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Arrêté - arrete 2025a39
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025a39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 f
Publié le 1 7 DEC. 1075 Lécousse
ID : 035-213501505-20251216-2025A39-DE République Française
Département ILLE ET VILAINE
Commune de Lécousse
ARRETE N° 2025A39
portant autorisation d'ouverture des concessions
automobiles et commerces de vente de véhicules
le dimanche, pour l'année 2026
Le Maire de la Commune de LECOUSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, VU la loi Macron du 6 août 2015,
VU le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire des salariés, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21
VU les demandés présentées par plusieurs commerçants de Lécousse, VU la consultation des organisations d'employeurs et de salariés en date du 7 novembre 2026, VU l'avis favorable du Conseil municipal en date du 12 décembre 2025,
ARRETE
ARTICLE ler - L'ouverture des concessions automobiles et commerces de vente de véhicules de Lécousse, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, est autorisée pour l'année 2026, les dimanches suivants :
— Dimanche 18 janvier
Dimanche 15 mars
Dimanche 14 juin
Dimanche 13 septembre
Dimanche 18 octobre
ARTICLE 2 - Cette dérogation n'est consentie qu'aux conditions suivantes : - elle ne peut concerner que des salariés volontaires ;
- les salariés concernés doivent aussi avoir la garantie d'une rémunération majorée de 100 % pour les heures concernées ;
- le travail du dimanche doit donner droit à une récupération d'au moins une journée dans les quinze jours précédents ou suivants l'ouverture dominicale. ‘
ARTICLE 3 - la Directrice des services de la mairie, le commandant du commissariat de Police de Fougères, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine.
Fait à Lécousse, le 16 décembre 2025
Anne PERRIN TEL
Maire de Lécousse :
Le Maire,
-Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.