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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 058 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 058 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-058

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021Sommaire

DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire

25-2021-07-15-00006 - arrêté préfectoral portant agrément temporaire et

autorisation à l'abattoir de Valentigney de déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Doubs / IA-DASEN du Doubs

25-2021-07-20-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux

articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade

d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et

de sauvetage aquatique - AQUATIK PARC - SARL MN LOISIRS (2 pages) Page 8

25-2021-07-20-00005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles

D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade

d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique CC PRTES DU HAUT-DOUBS - Piscine de

Valdahon (2 pages) Page 11

25-2021-07-20-00006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles

D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade

d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique PROFESSION SPORT&LOISIRS - Plage d'Osselle

(2 pages) Page 14

25-2021-07-20-00007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles

D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade

d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique VILLE DE MONTBELIARD - Centre Aquatique

René Donzé (2 pages) Page 17

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2021-07-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

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DRAC Bourgogne Franche-Comté /

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25-2021-07-15-00007 - Autorisation d'ouverture tardive de l'établissement le

Pelikan's Pub à Pontarlier (2 pages) Page 102

3DDCSPP

25-2021-07-15-00006

arrêté préfectoral portant agrément temporaire

et autorisation à l'abattoir de Valentigney de

déroger à l'obligation d'étourdissement des

animaux

DDCSPP - 25-2021-07-15-00006 - arrêté préfectoral portant agrément temporaire et autorisation à l'abattoir de Valentigney de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 4Direction départementale

RE Bs de l'emploi, du travail, des solidarités

Liber et de la protection des populations eaiité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP-SSA-2021-07-15-001

Portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National de Mérite

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établis- sant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité euro- péenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-

taires :

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy- giène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation ali- mentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives au bien-

être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits.

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits ani-

maux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux

au moment de leur mise à mort ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et

R.231-4 à R.231-13 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d’abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

DDESPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr 1/3 15/07/2021

DDCSPP - 25-2021-07-15-00006 - arrêté préfectoral portant agrément temporaire et autorisation à l'abattoir de Valentigney de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 5Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine ani-

male et aux denrées alimentaires en contenant :

Vu le Décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet Du Doubs - Monsieur COLOMBET Jean- François ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Ma- dame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des animaux présentée le 19 avril 2021 par Monsieur M. Anmed JABBARI., au nom de l'association des Résidents Musulmans de Valentigney ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 dé- cembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l’ agrément sanitaire tempo- raire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l’étourdisse-

ment des animaux ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'empioi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1

L'abattoir temporaire de l'association des Résidents Musulmans de Valentigney est agréé sous le nu-

méro FR 25 580 150 ISV.

Article 2

Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l’Aïd-el-Ke- bir 2021, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l’Aïd-el-Kebir.

Article 3

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l’abattoir temporaire de l’as-

Sociation des Résidents Musulmans de Valentigney conformément à l'article L.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4

DDESPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs.gouv.fr 15/07/2021

213

DDCSPP - 25-2021-07-15-00006 - arrêté préfectoral portant agrément temporaire et autorisation à l'abattoir de Valentigney de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 6L'autorisation de déroger à la pratique de l’étourdissement est valable pour la durée de fonctionne-

ment de cet abattoir durant la fête de l’Aïd-el-Kebir 2021, pour une durée de deux jours à compter du

premier jour officiel de l'Aïd-el-Kebir.

Article 5

En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'ins- pection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa

publication pour les tiers.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départe-

mental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le maire de Valentigney, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à BESANÇON, le 15 juillet 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le C ee adjoint;

Abdelmalek SAIDANI

DDESPP du Doubs (ex DDCSPP)

11 bis, rue Nicoïias Bruand

25043 BESANÇON Cedex

Tél : D3 81 60 74 60

Mél : ddcspp@doubs. gouv.fr 15/07/2021 3/3

DDCSPP - 25-2021-07-15-00006 - arrêté préfectoral portant agrément temporaire et autorisation à l'abattoir de Valentigney de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 7Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-20-00004

Arrêté autorisant par dérogation comme prévu

aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du

sport la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique - AQUATIK

PARC - SARL MN LOISIRS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès 8PRÉFET

DU DOUBS Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services Départementaux

de l'Éducation Nationale du Doubs

Service Départemental, à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

ARRÊTÉ

Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique AQUATIK PARC de Brognard — MN LOISIRS

LE PRÉFET DU.DOUBS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE

VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, À 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d'accès payant ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon :

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND, Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs ;

SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs,

VU la demande d'autorisation de recruter trois surveillants titulaires du BNSSA présentée le 12 juillet 2021 par la SARL MN LOISIRS pour l'exploitation de AQUATIK-PARC sur la base de Brognard

-ARRÊTE-

Article 11 : la SARL MN LOISIRS est autorisée à recruter 3 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de l'AQUATIK PARC de Brognard, ci-dessous désignés :

- Monsieur MOUGEOT Lucas, né le 03/10/1996 à Montbéliard (25)

pour la période : du 01/08/2021 au 31/08/2021

- Madame VONIN Camille, née le 07/07/2001 à Montbéliard (25)

pour la période : du 01/08/2021 au 31/08/2021

- Madame DORR Jeanne, née le 27/09/2021 (ÉMANCIPATION) à Montbéliard (25) pour la période : du 01/08/2021 au 31/08/2021

26 avenue de l’Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès 9Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l’'ampliation sera adressée à :

- Madame Nathalie SIROUTOT, co-gérante de la SARL MN LOISIRS

Besançon, le 20 juillet 2021

|

7"/ LAAN 4 Patrice DURAND Te d'Académie,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès 10Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-20-00005

Autorisant par dérogation comme prévu aux

articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport

la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique

CC PRTES DU HAUT-DOUBS - Piscine de

Valdahon

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 11PRÉFET

DU DOUBS Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services Départementaux

de l'Éducation Nationale du Doubs

Service Départemental, à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

ARRÊTÉ

Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique PISCINE DE VALDAHON - CC PORTES DE HAUT-DOUBS

LE PRÉFET DU DOUBS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE

VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et À. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d'accès payant ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs ;

SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs,

VU la demande d'autorisation de recruter un surveillant titulaire du BNSSA présentée le 19 juillet 2021 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS pour l'exploitation de la piscine de Valdahon

-ARRÊTE-

Article 1" : la CC PORTES DU HAUT-DOUBS est autorisée à recruter 1 surveillant titulaire du BNSSA pour la surveillance de la piscine de Valdahon, ci-dessous désigné :

- Monsieur PERRIGOT Emile, né le 10/07/2001 à Besançon (25)

pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

26 avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 12Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l'ampliation sera adressée à :

- Monsieur François CUCHEROUSSET, président de la CC PORTE DU HAUT-DOUBS

Besançon, le 20 juillet 2021

L'Inspe teur d'Académie,

un

atrice DURAND

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00005 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 13Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-20-00006

Autorisant par dérogation comme prévu aux

articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport

la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique

PROFESSION SPORT&LOISIRS - Plage d'Osselle

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 14PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services Départementaux

de l'Éducation Nationale du Doubs

Service Départemental, à la Jeunesse,

à Engagement et aux Sports

ARRÊTÉ

Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique PLAGE D'OSSELLE — PROFESSION SPORT & LOISIRS

LE PRÉFET DU DOUBS CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE

VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et À. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d'accès payant :

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation

de signature à M. Patrice DURAND, Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs ;

SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs,

VU la demande d'autorisation de recruter sept surveillants titulaires du BNSSA présentée le 8 juillet 2021 par

PROFESSION SPORT & LOISIRS pour l'exploitation de la PLAGE D'OSSELLE

-ARRÊTE-

Article 1% : PROFESSION SPORT & LOISIRS est autorisée à recruter 7 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de la Plage d'Osselle, ci-dessous désignés :

- Monsieur BERBIN Pierre, né le 01/05/1995 à Chenôve (21)

pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

- Monsieur OURAHMOUNE Billel, né le 31/10/2000 à Pontarlier (25) pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

- Madame THOMAS Laurine, née le 14/04/1997 à Vesoul (70)

pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

26 avenue de l'Observatoire - 25030 BESANÇON CEDEX

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 15- Madame D’AUBER DE PEYRELONGUE Jeanne, née le 27/09/2021 à Paris (75) pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

- Madame BAZIN Eva, née le 03/03/1997 à Dole (39)

pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

- Madame BENAZERAF-VALERO Estelle, née le 20/10/1990 à Belfort (90) pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

- Madame ED DAHABI Sophia, née le 26/02/2003 à Besançon (25)

pour la période : du 20/07/2021 au 31/08/2021

Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l’'ampliation sera adressée à :

- Madame VALDENAIRE Caroline, directrice de la PROFESSION SPORT ET LOISIRS

Besançon, le 20 juillet 2021

L'Inspe teur d'Académie,

and,

Patrice DURAND

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00006 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 16Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations du

Doubs

25-2021-07-20-00007

Autorisant par dérogation comme prévu aux

articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport

la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique

VILLE DE MONTBELIARD - Centre Aquatique

René Donzé

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 17PRÉFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services Départementaux

de l'Éducation Nationale du Doubs

Service Départemental, à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports

ARRÊTÉ

Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant

par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique Centre Aquatique René Donzé -— Ville de Montbéliard

LE PRÉFET DU DOUBS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE

VU les articles D. 322-172, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d'accès payant ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l'académie de Besançon;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs ;

SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l'éducation nationale du Doubs,

Vu la demande d'autorisation de recruter quatorze surveillants titulaires du BNSSA présentée le 25 juin 2021 par Sophie TRAMUS, directrice du centre aquatique René Donzé de la Ville de Montbéliard et la demande de modification de dates présentée le 15 juillet 2021.

-ARRÊTE-

Article 1% : Madame la directrice est autorisée à modifier les dates pour ia surveillance du Centre Aquatique René Donzé, pour le surveillant titulaire du BNSSA ci-dessous désigné :

- Monsieur VIENE Tom, né le 04/09/2002 à Montbéliard (25)

pour la période : du 01/08/2021 au 05/09/2021

26 avenue de l'Observatoire

25030 BESANÇON CEDEX

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 18Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l'ampliation sera adressée à :

- La Directrice du Centre Aquatique René Donzé

Besançon, le 20 juillet 2021

L'Inspe teur d'Académie,

À Ham

Patrice DURAND

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-20-00007 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport 19Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-07-19-00003

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 20RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUE S

Égalité

Fraternité . DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs

Le Directeur Départemental des finances publiques du Doubs

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-15-00003 du 15 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services de la direction départementale des finances publiques du Doubs seront fermés à titre exceptionnel le :

vendredi 12 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Besançon, le 19 juillet 2021

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Le Directeur Départementades Finances Publiques

Li

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 21Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2021-07-19-00002

Arrêté portant délégation de signature de

Monsieur le Préfet du Doubs au titre de délégué

territorial de l'agence nationale de rénovation

urbaine

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Doubs au titre de délégué territorial de l'agence nationale de rénovation urbaine 22E

PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité

. Arrêté N°

Portant délégation de signature

_ Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée :

Vu décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;:

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme. national de renouvellement urbain, programme. national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François):

Vu la décision de nomination de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs,

Vu la décision de nomination de Madame Virginie MENIGOZ, Cheffe du service Habitat Construction Ville,

Vu la décision de ‘nomination de Madame Virginie LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, responsable de l'unité Ville et Renouvellement Urbain,

Sur proposition du sétrétaire général de la préfecture du Doubs :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Doubs au titre de délégué territorial de l'agence nationale de rénovation urbaine 23Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée, sans limitation de montant, à :

Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Doubs pour signer:

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles

aux aides de l'ANRU_

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et du NPNRU;

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à

- Madame Virginie MENIGOZ cheffe du service Habitat Construction Ville, et à

- Madame Virginie LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Habitat Construction Ville, responsable de l’unité Ville.et Renouvellement Urbain, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué ter-

ritorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet

arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

A Besançon,,

Le préfet /

Peau Jérton l'ANRU

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Doubs au titre de délégué territorial de l'agence nationale de rénovation urbaine 24DRAC Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-19-00008

Subdélégation de signature DRAC

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00008 - Subdélégation de signature DRAC 25E =

PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles DE LA REGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes

de l'État ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affaires

culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 12 juillet 2021 référencé N° 25-2021-07-12-00022;

ARRÉTE:

Article 1 :

Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature

susvisé aux agents suivants :

- Madame Sophie CHABOT, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rüe Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex — G ” Fr h 1 Tél. 03 80 68 50 50

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00008 - Subdélégation de signature DRAC 26- Madame Muriel VERCEZ, Architecte des bâtiments de France à l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine du Doubs.

Article 2 :

Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.

Fait à DIJON, le 9 juillet 2021

La directrice régionale des affaires culturelles

ranche-Comie

Ced 8 - 21008 Dijon Cedex

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte

1

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00008 - Subdélégation de signature DRAC 27DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-19-00005

Arrêté préfectoral d'autorisation

environnementale pour la SAS La Carrière de

Myon

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 28Direction Régionale de l'Environnement,

PT de l'Aménagement et du Logement —F -Comté

DU DOUBS Bourgogne - Franche-Co

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 25 — 2021 —

Autorisation Environnementale

S.A.S. LA CARRIÈRE DE MYON - Carrière sur la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de

VU

Conche »

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’environnement ;

le code forestier ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet

du Doubs ;

le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture du Doubs ;

les arrêtés du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble

du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Franche-Comté complétant la liste nationale :

l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les

installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°

2517: « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par

d’autres rubriques » ;

l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 29l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres, les listes des

mollusques et les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de

leur protection ;

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles

protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières

prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

la demande déposée le 8 janvier 2018, complétée par courrier du 31 janvier 2019, courriel du

2 avril 2019, du 4 novembre 2019 et 3 décembre 2019, par la S.A.S. « La carrière de Myon »

dont le siège social est implanté au 8, rue des bleuets à Orchamps-Vennes en vue d’obtenir

l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche ornementale sur le territoire de la

commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche »;

la décision du 28 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Besançon portant

désignation du commissaire-enquêteur ;

l’arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2021-02-01-001 ordonnant l’organisation

d’une enquête publique du 1* mars au 1° avril 2021, sur le territoire de la commune de

Myon;

les avis exprimés par le SDIS en date du 8 juillet 2019, la DDT en date du 21 juin 2019, la

DRAC en date du 19 juin 2019, l’ARS en date du 28 mai 2019, le service biodiversité eau

patrimoine de la DREAL en date du 27 mai 2019 et du 4 décembre 2019, l’'INOQ en date du

10 mai 2019, l'ONF en date du 17 avril 2019 ;

l’avis tacite de l’autorité environnementale en date du 22 janvier 2020,

lPaccomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

les avis émis par délibération des conseils municipaux des communes de Batherans en date du

16 mars 2021, d’Ivrey en date du 15 mars 2021, de Myon en date du 25 février 2021, Nans-

Sous-Saint-Anne en date du 13 octobre 2020 et de Ronchaux en date du 9 septembre 20290 ;

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 30les avis émis par le département du Doubs par courrier du 13 octobre 2020 et le conseil

départemental du Jura par courrier du 21 mars 2021 ;

le rapport et les propositions en date du 28 mai 2021 de l’inspection de l’environnement ;

lavis en date du 8 juillet 2021 du conseil départemental de la nature des paysages et des sites

au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1. le projet faisant l’objet de la demande est soumis à la procédure d’autorisation

environnementale prévue par l’article L.171-1 du code de l’environnement ;

l’autorisation environnementale ne peut être accordée sans tenir lieu de la dérogation

mentionnée au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, que si les mesures

que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à

l’article L.411-1 du même code ;

lors de la conception du projet, la séquence « éviter-réduire » a été intégrée et présentée

dans le dossier de demande permettant ainsi d’assurer une conception optimisée du

projet comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des

impacts, notamment le choix lors de l’exploitation consistant à conduire une exploitation

en profondeur (sur 20 m) afin de réduire la consommation d’espace boisé, ainsi que

Pévitement temporel, lors de la réalisation des travaux de défrichement, des périodes

susceptibles de nuire à la reproduction des oiseaux ;

les travaux ne nuiront pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces

présentes localement du fait des mesures d’évitement et de réduction prévues par le

pétitionnaire et de celles définies par le présent arrêté, notamment du fait du choix de la

période des travaux d’abattage et de défrichement ;

les enjeux environnementaux sont suffisamment pris en compte par les mesures prévues

par le pétitionnaire et l’ensemble de ces mesures sont retenues dans la présente

autorisation ;

les mesures prévues dans le cadre de la remise en état afin d’obtenir sur l’emprise de la

carrière une mosaïque d’habitats présentent un intérêt écologique ;

le projet tel qu’autorisé par le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être

complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger

les enjeux environnementaux locaux ;

les mesures imposées dans le présent arrêté tiennent compte des résultats des

consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 28 mai 2021 de

l’inspection de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques

Page 3 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 31présentés par les installations et notamment les risques de pollution des eaux et du sol,

les envols de poussières, les nuisances sonores et de vibrations, les effets sur le paysage,

le boisement et sur la biodiversité ;

10.les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou

inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas

échéant les éléments mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;

11. lors de la réunion CDNPS du 8 juillet 2021, M. Bondenet, dirigeant de la S.A.S. « La

carrière de Myon » a demandé à présenter en séance ses observations sur le projet

d’arrêté conformément aux dispositions de l’article R.181-40 du code de

l’environnement et a déclaré qu’il était favorable sans réserve au projet d’arrêté ;

12. les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 32TITRE1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS

GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.1.1 Domaine d’application

La présente autorisation environnementale tient lieu :

*__ d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement,

* de récépissé de déclaration au titre de l’article L.512-8 du code de l’environnement,

* d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code

forestier.

Sous réserve du respect des dispositions des articles des chapitres 8.1 et 8.2 du présent arrêté,

les travaux objet de la présente autorisation peuvent être réalisés sans qu’il soit besoin de

solliciter une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l’autorisation

La S.A.S. « La carrière de Myon » dont le siège social est implanté au 8, rue des bleuets à

Orchamps-Vennes, est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 1.1.1,

notamment pour les installations détaillées dans les articles 2.1.1 et 2.1.2 sur le territoire de la

commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche », sous réserve du respect des prescriptions

définies par le présent arrêté.

Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale

Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations

classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.

L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur

connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est

de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Elles sont situées sur le territoire de la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche » sur

les terrains dont les références sont les suivantes :

Commune Section N° de Surface comprise à l’intérieur du site objet de l’autorisation

parcelle environnementale

116 1 ha 55 a 92 ca

Myon B =

119 38 a 50 ca

Total 1 ha 94 a 42 ca

Page 5 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 33Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale

Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, :

* les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de

Particle 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,

* les mesures d’évitement, de réduction et les autres mesures prévues par le pétitionnaire, ainsi

que la remise en état du site sont réalisées,

*__et le défrichement est réalisé,

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande

d’autorisation environnementale déposée par le demandeur.

TITRE2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT SUR

L’AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT ET AUX AUTORISATIONS, ENREGISTREMENTS

ET DÉCLARATIONS AU TITRE DES ARTICLES L.512-1, L.214-3, L.512-7

ET L.512-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées

Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites

suivantes :

A/E/D Nature et volume des activités CD ature Rubrique Libellé de la rubrique (activité)

Extraction à sec et à ciel ouvert de

matériaux issus de roches massives.

Carrière de calcaire du Bathonien

d’une superficie de 1ha 94a 42ca a

dont lha 34a 22ca d’extraction.

Exploitation de carrières, à l’exception de

2510-1 celles visées au 5 et 6 de la rubrique A

2510.

Quantité maximale autorisée de

matériaux extraits : 15 000 tonnes

par an.

2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de D Station de transit d’une superficie

produits minéraux ou de déchets non de 5 500 m2.

dangereux inertes autres que ceux visés

par d’autres rubriques, la superficie de

l'aire de transit étant supérieure à

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 345000 m° et inférieure ou égale à

10 000 m°.

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu

par l’article L 512-11 du CE)

Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées

La quantité totale de matériaux autorisée à extraire est 337 500 tonnes.

Sur une période de 30 ans, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits ne dépasse pas

11 250 tonnes par an.

L’extraction est réalisée sans l’utilisation d’ex losif, notamment ar découpe au ciment expansif ou 2 P

par utilisation d’une haveuse.

Les horaires d’exploitation des installations sont limités du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de

13h30 à 17h30 hors jours fériés.

CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L’AUTORISATION

Article 2.2.1 Durée de l’autorisation

L’autorisation d’exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date

de notification du présent arrêté.

Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

CHAPITRE 2.3 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 2.3.1 Montant des garanties financières

L'exploitant, préalablement à la mise en activité de la carrière, constitue des garanties financières

d’un montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous.

Période Phase 1 Phase2 Phase3 Phase4 © PhaseS Phase 6

(Sans) (Sans) (Sans) | (Sans) (5 ans) (5 ans)

Montant minimal en euros 33317 50331 51335 62782 56806 54843

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004 en

prenant en compte un indice TPO1 de 111,2 (paru au JO du 17 avril 2021) et un taux de TVA de

20 %.

Le montant des garanties financières est établi en se basant sur le coût des opérations suivantes :

* remise en état du site après exploitation.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 35Article 2.3.2 Transmission du document attestant la constitution des garanties financières et

actualisation du montant

L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières de la

phase 1, dès la mise en activité de l'installation, et pour les phases suivantes, trois mois avant

expiration de la phase précédente.

Pour les phases 2 à 6, le montant des garanties financières est actualisé à l’occasion du

renouvellement des garanties financières selon les dispositions de l’annexe 3 de l’arrêté du 9 février

2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières

prévues par la législation des installations classées.

CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION

D'ACTIVITÉ

Article 2.4.1 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés sont évacués ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en

sécurité, et la prévention des pollutions et des accidents.

Article 2.4.2 Cessation d’activité

Nonobstant les dispositions légales et réglementaires, les dispositions applicables sont celles des

articles 1.1.4, 2.43 et 8.3.1 concernant la remise en état du site.

Pour l’application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à

prendre en compte est le suivant : milieu naturel.

Article 2.43 Modalités de remise en état du site

La remise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté et achevée

au moins trois mois avant la date d’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière. La remise en

état comprend le démontage et l’évacuation de l’ensemble des équipements et installations.

CHAPITRE 2.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET

RÉGLEMENTATIONS

Article 2.5.1

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables,

*__ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 36TITRE3 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 3.1 AMÉNAGEMENTS

Article 3.1.1

La mise en exploitation de la carrière est conditionnée à l’implantation de part et d’autre de l’accès à

la carrière sur la route départementale, de panneaux de signalisation de danger informant du point

d'entrée et de sortie de la carrière.

Ces aménagements sont maintenus en bon état jusqu’à la mise à l’arrêt définitif de la carrière.

CHAPITRE 3.2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 3.2.1 Modalités d’extraction

L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents

en annexe 2 du présent arrêté.

Les périodes de phasage sont quinquennales à compter de la date d’obtention de la présente

autorisation. Les mentions « 2019 », « 2024 », etc. sont à interpréter comme respectivement les

années « N », « N+5 », etc. où N est l’année d’obtention de l’autorisation.

3.2.1.1 Décapage

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédiatement la

Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir

son accord pour reprendre les opérations d’extraction.

3.2.1.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage

L’épaisseur d’extraction maximale est de 20 mètres et la côte minimale d’extraction est de +420

mètres NGF.

Les fronts d’abattage sont constitués d’au plus 4 gradins de 5 mètres maximum de hauteur verticale.

CHAPITRE 3.3 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour, les documents suivants :

*__le dossier de demande d’autorisation visé dans le présent arrêté,

*__ le cas échéant, les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,

* les plans tenus à jour,

*__ le présent arrêté préfectoral et, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux complémentaires,

*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le

présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations

classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour

piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ;

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 37ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour

la sauvegarde des données.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont conservés durant 5 années au minimum,

sauf dispositions contraires et de manière à garantir le transfert approprié des informations,

notamment en cas de changement d’exploitant. Les autres documents sont conservés jusqu’à la

réception du procès verbal de réalisation des travaux mentionnés à l’article R.512-39-3 du code de

l’environnement.

Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.

CHAPITRE 3.4 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI

Article 3.4.1

L'exploitant met en place une commission locale de concertation et de suivi. Sa composition

comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées,

les riverains et un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. Le

préfet et l’inspection de l’environnement sont informés de la tenue de chaque réunion.

La commission se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant l’obtention de la présente

autorisation, puis sur sollicitation d’un des membres de la commission dans la limite maximale

d’une réunion par an.

L'exploitant présente lors des réunions les actions menées et programmées pour respecter les

dispositions du présent arrêté, les résultats de la surveillance, des suivis et des diagnostics réalisés

depuis la précédente réunion.

TITRE4 -— PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES

MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1

Article 4.1.1

PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

L'alimentation en eau de la carrière est assurée Par transport terrestre (véhicule), et est utilisée en

vue de réduire les émissions de poussières et à des fins sanitaires.

CHAPITRE 4.2 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL

Article 4.2.1 Dispositions générales

Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.2.2 ou non conforme aux prescriptions de

l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, est interdit.

À lexception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient

compromises, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents

devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 38Article 4.2.2 Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

* les eaux pluviales susceptibles d’être pollués par les hydrocarbures (aire étanche).

Article 4.2.3 Collecte des effluents

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les

valeurs seuils de rejets à respecter. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances

polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents

normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Article 4.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents

aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté et par la

réglementation. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum

les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts

(débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des

installations.

Article 4.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de

traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de

collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et

les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de

conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou

retraités sont tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement.

Article 4.2.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

4.2.6.1 Conception

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que

possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de

l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.

Ils permettent, en outre, une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

4.2.6.2 Aménagement

Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et

des points de mesure.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 39Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en

toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter les interventions

d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection de l’environnement.

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à

l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives

de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à

l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.

CHAPITRE 4.3 MESURES COMPLÉMENTAIRES

Article 4.3.1

Nonobstant l'information prévue par les dispositions de l’article R.512-69 du code de

l’environnement, l’exploitant informe immédiatement l’Agence Régionale de Santé en cas de

déversement accidentel de produits susceptibles de polluer le milieu.

L'exploitant définit et applique une procédure en cas d’accident susceptible de polluer la masse

d’eau souterraine en vue d’informer les personnes concernées et prévenir cette pollution.

TITRES - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES

VIBRATIONS

CHAPITRE 5.1 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation

En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, les niveaux

limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour

les différentes périodes de la journée :

Période de jour allant de 7h à Période de nuit allant de 22h

Périodes 22 h, (sauf dimanches et jours | à 7 h,(ainsi que dimanches et

fériés) Jours fériés)

Niveau sonore limite 70 dB(A) Sans objet

admissible

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 40TITRE6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 6.1.1 Consignes d’exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et

affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des

pollutions et nuisances générées,

les instructions de maintenance et nettoyage des installations,

l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de

fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,

linterdiction de tout brûlage à l’air libre,

les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux

de fluides),

le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de

collecte,

les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,

la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de

l’établissement, des services d’incendie et de secours, efc.,

l'obligation d’informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.

CHAPITRE 6.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Article 6.2.1 Réserve d’eau

La réserve extérieure contre l’incendie est assurée par un point d’eau artificiel :

disposant d’un volume minimum de 60 m° dédié exclusivement à la lutte contre l’incendie

conforme à l’arrêté du 27 février 2017 portant RDDECI (fiche 2.2.1),

doté d’un poteau d’aspiration permettant la mise en aspiration des engins pompes de lutte

contre l’incendie conforme à l’arrêté du 27 février 2017 portant RDDECI (fiches 2.2.6 et

2.2.7),

disposant d’une aire d’aspiration des engins de lutte contre l’incendie conforme à l’arrêté du

27 février 2017 portant RDDECI (fiche 2.2.10),

utilisable en tout temps, accessible aux engins de secours et incongelable,

signalé au moyen de plaques de signalisation conformes à l’arrêté du 27 février 2017 portant

RDDECT (fiche 2.2.11),

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 41* situé à moins de 200 mètres de tout point de l’aire de remplissage des réservoirs des

véhicules, en prenant une distance de sécurité par rapport au risque qu’il défend permettant

d’éviter ou de limiter l’exposition au flux thermique ou à l’écroulement du bâti (à minima 10

mètres).

L'exploitant informe le SDIS de la mise en place du point d’eau incendie afin de procéder à sa

reconnaissance opérationnelle initiale.

L'exploitant met en place et maintient en fonctionnement un dispositif de rétention d’au moins

60 m° afin de récupérer les eaux d’extinction d’incendie et d’éviter tout risque de pollution.

CHAPITRE 6.3 SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 6.3.1 Limitation du nombre de livraisons de poids lourds

Jusqu'à la réalisation du calibrage et du renforcement de la route départementale prévue par le

conseil départemental du Doubs pour sécuriser la route départementale vis-à-vis du trafic routier

induit par la carrière, le nombre de livraisons de poids lourds en provenance de la carrière

empruntant la route départementale en direction de Myon est limité à 25 par an.

Jusqu’à la réalisation du calibrage et du renforcement de la route départementale mentionnée supra,

l’exploitant tient à jour un registre de sorties de camions, précisant le numéro d’immatriculation des

véhicules et la date et l’heure de sortie pour tous les camions sortant de la carrière en empruntant la

route départementale en direction de la commune de Myon, et veille au respect de la limitation à 25

camions par an.

Article 6.3.2 Accès et sortie de la carrière

L'exploitant assure le respect des voies d’accès et sortie de la carrière telles que prévues dans le

dossier de demande d’autorisation, notamment pour éviter le croisement de véhicules.

TITRE7 — SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS

EFFETS

CHAPITRE 7.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE

Article 7.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,

l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses

émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette

surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport

aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un

document tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement les modalités de mesures et de

mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à

l’inspection de l’environnement.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 42Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de

mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des

effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.

Article 7.1.2 Conditions générales

Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent et, le cas échéant,

Par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées

pour les paramètres considérés.

CHAPITRE 7.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA

SURVEILLANCE

Article 7.2.1 Surveillance de la consommation d’eau

L'exploitant tient à jour un registre des consommations d’eau relevées à minima une fois par mois.

Article 7.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour le rejet des eaux collectées sur l’aire

étanche :

Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la

mesure

Matières en suspension 1305

tantané Demande Chimique en Oxygène sur 1314 instantané

ou , , . moyen sur 24 Annuelle

l’effluent non décanté

heures

Hydrocarbures totaux (HCT) 7009

Article 7.2.3 Surveillance des niveaux sonores

Un contrôle des niveaux sonores est effectué dans les trois mois suivant l’ouverture de la carrière et,

ensuite, à chaque changement de phase d’exploitation. Les points de mesure sont ceux utilisés dans

l’étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale.

CHAPITRE 7.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES

RÉSULTATS

Article 7.3.1 Résultats de la surveillance

L’exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.

Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par

rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs

effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de

la réception des résultats, informe l'inspection de l’environnement des résultats et des actions

prévues ou entreprises. Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises,

Page 15 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 43l'exploitant fait procéder dans les mêmes conditions aux mesures dont les résultats n’étaient pas

conformes aux valeurs réglementaires.

Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de

l’environnement à minima 10 ans.

TITRES PROTECTION DE LA NATURE

CHAPITRE 8.1 MESURES D’ÉVITEMENT

Article 8.1.1 Mesures d’évitement en faveur de l’avifaune (ME4.1.a — Adaptation de la

période des travaux d’abattage et de défrichement sur l’année)

Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l’avifaune en période de nidification sont

réalisés entre le 1” septembre et le 14 mars.

Article 8.1.2 Mesures d’évitement en faveur des chiroptères (ME3.1.c - Adaptation technique

des travaux d’abattage)

Préalablement aux travaux d’abattage, l’une ou l’autre des deux procédures suivantes est mise en

œuvre :

* __ Avant tout début de déboisement un écologue procède à une recherche des gîtes potentiels

(cavités, écorces décollées). Si des cavités sont repérées, un dispositif permettant aux

individus de sortir et de ne plus entrer dans la cavité est posé en automne, entre la phase de

reproduction et la phase d’hivernage. Une fois la cavité vide de chauve-souris, elle est

obstruée jusqu’à l’abattage de l’arbre.

* Un écologue procède, au maximum 3 jours avant les opérations d’abattage, à une recherche

des gîtes potentiels (cavités, écorces décollées). Dans le cas où des cavités ou des écorces

décollées sont repérées, les arbres sont abattus avec précautions pour éviter une chute

brutale. En présence de gîtes potentiels, le protocole d’abattage comprend un démontage de

la cavité avec soin via l’utilisation d’élingues. La section abattue contenant la cavité est

laissée au sol 24 heures avant son évacuation et l’entrée du gîte est apparente.

Article 8.1.3 Mesures d’évitement en faveur de l’herpétofaune (MR2.2.j - Clôture spécifique

et dispositif anti-pénétration dans les emprises)

Afin de réduire le risque de destruction accidentelle de reptiles ou d’amphibiens, une barrière est

installée sur le pourtour de la zone de travaux n’autorisant le passage des animaux (amphibiens et

reptiles) que dans le sens de la sortie. Cette barrière est installée avant le début des travaux

d’exploitation et dans tous les cas avant la phase de décapage, afin de permettre la sortie de

l’emprise des travaux d’un maximum d’individus.

Ce dispositif est agrandi au fur et à mesure de l’avancement de Pexploitation, et ce en maintenant la

barrière empêchant l’entrée des animaux sur la zone exploitée. Afin de réduire le risque de

destruction accidentelle de reptiles ou d'amphibiens, une barrière est installée sur le pourtour de la

zone de travaux n’autorisant le passage des animaux (amphibiens et reptiles) que dans le sens de la

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 44sortie. Cette barrière est installée avant le début des travaux d’exploitation et dans tous las cas avant

la phase de décapage, afin de permettre la sortie de Pemprise des travaux d’un maximum

d'individus.

Ce dispositif est agrandi au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation, et ce en maintenant la

barrière empêchant l’entrée des animaux sur la zone exploitée.

CHAPITRE 8.2 MESURES DE RÉDUCTION

Article 8.2.1 Mesures de réduction en faveur des chiroptères (MR3.1a — Adaptation de la

période des travaux sur l’année)

L’abattage des arbres est réalisé au cours d’une seule Campagne en automne et avant la période

d’hibernation. Les travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiroptères en période de mise

bas, d'élevage des jeunes ou d’hibernation, sont réalisés entre le 1° septembre et le 31 octobre.

En phase d’exploitation, les défrichements requis pour la découverte du carreau sont réalisés selon

un phasage progressif (par tranche de 0,5 ha) afin de limiter les surfaces d’habitat supprimées et de

permettre un report des animaux dans les boisements environnants.

Article 8.2.2 Mesures de réduction des impacts (MR2.2.n — Optimisation de la gestion des

matériaux)

Les terres végétales de découverte et les matériaux issus du décapage sont stockés séparément et

réutilisés pour le réaménagement du site.

Le réaménagement du site est régulier et réalisé au fur et à mesure de l’exploitation. Il est réalisé

sans apports de matériaux externes. Les terres végétales et les stériles utilisés pour les opérations de

réaménagement proviennent exclusivement de la carrière.

CHAPITRE 8.3 REMISE EN ÉTAT DU SITE

Article 8.3.1

Le site est réaménagé en fin d’exploitation de façon à diversifier et à enrichir le milieu naturel.

Dans la partie Est, le remblaiement par des matériaux inertes issus de l'exploitation permet de retrouver une topographie proche de la topographie initiale. Une couche de terre végétale de 15 à 20 cm est mise en place sur les remblais. Une hêtraie-charmaie dense est replantée et la zone à une vocation d’exploitation forestière. Les plantations sont denses et constituées de hêtres, charmes, chênes, tilleuls, frênes et merisiers sur un tiers du site, à raison de 900 arbres répartis sur 0,60 ha.

Des plantations arbustives et arborées sont installés sur des merlons (a minima 500 arbres et arbustes).

En périphérie du site et au pied des fronts de taille, des merlons d’une hauteur de 1,5 m au moins sont créés. Ils sont réalisés avec des terrains de découverture et recouverts de 20 cm de terre végétale.

Deux mares d’une surface totale d’au moins 200 m? sont créées en fin d’exploitation.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 45Une falaise exposée Sud est conservée en l’état dans le but d’attirer l’avifaune inféodée à ces

milieux. Un nichoir est réalisé par tir de bouchon, entre 2 à 5 m sous la crête et 10 à 15 m au-dessus

du pied de cette falaise.

Les espèces végétales sélectionnées pour l’ensemencement des remblais et du carreau sont issues de

variétés locales. Les plants bénéficient du label « Végétal local » ou présentent une origine et une

traçabilité équivalente.

CHAPITRE 8.4 MESURES DE SUIVI

Article 8.4.1 l’îlot boisé (flot de sénescence de 2 ha prévu dans le dossier)

Un suivi écologique de l’îlot boisé est réalisé, durant toute la durée de l’exploitation, aux années

N+1, N+S, N+10, N+15, N+20 et N+30.

Les inventaires permettent d’appréhender l’évolution du cortège faunistique induite par l’absence

d'exploitation forestière. Ces inventaires permettent notamment d’évaluer les modifications des

cortèges d’oiseaux.

Article 8.4.2 Remise en état du site

Un suivi de la remise en état progressive du site en cours et en fin d'exploitation, et un suivi post-

exploitation aux années N+5, N+10 et N+15 après la fin de l’exploitation, sont effectués. Ces suivis

visent à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si nécessaire des mesures

correctives.

Ces suivis font l’objet de comptes-rendus à transmettre au plus tard au service Biodiversité Eau

Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l’année concernée.

Les comptes-rendus comprennent a minima, les éléments suivants, lesquels sont également fournis

au format tableur informatique :

*__le nom de l’opérateur,

* les dates d’intervention,

* le nom latin des espèces protégées inventoriées,

* le lieu (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection).

Ces données sont intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.

La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des

milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données

floristiques et faunistiques, données géographiques, etc), même partiels. Cette utilisation s’exerce

dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.

CHAPITRE 8.5 ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes

(EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du

22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des

espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission n°2016/1141 du

13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour

Page 18 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 46l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE n’est importé sur le site.

Les engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des

éventuelles EEE en vue de leur destruction).

En cas de découverte d’EEE, toutes les précautions sont prises pour ne pas propager ces espèces et

toutes les mesures sont prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art. Un appui du

Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.

L'exploitant recherche régulièrement (au moins une fois par an, en période favorable à leur

détection), les espèces exotiques envahissantes. Un arrachage manuel des spécimens est réalisé le

cas échéant et toutes les précautions sont prises pour éviter leur dissémination.

TITRE9 DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION DE

DÉFRICHEMENT

Article 9.1.1 Nature de l’autorisation de défrichement

Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie totale de 1,9442 ha les

parcelles suivantes :

. | .

Surface de la Surface à : Per Parcelle Commune Section |

| parcelle (en ha) | défricher par

| parcelle (en

| | ha)

Myon B 116 14,4311 1,5592

119 17,7321 0,3850

Total 1,9442

en vue de l’exploitation de la carrière.

Article 9.1.2 Compensation

L'autorisation de défrichement est subordonnée à la remise en état boisé du terrain.

Article 9.1.3 Durée de validité

Cette autorisation est valable pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Page 19 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 47TITRE10 ÉCHÉANCES

À titre informatif, les principales échéances sont les suivantes :

Articles

Article 2.3.1 et du présent arrêté

Article 8 de l’arrêté du 22

septembre 1994

Articles 8.4.1 et 8.4.2 du

présent arrêté

Point V de l’article 4 de l’arrêté

du 31 janvier 2008 relatif au

registre et à la déclaration

annuelle des émissions et de

transferts de polluants et des

déchets

Article 7.3.1 du présent arrêté

Article R.181-46 du code de

l’environnement

Article R.512-69 du code de

l’environnement

Article 2.2.1 du présent arrêté

Article R.512-39-1 du code de

l’environnement

Article 2.4.3 du présent arrêté

définitif

état du site d’échéance de l’autorisation

Type de mesures à prendre Date d’échéance / périodicité

Constitution des aranties . ue,

.. Ee À la mise en activité de la

financières et transmission du .. . carrière

document au Préfet

Notification de la mise en À la mise en service de

service de l’installation l’installation

Transmission d’un rapport de Au 31 décembre de chaque

suivi année concernée par un suivi

Au plus tard le 31 mars de Déclaration annuelle GEREP , , .

l’année suivante

Information de résultats de

surveillance non satisfaisants Délai d’un mois

Porter à la connaissance du

, . . Avant réalisation des Préfet les modifications . .

modifications notables

Information des accidents et . nn.

Dans les meilleurs délais incidents

À partir des 6 mois précédant la

Fin des travaux d’extraction date d’échéance de

des matériaux l’autorisation d’exploiter la

carrière

Notification de la date d’arrêt Au moins 6 mois avant l’arrêt

définitif

Achèvement de la remise en Au moins 3 mois avant la date

Page 20 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 48TITRE11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-

EXÉCUTION

Article 11.1.1 Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est

Soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente

décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

Particle L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de

l’environnement :

b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11.1.2 Publicité

Le présent arrêté est notifié à la S.A.S. « La carrière de Myon ».

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Myon et peut y être consultée :

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Myon pendant une durée minimum

d’un MOIS ; procès-verbal

de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

3° L’arrêté est adressé aux conseils municipaux de Batherans, d’Ivrey, de Nans-Sous-Saint-Anne et

de Ronchaux ainsi qu’aux conseils départementaux du Doubs et du Jura.

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Doubs,

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 11.1.3 Publicité spécifique au défrichement

Conformément à l’article L.341-4 du Code F orestier, l’autorisation de défrichement fait l’objet d’un

affichage dans les conditions suivantes :

Page 21 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 49« L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur

le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a

lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la

mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de

sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à

défricher. qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est

faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de

l'affichage. »

Article 11.1.4 Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et le Maire de Myon sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, le 19 JUIL. 2021

Le Préfet,

Par délégation,

Pour le Secrétaire Général absent,

Page 22 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 50TITRE12 - ANNEXES

Annexe 1 : Plan de remise en état

Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 6)

Table des matières

Page 23 sur 34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 51Annexe 1 : Plan de remise en état

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 52Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (début de phase 1)

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 54Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (début de phase 3)

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 56Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (début de phase 5)

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 57Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (début de phase 6)

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 58Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (fin de phase 6)

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és CALCUL DES GARANTIES FINANCIERES

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 59Table des matières

IC

Titrel - Portée de l’autorisation et conditions LÉRÉTALES rene ner rrrrrssnssnrersessnrennee

Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de Pautorisation

Article 1.1.1 Domaine d'application... isrnreereerererennres. Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l'autorisation...

Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale... Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale.

Titre2 Dispositions générales portant sur l’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de

evesvsus

ensssees

l’environnement et aux autorisations, enregistrements et déclarations au titre des articles L.512-1, L.214- 3, L.S12-7 et L.512-8 du code de l'EnVIrONREMENt nr 6

Chapitre 2.1 Nature des installations ..6

Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées... "ie 6 Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées... 7

Chapitre 2.2 Durée de l’autorisation 7

Article 2.2.1 Durée de l'autorisation... ner 7

Chapitre 2.3 Garanties financières 7

Article 2.3.1 Montant des garanties financières. 7

Article 2.3.2 Transmission du document attestant la constitution des garanties financières et actualisation du MONTANT... iii 8

Chapitre 2.4 Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité .….8

Article 2.4.1 Équipements abandonnés... 8

Article 2.4.2 Cessation d'activité... rer 8

Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site. 8

Chapitre 2.5 Respect des autres législations et réglementations... 8

Titre3 — Gestion de l'établissement... nr sesseoseseenenenennee 9

Chapitre 3.1 Aménagements 9

Chapitre 3.2 Exploitation des installations . . 9

Article 3.2.1 Modalités d'extraction... rene 9 3.2.1.1 Décapage.…......... rennes 9 3.2.1.2 Épaisseur d’extraction et fronts d’abattage.….................. cn 9

Chapitre 3.3 documents tenus à la disposition de l’inspection 9

Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection..…........... 9

Chapitre 3.4 commission locale de concertation et de suivi 10

Titre4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... ésssensnnononnmonenneseene ee sersssses 10

Chapitre 4.1 Prélèvements et consommations d’eau .10

Chapitre 4.2 Rejets dans le milieu naturel sésencnssrsns10

Article 4.2.1 Dispositions générales... eee 10

Article 4.2.2 Identification des effluents... sen 11 Article 4.2.3 Collecte des effluents... 11

Article 4.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…........................ 11 Article 4.2.5 Entretien et conduite des installations de traitem@nt….….. 11 Article 4.2.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 11 4,2.6.1 CONCEPTION... nn rnrnrnrenenrrsnrrenrrnene nan 11

4.2.6.2 AMÉNAGEMENT... nnrnrrnrrnrerrnsnnsnrnenrr en nnnee 11

Chapitre 4.3 Mesures complémentaires …. 12

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 60TitreS Prévention des nuisances sonores, des vibrations. 12

Chapitre 5.1 Niveaux acoustiques 12

Article 5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 12

Titre6 - Prévention des risques 1ChnOlOgIques..nnnnnrnrrrrnrrenrrrrnrrnrrerrer rennes 12

Chapitre 6.1 Dispositions d’exploitation seen nee ee ere snn sonne ess nee sense een nne ere nn senv ose este ee se 12

Article 6.1.1 Consignes d'exploitation... reines 12

Chapitre 6.2 Lutte contre l’incendie 13

Article 6.2.1 RÉSEIVE d’eau... nr 13

Chapitre 6.3 Sécurité publique 14

Article 6.3.1 Limitation du nombre de livraisons de poids lourds... 14 Article 6.3.2 Accès et sortie de la CAITIÈT@.nrrrrrrrrrsnnenrrrrne enr anreneenee 14

Titre7 - Surveillance des émissions et de leurs effets... un éssosonsenssaannnns nes 14

Chapitre 7.1 Programme de surveillance... reines 14

Article 7.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance 14

Article 7.1.2 Conditions générales... rene 15

Chapitre 7.2 Modalités d’exercice et contenu de 1a sur V@illanCe.nneseesrnrnerrrrerrrrnererrnenne15

Article 7.2.1 Surveillance de la CONSOMMATION d'EAU nr 15

Article 7.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux.rrerrrrrrnrnee 15 Article 7.2.3 Surveillance des niveaux SONOTRS ner 15

Chapitre 7.3 Suivi, interprétation et transmission des résultats .15

Article 7.3.1 Résultats de 1a surveillance... nee 15

Titre8 Protection de [a nature... nr rrrerrnesrnnsrnnrrnsnnsreernerrenrnrrereee16

Chapitre 8.1 Mesures d’évitement 16

Article 8.1.1 Mesures d’évitement en faveur de l’avifaune (MEA4.1.a — Adaptation de la

période des travaux d’abattage et de défrichement sur PANNÉE)... nr rrrrrreensceesee16

Article 8.1.2 Mesures d’évitement en faveur des chiroptères (ME3.1.c — Adaptation

technique des travaux d’ADATTAGE).... nr erennsnrnererenenereneene ne ne an nn 16

Article 8.1.3 Mesures d’évitement en faveur de l’herpétofaune (MR2.2.j — Clôture spécifique et dispositif anti-pénétration dans les EMPriSES).nrernerrrererenerrnnis 16

Chapitre 8.2 Mesures de réduction. 17 Article 8.2.1 Mesures de réduction en faveur des chiroptères (MR3.1a — Adaptation de la

période des travaux sur l’année)... 17

Article 8.2.2 Mesures de réduction des impacts (MR2.2.n — Optimisation de la gestion des

MATÉTIAUX inner rnrn nn 17

Chapitre 8.3 Remise en état du site 17

Chapitre 8.4 Mesures de suivi 18

Article 8.4.1 l’îlot boisé (flot de sénescence de 2 ha prévu dans le dossier)... 18 Article 8.4.2 Remise en état du site... rer 18

Chapitre 8.5 Espèces exotiques envahissantes 18

Titre9 Dispositions relatives à l’autorisation de défrichement.......... 19

Article 9.1.1 Nature de l’autorisation de défrichement ss 19

Article 9.1.2 COMPENSAtION....... nn nrrnrnrnrrennrerrrrerrern enr 19

Article 9.1.3 Durée de validité... ner 19

Titrel0 Échéances….. sense nnnen nee e nono ess sccn 00008000600 snssssoesennsenenseccennnnen ose sesosesenee20

TitreIL Délais et voies de recours-Publicité-Exécution.rnrnnnrnnenrrrrrrarnrnaeee 21

Article 11.1.1 Délais et voies de TECOUTS..nn nr renrrnnsnsnrernrrrrerrerrnrrene nn 21

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 61Article 11.1.2 Publicité...

Article 11.13 Publicité spécifique au défrichement

Article 11.1.4 Exécution...

Titre12 - Annexes... nn

DONS a D 00 0 00 er mn san voeu

OO nd 000000 D 000 60 ne rs nn ose oo ouue

ODA ss tonte ne nn eee eo ro seen nnne ss sos rennes

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-19-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la SAS La Carrière de Myon 62DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-09-00012

Arrêté préfectoral portant autorisation à la

Société de Béton Industriel à se substituer à la

société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la

carrière de roche massive située sur le territoire

de la commune de Bournois

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel à se substituer à la société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de 63En PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Besançon, le 9 JUIL. 20?1

ARRÊTÉ N° 25 — 2021 -

Le secrétaire général,

préfet du Doubs par intérim

Objet : ICPE -— Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel (S.B.D) à se substituer à la Société S.E.E.V VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de BOURNOÏS.

VU

— le Code de l’environnement, notamment le titre [° du livre V :

— le Code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1. R.516-2 et L.516-1 :

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

— le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

— le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :

— le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan —- M. MATHURIN (Joël) :

— Ja nomenclature des Installations Classées :

— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

— l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement :

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel à se substituer à la société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de 642/4

— l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières :

— l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2007 autorisant la Société S.E.E.V VAUGIER à exploiter la carrière de BOURNOIS aux lieux-dits « Combotte Brignard » et « Combe Porey » :

— la demande du 25 mars 2021 complétée le 15 avril 2021, présentée par Monsieur le Président de la société S.B.I, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Tertre Landry à 70200 LURE, par laquelle il sollicite l’autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société SEEV VAUGIER, pour ce qui concerne la carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune de BOURNOIS :

— l'avis et les propositions du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comité en date du 11 juin 2021 :

CONSIDÉRANT

— qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture :

— qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’environnement, la délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L.511-1 du même code :

— qu'aux termes de l’article L.516-1 du Code de l’environnement, la mise en activité après une autorisation de changement d’exploitant d’une carrière est subordonnée à la constitution de garanties financières :

— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement :

LE pétitionnaire entendu,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Changement d’exploitant

La Société de Béton Industriel (S.B.1) dont le siège social est situé ZI Le Tertre Landry 70200 LURE, est autorisée à se substituer à la Société SEEV VAUGIER pour exploiter une carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune de BOURNOIS, aux lieux-dits « Combotte Brignard » et « Combe Porey ».

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel à se substituer à la société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de 653/4

ARTICLE 2

La présente autorisation de changement d’exploitant est accordée dans la limite des droits et des obligations attachés à l'arrêté en date du 7 juin 2007 précité, en tout ce qu'il n'est pas modifié par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 7 juin 2007 précité et modifié par le présent arrêté.

ARTICLE 4 - Garanties financières de remise en état

Les dispositions de l’article 14.1 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé sont abrogées, et sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant des garanties financières devant être constitué, sur la base de l'indice TP01 de 111,2 de janvier 2021, afin d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l'article 31 et suivants de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 susvisé, doit être au moins égal à :

Phase 3(5 ans) Phase 4 (5 ans)

_92207 73945 Montant (Euros)

ARTICLE 5

L'acte de cautionnement solidaire établi au profit de la Société SEEV VAUGIER d'un montant de 92 207 euros en date du 14 octobre 2019, sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement prévu à l’article 4 du présent arrêté aura été pris.

ARTICLE 6 - Notification et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le

département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié à la Société de Béton Industriel (S.B.1) dont le siège social est situé ZI Le Tertre Landry - 70200 LURE.

ARTICLE 7 - Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :

1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel à se substituer à la société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de 664/4

2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du DOUBS, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune

de BOURNOIS, ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :

* au conseil municipal de BOURNOYHS,

+ à la direction départementale des territoires,

+ à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Besançon, + à la direction départementale des services d’Incendie et de secours,

+ à l'unité interdépartementale 25/70/90 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.

Le Pecrétaire Général,

Préfet du Doubs par intérim,

JeAn-Philippe SETBON

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la Société de Béton Industriel à se substituer à la société SEEV VAUGIER pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de 67DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-07-16-00004

Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour

son établissement situé sur la commune d'Arcey

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-16-00004 - Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour son établissement situé sur la commune d'Arcey 68E L Direction Régionale de l'Environnement,

PRÉ F ET de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Besançon, le 46 Pa 2094

ARRÉTÉ N° 25 — 2021 -

Le secrétaire général,

préfet du Doubs par intérim

Objet : ICPE -— Mise en demeure de la société Arcey Pneus, pour son établissement situé sur la commune d’Arcey.

- le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 :

- le code de justice administrative ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

—le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

— le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

— le décret du 19 mai 2021 portant nomination du Préfet du Morbihan — M. MATHURIN (Joël) ;

— l’arrêté n° 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :

— l'arrêté n° 25-2021-06-04-00018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

- l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-16-00004 - Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour son établissement situé sur la commune d'Arcey 69214

est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;

- le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du 26 mars 2021 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;

- le projet d’arrêté transmis le 26 mars 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement ;

- les observations de l’exploitant du 15 avril 2021 sur le projet d’arrêté précité ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;

CONSIDERANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes : + 2663. Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères. (...) Pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant :

a) Supérieur ou égal à 10 000 m° : Enregistrement

b) Supérieur ou égal à 1 000 m° maïs inférieur à 10 000 m° : Déclaration

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17/03/2021 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

+ __l’exploitation d’une activité de stockage de pneumatiques relevant de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des Installations Classées, pour un volume d’au minimum 1400 m°, soit supérieur au seuil des 1000 m°, sans le récépissé de déclaration requis en application de l’article L.512-8 du code de l’Environnement ;

+ le non-respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales applicables à l'installation.

CONSIDÉRANT que l'installation - dont l’activité a été constatée le 17/03/2021 - relève du régime de la déclaration est exploitée sans le titre requis en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2663.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société ARCEY PNEUS de régulariser sa situation administrative.

CONSIDERANT que la poursuite de l’activité de la société ARCEY PNEUS en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’absence des mesures de prévention du risque incendie ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société ARCEY PNEUS et ses dirigeants de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé :

CONSIDERANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-16-00004 - Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour son établissement situé sur la commune d'Arcey 70314

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS :

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La société ARCEY PNEUS exploitant une installation de stockage de pneumatiques sise au 4 rue de Villersexel sur la commune de ARCEY est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d’un an conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement. À cet effet, la société ARCEY PNEUS:

*__ dépose un dossier de déclaration au titre des activités exercées sous la rubrique n° 2663 de la nomenclature :

° ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.

Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : * dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; ° dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1;

°_ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier et de la mise en conformité du site (commande à un bureau d’étude…etc.) ; |

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Dans l'attente de la régularisation effective de la situation administrative de l'établissement (obtention du récépissé de déclaration requis) les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), restent applicables à l’installation en fonctionnement.

Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

S'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 - Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-16-00004 - Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour son établissement situé sur la commune d'Arcey 71414

d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ARCEY PNEUS.

ARTICLE 6 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, M. Le Sous-Préfet de Monbéliard, M. le Maire de la

commune de ARCEY, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Le Préfet du Doubs par intérim et par délégation,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-07-16-00004 - Mise en demeure de la société Arcey Pneus pour son établissement situé sur la commune d'Arcey 72Préfecture du Doubs

25-2021-07-20-00003

Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection

municipale partielle complémentaire de la

commune de Gondenans-les-Moulins

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00003 - Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gondenans-les-Moulins 73Ex PRÉFET

DU DOUBS L P

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction d

Bureau de la réglemen

e la citoyenneté et de la légalité

tation générale et des élections

| ARRÊTÉ n°

| Election municipale partielle complémentaire - co

du 20 JUIL 2021

mune de Gondenans-les-Moulins

Convocation des électeurs

Le Préfet du Dou

Chevalier de la Légion d'Honneur

| Chevalier de l'Ordre Nation

VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notam

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jear

VU | l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 20

M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfed

VU | l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 20]

M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

VU la circulaire NOR. INTA000661J du 16 janvier 2020

électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020

déroulement des élections municipales des 15 et 22 mar

1 000 habitants ;

|

VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 1

CONSIDERANT la démission de Mme Sandrine BOITEU

son mandat de conseillère municipale, acceptée par le préf

CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L

territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’électiq

|

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du

-ARRETE-

Article 1°’: Les électeurs de la commune de Gondenans.

5 septembre 2021 et, le cas échéant pour le second tour, | ; Fe . , . .

de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.

|

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4 |

| du Mérite

53 et L. 255-2 à L. 255-4 ;

ment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-15 ;

-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

>1 portant délégation de signature à

ture du Doubs ;

>1 portant délégation de signature à

relative au déroulement des opérations

relative à l'organisation matérielle et au

s 2020 dans les communes de moins de

elative aux élections partielles ;

X de ses fonctions de maire ainsi que de

et du Doubs en date du 31 mai 2021 ;

2122-8 du code général des collectivités

>n du maire et des adjoints ;

Doubs ;

les-Moulins sont convoqués le dimanche

le dimanche 12 septembre 2021 à l'effet

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00003 - Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gondenans-les-Moulins 74| Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature

Doubs, directement auprès d’un agent du Bureau de la ri

Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Be:

Lundi 16, Mardi 17, mercredi 18 août 2021 de 9h00 à

19 août 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

|

Direction de la citoyenneté et de la légalité

pour le premier tour à la Préfecture du

églementation générale et des élections —

sançon, aux dates et horaires suivants :

12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

ou par messagerie électronique, n’est admis.

Conformément à l’article L 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat do

au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend comp

dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms,

et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) q

nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Ur

signature manuscrite du candidat doit être apposée.

|

t déposer une déclaration de candidature,

te des indications suivantes : la commune

sexe, date et lieu de naissance, domicile

u candidat ainsi que, le cas échéant, sa

ion Européenne autre que la France. La

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prou

section de commune, telle qu'elle est définie à l'articl

er qu'il possède la qualité d'électeur de la

L. 228 du Code Electoral. Le candidat

ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne aûtre que la France fournit, à l'appui de sa

candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, [alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de

candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de m

candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble d

|| . .

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de

manuscrite suivante : “/a présente signature marque mc

l'élection dans la candidature groupée présentée par”.

|

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif

offi ciels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibil

l'article L. 228.

|

Article 3: Pour le second tour: les candidats non él

candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont f

déposer une déclaration de candidature pour le second

candidats présents au premier tour est inférieur au nomk

pourvoir.

| Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent

directement auprès d'un agent du Bureau de la régleme

Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon,

Lundi 6 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 ë

9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. |

|

8 bis! rue Charles Nodier

25 045 BESANÇON Cedex

|

2/4

ndats individuels établis par chacun des

es candidats.

sa signature sur le CERFA, la mention

n consentement à me porter candidat à

d'identité du candidat et des documents

té prévues aux deux premiers alinéas de

us au premier tour sont automatiquement

as présentés au premier tour ne peuvent

tour que dans le cas où le nombre de

re de sièges de conseillers municipaux à

être déposées à la Préfecture du Doubs

tation générale et des élections — Espace

aux dates et horaires suivants :

16h30 et le mardi 7 septembre 2021 de

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00003 - Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gondenans-les-Moulins 75Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander = Le , . . CS

principale et complémentaire municipale pour participer au

Par exception, les personnes remplissant l’une des cond

peuvent également demander leur inscription sur la liste

tin, soit le jeudi 26 août 2021. scru

Conformément à l’article L. 19 du code électoral, la commis

Direction de la citoyenneté et de la légalité

leur inscription sur les listes électorales

scrutin, jusqu'au vendredi 30 juillet 2021.

tions de l'article L. 30 du code électoral

électorale jusqu'au 10e jour précédant le

sion de contrôle doit se réunir entre le 24e

et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 12 et le dimanche 15 août 2021 pour s'assurer de J + | la régularité de la liste électorale.

Les élections se feront sur la base des listes électorales

extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :

-du tableau des inscriptions et radiations intervenues depu

contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commissi

le scrutin, soit le lundi 16 août 2021) ;

- du tableau des inscriptions prises en application des artic

la réunion de la commission de contrôle (publié au plus t

mardi 31 août 2021).

Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à d

à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois mem

pendant la durée des opérations.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41

8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a ré

|. | . 1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des élec

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité re

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la f | e ,

sera déposée sur le bureau.

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu

électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

principale et complémentaire municipale

is la dernière réunion de la commission de

on, et au plus tard le 20e jour qui précède

les L. 30 et L. 31, et des radiations depuis

ard cinq jours précédant le scrutin, soit le

éfaut, dans le local qui sert habituellement

bres au moins du bureau seront présents

du code électoral, le scrutin sera ouvert à

Uni :

teurs inscrits.

lative, quel que soit le nombre de votants.

articipation de chaque électeur au scrutin,

conformément aux dispositions du code

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,

L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

8 bis,/rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00003 - Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gondenans-les-Moulins 76Article 11: Toute réclamation qui s'élèverait pendant le

dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de

le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élecli

Administratif de se prononcer.

Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-vert

la p réfecture du Doubs,

Article 13

| Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de

du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivante

: Voies de recours

- un|recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- un|recours hiérarchique peut être introduit auprès de Mon

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal

Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww

arts 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Dou

Gondenans- les-Moulins, maire par intérim, sont chargé

l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil d

Doubs et affiché en mairie.

Pou

le secrétai

par délégation, le sou

Jear

8 bis,|rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 414

Direction de la citoyenneté et de la légalité

déroulement du vote et les opérations de

vote et consignée au procès-verbal ; mais

ion sur laquelle il appartient au Tribunal

al et ses pièces annexes sont adressés à

la date de son affichage et jusqu'à la date

> :

sieur le Ministre de l'Intérieur ;

administratif de Besançon, 30 rue Charles

être saisi par l'application informatique

y. telerecours.fr.

os et le premier adjoint de la commune de

s, chacun en ce qui les concerne, de

es actes administratifs de la Préfecture du

r le préfet,

re général absent,

s-préfet, directeur du cabinet,

| RIGHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00003 - Arrêté du 20 juillet 2021 relatif à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gondenans-les-Moulins 77Préfecture du Doubs

25-2021-07-20-00001

AP Montée historique des Abbans

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 78Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

"7è Montée historique des Abbans" des 24 et 25 juillet 2021

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;

VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de se- cours ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

VU la demande reçue le 10 avril 2021 de Monsieur Daniel LAMARCHE, président de l’association "Byans Auto Sport" de BYANS (25320), en vue d’organiser les 24 et 25 juillet 2021 une démonstra- tion de véhicules anciens dénommée « 7è Montée Historique des Abbans », sur le territoire des communes de ABBANS DESSUS et ABBANS DESSOUS ;

VU l’engagement des organisateurs en date du 20 avril 2021 de prendre en charge les frais du ser- vice d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépen- dances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l’attestation d’assurance du 09 juillet 2021 ;

VU l’arrêté n°21-063 EGR/O signé de Mme la présidente du conseil départemental du Doubs le 13 mai 2021, réglementant la circulation sur les RD 107 et RD 466 entre les communes d'ABBANS DES- SOUS et d'ABBANS DESSUS, les 24 et 25 juillet 2021 ;

VU l'avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves et compétitions spor- tives consultés par écrit le 10 mai 2021 ;

VU l’avis des services intéressés ;

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Tél : 03 81 25 10 92

Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 79SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Monsieur Daniel LAMARCHE, président de l’association « Byans Auto Sport », est autorisé à organiser une démonstration de voitures anciennes dénommée "7è Montée historique des Abbans" les 24 et 25 juillet 2021, entre ABBANS-DESSOUS et ABBANS DESSUS, sur 2,5 km, sur la RD 107, privatisée pour l’occasion.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrê- tés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :

 l’organisation du service d’ordre et la protection du public

- s’agissant d’une « Montée historique », les véhicules participants devront avoir plus de 30 ans ; le plateau de Young Timers et des voitures à caractère historique exceptionnel ne devront pas dépasser 10 % du plateau de démonstration total,

- les montées se dérouleront le samedi de 8 h à 19 h (montées à partir de 14 h) et le dimanche de 8 h à 20 h (9h à 18 h pour les montées),

- un public maximal de 500 personnes est attendu,

- 90 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,

- 180 véhicules participeront à l’événement,

- 180 compétiteurs participeront à la manifestation ; 2 personnes maximum seront à bord dont un passager de plus de 16 ans,

- les pilotes non licenciés devront être en possession d’un certificat médical datant de moins d’un an,

- il y aura 6 véhicules d'accompagnement et 12 motards encadreront chaque convoi de 35 véhicules environ en fin de manche,

- 12 commissaires certifiés FFSA et 24 signaleurs seront présents sur 16 postes ; ils seront en liaison téléphonique et radio reliée au PC de la manifestation ; les commissaires ont l’obligation de rester à leurs emplacements tant que la manifestation n’est pas officiellement déclarée terminée,

- 20 extincteurs seront également à la disposition des commissaires et un extincteur sera présent dans chaque véhicule ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,

- le dispositif de secours sera le suivant pour les 2 jours :

. pour les concurrents : un médecin et une ambulance,

. pour le public : 4 secouristes, conformément à l'appréciation de l'organisateur et de l’UDSP 25,

En cas d'indisponibilité du médecin, de l'ambulance et/ou des secouristes, la course devra être interrompue,

- en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée,

- 6 zones "spectateurs" sont prévues, en surélévation ou à 30 m derrière de la rubalise ; les plate- formes surélevées de 3 semi-remorques seront également à la disposition du public,

- un passage placé sous la surveillance de 4 commissaires est prévu au niveau poste 4 à ABBANS DESSOUS pour faire traverser les spectateurs lorsque les véhicules seront à l'arrêt,

- les zones interdites devront être clairement signalées par de la rubalise rouge et des panneaux,

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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 80- toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,

- les commissaires et signaleurs devront consacrer une attention particulière à la sécurité des spectateurs, notamment en veillant à ce qu'ils utilisent uniquement les voies qui leur sont destinées ; un briefing des commissaires et signaleurs devra être effectué dans ce sens,

- les commissaires et signaleurs devront signaler à l'organisation tout comportement incompatible avec la poursuite de la manifestation,

- pour la protection des concurrents des bottes de paille et des chicanes seront placées aux endroits dangereux du parcours,

- toutes les voies d'accès et chemins forestiers devront être fermés à la circulation par la pose de barrières et la présence d'un membre de l’organisation,

- des liaisons téléphoniques fixe, portable et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,

- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,

- les accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,

- l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention devront être prévus,

- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et prendre en compte les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course…

- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,

- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,

- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manœuvrables par les services d'incendie et de secours,

- réaliser avant l’ouvrture au public de la manifestation un briefing de sécurité au profit de l’ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l’organisation de l’évènement dans l’objectif de diffuser l’ensemble des consignes génrales de sécurité,

- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,

- concernant le respect de la tranquillité publique, les voitures devront respecter les normes de bruit. Un contrôle technique sera effectué ; par ailleurs une information des riverains est prévue par affichage,

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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 81- en cas de forte chaleur, des points d'eau potable ou des bouteilles d’eau gratuites devront être prévus,

- l’organisateur devra s’assurer du bon montage des chapiteaux mis en place,

- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation.

- COVID 19

Le protocole sanitaire établi par la fédération, les mesures décrites par l’organisateur en date du 09 juillet 2021 ainsi que les mesures sanitaires en vigueur le jour de la manifestation devront être strictement respectés.

Par ailleurs :

. la jauge public devra être conforme à la réglementation en vigueur

. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et compétiteurs au départ et à l'arrivée de la manifestation (sauf pendant l’épreuve pour les compétiteurs)

. ailleurs, le port du masque doit être obligatoire dès 11 ans

. des rappels devront être faits sur le respect de la distanciation physique devront être faits régulièrement par la sonorisation de l'organisation

. du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition

. concernant les éventuelles buvettes et la restauration, la consommation se fait assis sans limite de nombre de personnes.

- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.

- M. LAMARCHE sera chargé de vérifier, en qualité d’organisateur technique, avant le départ chaque journée, les dispositions de l’arrêté d’autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre normal, le matin avant la manifestation ; l’attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture.

 la réglementation de la circulation :

- conformément à l’arrêté du conseil départemental susvisé, sera interdira la circulation pendant la course sur la RD 107 et la RD 466 débouchant sur la RD 107 sera coupée à la circulation du samedi 24 juillet 2021 à 8 h au dimanche 25 juillet 2019 à 20 h. Une déviation sera mise en place,

- en fin de manche les véhicules redescendront en convoi encadré par des signaleurs par la RD 105, dans le strict respect du code de la route,

- la vitesse devra être réduite dans les villages ; l'organisateur s'assurera du respect de la vitesse des concurrents avec rigueur,

- 2 parkings seront aménagés pour les spectateurs. Ils devront être correctement fléchés ; les spectateurs accéderont à leurs zones à pied,

- 2 parcs" coureurs" sont prévus pour les pilotes.

ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé- roule conformément aux règles techniques de sécurité imposés par la fédération délégataire, la Fédération Française de Sport Automobile pour ce type d’épreuve, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.

8 bis, rue Charles Nodier

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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 82Signé

ARTICLE 5 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la manifestation) et des moyens dé- ployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.

ARTICLE 6 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un ri- verain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.

ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie pu- blique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 8 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une lon- gueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.

ARTICLE 9 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).

ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re- présentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Département et des communes concer- nées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal admi- nistratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 14 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, Mmes les maires des communes de AB- BANS DESSUS et ABBANS DESSOUS, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O

- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours

- M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX

- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles

- M. Daniel LAMARCHE, président de l’Association "Byans Auto Sport" - 6 Chemin des Arbeux, 25320 BYANS-SUR-DOUBS.

Besançon, le 20 juillet 2021

Pour le Préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean RICHERT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-20-00001 - AP Montée historique des Abbans 83Préfecture du Doubs

25-2021-07-19-00001

AP renouvellement habilitation funéraire

Marbrerie RADIX LES FINS25500

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-19-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie RADIX LES FINS25500 84Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°RAA

portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de sarl MARBRERIE RADIX sise 51 route de Morteau et 29 rue principale – 25500 LES FINS

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

VU l'arrêté n°2015-06-23-001 du 23 juin 2015 habilitant la SARL MARBERIE RADIX sise 51 route de Morteau et 29 rue principale 25500 LES FINS, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;

VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 30 juin 2021 par le gérant en activité, de la SARL MARBRERIE RADIX sise 51 route de Morteau et 29 rue principale 25500 LES FINS ;

VU les justificatifs produits ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1er : La SARL MARBRERIE RADIX sise 51 route de Morteau et 29 rue principale 25500 LES FINS représentée par son gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

✔ transport de corps avant et après mise en bière,

✔ organisation des obsèques,

✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

✔ fourniture de corbillards

✔ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92

mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-19-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie RADIX LES FINS25500 85Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le

ROF 21-25-0032

Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 6 ans valable jusqu’au : Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier

- M. le responsable de la SARL MARBRERIE RADIX sise 51 route de Morteau et 29 rue Principale 25500 LES FINS

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92

mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr

Besançon, le 19 07 2021

Le Préfet du Doubs, par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-19-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire Marbrerie RADIX LES FINS25500 86Préfecture du Doubs

25-2021-07-17-00001

Arrêté interdiction partielle de la navigation sur

la Loue

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-17-00001 - Arrêté interdiction partielle de la navigation sur la Loue 87Fe. PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant interdiction temporaire de la navigation sur la Loue entre l’aire de détente de MOUTHIER - HAUTE — PIERRE et l’aval du pont au lieu-dit le Schiste de LODS

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports.

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.

Vu l’arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le Département du Doubs.

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00041 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier.

Considérant les dommages observés sur le pont privé au lieu-dit le Schiste sur la commune de Lodbs.

Considérant le risque avéré pour les biens et les personnes de la navigation sous cet ouvrage.

ARRÊTE

Article Îer :

Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014, et dans ce cas d'urgence, les articles 1 et 2 de ce même arrêté est complété comme suit : « l’exercice du canoë, du kayak, du raîft et de la nage en eau vive est interdit entre le point d’embarquement — débarquement

suivant : MOUTHIER-HAUTE-PIERRE : aire de détente à la confluence du ruisseau de Syratu avec la Loue (rive droite) et le pont privé au lieu-dit le Schiste sur la commune de Lods. »

Cette mesure étant temporaire, la mairie de Lods informera les services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs dès la fin du risque avéré.

Article 2 :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-17-00001 - Arrêté interdiction partielle de la navigation sur la Loue 88Direction départementale

des territoires du Doubs

Les autres éléments de l’arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014 restent en vigueur.

Article 3 :

En rappel et conformément l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2014167-0012 du 16 juin 2014, le

présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées et sur les panneaux d’information prévus à cet

effet aux différents points d'embarquement et de débarquement autorisés.

Il sera disponible sous forme électronique à l’adresse internet suivante : http://www. doubs. fr/

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le

commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Besançon, le A} DE lou.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Pontarlier

Sergè DELRIE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-17-00001 - Arrêté interdiction partielle de la navigation sur la Loue 89Préfecture du Doubs

25-2021-07-19-00007

AP autorisations survol société HELITEL 51600

Auberive pour prises vues aériennes pour 1 an

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-19-00007 - AP autorisations survol société HELITEL 51600 Auberive pour prises vues aériennes pour 1 an 90Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°RAA 25 -

accordant une autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes du département du Doubs, pour des opérations de prises de vues aériennes, pour le compte de la so- ciété HELITEL située 21 rue de l’espérance à AUBERIVE(51600)

Le préfet du Doubs

Chevalier de la légion d honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/6

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Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-François) ;

Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RI- CHERT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU la demande Madame Christel NOIZET pour le compte de la société HELITEL située 21 rue de l’espé- rance à Auberive 51600, en date du 30 juin 2021 pour une demande d’autorisation de survol en agglo - mérations et rassemblements de personnes pour prises de vues aériennes, relevés topographiques sur- veillance à compter du 16 août 2021 pour une durée d’un an ;

Vu l'avis favorable émis le 13 juillet 2021 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est ;

Vu l'avis favorable émis le 5 juillet 2021 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Madame Christel NOIZET pour le compte de la société HELITEL située 21 rue de l’espéranceà Auberive 51600, est autorisée à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés topographiques et photographiques au moyen d’hélicoptères, pour une durée d’un an à compter du 16 août 2021.

Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.

ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'es- pace aérien.

ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

8 bis, rue Charles Nodier

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Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes ou,

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.



2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou ras-

semblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »  400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite

des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant

une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

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Pôle Polices Administratives

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec

un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et

les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de

classe 5, d’une carte d’identification valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance

au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

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Pôle Polices Administratives

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité

et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.  La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :

« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

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Pôle Polices Administratives

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

 le directeur de cabinet du préfet du Doubs,

 le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est

 le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :

* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,

* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,

* M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs * M. le directeur départemental de la sécurité publique

* Mme. la responsable de la société HELITEL située 21 rue de l’espérance à Auberive 51600

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 6/6

Besançon, le 19 juillet 2021

Le préfet, par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé,

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-19-00007 - AP autorisations survol société HELITEL 51600 Auberive pour prises vues aériennes pour 1 an 96Préfecture du Doubs

25-2021-07-21-00001

composition de la commission d’expulsion du

département du Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-21-00001 - composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 97PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS 2e

Loyré Bureau de l'éloignement et du contentieux Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.632-1 à

L.632-2 et R632-3 à R632-8 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU lé décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2021-07:12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à

Monsieur jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,

VU l'arrêté du Préfet du Doubs du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU le courrier du 28 juin 2021 de la Présidente du tribunal judiciaire de Besançon

portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département du Doubs ;

VU le courrier du 23 juin 2021 du Président du Tribunal Administratif de Besançon

portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département du Doubs ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRÊTE

prefecture&haute-saone.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-21-00001 - composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 98Article 1. Composition

La présidence de la commission sera assurée par Mme Sandrine DAVIOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Besançon ou en cas d'empêchement, par Mme Yolande ROGNARD, présidente du tribunal judiciaire de Besançon.

Siègent également à cette commission en qualité de membres :

- pour le tribunal judiciaire de Besançon : M. Xavier BAISLE, vice-président en tant que membre titulaire où en cas d'empêchement, Mme Emeline COMTE, juge des enfants.

- pour le tribunal administratif de Besançon: M. Laurent BOISSY, vice-président, en tant que membre titulaire ou en cas d'empêchement M. Alexis PERNOT, premier conseiller.

Article 2. Rapporteurs

Le préfet du Doubs ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, ou son représentant, peut être entendu par la commission. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.

Article 3. Consultation et réunion de la commission

La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet du

Doubs ou de son représentant, afin d'émettre un avis motivé préalablement à une

décision d'expulsion d'un ressortissant étranger.

Elle est également consultée lorsque le préfet du Doubs envisage de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée dans le cadre des articles L.632-3 à L.632-4 du CESEDA, c'est-à-dire formulée à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de

l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y compris si celui-ci a été pris en urgence absolue.

Article 4. Convocations

Ses membres sont convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de la

commission.

l'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion est avisé au moyen de la

notification, par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement, d'un bulletin spécial indiquant, au moins 15 jours avant, la date et l'heure de la réunion de la commission d'expulsion ainsi que le lieu de la réunion de la

commission d'expulsion à laquelle il est convoqué

Ce bulletin, avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure. Il vaut convocation à la commission, précise que les débats de cette commission sont publics et que l'étranger, peut s'y présenter personnellement, a la faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix, et y être entendu avec un interprète.

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-21-00001 - composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 99L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.

Le bulletin spécial précise que l'intéressé et son conseil peuvent demander, aux services préfectoraux, la communication de son dossier et indique également les voies de recours ouvertes contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre. Le bulletin indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision qui pourrait être prise à son encontre.

Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatif détaillant leur situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation est transmis au préfet qui en donne la teneur aux membres de la commission au moins 15 jours avant la tenue de ladite commission.

Article 5. Débats

Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire du Président de la commission pour des raisons d'ordre public ou demande de l'étranger lui-même.

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion

Article 6. Avis de la commission

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la

commission est également communiqué à l'intéressé.

La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de

la convocation.

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai

supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont

réputées remplies.

Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le préfet et ne peut faire l'objet d'un recours

en excès de pouvoir.

Article 7. Dispositions antérieures

L'arrêté préfectoral n°25-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers est abrogé.

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-21-00001 - composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 100Article 8. Exécution - notifications

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Besançon et Monsieur le président du tribunal administratif de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Une copie du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission et transmise pour information à Madame la Directrice du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura ainsi qu'à Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 4 JUIL. 202

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général absent,

Par délégation,

ireèteur de cabinet,

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux à compter de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-07-21-00001 - composition de la commission d’expulsion du département du Doubs 101Sous-préfecture de Pontarlier

25-2021-07-15-00007

Autorisation d'ouverture tardive de

l'établissement le Pelikan's Pub à Pontarlier

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-15-00007 - Autorisation d'ouverture tardive de l'établissement le Pelikan's Pub à Pontarlier 102Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Doubs

Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du 15 juillet 2021

portant autorisation d’ouverture tardive de l’établissement Le Pelikans Pub à Pontarlier

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;

VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00041 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;

VU la demande formulée le 18 juin 2021 par M. Alexandre JEANNEROD, exploitant du bar « Le Pélikan’s Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier (25300) en vue d’obte- nir l’autorisation de maintenir son établissement ouvert jusqu’à 4 heures du matin ;

VU l’avis du Commandant DEBAENE, Circonscription de sécurité publique de Pontarlier du 29 juin 2021 ;

VU l’avis du Maire de Pontarlier du 2 juillet 2021 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;

69 rue de la République

25304 PONTARLIER Cedex

Tél : 03 81 39 81 39 1/2

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-15-00007 - Autorisation d'ouverture tardive de l'établissement le Pelikan's Pub à Pontarlier 103A R R Ê T E

Article 1 er : Monsieur Alexandre JEANNEROD, exploitant l’établissement à l’enseigne « Le Pélikan’s Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert les vendredis et samedis depuis l’heure réglementaire d’ouverture jusqu’à 4 heures du matin le lendemain desdits jours.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de ce jour et jusqu’au 14 janvier 2022.

Article 3 : M. Alexandre JEANNEROD devra respecter les heures de fermeture de son établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à l’interdiction de délivrer de l’alcool aux mineurs et à une personne ivre. Elle devra veiller au respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains, tant à l’intérieur de son établissement qu’à ses abords immédiats.

Article 4 : Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l’objet d’une demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, deux mois au moins avant l’échéance de celle faisant l’objet du présent arrêté.

Article 5 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le Commandant de police fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité public de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée par les services de la gendarmerie de Pontarlier.

Fait à Pontarlier, le 15 juillet 2021

Pour le Préfet du Doubs,

Le Sous-Préfet,

Serge DELRIEU

69 rue de la République

25304 PONTARLIER Cedex 2/2

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-15-00007 - Autorisation d'ouverture tardive de l'établissement le Pelikan's Pub à Pontarlier 104