Procès Verbal - N 11 TOURISME Exercice de la competence promotion du tourisme Approbation du PV de mise a disposition de l equipement communal

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Procès Verbal - N 11 TOURISME Exercice de la competence promotion du tourisme Approbation du PV de mise a disposition de l equipement communal Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Procès Verbal - N 11 TOURISME Exercice de la competence promotion du tourisme Approbation du PV de mise a disposition de l equipement communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°11

Séance du 15 décembre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Durruty présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : TOURISME – Exercice de la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » – Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’équipement communal affecté à l’exercice de la compétence.

Dans le cadre des évolutions résultant de l’application de la loi « Notre », l’Agglomération Côte Basque Adour a décidé, par délibération du 28 septembre 2016, d’exercer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à compter du 30 décembre 2016 et ce, en lieu et place des communes membres de l’établissement public intercommunal.

Le code général des collectivités locales (CGCT) et plus particulièrement son article L.1321-1 prévoit que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence, sans qu’il y ait pour autant transfert de propriété. En l’espèce, cela signifie la mise à disposition au profit de l’Agglomération Côte Basque-Adour de l’immeuble situé 252

place des Basques, appartenant à la Ville de Bayonne, et dans lequel de l’Office de tourisme de Bayonne exerce ses activités. Cette mise à disposition prendra effet au 30 décembre 2016.

Conformément à l’article précité, cette opération est constatée contradictoirement entre les deux personnes publiques par l’élaboration d’un procès-verbal, qui précise notamment la consistance du bien. Il est noté que dans ce cadre et en application de l’article L.1321-2 du CGCT, l’Agglomération Côte Basque-Adour assumera l’ensemble des obligations du propriétaire sur le bien concerné à l’exception du droit d’aliéner. Par ailleurs, la communauté d’agglomération se substituera de plein droit à la ville de Bayonne dans les contrats souscrits sur cet immeuble avant le transfert de la compétence concernée.

Au vu de cela, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’immeuble situé 25 place des Basques au profit de la communauté d’agglomération, à compter du 30 décembre 2016.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial