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Arrêté - arrete 2026a25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026a25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026 A.
Reçu en préfecture le 13/05/2026 Ed cr
Publié le 1 5 MAI 2026 Lécousse
ID : 035-213501505-20260513-2026A25-AR République Française
Département ILLE ET VILAINE
Commune de Lécousse
ARRETE N° 2026A25
portant clôture de la régie d’avances pour la
rémunération de jeunes dans le cadre du
dispositif argent de poche
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indernnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté municipal n°2012AD04 portant création d'une régie d'avances pour la rémunération des jeunes dans le cadre du dispositif argent de poche ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026 _031 en date du 9 avril 2026, autorisant Mme le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l'article L2122-22 du CGCT ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/05/2026 :
ARRETE
Article 497 : La régie d'avance « argent de poche » est supprimée.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 3: Le Maire de Lécousse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Fait à Lécousse, le 13 mai 2026
Anne PERRIN
Maire de Lécousse
Le Maire,
-certifie sous sa résponsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.