Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 134 JUILLET 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 134 JUILLET 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 134 JUILLET 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 134 - JUILLET 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ESHABITAT" sise 69, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE .................................... 1

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "APIms" sise 1385, Chemin des Vignes - 13109 SIMIANE COLLONGUE .................................... 4

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2013198-0004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant

approbation de l'avenant n °4 à la Convention Constitutive du Groupement

d'Intérêt Public de la Politique de la Ville de MARSEILLE .................................... 7

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013182-0072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection .................................... 11Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 18 Juillet 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL

"ESHABITAT”" sise 69, Rue du Rouet - 13008

MARSEILLE

Autre - 18/07/2015 Page 1Liberté > Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP490918315

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 07 décembre 2011 de Madame Kémair SUN, en qualité de Gérante, pour la SARL « ESHABITAT » dont le siège social est situé 69, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP490918315 à compter du 07 décembre 2011 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 18/07/2013Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 18 juillet 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Æ DT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex, 2.- Téléphone 3 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 08 Juillet 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'association

"APIms" sise 1385, Chemin des Vignes -

13109 SIMIANE COLLONGUE

Page 4 Autre - 18/07/2015PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP502843493

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 07 juillet 2013 de Monsieur Georges DAUMAS, en qualité de Président, pour l’association « APIms » dont le siège social est situé 1385, Chemin des Vignes - 13109 SIMIANE COLLONGUE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP502843493 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.

Autre - 18/07/2015Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 08 juillet 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 27 7 1 hong, :04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 6 Serveur voca 67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013198-0004

signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances le 17 Juillet 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant

approbation de l'avenant n “4 à la Convention

Constitutive du Groupement d'Intérêt Public

de la Politique de la Ville de MARSEILLE

Arrêté N°2015198-0004 - 16/07/2015 Page 7mr

Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale

PRÉFET

DES BOUCHES-

IT: toit:

006+

LAN Ar EC

Arrêté portant approbation de l’avenant n°4 à la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Politique de la Ville de Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 21 ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, chapitre II relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 du Premier Ministre pris en application de l’article 3 du décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012 ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône-Tél. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE

Page 8 Arrêté N°2013198-0004 - 18/07/2015Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du contrat de ville de Marseille en date du 9 octobre 1998 :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 approuvant l’avenant n°1 à la convention constitutive en date du 26 mai 2003, portant sur le renouvellement des statuts et sur l’élargissement des compétences du GIP pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 approuvant l’avenant n°2 à la convention constitutive en date du 19 janvier 2004, élargissant les compétences du Groupement dans le but de lui confier la gestion des crédits de fonctionnement des subventions de l’Etat et de la Ville de Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2009 approuvant l’avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du contrat de ville de Marseille :

Vu la délibération de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration du 8 février 2013 du Groupement d’Intérêt Public approuvant l’avenant n°4 à la Convention Constitutive du Groupement ;

Vu la délibération du 25 mars 2013 du Conseil Municipal de la Ville de Marseille approuvant l’avenant n°4 aux statuts constitutifs du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’avenant n° 4 du 23 mai 2013 à la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la Politique de la Ville à Marseille est approuvé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté, accompagné des extraits de la Convention Constitutive prévus par le III de l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté, ainsi que la Convention Constitutive, seront mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site Internet du Groupement.

Arrêté N°2013198-0004 - 18/07/2013 Page 9ARTICLE À :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille.

Fait à Marseille, le td QUIL 205

Pour le Préfet,

La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Mari$ LAJUS

Page 10 Arrêté N°2013198-0004 - 18/07/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013182-0072

signé par Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône

le 01 Juillet 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

Arrêté portant renouvellement d'un système de

vidéoprotection

Arrêté N°2013182-0072 - 18/07/2013 Page 11EX _

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau de la Police Administrative

Affaire suivie par Denise BUONUMANO

# 04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1544

Arrête portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Page 12

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légcion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité

intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I |;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la

vidéoprotection;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé prèsentée par Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE, situe : Service Médiation et Sécurisation — espace Frédéric Mistral — 18 avenue Laurent Vibert 13100 AIX EN PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mai 2013 ;

Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Arrêté N2013182-0072 - 18/07/2013 IP fARRETE

Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2007, à Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformèment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1544.

Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2007 demeurent applicables.

Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la

sécurité et du décret du 17 octobre 1996 délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5-— Le système concernè devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE D'AIX EN PROVENCE SERVICE MEDIATION ET SECURISATION 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 1” juillet 2013

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

Jean-Paul BONNETAIN

Arrêté N°2013182-0072 - 18/07/2015 Page 15