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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 127 Finances Souscription a un emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2922
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VAI M9 O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-127
FINANCES : SOUSCRIPTION A UN EMPRUNT
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tam M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIÈRE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs -07 | Membre absent -O1
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2022 Eh
99_DE-031-2 Délibération 2022-127
Exposé
Le Pool routier est financé en partie par une subvention du Conseil Départemental de Haute-Garonne et
la Communauté de Communes Val'Aïgo comme le présente le tableau ci-dessous :
Communauté de Communes Val'Aïgo - Travaux de voirie 2022-2024 - Plan de financement
Enveloppe
complémentaire
CCVA sur 3 ans
BONDIGOUX 62 16216,40€ 38 019,10 € 40 269,
BESSIERES 368 15 89 596,32 € 188 677,39 € 269 069,
BUZET 186 115 12€ 109 859,18 € 191811,
LA MAGDELAINE 72 939, 29 40 € 37 4 € 65 406,
LAYRAC 85 995, 35 627,80€ 56 971,69 € 6465
LE BORN 37 275, 21 995,80 € 26 09; € 331
MIREPOIX 51285, 23 614,60 € 26 € 48 6:
[VILLEMATIER 58 41 543,52 € 241 € 75
[VILLEMUR 399 159 664,80 € 144 895,15 € 414 397,
Enveloppe initiale
sur 3 ans
Subvention CD 31 sur | Financement CCVA sur 3
3ans ans
Sur le total de l'enveloppe prévisionnelle du Pool routier, la Communauté finance près de 65%, ce qui affaiblit sa trésorerie. Afin de pouvoir disposer d'une Trésorerie suffisante pour assurer toutes les missions et ses obligations, la Communauté souhaite financer cette dépense d'investissement par emprunt. Compte tenu de l'envolée des conditions de prêts à aujourd'hui, il est proposé la souscription à l'emprunt suivant :
Prêteur : Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique
Montant: 1 203 371€
Durée : 15 ans
Périodicité de remboursement : Trimestriel
Taux : 3,20%
Commission - Frais : 1 200€ payables au premier déblocage
Remboursement :
e Trimestrialités constantes en capital et intérêts : 25 331,88€
Indemnités de remboursement anticipé : 5% du capital restant dû
L'emprunt n'étant pas initialement inscrit au budget principal de la Communauté de Communes, une décision modificative est réalisée afin de l'intégrer. {crédit au chapitre 16- compte 1641 : 1 203 371€).
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve cette souscription à Un emprunt ;
_ Mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; _ Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour-—30 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarnles jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 26 DEC. 2027
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr