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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral Dr Messire Audrey
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral Dr Messire Audrey)
Thèmes du document : Animaux, Sociétal, Institutions publiques,
7
| $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE015 O4 A3
Arrêté préfectoral N° du 17/08/2015 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MESSIRE Audrey
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn ;
Vu la demande en date du 12/08/2015 présentée par Madame MESSIRE Audrey née le
30/01/1985 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Parc, 10 rue
Frédéric Mistral 81200 MAZAMET ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2015\MESSIRE
Audrey\LN-APHabilitationSanitaire-MessireAudrey-Mazamet-17-08-2015.0dtConsidérant que Madame MESSIRE Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MESSIRE Audrey,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Parc 10 rue
Frédéric Mistral 81200 MAZAMET et inscrite sous le numéro national 26106 au Conseil
Régional de l'Ordre de Midi-P yrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du
Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madame MESSIRE Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame MESSIRE Audrey pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 17 août 20
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service santé animale environnement,
ROTTe Le.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2015\MESSIRE
Audrey\LN-APHabilitationSanitaire-MessireAudrey-Mazamet-17-08-201 5.odtVOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, |
il vous est possible, dans un délai de deux mois à|
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
+ un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
+ un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15.
+ un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2015\MESSIRE
Audrey\LN-APHabilitationSanitaire-MessireAudrey-Mazamet-17-08-2015.odt