Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2014 12 11 11 Decembre 2014

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Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2014 12 11 11 Decembre 2014 Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2014 12 11 11 Decembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie, Séance du 11 décembre 2014

COMPTE RENDU REUNION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de communes. Elle exprime son regret de voir la mise en place d'un règlement intérieur quant au déroulement des séances qui ne lui semble pas avoir lieu d'être dans une collectivité de si petite taille, elle craint que d'empêcher les élus de s'exprimer librement ne nuise à terme à la richesse des débats.

Elle se réjouit de la décision majoritaire concernant le PLUI, et du retour positif pour le moment des communes membres.

COMPTE RENDU REUNION DU SIAEPA DE LA REGION DE CRIQUETOT L'ESNEVAL

Mme le Maire fait part du projet du syndicat d'eau de Criquetot l'Esneval de création d'une station d'épuration à boues activées sur ST SAUVEUR D'EMALLEVILLE qui semble préférable économiquement à la réhabilitation des 2 lagunes existantes, celle d'Ecrainville étant totalement saturée et non conforme à la règlementation en vigueur. Elle évoque également le problème rencontré par le syndicat avec Eau de Normandie, qui souhaite revaloriser le coût du contrat d'affermage signé en 2010 et toujours en cours.

COMPTE RENDU REUNION DU SIER SYNDICAT ELECTRIQUE

Mme le Maire indique que le Syndicat Electrique a retenu dans ses travaux futurs l'éclairage de la sente piétonne qui ira de l'école à la salle polyvalente.

Il reste à attendre le dossier définitif de ce projet, notamment le chiffrage.

COMPTE RENDU REUNION DU SMBV (SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS) D'ETRETAT

René PAUMELLE fait le compte rendu de la dernière réunion du SMBV et indique notamment que le SMBV d’Etretat va fusionner avec le Syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux. Cette fusion est en attente de la validation du préfet.

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL D'ECOLE

Corinne ALLIX fait le compte rendu de la dernière réunion du Conseil d'école. Elle indique qu’en raison du déroulement de l'école le samedi matin, le "cross communal" va redevenir le "cross scolaire". Elle transmet les remerciements qui ont été exprimés à l'encontre de l'équipe municipale pour le travail effectué (notamment le tracé dans la cour du circuit vélo)

COMPTE RENDU REUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES

Corinne ALLIX fait le bilan des activités périscolaires proposées durant le temps de garderie. Certaines activités n'ont pas eu d'enfants volontaires pour y participer et ont été suspendues, la municipalité remercie les bénévoles qui animent les activités.

COMPTE RENDU REUNION DE LA COMMISSION FLEURISSEMENT ET ILLUMINATIONS

Corinne ALLIX présente le compte rendu de la dernière réunion de la commission. Elle précise que 2014 sera la dernière année de remise de prix des maisons fleuries. La commission émet l'idée de remplacer ce concours par une récompense offerte, lors de la cérémonie des vœux, aux mamans ayant eu un enfant dans l'année qui vient de s'écouler.

Le jury des maisons illuminées se déplacera le mardi 16 décembre et sera composé de 8 enfants de la classe CP et CE1 qui accompagneront les élus.

COMPTE RENDU REUNION DE LA COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION

Jean-Yves RENAULT fait le bilan de la préparation du prochain bulletin municipal. Pour des raisons d'économie de papier, les délibérations du Conseil municipal ne seront plus intégrées dans l'édition du bulletin, celles-ci étant visibles sur le site internet. Toutefois, pour les personnes qui le désirent (ou qui n'ont pas accès à internet), un livret les regroupant sera donné sur demande à la Mairie.

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre De Gestion de Seine Maritime assure pour le compte des Collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap- territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc...

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles.

Dés lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.Cet accompagnement sera notamment utile pour la mairie lors du recrutement pour le remplacement de Monique EDOUARD, Secrétaire de Mairie, qui doit partir à la retraite au 1er Aout 2015. Le centre de gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

· Conseil et assistance chômage

· Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines

· Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

· Réalisation des dossiers CNRACL

· Mission archives

· Conseil et assistance au recrutement

· Missions temporaires

· Médecine préventive

· Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

· Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

· Expertise en ergonomie

· Expertise en ergonomie d'un poste de travail

· Toute autre mission proposée par le centre de gestion

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité Territoriale propose au conseil Municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine Maritime et du coût proposés pour les différentes missions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre De Gestion de la Seine Maritime

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION

Mme le Maire rappelle que la commune a, par sa délibération du 19 Janvier 2011, demandé au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Elle expose que le centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Après avoir pris connaissance de ces éléments, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’accepter la proposition suivante :

· Assureur : CNP ASSURANCES/DEXIA SOFCAP

· Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015

· Régime du contrat : capitalisation

· Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois.

· Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie ordinaire : 6,1%

· Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et Agents Non Titulaires de droit public : Tous les risques

avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1,11%

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

Mme le Maire informe le conseil Municipal que lors de sa réunion en date du 03 novembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes "campagne de Caux" a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes pour y ajouter la compétence concernant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Le conseil municipal invité à délibérer, à l'unanimité émet un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes "Campagne de Caux" comme suit : à l’article 2 (COMPETENCES) au paragraphe 2. Au titre de l'aménagement de l'espace, exclusivement est rajoutée la ligne suivante :

" Elaboration, suivi et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal"

LOGICIEL MAIRIE

Vu l'obligation de passer au protocole PESV 2 pour les transmissions avec la Trésorerie à la date butoir du 1er janvier 2015, date qui a été "officiellement" confirmée mais avec une tolérance jusqu'à la fin du 1er semestre 2015, Vu la fin d'existence progressive du logiciel CIL qui ne va plus connaitre d'évolution et sera obsolète sous peu, Considérant la nécessité de procéder au changement des logiciels de la Mairie afin d'être en compatibilité avec les obligations en matière budgétaire et comptable. Après avoir pris connaissance des devis présentés et avoir procédé au comparatif, Le Conseil Municipal, à l'unanimité émet un avis Favorable au changement des logiciels de la Mairie et retient le devis de la société COSOLUCE qui se présente comme suit :

· PACK OPTIMA : abonnement annuel de 1008 €HT

· Logiciel CYAN (Etat Civil) : Abonnement annuel de 215 €HT

· Tarif de récupération des données : 500 €HT· Coût de l'installation des logiciels : 75 €HT

· Coût de la formation pour le progiciel PACK OPTIMA à 2 200 € HT maximum (4 jours à 550 €HT) sachant que le coût de

la formation pourra être réduit en mutualisant la formation avec d'autres acheteurs.

MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE EN PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE

Considerant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques, considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1er : Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant le premier jour du mois d'une élection, tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourra disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d'une salle de la commune.

Article 2 : Les mises à disposition de la salle ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les activités associatives, les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.

Article 3 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de la dite salle communale. Article 4 : Madame le Maire est invitée à le représenter dans toutes démarches concernant cette décision.

CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX DANS LA VOIRIE COMMUNALE MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Il est rappelé au conseil municipal que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 2001. Cette mise à jour a permis d'identifier 22 270 mètres de voie communales. Vu le goudronnage qui a été effectué depuis plusieurs années sur des chemins ruraux ou des sentes menant à des habitations afin d'assurer la desserte des habitations et la circulation des riverains, Vu la nécessité de mettre à jour la longueur de la voirie communale en procédant à l'intégration des chemins ruraux goudronnés

Considérant la mesure totale et précise de la voirie communale ainsi que la nomination des voies, effectuées pour permettre de se prononcer sur la mise à jour complète du tableau de classement qui lui est présenté, le conseil municipal, invité à délibérer, à l'unanimité se prononce POUR le classement des voies rurales goudronnées dans la voirie communale. Il retient le tableau de classement unique des voies communales de la commune d'Ecrainville. Ce vote favorable conduit le conseil municipal à fixer la longueur de la voirie communale à un total de 32 046 mètres. Il fixe également à 3 987 m² la surface totale des parkings.

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2014

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention au fonds de solidarité logement 2014 envoyée par le Conseil Général.

Elle explique que ce fonds est un dispositif à caractère mutualiste, son fonctionnement est donc entièrement tributaire des contributions des communes.

Le fonds de solidarité logement (FSL) accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir, aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous- locataires ou résidents de foyers-logements, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie et d’eau. Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Elle rappelle la décision du conseil municipal, à la majorité de ses membres, de cotiser en 2013 Le conseil Municipal après délibération, à l’unanimité décide d’adhérer au fonds de solidarité logement en 2014 et délègue tout pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention de contribution financière se rattachant à cette décision et verser la somme de 795,72 € correspondant à 0,76 € par habitant

QUESTIONS DIVERSES

Remerciements

A Mr et Mme HACHE pour le sapin offert et installée au "clos des pommiers" A Mr et Mme Denis CHERFILS pour le sapin offert et installé sur le parking de la bibliothèque Aux personnes (conseillère municipale, personne bénévole, adjoint) qui ont procédé à la décoration du sapin sur le parking de la bibliothèque, ou qui ont donné ou fabriqué les décorations, aux commerçants qui ont offert du papier doré et des rubans. A Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice, pour l'octroi d'une aide de 5 000 € au titre de la réserve parlementaire pour les travaux de réhabilitation des trottoirs de "La Mare Recher"