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Séance - 17 d1391686376937
Document publié le Lundi 1 novembre 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 17 d1391686376937)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 1
Délibération n° 2014/5
Avenant à la Délégation de Service Public du chauffage urbain
Prise en compte de la décision de justice pour le contentieux de la chaufferie bois.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 37
Date de la convocation : 21/01/14
Compte rendu affiché le 29/01/14
Transmis en préfecture le
04/02/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140127-20649-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Bayrem BRAIKI
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, M. Antoine PINOS, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 2
Rapport n° 5
Avenant à la Délégation de Service Public du chauffage urbain
Prise en compte de la décision de justice pour le contentieux de la chaufferie bois Direction du Patrimoine
Mesdames, Messieurs,
La Commune a confié à la SECV, par contrat de délégation de service public (DSP), l’exclusivité de la fourniture collective de chaleur pour tous usages sur l’ensemble du périmètre défini.
Par les dispositions de l’avenant 24, le délégataire s’est vu confier les travaux de remplacement de la chaufferie bois initialement construite et son exploitation à partir du 1er novembre 2010.
Le financement de ce remplacement a été réalisé par le biais d’un compte conventionnel s’alimentant par les sommes éventuellement recouvrées dans le cadre des actions judiciaires engagées.
Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée au Tribunal Administratif depuis 2007, un jugement a été rendu le 18 juillet 2013 et a condamné la société Crystal et son assureur à régler une somme de 1 821 530 € TTC.
Le jugement est devenu définitif, aucune des parties n’ayant fait appel.
Conformément à l’article 4 de l’avenant 24 toute indemnité perçue au titre des actions engagées par la collectivité vient normalement s’imputer sur le compte conventionnel dont le solde doit être intégré au droit d’entrée de la nouvelle délégation.
Etant entendu que la procédure de consultation pour le renouvellement de la DSP est en cours depuis fin septembre 2013, la collectivité a introduit un droit d’entrée à régler par le futur titulaire qui correspond aux investissements non amortis, sans tenir compte de cette indemnité.
Le financement de l’investissement pour la construction de la chaufferie initiale avait été assurée par la ville de Vénissieux via un emprunt dont les annuités sont remboursés par les usagers via le paiement du terme P4.
Le montant à régler à la collectivité dans le cadre de la condamnation permet de rembourser en totalité cet emprunt permettant ainsi de suspendre le remboursement par l’abonné du terme P4 et De plus, il fait apparaître un solde positif. En effet, au 1er août 2014, le montant des remboursements encore à effectuer auquel s’ajoute le montant des indemnités de remboursement anticipé s’élève à 1 228 333,62 €. Il reste donc un solde positif de 593 196,38 € TTC.
La collectivité ayant le souci permanent d’apporter aux abonnés du service le meilleur tarif possible, la ville souhaite en faire bénéficier les abonnés en répartissant ce solde positif via un allègement de la partie fixe due au titre du financement de la chaufferie initiale (P4).
En considérant la puissance souscrite des abonnés qui était raccordés au 31 décembre 2010, et qui sont toujours présents sur le réseau au 31 décembre 2013, le montant unitaire prévisionnel du P4 remboursé par le délégataire aux abonnés est estimé à 5,63 € TTC par kW de puissance souscrite.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est proposé la signature d’un 27ème avenant au contrat de DSP. Conseil Municipal
Séance publique du 27/01/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/01/14 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/01/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts de financement de la chaufferie bois initiale à la date du 1er aout 2014 et autoriser l’établissement de tous les documents administratifs et financiers nécessaires,
- verser au délégataire une subvention d’équilibre d’un montant 593 196,38 € TTC au plus tard le 31
mars 2014,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l’avenant 27 au contrat de
délégation de service public du réseau de chaleur tel que joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Janvier 2014 1/4
Avenant 27
à la convention de chauffage urbain de Vénissieux
(PROJET)
Entre les soussignés :
• La Commune de Vénissieux
Dont le siège est sis à l’Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houël – BP 24 – 69631 Vénissieux Cedex
Représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle PICARD, agissant es- qualité en vertu d’une délibération n° du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Ville » ou « la Commune »
D’une part,
Et :
• La Société d’Exploitation du Chauffage de Vénissieux – SECV
Société Anonyme au capital de 192 000 euros
Ayant son siège social au 184 cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 966 505 000
Représentée par Monsieur Gérard MILLIERE, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins de signer les présentes
Ci-après dénommée « SECV » ou « le Délégataire »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ». Janvier 2014 2/4
Il a été exposé ce qui suit :
Exposé préalable
La Commune a confié à la SECV, par contrat de délégation de service public, l’exclusivité de la fourniture collective de chaleur pour tous usages sur l’ensemble du périmètre défini.
Par les dispositions de l’avenant 24, le délégataire s’est vu confié les travaux de remplacement de la chaufferie bois initialement construite et son exploitation à partir du 1er novembre 2010.
Le financement de ce remplacement a été réalisé par le biais d’un compte conventionnel s’alimentant par les sommes éventuellement recouvrées dans le cadre des actions judiciaires engagées
Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée au Tribunal Administratif depuis 2007, un jugement a été rendu le 18 juillet 2013 et a condamné la société Crystal et son assureur à régler une somme de 1 821 530 € TTC.
Le jugement est devenu définitif, aucune des parties n’ayant fait appel
Conformément à l’article 4 de l’avenant 25 toute indemnité perçue au titre des actions engagées par la collectivité vient s’imputer sur le compte conventionnel dont le solde doit être intégré au droit d’entrée de la nouvelle délégation.
Etant entendu que la procédure de consultation pour le renouvellement de la DSP est en cours depuis fin septembre 2013, la collectivité a introduit un droit d’entrée à régler par le futur titulaire qui correspond aux investissements non amortis, sans tenir compte de cette indemnité.
Le montant à régler à la collectivité dans le cadre de la condamnation permet de rembourser en totalité l’emprunt lié à l’investissement de la construction initiale et fait apparaitre un solde positif.
La collectivité ayant le souci permanent d’apporter aux abonnés du service le meilleur tarif possible, la ville souhaite modifier le fonctionnement du compte conventionnel et ainsi faire bénéficier les abonnés d’un allègement de la partie fixe dû au titre du financement de la chaufferie initiale en répartissant ce solde positif.
Aussi, les Parties après s’être rapprochées ont convenu ce qui suit. Janvier 2014 3/4
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités financières de prise en compte du montant des indemnités versées à la ville au titre des actions judiciaires engagées.
Article 2 : Remboursement du crédit souscrit par la commune dans le cadre des travaux de construction de la chaufferie bois
A la construction de la chaufferie bois, la ville a financé les installations par un investissement propre avec souscription d’un emprunt d’une durée de 20 ans.
Au 1er août 2014, le montant des remboursements encore à effectuer auquel s’ajoute le montant des frais de remboursement anticipé s’élève à 1 228 333,62 € ;
La ville effectuera ce remboursement au 1er août 2014.
En conséquence le terme P4 ne sera plus facturé aux usagers à compter du 1er août 2014.
Article 3 : Modification du terme P4
Au regard de ce qui précède la ville demande au délégataire de faire une régularisation sur le terme P4 avant le 31 juillet 2014 pour les abonnés au réseau de chaleur qui était raccordés au 31 décembre 2010, et qui sont toujours présent sur le réseau au 31 décembre 2013.
Pour cela une subvention d’équilibre d’un montant 593 196,38 € TTC sera versée par la ville au délégataire au plus tard le 31 mars 2014.
La puissance souscrite des abonnés tel que décrit ci-dessus est égale à 105 439 kW, le montant unitaire prévisionnel du P4 remboursé est estimé à 5,63 € TTC par kW. Le délégataire établira un avoir pour chaque abonné au plus tard le 31 juillet 2014 sous réserve du versement par la ville de Vénissieux de la subvention d’équilibre.
Article 4 : Clause générale
Toutes les autres clauses du contrat initial et de ses avenants successifs non modifiés et non contraires au présent avenant restent applicables dans leur intégralité.
Article 5 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à sa signature par les parties et après transmission au contrôle de légalité et notification au délégataire. Janvier 2014 4/4
Article 6 : Fin de la délégation de service public.
En application de l’article 25 du contrat de Délégation de service public, tel que modifié par l’avenant n°16 du 30 juin 1994, relatif au renouvellement ou à l’expiration de la délégation, il est rappelé que la délégation expirera à son terme actuel soit le 31 décembre 2014.
Fait à Vénissieux
Le
En quatre (4) exemplaires originaux
Pour La Commune Pour SECV
Le Maire Le président
Michèle PICARD Gérard MILLIERE