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Arrêté - Arrete portant reglementation de coupure de leclairage public sur le territoire de la commune de STEINBOURG
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Steinbourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation de coupure de leclairage public sur le territoire de la commune de STEINBOURG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
2022-026
".. ? | COMMUNE DE STEINBOURG ARRETE MUNICIPAL N° 2022-DIV-026
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pur mal
Le |
O2 lb3lè522.
POUVOIRS DE POLICE LL
Arrêté portant réglementation de coupure de l'éclairage public
sur le territoire de la commune de STEINBOURG
Le maire de la commune de STEINBOURG
VU l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales {CGCT} qui charge le maire de la police
municipale,
VU l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code
de l’environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
et notamment son article 41,
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse
tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN
60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces
publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des
biens et des personnes,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre,
d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en
électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE:
Article 1 : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l’ensemble de la
commune, de 23h à 5h.
Article 2 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera destinée à:
- Monsieur le sous-préfet de Saverne
- Monsieur le président de la Collectivité Européenne d'Alsace
- Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saverne
- Monsieur le chef de la Police Municipale de Saverne
- l'affichage et classement.
Steinbourg, le 14 février 2022
Viviane KERN,
J 7 fi
(A
Notifié le : - 2 MARS 2022 Affiché-Rendu exécutoire
‘ ! + 79"
le: = 9 NA 2077
/ iviane KERN,
, Maire
k Accusé de réception en préfecture
067-216704783-20220302-AR-DIV140222-AI
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Adresse postale : Place du Gal De Gaulle 67790 STEINBOURG 2 03 88 9115 61 - 0388 711382 - À mairie@steinbourg.fr