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Arrêté - Préfecture - Tarn - Notification Prefectorale Retrait Agrement Barrou
Document publié le Vendredi 24 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Notification Prefectorale Retrait Agrement Barrou)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Sociétal,
*E : ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé Animale et Environnement
SAE01500887
Notification préfectorale N° en date du 24 avril 2015
portant retrait d'un agrément pour les mouvements d'animaux
dans le cadre des échanges intracommunautaires
Le Préfet du Tarn.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu les articles L. 214-14, L, 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 221-36. Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants et à l'organisation
des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'union européenne
d'animaux vivants. de semences, d'ovules et d'embryons prévu à l'article D 236-6du code rural et de la
pêche maritime :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn :
Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément N°8103R de l'établissement BARROU SARL
sis à La Rengue 81340 Valence d'Albigeois appartenant à Monsieur BARROU Jean-Pierre ne sont
plus remplies :
Considérant que le responsable de l'établissement BARROU SARL n'a pas formulé de remarque, ni par oral, ni par écrit. suite au courrier de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn en date du 25/03/2015 (réf SAE 1500609).
Sur proposition du directeur départemental en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn :ARRÊTE :
Article 1 — En application de l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime et suite aux manquements à l'application des dispositions des articles R. 233-3-1 à R. 233-3-6 du code rural et de la
pêche maritime et des arrêtés pris pour son application, et aux dispositions communautaires et nationales
applicables aux maladies contagieuses, à l'identification et à la tenue du registre d'élevage. aux
notifications des mouvements des animaux. à la protection animale, ou aux conditions de circulation des
animaux, l'agrément n° 8103R attribué à l'établissement BARROU SARL sis à La Rengue 81340
Valence d'Albigeois appartenant à Monsieur BARROU Jean-Pierre est retiré.
Article 2 — La présente notification abroge la notification de délivrance de l'agrément en date du 24 juin 2013 pour les mouvements d'animaux dans le cadre des échanges intracommunautaires.
Article 3 - Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département du TARN
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception à Monsieur BARROU Jean-Pierre et sera publié électroniquement sur le site
http://www.tarn.gouv.
Fait à Albile 2% AVR. 2015
Le préfet
VOIES DE RECOU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Tarn
“Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'A
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits. exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter le la date de réception par l'administration de votre recours. celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet), En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUNX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision : il doit également ètre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.