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Arrêté - arrete 2025a13
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025a13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
la
République Française
Département ILLE ET VILAINE
Commune de Lécousse
ARRETE N° 2025A13
L portant clôture de la régie de recettes et d'avances
pour la location de vélos à assistance électrique Lécousse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2020 donnant délégation au Maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté n°2014 _44 en date du 22 avril 2014 portant création de la régie de recettes et d'avances pour la location de vélos à assistance électrique ;
Vu l'arrêté n°2022A45 en date du 9 décembre 2022 portant nomination du régisseur Madame Marine BALLUAIS ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 5 mai 2025 ;
ARRETE
ARTICLE der : Il est mis fin à la régie de recettes et d’avances pour la location de vélos à assistance électrique à compter du 26 mai 2025.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 26 mai 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : Mme le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
lle 44 Himeie_ L
ARTICLE 4 : || sera rendu compte de cette décision au Conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
Notifié le : . 2 0 MAÏ 2025 Fait à Lécousse le 20 mai 2025
Signature du régisseur :
Marine BALLUAIS | Anne PERRIN
Maire
Signatures des mandataires suppléants :
Céline JOLIVEL Romain LEJAS Christelle LAVEILLE Carol-Anne DEME
He =
Le Maire, .
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
-‘informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.