGE et le code de l'environnement sut Ja préservation de la ressource en eau et le protéction des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Leyre, ‘
SUR PROPOSITION des ‘Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et de la Gironde
ARRETENT
... ARTICLE PREMIER -Lé Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Leyre, cours d’eau
côtiers el milieux associés » révisé, annexé au présent arrêté est approuvé.
Il est constitué.des documents suivants, tels qu'adoptés par. la Commission Locale de l'Eau (CLE) .
du SAGE le 15 novembre 2012 : : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la
ressource en eau et des milieux aquatiques - le réglement.
ARTICLE 2— _La déclaration pré évue par le 2° de l'articie 1122- 10 du code de l'environnement est
annexée à cet arrêté: |
ARTICLE 3 - Un exemplaire. du 8.AGE, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, la déclaration prévue
à l'article 2 du présent arrêté sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture de la Gironde et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
- Gironde (cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux), à la Préfecture des Landes et à ln
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes {1 place Saint Louis à Mont- de-
Marsan). Ces documents sont consultables sur les sites internet des préfectures dès Landes.et de la
Gironde, : -
ARTICLE 4 - Le SAGE est consultable sur le site internet :
htp://gesteau.eaufrance, fr/sage/leyre- -cours-deau-côtiers- et-milieux-associés
ARTICLE 5 - Un exemplaire dù SAGE est transmis aux maires ‘des communes concerriées, aux
présidents des Conseils Généraux des Landes et de la Gironde, au président du Conseil Régional,
aux Chambres consulaires, au Comité de Bassin Adour:Garonne et au préfet coordonnateur du
Bassin Adour- Garonne.
. Page 30 Arrêté N°2013044-6020 - 09/04/2013 3
ARTICLE 6 - Mention des lieux et des sites internet où le schéma peut être consulté est insérée:par
les soins de la Préfecture de la Gironde, dans le journal Sud-Ouest des départements des Landes et
de la Gironde. ‘
ARTICLE7 - L'arrêté accompagné de la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et de la Gironde.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté ne peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux que dans le délai de deux mois à compter de sa publication äu recueil des actes administratifs des Préfectures des Landes et de la Gironde.
ARTICLE 9 — L'arrêté du 5 février 2008 du préfet de la Région Aquitaine, préfet de la Gironde est abrogé. . ‘ ‘
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Président de la Commission Locale de PEau.
Faitle,
LE Prétes des Landes, | . Le Préfot-dea Gironde,
He
che DELPUECH
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 * Page 31 " ° Le LT REVISION. SAGE 'LEVRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES
Sommaire
4. 1, LES MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE...
2, - LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES CONSULTATIONS REALISEES seeussus sacs curosvnesassaovses D
2.1, Prise en compte.du rapport environnemental dnnseenenneteeesreenesesasnnense |
2,2. La prise en compte des consultations et de l'enquête publique ne 7 | - î : , 3. . LES MESURES DESTINEES À EVALUER LES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE. 8 |
Page 1
Page 32 Arrêté N°2013044-0030 - 09/04/2013 SAGE "LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" LS REVISION
. DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE
û
SAGE "LEYRE, COURS D'EAU COTIERS
ET MILIEUX ASSOCIES"
1ERE REVISION DUSAGE
:
| 4 mars 2006 Validation du 1% projet de SAGE par la CLE.
5 février 2008 Arrêté préfectoral : L° approbation du SAGE
9 septembre 2010 Mise en 14° révision du SAGE
13 septembre 2011 Validation du projet par la CLE
Novembre 2011 - février - ee | :
Avis des collectivités, chambres consulaires 2012
;
8 décembre 2011 Avis du Comité de bassin Adour-Garonne
‘14 mai 2012 ‘ Avis de l'État
20 août — 20 septembre Enquête pub
2012 . n . nauête pui ique .
ë
15 novembre 2012 Adoption finale para CLE :° - | ° : . . . .
Arrêtè préfectoral [aire approbation du SAGE
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 Page 33 SAGE "LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" _- _- LE REVISION
DECLARATION ENVIRONNEÀ
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement, a été transposée en droit français par l'érdonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et
ses décrets d'application. Cette réglementation impose l'évaluation environnementale de certains documents de
planification dont les Schémas d'Aménagement et de Géstion des Eaux {SAGE
“En application de l'article R212-39 du Code de l' Environnement, le rapport environnemental du SAGE "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" a été soumis à l'autorité environnementale (Préfecture de a Gironde) qui a donné son avis le 14 mai 2012, If a été joint au dossier d'enquête publique comme le prévoit l'article R212-40 du Code de FEnvirannement,
La déclaration environnementale accompagne le document du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
{SAGE} "’Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" approuvé par arrêté préfectoral, dans les conditions définies
pr les articles R212-42 et L122-10 du Code de l'Environnement.
La déclaration environnementale résume :
> les motifs qui ant fondé les cholx du SAGE, . is
> la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental (établi en application de l'article L122-6
du Code de l'Environnement) et des consultations auxquelles fl a été procédé, .
> les mesures destinées à évaluer lés incidences äur l'environnement dé la mise en œuvre du SAGE.
Le SAGE "Leyre, cours d'eau côtlers et milieux associés" concerne un terrlioire de 2548 km? comprenant 4 entités :
F le bassin versant de la Leyre et ses affluents, °
> les bassins versänts côtiers du bassin d'Arcachori,
"> les secteurs de lagunes à l'Est du bassin de la Leyre
> _etla nappe plio- -quaternaîre.
Il couvre 43 communes {21 en Gironde at 22 dans les Landes) sur 2 départements et une région.
Elaboré de 2002 à 2006 par la Commission Locale de l'Eau, le SAGE a été validé par la (CLE le 2 mars 2006 puis approuvé par arrêté préfectoral le 5 février 2008.
Suite à l'évolution réglementaire, la Commission Locale de l'Eau, après seulement une année de mise en œuvre du
SAGE, s'est engagée dans une révision anticipée afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l'Eau et les Milieux
Aquatiques de décembre 2006 {LEMA) et en compatibilité avec le SDAGE Adaur-Garonne 2010-2075. .
Cette révision a pris pour base le document approuvé en 2008, sur lequel les collectivités ont émis un avis en 2006.
La Commission Locale de l'Eau s'est attachée à renforcer les dispositions voire à és compléter pour prendre en compte les
objectifs. de la Directive Cadre sur l'Eau, améliorer et partager les connaissances sur le fonctionnement des réseaux
superficiels et souterralns et des zones humides, et renforcer la gouvernance:sur l'eau, Elle.a également inscrit 2 règles sur
les zones humides, nouveauté de ce SAGE révisé, :
Le-projet de SAGE révisé a été validé par la CLE le 15 novembre 2012,
: Page à
‘Page 34 ° | Arrêté N°201 3044-0020 - 09/04/2013 SAGE ŸLÉYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" LÉ REVISION
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
1. LES MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE,
Dès 1992, les acteurs du territoire mettaient en évidence leurs préoccupations :
> pour la qualité de la ressource en eau et dés milieux aquatiques,
> surle développement des usages et des activités et l'apparition de nouvelles pratiques,
> surl' absence de règles dé gestion validées par tous.
Depuis 2000 se sont ajoutés le développement de l'urbanisation, en particulier sur la périphérie du bassin d'Arcachon,
et des épisodes de sécheresse.
L'oùtil le plus approprié pour répondre à ces préoccupations locales était le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), par sa portée réglementaire et sa démarche de planification de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques selon les spécificités du territoire et de ses usages. - : . :
Dès le début de son élaboration en 2002, le SAGE, sous l'impulsion.de son président, s'est organisé autour de la notion
d'échanges et de partage sur la ressource.en eau entre les membrès de la CLE, favorisant le travail en commissions
thématiques avec la coliaborätion d'experts extérieurs à la CLE et associés à ses travaux. |
La ère
.Cette participation active des membres de la Commission Locale de l'Eau (élus, usagers, État] a été souhaitée car la miëe en
œuvre du SAGE et l'äpplication de ses mesures à l'échelle locale seront l'affaire de tous.
Ainsi 10 séances plénières de la CLE, 60 réunions de commissions ou groupes de travail, 9 réunions publiques et 3 lettres
d'information destinées aux habitants du territoire ont permis la co-élaboration de ce premier SAGE avec ses 6 enjeux, 21
objectifs et 45 mesures.
révision s'est donc naturellement inscrite dans la continuité de cette démarche partagée, le SAGE ayant
seulement une année de recul pour sa mise en œuvre, Prenant commé base, le document validé en 2008, la
Comrnission Locale de l'Eau s'est attachée à compléter les manques imposés par de nauvelles réglementations (LEMA
et SDAGE), à renforcer certains objectifs et à intégrer de nouvelles démarches.
Ce SAGE présente toujours la particularité de ne pas proposer d'actlons correctives priaritaires mais au contraire d'anticiper
le développement du territoire {urbanisation, nouvelles activités) pèr la mise en œuvre de mesures s préventives sur Le
territoire. Il reste, pour demain, un outil de travail pour tous.
La Commission Locale de l'Eau a ainsi finalisé un SAGE révisé avec 4 enjeux thématiques, qui au-delà de leurs objectifs
propres, doivent concourir au Bon état des eaux au titre de la Diréctive Cadre sui l'Eau, Pour faciliter leur mise en
œuvre, un enjeu transversal Vient compléter l'ensemble des 22 objectifs, 88 disposittons et 2 règles :
[> Enjeu A - Améliorer la qualité des éaux superficielles dans l'objectif d'atteinte et de conservation du bon
état des eaux
La prise en compte des objectifs prioritaires sur le bassin d'‘Arcachon définis par les partenaires des SAGE dans le cadre de la cellule InterSAGE mise en place début 2011 a largement orienté le renforcement de f'chjectif A1 au niveau des suivis et de la connaissance des raisons des déclassements des masses d'eau, L'absence de rejet direct dans les cours d'eau superficiels a été réaffirmée. -
-Enjeu B — Assurer une gestion hydraulique satisfaisante pour les milieux aquatiques, les nappes plio-
quaternaires et Les usages
L'énjeu B du SAGE approuvé en 2008 ne concernait que l'aspect quantitatif, L'enjeu C, dédié aux nappes plio-
quaternaires visait principalement à une meilleure connaissance de ces nappes, La connaissance de la géologie des
nappes pllo-quaternaires s'est fortement enrichie depuis le SAGE approuvé en 2008 grâce à l'étude du BRGM'.
. Cependant les relations entre ces nappes et les milieux superficiels {cours d'eau, fossés, zones humides, lagunes,
prélèvements) restent encore à évaluer. Cela se rapproche donc plus de la gestion hydraulique de l'enjeu B, Pour
ces raisons la CLE a décidé de fondre les deux enjeux B et C du SAGE approuvé en 2008 en un seut enjeu B mettant
en évidence les liens entre les différents compartiments de la ressource en eau.
fl
Page 4
BRGM, 2010 -Potentialités aquifères du Mio-Plio-quaternaire des Landes de Gascogne.
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 Page 35 SAGE "LEYRE, COURS D'EAU.COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" , | LEE REVISION
DE RAT NVIRONNEMENTALE
>: Enjeu C — Assurer une gestion raisonnée des réseaux superficiels pour le maintien de l'équilibre biologique et hydromorphologique. :
L'enjeu C a ajouté, par rapport au document de 2008, des priorités d'intervention sur les masses d' eau dégradées dans le cadre de mise en place d'opérations pllotes. De plus, la quéstion des marises d' ouvrage sur les cours d'eau et les fossés a été réaffirmée pour la mise en place d'actions cohérentes à l'échelle des masses d'eau.
Les obligations réglementaires sur la continuité écologique ont été intégrées à cet enjeu.
> ..Enjeu D — Préserver et gérer les zones humides du territoire pour renforcer leur rôle. fonctionnel et
patrimonial
AU regard des évolutions récentes dy territoire, l'enjeu D a renforcé ses dispositions ‘pour éviter toute-destruction
de zones humides et notamñmeft préserver l'intégrité des secteurs de lagunes {risques d'assèchement, mod#fication
du niveau des nappes,....). -
De plus, la CLE a souhaité fixer un cadre aux mésures compensatoires mises en place en cas de destruction de zones humides,
Enfin, la CLE a Imité de façon claire la possibilité de destruction de zones humides dans le règlement. :
? . Enjeu TR - Mettre en œuvre le SAGE et conforter la gouvernance sur l'eau
Le SAGE a réaffirmé la place de cet enjeu comme gage de réussite du SAGE, pour mettre en " place les moyens de réalisation des 4 enjeux, en particulier par la mobilisation des ma tres d'ouvrages. .
Le Pôle ressource et le Forum dé l'eau sont deux outils à la disposition du territoire, souhaités dès l'élaboration du SAGE, par les acteurs de la Commission Locale de l'Eau. Leur opérationnalité sera définie et construite en mutualisant avec les partenaires présents pour offrir deux outils cohérents sur ce territoire Interdépartementat,
-2. LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES
‘CONSULTATIONS REALISEES
2.1. Prise en compte du rapport environnemental
L'évaluation environnementale du SAGE approuvé ën 2008 a été rédigée en décembre 2006 mais en raison des dates de publications des décrets et circulaires d' application (cf. annexe}, cette évaluatioh n'avait pu être réalisée qu'après la. validation du projet de SAGE par la CLE en miars.2006. Cétte évaluation environnementale a fait ‘jet c d'un avis du Préfet dé régian Aquitaine, Préfet de Gironde, en 2007.
Lors de la 15% révision du SAGE et dans la même logique dé mise à jour, le rapport environnemental s'est attaché à compléter celul élaboré en-2006, prenant en compte l'avis de l'autorité environnementale de. 2008 et intégrant une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, demandée par la réglementation. |
Le rapport environnemental présente l'analyse dés effets sur l'environnement du projet de SAGE "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" (PAGD et règlement) validé par la Commission Locale de l'Eau le 13 septembre 2011, assemblée -délibérante de 58 membres chargée de son élaboration puis de sa mise en œuvre, +
Le rapport avironnemental accompagné de l'avis de l'autorité environnementale ont été joints au dossier
‘d'enquête publique. ° .
Page 5
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} ‘
.DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
Le rapport énvironnemental présente de fäçon synthétique :
Ÿ les objectifs du SAGE, son contenu et son articulation avec les autres plans et programmes,
> l'état initial de l'environnement, issu en partie de l'état des lieux présenté dans le document “Projet de SAGE
révisé, PAGD et règlement" validé le 13 Septembre 2011 par la CLE,
> f analyse des effets des enjeux et objectifs du SAGE sur l'environnement,
> l'évaluation des incidences Natura 2000 des dispositions du PAGD et du règlement surles éspèces et habitats
communautaires,
> la justification du projet, : : |
> le dispositif de suivis envisagé,
> _etle résumé non technique.
L'analyse de l'effet des 22 objectifs du SAGE sur les différents compartiments de ï environnement a révélé les effets . favorables attendus sur [a ressource en eau et la biodiversité pour tous les enjeux, Sur les autres domaines {paysage, santé publique, sols, air) les effets sont favorables ou sans objet selon les objectifs, Aucun effet négatif n'a été remarqué. ,
L'évaluation des Inciderices Natura 2000 établie sur les 5 groupes de sites concernés.par le territoire du SAGE n'a révélé aucun effet négatif sur les sites, les habitats ou les espèces. Les objectifs et dispositiohs du SAGE ont des effets neutres à positifs pour le maintien et la préservation des sites Natura 2000 de son territoire. . |
De plus, a‘ mise en œuvre d' un tableau de bord (disposition TR.1.2./C}, permettra d'évaluer régulièrementles mesures du SAGE, les difficultés de mise en œuvre ét leur edéquation.face aux objectifs poursuivis,
Enfin, le Projet de SAGE révisé, élabäré en cohérence avec les autres prograinmes ou plans locaux développés en lien avec ce territoire, poursuivra durant sa mise en œuvre une collaboration étroite avec les structures chargées de ces démarches (autres SAGE, Parc naturel Marin, Schéma de Mise en Valeur de la Mer, documents d'urbanisme, Directive Cadre sur l'Eau, SDAGE,...),
à
\
Dans son avis daté du 14 mai 2012, l'autorité environnementale, sous l'égide du Préfet de Région, préfet de Gironde, coordonnateur du SAGE “relève la finalité positive, voire très positive du SAGE sur 4environnement, compte tenu de la nature de ce type de document et des dispositions qu'il intègre, L'autorité environnementale relève tout particulièrement la pertinence des deux règles visant à préserver les zones humides du territoire",
“L'autorité envirannementale regrette que les faiblesses actuelles de l'analyse de l'état des lieux initial de
l'environnement ne permettent pas à ce jour d'élaborer un SAGE permettant d'exploiter pleinement le
dispositif réglementaire que peut comporter ce type de schéma. Il est néanmoins noté que plusieurs
dispositions du SAGE devraient permettre d'améliorer la connaissance des quelques dysfonctionnements
constatés". ‘
Sur les 88 dispositions du SAGE, 26 concernent la mise en place de programme de connaissance sur la qualité des eaux, le fonctionnement «et les interactions entre les différents compartiments (superficiel, souterrain, Hot humides), les milieux humides {lagünes, lañdes humides), le transport de sable.
"L'autorité environnementale recommande vivement d'élaborer le plus rapidement possible un tableau de bord de suivi des dispositions.du SAGE, en identifiant clairement le pilote de chacune des dispositions et en
précisant par ailleurs les valeurs d'état initial des différents indicateurs, les objectifs pour les indicateurs de
résultat et les sources mobilisables pour leur renseignement ainsi que les modalités de mise enœuvre de leur suivi (responsable, mayéns, fréquence, diffusion des résultats)".
Deux dispositions du PAGD répondent à cette recommandation :
- La disposition TR.1.2, (Elaborer et mettre en place le tableau de bord du SAGE à partir des indicateurs définis
daris le PAGD pour suivre et évaluer le SAGE) vise à élaborer un tableau de bord de suivi des dispositions du
SAGE permettant de suivre sa mise en œuvre et d'identifier les problèmes et points de blocage de sa
réalisation. L
Un tableau de suivi du territoire, avec des indicateurs choisi en fonction de leur pertinence (facilité d'acquisition, de traitement...) permettra en outre d'analyser l'évolution du territoire. .
- La disposition TR.1,3. (Faire émerger les matrises d'ouvrages pour la mise en œuvre des dispositions et des
règles du SAGE) permettra de compléter le tableau de bord en identifiant les pilotes etes maîtres d'ouvrage" ‘en charge de la mise en œuvre des dispositions.
- Page 6
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 Page 37 SAGE "LEVRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" | | LÉ REVISION
DECLARATION VIRONNEMENTAL
2.2. La prise en compte des consultations et de l'enquête publique
Le projet de SAGE "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés! révisé a été validé par la Commission Locale de l’Éau
le 13 septembre 2011, après une trentaine de réunions (séances plénières, Bureau de coordination, Comité de
relecture, Commissions thématiques) et 3 périodes de mise à disposition pour les 58 membres de la CLE et les
membres associés (environ 40), ° .
Deux documents constituent le SAGE :
le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable {PAGD), opposable aux décisions de l'administration dans le domaine de . l'eau, avec un rapport de compatibilité
+ Le Règlement, opposable au tlars at soumis à enquête publique, avec une rapport de conformité?,
La consultation sur le projet de SAGE révisé s'est déroulée en plusieurs témps :
7 Les collectivités {1 conseil régional, 2 conseils généraux, 43 communes, 18 groupements de communes}, les
chambres consulaires (agriculture, industries, métiers), le COGEPOMPF ont été consultés de novembre 2011 à février
2012 : aucun avis défavorable n'a été émis,
D'autres orgänismes, non prévus par la réglementation (CLE des SAGE limitrophes, Parc naturel Marin, SCOT
NN en cours) ont également été consultés durant cette période,
.Des réunions d'information, auprès des élus {maires, conseillers municipaux, présidents des groupements de communes consultés), ont été organisées par la Commission Locale de l'Eau en novembre 2014. Elles ont réüni environ 60 participants, .
Sur les 24 observations recueillles, 13 ont abouti à une modification du prolet de SAGE révisé ne modifiant par le fond du document.
> Le Comité de bassin Adour-Garonne a donné un avis favorable sur le projet de SAGE le 5 décembre 2011, en
particulier sur sa compätibilité avec le SDAGE Adour-Garonrie 2010-2015 avec:
% Une recommandation : "veiller, lors de la mise en œuvre du SAGE, à s' appuyer sur des données actualisées relatives aux : :
pressions et aUx Usages",
# Une demande : "clarifier les régles du règlement afin d'en renforcer la solidité juridique et son efficacité"
Cela a amené à une modification mineure des deux règles dans leur rédaction et non sur le fond afin d'éviter
toute ambigu té du règlement,
>L'autorité environnementale (Préfet de la Région Aquitaine, préfet de la Gironde) a donné un avis favorable le 14 mai 2012 sur le SAGE révisé accompagné de son rapport environnemental, en recommandant vivement la mise en œuvre du tableau. de bord de suivi des dispositions du SAGE {tel que prévu dans la disposition TR.1.2. du PAGD}.
> L'enquête publique s'est déroulée du 20 août au 20 septembre 2012. Elle a été suivie pat une commission
d'enquête composée. de 4 membres (3 titulaires et 1 suppléant) qui a tenu 16 permanences dans 8 communes du
territoire. Des registres d'enquête étaient déposés dans ces 8 permanences. Les autres communes ont reçu également
un dossier d'enquête publique, comprenant l'ensémble des documents, paur une mise à disposition du public.
1 L'obligation de conformité interdit toute différence, même mineure alors que l'obligation de compatibiité, beaucoup plus souple, implique seulement qu'il n'y ait pas de contradiction majeure.
3 COGEPOMI = Comité de Gestion des Poissons Migrateurs.
Page 7
Page 38 : Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 SAGE "LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX-ASSOCIES" LS REVISION
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
‘Le dossier d'enquête publique comportait :
+ Unrapport de présentation,
© + Le PAGD (état des lieux, définition des enjeux, objectifs et dispositions, compatibilité avec le SOAGE Adour-
Garonne, évaluation financière) et son règlement,
+ Le rapport environnemental,
< Le recueil des avis qui présentait en.annexe les propositions de modifications suite à la consultation,
Des réunions publiques ont été organisées en parallèle par la Commission Locale de l'Eau, en septembre .
2012, afin d'informer le plus grand nombre. Elles ont réuni une soixantaine de personnes.
La commission d'enquête a reçu 5 observations orales et 5 courriers au cours des permanences et 2
observations écrites, dans lès registres d'enquête. Elle a communiqué son rapport d'enquête le 17 octobre
2012, en émettant un avis favorable au projet du SAGE révisé "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés"
avec quelques observations,
Ces observations ont ameñé à compléter deux dispositions du SAGE révisé dans leurintitulé. .
La Commission Locale de l'Eau, à examiné l'ensemble des observations et remarques issues de la consultation et de
l'enquêté publique. Plusieurs modifications ont été discutées. Elles ne modifient ni l'état d'esprit général, ni les
enjeux et objectifs du SAGE (PAGD et Règlement).
Réunie en séance plénière le 15 novembre 2012, La Commission Locale de l'Eau_a adopté le SAGE révisé à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
8. LES MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR
L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE."
Au delà des recommandations du SAGE, sont intégrées des dispositions de connaissance et de suivis.
Page 8:
L'objectif AL du Projet de SAGE (atteindre et conserver le Bon état des eaux en 2015 et 2021 et renforcer les
suivis) insiste sur la prise en compte de tous les suivis de ja qualité des eaux (suivis officiels des réseaux
nationaux et départementaux, suivis ponctuels, slivis des installations. classées...) pour en avoir une
approche là plus complète et la mieux adaptée aux spécificités du territoire et de ses usages, De plus la
possibilité de compléter ces suivis est également envisagée à plus long terme.
La mise en œuvre d'une étude sur les débits caractéristiques {Disposition B.1.1/C), complétée par une
approche des relations eaux souterraines / miliéux superficiels (cours d'eau, fossés, zones humides, lagunes)
* {Disposition B.1.2/C} pourra fourriir les éléments pour définir et partager sur.les principes de répartition de la
ressource.
La création d'un Pôle Local d'information sur l'Aménagement et Ia Gestion des Eaux (Objectif TR2) permettra .
de mutualiser avéc les détenteurs de données pour répondre aux demandes des acteurs du SAGE et de son
territoire. Les échanges et partages d'information seront également facilités Par l'ouverture d'un forum de
l'Eau (Disposition TR.3.2/M) favorisant la participation de tous.
La mise en place de cellules interSAGE (Disposition TR.1.6./A} visera également à partager avec les SAGE
limitrophes sur des thématiques communes afin de garantir une cohérence des actions poursuivis, en
“particulier sur le bassin d'Arcachon, les lagunes et les nappes plio- quaternaires,
Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013 Page 39 SAGE "LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES" LÉ REVISION
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
Le PAGD présente par enjeu des indicateurs potentiels paur le suivi des dispositions et du SAGE.
À partir de ce premier inventaire, la construction d'un tableau de bord du SAGE (Disposition TR.1.2./C)
permettra de définir les plus pertinents (facilité d'acquisition ou de traiternent}, dé mettre en place les
conventions d'échange de données nécessaires, Des objectifs chiffrés sur les résultats attendus pourront être
définis.
Cela permetträ de suivre la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du SAGE, de mettre en évidence
les difficultés de réalisation. (tééhniques, financières, administratives) et d'évaluer les dispositions du. SAGE
par rapport aux objectifs poursuivis,
Ce travail se fera en lien étroit avec la. mise en place du Pôle Ressource ou PLIAGÉ (Objectif TR2). 5
Enfin, les résultats des études comme le rapport annuel issu du tableau de bord feront l'objet d'opérations
d'information spécifiques,
Page 40 ‘ Arrêté N°2013044-0020 - 09/04/2013
Page 8 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature :
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE n° SEN2013/03/01-23
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif à
l'évacuateur de crues du barrage de Laruscade — étang des Vergnes
Déclarant : Association Ruscadienne de Pêche et Loisir
Commune de Laruscade
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R. 214-112 à R. 214-147,
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques, |
VU larticle R214-18 du Code de l'Environnement relatif aux portés à connaissance du Préfet des
modifications apportées par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi sûr l'eau,
VU l'article R214-17 relatif aux arrêtés complémentaires à une autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2010 de classement en classe C du Barrage de Laruscade,
VU le diagnostic de sûreté effectué sur l'ouvrage en décembre 2010 par SOGREAH,
VU le courrier du 17 octobre 2012 portant à connaissance au Préfet le projet de mise en place d'un
évacuateur de crues sur l'ouvrage, .
VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dela Gironde en date du 7 février 2013,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 18 février 2013 sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a
êté transmis, |
CONSIDERANT :
* que l'ouvrage est régulièrement autorisé et classé en classe C
* que le diagnostic de sûreté de l'ouvrage met en évidence la nécessité de mettre en place un
dispositif d'évacuateur de crues afin de sécuriser l'ouvrage
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR www.gironde.gouv.fr
Arrêté N°2013065-0007 - 09/04/2013 Page 41 * que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas remis en
cause et que dans ce cas une nouvelle autorisation n'est pas nécessaire mais que cela nécessite la
prise de prescriptions complémentaires, conformément à l'article R214-18 du Code de
l'Environnement, ces prescriptions étant fixées dans le présent arrêté
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde;
ARRETE
Article premier :
L'association Ruscadienne de Pêche et de Loisirs est autorisée au titre de la loi sur l'eau, sans préjuger des
autres autorisations administratives éventuellement nécessaires, à mettre en place un évacuateur de crue
Sur le barrage de Laruscade conformément aux préconisations du diagnostic de sûreté.
Article 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
+ L'ouvrage latéral permet l'évacuation des crues pour éviter la submersion de la crête du barrage
+ Une rigole centrale est aménagée dans l'évacuateur pour servir de trop plein lors des épisodes de
pluie courants 2 2 2
+ Deux niveaux d'évacuation sont réalisés : un niveau pour les débits courants, et.un second niveau
pour les débits de crues °
<__ Afin de garantir la revanche de sécurité nécessaire lors des crues, le niveau normal du plan d'eau à
respecter est abaissé de 54,63 m NGF à 54,2 m NGF. La crête de l'ouvrage n'est pas modifiée,
+ L'évacuateur de crues présente les caractéristiques suivantes :
- Déversoir de trop plein côte 54,2 m NGF
- largeur au plafond de trop plein 2 m
- cote de l'évacuateur de crues secondaire 54,5 m NGF, évacuateur secondaire en béton
- largeur dudéversoir de crues 8,2 m dont 5 m horizontalement à 54,5 m NGF
- révanche de 30 cm pour la crue de fréquence 1/1000e
- revanche de 10 cm pour la crue de fréquence 1/10 000e
- débit total évacué de 5,3 m3/s avant surverse sur le barrage
*__ Si l'évacuation existante par la tour centrale est maintenue pour l'évacuation des débits courants
jusqu'à la crue cinquantenale avec côte de déversement fixée à 54,2 m, le pétitionnaire pourra
adapter les travaux de l'évacuateur latéral, sous le respect des prescriptions visées à l'article 4 du
présent arrêté
Article 3 : Débits de référence :
Les débits de référence pour le dimensionnement sont les suivants :
- Q1/100 = 2 m3/s
- Q1/1 000 = 3 m3/s
- Q1/10 000 = 4 m3/s
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis au service de police de l'eau
En tout état de cause, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réduire
l'incidence des travaux sur l'eau, les milieux aquatiques et humides en phase « chantier » et en phase
« exploitation ». Les travaux et ouvrages ci-dessus mentionnés sont exécutés sous la responsabilité pleine
et entière du pétitionnaire en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution et le respect
des consignes établies.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 42 Arrêté N°2013065-0007 - 09/04/2013 Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou
l'ouvrage, il en fait la demande au préfet concerné qui statue par arrêté inter-départemental conformément
aux articles R.214-17 et R.214-18 du code de l'Environnement, dans le respect des principes de gestion
équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, le plus tôt possible et au minimum 2 mois avant leur réalisation, à la connaissance du préfet
concerné avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.214-17
du code de l'Environnement. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement, le préfet invite le
bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Il en est de même pour les ouvrages provisoires relevant des besoins propres des entreprises, au moment
des travaux (pompages supplémentaires éventuels, installations de chantier...), et qui ne correspondent pas
à la mise. en œuvre des prescriptions de la présente autorisation. lis doivent être portées, le plus tôt possible
et au minimum 3 mois avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. Si nécessaire, ils doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation ou de déclaration de la
—_.-— part des entreprises: il_faut alors tenir compte_des-délais-administratifs-de-réalisation-des-procédures-et-ne-- ---
pas démarrer les travaux concernés avant l'obtention des dites autorisations.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux:ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
. de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
En outre, tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux des ressources en eau devra être
immédiatement signalé aux collectivités et aux exploitants concernés et à l'Agence Régionale de la Santé
(Service Santé — Environnement).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux de Gironde. Une ampliation sera transmise pour information au conseil municipal de Laruscade.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions sera affiché dans les mairies précédentes, pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du conseil municipal concerné.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture Préfecture de Gironde
pendant une durée d'au moins 1 an.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde en application de l'article
R214-19 du code de l'environnement
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Arrêté N°2013065-0007 - 09/04/2013 Page 43 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, ‘si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
+ __ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 Euros prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des. impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionneite. :
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours.gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 10 : Exécution
*__ Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde —
* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
*. Le Maire de Laruscade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture de Gironde, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera
transmise pour affichage au maire visé à l'article 8 et pour information à :
+ __ Monsieur le Préfet de Gironde,
+. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
+ Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation territoriale de ta
Gironde,
+ Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de
Gironde
A Bordeaux,
le Le
5 MARS
2613
;
Cité Administrative — B.P. 90 — 330906 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR www.gironde.gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2013065-0007 - 09/04/2013 ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU =@
Hfps 2013 Commission locale
de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Nappes Profondes » de Gironde
Arrêté préfectoral modificatif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’Environnement notamment les articles L 212:4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la
composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1999 instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Nappes Profondes" de Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 portant renouvellement des membres de la commission
locale de l’eau du SAGE « Nappes Profondes » de Gironde,
VU la lettre du 16 novembre 2012 du président de la Fédération Départementale des AAPPMA de la
Gironde désignant Monsieur Thierry Moissonnier pour siéger à la commission locale de l'eau dans le
collège des Usagers, des organisations professionnelles et des Associations concernées, ef
remplacement de Monsieur Pierre Lorblanches, :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article ler de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 portant
composition de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Nappes Profondes » de Gironde est modifié comme suit :
Âu sein du collège des représentants des usagers. des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
Monsieur Thierry MOISSONNIER représentera la Fédération Départementale des AAPPMA de la
Gironde en remplacement de Monsieur Pierre LORBLANCHES, pour la durée du mandat restant à
courir.
Letreste est sans changement,
ARTICLE 2 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la CLE, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. La liste des membres de la CLE sera actualisée et
consultable sur le site internet http:/www.gesteau.eaufrance.fr.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR HW GIRONDE. GOUV,ER
Arrêté N°2013067-0003 - 09/04/2013 Page 45 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le,
LEPREFET “3 Haps 2013
Page 46 , Arrêté N°2013067-0003 - 09/04/2013 EX Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ÆT DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Protédures Environnementales | à
ARRETEDU “6 Mb
Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Bassin de la Leyre cours d’eau côtiers et milieux associés »
Arrêté préfectoral modificatif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’Environnement notamment les articles L 212.4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la
composition des commissions locales de l'eau dès schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2002 instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés »,
VU Parrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant renouvellement de la commission locale de l’eau
modifié, ‘
VU la délibération du 8 février 2013 du: Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne désignant Monsieur Serge BAUDY pour siéger à la commission locale de l'eau du SAGE de
la Leyre,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
de la-commissien-locale dé l’eau du Schéma d'Aménagement-et de Gestion des Eaux «Leyré, cours :
ARTICLE PREMIER - L'article ler de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant composition
d’eau côtiers et milieux associés » est modifié comme suit :
Au sein du collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics
Locaux ;
Monsieur Serge BAUDY représentera le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne pour la durée du mandat restant à courir.
Le reste est sans changement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW, GIRONDE, COUV, FR
Arrêté N°2013067-0004 - 09/04/2013 Page 47 . ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Président de la CLE, transmis à Monsieur le Préfet des Landes et publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures des Landes et de la Gironde. La liste des membres de la CLE.est
consultable sur Le site internet http:/www.gesteau.eaufrance. fr.
Fait à Bordeaux le,
= 8 MARS 2013
LE PREFET
Page 48 Arrêté N°2013067-0004 - 09/04/2013 & EX 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer -
Service Eau et Nature,
Unité Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
° ARRETE PREFECTORAL SEN N° 2013/04/02-40
PORTANT COMPLEMENT A L’AUTORISATION ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL
n° 2012/04/16-39 du 16/04/12 AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
SUR LA COMMUNE D’ARSAC.
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde, ns —
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de la Gironde approuvé le 25
novembre 2003,
VU Parrêté préfectoral SEN n°2012/04/16-39 du 16 avril 2012 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur la commune d’ARSAC,
VU l'arrêté préfectoral SEN n° 2013/02/18-15 du 18 février 2013 portant abrogation de servitudes de passage sur la
commune d’ARSAC,
:
VU le dossier de demande de modification complet et régulier déposé au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement reçu le 12 février 2013, présenté par la SAS INVESTISUN ARSAC, enregistré sous le n°33-2013-
00046 et relatif à l'opération sus visée,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 21 février 2013,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 14 mars 2013;-
VU le projet d’arrêté adressé à la Société SAS INVESTISUN ARSAC en date du 19 mars 2013,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 19 mars 2013,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de l’Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
1/3
Arrêté N°2013085-0007 - 09/04/2013 Page 49 CONSIDERANT que les modifications apportées au dossier n’entraînent pas de modifications notables par rapport
au dossier initial et qu’il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles prescriptions,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 :
Les articles 1 et 2 de l’arrêté 2012/04/16-39 délivré le 16 avril 2012 sont abrogés et remplacés par les dispositions
suivantes: — HOUSE IE EI INDES FR SRE el
«Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société SAS INVESTISUN ARSAC, demeurant 1 place Paul Verlaine — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les modifications relatives à
lautorisation n°2012/04/16-39 délivrée le 16 avril 2012.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Surface Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou 186 ha AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface | (surface totale dans
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont le même bassin
interceptés par le projet, étant : versant :536 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation
- __ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Article 2 : Caractéristiques du projet
La surface totale de l’ensemble des modules photovoltaïques représente 50,8 ha, en projection horizontale pour une
puissance de 85 MW.
Le bassin versant intercepté est de 350 ha.
Les structures sont fixes et les modules utilisés sont dé type cristallin.
Les aménagements et équipements annexes nécessaires à l’exploitation de la centrale sont, en particulier:
- 51 postes de transformation,
- 8 postes de livraison.
La centrale photovoltaïque est raccordée au réseau d’électricité selon la réglementation en vigueur. »
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté complémentaire sera publié à la diligence des services
de la DDTM de la Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Page 50 Arrêté N°2013085-0007 - 09/04/2013 2/3 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment lés motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la mairie de la commune d’ARSAC.
Un exemplaire du dossier de demande de modification sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune d’'ARSAC.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 4 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. :
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune d’ARSAC,
Le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
A Bordeaux,
le 2 6
MARS 2012
{ Préfat,
Sire Général
ANNEXE : |
1-Plan de situation tharai
AMPLIATIONS :
- Original (DDTM) | CD - ARS
- DREAL - Mairie d’ARSAC
- Permissionnaire - ONEMA
- SAS LE SALZET
Arrêté N°2013085-0007 - 09/04/2013 3/3 PageSl 2VSAV,a
OUNOG IULNII ne à EE 5 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Nature,
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN 2013/04/02-41
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
NAUJAC SUR MER
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier-de-POrdre-National-du-Mérite
VU le code de l'environnement;
. VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009; :
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue Le 2 mars 2012, présentée par la Société NAUJAC ENERGIE SOLAIRE, enregistrée sous le n° 33-2012-00039
et-relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l’avis de l'autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 25 mai 2012,
| VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 septembre au 17 octobre 2012,
VU l’avis favorable de la commune de NAUJAC SUR MER en date du 19 octobre 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2012 :
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 4 février 2013,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 14 mars 2013;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société NAUJAC ENERGIE SOLAIRE en date du 19 mars 2013,
VU la réponse du pétitiomnaire en date du 19 mars 2013,
CONSIDERANT que l’étude d’impact démontre que le projet ne présente pas d'effets significatifs sur les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ; |
1/5
Arrêté N°2013085-0008 - 09/04/2013 Page 53 Sur proposition du Directeur Départémental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Société NAUJAC ENERGIE SOLAIRE, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 60 ha, dans la Crasté de Loupdat,
- mettre en place 5 ponts cadre de 5m et 10 m de gués,
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de NAUJAC SUR MER, sur les parcelles
cadastrales Section BN n° 227 et 266.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique MU nt Surface | ... Régime
21.5.0 Roi etd'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| S9ha97a Tca |AUTORISATION dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
3.1.2.0 |mstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux | 5 ponts cadre de 5m | DECLARATION
visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 10 m de gués
+ sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m :
Autorisation
sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
313.0 Installations ou ouvrages ayant un impact. sensible sur la luminosité -
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un | 5 ponts cadre de 5m | DECLARATION
cours d’eau sur une longueur :
- supérieure ou égale à 100m : Autorisation
-__supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
Article 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les panneaux et sur Les toitures des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau de fossés existants, jusqu’à la Craste de Loupdat.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte dé paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire des
fossés se jetant dans la Craste de Loupdat.
Article 3: Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués T7
5 ponts cadre sont installés uniquement.sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de
l’ouvrage et sa localisation.
Les ponts cadre ne constituent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
10m de gués, d’une largeur d’environ 5m, sont créés pour le passage des camions dans le cadre de la défense contre
les incendies.
Page 54 | Arrêté N°2013085-0008 - 09/04/2013 s 2/5 Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Moyens de surveillance des eaux souterraines.
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer les effets de la remontée de la nappe du plioquaternaire fait l’objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nâture de la DDTM avant sa réalisation.
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d’écoulement de la nappe pour avoir des données
représentatives.
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
- suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un état des lieux avant travaux est réalisé.
Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM.
Article 5 : Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d'assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.
Ee-ben-fonetionnement-des-panneaux-est-régulièrement surveilié-afin de-prévenir tout risque de fuite. ” La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyage où gyrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 6: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 8: Conformité au dossier et modifications : :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présénte autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur. mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnetnent.
Article 9 : Caractère de l’autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, .
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement. ‘
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, Le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Arrêté N°2013085-0008 - 09/04/2013 3/5 Pare 55 Article 10: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, Le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une pérsonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. ‘
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
Fexécution-des-travaux-et-de l'aménagement:
Article 12: Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du
code de l’environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux. :
Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obténir les
autorisations requisés par d’autres réglementations.
Article 17: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde. :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de NAUJAC SUR MER.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de NAUJAC SUR MER.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 18: Voies et délais de recours
Page 56 Arrêté N°2013085-0008 - 09/04/2013 4/5 La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Mäire de la commune de NAUJAC SUR MER,
Le Chef de la brigade départementale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation séra tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée,
ANNEXE :
1-Plan de situation
AMPLIATIONS :
- Original (DDTM)
- DREAL .
- Mairie de NAUJAC SÛR MER
- ONEMA
À Bordeau,
18 26 mas 20
ir feProf,
Le Sedrétaire Général
fiche REDECARRAX"
- ARS
- Commissaire Enquêteur
- Permissionnaire
Arrêté N°2013085-0008 - 09/04/2013 5/5 Page 57 S31D43u3
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de.
la Mer
Service Eau et Nature,
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN 2013/04/02-42
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
‘ L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
NAUJAC SUR MER
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15:
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue le 2 mars 2012, présentée par la Société LOUPDAT ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-2012-00040 et
relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l’avis de l'autorité environnementale sur l’étude d'impact en date du 25 mai 2012,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 septembre au 17 octobre 2012,
VU l’avis favorable de la commune de NAUJAC SUR MER en date du 19 octobre 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 4 février 2013,
VU Pavis favorable du Conseil Départemental de |” Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 14 mars 2013;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société LOUPDAT ENERGIES en date du 19 mars 2013,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 19 mars 2013,
CONSIDERANT que l'étude d'impact démontre que le projet ne présente pas d’effets significatifs sur les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource et eau ;
1/5
Arrêté N°2013085-0009 - 09/04/2013 Page 59 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Titre IL: OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société LOUPDAT ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, dénommée ci-après
le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 75,7 ha dans la Craste de Loupdat,
- mettre en place 6 ponts cadre de 5m et 25m de gués,
dans Le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de NAUJAC SUR MER, sur les parcelles
cadastrales Section BN n° 266 et 273.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivanies :
Rübriqué | E | - Jütitulé F7. Suiface Régime
215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles o où sur le sol où 75ha 70a 19ca |AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : ‘
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
312.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil ‘ DECLARATION
en long où en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux | 6 ponts cadre de 5m
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 25 m de gués
- . sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m :
Autorisation
sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
343.0 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité DÉCLARATION
n nécessaire au maintien de la vie et de la circulation äquatique dans un | 6 ponts cadre de 5m
cours d’eau sur une longueur :
- Supérieure ou égale à 100m : Autorisation
-___ supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
Article 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les panneaux et sur les toitures des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via Le réseau de fossés existants, jusqu’à la Craste de Loupdat.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire des
fossés se jetant dans la Craste de Loupdat.
Article 3 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués
6 ponts cadre sont installés uniquement sur Le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques de
l'ouvrage et sa localisation.
Les ponts cadre ne constituent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
25m de gués, d’une largeur d’environ 5m, sont créés pour le passage des camions dans le cadre de la défense contre
les incendies.
Page 60 Arrêté N°2013085-0009 - 09/04/2013 | 2/5 Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Moyens de surveillance des eaux souterraines.
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer ies effets de la remontée de la nappe du plioquaternaire fait objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DDTM avant sa réalisation.
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d’écoulement de la nappe pour avoir des données
représentatives.
Un protocole de suivi de la nappe est mis en place :
- . suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un état des lieux avant travaux est réalisé.
2 Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM. :
Article 5: Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.
———#%e-bonfonctionrement-des-panneaux-est-régutièrement-suveilté-afirde prévenir tout risque de fuite.
La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyage ou gyrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 6: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, oùvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l’ Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre IIL — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Durée de autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 8: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice. des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ét entraînant un changement notable des
‘ éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
. déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou .pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Arrêté N°2013085-0009 - 09/04/2013 35 Pose 61 Article 10: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
Son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration,
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, Le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12: Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R'214-20 du
code de l’environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux.
Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
” Article 16: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de Ia
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’ün mois dans la mairie de la commune de NAUJAC SUR MER.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de NAUTAC SUR MER.
ï
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Girondé pendant une
durée d’au moins 1 an.
Page 62 Arrêté N°2013085-0009 - 09/04/2013 4/5 Article 18: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire’et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune de NAUJAC SUR.MER,
Le Chef de la brigade départementale de 1’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la di sposition du_public_dans-la
mairie concernée,
À Bordeaux, le 2 6 MARS
2013
Po to Préfet,
Pire Général
ANNEXE :
1-Plan de situation Jeen-Misfoi REDECARRA
AMPLIATIONS :
- Original (DDTM) - ARS
- DREAL - Commissaire Enquêéteur
- Mairie de NAUJAC SUR MER - Permissionnaire
- ONEMA |
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Arrêté N°2013085-0009 - 09/04/2013 5/5 Page 63 S31D43u3
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de là mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature,
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRETE N° SEN2013/03/20-34
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT AUTORISANT LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA STATION D'EPURATION DE VENDAYS MONTALIVET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR :
. OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CÉE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 rélative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et en particulier l'article R214-20 relatif au renouvellement des autorisations
loi sur l'eau ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur.efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10,
R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le
1% décembre 2009 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1997 autorisant le système d'assainissement de la station d'épuration de
Vendays Montalivet ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 relatif à l'exploitation de la station d'épuration de VENDAYS
MONTALIVET et du réseau d'assainissement raccordé fixant les prescriptions relatives à la surveillance des
micro polluants en sortie de station ;
VU la demande de renouvellement et le dossier loi sur l'eau établi par le pétitionnaire pour le renouvellement
de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de Vendays Montalivet ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetés au milieu naturel par Les stations de traitement des eaux usées ;
Cité Administrative — B.P, 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX :
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SÛR HW GIRONDE, GOUV.ER PAGE 1
Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 65 VU lavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde en date du 8 novembre 2012 ; ‘
“VU l'avis réputé favorable de monsieur le Maire de la commune de Vendays Montalivet suite à l'envoi du
projet d'arrêté en date du 16 novembre 2012 : :
.CONSIDERANT que la prise en compte de la Directive Cadre sur l'Eau nécessite un réajustement de
certaines normes de rejet de façon à être compatible avec-les objectifs de bon état des masses d'eau
CONSIDERANT que l'étude d'incidence fournie par le pétitionnaire fait état du dépassement de la charge
ponctuellement en hiver, que ces dépassèments sont liés selon l'exploitant aux eaux parasites pluviales sur le
réseau de collecte, et qu'il convient pour y remédier de réduire les eaux parasites
CONSIDERANT que certaines des prescriptions du précédent arrêté loi sur l'eau relatives à la mise en place
et au suivi de deux piézomètres, et à la réalisation d'un diagnostic du système d'assainissement n'ont pas été
réalisées et doivent êtré mises en place
CONSIDERANT que le dispositif d'autosurveillance doit subir certains ajustements afin d'être conforme à
la réglementation et qu'il y a-lieu.de fixer les prescririons correspondantes dans le présent arrêté
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ; et que les modifications proposées par rapport à l'arrêté d'autorisation
initial ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
SUR PROPOSITION du chef du service de l'Eau et de la Nature :
ARRETE
ARTICLE PREMIER — L'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars 1997 susvisé, est abrogé et remplacé
par le présent arrêté. :
ARTICLE2--OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Vendays Montalivet, permissionnaire, est autorisée à :
+ procéder à l'exploitation de la station d'épuration de Vendays Montälivet, dont la capacité de
traitement journalière est égale à 1500 kg/j de demande biochimique d'oxygène en cinq jours
(DBOS), soit 25 000 Equivalents habitants .
+ procéder au rejet des effluents domestiques traités dans le marais de la Perge et du Gua via un
système de lagunage de finition .
* procéder au traitement des sous-produifs de l'assainissement, conformément au schéma
départemental d'élimination des sous-produits de l'assainissement
Pour l’établissement et l’exploitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du
Code de l'Environnement, de l'arrêté du 22 juin 2007 et du dossier de demande de renouvellement
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. . °
Les installations en cause, énumérées dans le tableau de classement ci-après, sont visées à l'article R.214-1
du Code de l'Environnement. ‘
[ Ouvrages - Installations - Activité Rubrique Régime
Station d'épuration dont le flux polluant journalier | 2,1.1.0 Autorisation
est supérieur ou égal à 120 Kg de DB05
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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Page 66 Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Les équipements d’épuration en configuration finale comprennent :
a) Pour la filière eau :
e poste de relèvement en entrée
° _ prétraitement avec dépgrilleur dessableur degraisseur
+ traitement biologique constitué de deux bassins d'aération dé 1350 m3 et 1750 m3 et un dispositif
d'aération par turbines de surface :
dégazeur
° clarificateur (950 m3)
e lagune de finition d'une capacité de 50 000 m3
N
b) Pour la filière boue :
e silo décanteur
+ unité de centrifugation avec chaulage des boues déshydratées
+ aire de stockage couverte d'une capacité de 300 m3 avant épandage
La filière d'élimination des boues fuit l'objet d'une procédure réglementaire distincte du présent arrêté loi
sur l'eau, Toute élimination de boues vers une filière non régléementairement autorisée est proscrite. Il
appartient au péfifionnaire d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'élimination des boues par.
une filière réglementaire.
ARTICLE 4- CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Diagnostic réseau et mode de fonctionnement :
* En raison des dépassements ponctuels en période hivernale, et de la présence d'eau parasites,
le pétitionnaire achève au plus tard sous un an à compter de la notification du présent arrêté
un diagnostic de son système d'assainissement visant en particulier à réduire les eaux
parasites. L'étude devra également indiquer si la réduction des eaux parasites est suffisante
‘pour conserver un mode de fonctionnement été / hiver sans dépassement de charge
(hydraulique ou polluante). Elle proposera également les solutions à mettre en œuvre si les
dépassements ne peuvent être évités malgré la réduction des eaux parasites.
*. Les travaux de réduction des eaux parasites sont effectués au plus tard 6 mois après la
réalisation de l'étude diagnostic. Le détail des opérations est transmis pour information au
Service de Police de l'Eau dès réalisation.
* Si malgré les travaux de réduction des dépassements de charge sont toujours constatés, le
pétitionnaire indiquera au Service de Police de l'edu les mesures prises pour éviter tout
nouveau dépassement. Les prescriptions correspondantes féront l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire.
Rejet :
* Les effluents domestiques traités par voie biologique sont rejetés dans le marais de la Pergue
et du Gua via la laguné de finition. Le dispositif de rejet existant est aménagé de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux
abords du point de rejet. Le rejet existant ne doit pas faire saillie en rivière ni enfraver
l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants. Un dispositif de regard à l’amont du,
rejet dans le milieu récepteur est aménagé par le permissionhaire aux fins de contrôles.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWHLGIRONDE GOUV.FR PAGE 3
Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 : Page 67 ARTICLES - CARACTERISTIQUES DU REJET
Les rejets des eaux traitées das le miliéu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après :
TEMPERATURE: inférieure à 25°C,
PH : compris entre 6,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Odeur : l’effluent ne doit pas dégager une odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C.
Absence de matières surnageantes
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu,
5.1. Rejet :
5.1.1.Règles générales de conformité :
La qualité de l’effluent rejeté ne doit provoquer aucune altération du milieu susceptible d'entraîner la
mortalité des poissons. ‘
Les échantillons moyens journaliers prélevés en sortie des installations doivent respecter à minima,
par temps sec, les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ci-après, et les valeurs fixées en
rendement figurant au tableau 2.
Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon hornogénéisé, non
filtré ni décanté: |
TABLEAU 1
Paramètres Concentration maximale
DBOS 25 mg/l
DCO 125 mg/l
MES 35 mg/l
NGL (du ler juillet au 31 août) 15 mg/l
P Total (du ler juillet au 31 août) 2 mg/l
TABLEAU 2:
Paramètres Charge polluante Rendement minimum
reçue en kg/jour ‘
DBOS Toutes charges 80%
DCO Toutes charges 75%
MES Toutes charges 90%
NGL (du er juillet au 31 août) Toutes charges 70%
P Total (du 1er juillet au 31 Toutes charges 80%
août)
Le débit journalier de référence est fixé à 3750 m°/j en fonctionnement été (du premier juillet au 31 août), et
à 345 m3/j en fonctionnement hivernal.
5.1.2. Règles de tolérance :
Sauf pendant les opérations programmées de. maintenance; de circonstances exceptionnelles extérieures au
système d’assainissement (inondation, séisme, panne de secteur, rejet de substances toxiques) ou de
dépassement en entrée du système de traitement du débit ou des flux de référence, les résultats de mesure
doivent respecter les valeurs limites de concentration et de rendement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX -
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L/ÉTAT EN GIRONDE SUR HW. GIRONDIE. GOUV.ER PAGE 4
Page 68 ° Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre. annuel d’échantillons journaliers non conformes à
la fois aux seuils concernés des tableaux 1 et 2 ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 4. Ces
paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 3 sauf pendant les opérations d’entretien et de
réparation prévisibles.
TABLEAU3
Paramètres ‘ Concentration maximale
DBOS k 50 mg/l
DCO 250 mg/l N MES 85 mg/l '
TABLEAU 4
Paramètres Fréquences des mesures Nombre maximal
en nombre de jours/an d'échantillons non conformes
DEBIT 365 25
MES 24 73
DBOS | 12 2
DCO 24 3
NIK - 12 2
P Total 12 2
Boues (en poids de MS) 24 3
ARTICLE 6- CONCEPTION DES OUVRAGES D'ÉPURATION
Les systèmes de traitement doivent être dimensionnés, conçus, construits et exploités de telle manière qu'ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de
référence.
Ce dimensionnement tient compte :
+ des effluents non domestiques raccordés au réseaü de collecte,
+. des débits et des charges, restitués par le système de collecte soit directement, soit par,
l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage,
e des variations saisonnières de charge et de flux,
e de la production de boues correspondante,
+ de la réception éventuelle des matières de vidange,
sde l'unité de traitement des sables,
+ de l’unité de traitement des graisses.
ARTICLE 7-FIABILITE DES INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station. Le permissionnaire tient à jour un registre
mentionnant : ‘ ‘ .
+ les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 8-IMPLANTATION ET PRESERVATION DUSITE
Les équipements sont conçus st exploités de façon à ce que {eur fonctionnement minimise l’émission
d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 69 Toutes dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour :
+. maintenir les installations en service,
+ éviter. les entrées d’eaux parasites dans le système d’épuration,
+ empêcher tout départ d’effluents solides ou liquides vers le milieu en période de crue du cours d’eau.
Tous les ouvrages sont implantés: de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou
des habitations. Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
ARTICLE 9- PERIODES D'ENTRETIEN - DYSFONCTIONNEMENTS
9.1. Périodes d'entretien
Pour lès opérations d'entretien ultérieures, le permissionnaire informe, 20 jours au préalable, le service
chargé de la Police de l'Eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisibles et de la consistance des
opérations susceptibles -d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précisé les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu
récepteur. Le service chargé de la Police de l'Eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations et
fixer des prescriptions
9.2. Dysfonctionnements
Le permissionnaire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement au service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES. AUX TRONÇONS EXISTANTS DES
SYSTEMES DE COLLECTE
10.1. Branchements et eaux parasites - diagnostic du réseau d'assainissement
Au delà du délai fixé par l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le permissionnaire doit satisfaire
aux conditions de l'arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier, à tout moment, de l'état des raccordements et
des contrôles réalisés en application de l'article 24 de l'arrêté précité.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordement prévu à l'article L1331-3 du
Code de la Santé Publique.
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des
branchements particuliers prévu à l'article L1331-3 du Code de la Santé Publique. :
Diagnostic réseau
Le pétitionnaire achève au plus tard sous un an. à compter de la notification du présent arrêté un.
diagnostic de son système d'assainissement, Il transfère sous le même délai au service de police de L feau.
copie du rapport de l'étude diagnostic, avec indication des désordres éventuellement constatés, et du délai .
envisagé pour y remédier.
10.2. Déversoirs d’orages
Conformément à la réglementation, les déversoirs d’orages recevant une charge de pollution organique
comprise entre 120 et 600 kg/j feront l’objet d’une surveillance permettant d'estimer les périodes de
. déversements et les débits rejetés.
Les postes avec trop-plein de sécurité seront équipés d’enregistreur des dates et durée de déversement.
10.3. Réseaux de collecte existants
Les plans des réseaux de collecte existants sont établis par le permissionnaire sur des cartes au 1/5000ème maximum où sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec les moyens informatiques dont dispose lé service de Police de l’Eau. Ils sont mis à jour chaque année-par le
permissionnaire et tenus à disposition du service chargé de la Police des Eaux.
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Page 70 Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NOUVEAUX
TRONÇONS DU SYSTEME DE COLLECTE
11.1. Conception ét réalisation
1.1.1, Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
d’effluents et. les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
correspondant à son débit de référence.
11.12. Les déversoirs d'orage sont conçus, exploités et équipés de dispositifs de surveillance de manière à
répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous du débit de
référence de la canalisation aval. TIs sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
1.1.3. Le permissionnaire s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques. particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très
fragiles oudes contraintes liées à la nature du sous-sol. |
111.4, Le permissionnaire adresse au service de Police des Eaux un plan de situation de tous les points de
déversement, du réseau neuf (déversoirs et surverses des postes de relevage), une liste exhaustive indiquant
pour chaque nouveau déversoir le flux de pollution collectée dans la canalisation amont, une estimation du
flux global annuel rejeté vers le milieu naturel et le débit de la canalisation située en aval du déversoir.
11.15. Le permissionnaire établit les plans des réseaux neufs de collecte sur des cartes au 1/5000ème
maximum ou sur des supports informatiques appropriés, interprétables à l’aide de logiciels compatibles avec
les moyens informatiques dont dispose le service de Police de l'Eau: Ces plans sont mis à jour chaque année
et tenus à la disposition du service chargé de la Police des Eaux.
11.2. Raccordement
11.2.1. Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte. ;
11.2.2. Le permissionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non
domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluénts collectés ne doivent pas contenir :
+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec c d' autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
°- des substances nuisant-au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites,
+ des matières.et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Ces déversements sont surveillés par des analyses réalisés par leurs exploitants et donnent lieu à un
programme de contrôle du permissionnaire.
11.3. Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le permissionnaire.
A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée
des travaux, avant leur mise en fonctionnement,
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur
remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le permissionnaire à l'entreprise chargée des travaux, au :
service chargé de la Police de l'Eau ét à l'Agence de l'Eau concernée.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUES RESIDUAIRES
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
,
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 71 Les déchets (boues, sous-produits résultant de l'entretien du réseau...) doivent être éliminés dans des
installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de
l'environnement.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la quantité de boues extraites (quantité brute et évaluation de
la quantité de matières sèches) et leur destination.
Les destinations seront précisées chaque année au service chargé de la Police de l'Eau.
Un suivi régulier de la qualité des boues résiduaires donne lieu à l’établissement d’un bilan annuél qui |
sera communiqué annuellement à échéance du 30 juin, au service de Police de l'Eau.
ARTICLE 13-CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RECEPTRICES
13.1. Emplacement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires -pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés :
> en tête de station :
+: un point de mesure ef de prélèvement sur le by-pass général en aval du dégrillage,
+ un point de mesure sur la conduite générale d'amené des effluents.
> en sortie de station : : ,
+ un point de mesure et de prélèvement sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées
déversées au milieu naturel, :
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite de
l'amont; qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettant de réaliser des mesures représentatives,
de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval.et que
l'effluent soit suffisamment homogène. |
Le dispositif de surveillance est également complété par les aménagements suivants, au plus tard sous.
trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- mise en place, à la charge du péfitionnaire, par un expert hydrogéologue agréé, de deux piézomètres,
Les conditions d'implantations (localisation, profondeur, et autres caractéristiques) seront définies par
l'hydrogéologue -pour effectuer un suivi de la nappe, avec deux prélèvements annuels sur chaque
piézomètre. Les résultats des analyses sont transmis au service dé police de l'eau dès réalisation. Les
Paramètre suivants sont analysés :
+ DBO:, DCO, MES,
° pH,
+ conductivité,
‘+ phosphore (Pt),
+ arnmonium (NHd),
e nitrates (NO3),
+ nitrites (NO2),
e chlorures (CI),
° métaux : aluminium, baryum, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc,
+ métalloïdes : antimoine, arsenic, bore, sélénium.
+ HAP
- le suivi des débits de trop-plein en entrée de station
- le suivi des volumes de boues extraites avant centrifugation
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Page 72 : Arrêté N°2013086:0001 - 09/04/2013 * 13.2. Modalités de contrôle
La station d'épuration doit être équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits entrants et de
tous les débits sortants (réjet des eaux traitées, rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de-by-
pass) et de systèmes de prélèvements automatiques asservis à tous les débits sortants (rejet des eaux traitées,
rejet du déversoir de tête, s'il existe et rejet des eaux de by-pass). Le permissionnaire doit conserver, au froid
pendant 24 H, un double des échantillons prélevés sur la station.
Le permissionnaire doit permettre, en permanênce, aux pèrsonnes mandatées pour l'exécution des mesures et
prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. Il tient, à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître sur un seul document l'ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelconque importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchements, regards, postes
de relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles ou automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis,
régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
13.3. Programme d'auto-surveillance :
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance de la station, conformément au planning défini par la
réglementation et selon l'arrêté du 22 juin 2007.
Le permissionnaire doit assurer l'auto-surveillance portant sur la charge et sur le débit du rejet, du déversoir
de tête, s'il existe et de by-pass de la station, en continu par périodes de 24 heures, lorsque celui-ci est en
: service. . .
La fréquence des mesures est proposée annuellement par le permissionnaire et validée par le service chargé
de la Police de l'Eau ou le service de l'Etat délégué à cet effet. Ces mesures s ‘appliquent à l'ensemble des
entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Le planning des mesures de l’année N+1 doit être envoyé pour acceptation en fin d’année N au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
13.4, Contrôle du dispositif d'auto-surveillance
134,1. Le servicè, de. la Police de l'Eau fait vérifier, par un organisme compétent à la charge du
permissionnaire, la qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par
l'exploitant ou la commune. :
13.4.2. Mise en place du dispositif : | .
Le manuel décrivant, de manière précise, l'organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui sont confié tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées au dispositif, devra être mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau, de l'Agence de l'Eau, et régulièrement mis à jour par l'exploitant,
" 13.5. Validation des résultats issus de l'auto-surveillance : |
Le service chargé de la Police de l'Eau ou le service de P Etat délégué à cet effet s'assure, par des visites
périodiques, de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en
place. A cet effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l'exploitant à à la
charge du permissionnaire.
Le permissionnaire adresse annuellement, à échéance du 31 décembre de chaque année, au service
chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau, un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la
surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification
de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et
exploitation).
13.6. Contrôles inopinés
13.6.1. Le service chargé de la Police de l'Eau ou le service de l'Etat délégué à cet effet peut procéder à des
contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de
l'échantillon est remis au permissionnaire. Le coût des analyses est mis à la charge du permissionnaire.
13.6.2. Le service chargé de la Police de l'Eau ou le service de l’Etat délégué à cet effet examine la
conformité des résultats de l'auto-surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté
d'autorisation.
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 . Page 73 13.7, Transmission des résultats
Le permissionnaire est tenu d'adresser annuellement dans le rapport défini à l'article 13.4, les résultats de
cette auto-surveillance au service chargé de la Police de l'Eau ou au service de l’Etat délégué à cet effet. En
cas de dépassement des normes du présent arrêté, cétte transmission sera immédiate et accompagnée
d'explications quant aux causes de l'incident, sa durée prévisible et les mesures correctives envisagées.
. 13.8. Auto-surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
13.8.1. L'ensémble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré par tous moyens appropriés (débits horaires arrivant sur la station, consommation
de réactifs et d'énergie, production de boues, etc...).
13.8.2. Le suivi du réseau de canalisation doit être réalisé par tous moyens appropriés (par exemple
inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, etc...). Le
plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
13.83. Un registre est mis à disposition du service chargé de la Police de l'Eau et de l'Agence de l'Eau
comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un tapport de synthèse est adressé
annuellement, à échéance du 30 juin, à ces services par le permissionnäire.
13.9, Surveillance de la présence de micro polluants en sortie de station
Les prescriptions applicables sont celles de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 relatif à l'exploitation de
la station d'épuration de VENDAYS MONTALIVET et du réseau d'assainissement raccordé, fixant les
prescriptions relatives à la surveillance des micro pollüants en sortie de station :
ARTICLE 14-DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ANS.
ARTICLE 15-CARACTERE DE L' AUTORISATION <
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que
ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la
pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau, de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par
le présent arrêté, le permissionnairé ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 16 -ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. L'accès des ouvrages devient public toutes les fois que l'exigent
les besoins de la rivière en général. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire
avise au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 17- TAXE ANNUELLE
Le bénéficiaire de l’autorisation s’acquittera des taxes dues pour le rejet dans le domaine confié à Voies
Navigables de France, en application du II de l’article 124 de la loi des finances pour 1991.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du permissionnairé ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des
éléments mentionnés à l'article L-211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires, ou afténuer celles des .
prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en païticulier la fourniture
des informations prévues à l'article L-211-1 ci-dessus ou leur mise à jour. ‘
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Page 74 Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 ARTICLE 19-MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D' UTILISATION
Toutes autres modifications, apportées par le permissionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode‘
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exércice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet en vue de l’instruction d’une nouvelle
demande d’autorisation. Le dossier de demande de modification doit mentionner, s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénom et domicile du bénéficiaire. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration..Il est donné acte de cette demande de modification.
ARTICLE 20- TRANSFERT DE L' AUTORISATION
Si le. bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1 du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 21 -RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire de l’autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière, Dans ce cas, il doit
formuler la demande auprès du service chargé de la police de l’éau, dans un délai d’un an au plus et de six
mois au moins, avant la date d'expiration de l’autorisation,
La demande comprend toutes les pièces énumérées à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé, et notamment tous les documents prévus par les articles 5 et 13 de la présente autorisationi, ce
depuis là mise en service effective de la station d’épuration, à savoir :
+ _ l’ensemble des rapports d’activité, bilans de fonctionnement, registres de suivi,
+. les constats dés incidents survenus et analyses de leurs effets constatés sur le milieu,
+ tous enregistrements de données d’exploitation, résultats des contrôles ainsi que des mesures et
analyses qualitatives et quantitatives,
° les bilans de la surveillance du milieu,
.+ les études diverses et conclusions ainsi que les mesures correctives apportées ou envisagées.
ARTICLE22-DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L-211-1 du Code
lEnvironnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L-211-5 du même Code.
ARTICLE3 -RETRAIT DE L' AUTORISATION ‘
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du
site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant
à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 24-DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois par le permissionnaire où l'exploitant à compter de là notification de la décision et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison dés inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R514-3-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 75 ARTICLE 25 -RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture et une copie est déposée en
mairie de Vendays Montalivet pour y être consultée. ‘
Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles. les installations sont soumises est
“affiché en mairie de de Vendays Montalivet pendant la durée minimum d’un mois, Procès Verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé pat lés soins de la mairie concernée.
Une ampliation du présent arrêté est adressée au conseil municipal de Vendays Montalivet.
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde et
aux frais du permissionnaire dans deux journaux du Département.
ARTICLE 27 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
l’application d’autres réglementations, notamment celles susceptibles d’être exigées par le Code de
l'Urbanisme. ‘ |
ARTICLE 28-NOTIFICATION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire au siège de la Commune de de Vendays
Montalivet ,
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le maire de la commune de de Vendays Montalivet °
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
A Bordeaux, le à Î HARS PE)
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Page 76 Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans l’eau:
1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en £ PP! 8 .
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de : ; !
* la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”
+ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire ».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions:
générales de prélèvement, là mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heutes à température
contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements. :
1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRÉLEVEMENT
+ . Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les
analyses sous accréditation.
+ En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des ‘échantillons ‘seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système
de prélèvement).
+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-36.
‘+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
s Soit des échantillonneurs mono-flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée.
+ Soit des échantillonneurs multi-flacons’ fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 où 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à des températures comprises entre +5°C et —
3°C pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans
un flacon en vérre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
e nettoyage grossier à l’eau, .
+ puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au quart),
nettoyage en machine possible, ;
+ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse dé résidus (acétone ultrapur),
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 77 s
+ et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micro polluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté
à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer avant chaque
campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le
bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un
tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micro polluants (déminéralisée)
pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de
prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement. ‘
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) : :
° justesse et répétäbilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%),
* vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
+. être dans une zone turbulente ;
+ se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
+ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les bio-films qui s’y développent ;
+ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
+ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau-sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
Lutilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le volume
de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans Jes flacons destinés aux laboratoires de chimie est
supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation né devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est
recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex.
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire mainténu sous
agitation, Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque flacon
destiné aux laboratoires est vivement recommandé, Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être
inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance
flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections sont à placer
dans l’espace vidé compris entre le haut des flacons ef le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse
en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de
garantir Pintégrité des échantillons. ° |
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
-: Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR BI GIRONDE.GOUV.FR PAGE 14
Page 78 Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur
de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes, Il lui appartiendra
donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum. [l pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micro polluants dans le
système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants : ‘
e les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent. ,
e dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce
cas.
2 ANALYSES
‘Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
. Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour .les
diphényléthers polybromés. : ‘
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal fotal contenu
dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :
+ __ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”.
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les ‘norme
analytiques spécifiques à cet élément. ‘
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT | NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Sommé des résultats fournis par l'application des normes :
NF ENISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) NF-T90-109 ou
indice phénol | NF EN ISO 14402
AOX' NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NE T90-107 ou
‘ NF EN I$0 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micro polluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
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Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Page 79 ,
.
“continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes
strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure,
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales.de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de. vérifier la représentativité de
l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR- WI. GIRONDE, GOUV.ER PAGE 16
Page 80 L Arrêté N°2013086-0001 - 09/04/2013 Liberté « Liber» Égalité = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde ;
ARRETE :
Article 1°:
L'ensemble des services de la Direction Régionale des Finances Publiques du département de la Gironde
sera fermé, à titre exceptionnel, les vendredis 10 mai et 16 août 2013 toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2013
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des fifances publiques
d'Aquitaine et géla Gironde .
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
) E.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013087-0003 - 09/04/2013 DIRECTION GENERALE DES FINANCES À
PUBLIQUES ARRETE DU 29/03/2013
TRESORERIE DE BORDEAUX EST
26 Rue du Recteur Thamin
CS 21409
33072 BORDEAUX
DELEGATIONS DE SIGNATURE
t033016@dgfip.finances.gouv.fr
Madame Catherine HOGREL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, nommée comptable de la Trésorerie de
BORDEAUX EST par décision du 03/12/2012 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR ( A COMPTER DU 29/03/2013)
- constituer pour mandataire spéciale et générale Madame Karine BENEDETTO), Inspectrice des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de BORDEAUX EST,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de BORDEAUX EST et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE ( à compter du 29/03/2013)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Karine BENEDETTO), Inspectrice des finances publiques.
ARTICLE 3 : DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE ( à compter du 29/03/2013)
Délégations spéciales de signature sont données :
En matière d'OPERATIONS DE CAISSE, à :
- Madame Martine NEUVILLE, Agent administratif principal des finances publiques,
- __ Monsieur Philippe RESSI, Contrôleur principal des finances publiques,
- Madame Maryse BURLET, Agent administratif principal des finances publiques,
- Madame Claudette LABORY, Contrôleur des finances publiques,
- Madame Sandrine MONEGHETTI, Contrôleur des finances publiques,
- Madame Véronique DAVID, Contrôleur des finances publiques,
- Madame Julie PEROCHEAUD, Agent administratif des finances publiques.
En matière d'ENCAISSEMENTS ET DEPENSES par chèques et virements à :
- Madame Laure SCHUURMAN, Contrôleur principal des finances publiques,
- Madame Patricia CANU, Contrôleur principal des finances publiques.
Page 82 Arrêté N°2013088-0008 - 09/04/2013 Version V 1 du 29/3/2013 En matière de POURSUITES relatives au recouvrement de l’impôt : toute correspondance et tout acte de
poursuites hors procédure collective, à :
Madame Laure SCHUURMAN, Contrôleur principal des finances publiques,
Madame Patricia CANU, Contrôleur principal des finances publiques.
En matière d’octroi de DELAIS DE PAIEMENT et de REMISES DE MAJORATIONS pour statuer sur les
demandes. accorder un échéancier , prononcer une remise de majoration dans la limite des seuils définis par la
comptable à :
Madame Laure SCHUURMAN, Contrôleur principal des finances publiques,
Madame Patricia CANU, Contrôleur principal des finances publiques.
Madame Martine NEUVILLE, Agent administratif principal des finances publiques,
Monsieur Philippe RESSI, Contrôleur principal des finances publiques,
Madame Maryse BURLET, Agent administratif principal des finances publiques,
Madame Claudette LABORY, Contrôleur des finances publiques,
Madame Sandrine MONEGHETTI, Contrôleur des finances publiques,
Madame Julie PEROCHEAUD, Agent administratif des finances publiques.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Le Trésorier
Bon pour pouvoir,
Les mandataires,
bon pour acceptation de pouvoir,
Catherine HOGREL Madame KARINE BENEDETTO
Signature du mandant bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Laure SCHUURMAN,
bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Patricia CANU,
bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Martine NEUVILLE
bon pour acceptation de pouvoir,
Monsieur Philippe RESSI
Arrêté N °201088-0008 - 09/04/2013 Page 83 bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Maryse BURLET
bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Claudette LABORY
bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Sandrine MONEGHETTI
bon pour acceptation de pouvoir,
Madame Julie PERROCHEAUD
Page 84 Arrêté N °2013088-0008 - 09/04/2013 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CASTELNAU DE
MEDOC
ARRÊTÉ DU 1° avril 2013
1 rue du Docteur Roux
33480 CASTELNAU DE MEDOC DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Pascal WIART, nommé Trésorier de CASTELNAU de MEDOC par décision du 9 mai 2012 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/10/2012)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame COLETTE Marie Jeanne, inspectrice des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Castelnau de médoc,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de CASTELNAU de MEDOC et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/4/2013)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame COLETTE Marie Jeanne inspectrice des Finances publiques
- Madame DESCAMPS Eliane contrôleur des Finances Publiques
- Madame DUBOURG Béatrice contrôleur des Finances Publiques
- Madame TIRARD Katherine contrôleur des Finances Publiques
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/04/2013)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame BARRAUD Armelle (agent) en matière de collectivités locales
- Monsieur LALLEMAND Christophe (agent) en matière de collectivités locales
- Madame PANCHEVRE Virginie (agent) en matière de recouvrement et collectivités locales
- Monsieur VISENTIN Cyril (agent) en matière de recouvrement
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
M:\DELEGATIONS SIGNATURES\PNC\CASTELNAU\Délégation de signature Castelnau au 01 04 2013.doc
Arrêté N°2013091-0001 - 09/04/2013 Page 85 Le Trésorier Les mandataires
Pascal WIART COLETTE Marie Jeanne
Bon pour pouvoir, DESCAMPS Eliane
DUBOURG Béatrice
TIRARD Katherine
BARRAUD Armelle
LALLEMAND Christophe
PANCHEVRE Virginie
Signature du mandant VISENTIN Cyril
Bon pour acceptation de pouvoir,
Signatures des mandataires
Page 86 Arrêté N°2013091-0001 - 09/04/2013 MUTUALITÉ SOCIALE Décision du 1er juin 2012
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU LOGICIEL CALIMERO
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
VU l'article L725-1 et suivants du code rural,
VU l'article L1222-4, L2323-32 et L4612-8 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement
automatisé d'informations à caractère personnel ayant pour finalité principale de centraliser la gestion des
prestations indues à récupérer et des recettes à classer.
Le traitement a pour objectif de :
- supprimer la gestion « papier »,
- pouvoir connaître à tout moment la situation des opérations effectuées,
- et d’éviter les prescriptions.
Par ailleurs, le traitement contribue à l’amélioration de Pefficacité du réseau en matière de recouvrement et
répond aux exigences de traçabilité et de justification exigée dans le cadre de la certification des comptes du
régime agricole.
Le traitement est mis en place dans les caisses de MSA à partir du logiciel dénommé CALIMERO.
Sont concernés par le traitement :
- Tous les assurés (susceptibles d’être concernés par le traitement),
- les assurés redevables de cotisations sociales,
- les assurés bénéficiaires de prestations sociales ou complémentaires,
- Les tiers impliqués au travers de la gestion de la mission de sécurité sociale des caisses de MSA
(professionnels santé, trésor public, notaires, tuteurs, établissements de santé, organismes de sécurité
sociale),
- Les salariés des CMSA utilisant le logiciel CALIMERO (le traitement permettant en effet un suivi de
l’activité de ces agents).
Dans les CMSA, les données seront conservées au maximum 5 ans après la prescription de la prestation
indue à récupérer ou 5 ans après l'affectation de la recette à classer.
Décision - 09/04/2013 Page 87 ARTICLE 2 - Les informations concernées par ce traitement sont relatives :
- à l’identification (nom, prénom de l’assuré, code agent MSA, code tiers concerné),
- au NIR de l’assuré,
- aux caractéristiques du logement (code commune et nom de la commune),
- à la situation économique et financière (montant, date, dette ou créance).
ARTICLE 3 - Les agents des CMSA (Service prestations et recouvrement) sont seuls destinataires des
données visées à l’article 2.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des Caisses de la Mutualité
Sociale Agricole dont relève l’intéressé.
Toutefois, le droit d'opposition ne peut pas s’appliquer pour des raisons légales.
ARTICLE 5 - En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers
et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet le 1er juin 2012
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
«Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2013
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Page 88 Décision - 09/04/2013 MUTUALITE SOCIALE Décision du 27 mars 2013
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA DÉCISION N°13-03 CONCERNANT L'IDENTIFICATION DES ACTIVITÉS DES
SALARIÉS DES ORGANISMES DE LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CCMSA et l'Etat pour la période 2011-2015, et
notamment en son engagement | 14, suivant lequel la CCMSA s’est engagée à rendre plus clair et plus
objectif le positionnement des salariés dans leur emploi et à améliorer les parcours de carrière, à travers
un nouveau système de classification,
VU l'avis réputé favorable de la Commissions Nationale Informatique relatif au dossier « Gestion des
ressources humaines institutionnelles » en date du 31 janvier 2002 (780 283),
VU la décision CIL 12-08 du 12 avril 2012 relative à l'identification des activités des salariés des
organismes de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE
ARTICLE PREMIER- Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) adhérents à
la FNEMSA un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est d'identifier, les
activités exercées par les salariés de ces organismes parmi les activités recensées dans un recueil.
Son objectif est de recenser les situations de travail des salariés, afin que les partenaires sociaux puissent
poursuivre la construction et la négociation du projet de nouvelle classification et du système de
rémunération associé.
Ce dossier fait suite au dossier CIL 12-08, qui avait valeur de simulation.
ARTICLE2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- L'identification des personnes (nom, prénom, date de naissance, numéro de matricule utilisé dans
Rhapsodi, courriel) ;
- La situation professionnelle (code UOH, référence de l’emploi, emploi occupé, niveau et degré de
l’emploi occupé, type de contrat, points de coefficient de base, d'évolution, d'expérience et informatique,
coefficient de rémunération, date d’ancienneté, taux d'activité, statut (cadre, non cadre), coefficient
proratisé, nombre d'enfants coefficient de situation (actif/inactif)).
ARTICLE 3- Le destinataire de ces données est la DRSRHI.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des
organismes adhérents à la FNEMSA, dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Décision - 09/04/2013 Page 89 ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 27 mars 2013
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordéaux, le 3 4
Ÿ Le Directer de la
Madeleine TALAVERA
SA Gironde
Page 90 Décision - 09/04/2013 MUTUALITE SOCIALE Décision du 31 janvier 2013
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA MODIFICATION
D'UN TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL CONCERNANT LA GESTION DES SERVICES DE
SANTÉ AU TRAVAIL DANS LES CAISSES DE MSA
(È"E MODIFICATION)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU les articles L. 717-1 à L. 717-6, L. 752-12, L. 752-29, KR. 717-1 à R. 717-73, R. 722-35, KR. 717-38 du
code rural,
VU les articles L1222-4, L2323-32 et L4612-8 du code du travail,
VU la Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail,
VU le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique d'Etat, article 10,
VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale, article 11,
VU le Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de
santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et
au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture,
VU le Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 et le Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l’organisation et
au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture,
VU |” Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du dossier
médical prévu à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1992 modifié relatif à l'organisation et au
fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture,
VU l’Arrêté du 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en
agriculture, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 octobre 1995,
VU les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives au dossier
médical en santé au travail de janvier 2009,
VU le Schéma Directeur Informatique de la Mutualité Sociale Agricole 2011-2015,
VU la Délibération de la CNIL n° 97-016 du 4 mars 1997 portant avis sur le projet de décision présenté par
la CCMSA concernant un modèle type de traitement de gestion des services de médecine du travail des
caisses de MSA (dossier d’origine),
VU le récépissé de modification de la déclaration n° 466599 en date du 15 novembre 2001 concernant la
délocalisation des services dédiés à la médecine du travail et des bases de données rattachées, (1°°
modification),
VU la Décision CIL n° 08-16 du 20 octobre concernant un traitement de données à caractère personnel
relatif à la gestion des services de médecine du travail dans les MSA (2° modification),
VU le courrier de la CNIL en date du 27 novembre 2012, requalifiant la demande d’avis n°1626300 et
permettant d'enregistrer ce traitement sur le registre du CIL.
Décision - 09/04/2013 Page 91 DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est modifié par les organismes de Mutualité Sociale Agricoles, le traitement de
données à caractère personnel relatif à la gestion des services de santé au travail dans les caisses de MSA. II
s’agit d’une 3°" modification par rapport au dossier d’origine.
Cette nouvelle version de l’application informatique, a pour objectif, de répondre aux besoins des services de
santé au travail des caisses de Mutualité Sociale Agricole en matière de suivi médical du travail de ses
ressortissants (salariés agricoles et non salariés agricoles) ainsi que des adhérents volontaires et agents de la
fonction publique.
Ce traitement permet :
- l'identification de la population à surveiller,
- de faciliter la gestion des données administratives, des mouvements (entrées, sorties) et des carrières
professionnelles, des salariés agricoles, des non salariés agricoles et des agents de la fonction
publique,
- le suivi des convocations aux visites médicales et aux examens complémentaires,
Il favorise également la mise en place et la gestion des dossiers médicaux informatisés.
Cette application est le lieu d’accueil des informations médicales et professionnelles, formalisées et
actualisées, nécessaires aux actions de prévention individuelle.
Elle permet le suivi des entreprises (activités, interlocuteurs, AT/MP, ...) ainsi que des activités d’action en
milieu de travail de l’équipe médicale et facilite l’élaboration de la fiche d’entreprise.
Elle permet la réalisation des rapports annuels d’activité, des études et statistiques sur la santé au travail et
l’environnement de travail.
Cette nouvelle version « médecine du travail » est mise en œuvre afin :
- de favoriser un meilleur suivi des populations en matière de santé au travail notamment en mettant
en œuvre la traçabilité des expositions aux risques professionnels des travailleurs,
- d’assurer une meilleure qualité de service aux entreprises en matière de prévention de santé et
sécurité au travail,
- de prendre en compte l’éloignement des lieux d’examens médicaux par rapport aux sièges des
caisses de MSA et le besoin de connexion des médecins du travail au réseau informatique
institutionnel.
- par ailleurs, elle intègre la notion d’équipe pluri disciplinaire dans le respect des accès sécurisés pour
les données relevant du secret médical :
*le DIST (Dossier informatisé de santé au travail) est accessible aux infirmier(e)s de santé au
travail,
*la gestion des actions en milieu de travail et le dossier d’entreprise sont partagés avec les
conseillers de prévention des risques professionnels et les intervenants en prévention des risques
professionnels.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont :
- des données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance),
- le numéro de sécurité sociale,
- la situation familiale ou militaire,
- Ja formation,
- les caractéristiques du logement (adresse)
— la vie professionnelle,
— la santé.
Page 92 Décision - 09/04/2013 ARTICLE 3- Les destinataires de ces informations sont :
- les caisses de MSA (services de santé au travail et de prévention des risques professionnels),
- l’Echelon national de santé au travail de la CCMSA (statistiques).
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
En l’espèce, le droit d’opposition ne s’applique pas pour les populations relevant du régime agricole pour des
raisons légales.
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 31 janvier 2013
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 3 avril 2013
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Décision - 09/04/2013 Page 93 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative
et des Activités Réglementées
ARRETE AUTORISANT M. Jean-Pierre Hamon
SOUS PREFET D’ARCACHON
A PRESIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 25 avril 2013
-:000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
- à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de La zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n°%7-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions
précitées ;
VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Hamon
SOUS PREFET D'ARCACHON ;
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRETE:
ARTICLE îer. M. Jean-Pierre Hamon, Sous-Préfet d'Arcachon est autorisé à présider LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA Gironde du 25 avril 2018
ARTICLE 2. . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 2/04/2013
pour Le Préfet,
le secrétaire général
Jean-Michel Bedecarrax
Page 94 Arrêté N°2013092-0003 - 09/04/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2013-0112
2 1 MARS 2013
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département
de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX
(Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Aquitaine,
représentée par M. Patrick BAHEIGNE, Directeur Régional, dont les bureaux sont à
BRUGES (33), 7 Bd Jacques Chaban Delmas, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à BORDEAUX, 44 rue de Tauzia, 33000.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Autre - 09/04/2013 Page 95 CONVENTION
Aïticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Aquitaine (DRISCS), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à BORDEAUX, 44 rue de Tauzia, d’une superficie totale de 340 m2 cadastré DL 21, immatriculé sous le numéro CHORUS AQU/I/142745/368473, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan). Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée AQUI/142745/16.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans consécutifs qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
2
Page 96 Autre - 09/04/2013 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SUN : 220 m°?
- SUB: 290 n°
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 11
Effectifs Administratifs : 11
Nombre de postes de travail : 11
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 24 mètres
carrés par poste de travail (prendre au numérateur, les surfaces utiles nettes de bureaux ei, au
dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts el taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à Particle 2 pour la durée de la présente convention.
3
Autre - 09/04/2013 Page 97 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour Le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants : (er m° SUN / poste de travail)
- au 01/01/2015 : 17 m?/ poste de travail,
- au 01/01/2018 : 15 m° / poste de travail,
- au 01/01/2021 : 12 m°/ poste de travail.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(1) immeubles à usage de bureaux
4
Page 98 Autre - 09/04/2013 Article 11
Loyer {1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 7 975 Euros, payable
d'avance auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sur la base d’un avis
d'échéance adressé par le Centre Service Partagé de la Direction Nationale des Interventions
Domaniales (CSP de la DNID).
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux
valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier
2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1% janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publie mentionné à l’article 1%
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
s
Autre - 09/04/2013 Page 99 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer où de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par Le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
Auticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6
Page 100 Autre - 09/04/2013 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
ar A des domaines, joues d'Aquitaine
Pour le Directeur Réoionr! et par délégation, Le Directeur régional
et du Départemer
L'Admimistrai £ A bliaues: Adjoint&u Di ME Sas de |Be Gestion Publique
— — nn
Te
7
Autre - 09/04/2013 Page 101 | Département:
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : DL
Feuille : 000 DL 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/03/2013
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
C-D..F. BORDEAUX H -S. D. C
Cité Administrative - Boite 53 Tour À -
11ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1418700 1418759
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4187290
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1418700
Page 102 Autre - 09/04/2015" 18750 2
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL Bordeaux, le POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DU SUD-OUEST
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
\
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL
TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE LA POLICE NATIONALE
- Session 2013 -
CALENDRIER PREVISIONNEL se «y
date limite de dépôt de candidatures : Vendredi 26 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) épreuves orales d'admission À compter du lundi 02 décembre 2013 à Ecully (dépt 69)
Publication de la liste d'aptitude A l'issue des épreuves orales d'admission
CONDITIONS D'ADMISSION ll Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier des techniciens de police technique et scientifique de la Police nationale
Arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ;
Arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
Sont autorisés à concourir :
e Les techniciens principaux ;
e Les techniciens justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade
Ces deux conditions sont appréciées au 1° janvier 2013
- en activité, détachement ou en congé parental, maladie,
EPREUVES DU CONCOURS |
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans le centre d'examen de la sous-direction de la police technique et scientifique d'Ecully.
EPREUVES D’ADMISSION
1ERE EPREUVE: Entretien avec le jury
Durée 30 minutes — note de 0 à 20 - Coefficient 3 -
Le candidat :
+ disposera de dix minutes pour présenter son parcours professionnel et ses motivations pour accéder au grade de technicien en chef ;
e répondra aux questions posées par les membres du jury visant à apprécier ses connaissances sur les missions et l’organisation générale de la Police nationale et plus particulièrement celles de la Direction centrale de la Police Judiciaire, de la Direction centrale de la Sécurité Publique et de l'Institut national de Police scientifique.
Avis - 09/04/2013 Page 103 2N0E EPREUVE
Durée 40 minutes — Coefficient total 3
Au cours de cette épreuve constituée de deux parties, le candidat est interrogé :
e Sur ces connaissances techniques en rapport avec la spécialité qu'il choisit lors de son inscription au concours (durée 20 minutes — coefficient 2 - note de 0 à 20 -). Le candidat dispose de 30 minutes de préparation, le choix de la spécialité ne pouvant être modifié à l'issue de l'inscription. Les spécialités sont les suivantes :
- Balistique - Chimie
- Electronique - Informatique
- Mesures physiques - Physique
- Biologie - Documents -— écritures manuscrites
- Identité judiciaire - Hygiène et sécurité
- Photographie - Qualité
° Sur le cadre juridique et procédural dans lequel s'exercent les missions du technicien en chef de Police technique et Scientifique (durée 20 minutes — note de 0 à 20 - coefficient 1).
[RETRAIT ET DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION]
> BORDEAUX: régions Aquitaine, Poitou-Charentes et TOULOUSE : région Midi-Pyrénées Limousin
S.G.A.P. SUD-OUEST Délégation régionale du S.G.A.P. SUD-OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement D.R.H
89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091 Bureau des Personnels et du Recrutement
33041 BORDEAUX CEDEX Z.I. en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque
& 05 56 99 71 71 31776 COLOMIERS CEDEX
Æ& 05 34 55 49 22
Le nombre de postes est fixé à 8 au plan national.
Ils devront être retournés dûment remplis, avant le vendredi 26 avril 2013 date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi, accompagné d’un état de service détaillé ainsi que de la copie de l'arrêté de nomination dans le grade pour les techniciens principaux et pour les techniciens : l'arrêté de nomination justifiant de 6 ans de services effectifs dans le grade.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces éléments auprès des personnels placés sous votre autorité.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines
Claudette JAY
SGAP - DRH- 89 COURS DUPRE DE SAINT-MAUR - B.P. 30091 - 33041 BORDEAUX CEDEX - & 05 56 99 71 71-FAX 05 56 51 33 76 2 INTRANET http://sgapzone-sud-ouest.dapn.mi/
Page 104 Avis - 09/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de gironde
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP200033520
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 13 mars 2013, par Monsieur Serge MORIN en qualité
de Président,
Vu l'arrêté préfectoral de reprise de compétences du Syndicat Intercommunnal d’ Aides
Ménagères à Domicile du Canton de Branne, par la nouvelle Communauté de Communes du
Brannais en date du 26 décembre 2012...
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme SERVICE D'AIDE A LA PERSONNE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS, dont le siège social est situé 2 PLACE
DU 11 NOVEMBRE BP25 33420 BRANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 1 janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Arrêté N°2013078-0001 - 09/04/2013 Page 105 Page 106
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000
BORDEAUX.
Bordeaux, le 19 mars 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2013078-0001 - 09/04/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200033520
N° SIRET: 20003352000020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 11 mars par Monsieur SERGE MORIN en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme SERVICE
D'AIDE A LA PERSONNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANNAIS dont le siège social
est situé 2 Place du 11 novembre BP25 33420 BRANNE et enregistré sous le N° SAP200033520 pour les
activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Coordination et mise en relation
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 09/04/2013 Page 107 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 19 mars 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 108 Autre - 09/04/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539085654
N° SIRET: 53908565400025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 17 mars 2013 par Madame Florence LE POIT VIN en qualité d’auto entrepreneur, 53 avenue
Aquitaine 33380 MARCHEPRIME et enregistré sous le N° SAP539085654 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Coordination et mise en relation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 09/04/2013 Page 109 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 27 mars 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 110 Autre - 09/04/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791782774
N° SIRET : 79178277400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 27 mars 2013 par Monsieur Abdelali SEKKAT en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme
SEKKAT ABDELALI dont le siège social est situé 7 Avenue Pey Berland Village?, Bat B, App 10 33600
PESSAC et enregistré sous le N° SAP791782774 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 29 mars 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le responsable de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 09/04/2013 Page 111 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liber» Égalté + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Aquitaine k Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791965700
N° SIRET : 79196570000010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 28 mars 2013 par Madame Nora BENAHMED en qualité d’auto entrepreneur, 2 rue Marivaux
Apt 605 bat À 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP791965700 pour les activités suivantes :
+ _ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de 1a demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 112 Autre - 09/04/2013 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 29 mars 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre - 09/04/2013 Page 113 | }
Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Bordeaux, le 02 avril 2013.
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT SECURITE-DETENTION
SERVICE DU DROIT PENITENTAIRE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX
Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article D 80.
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services
pénitentiaires
Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Vu la décision du 15 décembre 2008 nommant M. Philippe AUDOUARD, directeur de
l'établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET
Décide : délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe AUDOUARD, directeur du
centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, établissement pénitentiaire comportant un quartier
maison d'arrêt et un centre pour peines aménagées (CPA), aux fins de décider dans la matière
suivante :
- affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une
incarcération dont la durée n'excède pas un an.
La Directrice Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
Sophie BLEUET.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
Cs21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphones 05 57 81 45 00 Décision - 09/04/2013
Télécopie : 05 56 44 04 11