Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2024 10 deliberation transport scolar
Déliberation - deliberation 2025 16 nouveau reglement transport s
Déliberation - 2026 19 participation financiere AO2 2026 2027 pou
Déliberation - deliberation 2022 29 probation avant N°2 transport
Déliberation - deliberation 2024 08 concertation sur le temps sco
Déliberation - d2025ccas03 aide a la restauration scolaire a lacc
Déliberation - deliberation 2025 33prise en charge financiere du
Déliberation - deliberation 2023 08 participation financiere alsh
Déliberation - Deliberation n°63 Tarifs municipaux pour lannee sc
unknown - Tarifs transports scolaires
Déliberation - deliberation 2023 24 participation transport scolaire ao2 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 24 participation transport scolaire ao2 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 087-218704203-20230407-2023
24-DE
57400 Le
Châtenct ex Dognon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-24
Membres
: 11
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour:
10
Contre
: O
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7 avril,
le conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 3 avril
2023
Présents
: Valadas
Hervé,
Turbiez
Chantal,
Poulet
Bernard,
Pala
Henri,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Landeau
Aurore,
Duhamel
Marie-Laure,
Brard
Michel,
Maligne
Francis,
Marcais
Bertrand
Excusé
: Champroy
Nahoum,
Landeau
Aurore
est
nommée
secrétaire
de
séance
Nouveau
règlement
des
transports
scolaires
à
compter
de
la
rentrée
2023/2024
:
participation
de
la
commune
aux
montants
des
participations
familiales
régionales
La
région
nouvelle
aquitaine
exerce
depuis
le
1°
septembre
2017
la
compétence
d'organisation
du
transport
scolaire,
en
application
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République.
La
région
a choisi
d'organiser
cette
compétence
en
proximité,
s'agissant
d’un
service
public
essentiel
pour
la
vie
quotidienne
des
familles.
La
région
a adopté
le
27
février
2023
le
nouveau
règlement
des
transports
scolaires
qui
va
être
appliqué
à compter
de
la
prochaine
rentrée.
La
tarification
est
conçue
comme
une
participation
au
coût
du
service,
assise
sur
un
quotient
familial
reconstitué,
et
donc
proportionnée
à la
capacité
contributive
des
familles
:elle
tient
compte
à
la
fois
de
leur
revenu
et
de
la
structure
du
ménage.
La
Région
assume
quant
à elle
la
plus
grande
partie
du
coût
du
service
(près
de
90%).
Afin
de
bâtir
la
prochaine
convention
de
partenariat
avec
la
Région,
il est
demandé
à la
commune
de
déterminer
les
éventuelles
participations
communales
aux
montants
des
participations
familiales
régionales
et
ce
à compter
de
la
prochaine
rentrée
scolaire
2023/2024.
Règlement
Régional
des
transports
scolaires
2023/2024
Tarification
et
participation
des
AO2 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 087-218704203-20230407-2023
24-DE
Tarif régional
(Commune
du
Châtenet
en
Dognon)
|
Maternelle
Primaire |
Secondaire
|
Secondaire
| Inférieur
à 450 €
|
30€.
TE
5€
5€
5€
2
Entre
451
€ et
650€
52.50
€
40.50
€
10.50
€
10.50
€
10.50€
3
Entre
651
€ et 870
€
84€
64.50€
21€
21€
21€
4
entre
871
€ et
1 250€
118.50
€
96
€
31€
31€
31€
5
A partir
de
1 250€
156€
124.50
€
37€
37€
37€
Non
ayant-droit
**
o
<
:
3e
:
202.50
€
156.00
€
Navette RPI
et internat
e
QF
* = quotient
familial
qui tient compte
de
la composition
et du revenu
du foyer.
e
Non
ayant-droit**=
cette
catégorie
inclut
les
élèves
domiciliés
à
moins
de
3km
de
leur
établissement
scolaire
et les
élèves
ne
respectant
pas
la carte
scolaire.
|
__
MODIFICATION
: en
cas
de
participation
de
l’AO2
sur
ce
tarif,
elle
pourra
présenter
un
montant
de
participation
différencié
de ces
deux
situations.
L’AO?2
peut
participer
sur
l’ensemble
des
tarifs
dons
les
cases
ne
sont
pas
grisées.
Ce
montant
peut
être
différencié
d’une
situation
à l’autre,
jusqu'à
la gratuité.
Il doit
être
exprimé
en
euros
TTC.
L’AO2
ne
peut
différencier
les tarifs
au
sein
d’une
fratrie.
Après
délibération,
Le
conseil
Municipal
valide
à l'unanimité
la participation
de
la commune
(AO2),
détaillé
dans
le tableau
ci-dessus,
qui
sera
exécutoire
sur
les tarifs
régionaux
des
transports
scolaires
à compter
de
la
rentrée
2023/2024.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Fait
et délibéré
en
mairie
les jours
mois
et an
que
des ds)
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
j
LE: PUBLIE
LE
Le
MAIRE,
Valadas
Hervé
_N
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
ais
ratif de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
les services
de
contrôle
de
légalité.