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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral Habilitation nationale BEAU Marie Lise
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Prefectoral Habilitation nationale BEAU Marie Lise)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Sociétal,
| ù | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAEOIS
Arrêté préfectoral N° du 27 avril 2015 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à
Madame BEAU Marie-Lise pour le suivi sanitaire d'élevages d'intérêt particulier en filière porcine (élevages de sélection et de multiplication)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6. R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-353 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980. modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2014 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON. directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON. directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
SSAE SA VETERINAIRES Dossier! fabilitationSanitaire ARCHIVES 20L$ BEA le-BEAUMarieL ise-1 313-201 $odt
4 DDCSPP Pole Protection_Popul
MarieLise LN-AP-HabilitationS NatVu la demande en date du 06/02/2015 présentée par Madame BEAU Marie-Lise et domiciliée
administrativement à Saint Charles Route de Lavaur 81300 GRAULHET :
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn :
Considérant que Madame BEAU Marie-Lise remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire spécialisée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L.203-1 du code rural et de
la pèche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BEAU Marie-
Lise. docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à Saint Charles Route de Lavaur
81300 GRAULHET pour le suivi sanitaire sur l'ensemble du territoire français d'élevages
d'intérêt génétique particulier en filière porcine (élevages de sélection et de multiplication).
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation
sanitaire spécialisée est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans. auprès
du préfet du Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12.
Article 3 - Madame BEAU Marie-Lise s'engage à respecter les prescriptions techniques.
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame BEAU Marie-Lise pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la DDCSPP du Tarn
au moins trois mois à l'avance.
Z: DDCSPP Pole_Protection_ Populations SAE SA VETERINAIRES Dossier libilitationSanitaire ARCHIVES 201$ BEAI MarieLise Le AP-Habilitations Nattonale-BE AU MarieLise- 1413015 odtArticle 7 - Les:
sociale et de la
préfecture.
Fait à Albi. le 27 avril 2015
VOIES DE
Si vous estimez devoir contester la présente décision.
il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
+ un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forèt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
5236 Paris cedex 15
ontentieux auprès du Tribunal
stratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
ecrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la
Pour le préfet. et par délégation.
Pour le directeur départemental et par délégation.
La chef du service santé animale environnement.
Isabelle-DURAND
a
RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente dé
Les recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE
doivent être écrits. exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours. celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect
Z DDCSPP Pole Protection. Populatons SAE SA VETERINAIRES DossiertlabilitationSanitaire ARCHIVES T5 BEAL MarieLise LN-AP-HabihtationS Nationale-BE AU Marie ise- 13-03-2018 out