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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral DenaisDelphine
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral DenaisDelphine)
Thèmes du document : Animaux, Sociétal, Pêche et métiers de la mer,
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAË015 0460
Arrêté préfectoral N° du 29 juin 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame
DENAIS-LALIEVE Delphine
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment
ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié
par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août
2003 relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43
;
Vu le décret du Président de la République en date
du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 modifié
portant délégation de signature en matière
de compétences générales à Monsieur Jean-Michel
FEDON, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2015 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel FEDON, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 ZA PDESPPPole_Protection_Populations\SAESA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire|
ARCHIVES 2015\DENAIS- LALIEVE Delphine\LN-AP-HabilitationSanitaire-DenaisDelphine-23-06-201 5.odtVu la demande en date du 23/06/2015 présentée par Madame DENAIS-LALIEVE Delphine née le 29/12/1976
et domiciliée professionnellement à l'IRPF - Centre de Recherche Pierre Fabre, 17 av Jean
Moulin 81100 CASTRES 5
Vu que Madame DENAIS-LALIEVE Delphine s'est engagée à suivre la formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire du 07 au 11/09/2015 à l'ENVT ;
Considérant que Madame DENAIS-LALIEVE Delphine remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tam ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame DENAIS-LALIEVE
Delphine, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à l'IRPF - Centre de Recherche
Pierre Fabre, 17 av Jean Moulin 81100 CASTRES et inscrite sous le numéro national 15452
au Conseil Régional de l'Ordre de Midi-P yrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Tarn, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madame DENAIS-LALIEVE Delphine s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DENAIS-LALIEVE Delphine pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Madame DENAIS-LALIEVE Delphine s'engage à suivre deux sessions de
formation continue conformément à l'article R.203-12 du code rural.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 Z: DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire
ARCHIVES 2015\DENAIS- LALIEVE Delphine\LN-AP-HabilitationSanitaire-DenaisDelphine-23-06-2015.0dtArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 29 juin 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service santé animale environnement,
€
Isabelle
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, Aucune de ces voies de recours ne suspend
il vous est possible, dans un délai de deux mois à lPapplication de la présente décision.
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit : Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
+ un recours gracieux auprès de monsieur le|doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
préfet du Tarn nouveaux et comprendre la copie de la décision
+ un recours hiérarchique auprès de monsieur| contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
le ministre de l'Agriculture, de|recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction| délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Générale de l'Alimentation - 251, rue de|l'administration de votre recours, celui-ci doit être
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15. considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
+ un recours contentieux auprès du Tribunal | En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
IV - 31068 Toulouse Cedex 7. à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire|\ ARCHIVES 2015\DENAIS-
LALIEVE Delphine\LN-AP-HabilitationSanitaire-DenaisDelphine-23-06-2015.odt