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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 457 du 11 septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 457 du 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-457
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau
d'eau potable en période de sécheresse (16 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-11-00002
Arrêté préfectoral instaurant les mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu
naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 11 septembre 2024
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement
de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 4 vu l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à
l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de
prélèvement d’eau 2024-2025 ;
vu l’arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de
gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation
agricole 2024-2025 ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour
l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de référence ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 14 septembre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Lot amont et Truyère (rivières) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Vigilance 17/08/2024
Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a Vigilance 17/08/2024
Affluent rive droite Truyère 76_12_0003b
Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Vigilance 17/08/2024
Dourdou de Conques 76_12_0006
Diège 76_12_0007 Alerte
Célé 76_12_0008
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Vigilance 03/08/2024
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 5 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 14 septembre
2024
à 08H00
Depuis le
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Alerte 17/08/2024
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte 17/08/2024
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Vigilance
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Alerte
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte renforcée 17/08/2024
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte renforcée 17/08/2024
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 Vigilance
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023 Alerte 03/08/2024
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 03/08/2024
Rance 76_12_0027 Alerte
Départemental
Hérault 76_12_0028 Vigilance 17/08/2024
Orb 76_12_0029 Alerte
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.
Conformément à l’arrêté réglementant, pour la campagne 2024, les tours d’eau en période de sécheresse, les prélèvements à des fins d’irrigation agricole doivent respecter les niveaux suivants :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone Niveau de restriction applicable Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte 01/06/2024
Diège 76_12_0007 Alerte 14/09/2024
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Alerte 01/06/2024
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte 01/06/2024
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte 01/06/2024
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte 14/09/2024
Bassin de la rivière Tarn
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte 14/09/2024
Rance 76_12_0027 Alerte 14/09/2024
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 6 1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 14 septembre 2024 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 14 août 2024 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 11 septembre 2024
Le préfet de l'Aveyron,
Charles GIUSTI
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 7 5/16
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 8 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 9 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
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PAS DE RESTRICTION SUR L’EAU POTABLE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 10 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 14 septembre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Vigilance 14/08/2024
Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a Vigilance 14/08/2024
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Vigilance 14/08/2024
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Vigilance 03/08/2024
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Vigilance
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 Vigilance
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Vigilance 03/08/2024
Départemental Hérault 76_12_0028 Vigilance 14/08/2024
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
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Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 14 septembre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot Diège 76_12_0007 Alerte
Bassin de la rivière
Aveyron
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Alerte 14/08/2024
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte 14/08/2024
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte
La Bonette et ses affluents 76_12_0021 Alerte
Bassin de la rivière Tarn
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière
Tarn) 76_12_0023 Alerte 03/08/2024
Dourdou de Camarès amont et Len* 76_12_0025 Alerte
Rance* 76_12_0027 Alerte
Départemental Orb 76_12_0029 Alerte
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 13 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 14 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 15 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 16 Niveau Alerte renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 14 septembre
2024
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Alerte renforcée 14/08/2024
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Alerte renforcée 14/08/2024
* Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l’étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le
niveau d’alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
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Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 18 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
16/16
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral instaurant les mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 19