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Compte-Rendu - 20230701 sly cm cr Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230701 sly cm cr)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L'an 2023 et le 1 Juillet à 10 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Mairie de Saint Léger en Yvelines sous la présidence de

GHIBAUDO Jean-Pierre Maire

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : GUILLOT Laurence, MARESQ Andrée, MM : GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LAGORCE Sylvie à M. MARIE François, MM : DELABARRE Laurent à M. KOPPE Pierre-Yves, MOUTET Jean-Luc à M. GHIBAUDO Jean-Pierre

Excusé(s) : Mme ROGER-DENEUVILLE Roxane, M. SPITZ Pierre

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents :6

Date de la convocation : 22/06/2023

Date d'affichage : 27/06/2023

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point 1 inscrit à l'ordre du jour relatif à la cession de la vente de la maison forestière des Grands Coins est reporté ultérieurement. L'ordre du jour modifié est approuvé à

l'unanimité des membres du Conseil Municipal.

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

. Cession de la parcelle Lot 1 - 1 Rue de la Mare aux Chiens - 2023031 . Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle D1224 et D1223 - 2023032 . Constitution d'une servitude de passage au profit des propriétaires Allée des Basses Masures - 2023033 . Commercialisation des terrains à bâtir route de Houdan - 2023034

. Ouverture d'un financement Court Terme In fine - 2023035

. Résiliation de la convention de prêt à usage avec la Société Orange - 2023036

, Finances - modalités de financement de la classe découverte théâtre des classes maternelles - 2023037 NO

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=

1. Cession de la parcelle Lot 1 - 1 Rue de la Mare aux Chiens - réf : 2023031

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 1111-1 du code générai de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu la délibération 2019043 du 15/06/2019 portant sur l'acquisition du terrain Lot 1 sis 1 route de la Mareaux Chiens d'une contenance de 554 m° cadastré D1272.

Vu l'acquisition par acte notarié en date du 05/03/2020,

Vu la délibération 2020040 en date du 26/06/2020 fixant le prix de vente de la dite parcelle au prix de 77 000.00 euros,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ARTICLE 1 - DECIDÉ DE CEDER la parcelle cadastrée D1272, d'une contenance de 554 m°, au prix

de 80 000.00 euros à Monsieur KARAGUEZIAN Michel et Mr et Mme KARAGUEZIAN Paul et Catherine demeurant 1 Route de la Mare aux Chiens 78610 Saint-Léger en Yvelines.

ARTICLE 2 - AUTORISE M. le Maire, ou en cas d'empêchement le premier adjoint, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier pour aboutir à la cession de la dite parcelle au prix de 80 000.00 €.

Vote à l'unanimité pour : 9

2. Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle D1224 et D1223 - réf : 2023032

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de vente de la parcelle des Consoris MAUTE sis 48 Route de Rambouillet - 78610 Saint-en Yvelines ainsi que le projet de construction de la famille BOURGEOIS, Allée des Basses masures qui entraine la constitution d'une servitude de passage.

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des plans du notaire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- Autorise la constitution de servitude de passage piétons, véhicules et tous réseaux et de cour

commune grevant la parcelle cadastrée section D numéro 1224 et partie de la parcelle cadastrée section D numéro 1223

- Précise que la constitution de cette servitude de passage a été négociée et que l'indemnité de 80 000,00 euros payable comptant le jour de la régularisation de l'acte et incombe à l'acquéreur de l'immeuble sis à SAINT LEGER EN YVELINES (78610) 48 route de Rambouillet, cadastré section D numéro 592.

- Précise que cette constitution de servitude prendra effet le jour où la commune deviendra propriétaire du terrain.

Vote à l'unanimité pour : 9

3. Constitution d'une servitude de passage au profit des propriétaires Allée des Basses Masures - réf : 2023033

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de vente de la parcelle des Consorts MAUTE sis 48 Route de Rambouiliet - 78610 Saint-en Yvelines ainsi que le projet de construction de la famille BOURGEOIS, Allée des Basses masures qui entraine la constitution d'une servitude de passage.

Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des plans du notaire, il convient de constituer une servitude au profit à l'ensemble des immeubles situés au fond de l'impasse Allée des Basses Masures.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

- Autorise la constitution de servitude de passage piétons, véhicules et tous réseaux grevant les parcelles cadastrées section D numéros 1224, 1223, 1226, 1228 et 1232 ainsi que la parcelle cadastrée section D numéro 592, au profit de l'ensemble des immeubles situés au fonds de l'impasse- Précise que cette constitution de servitude prendra effet le jour où la commune deviendra propriétaire du terrain.

Vote à l'unanimité pour: 9

4. Commercialisation des terrains à bâtir route de Houdan - réf : 2023034

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancement du projet du lotissement Pré de Nogent

et présente les mandats de vente rédigés par l'agence immobilière de la Poule Faisane et du Vieil Orme. Monsieur le Maire indique que le prix net vendeur par lot est de 140 000.00 euros et que les honoraires sont de 10 000.00 euros par lot.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire relatif au mandat de vente de l'agence, et après en avoir délibéré, Le conseil Municipal décide à l'unanimité des présents,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les mandats de vente rédigés par l'agence immobilière de la Poule Faisane et du Vieil Orme située à Saint-Léger en Yvelines, et tous documents afférents à ce projet.

Vote à l'unanimité pour : 9

5. Ouverture d'un financement Court Terme In fine - réf : 2023035

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,

Vu la délibération du 12/06/2020 sous la référence 202025, précisant les délégations de Monsieur le Maire et précisément l'autorisation de réaliser des emprunts.

Vu la décision du Maire 23-003 en date du 26/06/2023, souscrivant l'emprunt d'un montant de 200 000.00 euros auprès du Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

Article 1 : de recourir à un emprunt auprès du Crédit Agricole pour un montant de 200 000.00 euros selon les conditions suivantes :

TAUX EFFECTIF GLOBAL

e Taux d'intérêt annuel : 4,3000 % Pan

Frais fiscaux : 0,00 EUR

Frais de dossier : 400,00 EUR

Taux effectif global : 4,41 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 1,10 %

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

+ Périodicité : trimestrielle

Nombres d'échéances : 8 jours d'échéance

Montant des échéances :

7 échéance(s) de 2 150,00 EUR (intérêts)

1 échéance(s) de 202 150,00 EUR (capital et intérêt)

Les intérêts sont payables à terme échu.

Le remboursement du capital s'effectuera en une seule fois.

Possibilité de remboursement anticipé sans indemnités.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat.

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Vote à l'unanimité pour : 9

6. Résiliation de la convention de prêt à usage avec la Société Orange - réf : 2023036

Monsieur le Maire fait un point sur le litige en cours qui oppose la Société Orange à la Commune de Saint Léger. Il

rappelle les éléments de ce litige.

Par une requête enregistrée le 8 février 2022, la Société Orange a sollicité du Tribunal administratif de Versailles

qu'il condamne la Commune de Saint-Léger-en-Yvelines à lui restituer la somme de 82 026,27 euros qu'elle estime

avoir versée à tort pour l'occupation du domaine public de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a conclu le 1€7 juillet 1970 une convention de prêt à usage avec

l'administration des Postes et Télécommunications l’autorisant notamment, à occuper un terrain de 200 m2 pour

l'installation d'un répartiteur, situé rue de la Mairie.

Conformément aux dispositions de l'article R 20-25 du code des postes et des communications électroniques, qui

fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques,

la Commune a adressé à la société Orange 3 titres exécutoires pour l'occupation du domaine public pour les années

2019, 2020 et 2021 , représentant un montant total de 82 026.27 euros. La société Orange a procédé au règlement

intégral de ces sommes sans aucune discussion ou contestation.

La société Orange conteste la validité de ces titres qui, d'après elle, ne reposeraient sur aucun fondement légal,

réglementaire ou contractuel, la convention de prêt à usage étant toujours applicable.

L’Avocat de la Commune soutient, devant le Tribunal administratif de Versailles, que la convention est parfaitement

irrégulière et que sa « reconduction tacite » au 1€f juillet 2000 n'a pu produire aucun effet.

Toutefois et dans l'hypothèse où le Tribunal administratif de Versailles ne suivrait pas le raisonnement développé devant lui, il apparaît, en tout état de cause, nécessaire de procéder à la résiliation de la convention de prêt à usage

signée avec l'administration des PTT afin que l'occupation du domaine public communal par la société ORANGE

soit organisée dans le cadre des dispositions en vigueur régissant l'occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux.

Conformément à l’article 3 de la convention, celle-ci pourra être résiliée par la Commune à tout moment moyennant un préavis d’un an.

Monsieur le Maire propose que la Commune résilie cette convention, moyennant respect du préavis d’un an fixé

par la convention.

Les nouvelles conditions d'occupation seront alors fixées conformément aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, comme c'est le cas dans les autres Collectivités publiques.

La Commune engagera, pour ce faire, des discussions amiables avec la société ORANGE et, à défaut d'accord,

fixera unilatéralement les conditions d'occupation dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu la convention de prêt à usage du 1er juillet 1970 ;

Considérant le contentieux introduit par la société Orange pour contester les conditions financières d'occupation

du domaine public communal ;

Considérant que la question de la régularité de ia convention de prêt à usage a été posée au juge administratif saisi

du contentieux opposant la Commune à la société Orange ;

Considérant la nécessité d'organiser les relations avec la société Orange dans le cadre juridique en vigueur et dans

le respect des dispositions du code des postes et des communications électroniques ;

Considérant notamment que les avantages de toutes natures retirées par la société Orange de l'occupation du

domaine communal justifient la perception par la Commune d’une redevance d'occupation de son domaine ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité :

Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à prononcer la résiliation de la convention de prêt à usage conclue le

1er juillet 1970 ;

Atticle 2 : La résiliation prendra effet à l'expiration d'un préavis d’un an suivant la notification par la Commune à la

société Orange de sa décision de résilier la convention ;

Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à engager les discussions et négociations permettant de fixer les nouvelles

conditions d'occupation des propriétés communales par la société Orange et, à défaut, de fixer unilatéralement ces

conditions.

Vote à l'unanimité pour : 8 - abstention : 1

7. Finances - modalités de financement de la classe découverte théâtre des classes maternelles - réf : 2023037

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de classe de théâtre ” Les contes de Perrault " présenté par l'équipe pédagogique de l'école Jean Moulin de Saint Léger en Yvelines, pour l'année scolaire 2022/2023.

Considérant que le coût de cette classe découverte est de 2 400.00 € TTC, et que la facture sera mandatée par la commune,

Considérant que la commune prend à sa charge 8 00.00 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que la participation de la commune est de 800.00 €,

- précise qu'un titre de recouvrement sera emis auprès de la coopérative scolaire pour un montant 1600.00 euros, - ditque les crédits sont prévus au budget principal de la Commune de Saint Léger en Yvelines.

Vote à l'unanimité pour : 9

En mairie, le 01/07/2023

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO