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Procès Verbal - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Exercice de la competence promotion du tourisme Approbation du PV de mise a disposition de l equipement communal
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 06 ADMINISTRATION GENERALE Exercice de la competence promotion du tourisme Approbation du PV de mise a disposition de l equipement communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 06
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de Mme Durruty
OBJET : AMINISTRATION GENERALE – Exercice de la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » – Approbation du procès- verbal de mise à disposition de l’équipement communal affecté à l’exercice de la compétence.
Dans le cadre des évolutions résultant de l’application de la loi « Notre » (Nouvelle organisation territoriale de la République), la Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » et ce, en lieu et place des communes membres de l’établissement public intercommunal
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.1321-1 prévoit que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence, sans qu’il
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
y ait pour autant transfert de propriété. En l’espèce, cela signifie la mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de l’immeuble situé 25 place des Basques, appartenant à la Ville de Bayonne, et dans lequel de l’Office de tourisme de Bayonne exerce ses activités, de même que l’Office de commerce.
Conformément à l’article précité, cette opération est constatée contradictoirement entre les deux personnes publiques par l’élaboration d’un procès-verbal, qui précise notamment la consistance du bien. Il est noté que dans ce cadre et en application de l’article L.1321-2 du CGCT, la Communauté d’Agglomération Pays Basque assume l’ensemble des obligations du propriétaire sur le bien concerné à l’exception du droit d’aliéner. Par ailleurs, la Communauté d’agglomération se substitue de plein droit à la Ville de Bayonne dans les contrats souscrits sur cet immeuble avant le transfert de la compétence concernée.
Il est précisé qu’une délibération analogue a été adoptée par le Conseil municipal lors de sa séance du 15 décembre 2016, la mise à disposition concernant alors la Communauté d’agglomération Côte basque-Adour (ACBA). Une erreur dans le calcul des surfaces ayant été constatée dans le procès-verbal signé à cette occasion (surface de l’équipement évalué à 584 m² au lieu de 684 m²), il est apparu préférable d’inviter le Conseil à se prononcer à nouveau sur cette mise à disposition, en approuvant un procès-verbal corrigé.
Au vu de cela, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ci-annexé de mise à disposition de l’immeuble situé 25 place des Basques, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne