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Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 08h39
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
. Ville
de
Pirae
POLYNÉSIE
FRANÇAISE
TAHITI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
| BDR
Cachet
S.A.L.D.V.
:
Subdivision
Administrative
des
(fes
du
Vent
ARRIVÉE
LE
2 0 DEC.
20%
CORRE
/IDV
DELIBERATION
N°
146/2016
DU
15
DECEMBRE
2016
Modifiant
la délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
Maire. Date
de
convocation
: 9
DECEMBRE
2016
Date
d'affichage
: 9
DECEMBRE
2016
maire.
Date
d'affichage
du
compte-rendu
:
16
DECÈMBRE
2016
Date
d'affichage
de
la
présente
délibération
:
? Q
DEC.
2016
Résultats
des
votes
:
| VOTANTS
26
POUR
26
CONTRE
00
ABSTENTION
00
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
L'an
deux
mille
seize,
le
quinze
décembre,
à
quinze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Yvette
LICHTLE,
1®'
adjoint
au
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
d’une
secrétaire
de
séance.
Madame
Eliane
LECHENE
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
ELUS
EN
EXERCICE
33
PRESENTS
23
PROCURATION
03
Présent
Absent
Procuration
à
M.
Edouard
FRITCH
Mme
Yvette
LICHTLE
née
BOHL
M.
Abel
TEMARIT
Mme
Marie
Madeleine
MAO
M.
Félix
ATEM
Mme
Lorraine
HUNTER
née
MO
TAM
PO
XIX IX IX IX
M.
Heimana
TAURAA
Mme
Eliane
LECHENE
née
LAUZUN
M.
Yvonnick
RAFFIN
Mme
Yvannah
TIXIER
née
POMARE
M.
Jean
CHICOU
Mme
Miriama
MACE
M.
Jean-Claude
PAQUIER
XX IX IX IX IX
Mme
Doris
RAUFEA
née
DROLLET
Maire
SVARC
M.
Léon
MAKE
Mme
Maire
SVARC
M.
Christophe
TAURAATUA
M.
Samuel
MOO
SUNG
M.
Maono
TERE
XX IX IX IX
M.
Christophe
TEAO
Mme.
Riveta
URAHUTIA
Thilda
HAREHOE
M.
Milton
PARAUE
x
Mme
Taïana
TEPU
née
THUNOT
Mme
Turere
FOLIAKI
née
BAMBRIDGE
Mme
Rosana
TEHOIRI
M.
Kapo
MOU
KAM
TSE
Mme
Keehi
WONG
XX IX IX
M.
Raiarii
TETOOFA
M.
Irvine
Tekohututoua
PARO
Mme
Béatrice
VERNAUDON
X|X|xX
Maiana
BAMBRIDGE
Mme
Maiana
BAMBRIDGE
M.
Théodore
TETUAETARA
Mme
Thilda
HAREHOE
née
GARBUTT
Délibération
n°146
/2016
du
15
décembre
2016
modifiant
la délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
Maire. DELIBERATION
N°
146/2016
DU
15.12.2016
Modifiant
la
délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
PIRAE
Ayant
été
régulièrement
convoqué
et
le
quorum
ayant
été
atteint
;
Sous
la
présidence
de
Mme
Yvette
LICHTLE,
1°
adjoint
au
maire
de
la
commune ;
VU
la
loi
organique
n°
2004-192
du
27
février
2004
modifiée,
portant
statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française,
ensemble
la
loi
n°
2004-193
du
27
février
2004,
complétant
le
statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
en
Polynésie
française
et
notamment
son
article
L
2122-22
modifié
par
la
loi
n°
2016-1658
du
5
décembre
2016
relative
à
l'élection
des
conseillers
municipaux
dans
les
communes
associées
de
la
Polynésie
française
et
à
la
modernisation
du
code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
aux
communes
de
la
Polynésie
française,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
VU
l'arrêté
n°
173/AA
du
30
janvier
1965
instituant
la commune
de
Pirae
;
VU
la délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
maire
;
VU
les
explications
fournies
par
Monsieur
Edouard
FRITCH,
Maire
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
;
que
cet
organe
délibérant peut,
pour
des
raisons
de
rapidité,
d'efficacité
et de
bonne
adininistration,
déléguer
en
partie ou en
totalité plusieurs
compétences
au maire
telles que
citées à l'article L 2122-22
du
code général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
le maire
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil municipal,
qui a
toujours
la capacité
de
mettre
fin
à la
délégation
; que,
sous
ce
contrôle,
le
conseil
municipal
a
délégué
certaines
compétences
au
maire
par
délibération
n°10-
2014
du
07 mai
2014
susvisée
;
Considérant
d'une
part
qu'en
matière
budgétaire,
le
Maire
peut
« réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
cent
millions
de francs
pacifique
(100
000
000
Fcfp)
; qu’en
raison
des
nombreux
investissements
structurants
projeter,
il est opportun
d'augmenter
cette
somme
;
Considérant
d'autre
part
qu'en
matière
de
marché
public
le
Maire
peut
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur ou
égal à 20
millions de
francs pacifique
(20
000
000
Fcfp)
ainsi que
toute
décision
concernant leurs avenanits
qui n'entraînent pas
une
augmentation
du montant
du
contrat initial supérieure
à 5
%,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
> ;
Considérant
que
par la loi n°2016-1658
du
05 décembre
2016
susvisée,
la rédaction
du
4° de
l'article
L
2122-22
du
CGCT
a été modifié
en
retirant la condition
d'un
seuil pour
les marchés
et les caractéristiques
des
avenants
concernés
par
la
délégation
;
qu'en
raison
notamment
de
conséquences
administratives,
techniques,
financières
ou
encore
économiques,
il est
opportun
d'adapter
l'ancienne
délégation
;
Considérant
qu'il convient
donc
de
modifier
en
conséquence
les délégations
idoines
faites
au
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
en
sa
séance
du
15.12.2016
;
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
VOTANTS
26
POUR
26
CONTRE
00
ABSTENTION
00
Délibération
n°146
/2016
du
15
décembre
2016
modifiant
la
délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
Maire, Article
1°":
Article
2.
:
Article
3.
:
Article
4,
:
ADOPTE
:
Le
point
4°
de
l'article
1°
de
la
délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
susvisée
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
Au
lieu
de
lire :
«
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
20
millions
de
francs
pacifique
(20
000
000
Fcfp)
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui n'entraïînent pas
une
augmentation
du montant
du contrat initial supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits au
budget
; »
Lire
:
«
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
réglement
des
marchés
publics
tels
que
définis
par
la
réglementation
applicable
localement
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; >
Le
point
17°
de
l'article
1%
de
la
délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
susvisée
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
Au
lieu
de
lire
:
«
17°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
cent
millions
de francs
pacifique
(100
000
000
Fcfp};
»
» Lire
:
«
17°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
trois
cent
millions
de francs
pacifique
(300
000
000
Fcfp);
»
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
directeur
général
des
services
et
le
Chef
du
service
des
ressources
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
enregistrée
et
communiquée
partout
où
besoin
sera.
Pour
le
Maire
absent,
5
Mme
Yvette
LICHTLE
1°
adjoint
au
maire
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
à
la
Subdivision
administrative
Len.
2.0.0FC..2016
armes
et publication
du
2 0 DEC. 2016 LL.
Edouard FRITCH
|
rh EMA TECHENE
Délibération
n°146
/2016
du
15
décembre
2016
modifiant
la
délibération
n°10-2014
du
07
mai
2014
modifiée
portant
délégation
de
compétence
au
Maire.