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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 199 OCTOBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 189 OCTOBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 189 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 189 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013270-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 27
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE NATIONALE EN ELEVAGE AQUACOLE A MONSIEUR EMMANUEL
LEGUAY
.................................... 1
Arrêté N °2013270-0002 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 27/1
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE NATIONALE EN ELEVAGE AQUACOLE A MONSIEUR EMMENUEL
MEUNIER
.................................... 4
Arrêté N °2013270-0003 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 27/2
PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR JULIEN GUEYDON .................................... 7
Arrêté N °2013273-0012 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 09 30
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME EMELINE TONNELLE .................................... 9
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013275-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « F.H. MARBRERIE » sise à ARLES (13200) dans le domaine
funéraire, du 2 octobre 2013 .................................... 12
Arrêté N °2013275-0002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « UCA » sous le nom commercial « A.C.13 » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013 .................................... 15
Arrêté N °2013275-0003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « A.S.L. FUNERAIRE» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013 .................................... 18
Arrêté N °2013275-0004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine
funéraire, du 2 octobre 2013 .................................... 21
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP Marseille 9 au 4 octobre 2013 .................................... 24
Décision - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables bénéficiant d'une délégation automatique. .................................... 28 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013270-0001
signé par Autre signataire
le 27 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 09 27
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE NATIONALE EN ELEVAGE
AQUACOLE A MONSIEUR EMMANUEL
LEGUAY
Arrêté N°2015270-0001 - 02/10/2015 Page 1 M mt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 27
Attribuant l’habilitation sanitaire nationale en élevage aquacole à Monsieur Emmanuel LEGUAY
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33. |
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône:
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 25 septembre 2013 par Monsieur Emmanuel LEGUAY et domicilié
administrativement à Vétofish — Mas des Vignes — 484, Route de Coutheron 13770 VENELLES ;:
CONSIDERANT QUE Monsieur Emmanuel LEGUAY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
nationale en élevage aquacole ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 2 Arrêté N°2013270-0001 - 02/10/2015 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire nationale en élevage aquacole prévue à l'article L.203-8 du Code Rural et de la Pêche
Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel LEGUAY, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Vétofish — Mas des Vignes — 484, Route de Coutheron 13770 VENELLES pour le
suivi sanitaire des établissements relevant de la filière aquaculture sur l’ensemble du territoire français ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire nationale en élevage
aquacole est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Emmanuel LEGUAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le Docteur Emmanuel LEGUAY pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire spécialisée entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation où d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 27 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
octeur Magali BRETON
Arrêté N°2013270-0001 - 02/10/2015 Page 5 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013270-0002
signé par Autre signataire
le 27 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ” 2013 09 27/1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE NATIONALE EN ELEVAGE
AQUACOLE A MONSIEUR EMMENUEL
MEUNIER
Page 4 Arrêté N°2015270-0002 - 02/10/2015 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 27/1
Attribuant l’habilitation sanitaire nationale en élevage aquacole à Monsieur Emmanuel MEUNIER
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône;
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs:
VU La demande présentée en date du 26 septembre 2013 par Monsieur Emmanuel MEUNIER et domicilié
administrativement à Vétofish — Mas des Vignes — 484, Route de Coutheron 13770 VENELLES ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Emmanuel MEUNIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
nationale en élevage aquacole ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013270-0002 - 02/10/2015 Page 5 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 6
ARRETE :
L'habilitation sanitaire nationale en élevage aquacole prévue à l’article L.203-8 du Code Rural et de la Pêche
Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel MEUN IER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Vétofish — Mas des Vignes — 484, Route de Coutheron 13770 VENELLES pour le
suivi sanitaire des établissements relevant de la filière aquaculture sur l'ensemble du territoire français ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire nationale en élevage
aquacole est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Emmanuel MEUNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Le Docteur Emmanuel MEUNIER pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
_ d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire spécialisée entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserver d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 27 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Arrêté N°2013270-0002 - 02/10/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013270-0003
signé par Autre signataire
le 27 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 09 27/2
PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE
MONSIEUR JULIEN GUEYDON
Arrêté N°2015270-0005 - 02/10/2015 Page 7 D + et À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 27/2
portant abrogation de l’habilitation sanitaire de Monsieur Julien GUEYDON
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;:
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
VU l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs ;
VU l'avis en date du 24 septembre 2013 du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 08 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Julien GUEYDON
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter du 27 septembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le vendredi 27 septembre 2013
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales
et Environnement,
Page 8 Arrêté N°2013270-0005 - 02/10/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013273-0012
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 09 30
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À MADAME EMELINE
TONNELLE
Arrêté N°2015273-0072 - 02/10/2015 Page 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Ex
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. PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 09 30
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Emeline TONNELLE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 20 septembre 2013 par Madame Emeline TONNELLE, domiciliée
administrativement Clinique Vétérinaire des Aludes — 29, Rue Mignet 13120 GARDANNE ; 7
CONSIDERANT QUE Madame Emeline TONNELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 10 Arrêté N°2013273-0012 - 02/10/2015 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Emeline TONNELLE, docteur vétérinaire domiciliée administrativement Clinique
Vétérinaire des Aludes — 29, Rue Mignet 13120 GARDANNE. L'habilitation sanitaire est attribuée dans les
départements suivants:
- Bouches-du-Rhône
- Vaucluse
- Var
- Gard
- Alpes de Hautes Provence
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Emeline TONNELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Le Docteur Emeline TONNELLE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13). Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le lundi 30 septembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
D BRETON
Arrêté N°2013273-0012 - 02/10/2013 Page 11 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013275-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 02 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « F.H. MARBRERIE » sise à
ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du
2 octobre 2013
Page 12 Arrêté N°2015275-0001 - 02/10/2015 EX dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/65
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « F.H. MARBRERIE » sise à ARLES (13200) dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article ] -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2007 portant habilitation sous le n°07/13/234 de la société dénommée « F.H MARBRERIE » sise 20, rue Georges Guynemer - Trinquetaille à Arles (13200) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 juillet 2013 ;
Vu la demande reçue le 13 juin 2013 de M. Christophe FERNANDEZ, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société « F.H. MARBREÉRIE » sise à Arles (13200), dans le domaine funéraire, complétée le 9 septembre 2013 ;
Considérant que M. Christophe FERNANDEZ, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°20153275-0001 - 02/10/2015 Page 15 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « F.H. MARBRERIEF» sise 20 rue Guynemer- Trinquetaille à Arles (13200) représentée par M. Christophe FÉRNANDEZ, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire de :
-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/234.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par l’obtention du diplôme national de dirigeant du co-gérant, visé à l’article L2223-25.1 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de prise de fonction de l’intéressée (cf. article D2223-S5-8).
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihtation entraïne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 14 Arrêté N°2015275-0001I - 02/10/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013275-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 02 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « UCA » sous le nom commercial
« A.C.13 » sise à MARSEILLE (13008) dans
le domaine funéraire, du 2 octobre 2013
Arrêté N°2015275-0002 - 02/10/2015 Page 15 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/65
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« UCA » sous le nom commercial « A.C.13 » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article ] -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2012 portant habitation sous le n°12/13/452 de la société dénommée « UCA» sous le nom commercial « A.C.13 » sise 62, rue Laandier à Marseille (13008), dans le domaine funéraire, jusqu’au 1” octobre 2013 ;
Vu la demande reçue le 23 septembre 2013 de M. Emmanuel LONGO, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Emmanuel LONGO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;:
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 16 Arrêté N°20153275-0002 - 02/10/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « UCA» sous le nom commercial « A.C.13 » sise 62, rue Liandier à Marseille (13008), représentée par M. Emmanuel LONGO, gérant, est habilitée pour exercer Sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habitation attribué est : 13/13/452.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2015275-0002 - 02/10/2015 Page 17 Ah
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Arrêté n °2013275-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 02 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « AS.L. FUNERAIRE» sise à
MARSEILLE (13013) dans le domaine
funéraire, du 2 octobre 2013
Page 15 Arrêté N°2015275-0005 - 02/10/2015 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/67
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« A.S.L. FUNERAIRE» sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant habilitation sous le n° 12/13/435 de la société dénommée « AS.L. FUNERAIRE » sise 2B Boulevard Vidal à Marseille (13013) dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 novembre 2013 ;
Vu la demande reçue le 30 juillet 2013 de Mme Agnès SINEYA (née GERONIMO) cérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire. complétée le 9 septembre 2013 ;:
Considérant que Mme Agnès SINEYA (née GÉRONIMO) justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Arrêté N°20153275-0005 - 02/10/2015 Page 19 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « A.S.L. FUNERAIRE » sise 2B Boulevard Vidal à Marseille (13013) représentée par Mme Agnès SINEYA (née GERONIMO) cérante est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - _ organisation des obsèques
-__ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
-_ transport de corps après mise en bière
-__ fourniture de corbillards
-_ fourniture de voitures de deuil
-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/435.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 novembre 2012, portant habilitation sous le n° 12/13/435 de l’entreprise précitée, est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 2Ù Arrêté N°2015275-0005 - 02/10/2015 Ah
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Arrêté n °2013275-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 02 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise à
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
(13220) dans le domaine funéraire, du 2
octobre 2013
Arrêté N°2015275-0004 - 02/10/2015 Page 21 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
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DAG/BAPR/FUN/2013/68
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire, du 2 octobre 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
S IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1” août 2012 modifié, portant habilitation sous le n° 12/13/446 de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise 9 avenue de La Marane à Chateauneuf- les-Martigues (13220) dans le domaine funéraire, jusqu’au 31 juillet 2013 :
Vu la demande reçue le 15 juillet 2013 de M. Eric ROYAL et M. Philippe ROYAL, co-cérants, sollicitant le renouvellement de l’habihitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire, complétée le 16 septembre 2013 ;:
Considérant que M. Eric ROYAL et M. Philippe ROYAL, justifient respectivement de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire, chacun en ce qui le concerne, à la date du 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :
Page 22 Arrêté N°20153275-0004 - 02/10/2015 Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle 1” : La société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise 9, avenue de la Marane à Chateauneuf-les-Martigues (13220), représentée par M. Eric ROYAL et M. Philippe ROYAL, co-cérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
-__ fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/446.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2015275-0004 - 02/10/2015 Page 25 8
Liberté o Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Octobre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
Marseille 9 au 4 octobre 2013
Page 24 Autre - 02/10/2015 EE -
Liberté ° Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PIANA Dominique Inspecteur et M. SAUTEREL Jean-Michel
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°, à l'effet de
signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
imite de 60 000 €;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de
montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 02/10/2015 Page 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| néant néant néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BARLATIER Colette EBONDO Steve LANGERON Simone
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BESSON Frédérique GORBELLONE Elisabeth HUCY Gilles LEONARD Sylvie MALKI Noria ORTIZ Dominique TAVERNY Alain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracieuses
BIANCOTTO Martine Contrôleuse 10 000
TOLEDO-PEPE Nathalie (Contrôleuse 10 000
Page 26 Autre - 02/10/2015 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale agents décisions des des délais de | pour laquelle un contentieuses | décisions paiement délai de paiement gracieuses peut être accordé
PIANA Dominique Inspecteur 2 000 2 000 néant néant SAUTEREL Jean M Inspecteur 2 000 2 000 néant néant BARLATIER Colette Contrôleur 2 000 2 000 néant néant EBONDO Steve Contrôleur 2 000 2 000 néant néant LANGERON Simone Contrôleur 2 000 2 000 néant néant BESSON Frédérique Agent 2 000 2 000 néant néant GORBELLONE Elis Agent 2 000 2 000 néant néant HUCY Gilles Agent 2 000 2 000 néant néant LEONARD Sylvie Agent 2 000 2 000 néant néant MALKI Noria Agent 2 000 2 000 néant néant ORTIZ Dominique Agent 2 000 2 000 néant néant TAVERNY Alain Agent 2 000 2 000 néant néant BIANCOTTO Martine Contrôleur 2 000 200 3 MOIS 2 000 TOLEDO-PEPE Nath Contrôleur 2 000 200 3 MOIS 2 000 BADEE Karine Contrôleur 2 000 200 3 MOIS 2 000 CECCALDI Muriel Agent 2 000 200 3 MOIS 2 000 SALEL Joelle Contrôleur 2 000 200 3 MOIS 2 000 WUNSCH Grégory Agent 2 000 200 3 MOIS 2 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 7/10, SIP de MARSEILLE 9
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 4 octobre 2013 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À MARSEILLE , le 02/10/2013
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers,
Signé
Pierre BARNOIN
Autre - 02/10/2013 Page 27 Ah
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Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Octobre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables bénéficiant d'une délégation
automatique.
Page 26 Décision - 02/10/2015 EE =
Liberté ° Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe |V :
Arrête :
Article 1” - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches du Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 7/6 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques :
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches du Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-_ Signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-_ _ Statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situées dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-__ Statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues au [V et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des Impôts.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet le 4 octobre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 02 octobre 2013
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône,
Signé Claude SUIRE-REISMAN
re À Ms.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 02/10/2013 Page 29 Annexe
Direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
DEPLACE Marie-Noëlle
MATTEI Thérèse
TOURIGUIAN Annie
BECK Jean-Jacques
MARTINO Alain
BONGIOANNI Brigitte
GAVEN Véronique
FANTIN Pierre
TOUCHAIS Michel
RAYNAUD Lionel
RAMBION Corinne
PAULI Alain
DURBEC Michelle
CANTON Antoine
TETARD Paul
FOSSOY Hervé (Interim)
LUGLI Katy
LOMBARD Robert
PENALVA Anne-Dominique
CANAVAGGIA Françoise
BARNOIN Pierre (Interim)
BARNOIN Pierre
FOSSOY Hervé
BENINTENDI Jacques
LO RE Dominique
LEVIEUX Jean-Pierre
LLOBERES Louis
GUEDON Chantal
NOM - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
BERTIN Joël Aix Nord
OTTAVY Jean-Pierre Aix Sud
CRESSENT Chantal Arles
NERI Dominique Aubagne
AIM Gérald Istres
DELPY Jacques Marignane
CESTER Hélène Marseille 1°
BLANC Michel Marseille 2/15/16 Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 8
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1°
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Marseille 13
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
Page 50 Décision - 02/10/2015 NOM - Prénom Responsables des services
BERTOLO Jean-Louis
Philippe GLAPA
Patrick PUIGMAL
Alain DEMASY
GARLIN Gilles
BOUCARD Catherine
COURTADE Andrée
MEJANE Georges
CATANZARO Anne-marie
CHIARONI Véronique
LONGERE Ghislaine
PUGNIÈRE Jean-Michel
VERNEY Christine
GAUVRY Christian
CERCEAU Didier
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
BLANCHARD Philippe
FERNANDEZ Nathalie
FARGES Jean-François
PITON Michèle
CORDES Jean-Michel
BINAND Jean-François
AGOSTINI Serge
ZIEGLER Michel
LARROUQUERE Annick
TKOUTI Leila
DELCOURT Pascale
ALONSO-CORRAL Juan
CARROUE Stéphanie
MOLLO Stéphanie
FOUDIL Faouz
PROST Yannick
OUILAT Louisa
PASSARELLI Rose-Anne
QUINT ANA Roger
ZACHAREWICZ Frédéric
Service des impôts des particuliers - Service des
Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat
Recettes des Finances Territoriales
Aix en Provence
Arles
Marseille
Trésoreries
Allauch
Berre l'Etang
Châteaurenard
Eyguières
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
Services de Publicité Foncière
Aix 1° bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1” bureau
Marseille 27° bureau
Marseille 3 bureau
Marseille 4 bureau
Tarascon
ème
ème
Brigades
Brigade de contrôle Fiscalité Immobilière Aix
Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Marseille
1” brigade départementale de vérification Aix
2” brigade départementale de vérification Aix
_ 4°" brigade départementale de vérification Aix
5°" brigade départementale de vérification Marignane
1°” brigade départementale de vérification Marseille
2” brigade départementale de vérification Marseille
3°" brigade départementale de vérification Marseille
4" brigade départementale de vérification Marseille
5°" brigade départementale de vérification Marseille
6”‘ brigade départementale de vérification Marseille
3°" brigade départementale de vérification Salon
Décision - 02/10/2015 Page 51 NOM - Prénom Responsables des services
CASTANY Christine
PUJOL Sylvie
PICAVET Jean-Michel
LANGEVIN Sylvie
BONNARDEL Nadine
DI LULLO Lucien
BENESTI Jean-Luc
PICHARD Evelyne
MORANT Michel (intérim)
MORANT Michel
WEBER-LYNGSO Béatrice
ROLLET Sébastienne
LÉFOUIN Daniel
Pôles Contrôle Expertise
AIX
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
Pôles de recouvrement spécialisés
AIX
Marseille
Centre des impôts fonciers
AIX 1
AIX 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
Page 32 Décision - 02/10/2015