Compte-Rendu - 2025 08 26 Compte rendu Conseil Municipal du 26 août 2025

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Compte-Rendu - 2025 08 26 Compte rendu Conseil Municipal du 26 août 2025 Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 08 26 Compte rendu Conseil Municipal du 26 août 2025)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

du mardi 26 août 2025

194, route de la Mairie

76840 Hénouville

Téléphone : 02 35 32 02 07

Courriel : mairie@henouville.fr

Objets Dates Le conseil municipal

Convocation 19/08/2025 En exercice Présents Votants

Affichage 19/08/2025 15 11 15

Réunion 26/08/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-six août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Marie ROYER, Maire.

Étaient présents : Jean-Marie ROYER, Jean-Paul THOMAS, Delphine LOHNHERR, Sylvain HAMEL,

Sylvie HUONNIC, Philippe COQUEREL, Laure LANGLOIS, Emmanuelle ROGER-GALERNE, Héloïse

AUBREE, Jean-Carlos BERTIN et Sylvain PARIS.

Excusé(e)s : Marie-Aude CHUPIN, Giovanni MASO, Kévin BATUT, Olivier LANGLOIS.

Absents :

Pouvoirs : Marie-Aude CHUPIN à Delphine LOHNHERR, Giovanni MASO à Sylvie HUONNIC, Kévin

BATUT à Jean-Marie ROYER, Olivier LANGLOIS à Laure LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COQUEREL

Le Président constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance à 18h30 et propose d’observer une minute

de silence à la mémoire de Gérard LAILLIER.

Approbation de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’ordre du

jour, auquel il propose d’ajouter les deux points suivants dans la rubrique ʺInformations et questions diversesʺ

: gratuité des transports pour les jeunes de moins de 18 ans sur l’ensemble du réseau astuce, et invitation à

l’inauguration du village départ de la Solitaire du Figaro Paprec. Monsieur le Maire propose également de

retirer l’information 4.3 : Enquête publique dans le cadre de l’aménagement de la voie verte, et d’intégrer à la

place la délibération ˝Motion de soutien à la voie verte˝ en ˝Affaires générales˝.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 juin 2025.

1. Personnel :

- Renouvellement du contrat de Madame Coralie BOULARD.

- Autorisations Spéciales d’Absences pour évènements familiaux.2

- Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP).

2. Affaires générales :

- Remplacement d’un membre du Conseil Municipal.

- Délibération sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur la

commune (ZAEnR).

- Délibération pour la vente de caveaux reconditionnés au cimetière communal.

- Délibération pour l’occupation des salles durant les périodes préélectorales. - Modification du règlement portant sur les occupations de la salle polyvalente.

- Délibération sur l’étude de faisabilité pour la réhabilitation de la salle polyvalente.

- Délibération portant sur la location horaire de deux salles municipales.

- Délibération portant sur la motion de soutien à la voie verte.

3. Finances :

- Délibération achat grilles d’expositions artistiques et culturelles.

4. Informations et questions diverses

4.1 : Projet PAC géothermique mairie et maison des associations.

4.2 : Réponses de la Préfecture et de la DDTM76 (Police de l’eau) adressées au Président de l’ASA

(Association Syndicale Autorisée).

4.3 : Requalification de la Grande Rue.

4.4 : Orée de la Forêt tranche 3 – Intégration dans le domaine public métropolitain.

4.5 : Information MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire).

4.6 : Information sur l’association des anciens combattants.

4.7 : ORSEC Départemental : distribution des comprimés d’iode hors des zones couvertes par un PPI

nucléaire.

4.8 : Projet porté par l’Association du Concours International de Clarinette Jacques Lancelot / Concert

au profit du resto du cœur.

4.9 : Les Terres de Jim.

4.10 : Agenda et rappel du planning prévisionnel du second semestre des conseils municipaux, des

C.A. du CCAS et de la seconde commission générale de 2025.

4.11 : Gratuité des transports pour les jeunes de moins de 18 ans sur l’ensemble du réseau astuce.

4.12 : Invitation à l’inauguration du village départ de la Solitaire du Figaro Paprec.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve l’ODJ à l’unanimité.3

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 juin 2025

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du conseil municipal du 05 juin 2025 a été envoyé à chaque

conseiller municipal, en pièce jointe de l’envoi par courriel de la convocation à la séance de ce jour.

Le conseil municipal procède au vote, Madame AUBRÉE ne prend pas part au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

1° -Personnel

Renouvellement du contrat de Madame BOULARD Coralie Information

Rapporteure : Madame Sylvie HUONNIC

Madame Coralie BOULARD a donné satisfaction lors de ses missions durant ses deux contrats en CDD d’une année chacun, du 31 août 2023 au 31 août 2024, et du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Par conséquent, nous avons pris la décision de renouveler son contrat en CDD de 1 an allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Délibération fixant le régime des autorisations spéciales d'absences (ASA), en dehors des ASA de droit, pour évènements familiaux

N° 32-2025

Rapporteure : Madame Sylvie HUONNIC

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 ; - l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025 ;

- l’article L622-1 du code général de la fonction publique : évènements familiaux ; - l’article L622-2 du code général de la fonction publique : décès d’un enfant ; - la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 : autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

Considérant ce qui suit :

Base légale :

- L’article L622-1 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient

d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces4

autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent

pas le nombre des jours de congés annuels ».

- Faute de décret fixant les modalités d’application de cet article, il est conseillé à chaque employeur territorial

de fixer sa propre règlementation, dans le respect des dispositions applicables aux agents relevant de la fonction

publique d’Etat (principe de parité).

- Il est également possible de s’inspirer des dispositions du code du travail.

Procédure de mise en place ou de modification :

- Chaque employeur fixer le régime interne des autorisations d’absence par délibération, après avis du Comité

social territorial.

- Elle doit dresser la liste des évènements ou situations familiales susceptibles d’ouvrir droit à autorisations

d’absence (ex : décès, mariage, enfant malade…), définir les conditions d’attribution et de durée d’absence.

- Il revient ensuite à l’autorité territoriale de juger de l’opportunité de l’octroi d’une autorisation d’absence, en

tenant compte des nécessités du service.

Nature et durée des autorisations d’absence :

- En principe, elles ne constituent jamais un droit pour les agents publics.

- Par exception, l’article L622-2 du code général de la fonction publique dispose qu’un agent bénéficie, de droit,

d’une autorisation spéciale d’absence pour le décès d’un enfant.

- Les autorisations d’absence ne sont pas des congés annuels mais sont assimilées à du temps de travail effectif.

Elles ne sont pas récupérables.

- Les absences dans le cadre d’autorisations réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir.

- Aucune autorisation ne peut être accordée pendant un congé annuel.

L’assemblée délibérante décide de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux :

Mariage :

de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

d’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

des autres ascendants ou descendants 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

des collatéraux du 2ème degré (frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur) (**)

2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

PACS :

de l’agent 1 jour, celui de la conclusion

Maladie très grave :

du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs ou non

d’un enfant 5 jours ouvrables consécutifs ou non

des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs ou non5

Décès :

du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

d’un enfant (de droit)

12 jours ouvrables si l’enfant est âgé d’au moins 25 ans

14 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins de 25 ans,

et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même

parent, ou s’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25

ans dont l’agent a la charge effective et permanente.

A cela peut s’ajouter le bénéfice d’une autorisation

d’absence complémentaire de 8 jours qui peut être

fractionnée et prise dans un délai d’1 an à compter du décès

des père, mère, 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

des autres ascendants ou descendants (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

des collatéraux du 2ème degré (frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur) (**)

2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

des collatéraux du 3ème degré (oncle, tante,

neveu, nièce) (**)

le jour des obsèques

(**) Y compris pour les agents vivant en union libre (d’usage ou légale)

Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entre pas dans la comptabilisation du calcul des jours à

attribuer à l’agent au titre des congés pour évènements exceptionnels. Les absences susvisées peuvent être

majorées d’un délai de route dans la limite de 48 heures à raison de 24 heures pour 600 km (distance aller-retour

entre le lieu de résidence administrative et le lieu de la cérémonie).

Autorisations d’absence liées à la naissance d’un enfant :

Une circulaire ministérielle du 21 mars 1996 précise les types d’autorisations d’absence liées à la grossesse et

à la maternité. Est retenu celles accordées de droit pour se rendre aux 8 examens médicaux obligatoires

antérieurs ou postérieurs à l’accouchement, actuellement prévus par l'article L154 et les articles R2122-1 à

R2122-3 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement.

Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde :

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 précise les règles applicables en matière d’autorisations d’absence

pouvant être accordées, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux agents de l’Etat

parents ou ayant la garde d’un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde.

Le principe est qu’un agent à temps plein peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical ou toute autre

pièce justifiant la présence auprès de l’enfant, d’autorisations d’absence dont la durée totale ne peut excéder les

obligations hebdomadaires de service plus un jour.

- Exemple : agent travaillant sur 5 jours → 5+1 = 6 jours d’absence possible.6

La circulaire précise également les cas de doublement de la durée normale des absences, les modalités de

répartition des autorisations entre parents fonctionnaires, le nombre maximal de jours d’absences consécutifs et

diverses règles d’application.

Ces jours d'absence n'entrainent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail

effectif.

En cas de refus de l’autorisation, l’autorité territoriale doit motiver sa décision.

Don de jours de congé entre agents publics :

Tout agent peut donner des jours de congés. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie. Un agent peut effectuer plusieurs dons par an. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congés restant au-delà de 20 jours. Si un agent envisage de donner un ou plusieurs jours de congés, il doit en informer par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu’il souhaite donner. Après accord du maire, le don est définitif.

Le bénéfice d’un don de congés est destiné à un agent ayant un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Si un agent souhaite bénéficier d'un don de congés, il doit en informer par écrit l’administration. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos. La durée du congé dont l’agent bénéficie en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.

Le don est fait sous forme de jour entier que l’agent exerce à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. L’agent bénéficiaire peut cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels il a le droit (congés annuels, congé parental, etc.). Il peut être absent plus de 31 jours consécutifs. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’instituer le régime des ASA dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et de la présente délibération.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.7

Délibération instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

N° 33-2025

Rapporteure : Madame Sylvie HUONNIC

Vu la loi vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'État Vu l'avis du comité technique en date du 16 novembre 2018,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a modifié les conditions de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie pour les agents de la FPE. Il prévoit le maintien des primes et indemnités dans les proportions suivantes : - 33% la 1ère année ;

- 60% les 2ème et 3ème année.

Aucun maintien d’IFSE en cas de CLD n’est prévu dans les textes en vigueur au sein de la FPE. En l'absence de dispositions spécifiques pour la fonction publique territoriale, la collectivité fixe les conditions de maintien ou de suppression du régime indemnitaire par délibération, en respectant le principe de parité prévu à l'article L.714-4 du code général de la fonction publique => ʺLes organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etatʺ.

En vertu de ce principe de parité, les employeurs publics locaux ne sont pas autorisés à verser des régimes indemnitaires dans des conditions plus favorables que celles qui s’appliquent aux agents de l’Etat.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celle pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

Il est décidé d'instituer l'indemnité de fonction, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire (le cas échéant).

Article 2 :

L’IFSE sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur un poste vacant permanent. Son versement est mensuel.

Article 3 :

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

– des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, – de la technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,8

– des suggestions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 4 :

Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Filière administrative :

Cadre d'emplois 1 : Attaché territorial

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Secrétaire Général(e) 36 210 € 6 390 €

Cadre d'emplois 2 : Rédacteur territorial

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Secrétaire Générale 17 480 € 2 380 €

Cadre d'emplois 3 : Adjoint administratif

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11 340 € 1 260 € Groupe 2 Assistant service

population

10 800 € 1 200 €

Filière technique :

Cadre d'emplois 4 : Agent de maîtrise

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Agents de maîtrise

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Responsable du

service technique

11 340 € 1 260 €

Cadre d'emplois 5 : Adjoint technique

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Adjoints techniques

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Agent polyvalent

toutes fonctions

confondues

10 800 € 1 200 €9

Filière Sanitaire et Sociale :

Cadre d'emplois 6 : Agent technique spécialisé des écoles maternelles

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des ATSEM

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 ATSEM 10800 1200

Article 5 :

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel pris par le maire, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'une mise à jour au 1er janvier de chaque année en prenant en considération :

1. d'éventuels changement de fonction,

2. les changements de grade à la suite d'une promotion,

3. toutes évolutions liées au statut.

Article 6 :

L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE suivra le sort du traitement.

Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, le versement de l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service modifiée, à la suite de la décision prescrite sur le certificat médical par le médecin traitant.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2025 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 8 :

Toute modification des dispositions règlementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 9 :

Les dépenses correspondantes sont imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget. Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.10

2° -Affaires générales

Remplacement d’un membre du Conseil Municipal Information

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant formation des commissions,

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le règlement intérieur du Conseil

Municipal,

Vu les délibérations 23-2020 et 25-2020 du 25 mai 2020.

Le Conseil Municipal d’Hénouville se compose de 14 membres en plus du Maire, qui est Président de droit.

Ces personnes sont désignées pour la durée de la mandature municipale.

En raison du décès d’un membre du Conseil Municipal, Monsieur Gérard LAILLIER, en date du 30 mai

2025, Madame Héloïse AUBREE est nommée pour pourvoir le poste vacant au Conseil Municipal. Son

mandat expirera à la date à laquelle aurait cessé le mandat du membre qu’elle a remplacé.

Madame Héloïse AUBREE en lieu et place de Monsieur Gérard LAILLIER, prendra place au sein des

commissions communales suivantes :

- Membre titulaire de la Commission de révision des listes électorales ;

- Membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

- Vie Associative, Culture, Communication, Actions culturelles municipales et logistique des cérémonies municipales ;

- Affaires scolaires, Jeunesse, Restauration scolaire, garderie, Conseil Municipal des Enfants (CME), Centre de loisirs.

Arrêté de cette nomination a été pris le 10 juin 2025.

Madame Héloïse AUBRÉE ne prend pas part à cette approbation.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14

Le conseil municipal approuve cette nomination à l’unanimité.

Délibération de la commune sur la définition des zones d’accélération pour les

énergies renouvelables (ZAEnR) sur son territoire

N° 34-2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement11

climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. La préfecture nous précise qu’il est toujours possible de remonter des ZAEnR au fil de l'eau. Un nouvel arrêté préfectoral sera ainsi pris en fin d'année afin de prendre en compte les ZAEnR remontées après le 30 juin 2025.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions règlementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération le plus précisément possible et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141- 5-3 du code de l’énergie).

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones :

1. Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée par l’intermédiaire d’une enquête publique du lundi 16 juin au vendredi 04 juillet 2025 selon les modalités suivantes : affichage en mairie, publication sur le site internet de la commune, publication sur le réseau social Facebook de la commune, et mise à disposition d’un registre en mairie afin de recueillir les avis et/ou observations des habitants. Le bilan de cette consultation est le suivant : mobilisation modérée, bonne qualité des échanges et pas de remarque particulière ni d’impacts éventuels sur les propositions initiales de ZAEnR.

2. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le choix des zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN) a été réalisé en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 20/03/2025, le gestionnaire a émis un avis favorable, motivé par la délibération du Parc sur le photovoltaïque priorisant la couverture des bâtiments déjà existants en panneaux photovoltaïques. En effet, le photovoltaïque toiture est le type12

d’énergie renouvelable le moins impactant pour la biodiversité et pour les paysages lorsque ces panneaux sont bien intégrés dans le bâti. Aussi, l’avis favorable est donné à la géothermie superficielle qui permet d’exploiter la chaleur du sol ou de l’eau du sous-sol à des profondeurs généralement inférieures à 200 mètres de profondeur, pour des températures inférieures à 30°C. La géothermie de surface n’a pas d’impact sur les nappes phréatiques et n’entraine pas de pollution.

3. Par conséquent, les zones d’accélération concernées sont les suivantes :

- Photovoltaïque sur toitures sur toute la commune.

- Géothermie superficielle sur toute la commune.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- DEFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées et validées favorablement par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande. - VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la sous-préfète, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine Maritime, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

- DEMANDER à la Métropole Rouen Normandie (EPCI dont la commune est membre) l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur la vente de caveaux reconditionnés du cimetière

communal, fixation des tarifs de vente de ces caveaux

N° 35-2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Exposé des motifs :

Une concession funéraire est un emplacement concédé dans un cimetière dont la durée varie selon les types de concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

- Non renouvellement d'une concession à durée limitée ;13

- Concession en état d'abandon.

Sur la mandature nous avons fait réaliser 47 exhumations de sépultures. De ces travaux réalisés par des professionnels, il en ressort que des caveaux présentent un état très acceptable à des fins de réutilisation. À l'issue de la reprise de concessions, ces biens font partie du domaine privé de la commune, qui peut en disposer librement dans le respect dû aux morts et aux sépultures. Ainsi, la commune est en droit de vendre les caveaux et de disposer librement du produit de cette vente.

Vu,

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-4, L.2223-15, L.2223-17 et R.2223-12 ;

- La circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 janvier 1993, n° B/93-28C.

Considérant que,

- La mise en vente des monuments funéraires s’inscrit dans une démarche de développement durable, en permettant le recyclage des matériaux en bon état ;

- La commune est en droit de disposer librement des concessions se situant sur son domaine privé, lorsque celles-ci ne sont plus utilisées, et de vendre les matériaux situés dessus ; - La commune met tout en œuvre, lors des exhumations pour transférer les restes humains dans des reliquaires, vers l’ossuaire dans le strict respect des défunts et des sépultures.

Il vous est proposé :

1. D’autoriser la vente des caveaux reconditionnés résultant de la relève des concessions échues ou abandonnées ;

2. De déterminer les tarifs comme suit :

- Caveau une place = 500€

- Caveau deux places = 600€

- Caveau trois places et plus = 700€

- NOTA :

o À ce jour la pose d’un caveau par les sociétés funéraires privées travaillant dans le domaine de la marbrerie s’élèverait entre 1.500€ et 2.000€ ;

o A l’instar de la révision annuelle des tarifs du cimetière, ces prix seront revus par délibération du Conseil municipal dans les mêmes conditions et à la fin de chaque année pour l’année suivante.

Il est précisé que :

- Dans le cas où la commune organise la reprise d’une concession par suite d’un non-renouvellement par le concessionnaire, une année après la date d’échéance ou à la suite d’un abandon constaté, les caveaux situés sur les emplacements sont considérés comme appartenant au domaine privé de la commune qui pourra en disposer librement.

- Pour fixer les tarifs de ventes de caveaux reconditionnés, la commune s’est basée sur : o Les tarifs en vigueur dans les communes situées dans la Métropole Rouen Normandie à laquelle elle est membre ;

o Les tarifs en vigueur au prix de la pose d’un caveau neuf par respect du principe de concurrence avec les sociétés funéraires.

- Pour chaque vente d’un caveau reconditionné, un ʺCONTRAT DE VENTE CAVEAU RECONDITIONNEʺ sera réalisé.

- Le montant de la vente d’un caveau reconditionné s’ajoute au montant de la concession (nombre de personne et temporalité) choisie par le concessionnaire.

Après avoir entendu l’exposé de ce rapport, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’en approuver ses termes et d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et notamment les contrats de vente de caveaux reconditionnés.14

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur l’utilisation des salles municipales pendant les

périodes préélectorale et électorale des élections municipales de 2026 N° 36-2025

Rapporteur, monsieur Jean-Marie ROYER, qui expose :

Pour mémoire, chaque élection est précédée d'une période de campagne électorale. Pendant cette période, les candidats à l’élection vont pouvoir présenter leur programme, communiquer et réunir des partisans. Cette phase de campagne électorale est encadrée par diverses dispositions législatives et règlementaires.

La campagne électorale est entendue comme la période qui précède le scrutin. Le code électoral distingue deux temps :

1. D’abord la période ʺpréélectoraleʺ qui s'étend sur les six mois précédant le scrutin avec certaines règles encadrant la campagne électorale ;

2. Suivie de la période ʺélectoraleʺ dite ʺofficielleʺ, plus courte que la précédente mais encadrée par des règles plus strictes. Cette campagne ʺélectoraleʺ est ouverte à partir du deuxième lundi précédent le jour du scrutin (c’est-à-dire presque 14 jours avant l’élection). Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne ʺélectoraleʺ est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin également.

En périodes ʺpré-électoraleʺ et ʺélectoraleʺ, la commune est susceptible d’être sollicitée par les candidats officiellement déclarés pour une mise à disposition de salles.

Il est rappelé que la commune dispose de plusieurs salles dont les tarifs de mise à disposition sont fixés annuellement par délibération.

De même, l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que : - ʺ (…) des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demandeʺ.

- ʺ (…) le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre publicʺ ;

- ʺ (…) le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisationʺ.

Afin de faciliter l’expression des différents candidats et dans la mesure où les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal, il est proposé que ce dernier se prononce sur le principe de la gratuité de la mise à disposition des salles municipales aux candidats aux prochaines élections municipales de 2026. En effet, l’objectif de la présente délibération est de respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’accès aux salles municipales, et ce aux mêmes conditions. Par conséquent, toute demande devra émaner d’une personne qui aura été régulièrement mandatée par une liste, identifiée comme telle.

Ainsi, il est proposé les conditions de mises à disposition comme suit :15

- Les salles considérées sont les suivantes : Gargantua, Hector Malot et Berthe Morisot. La salle Thomas Pesquet étant exclue du dispositif ;

- La demande doit être formulée par courrier, déposée en mairie en précisant la salle, le(s) jour(s) et créneaux horaires ;

- Les mises à disposition gratuites sont validées au regard des disponibilités dûment constatées et limitées à 5 réunions de liste (au plus 2 par mois) et 3 réunions publiques entre le 1er septembre 2025 et jusqu’à l’avant-veille du premier tour des élections ;

- En cas de second tour, les mises à disposition gratuites sont limitées à 1 réunion de liste et 1 réunion publique entre le lendemain du premier tour et l’avant-veille du scrutin ;

- Lors de l’utilisation de la salle municipale, il appartient aux différentes listes de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés. Ce matériel et mobilier seront composés des tables et des chaises présents dans les locaux, ainsi que, sur demande et au regard des disponibilités : d’un appareil de sonorisation portatif, de deux microphones, d’un vidéoprojecteur et de l’écran fixe de la salle (si elle en est équipée). Chaque liste sera responsable des dégradations du matériel ; - Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre public et à la sécurité incendie. Il pourra être facturé des frais de ménage (forfait de 200€) si la salle n’est pas rendue dans l’état dans lequel elle a été trouvée ;

- En dehors de ces mises à disposition gratuites, les autres mises à disposition s’effectueront à titre payant aux tarifs fixés par délibération.

Entendu cet exposé.

Vu,

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2144-3 ; - Le code électoral ;

- La loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion ;

- La loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;

- La délibération n°04-2025 du 07 février 2025, portant révision du règlement de la gestion de location des salles municipales à Hénouville ;

- Le règlement institué pour le forfait ménage moyennant une caution, délibération n°81-2021 du 02 décembre 2021.

Considérant que,

- La commune met à disposition des Hénouvillais des salles communales ; - Ces mises à disposition gratuites ne peuvent intervenir à des fins politiques que pendant les périodes dites ʺpré-électoraleʺ et ʺélectoraleʺ (officielle) ;

- Le souhait de la commune d’apporter en toute transparence une sécurisation juridique à la campagne électorale à venir, en précisant les règles applicables durant cette période ; - La commune s’engage à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’accéder à des salles municipales, et ce, aux mêmes conditions.

Après avoir entendu l’exposé, il est demandé à l’Assemblée d’en approuver ses termes et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le conseil municipal procède au vote :16

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur la révision du règlement de location

des salles communales

N° 37-2025

Rapporteur, Monsieur Jean-Marie ROYER, qui expose :

Le règlement intérieur des salles (délibération n° 81-2021), et les conditions financières portant sur les tarifs de location des salles municipales (délibération n° 73-2021) ont été validés le 02 décembre 2021.

Vu l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déterminer les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public,

Vu la délibération n°04-2025 du 06 février 2025 portant sur la révision du règlement des salles municipales,

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes à apporter sur l’arrêté du règlement intérieur de la location des salles Ajout d’un quatrième alinéa à l’article 15 conditions de sécurité :

• Article 15 : Conditions de sécurité

Au moment de son entrée dans les lieux, l’utilisateur :

• S’assure d’être en tout temps (de jour comme de nuit) en possession d’un dispositif (exemple téléphone portable provenant du public ou d’un tiers) d’alerte des secours remplissant les objectifs suivants (Cf. articles MS70 et L17 du règlement de sécurité contre l’incendie) : o Être en permanence accessible à l'ensemble du personnel (dont le loueur de la salle), et l’organisateur de l’évènement ;

o Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ; o Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'une heure.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.17

Délibération portant sur l’accompagnement de la Métropole Rouen

Normandie quant à l’ingénierie des projets municipaux

N° 38-2025

Rapporteur, monsieur Jean-Marie ROYER qui expose :

Lors du conseil municipal en date du 20 mars 2025, par délibération n°11-2025, il a été validé, via la Métropole (qui accompagne les petites communes par le marché dénommé ʺmissions de programmation sur les bâtiments communauxʺ, notifié en date du 20 novembre 2024) d’attribuer la mission d’ingénierie du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), à l’entreprise CICLOP, basée à Val de Reuil dont les missions sont décomposées comme suit :

- Mission ʺpréprogrammeʺ :

▪ Cette première mission permet au maitre d’ouvrage (mairie) de définir les objectifs de l’opération, les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.

- Mission ʺprogrammeʺ :

▪ Le programme constitue une pièce contractuelle destinée à être intégrée au futur contrat liant le maitre d’ouvrage et de maitre d’œuvre. Il définit l’ensemble des prescriptions sur la base desquelles le projet devra être conçu. Le programme doit garantir la compatibilité des niveaux de performances vis-à-vis des enveloppes financières du maitre d’ouvrage en termes d’investissement, d’exploitation et de maintenance.

Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi ʺGarotʺ visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.

En effet, sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Par ailleurs, nous faisons le constat de besoins avérés et croissants de salles destinées à la pratique des activités sportives ʺdoucesʺ (danse, gymnastique, judo, yoga), mais aussi culturelles (conférences, expositions), etc. De même, actuellement malgré la bonne volonté et la compréhension des associations, il est souvent difficile de répondre favorablement aux sollicitations de location de la salle Hector Malot avec une mise à disposition de celle-ci au loueur dès le vendredi en fin d’après-midi.

Ainsi,

Vu,

- Le code général des collectivités territoriales ;

- Le code de l’urbanisme et les termes du plan local d’urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen Normandie ;

Considérant,

- Que l’ouverture d’une nouvelle salle permettra assurément d’une part de répondre aux demandes avérées et croissantes en locaux destinés aux activités sportives ʺdoucesʺ, culturelles, conférences, expositions, spectacles, telles que : gymnastique, danse, danse de salon, judo, yoga, etc. et d’autre part de mettre à la disposition des loueurs la salle Hector Malot dès le vendredi en fin d’après- midi ;18

- Que ce projet de création d’une salle dédiée à ces activités ʺdoucesʺ permettra incontestablement d’ouvrir de nouvelles opportunités de services pour les Hénouvillais et les associations de notre village ;

Il vous est proposé de :

1- Poursuivre l’étude de faisabilité du projet de la MSP et d’attendre le vote définitif de la loi et la parution au journal officiel de la république du décret d’application ;

2- Maintenir l’accompagnement de la Métropole Rouen Normandie quant à l’ingénierie et l’utiliser dans le cadre de l’étude de faisabilité en incluant l’agrandissement de la salle polyvalente (avec l’entreprise CICLOP, basée à Val de Reuil (27) pour les activités précitées, mais aussi la réfection des espaces douches / sanitaires, la création de toilettes publiques et d’espaces de rangement pour les associations voire l’aménagement d’un ou plusieurs logement(s) en R+1, etc.

3- Autoriser le choix d’un AMO (Assistant Maitre d’Ouvrage).

Après avoir entendu l’exposé de ce rapport, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’en approuver ses termes et d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur la location horaire de deux salles municipales N° 39-2025

Rapporteur, monsieur Jean-Marie ROYER qui expose :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que selon le code général des collectivités territoriales (article L. 2144-3) : ʺLe maire, via le Conseil municipal détermine les conditions dans lesquelles les salles municipales peuvent être utilisées, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services (…). Ainsi, le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de l’utilisationʺ.

À Hénouville, l’utilisation des salles par les associations ayant une activité au bénéfice des Hénouvillais se fait à titre gratuit. En revanche, pour tous autres demandeurs une grille des tarifs de location des salles municipales a été déterminée par le Conseil municipal comme suit : d’une part en forfait journée (été / hiver), deux jours en été, deux jours en hiver, vin d’honneur été et vin d’honneur hiver et d’autre part si le locataire est résidant à Hénouville ou pas.

Cependant, nous avons été sollicités pour une location horaire d’une salle, notamment dans le cadre d’examens destinés à l’obtention d’un diplôme pour exercer dans un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), mais aussi pour une activité professionnelle sportive.19

C’est pourquoi, afin de répondre à ces demandes et dans le but de faciliter le développement d’autres activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs, et afin d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, il est proposé d’ouvrir la location des salles par période horaire.

Ainsi, il est proposé les tarifs suivants :

- Salle Gargantua = 16€/heure

- Salle Hector Malot = 25€/heure

NOTA :

▪ Pour les activités professionnelles sportives adaptées à ces salles, la salle devra être louée au moins une heure par semaine sur une période d’au moins 9 semaines par trimestre ou 31 semaines par année ; ▪ La revalorisation de ces tarifs se fera annuellement dans les mêmes conditions que pour les autres salles municipales (Cf. la délibération municipale n°68-2020 en date du 17 décembre 2020).

Ainsi,

Vu,

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- Le Code général de la propriété des personnes publiques.

Considérant,

- Que la municipalité s’inscrit dans une démarche de faciliter le développement d’activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs et afin d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés.

Il vous est proposé de faire évoluer la grille tarifaire des locations des salles municipales en incluant un tarif horaire pour les trois salles suivantes : Gargantua, Hector Malot et Berthe Morisot.

Après avoir entendu l’exposé de ce rapport, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’en approuver ses termes et d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, et notamment les conventions qui seront arrêtées pour chaque activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Motion de soutien à la deuxième tranche de la ˝Voie Verte˝, section Saint

Pierre de Manneville / Duclair.

N° 40-2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

En France comme en Normandie, dont la Seine-Maritime, depuis la fin de la crise sanitaire, les pratiquants et les professionnels du tourisme le constatent tous : l’engouement autour du vélo est réel et plus particulièrement ou sont réalisées des pistes cyclables sécurisées. De même, d’après l’agence Seine-Maritime Attractivité la fréquentation des Véloroutes en Seine-Maritime augmente chaque20

année, notamment sur la ˝Seine à vélo˝ (relie Paris à la mer en longeant au maximum les bords de

Seine avec actuellement 300km de pistes cyclables), la ˝Vélomaritime˝ (Le Havre / Le Tréport), la

˝Londres-Paris˝ (dont 130km en Normandie), la ˝Véloroute des Thermes˝ (Rouen à Forges les Eaux

sur 54km), etc.

La Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de son ˝Plan Vélo 2035˝, adopté en novembre 2023,

qui a pour objectif d'augmenter significativement les déplacements à vélo pour améliorer le cadre de vie, s’engage dans ce dispositif en développant le Réseau Interconnecté Vélo (RIV). A cet effet, son projet de réalisation d’une voie verte sur la rive droite de la Seine entre les communes de Saint Pierre de Manneville et Duclair, s’inscrit dans ce dispositif.

Ce projet de voie verte se situe en partie sur le chemin de berge de la Seine, dont le parcours utiliserait notamment le chemin du halage, les servitudes de ˝marchepied˝, etc. Il s’inscrit dans la continuité de

la première tranche qui a été réalisée en 2016 entre les communes du Val de la Haye et de Saint Pierre de Manneville (aujourd’hui, ce linéaire traverse les communes du Val de la Haye, Hautot Sur Seine, Sahurs et Saint Pierre de Manneville). Le prolongement de cette voie verte tel que présenté dans le projet présente un linéaire d’environ 15 kilomètres entre les communes de Saint Pierre de Manneville et Duclair (ce linéaire traverse les communes de Saint Pierre de Manneville, Quevillon, Saint Martin de Boscherville, Hénouville et Duclair).

Ce projet de voie verte entre Saint Pierre de Manneville et Duclair, ayant pour objectifs de : - Relier les communes de la boucle de Roumare sur un linéaire assurant aux usagers (cycles, marcheurs, rollers, piétons, cavaliers, personnes à mobilité réduite, touristes, familles, etc.) des déplacements assurés d’un haut niveau de sécurité et de confort ;

- Favoriser une pratique familiale et de loisirs au plus près de la Seine dans un espace champêtre et bucolique convivial ;

- Développer le tourisme au sein des communes traversées (gites touristiques, aires de camping- cars) et au-delà, permettra assurément de rendre encore plus accessible mais aussi faire vivre et rayonner quelques joyaux historiques que sont, sans être exhaustif l’Abbaye Saint Georges de Boscherville (plus 25 000 visiteurs annuels), le Manoir de Villers (Saint Pierre de Manneville), le château de la Rivière Bourdet (Quevillon), le château de la Fontaine (Hénouville) ou encore la base nautique d’Hénouville, laquelle détient les capacités de devenir ˝accueil vélos˝ (kit de dépannage, recharge vélos assistance électrique, gonflage des pneus, etc.) ;

- Offrir une opportunité de création de la ˝Vélo route des Abbayes˝, entre Pont de l’Arche (27)

et Rives-en-Seine (76) ;

- Être en connexion avec la voie verte située entre Duclair et Le trait, mais aussi avec la voie verte qui relie Duclair à Villers-Écalles (récemment inaugurée) ;

Monsieur le Maire :

- Demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette motion de soutien au projet de Voie Verte ;

- Propose que cette motion telle que rédigée soit remise à la commissaire enquêtrice et envoyée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de HAROPA Port, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de21

Gestion de la Seine-Normande, à tous les parlementaires de la Seine-Maritime ainsi qu’aux présidents des associations de cyclotouriste de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

3° - Finances

Délibération autorisant l’achat de grilles d’expositions artistiques et culturelles N° 41-2025

Rapporteur : M. Sylvain HAMEL qui expose :

Monsieur HAMEL informe l’Assemblée de la nécessité d’acheter un lot de grilles d’expositions artistiques et

culturelles en vue des différents salons et manifestations régulières de la commune (salon artistique, salon du

livre, marché de Noël…).

Le cout s’élève à 3772,24€ TTC via l’entreprise F.A.P. Collectivités.

Aussi, cet investissement ouvrira le droit à une demande de subvention dans le cadre du FACIL Culture auprès

de la Métropole Rouen Normandie. Le taux de subvention est de 50%.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales ;

Considérant

- La nécessité d’investir dans l’achat d’un lot de grilles d’expositions artistiques et culturelles afin

d’optimiser l’information et la communication lors des divers salons et des nombreuses manifestations au

sein de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le choix de l’entreprise F.A.P. Collectivités pour l’achat d’un lot de grilles d’expositions

artistiques et culturelles.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

- D’autoriser Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions possibles et nécessaires au financement

de ce projet d’investissement pour 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :22

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

4° - Informations et questions diverses

4.1 : Projet PAC géothermique mairie et maison des associations.

Pour donner suite à la délibération n°54-2024 du 05 décembre 2024 portant sur la rénovation des installations thermiques de chauffage de la Mairie et de la Maison des Associations par une PAC (Pompe À Chaleur) avec 9 sondes verticales, deux CAO (Commission d’Appel d’Offres) se sont tenues le 19 mai 2025 concernant le lot n°1 ʺmarché forage des sondes géothermiquesʺ, et le 13 juin 2025 pour le lot n°2 ʺmarché Pompe à Chaleur géothermiqueʺ.

Pour le forage des 9 sondes géothermiques, c’est la société VRD forage, située à NOORDPEENE dans le Nord, qui a été retenue. Pour la PAC géothermique, c’est la société AIRC2 installée à Saint- Jean-Du-Cardonnay, qui a été retenue.

Le commencement des travaux pour le forage des 9 sondes géothermiques est prévu le 1er septembre 2025 avec un arrêté qui interdira le stationnement sur le parking de la mairie à compter du 1er septembre jusqu’à la fin des travaux, notifiée dans l’immédiat jusqu’au 31 octobre inclus. Les travaux de la partie thermique (Pompe À Chaleur) pourront débuter fin septembre ou début octobre.

Une finalisation des travaux est espérée pour fin octobre début novembre au plus tard afin d’avoir un chauffage opérationnel mi-automne et avant l’hiver.

4.2 : Réponse de la Préfecture adressé au Président de l’ASA (Association Syndicale Autorisée).

À la suite d’un courrier du Président de l’ASA (Association Syndicale Autorisée) des Prairies de la

Boucle de Roumare adressé à Monsieur le préfet en date du 13 mai 2025, nous avons reçu, le 29

juillet dernier, une copie de la réponse du préfet à ce courrier.

Ce courrier demandait la dissolution de l’ASA et la démission de son président.

Voici les réponses succinctes données par Monsieur le préfet :

• S’agissant de la dissolution de l’ASA : l’objet pour lequel l’association a été constituée n’a pas

disparu.

• L’association n’est pas sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans, le

précédent courrier du président de l’ASA étant daté du 31 mai 2023.

• Son maintien ne fait pas obstacle à la réalisation d’un projet d’intérêt public.

• Les difficultés qui sont soulevées ne sont pas constitutives de ʺdifficultés graves et persistantesʺ.

L ’ASA ne se trouve pas dans une situation lui permettant d’être dissoute d’office. Le préfet ne peut

acter la dissolution de l’ASA par un arrêté préfectoral sans un vote favorable de la majorité des

propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires

représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.23

Par conséquent, les conditions pour dissoudre l’ASA des Prairies de la Boucle de Roumare ne sont

donc pas réunies.

• S’agissant de la démission du président de l’ASA : en application des dispositions de l’article 22

de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, le président est élu ʺpar le syndicat

parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l’association. Leur mandat

s’achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de

manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou

d’empêchementʺ.

Par conséquent, Monsieur le préfet prend note du souhait du président de l’ASA de démissionner de

ses fonctions. Cependant, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’association, le préfet

demande au président de l’ASA de bien vouloir lui communiquer sans délai le nom du vice-président

qui devra le remplacer et la date de la prochaine réunion du syndicat, que le président ou son

remplaçant convoquera, afin de procéder à l’élection de son successeur.

Enfin, un rapport de manquement datant du 04 août nous a été adressé par la DDTM le 11 août.

Celui-ci conclut que l’absence d’entretien de la buse à clapet constitue un manquement aux

obligations de l’ASA. De ce fait, le président de l’ASA est invité, dans un délai de 15 jours, à faire

part de ses observations et de fournir, le cas échéant, la preuve que le plan de gestion pluriannuel a

été établi et la liste des ouvrages hydrauliques recensés.

Ce rapport de manquement a été transmis au préfet, pour suite à donner.

4.3 : Requalification de la Grande Rue.

La Métropole Rouen Normandie commence à travailler sur la requalification de la Grande Rue et va très prochainement prendre l’attache d’un bureau d’étude. Par conséquent, il nous faudra prévoir au budget une ligne budgétaire ʺenfouissement des réseauxʺ.

4.4 : Orée de la Forêt tranche 3 – Intégration dans le domaine public métropolitain.

Madame Ambre CODINA, Référente urbanisme à la Métropole Rouen Normandie, a informé la mairie via un courriel en date du 28 juillet dernier, qu’une délibération pour l’intégration de la voirie et des réseaux dans le domaine public métropolitain est inscrite pour le prochain bureau métropolitain de septembre. Madame CODINA, afin d’anticiper et organiser la signature par la suite, a souhaité qu’on lui transmette les coordonnées du notaire de Monsieur LEFEBVRE en charge du dossier.

4.5 : Information MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) : Santé ʺZones prioritairesʺ.

Dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le gouvernement a présenté le 27 juin

dernier, la carte des ʺzones identifiées comme prioritairesʺ dites ʺzones rougesʺ, au sein desquelles

l’État veut instaurer ʺune mission de solidarité obligatoireʺ pour les médecins généralistes notamment

en projet d’installations, afin d’assurer une permanence des soins. Des lieux de consultations dans

ces territoires sont en cours d’identification, par les agences régionales de santé et les élus locaux,

afin d’offrir aux professionnels de santé solidaires des conditions d’exercice facilitées et de qualité.

Monsieur le maire précise qu’il a demandé audience aux référents ARS et CPAM sur ce sujet et qu’il

est en attente d’un retour pour un RDV.24

4.6 : Information sur le devenir de l’association des anciens combattants.

Faisant le constat que l’association ʺUNION NATIONALE DES COMBATTANTSʺ section 939

Hénouville – Saint Martin de Boscherville de la Seine-Maritime était sans activité réelle en rapport

avec son objet depuis plus de 2 ans ½, Monsieur le maire et Monsieur Gérard LAILLIER ont, le 31

janvier 2025, rencontré en mairie Madame Clarisse CHEVALIER, Directrice de l’Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (Préfecture), afin d’avoir des conseils quant à l’avenir

de l’association commune aux deux village, Hénouville et Saint Martin de Boscherville.

Les conseils de la Directrice : organiser une assemblée générale extraordinaire en conviant l’ensemble

des adhérents de l’association afin de déterminer les actions à mener : ʺrelancer l’activitéʺ ou

ʺentreprendre une dissolutionʺ.

Ainsi, les maires de Saint Martin de Boscherville et d’Hénouville, par correspondance cosignée des

deux maires en date du 6 février 2025, ont de concert invité tous les membres de cette association à

une Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue en mairie de Saint Martin de Boscherville le

lundi 12 mai 2025 à 14h30.

Etaient présents :

- Mme Sylvie BOURGAIS maire de Saint Martin de Boscherville,

- M. Jean-Marie ROYER maire de Hénouville,

- M. Emile CARRE (Hénouville), membre,

- M. Jean-Claude GUERINOT (Hénouville), membre,

- M. Jean-Pierre HUE (Hénouville), membre,

- M. Gérard FONTAINE (St Martin de Boscherville), membre,

- M. Marc DHAINAUT (St Martin de Boscherville), membre,

- M. Jean-Claude CHARVIEUX (St Martin de Boscherville), membre.

Absente non excusée :

- Mme Marie-Thérèse HEBERT, (Hénouville), secrétaire de l’association.

Les maires de Saint Martin de Boscherville et de Hénouville, ont remercié les personnes présentes et

confirmé que leur démarche est avant tout de savoir si les membres souhaitent se réorganiser pour

redonner vie à l’association Union Nationale des Combattants section 939, Hénouville - Saint Martin

de Boscherville de la Seine-Maritime. Car en effet, depuis le 27 janvier 2022 le bureau ne s’est plus

réunit.

Un tour de table s’est engagé, il en ressort que personne ne souhaite intégrer le bureau de l’association.

Il est évoqué qu’à Hénouville, l’association ʺAu Fil du Tempsʺ a modifié ses statuts afin d’intégrer

dans son objet le ʺDevoir de mémoireʺ, ce qui permettra notamment de continuer à préserver et à

transmettre aux plus jeunes la mémoire et les valeurs républicaines des femmes et hommes qui ont

défendu le territoire national et ses idéaux.

A ce sujet, il est précisé qu’une dissolution de l’association ne fait pas obstacle à la présence de porte-

drapeau, cette noble fonction n’étant pas obligatoirement tenue par un militaire ou ancien militaire.

En effet, il est évoqué l’importance de maintenir autant que faire se peut cette mission par un ancien25

combattant, cependant, un civil bénévole ancien combattant ou non, peut assurer cette mission lors

des différentes manifestations, notamment commémoratives.

Après échanges et débats, il en est ressorti qu’au regard notamment de l’absence d’organisation de

manifestations conviviales, de prélèvement des cotisations (les dernières datent de 2022), etc. il a été

décidé à l’unanimité :

1. De cesser l’activité et de procéder à la dissolution de l’association Union Nationale des

Combattants section 939, Hénouville - Saint Martin de Boscherville de la Seine-Maritime ;

2. Après avoir honoré les éventuelles dettes de l’association, l'argent restant sur le compte bancaire

dénommé reliquat ʺboni de liquidationʺ soit versé à part égale aux CCAS des deux communes ;

3. Que les drapeaux restent propriétés des communes ;

4. Les mandataires désignés pour compléter et envoyer à la Préfecture le(s) formulaire(s) Cerfa

N°13972*02 et/ou N°13972*03 sont les maires de Hénouville et de Saint Martin de Boscherville.

En cette qualité de mandataires, les maires d’Hénouville et de Saint Martin de Boscherville, ont le 7

juillet 2025, envoyé en préfecture le Cerfa N°13972*03 sollicitant la dissolution de l’association. La

mairie de Saint Martin de Boscherville a reçu le récépissé de déclaration de DISSOLUTION émanant

de la Préfecture, le 17 juillet 2025.

De même, toujours en cette qualité de mandataires, les maires d’Hénouville et de Saint Martin de

Boscherville ont, le 25 juillet 2025, adressé au Crédit Mutuel de Duclair une correspondance cosignée

sollicitant la clôture du compte courant de l’association ainsi que le contrat d’assurance ʺMulti Asso

Crédit Mutuelʺ.

4.7 : ORSEC Départemental : distribution des comprimés d’iode stable hors des zones couvertes

par un PPI nucléaire, mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

En coordination avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie, le SIRACEDPC (Service

Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile).

a mis à jour le dispositif ORSEC relatif au stockage et à la distribution des comprimés d’iode stable

hors des zones couvertes par un PPI nucléaire. Ce dispositif a pour objectif de définir les schémas de

pré-positionnement, d’acheminement et de distribution des stocks de comprimés d’iodure de

potassium, ainsi que les conditions de leur distribution à la population, hors des 2 zones des plans

particuliers d’intervention (PPI) nucléaires de Paluel et de Penly.

En cas d’incident nucléaire majeur, le plan sera déclenché sur ordre des autorités nationales. Afin de

limiter le circuit d’approvisionnement, les stocks alloués, actuellement prépositionnés dans le

département, seront livrés sur des sites identifiés dits ʺsites de rupture de chargeʺ. Les grossistes-

répartiteurs de médicaments seront chargés d’y effectuer la livraison de ces comprimés.

Les sites de rupture de charge sont désignés par les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et mis en œuvre par les communes. Les EPCI réceptionnent

les comprimés d’iode pour leur territoire et organisent la mise à disposition des communes, chargées

de la distribution à la population.26

Cette organisation doit être intégrée dans les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) prévus par

la loi dite ʺMatrasʺ n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile.

À cet effet, il nous est conseillé, en lien avec notre intercommunalité, de prévoir dans le plan

communal de sauvegarde (PCS), un volet ʺdistribution des comprimés d’iodeʺ. Cette action a été faite

par Monsieur le Maire.

4.8 : Projet porté par l’Association du Concours International de Clarinette Jacques Lancelot /

Concert au profit du resto du cœur.

Madame Aude RICHARD-CAMUS, Directrice Artistique de l’Association du Concours International de Clarinette Jacques Lancelot, a relancé la commune, via un courriel en date du 07 juillet dernier, concernant le projet d’organiser un concert à Hénouville dans le cadre de la tournée du ou de la lauréate du 7ème CICJLancelot-2025 France.

Elle est consciente que l’échéancier des décisions et budget pour un évènement en 2026 n’a pas la même temporalité, néanmoins, elle précise que la saison artistique, la réservation du piano et de la salle nécessitent un accord très en amont pour le bon déroulement de son organisation.

Madame HUONNIC lui a répondu le 09 juillet en précisant que le sujet avait été abordé en bureau municipal le jour même et que le projet de ce concert avait reçu un avis favorable. Elle ajoute que le conseil municipal avait déjà donné son accord il y a quelques années pour l’organisation d’une telle manifestation. C’est la raison pour laquelle le CM de ce soir est à nouveau sollicité afin de donner son avis sur un tel évènement.

Madame HUONNIC précise également que la somme de 1800€ comme aide exceptionnelle à apporter à l’association devrait être logiquement fléchée en 2025 pour le budget 2026, néanmoins, la validation du budget n’interviendra qu’après les élections municipales de mars 2026 et sera donc tributaire des résultats de ces élections.

4.9 : Les Terres de Jim.

Cette année 2025, la 11ème édition du plus grand festival agricole annuel de plein air d'Europe ʺLes Terres de Jimʺ se déroulera à Vieux-Manoir du vendredi 12 au dimanche 14 septembre. Vous trouverez le flyer avec le programme complet ci-joints dans le dossier.

4.10 : Agenda et rappel du planning prévisionnel du second semestre des conseils municipaux, des

C.A. du CCAS et de la seconde commission générale de 2025.

- Planning prévisionnel du prochain conseil municipal de 2025 : mardi 2 décembre. - Planning prévisionnel des prochains CA du CCAS de 2025 : jeudi 11 septembre et jeudi 18 décembre.

- Planning prévisionnel de la prochaine commission générale de 2025 : jeudi 27 novembre à 18h.

La semaine bleue 2025, qui aura cette année pour titre ˝Vieillir, une force à partager ! ˝, se déroulera du lundi 06 au dimanche 12 octobre.

Le repas des ainés aura lieu le dimanche 26 octobre 2025.

4.11: Gratuité des transports pour les jeunes de moins de 18 ans sur l’ensemble du réseau astuce.

Le 1er septembre prochain, les jeunes de moins de 18 ans pourront voyager gratuitement sur l’ensemble

du réseau astuce (Métro, Teor, Fast, bus, navette fluviale, filor). Cette gratuité permet en effet d’alléger27

le poids financier des transports en commun pour les familles et de favoriser les alternatives à la voiture

individuelle en incitant les jeunes générations à adopter l’usage des transports en commun.

4.12 : Invitation à l’inauguration du village départ de la Solitaire du Figaro Paprec.

La Direction de l’information et de la communication externe de la Métropole Rouen Normandie nous

a adressé une invitation à l’inauguration du village départ de la Solitaire du Figaro Paprec. Celle-ci se

tiendra le dimanche 31 août à 14h30 sur les quais rive droite à Rouen.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

La prochaine réunion est programmée au jeudi 04 décembre 2025 à 18 heures 30.