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Arrêté - arrete n2023a55
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2023a55)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023 F É
Reçu en préfecture le 15/12/2023 fn,
puise 18 DEC. 07) ID : 035-213501505-20231215-2023A55-AR
République Française
Département ILLE ET VILAINE
Commune de Lécousse
ARRETE N° 2023A55
L portant autorisation d'ouverture des commerces de détail
le dimanche pour l'année 2024 Lécousse
Le Maire de la Commune de LECOUSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, VU la loi Macron du 6 août 2015,
VU le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire des salariés, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21
VU les demandes présentées par plusieurs commerçants de Lécousse, VU la consultation des organisations d'employeurs et de salariés en date du 28 novembre 2023, VU l'avis favorable du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023,
ARRETE
ARTICLE ‘er - L'ouverture des commerces de détail de Lécousse, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, est autorisée pour l'année 2024, les dimanches suivants : — Dimanche 14 janvier 2024
— Dimanche 1er septembre 2024
— Dimanche 8 décembre 2024
— Dimanche 15 décembre 2024
— Dimanche 22 décembre 2024
ARTICLE 2 - Cette dérogation n'est consentie qu'aux conditions suivantes : - elle ne peut concerner que des salariés volontaires ;
- les salariés concernés doivent aussi avoir la garantie d'une rémunération majorée de 100 % pour les heures concernées ;
- le travail du dimanche doit donner droit à une récupération d'au moins une journée dans les quinze jours précédents ou suivants l'ouverture dominicale.
ARTICLE 3 - la Directrice des services de la mairie, le commandant du commissariat de Police de Fougères, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Lécousse, le 15 décembre 2023
Anne PERRIN
Maire de Écousse)
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.