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Compte-Rendu - 20221216 sly cm cr Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221216 sly cm cr)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L' an 2022 et le 16 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents: M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GUILLOT Laurence, MARESQ Andrée, ROGER- DENEUVILLE Roxane, MM : DELABARRE Laurent, GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François, MOUTET Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LAGORCE Syivie à M. MARIE François, M. SPITZ Pierre à Mme GUILLOT Laurence

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

+ Présents :9

Date de la convocation : 02/12/2022

Date d'affichage : 13/12/2022

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Qbiet(s}) des délibérations

SOMMAIRE

. Finances - Décision modificative n°3 au Budget de la commune - 2022039

. Finances - Décision modificative 2 au Budget ONF 2022 - 2022040

. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - 2022041 . Finances - subvention de fonctionnement Judo Club de Saint-Léger en Yvelines - 2022042 . Finances - subvention de fonctionnement à l'association SARRAF année 2023 - 2022043 . Finances - acceptation d'un don - 2022044

. Finances -tarif de location de la maison du village aux particuliers et professionnels - 2022045 . Finances- remboursement de frais à un agent - 2022049 ©

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4. Finances - Décision modificative n°3 au budget de la commune - réf : 2022039

Monsieur KOPPE, premier adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal des réajustements budgétaires sur le budget communal.

Monsieur Pierre-Yves KOPPE propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2022 :

Section d'investissement- Dépenses

020 - Dépenses imprévues - 28 000.00 euros21318 - Autres bâtiments publics +28 000.00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la décision modificative au budget principal 2022.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

2. Finances - Décision modificative 2 au Budget ONF 2022 - réf : 2022040

Monsieur KOPPE, premier adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal des réajustements budgétaires relatifs à l'intégration des stocks sur le lotissement. Monsieur Pierre-Yves KOPPE propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget lotissement ONF de l'exercice 2022 :

Section de Fonctionnement - Recettes

Chapitre 042

R 71355 - variation des stocks de terrains aménagés + 179 218.37 euros

Section de Fonctionnement - Dépenses

D 023 - Virement à la section d'investissement + 179 218.37 euros

Section d'investissement - Recettes

D 021 - Virement de la section de fonctionnement + 179 218.37 euros

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre 041

D 3555 - terrains aménagés + 179 218.37 euros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la décision modificative n°2 au budget ONF 2022

Vote à l'unanimité (pour : 11)

3. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - réf : 2022041

Monsieur KOPPE, maire adjoint, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droïf, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au fitre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les fitres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 983 000.00 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »}

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 245 750.00 € {25% x 983 000 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

4. Finances - subvention de fonctionnement Judo Club de Saint-Léger en Yvelines _- réf : 2022042

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention formulée par l'association Judo Club de Saint Léger en Yvelines pour le bon fonctionnement de l'année 2023,

Après en avoir délibéré, à ta majorité, DECIDE, de verser une subvention

- 4 500.00 € à l'association du JUDO CLUB de Saint Léger en Yvelines,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023 au compte 6574.

Vote à l'unanimité (pour : 10 - contre : 1)

5. Finances - subvention de fonctionnement à l'association SARRAF année 2023 - réf : 2022043

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention formulée par la SARRAF (société des amis de la région de Rambouillet et de sa forêt), en date du 13/11/2023

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'accorder une subvention d'un montant de 150 € à la SARRAF,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au compte 6574 du budget primitif 2023.

- autorise Monsieur le MAIRE à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

6. Finances - acceptation d'un don - réf: 2022044

Madame Silvestri a fait parvenir un courrier à la commune de Saint-Léger en Yvelines linformant de sa volonté de lui faire un don de 50.00 euros.

Conformément à l'article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce don à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du Conseil Municipal.

En effet, l'article L 2242-1 du même code prévoit que le conseil municipal est compétent pour statuersur les dons et legs faits à la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'accepter le don de 50.00 euros (cinquante euros)

- d'autoriser Monsieur ie Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

7. Finances - tarif de location de la maison du village aux particuliers et professionnels - réf : 2022045

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2144-3,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Att. 1 - Décide de fixer aux taux suivants les prix de la location de la maison du village qui seront

applicables à compter du 01/01/2023 :

Particuliers et Associations

Utilisation le samedi ou le dimanche ou un jour férié

- 484.00 Euros pour les habitants de la Commune par jour d'utilisation

- 726.00 Euros le week-end pour les habitants de la Commune

Utilisation en semaine

- 242.00 Euros pour les habitants de la Commune

Professionnels

Utilisation le samedi ou le dimanche ou un jour férié

- 726.00 Euros par jour d'utilisation

- 1210.00 Euros le week-end

Utilisation en semaine

- 484.00 Euros par jour d'utilisation

- pour les professionnels facturant des droits d'entrée pour leur salon ou autres expositions, 1.20 euro sera reversé à la commune par entrée enregistrée.

Art. 2 - Précise qu'un acompte de 20 % du montant du prix de la location sera demandé au moment de la réservation de la maison du village.

Art. 3 - Dit qu'une caution d'un montant de 800 Euros devra être versée pour chaque mise à disposition à des associations, des particuliers et des professionnels, dans les conditions définies par le règlement d'utilisation de la salle.

Art. 4 - Dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune à l'article 752.

Vote à l'unanimité (pour : 11)8. Finances- remboursement de frais à un agent - réf : 2022049

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame MADELAINE Virginie a engagé sur ses propres deniers des frais correspondants à l'achat de matériel pour le restaurant scolaire

Considérant que Madame MADELAINE Virginie sollicite le remboursement par la commune des frais ainsi engagés,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame MADELAINE Virginie la somme de 42.98 euros,

Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022, au compte 60632.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

En mairie, le 16/12/2022

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO