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Déliberation - 22 Restructuration halles demande soutien DSIL 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Restructuration halles demande soutien DSIL 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N°Feuillet
20200630-22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
TRAIT
Tant
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le mardi 30 juin 2020 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le mercredi 24 juin 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : mercredi 24
Nombre de présents 35 juin 2020
Nombre de pouvoirs 0 Date de Een l'affichage : Suffrages exprimés 34 vendredi 03
juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
POUVOIRS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : RESTRUCTURATION DES HALLES ET REQUALIFICATION DE L'ESPACE
ATTENANT : DEMANDE DE SOUTIEN A LA DSIL 2020
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU les articles L 2334-42 et R 2334-39 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-2020306-
22-DE
Date de réception préfecture : CONSIDERANT l'ampleur et l'enjeu des travaux, la ville candidate et sollicite auprès de l'État une subvention d'un montant de 499 648,52€ au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.) 2020, pour accompagner financièrement cette opération de dynamisation du centre-ville.
La présente demande de subvention, correspondant au dossier de candidature, est assise sur une base estimative de 1 784 459€ HT qui comprend les postes suivants :
- désamiantage : 1M€
- aménagements FNAC : 784 459,79€
SUR PROPOSITION DE M. Julien DUBOIS, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR ET 1 NON-PARTICIPATION AU VOTE celle de M. Grégory RENDE,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour l'exercice 2020 auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.) une subvention de 499 648,52€ sur la base d'une assiette de travaux, ci-décrits, estimés à 1 784 459€ HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
‘our copie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que à de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-2020306-
22-DE
Date de réception préfecture :